PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 18
07 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
RAA N° 18 du 07 mai 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 18 07 mai 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégations de signature concernant la Paierie régionale du Grand Est
Signature au 30 avril 2026

MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Convention de délégation de gestion entre le préfet des Ardennes et le préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
- Convention de délégation de gestion entre le préfet de l'Aube et le préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 31 mars 2026
- Convention de délégation de gestion entre le préfet de la Marne et le préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
- Convention de délégation de gestion entre la préfète de la Haute-Marne et le préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
- Convention de délégation de gestion entre le pr éfet de Meurthe-et-Moselle et le préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
SELESTAT-ERSTEIN
de
RAA N° 18 du 07 mai 2026
- Convention de délégation de gestion entre le préfet de la Meuse et le préfet de la région Grand
Est, pré
fet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
- Convention de délégation de gestion entre le préfet de la Moselle et le préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
-
Conve
ntion de délégation de gestion entre le préfet du Haut-Rhin et le préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
- Conventi
on de délégation de gestion entre le préfet des Vosges et le préfet de la région Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 mars 2026
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen BNSSA du 24 avril 2026 à la Piscine de la Kibitzenau à Strasbourg
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant nomination du président de la commi ssion syndicale du Bruch de Zellwiller
Signature au 05 mai 2026
- A
rrêté portant nomination du président de la commission syndicale des forêts indivises de Barr
et 4 autres communes
Signature au 05 mai 2026
- A
rrêté portant nomination du président de la commission syndicale des forêts indivises de Barr
et 6 autres communes
Signature au 05 mai 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B au Docteur
COMBET Edwin
Signature au 28 avril 2026
- Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie B au Docteur
VARGA Cristina
Signature au 06 mai 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant création d'un secteur d'information sur les sols (SIS) sur le site de
TOTA
L Kogenheim – 40 route de Strasbourg, Commune de KOGENHEIM, n° SSP 00105030101
Signature au 04 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral portant autorisation de l' exte nsion du périmètre de l'association foncière
pastorale autorisée « Le Wildbach »
Signature au 29 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
RAA N° 18 du 07 mai 2026
- Arrêté préfectoral N° 2026-020 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique en
paddle sur les voies d'eau de Strasbourg les 23 mai, 21 juin et 23 août 2026 assortie de mesures
temporaires de modification des conditions de la navigation
Signature au 30 avril 2026
- Arrêté préfectoral N° 2026-021 portant autori sation d'organiser une manifestation nautique
d'avirons sur l'Aar le 30 mai 2026 assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation
Signature au 30 avril 2026
- Arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin et
ses annexes pour la période 2026-2032
Signature au 05 mai 2026
- Arrêté portant désignation des membres du comi té social d'administration de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 05 mai 2026
- Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 05 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la collectivité européenne d'Alsace
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103604732, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Eugène
BELVISOTTI, au titre de son entreprise indivi duelle (Nom commercial « Atelier Gino »), n° SIRET
103 604 732 00018, sise 4 rue Zink 67100 STRASBOURG
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103893665, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jonathan
STEMPFFER au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 103 893 665 00010 , sise 23 Rue
Montesquieu, 67200 STRASBOURG
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103976973, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Sarah
VIDAL au titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 103 976 973 00018 , sise 40 C Rue de l'lle, 67140
BARR
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP848343224, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M.
Thibault BINDREIFF, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée « T&T Jardins »,
n° SIRET 848 343 224 00020, sise 16 rue des Prés 67270 SAESSOLSHEIM
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103099131, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Valérie
BOURLIER au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 103 099 131 00015 , s i s e 2 9 r u e
PRINCIPALE, 67350 DAUENDORF
Signature au 06 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
RAA N° 18 du 07 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP914266382, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – M. David
LAIACONA, au titre de sa microentreprise (nom commercial « DL STRATEGIE »), n° SIRET 914
266 382 00011, sise 13 boulevard MARÉCHAL LECLERC, 67600 SÉLESTAT
Signature au 06 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP102519345, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mélanie
SCHWARTZ, au titre de sa microentreprise (nom commercial « Mel&Maison »), n° SIRET 102 519
345 00015, sise 5A route de BITCHE, 67340 INGWILLER
Signature au 06 mai 2026
- Arrêté n° DDETS-PSL-2026-003 portant actualisat ion et modification de la composition de la
commission de médiation du Bas-Rhin pour la mise en œuvre du droit au logement opposable
Signature au 07 mai 2026
SNCF RESEAU
- Décision de déclassement du domaine public ferroviaire pour un terrain non bâti situé à
BISCHHEIM (67)
Signature au 30 mars 2026
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants du 1er grade
Signature au 05 mai 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE RÉGIONALE DU GRAND EST1, Place Adrien ZELLER - BP 9100667070 STRASBOURG CEDEXTéléphone : 03.88:5.65.00Mél. : t067080@d£gfip.finances.gouv.fr
Réception téléphonique du lundi au vendredi de8h30 à 12h et de 13h30 à 16h à l'exception dumercredi et du vendredi après-midi.
Affaire suivie par: Pascal CLAUSS LeTéléphone : 03.88.15.65.01 DÉLÉGATIONS DE SIGNATUREMél. : pascal.clauss@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable de la Paierie régionale du Grand Est,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;
Arréte :
Article ter:
Délégation générale est donnée & messieurs Romain COSSAT et Yves DIVINE, adjoints auresponsable de service, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération,- designer tous actes d'administration et de gestion de la Paierie régionale du Grand Estet d'agir en justice,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
2 FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais depoursuite sans limite de montant,- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite demontant,- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes depoursuite et les déclarations de créances,- en conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire,d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de laPaierie régionale du Grand Est et prendre l'engagement de ratifier tout ce que sesmandataires auront pu faire en vertu de la présente décision.
Article 2 :
Monsieur Eric CRESTA contréleur principal des finances publiques,Mesdames Marthe CHAMBOSSE et Marie-Madeleine MAULU, contrôleuses des financespubliques, ' |Messieurs Serkan GUVENTURK, Younes MECKNACHE, Hicham RACHIDI, PierrickVALAMBRAS et Joël ROYER contrôleurs des finances publiquesMesdames Christelle HOARAU-SOMNICA, Laura GROSS, messieurs Nenad KARGANOVIC,Maxime LAMBOLEY, Philippe KOLB et Jaouad ETTAHIRI agents d'administration desfinances publiques,
Sont autorisés a signer les bordereaux d'envoi, les accusés de réception et les demandes derenseignements dans le cadre du droit de communication ainsi que les notes de rejets detitres ou mandats et les notes d'observations aux collectivités du poste.Sont autorisés à certifier les états de dépenses et de recettes, à prendre en charge les titreset les mandats et à procéder aux encaissements et aux paiements.
Article 3 :
Madame Marthe CHAMBOSSE et Joël ROYER, contrôleurs des finances publiques,Messieurs Maxime LAMBOLEY et madame Christelle HOARAU-SOMNICA, agentsd'administration des finances publiques,Sont autorisés à signer les actes de poursuites et à accorder des délais de paiement dans lalimite de 6 mois et pour des créances inférieures à 1 500 €,Sont autorisés à signer les saisies notifiées par commissaires de justice.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
=m FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ~ÉgalitéFraternité e
Article 4 :
Monsieur Eric CRESTA, contrôleur principal des finances publiques, messieurs SerkanGUVENTURK, Younes MECKNACHE, Pierrick VALAMBRAS, Hicham RACHIDI, contrôleursdes finances publiques ainsi que mesdames Marthe CHAMBOSSE et Marie-MadeleineMAULU, contrôleuses des finances publiques,
Sont autorisés, en 'absence du responsable du service et de ses adjoints cadre A, à signerles états TOPAZE destinés à la DOE pour les demandes de virement BDF Direct, étantprécisé que cette délégation particulière nécessitera une double signature par 2 descontrôleurs cités au présent article 4.
Article 5 :
Les présentes délégations annulent et remplacent les précédentes délégations publiées aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin n° 37 du 5 septembre 2025.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2026Le Payeur régional,
Pascal CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
EsMINISTÈREDE L'INTÉRIEUR
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion
entre le préfet des Ardennes et
le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Le préfet des Ardennes, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie
au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers sur
lesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an au
délégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après ;à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de
perception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
14
2.
3.
4en
7.
8.
9.
10.
11.
12.
il saisit et valide les engagements juridiques ;
il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publique
il saisit la date de notification des actes ;
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et deVordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;
il certifie le service fait ;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement
relevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin précisées dans le contrat de service ;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations et
modifications de tiers pour validation ;il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
8. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et desencaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenirconformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régiesde recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie.
C. Le délégant reste responsable de :
ne la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous son
autorité. Cet envoi devra étre fait avant le 31 janvier.
la décision de dépenses et recettes ;
la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dans
Chorus Formulaires ;
la constatation du service fait dans Chorus Formulaires ;
la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour lesdemandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus;
la demande de création et de modification de tiers ;
du pilotage des crédits de paiement; .
l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à
rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire concernés.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis
aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,
pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pour
une durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 02 juillet
2020 entre le préfet des Ardennes et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense
et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire
et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Strasbourg, le 4 4 MARS 2096
Le préfet des Ardennes, Le préfet de la région Grand Est,
délégant préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin,
délégataire
|. oe
Christian CHASSAING Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionentre le préfet de l'Aube etle préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Le préfet de l'Aube, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1erObjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers surlesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an audélégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérésci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres deperception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
On
12.
il saisit et valide les engagements juridiques;il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publiqueil saisit la date de notification des actes;il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et del'ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;il certifie le service fait;il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiementrelevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département duBas-Rhin précisées dans le contrat de service ;il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions;il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations etmodifications de tiers pour validation ;il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
B. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et desencaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenirconformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régiesde recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêtéinstitutif de la régie.
C. Le délégant reste responsable de :1.
2:3.CESCRT)
la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous sonautorité. Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier. :la décision de dépenses et recettes;la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dansChorus Formulaires ;la constatation du service fait dans Chorus Formulaires ;la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour lesdemandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus;la demande de création et de modification de tiers;du pilotage des crédits de paiement;l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à I'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dansCHORUS.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financiére de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmisaux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pourune durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 26 août2020 entre le préfet de l'Aube et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaireet au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Strasbourg, le 3 4 MARS 2026
Le préfet de l'Aube, Le préfet de la région Grand Est,délégant préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin,délégataire
Pascal COURTADE Atnaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
Liberté
ÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion entre le préfet de la Marne etle préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Le préfet de la Marne, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article terObjet de la délégation
En application de article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie
au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées, la
réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers surlesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an audélégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de
perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
+ ilsaisit et valide les engagements juridiques ;
* il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publique ;
+ il saisit la date de notification des actes;
° il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et de
ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service;
+ _il certifie le service fait;
* il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement relevant
du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin précisées dans le contrat de service;
+ il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions;
*__ il transmet au pôle nationalde supervision des tiers (PNST) les créations et modifications
de tiers pour validation ;* il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
+ il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
+ __ilassiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
+ il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des
encaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir
conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies
de recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie.
3. Le délégant reste responsable de:
1. la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous son
autorité. Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier;
2. la décision de dépenses et recettes;
3. la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dans
Chorus Formulaires;
4. la constatation du service fait dans Chorus Formulaires ;
5. la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour les
demandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus ;la demande de création et de modification de tiers ;
du pilotage des crédits de paiement;8. l'archivage des pièces qui lui incombe.
sp
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dansCHORUS.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmisaux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,pour une durée d'un an. II est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pourune durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 26 août2020 le préfet de la Marne et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire
et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Strasbourg, le 1 { MARS 2026
Le préfet de la Marne, Le préfet de la région Grand Est,
délégant préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin,
délégataire
K
| —
Romain ROYET Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
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LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionentre la préfète de la Haute-Marne etle préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
La préfète de la Haute-Marne, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1erObjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers surlesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins Une fois par an au
délégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 2Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de
perception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
ai
2
3.
4.su
9.
10.
11.
12.
il saisit et valide les engagements juridiques ;
il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publique
il saisit la date de notification des actes;
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et de
Vordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;
il certifie le service fait ;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement
relevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin précisées dans le contrat de service;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions;
il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations et
modifications de tiers pour validation ;il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
B. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des
encaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir
conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies
de recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie.
C. Le délégant reste responsable de :
1
2.
3.
la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous son
autorité. Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier.
la décision de dépenses et recettes;
la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dans
Chorus Formulaires;
la constatation du service fait dans Chorus Formulaires;
la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour les
demandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus;
la demande de création et de modification de tiers ;
du pilotage des crédits de paiement;
l'archivage des pièces qui lui incombe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.
ll s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmisaux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pourune durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 19novembre 2020 entre le préfet de la Haute-Marne et la préfète de la région Grand Est, préfète dela zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire
et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Strasbourg, le | 1 MARS 2026
La préfète de la Haute-Marne, Le préfet de la région Grand Est,
délégant préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin,
délégataire
e PAM Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion
entre le préfet de Meurthe-et-Moselle etle préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers surlesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an au
délégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de
perception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
1.
2.
&
4
Ss.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
il saisit et valide les engagements juridiques ;
il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publique
il saisit la date de notification des actes ;
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et de
l'ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;
il certifie le service fait ;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement
relevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin précisées dans le contrat de service ;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations et
modifications de tiers pour validation ;
il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
iltient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure ;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des
encaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir
conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies
de recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie.
Le délégant reste responsable de :
4: la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous son
autorité. Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier.
la décision de dépenses et recettes ;
la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dans
Chorus Formulaires;
la constatation du service fait dans Chorus Formulaires ;
la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour les
demandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus;la demande de création et de modification de tiers ;
du pilotage des crédits de paiement ;
l'archivage des pièces qui lui incombe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à
rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS.
ll s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis
aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,
pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pour
une durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 04 août2020 entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ll peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire
et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Strasbourg, le | { MARS 2026
Le préfet de Meurthe-et-Moselle, Le préfet de la région Grand Est,
délégant préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin,
délégataire
| | oeYves SEGUY Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ExMINISTEREDE L'INTÉRIEUR
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionentre le préfet de la Meuse etle préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Le préfet de la Meuse, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit:
Article 1erObjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers surlesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an audélégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérésci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres deperception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
12.3.4.pu
7.8.
9,10.Th.
12.
il saisit et valide les engagements juridiques;. il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publiqueil saisit la date de notification des actes;il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et del'ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;il certifie le service fait ;il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiementrelevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département duBas-Rhin précisées dans le contrat de service ;il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations etmodifications de tiers pour validation ;il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure;il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
B. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et desencaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenirconformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régiesde recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêtéinstitutif de la régie.
C. Le délégant reste responsable de :1.wnOND ms
la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous sonautorité. Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier.la décision de dépenses et recettes;la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dansChorus Formulaires;la constatation du service fait dans Chorus Formulaires ;la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour lesdemandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus ;la demande de création et de modification de tiers ;du pilotage des crédits de paiement;l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dansCHORUS.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financiére de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmisaux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pourune durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 26 août2020 entre le préfet de la Meuse et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaireet au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Strasbourg, le i] j MARS 2026
Le préfet de la Meuse, Le préfet de la région Grand Est,délégant oie de la zone de défense et de sécurité Est,du Bas-Rhin,
de
taire
i.)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
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Convention de délégation de gestion
entre le préfet de la Moselle et
le préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Le préfet de la Moselle, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie
au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers sur lesquels il a
autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an au délégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes
dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-
après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement,
la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de perception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
à
2:
3.
4.aan
9.
10.
11.
12.
B. Le
il saisit et valide les engagements juridiques ;
il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publique
il saisit la date de notification des actes ;
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et de
l'ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;
il certifie le service fait; _
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement
relevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin précisées dans le contrat de service ;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations et modifications
de tiers pour validation ;
il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des
encaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir
conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de
recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêtéinstitutif de la régie.
C. Le délégant reste responsable de :
LA la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous son autorité.
Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier.
la décision de dépenses et recettes;la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dans Chorus
Formulaires ;
la constatation du service fait dans Chorus Formulaires ;
la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour les
demandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus;
la demande de création et de modification de tiers ;
du pilotage des crédits de paiement;l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre
compte régulièrement de son activité.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
Vexercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable
assignataire concernés.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation des
actes d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis
aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pour
une durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 26 août 2020entre le préfet de la Moselle et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire
et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Fait à Strasbourg, le 1 { MARS 2026
Le préfet de la Moselle, Le préfet de la région Grand Est,
délégant préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin,
délégataire
e —
i
Pascal o.or/ Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestionentre le préfet du Haut-Rhin etle préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Le préfet du Haut-Rhin, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1erObjet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers surlesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an audélégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur lesactes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Article 2Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérésci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres deperception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
PONSQn
7.8.
9.10.
11.
12.
il saisit et valide les engagements juridiques;il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publiqueil saisit la date de notification des actes ;il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et deVordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;il certifie le service fait ;il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiementrelevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département duBas-Rhin précisées dans le contrat de service ;il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations etmodifications de tiers pour validation ;il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met enœuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure;il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
B. Le délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et desencaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenirconformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régiesde recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêtéinstitutif de la régie.
C. Le délégant reste responsable de:1.wrnesum
la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous sonautorité. Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier.la décision de dépenses et recettes ;la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dansChorus Formulaires ;la constatation du service fait dans Chorus Formulaires ;la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour lesdemandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus;la demande de création et de modification de tiers;du pilotage des crédits de paiement ;l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lesmoyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et àrendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 4Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dansCHORUS.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et aucomptable assignataire concernés.
Article 5Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validationdes actes d'ordonnancement.
Article 6Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmisaux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pourune durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 09 juillet2020 entre le préfet du Haut-Rhin et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation degestion doit prendre la forme d'une notification écrite; le comptable assignataire et le contrôleurbudgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaireet au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Strasbourg, le 1 Î MARS 2078
Le préfet du Haut-Rhin, Le préfet de la région Grand Est,délégant préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin,_délégataire
| |
D
. SN
Emmanuel AUBRY Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
MINISTEREDE L'INTÉRIEUR
LibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégation de gestion
entre le préfet des Vosges et
le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;- du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Le préfet des Vosges, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
et
Le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confieau délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour tous les centres financiers surlesquels il a autorité. Une liste exhaustive de ces centres sera transmise au moins une fois par an au
délégataire.
Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés
ci-après ;à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et l'émission des titres de
perception.
A. Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
1.
2.
3.
4.en
9.
10.
11.
12.
B. Le
il saisit et valide les engagements juridiques ;
il notifie aux fournisseurs l'ensemble des bons de commande de la commande publique
il saisit la date de notification des actes;
il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l'autorité en charge du contrôle budgétaire et de
l'ordonnateur selon les modalités précisées dans le contrat de service ;
il certifie le service fait;
il instruit, saisit et valide les demandes de paiement, hors demandes de paiement
relevant du service facturier de la DRFIP de la région Grand Est et du département du
Bas-Rhin précisées dans le contrat de service;
il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
il transmet au pôle national de supervision des tiers (PNST) les créations et
modifications de tiers pour validation ;
il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en
œuvre le contrôle interne comptable de premier niveau au sein de sa structure;
il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
délégataire peut également assurer pour le compte du délégant des paiements et des
encaissements par le biais de sa régie d'avances et de recettes. Ceux-ci doivent intervenir
conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies
de recettes et d'avances des organismes publics ainsi que dans le périmètre fixé par l'arrêté
institutif de la régie.
C. Le délégant reste responsable de :
1.la transmission annuelle au délégataire de la liste des centres financiers sous son
autorité. Cet envoi devra être fait avant le 31 janvier.la décision de dépenses et recettes ;
la saisie et la validation des demandes d'achats et demandes de subventions dans
Chorus Formulaires ;
la constatation du service fait dans Chorus Formulaires;
la certification du service fait pour les demandes de paiement directes et pour les
demandes de paiement sans service fait matérialisé dans Chorus ;
la demande de création et de modification de tiers ;
du pilotage des crédits de paiement;
l'archivage des pièces qui lui incombe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à
rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l'engagement juridique dans
CHORUS.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.
Il adresse une copie de ce document à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au
comptable assignataire concernés.
Article 5
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation
des actes d'ordonnancement.
Article 6
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis
aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.
Article 7
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet à la date de sa signature par l'ensemble des parties concernées,
pour une durée d'un an. Il est reconduit tacitement d'année en année, quatre fois maximum, pour
une durée totale de cinq ans.
Le présent document se substitue à la convention de délégation de gestion conclue le 04 août
2020 entre le préfet des Vosges et le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Il peut être mis fin à tout moment a la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire
et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Strasbourg, le 1 1 MARS 2026
Le préfet des Vosges, Le préfet de la région Grand Est,
délégant préfet de la zone de défense et de sécurité
Est, préfet du Bas-Rhin,
délégataire
Blaise GOURTAY Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
| PROCES VERBAL DE L'EXAMEN BNSSA DU 24 AVRIL 2026 ASSP67/FFSS i |[LISTE DES CANDIDATS VALIDES | L LIEUX D'EXAMEN: Piscine de la KIBITZENAU A STRASBOURG
Nombre de Candidats Inscrits et présent: 10 Reçus : 10 Echecs : 0
N° NOM PRENOM DATE NAISSANCE LIEUX1 ZUGMEYER EMY 29/03/2007 SCHILTIGHEIM2 GREBIL ELISE 28/03/2002 HAGUENAU3 SAKHAROV ALEKSANDR 28/04/2008 MOSCOU RUSSIE4 BATAILLE ADRIEN 10/12/2007 _ ROUEN (76000)5 CONSTANTIN ELOISE 24/05/2007 COLMAR6 SHONIA ALEX 24/03/2009 TSLISSI GEORGIE7 JOURDAN CREMA LISA __ 26/01/2009 STRASBOURG8 MUT-HOLOWACZ MAXENCE 11/10/2007 AUCH(32)9 BERTANI CAMILLE 05/02/2009 STRASBOURG10 BODNAR MARK 14/03/2007 CLERMONT DE L'OISE (60)
LE PRESIDENT FOMATEUR BEESAN FORMATEUR FO PSEROBERT BRECHTEL BRAND ALAIN SCHWEY NICOLAS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
PREFET Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETEportant nomination du président de la commission syndicale du Bruch de ZellwillerLe sous-préfet de Sélestat-Ersteinles articles L.5816-1 à L.5816-9 du code général des collectivités territoriales,l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur MichelROBQUIN sous-préfet de Sélestat-Erstein,le renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 22 mars 2026,les délibérations des conseils municipaux de Barr en date du 31 mars 2026, Bourgheim en datedu 13 avril 2026, Gertwiller en date du 21 mars 2026, Goxwiller en date du 31 mars 2026,Heiligenstein en date du 30 mars 2026, Mittelbergheim en date du 14 avril 2026 et Stotzheimen date du 02 avril 2026 portant désignation des délégués de la commission syndicale,ARRETEArticle 1: Monsieur Gérard ENGEL, membre délégué du conseil municipal de BARR estnommé président de la commission syndicale du Bruch de Zellwiller.Article 2 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstéin, le président de la commission syndicale du Bruchde Zellwiller, les maires des communes de Barr, Bourgheim, Gertwiller, Goxwiller,Heiligenstein, Mittelbergheim et Stotzheim, le directeur régional des financespubliques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Sélestat le 05.05. dotLe préfet, par délégationle sous-préfet
Michel ROBQUIN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Ce recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT CédexTél : 03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ExPREFET = Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Vu
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Vu
Vu
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ARRÊTÉportant nomination du président de la commission syndicale des forêts indivisesde Barr et 4 autres communesLe sous-préfet de Sélestat-Ersteinles articles L.5816-1 à L.5816-9 du code général des collectivités territoriales,l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur MichelROBQUIN sous-préfet de Sélestat-Erstein,l'ordonnance royale du 6 juin 1839 portant institution de la commission syndicale desforêts indivises des communes de Barr, Bourgheim, Gertwiller et Heiligenstein,le renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 22 mars 2026,les délibérations des conseils municipaux de Barr en date du 31 mars 2026, Bourgheim en datedu 13 avril 2026 , Gertwiller en date du 21 mars 2026, Goxwiller en date du 31 mars 2026 etHeiligenstein en date du 30 mars 2026 portant désignation des délégués de la commissionsyndicale, ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Gérard ENGEL, membre délégué du conseil municipal de BARR est nomméprésident de la commission syndicale chargée de l'administration des forêts indivisesde Barr et 4 autres communes dite « syndicat forestier de Barr et 4 autrescommunes ».
Article 2 : Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le président de la commission syndicale de Barr et4 autres communes, les maires des communes de Barr, Bourgheim, Gertwiller,Goxwiller et Heiligenstein, le directeur régional des finances publiques de la régionGrand-Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes_ administratifs de la préfecture.Sélestat le 05.0S. 2210Le préfet, par délégation .le sous-préfet
Michel ROBQUIN
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Ce recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein4 allée de la 1°' Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT CédexTél : 03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ExPREFET Sous-préfecture de Sélestat-ErsteinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
; ARRÊTÉ | .portant nomination du président de la commission syndicale des foréts indivisesde Barr et 6 autres communes .Le sous-préfet de Sélestat-Ersteinles articles L.5816-1 à L.5816-9 du code général des collectivités territoriales,l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur MichelROBQUIN sous-préfet de Sélestat-Erstein,l'ordonnance royale du 18 juin 1839 portant institution de la commission syndicale desforêts indivises des communes de Barr, Andlau, Bourgheim, Gertwiller, Goxwiller, Heiligensteinet Mittelbegheim,le renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 22 mars 2026,les délibérations des conseils municipaux de Barr en date du 31 mars 2026 , Andlau en date du02 avril 2026, Bourgheim en date du 13 avril 2026, Gertwiller en date du 21 mars 2026,Goxwiller en date du 31 mars 2026 et Heiligenstein en date du 30 mars 2026 et Mittelbergheimen date du 14 avril 2026 portant désignation des délégués de la commission syndicale,ARRÊTEArticle 1: Monsieur Gérard ENGEL, membre délégué du conseil municipal de Barr est nomméeprésidente de la commission syndicale chargée de l'administration des forêtsindivises de Barr.et 6 autres communes dite « syndicat forestier de Barr et 6 autres.communes ».
Article 2: Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le président de la commission syndicale de Barr et6 autres communes, les maires des communes de Barr, Andlau, Bourgheim, Gertwiller,Goxwiller, Heiligenstein et Mittelbergheim, le directeur régional des financespubliques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture. |
Sélestat le 05.05.22Le préfethpar délégationle sous-préfet
Michel ROBQUINConformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code deljustice administrative,cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Ce recours peut être déposé surle site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Sélestat-Erstein ;4 allée de la 1° Armée — BP 60208 - 67604 SELESTAT CédexTél : 03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
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Agence régionale de santé+.PRÉFET |DU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie BLe préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinVu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe dela directrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;Considérant que le docteur COMBET Edwin, conducteur du véhicule immatriculé HF-182-LX, estmembre d'une association médicale concourant à la permanence des soins et peut à ce titre,bénéficier de dispositifs spéciaux de signalisation, tels que définis dans la réglementation afin defaciliter son passage.Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'interventiondes services hospitaliers ;Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article- 1°": Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente, ledocteur COMBET Edwin, médecin membre d'une association médicale concourant à la permanencedes soins, est autorisé à équiper le véhicule HF-182-LX d'un dispositif lumineux spécial de catégorie Bamovible dit feux spéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.
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Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement à bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 28/04/2026Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anne OT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Agence régionale de santéExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant l'usage de dispositif lumineux spéciaux de catégorie BP 8 P P 8Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-RhinVu le Code de la route, notamment les articles R. 311-1, R313-27 et R313-29 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus par l'article R313-27 du code de la route :
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ; |Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT, adjointe dela directrice de cabinet du préfet, directrice des sécurités de la préfecture du Bas-Rhin ;Considérant que le docteur VARGA Cristina, conducteur du véhicule immatriculé GR-300-XM, estmembre d'une association médicale concourant à la permanence des soins et peut à ce titre,bénéficier de dispositifs spéciaux de signalisation, tels que définis dans la réglementation afin defaciliter son passage ;Considérant les difficultés de circulation sur le réseau routier du Bas-Rhin et les délais d'interventiondes services hospitaliers ;Considérant que tout véhicule équipé de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B doit êtreclairement identifiable ;
Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article- 1": Dans le cadre d'une mission urgente et nécessaire, relevant de l'aide médicale urgente, ledocteur VARGA Cristina, médecin membre d'une association médicale concourant à la permanencedes soins, est autorisé à équiper le véhicule GR-300-XM d'un dispositif lumineux spécial de catégorie Bamovible dit feux spéciaux de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial de catégorie B.Article 2 : Lors de l'utilisation de ces dispositifs, le véhicule devra être obligatoirement identifié par undispositif sérigraphié amovible « MEDECIN ».
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Article 3: L'utilisation de ces dispositifs ne confère aucune priorité de passage et devra êtreexclusivement réservés à rejoindre dans les meilleurs délais le lieu de l'intervention.Article 4: Le présent arrêté préfectoral devra se trouver obligatoirement a bord du véhicule et êtreprésenté en cas de contrôle avec le certificat d'immatriculation.Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quifera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Strasbourg, le 06/05/2026Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN aeDe de l'aménagement et du Logement Grand Est
ÉgalitéFraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 4 MAI 2026
portant création d'un secteur d'information sur les sols (SIS)TOTAL Kogenheim - 40 route de StrasbourgCommune de KOGENHEIM
n° SSP 00105030101
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articlesL.556-2, L. 125-6 et L.125-7, R. 125-41 à R.125-47;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L.125-6 et L.125-7 du code del'environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT- QUENTINen qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;
l'article 173 de la loi 11° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismerénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ;
l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2025 portant organisation de la consultation pourl'établissement d'un Secteur d'Information sur les Sols (SIS) dans le département du Bas-Rhin ;
la consultation publique tenue du 15 décembre 2025 au 18 février 2026 ;
qu'aucune observation du public n'a été recueillie entre le 15 décembre 2025 et le 18 février2026;
le rapport de la DREAL Grand Est du 15 avril 2026 proposant la création d'un SIS dans ledépartement du Bas-Rhin;
CONSIDÉRANT que les activités exercées sur le site précité sont à l'origine de pollution des milieux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des
SUR
sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateursdu site et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changementd'usage des sols ;
proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementGrand Est,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est14, rue du bataillon de m: °24- BP 10001 - 67050 STRASBOURG cedexwww.grand-est developpement-durable gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ARRETE
ARTICLE 1: À
Conformément à l'article R. 125-45 du code de l'environnement, le secteur d'information sur les sols(SIS) suivant est crée sur la commune de Kogenheim :
TOTAL Kogenheim - 40 route de Strasbourgn° SSP 00105030101
Ce Secteur d'Information sur les Sols est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secteur d'Information sur les Sols mentionné à l'article 1 est publié sur le site internethttp://www.georisques.gouv.fr et sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Secteur d'Information sur les Sols défini par le présent arrêté est annexé au Plan Local d'Urbanismeou au document d'urbanisme dans la commune de Kogenheim.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article R. 125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté est notifié au mairede la commune de Kogenheim et au président de la communauté de communes du Canton d'Erstein.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois à la mairie de Kogenheim et au siège de la communautéde communes du Canton d'Erstein.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue dela paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
+ __ La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;+ le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est ;* le maire de Kogenheim et le président de la communauté de communes du Canton d'Ersteinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
la étaire généraie,__Maxiti ARWEILLER ADOUSSO
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
| |MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE
InfoSols
Secteur d'information sur les sols (SIS)
TOTAL
Nom :
Adresse(s) :
Commune(s) :
TOTAL
Description de l'établissement
KOGENHEIM (67246)
40 ROUTE DE STRASBOURG
Activités :
L23 - Détail de carburants
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 21/07/2025
Identifiant :
Commune(s) :
SSP00105030101
Ancien identifiant SIS :
Non renseigné
Terrain répertorié en Secteur d'information sur les sols (SIS)
KOGENHEIM (67246)
La société TOTAL a exploité sur son ancienne station-service TOTAL à
KOGENHEIM, des installations de dépôt d'essence et de gasoil. Un
récépissé de déclaration lui a été adressé pour ces activités le
08/03/1984. Une pollution de la nappe a été découverte en 2008. Elle a
été partiellement traitée par barrière hydraulique. L'activité a été arrêtée
en 2010 et des travaux visant à la réhabilitation du site ont été menés.
Des impacts résiduels significatifs de pollution à l'issue des travaux de
démantèlement réalisés en 2010 et 2013 ont été laissés en place pour
des raisons géotechniques et de limites de propriété :
• les hydrocarbures C5-C10 sont présents avec des teneurs
comprises entre 11 et 1 561 mg/kg ;
• les hydrocarbures C10-C40 sont présents avec des teneurs
comprises entre 300 et 14 084 mg/kg ;
• les BTEX sont présents avec des teneurs comprises entre 0,07 et
57,79 mg/kg ;
Les analyses des eaux souterraines de septembre 2020 montrent l'
absence d'impact à l'exception de traces d'hydrocarbure (84 µg/l à
comparer au 1 000 µg/l de limite de valeur de potabilisation).
Des analyses de l'air sous dalle ont été effectuées en mai et septembre
2020. Elles montrent :
•
l'absence de naphtalène ;
• la présence d'hydrocarbures volatils avec teneurs similaires
entre les deux campagnes (1 456,25 et 1 447,92 µg/m³) ;
• la présence de BTEX avec des teneurs similaires entre les deux
campagnes (respectivement 592,09 et 503,757 µg/m³).
Pour contrôler la possibilité de transfert de ces gaz vers les bâtiments,
des mesures d'air intérieur ont été réalisées en mai 2020 et en
septembre 2020. Ils montrent :
Description¹ :
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 21/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
E 3MINISTÈREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE
InfoSols
• la présence de naphtalène :
dans le sous-sol entre 2,85 et 3,75 µg/m³ ;
dans la boutique entre 0,64 et 0,65 µg/m³ ;
à l'étage entre 0,05 et 0,13 µg/m³.
•
la présence de BTEX :
dans le sous-sol entre 437,07 et 1 208,42 µg/m³ ;
dans la boutique entre 182,62 et 543,40 µg/m³ ;
à l'étage entre 127,16 et 349,86 µg/m³.
• la présence d'hydrocarbures volatils :
dans le sous-sol entre 2 242,33 et 7 305,36 µg/m³ ;
dans la boutique entre 740,98 et 2 890,35 µg/m³ ;
à l'étage entre 52,11 et 327,85 µg/m³.
Il ressort de l'analyse de ces données que les teneurs mesurées dans l'
air sous dalle ne peuvent expliquer à elles seules les concentrations
mesurées dans l'air ambiant aux différents étages, même si une
contribution reste possible. Lors de l'étude (2020) le sous-sol est utilisé
en tant que garage (stationnement de véhicule) et stockage de produits
divers de bricolage et d'entretien. L'ensemble de ces activités et les
sources de pollution potentielles sont susceptibles de participer à une
dégradation de la qualité de l'air ambiant du bâtiment, en particulier
pour les composés de type hydrocarbures et BTEX. Aussi, les teneurs
mesurées en benzène (et autres BTEX) aux étages sont peut-être liées
aux fumées de tabac.
L'étude « ANALYSE DES RISQUES RESIDUELS POST TRAVAUX POUR LE
SITE DANS SA CONFIGURATION ACTUELLE, ARCADIS » du 3 décembre
2020 intègre une analyse des risques résiduelles. Les scénarios étudiés
sont les suivants :
• tertiaire (adulte : 7,5 h/j ; 220 j/an ; 42 ans) ;
• résidentiel (adulte : 19,5 h/j ; 350 j/an ; 30 ans) ;
• résidentiel (enfant : 19,5 h/j ; 350 j/an ; 6 ans) ;
Elle montre la compatibilité pour :
• un usage tertiaire au RDC du bâtiment présent sur le site ;
• un usage de type habitation à l'étage du bâtiment présent sur le
site.
Le site de l'installation est dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Commune(s) :
Date de dernière mise à jour des informations : 21/07/2025
Le site est localisé dans une zone résidentielle, composée principalement
d'habitations individuelles avec jardin.
Il repose sur environ 2 m de lœss puis sur des alluvions sablo-graveleuses
jusqu'à une profondeur minimum de 20 m.
La nappe transitant sous le site est vulnérable à une éventuelle pollution en raison
de la perméabilité des terrains de la zone non saturée ainsi que sa faible
profondeur (environ 3,5 m).
L'usage des eaux souterraines est sensible du fait de la présence d'un captage
AEP en aval proche du site (captage de Kogenheim à 500m du site) et de puits
privés.
De plus, la station-service étudiée se situe dans le périmètre de
Enjeux et environnement :
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 21/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
protection éloigné du captage AEP de Kogenheim.
Les eaux superficielles de l'Ill sont également considérées comme vulnérables à
une éventuelle pollution en provenance du site du fait de l'existence d'une relation
hydraulique avec la nappe alluviale rhénane.
L'usage des eaux de surface de l'Ill est sensible du fait de l'existence d'activité de
pêche.
KOGENHEIM (67246)
Description³ : Dans les sols, des investigations, en février 2008, ont mis en évidence un impact
en hydrocarbure dans la zone de battement de la nappe sur la partie Est de la
station.
Dans les eaux souterraines, les résultats concluaient sur la présence d'un impact
en composés volatils de type hydrocarbures et BTEX au droit de l'ouvrage Pz2 en
aval hydraulique des installations pétrolières et à proximité du bâtiment de la
station-service. Cet impact a été confirmé lors des 2 campagnes de prélèvement
suivantes (mars et avril 2008).
En conséquence, en juin 2008, l'exploitant a pris les mesures suivantes:
-un renforcement du réseau piézomètrique existant par la pose de 5 ouvrages
complémentaires en aval du site entre la station-service et le captage AEP de
Kogenheim,
-la poursuite de la surveillance piézomètrique sur et hors site à une fréquence
mensuelle,
-la mise en place d'un système de traitement dont l'objectif est de stopper la
migration de la pollution dissoute à l'aval de la zone Pz2 (barrière hydraulique).
La surveillance du dispositif de traitement et de la qualité des eaux souterraines et
superficielles est encadrée par l'arrêté préfectoral du 11 mai 2009.
A l'issue de la campagne de juillet 2012, au regard des faibles teneurs
d'hydrocarbures traitées, l'unité de traitement a été arrêtée. En août 2013, suite à
l'augmentation des teneurs en benzène, le système de confinement a été relancé.
Le rapport de suivi de juillet 2016 fait état d'une augmentation des teneurs en
benzène en aval hydraulique des anciennes installations.
En octobre 2016, l'exploitant a complété le système de confinement par un
dispositif de dépollution in situ des eaux souterraines (air sparging / venting).
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
Non renseigné
Documents associés :
Géolocalisation
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
KOGENHEIM 32 222
KOGENHEIM 32 223
KOGENHEIM 32 348
Parcelles concernées par le Secteur d'information sur les sols (SIS)
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 21/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
te-Marguerite
\ 0222 :
| |MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE
"4 InfoSols
KOGENHEIM 32 350
KOGENHEIM 32 356
Plans cartographiques :
Long. : 1036272.4485803157, Lat. : 6813874.677303154
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00105030101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00105030101
1940 m²Superficie estimée :
Coordonnées du centroïde
RGF93 / Lambert-93
(EPSG:2154) :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS) dont
l'information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l'environnement (www.georisques.gouv.fr)
2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche
3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de
l'administration et de l'action de l'administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives
aux risques de pollution des sols
Date de génération du document : 21/07/2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation de I'extension du périmètre de l'association foncière pastorale autorisée « Le
Wildbach »
Le préfet de la région Grand Est
préfet de la zone de défense et de sécurité Est
préfet du Bas-Rhin
Wu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles, L135-1 à L135-5 et R135-7 relatifs
aux associations foncières pastorales;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, notamment son article 37 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, notamment ses articles 67 à 69 portant application de
l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1994 portant création de l'association foncière pastorale « Le
Wildbach » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Renaud
Laheurte, Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Vu la demande d'extension de l'association foncière pastorale autorisée dénommée « Le Wildbach
» déposée par Monsieur le Président de l'AFP « Le Wildbach » à la Préfecture du Bas Rhin en date du
27 octobre 2025 ;
Vu l'accord écrit des propriétaires dont les parcelles font l'objet de la procédure d'extension de
VAFP du « Wildbach » ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association foncière pastorale du 6
février 2025 adoptant le projet d'extension à la majorité ;
Considérant que les conditions fixées par les articles L135-1 et L135-3 du Code rural et de la pêche
maritime dans lesquelles les associations foncières pastorales peuvent faire l'objet d'une extension
de leur périmètre sont remplies;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtips:/Mww.bas-rhin.gouvfr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ARRETE:
Article TM :
La modification des statuts de l'association foncière pastorale « Le Wildbach » telle qu'approuvée
par l'assemblée générale du 6 février 2025 est autorisée.
Les nouveaux statuts sont disponibles au siège de l'AFP.
Le périmètre de l'association foncière pastorale du Wildbach est ainsi étendu aux parcelles
cadastrales suivantes d'une surface totale de 8ha 05a 56 ca:
1 152 © ha 04 a 31 ca |LE BELZY 4 262 O ha 05 a 14 ca LE TONNERREi 153 0 ha 01 a 81 ca ÎLE BELZY 4 263 [0 ha 10 a 74 ca |LETONNERRE1 154 0 ha 02 a 31 ca [LE BELZY 4 264 [0 ha 07 a 34 ca |LE TONNERRE1 158 0 ha 04 a 41 ca ÎLE BELZY 4 266 [0 ha 04 a 03 ca [CHAMPS DESLIEES1 159 0 ha 08 a 89 ca ÎLE BELZY 4 267 [0 ha 05 a 46 ca [CHAMPS DESLIEES1 160 O ha 07 a 07 ca ÎLE BELZY 4 268 [0 ha 05 a 32 ca [CHAMPS DESLIEES1 161 0 ha 03 a 95 ca |LE BELZY 4 269 (0 ha 11 a 39 ca [LE TONNERREi 162 0 ha 03 a 12 ca |LE BELZY 4 270 (0 ha 14 a 40 ca CHAMPS DESLIEES1 163 0 ha 03 a 95 ca [LE BELZY 4 271 (0 ha 03 a 32 ca [CHAMPS DESLIEES1 164 0 ha 05 a 59 ca |LE BELZY 4 272 (0 ha 04 a 04 ca CHAMPS DESLIEES1 165 0 ha 04 a 79 ca |PETITS CHAMPS 4 273 (0 ha 10 a 11 ca CHAMPS DESLIEES1 166 0 ha 37 a 23 ca |PETITS CHAMPS 4 274 (0 ha 08 a 28 ca CHAMPS DESLIEES1 174 0 ha 10 a 48 ca |PETITS CHAMPS 4 315 (0 ha 24 a 42 ca |LE TONNERREz 175 0 ha 05 a 65 ca |PETITS CHAMPS 6 TT 2 ha 00 a 00 ca ISCHLEIFFE1 176 © ha 14 a 50 ca [PETITS CHAMPS T 2 [0 ha 15 a 60 ca JBEURHEUX1 177 0 ha 10 a 06 ca |PETITS CHAMPS 7 187 [0 ha 03 a 18 ca |SCHLEIFFE1 178 © ha 04 a 86 ca |PETITS CHAMPS 7 188 [0 ha 23 a 17 ca |SCHLEIFFE1 179 0 ha 05 a 04 ca |PETITS CHAMPS 7 189 {0 ha 06 a 40 ca [SCHLEIFFE1 444 0 ha 10 a 78 ca |RUEDU BELZY Ed 190 JO ha 03 a 91 ca [SCHLEIFFE4 30 0 ha 08 a 26 ca |LE TONNERRE id 191 {0 ha 06 a 58 ca [SCHLEIFFE4 168 0 ha 05 a 68 ca |CHAMPS DESLIEES 7 192 (0 ha 09 a 07 ca [SCHLEIFFE4 171 0 ha 08 a 57 ca CHAMPS DESLIEES 7 193 (0 ha 11 a 67 ca |SCHLEIFFE4 172 0 ha 10 a 30 ca [CHAMPS DESLIEES 7 194 0 ha 04 a 27 ca |[SCHLEIFFE4 179 0 ha 05 a 38 ca [CHAMPS DESLIEES 7 195 ha 03 a 29 ca [SCHLEIFFE4 180 0 ha 07 a 50 ca |CHAMPS DESLIEES 7 196 0 ha 11 a 66 ca |SCHLEIFFE4 181 0 ha 16 a 92 ca [CHAMPS DESLIEES 7 197 (0 ha 01 a 31 ca [SCHLEIFFE4 200 0 ha 08 a 10 ca [CHAMPS DESLIEES 7 198 JO ha 21 a 18 ca |SCHLEIFFE4 201 0 ha 03 a 72 ca [CHAMPS DESLIEES 7 199 (0 ha 05 a 16 ca |SCHLEIFFE4 202 0 ha 02 a 45 ca [CHAMPS DESLIEES 7 200 0 ha 07 a 51 ca |SCHLEIFFE4 203 0 ha 21 a 97 ca [CHAMPS DESLIEES 7 201 JO ha 05 a 02 ca [SCHLEIFFE4 204 0 ha 74 a 83 ca [CHAMPS DESLIEES 7 202 0 ha 15 a 68 ca |SCHLEIFFE4 261 0 ha 09 a 74 ca [LE TONNERRE 7 203 10 ha 04 a 79 ca [SCHLEIFFE
La nouvelle surface de l'association foncière pastorale « Le Wildbach » s'établit à 41ha 24a 98 ca.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fera
l'objet d'un affichage en mairie de Wildersbach dans un délai de quinze jours à compter de la date
de publication de l'arrêté et ce, pendant 15 jours au moins.
Il sera également notifié par le président de l'AFP aux propriétaires concernés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 3:
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
Vobjet, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication et de sa notification
* Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via
l'application télérecours https://telerecours.fr) ;+ Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Directeur
départemental des territoires, ou hiérarchique auprès de Monsieur le Préfet. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 4:
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le maire de Wildersbach,
Monsieur le président de l'association foncière pastorale « Le Wildbach » sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 9 AVR. 2026
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
adjointBrinvi iI P\_ Laon PAUL7 =©
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2 0 2 6 - 0 2 0portant autorisation d'organiser une manifestation nautique en paddle sur les voies d'eau deStrasbourg les 23 mai, 21 juin et 23 août 2026 assortie de mesures temporaires demodification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article R 4241-38;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017 portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 6juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg;
Vu la demande du 23 février 2026 par laquelle Monsieur Laurent MAIX, président de l'associationOffice des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer en paddle sur les voies d'eau deStrasbourg avec 100 participants le 23 mai 2026, le 21 juin 2026 et le 23 août 2026;
Vu l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 22 avril 2026;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 23 avril 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1° :
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président MonsieurLaurent MAIX, domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler enpaddle avec 100 participants sur les voies d'eau suivantes :
- Samedi 23 mai 2026 de 14h00 à 17h00, dans le sens du circuit :+ Ill canalisée, sans franchissement de l'écluse de la petite France et uniquement dansle sens avalant,* le canal de la Marne au Rhin a Strasbourg,¢ le bassin des Remparts, sans franchissement de l'écluse Nord et en se tenant éloignésd'une distance de 300 m de celle-ci,* le bassin Dusuzeau, à l'exception des éventuelles périodes de travaux notifiées parvoie d'avis à la batellerie,+ _ le canal du Rhône au Rhin branche Nord, sans franchissement de l'écluse 86.
- Dimanche 21juin 2026 du 10h00 à 13h00, sur l'Ill, de l'hôpital d'Illkirch-Graffenstaden àl'ASCPA à Strasbourg.
- Dimanche 23 août 2026 de 11h00 à 17h00, dans le sens du circuit :*__l'Il canalisée, sans franchissement de l'écluse de la petite France et uniquement dansle sens avalant,+ |'Aar,* le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg,* le bassin des Remparts, sans franchissement de l'écluse Nord et en se tenant éloignésd'une distance de 300 m de celle-ci,+ le bassin Dusuzeau, à l'exception des éventuelles périodes de travaux notifiées parvoie d'avis à la batellerie,« Je canal du Rhône au Rhin branche Nord, sans franchissement de l'écluse 86.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes aux dates et heuresindiquées à l'article 1er :* appel à la vigilance.
Article 3:
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, unnombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à leur bord des personnes qualifiées pourporter secours et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en casd'incident dans le cadre de la manifestation nautique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'Ill, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur le parcours.Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher du service territorialStrasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigationprévues. Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
L'organisateur doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf-fr.
Il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Il est précisé qu'avant d'emprunter l'Aar, l'organisateur doit vérifier que la végétation et la présenced'embacles éventuels sont compatibles avec la manifestation.
Article 4:
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants à la manifestation les dispositionssuivantes :
+ Les rameurs doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie, de la direction territoriale de VNF et du port autonome deStrasbourg.
+ La navigation des embarcations, ne devra apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance.
* __ A l'approche de bateaux ou de leur manœuvre, les participants doivent serrer à droite et serassembler en file.
+ Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des paddles et sont soumis, en matière desécurité, aux dispositions du code des sports ou du règlement des fédérations sportives.
* L'écluse 86 du canal du Rhône au Rhin et l'écluse de la Petite France ne sont pasfranchissables aux paddles qui doivent sortir de l'eau en amont et retourner à l'eau en avalde ces ouvrages.
+ Il est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, navigant etmanœuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.
+ Il est également indiqué, conformément à l'article 21 du règlement particulier de police duport de Strasbourg, que compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, la navigationsur ce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte que dans lecadre des règles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doit céder lepassage à tout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritairessur les embarcations utilisées pour la manifestation nautique visée à l'article 1*.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 5:
Chaque manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Office desSports de Strasbourg qui doit souscrire une assurance destinée a couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé a des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation,y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs desembarcations.
L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.L'organisateur en assume l'entière responsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire a la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute dequoi, il est procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7:
La présente autorisation fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables deFrance et du port autonome de Strasbourg.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéa Monsieur Laurent MAIX président de l'association Office des Sports de Strasbourg.
Article 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le chef du service Ill domaniale et canaux de la région Grand Est, legénéral commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigadefluviale de gendarmerie, les maires des communes de Strasbourg, lIlkirch-Graffenstaden, Ostwald etSchiltigheim, et Monsieur Laurent MAIX, président de l'association Office des Sports de Strasbourg,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le AYN 6
Pour le préfet, ~~par délégation, ,Le chef de Service M bilités et Crises,
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
2026-024Arrété préfectoral n°portant autorisation d'organiser une manifestation nautique d'avirons sur I'Aar le 30 mai 2026assortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu la demande en date du 26 mars 2026 par laquelle Monsieur Mathieu LEFFTZ, président del'AS 1881, sollicite l'autorisation de naviguer sur l'Aar avec des avirons le samedi 30 mai 2026 dans lecadre d'une animation pour la journée nature organisée par la ville de Schiltigheim ;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 27 avril 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhtips://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1°:
L'AS 1881, représentée par son président Monsieur Mathieu LEFFTZ, et domiciliée 22 rue du généralUhrich 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler en aviron sur l'Aar, avec 10 participants parheure, le samedi 30 mai 2026 de 11h00 à 18h00.
La navigation des avirons sur l'Aar est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présent arrêté.
Article 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à la manifestationpar l'organisateur :
* Les rameurs doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables deFrance.
* A l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrer à droite et se rassembler enfile.
* Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations.
Article 3 :
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, unnombre adapté de bateaux accompagnateurs et encadrants, ayant à leur bord des personnesqualifiées pour porter secours, et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir interveniren cas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique.
Article 4 :
L'attention du permissionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'll, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur le parcours,notamment en cas de crue. Avant le début de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher duservice territorial Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour vérifier que les conditions denavigation permettent un bon déroulement de la manifestation.
Le permissionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, etnotamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf.fr.
Il appartient au permissionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 5:
La manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'AS 1881 qui doit souscrire uneassurance destinée a couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé 4 des tiers ou au domainepublic fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation, y compris pour les dommages, troubles,perte d'exploitation, causés par les utilisateurs des embarcations.
L'État et Voies navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en cas de dommages ouaccidents causés aux tiers du fait de la manifestation. Le permissionnaire en assume l'entièreresponsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France et réparé parle permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il est procédé à ses frais àl'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :
Cette autorisation ne vaut que pour la police de la navigation et ne dispense pas le permissionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7:
La présente décision fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Mathieu LEFFTZ, président de l'AS 1881.
Article 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Lo
ni
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, lamaire de Schiltigheim, la maire de Strasbourg et Monsieur Mathieu LEFFTZ, président de l'AS 1881,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le3 AVR. 2026Pour le préfet,par délégation, me
Le chef de Sérvice Mabilités et CrisesnS
Frédéric DAVID
4af4a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralApprouvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin et ses annexes pour la' période 2026-2032Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.414-4, L.420-l, L.425-l à L.425-8, relatifs àla mise en place du schéma départemental de gestion cynégétique,
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini par l'article 7 de la charte de l'environnement et les articles L. 122-4-11 et R. 122-17-1-16 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M.Amaury de Saint-Quentin, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2011 fixant la liste prévue au 20 du paragraphe III de l'articleL-414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences de Natura 2000,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestioncynégétique pour la période 2019-2025,
VU les arrêtés préfectoraux du 16 juin 2025 et du 14 janvier 2026 relatif à la prorogation du schémadépartemental de gestion cynégétique pour la période 2019-2025,
VU le projet de schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin 2026-2032 présenté parla fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin,
VU l'avis de l'autorité environnementale MRAe n°007096/A PP du 21 janvier 2026,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de la réunion du5 mars 2026,
Hôtel du préfet2, place du Petit Broglie67073 Strasbourghttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
VU les avis recueillis lors de la consultation du public, organisée du 12 mars 2026 au 1° avril 2026 enapplication de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'Environnement,
VU les éléments de réponse apportés par la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhindans son courrier du 8 avril 2026,
CONSIDERANT la compatibilité du schéma départemental de gestion cynégétique avec lesprincipes énoncés à l'article L-420-1 et les dispositions de l'article L.425-4 du code del'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :Article 1° :Le schéma départemental de gestion cynégétique du Bas-Rhin et ses annexes sont approuvés pourune période de six ans (2026-2032).
Article 2 :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départementaldes territoires ou hiérarchique auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision derejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental desterritoires, le directeur départemental de la protection des populations, le président de la chambred'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental despolices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la directricerégionale de l'Office français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de lafédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture duBas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.Fait à Strasbourg, le 05 MA1S2026
Le préfet
N
A
Amaury de SAINT-QUENTIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêtéportant désignation des membres du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Ludovic PAUL en qualité
directeur départemental adjoint ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE en
qualité directeur départemental ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025portant désignation des membres du comité social de la
Direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu le courriel du 14 mars 2025 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification de
la liste de ses représentants au comité social d'administration de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin ;
Vu le courriel du 2 décembre 2025 par lequel le syndicat UNSA DDT 67 demande la
modification de la liste de ses représentants au comité social d'administration de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin
Vu le courriel du 30 avril 2026 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification de
la liste de ses représentants au comité social d'administration de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhinest composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental, ou son représentant, président;- Monsieur Ludovic PAUL, directeur départemental adjoint.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UNSA Fonction publique
Olivier Cherchi
Anne Pilard
Suzanne Sanchez
Gwendoline Barrier
Gilles Chevrieux
~lulia Miron —
Cécile Bédé
Céline Maréchal
Christian Herrmann
Au titre de FO a |
Isabelle Arnoux |
Irène Pataud
Noé Schmitt
Article 3
L'arrêté du 18 décembre 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 5 mai 2026
4 ritoipepare \
qe Directe" eae
Renaud LAREURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêtéportant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,
Vu le code général de la fonction publique;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des territoires
du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant désignation des membres du comité social de la
Direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vu le courriel du 14 mars 2025 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification de
la liste de ses représentants à la formation spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Vu le courriel du 2 décembre 2025 par lequel le syndicat UNSA DDT 67 demande la
modification de la liste de ses représentants à la formation spécialisée du comité social
d'administration de proximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Vu le courriel du 30 avril 2026 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande la modification de
la liste de ses représentants à la formation spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Arrête :
Article 1°
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité, de conditions de travail du comité social d'administration de ladirection départementale des territoires du Bas-Rhin :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l''UNSA Fonction publique —
Olivier Cherchi T Suzanne Sanchez tw
Jean-Yves Hartmann Céline Maréchal
Christian Hermann 7 | Mhammed Mostefa
| Autitre de FO
~ Gwendoline Barrier Isabelle Arnoux
Gilles Chevrieux "Emmanuel Wolff
lulia Miron Irene Pataud —
Article 2
L'arrété du 18 décembre 2025 portant désignation des représentants du personnel au sein de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction départementale des
territoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 5 mai 2026
= ; mental des Territoires
Le Directeur jy Be
RenaudLAHEURTE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
E Direction départementale de l'emploi
PRÉFET du travail et des solidarités
DU BAS-RHIN
LibertéEgalicéFraternité
Arrété modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation pléniére pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agentsde la collectivité européenne d'Alsace.
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc-tion publique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3,4;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et notam-ment son article 31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet du Bas-Rhin
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant modification de la composition du conseil médi-cal départemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction pu-blique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenned'Alsace;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant liste des médecins membres du conseil médical dé-partemental du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame Anoutch-ka CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame MaximeAHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
VU la désignation des représentants du personnel effectuée par courrier du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 28 avril 2026, à prendre en considération àcompter du 1° juin 2026;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°": Le conseil médical départemental réuni en formation plénière auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenned'Alsace reste inchangé comme suit :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président). le Docteur Patrick HASSLER. le Docteur Dominique MOCHEL
. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Docteur Jacques ETTEDGUI. le Docteur Florent HERZOG. le Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGERM. le Docteur Zine-Eddine MOURAHM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Olivier RICATTEM. le Professeur Jean SIBILIA
MM
MM
Suppléants:
San = EE
. le Docteur Judah TOLEDANO. le Docteur Alain WALTER. le Docteur Patrick WOLFFme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni enformation plénière compétente à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sont in-changés et demeurent désignés comme suit :
Titulaire : Pierre BIHLSuppléants: Michel LORENTZYves SUBLON
Titulaire : Marie-Paule LEHMANNSuppléants: Etienne WOLFDanièle DILIGENT
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni en forma-tion plénière compétente à l'égard des agents de la collectivité européenne d'alsace sont modifiéscomme suit à compter du 1° juin 2026 :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Catégorie A:
Titulaire 1: Evelyne JANNASSuppléante n°1: Annet VAN RIELSuppléant n°2 : Francois KIEFFER
Titulaire 2: Margaux FREY-BACHMANNSuppléante n°1: Valérie BASTIAN-ZILLIOXSuppléante n°2: Justine BEMER
Titulaire 1: Maxime HERTWECKSuppléante n°1: Souad CORTONE-D'AMORESuppléante n°2 : Sarah TORDJMANN
Titulaire 2 : Isabelle BUFFETSuppléante n°1 : Michèle HOFFMEYERSuppléante n°2: Nathalie MATHIEU
Titulaire1 : Larossi KHARMAZSuppléant n°1: Jean-Philippe GURAKSuppléante n°2 : Céline KUGLER
Titulaire 2 : Benoît LORBERSuppléante n°1 : Carine REICHARDTSuppléant n°2 : Martine BENOIT
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant modification de la composition du conseil mé-dical départemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publique ter-ritoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace est abro-gé à compter du 1° juin 2026.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 06 MAI 2026
Pour le préfet et par délégationLa directrice-départementale de l'emploi,du travail et des solida
Anoy hka CHABEAU
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin- CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex — Téléphone : 03 88 76 78 48
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
e # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103604732formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, al'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECO1I2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 13 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur EugèneBELVISOTTI, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial «Atelier Gino»),n° SIRET 103 604 732 00018, sise 4 rue Zink 67100 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Eugène BELVISOTTI, sous lenuméro SAP103604732.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de lacondition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 13 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
0 6 MAI 2026Fait a Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ŒE al Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103893665formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 23 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur JonathanSTEMPFFER au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 103 893 665 00010, sise23 Rue Montesquieu, 67200 STRASBOURG ;
tés du Bas-Rhinbourg Cedexschal Juin - 67084Direction déCité admin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Jonathan STEMPFFER sous lenuméro SAP103893665.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 23 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
0 6 MAI 2026Fait a Strasbourg, le
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésdu Bas-RhinYO | 4
/ Ufh {————_Anoutehka CHABEAU
s du Bas-Rhinrashourg CedexDirectionCité admi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ad pl Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103976973formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 20 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Sarah VIDALau titre de sa micro-entreprise, n° SIRET 103 976 973 00018, sise 40 C Rue de l'Ile, 67140 BARR;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Sarah VIDAL sous le numéroSAP103976973.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevantd'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 20 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. 0 6 MAI 2026Fait à Strasbourg, lePour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin
et des solid| Juin - 6708
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
E pa Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP848343224formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à lapersonne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;VU la déclaration N° SAP848343224 accordée le 7 mars 2019 à Monsieur Thibault BINDREIFF,en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée «T&T Jardins »,n° SIRET 848 343 224 00012, sise 21 route des romains 67117 HURTIGHEIM ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
VU le changement de siége social de la Société 4 responsabilité limitée « T&T Jardins »,au 16 rue des prés 67270 SAESSOLSHEIM à compter du 1° janvier 2023, changement enregistréauprès du répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 848 343 224 00020;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 9 février 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMonsieur Thibault BINDREIFF, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée« T&T Jardins », n° SIRET 848 343 224 00020, sise 16 rue des prés 67270 SAESSOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activitésa été enregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « T&T Jardins », sous le numéroSAP848343224.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 6 MAI 2026Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et-des solidarités du Bas-Rhin
{\_Anoutch
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
z Æ Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLithertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103099131formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 22 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameValérie BOURLIER au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 103 099 131 00015, sise29 rue PRINCIPALE, 67350 DAUENDORF;
Direction dCité administrat
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Valérie BOURLIER sous lenuméro SAP103099131.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 22 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 0 6 MAI 2026Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-RhinNN
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET 2 Hemp raveDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP914266382formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 18 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur DavidLAIACONA, au titre de sa microentreprise (nom commercial « DL STRATEGIE »), n° SIRET914 266 382 00011, sise 13 boulevard MARECHAL LECLERC, 67600 SELESTAT;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise David LAIACONA, sous le numéroSAP914266382.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 18 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. 0 6 MAI 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DETS du Bas-Rhinesponsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la VilleCorinne DESANGES
Jot
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET > Veme eeDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP102519345formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, al'artisanat et aux services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 24 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameMélanie SCHWARTZ, au titre de sa microentreprise (nom commercial Mel&Maison), n° SIRET102 519 345 00075, sise 5A route de BITCHE, 67340 INGWILLER;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Mélanie SCHWARTZ, sous le numéroSAP102519345.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Collecte et livraison à domicile de linge repassé-__ Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ettoilettage)- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 24 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. 0 6 MAI 2926Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DETS du Bas-RhinResponsable du service des Politiquesde l'Emploi et de la VilleCorinne DESANGES
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
E 3 Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des SolidaritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DDETS-PSL-2026-003 du 7 mai 2026portant actualisation et modification de la composition de la commission demédiation du Bas-Rhinpour la mise en ceuvre du droit au logement opposable.
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 etR. 441-13 et suivants ;VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives a la cohésion sociale;VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logementslocatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la constructionet de l'habitation; |VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet duBas-Rhin;VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de M. Pierre-Emmanuel PORTHERET,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant composition de la commission demédiation du Bas-Rhin;VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant actualisation et modification de lacommission de médiation;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant actualisation et modification de lacommission de médiation;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant actualisation et modification de lacommission de médiation;VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant délégation de signature à M. Pierre-Emmanuel PORTHERET;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant actualisation et modification de lacommission de médiation;VU la demande formulée par le président de la commission de médiation tendant à cequ'il soit mis fin a ses fonctions;
CONSIDERANT qu'il convient, dans ce contexte, de procéder à l'actualisation et a lamodification de la composition de la commission de médiation du Bas-Rhin pour la miseen œuvre du droit au logement opposable.
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin,ARRÊTE
Article 1 :L'article1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 est modifié tel qu'il suit :
La mention « M. Philippe NAVARRE, préfet honoraire » au titre de la personne qualifiée quiassure la présidence de la commission est remplacée par« M. Gilbert KOEBEL, fondateur et ancien directeur général d'un opérateur spécialisé dansl'hébergement et l'accompagnement social des demandeurs d'asile ».
Article 2 :Le reste de l'arrêté préfectoral précité du 31 août 2023 est sans changement.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et le président de la commission demédiation du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifié à l'ensemble des membres de la commission de médiation.
Strasbourg, le ~ 7 MAI 2026
Le préfet délégué pourl'égalité hances,
A]
Pierre-Emm | PORTHERET
Voies et délais de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
ES0469-01





Réf. SPA : ES0469-01

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;

Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports,
notamment son article 3 ;

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) devenue Autorité de Régulation des Transports (ART) des projets de déclassement de SNCF
Réseau ;

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant
délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF
Réseau ;

Vu l'avis de la Région Grand Est en date du 11 octobre 2025 ;

Vu l'autorisation de la Préfecture du Département du Bas-Rhin en date du 27 janvier 2026 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau ;
DECIDE :


ARTICLE 1

Terrains :

Le terrain non bâti sis à BISCHHEIM (67) tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur les plans
joints à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026

Code INSEE
Commune Adresse
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
BISCHHEIM
67 043
1 Rue des
Magasins

11

195**

42 m²

TO
TAL

42 m²

**Nouvelle numérotation suite à arpentage de la parcelle mère section 11 n°188.

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département du Bas-Rhin.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Département du Bas-Rhin.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,






Fai
t à Strasbourg, le 30 mars 2026



Pour le Président et par délégation,
La Directrice régionale Grand Est

Eve Silberstein
Directrice Régionale SNCF Réseau Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026
P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D'UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DU 1ER GRADE


Publié le 7 mai 2026 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence
Régionale de Santé

Un c oncours sur titres d'Educateur de Je unes Enfants du 1er grade est ouvert aux Hôpitaux Universit aires de Strasbourg à
compter du 10 juillet 2026 en application du décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à
certains corps de catégorie A de la f onction publique hospitalière à caractère socio -éducatif en vue de pourvo ir 1 poste
susceptible d'être vacant.

Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires du diplôme d'Etat d 'Educateur de Jeunes Enfants ou titulaires d'un
titre ou d'un dip lôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades d'emploi de la fonction publique.

Les modalité du concour s sont fixées par l'arrêté du 1er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio -éducatifs, des conseillers en économie
sociale et familiale, des éducateu rs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs -éducateurs de la
fonction publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adres sés exclusivement en main propre ou par voie postale, le cachet de la
poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des ressources humaines et de la politique sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 10 juillet 2026)


Strasbourg, le 05 mai 2026,





Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07/05/2026