SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-039
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-23-00001
2026.01.23 Arrêté portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-23-00001 - 2026.01.23 Arrêté portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical 3
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 23 janvier 2026 au lundi 26 janvier 2026
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CONSIDÉRANT
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 a R.211-9, et R.211-27 a R.211-30 ;le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernièresannées dans le département de la Seine-Maritime sur les communes de laLonde, d'Anneville-Ambourville, de Clères, de Val-de-la-Haye, de Saint-Hellier,de La Ferté-Saint-Samson, de Franqueville-Saint-Pierre, de Saint-Aubind'Epinay, de Lintot, de Petit-Couronne, de Oissel et de Rouen, générant desnuisances importantes pour le voisinage et nécessitant l'intervention desforces de sécurité intérieure ;
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CONSIDERANT
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que lors du week-end du 19 au 21 décembre 2025, cette menace s'estconcrétisée par un évènement de ce type organisé dans un local désaffectéregroupant près de 300 personnes sur la commune de Rouen ayant conduit à84 identités relevées dans le cadre de verbalisations pour violation de l'arrêtépréfectoral, 2 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants, 1interpellation pour un FPR positif, 2 saisines incidentes pour port d'armeprohibé de catégorie D et la saisie administrative du matériel réalisée aveccamion et matériels ;le risque sérieux quant à l'organisation d'un rassemblement musical illicitedénommé « Ghetto Frequency Act 2 » par les sound systems Breizh BassConnexion (BBC), 1k-sable ; Fraktur; Système nerveux, Osmoz, Deltatek, FTL, Lebruit qui dérange (LBD) et DLS autour d'une sonorisation de 80 kW dans ledépartement de la Seine-Maritime lors du week-end du 23 au 26 janvier 2026;que les sound systems annoncés sont connus pour avoir déjà organisé oucoorganisé des free-party dans les département du Calvados, des Cétes-d'Armor, de l'Ile-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Orne et de la Vendée ;que la première édition de cette free-party, à l'initiative de seulement deuxsound systems, BBC et 1KS, avait réuni 200 participants à Plougoumelen (29);qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation ;qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code: « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article1"
Article2
Article 3
Article 4
Article 5
À Rouen, le
ARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 23 janvier 2026 à 15h00 aulundi 26 janvier à 10h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou des groupes électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime, les sous-préfets des arrondissements du Havre,de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Mesdames et Messieurs lesProcureurs de la République de Rouen, Le Havre et Dieppe
23 JAN 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préféte, directrice de cabinet
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Julia CAPEA-DUNN
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Voies et délais de recours en derniére page
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compterde la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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