PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-190
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France /
75-2021-04-26-00009 - arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004 portant
autorisation de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques
SCIENTIFIQUES (6 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2021-04-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL FRANCE
une autorisation à déroger au repos dominical (2 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-04-26-00013 - Arrêté n° 2021-00354
modifiant l□arrêté
n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif
à l□organisation de la préfecture de
police (2 pages) Page 13
75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
relatif au préfet délégué à
l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous
sa
direction pour l□exercice de ses attributions (12 pages) Page 16
75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du
mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 2021 (6 pages) Page 29
75-2021-04-27-00004 - Arrêté n° 2021-00359
désignant des centres
temporaires pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de
Paris
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 (2 pages) Page 36
75-2021-04-27-00002 - arrêté n° 2021-00360
portant dissolution de la
direction de la police générale (1 page) Page 39
75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à
l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public
(11 pages) Page 41
2
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-04-26-00009
arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004
portant autorisation de capture et de transport
de poissons à des fins scientifiques
SCIENTIFIQUES
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-26-00009 - arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques
SCIENTIFIQUES3
En
PREFET
DE PARIS
L)iberte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021/DRIEAT/SPPE/004
PORTANT AUTORISATION DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS
SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 432-10, L. 436-9, R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 1980 modifié réglementant l'exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives et touristiques sur le fleuve Seine dans les départements de Paris, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val d'Oise et des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et
de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de
la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-28-001 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce en 2021 à Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile de France ;
1/6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-26-00009 - arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques
SCIENTIFIQUES4
VU la décision n° DRIEAT IdF – 2021-00008 du 07 avril 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'aménagement et des transports ;
VU la demande présentée le 01 mars 2021 par la société DUBOST située à METZ (Moselle) ;
VU l'avis favorable du président de l' association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 03 avril 2021 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 12 avril 2021 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies
navigables de France ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice générale de Ports de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de
surveillance de la population piscicole présente dans le milieu.
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société DUBOST, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa
dirigeante, dont le siège est situé 15 rue du Bois – 57000 METZ, est autorisée à capturer et
transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
•Madame Nathalie DUBOST, dirigeante,
•Monsieur Yves JANODY, chargé de projets,
•Monsieur Franck RENARD, chargé de projets.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'articl e 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et
astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi piscicole mis en place depuis 1990 afin de
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75-2021-04-26-00009 - arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques
SCIENTIFIQUES5
dresser une synthèse des peuplements de la Seine et de la Marne pour le compte du syndicat
interdépartemental de l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent la Seine et sont
situés dans les 15 et 16ème arrondissements de Paris.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 26 juillet au 31 août 2021.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche
suivants :
• appareil électrique de type ELKO modèle FEG 8000 muni d'anodes.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l'épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type Bombard Commando C4
(Dimmensions 4,20 m x 1,60 m) – moteur 25 CV en continu le long des berges.
Afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes et contamination du milieu, le matériel utilisé est
désinfecté (les épuisettes, anodes, bateau, bottes, cuissardes, waders, seaux, bassines, balances…).
Cette désinfection devra se faire à chaque changement de site de capture.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels susvisés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes
qualifiées.
La méthode d'échantillonnage ponctuel d'abondance (EPA) selon les normes EN 14011, EN 14962 et
XP T90-383 sera utilisée.
Avant le commencement de l'opération, le bénéficiaire s'assura au préalable de la température et
des conditions hydrologiques du milieu aquatique. En cas de température trop élevée ou de
conditions hydrologiques exceptionnelles (étiage ou crue), l'opération devra être reportée ou
suspendue. Le bénéficiaire en avertira dans ce cas les personnes désignées à l'article 8 du présent
arrêté.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Les individus de toutes les espèces de poissons et d'écrevisses, quels que soient leurs stades de
développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
•les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement et l'arrêté
ministérielle du 14 février 2018 devront être détruits sur place et non livrés vivants ;
•les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et
dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
•les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
seront remis au détenteur du droit de pêche.
3/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-26-00009 - arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques
SCIENTIFIQUES6
Les spécimens devant être détruits seront euthanasiés conformément aux dispositions des articles
L.226-1 à L.226-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le bénéficiaire s'assurera, en cas de forte chaleur du bien-être du poisson capturé (eaux fraîches et
suffisamment oxygénées) avant sa remise à l'eau.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche prévus à l'articl e 9 du présent arrêté.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listées
dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne
notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva , l'écrevisse Procambarus clarkii, l es
écrevisses américaines ( Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus ) ainsi que leurs œufs. Seules les
espèces autochtones peuvent être réintroduites ( Astacus astacus, Austropotamobius pallipes,
Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, … ).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de
pêche).
Aucune opération de capture n'est engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement
mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
•à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France – Service politiques et police de l'eau
(cppc.umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr ),
•à la direction régionale de l'OFB ( dr. iledefrance @ ofb.gouv.fr ) ;
•à la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ( fppma75@sfr.fr) ;
•à l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des
bassins de la Seine et du Nord ( dbertolo@free.fr) ;
•à l'établissement public Voies navigables de France ( uti.seineamont@vnf.fr ) ;
•à l'établissement public Ports de Paris ( da@paris-ports.fr).
Article 9 : Co mpte-rendu d'exécution
Dans le délai deux (2) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l'autorisation
est tenu d'adresser un compte-rendu aux organismes visés à l'articl e 8 du présent arrêté et
contenant les informations suivantes :
◦Description des conditions du milieu
•la mesure de la conductivité, température, conditions hydrologiques et turbidité ;
•la localisation de la pêche et la localisation de la remise à l'eau ;
•le type de faciès (courant, plat, profond, annexe : bras mort…) ;
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fins scientifiques
SCIENTIFIQUES7
•la position (berge ou chenal).
◦Description de l'échantillonnage
•la date d'intervention ;
•liste des opérateurs ;
•le maillage du filet (si employé) ;
•les longueurs prospectées ;
•la largeur moyenne en eau ;
•la profondeur moyenne ;
•le protocole de pêche ( nombre de points représentatifs et complémentaires et leurs
caractéristiques) ;
•la durée de pêche (en cas de pêche complète) ;
•leur répartition régulière (cas d'une pêche partielle).
◦Résultat de la capture
•l'identification et le dénombrement des espèces de poisson capturé et leur destination ;
•la composition des poissons capturés (abondance, taille et structure en âge) ;
•le nombre d'individus morts au cours de l'opération ou d'individus présentant des
pathologies contagieuses ;
•une justification des raisons de la mortalité des individus.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire de l'autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au
titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine
public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les
règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l'autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de
France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de
véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l'autorité
compétente. Les traversées du chenal de navigation par l'embarcation motorisée sont effectuées
dans les endroits ou la visibilité de l'embarcation par les navigants est assurée.
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75-2021-04-26-00009 - arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques
SCIENTIFIQUES8
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
•soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris,
•soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy
75004 PARIS).
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/ .
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des 15 et 16ème arrondissements de Paris
pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-
France et la directrice régionale de l'office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
•Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris,
•M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Amont de Voies Navigables de France,
•M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
•M. le président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 26 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la Directrice empêchée,
La cheffe de l'unité Marne – Seine Amont
Signé
Chloé CANUEL
6/6Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-04-26-00009 - arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/004 portant autorisation de capture et de transport de poissons à des
fins scientifiques
SCIENTIFIQUES9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-23-00005
Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
FRANCE une autorisation à déroger au repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 10
PREFET
DE PARIS
ijerte'
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL FRANCE
une autorisation à déroger au repos dominical
Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, et notamment la troisième partie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-25-4
et R3132-16 ;
Vu la demande présentée par la SAS REXEL FRANCE dont le siège social est 13 boulevard du Fort de
Vaux à Paris 17ème, sollicitant, en application des articles précités, l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel chargé d'intervenir pour des opérations
de maintenance sur des supports informatiques ;
Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris siégeant en sa
formation de conseil municipal et en l'absence de réponse ;
Vu la demande adressée au président de la métropole du Grand Paris aux fins de consultation du conseil
de la métropole du Grand Paris et en l'absence de réponse ;
Vu l'avis favorable de l'Union Départementale UNSA de Paris ;
Vu l'avis favorable de la Confédération du Commerce de Gros et International ;
Vu l'avis défavorable de l'Union Départementale FO de Paris ;
En l'absence de réponse du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;
En l'absence de réponse de la Chambre de Commerce et d'Industrie départementale de Paris ;
En l'absence de réponse de la Fédération Nationale de l'Encadrement du Commerce et des Services
FNECS – CFE-CGC ;
En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique – SCID ;
En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;
En l'absence de réponse du Syndicat commerce interdépartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;
En l'absence de réponse de l'Union départementale CFTC de Paris ;
En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT du Commerce, de la Distribution et des Services de
Paris ;
En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos dominical
des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les
salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
cet établissement » ;
tel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr 1/25 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 15Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 11
Considérant qu'au sens des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail, est de nature à porter
préjudice au public l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui répondent à une nécessité
immédiate insusceptible d'être différée et ne peuvent sans inconvénients sérieux prendre place un autre
jour de la semaine ;
Considérant que la SAS REXEL FRANCE est une entreprise spécialisée dans la distribution de matériel
électrique, de chauffage, d'éclairage et de plomberie, dans les énergies renouvelables et fournit des
services sur mesure aux professionnels intervenant dans la construction, la rénovation ou la
maintenance des bâtiments et des infrastructures ;
Considérant que pour répondre aux besoins de ses clients ainsi qu'a des impératifs de forte
concurrence, l'activité commerciale de REXEL FRANCE s'est fortement développée en ligne ;
Considérant que le traitement automatique de commandes en ligne se fait tous les jours de la semaine y
compris le dimanche ;
Considérant que le demandeur ne justifie pas la nécessité de mobiliser le service informatique le
dimanche plutôt que les autres jours de la semaine, notamment par un manque d'éléments chiffrés et
exploitables sur le pourcentage du chiffre d'affaires réalisé ce jour ;
Considérant que le préjudice au public ou au fonctionnement normal de l'activité n'est donc pas
démontré ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Est refusée à la SAS REXEL FRANCE l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire
par roulement à tout ou partie de son personnel chargé d'intervenir pour des opérations de maintenance
sur les supports informatiques pour son établissement situé 13 boulevard du Fort de Vaux – 75017 Paris.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et/ou d'un
recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de l'Insertion. Le recours gracieux
ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente ( le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,et le
directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SAS REXEL FRANCE et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur
le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 23 avril 2021
Le préfet
SIGNÉ Magali CHARBONNEAU

tel : 01 82 52 40 00Mail : pref-reglementationeconomique@paris.gouv.frr 2/25 rue Leblanc - 75911 PARIS cedex 152Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-23-00005 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS REXEL
FRANCE une autorisation à déroger au repos dominical 12
Préfecture de Police
75-2021-04-26-00013
Arrêté n° 2021-00354
modifiant l□arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009
relatif
à l□organisation de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00013 - Arrêté n° 2021-00354
modifiant l□arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif
à l□organisation de la préfecture de police13
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Cabinet du préfet


Arrêté n° 2021-00354 modifiant l'arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l'organisation de la préfecture de police Le préfet de police, Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; Vu l'avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 12 avril 2021 ; Vu l'avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 12 avril 2021 ; Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 avril 2021 ; Arrête : Article 1er Les articles 1 er , 3 et 5 de l'arrêté du 7 août 2009 susvisé sont modifiés comme suit : I. - A l'article 1 er : 1° Au premier alinéa, les mots : « du secrétariat général de la zone de défense de Paris, », sont remplacés par les mots : « du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la délégation à l'immigration, » ; 2° Au 2 : a) Les mots : « la direction de la police générale » sont supprimés ; Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00013 - Arrêté n° 2021-00354
modifiant l□arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif
à l□organisation de la préfecture de police14

b) Après les mots : « institut médico-légal », sont insérés les mots : « et l'infirmerie
psychiatrique de la préfecture de police » ;
c) Après les mots : « le service des affaires jurid iques et du contentieux », est ajouté un
nouvel alinéa ainsi rédigé : « le service de l'admi nistration des étrangers ».
II. – A l'article 3, les mots : « secrétariat génér al de la zone de défense de Paris », sont
remplacés par les mots : « secrétariat général de l a zone de défense et de sécurité de Paris ».

III. – A l'article 5, les mots : « du secrétariat g énéral pour l'administration de la police de
Paris, du secrétariat général de la zone de défense de Paris, du secrétariat général pour
l'administration », sont remplacés par les mots : « du secrétariat général pour l'administration,
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la délégation à
l'immigration, de la délégation pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ».

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exé cution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police et à ceux des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la
ville de Paris.

Fait à Paris, le 26 avril 2021

Signé

Didier LALLEMENT
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00013 - Arrêté n° 2021-00354
modifiant l□arrêté n°2009-00641 du 7 août 2009 relatif
à l□organisation de la préfecture de police15
Préfecture de Police
75-2021-04-26-00012
arrêté n° 2021-00355
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous
sa direction pour l□exercice de ses attributions
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sa direction pour l□exercice de ses attributions16

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Cabinet du préfet




arrêté n° 2021-00355
relatif au préfet délégué à l'immigration et aux se rvices de la préfecture de police placés sous
sa direction pour l'exercice de ses attributions

Le préfet de police,

Vu le code civil , notamment ses articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de procédure pénale, notamment le a du 5° de son article R.15-19 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le c du 3° de son article R. 851-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 8272- 2 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 71, 73-1, 73-2 et 76 ;

Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié re latif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des
étrangers et de l'asile dans les départements de l' Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la
Seine-et- Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de -Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;

Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du
préfet de police et à l'organisation de la police a ux frontières dans les départements de
l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et d es Yvelines ainsi que sur les emprises des
aéroports de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly ;

Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour l a mise en œuvre des compétences du
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux
frontières dans les départements de l'Essonne, de l a Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des
Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports d e Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ; Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
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Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-01044 du 10 décembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de pr oximité de l'agglomération parisienne,
notamment son article 13 ;

Vu l'instruction n° NOR : INT /C/05/00082/ C du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire du 23 août 2005 relativ e à la mise en place de la police de
l'immigration ;

Vu l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique des directions et des s ervices administratifs et techniques de la
préfecture de police en date du 12 avril 2021 ;

Vu l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 15 avril 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,


Arrête


Article 1

Le préfet délégué à l'immigration, placé sous l'aut orité du préfet de police, est assisté d'un
adjoint, chef du service de l'administration des ét rangers, qui assure son intérim ou sa
suppléance, en cas d'absence ou d'empêchement.

La délégation à l'immigration, dont les missions et l'organisation sont fixées aux titres I er et II
du présent arrêté, est placée sous son autorité.

Le préfet délégué à l'immigration dispose pour empl oi de la sous-direction de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération
parisienne et est associé à la définition des moyen s qui lui sont alloués.

Il dispose, en tant que de besoin, des directions a ctives de la préfecture de police lorsque
celles-ci interviennent en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et de contrôle du
droit au séjour.

Il préside la cellule de coordination opérationnell e zonale en matière de lutte contre
l'immigration irrégulière de la zone de défense et de sécurité de Paris. Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
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TITRE I : MISSIONS DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 2

La délégation à l'immigration est chargée de la mis e en œuvre des compétences du préfet de
police en matière :
1° d'enregistrement des demandes d'asile et de déte rmination de l'Etat responsable de
leur examen ;
2° d'instruction et de la délivrance des titres de séjour ;
3° de traitement des demandes relatives à l'entrée dans la nationalité française ;
4° d éloignement .

Elle assiste le préfet délégué dans l'animation et la coordination des politiques migratoires
dans le ressort de la zone Île-de-France.

TITRE II : ORGANISATION DE LA DELEGATION A L'IMMIGRATION

Article 3

La délégation à l'immigration se compose du cabinet du préfet délégué, de la cellule d'appui
et de coordination et du service de l'administratio n des étrangers.

Chapitre 1 : Le cabinet du préfet délégué à l'immigration

Article 4

Le cabinet assure les missions de coordination des services et le soutien du préfet délégué.

Le cabinet, dirigé par un directeur de cabinet, com prend :

- Une chefferie de cabinet, chargée de la préparation de la communication, de la
préparation des dossiers du préfet de police et du préfet délégué à l'immigration, de la
gestion des agendas et du secrétariat du préfet dél égué ;
- Un conseiller police, dont la mission est d'assiste r le préfet délégué dans le pilotage de
l'action des services de police spécialisés et géné ralistes en matière de lutte contre
l'immigration irrégulière ;
- Une section des affaires générales, chargée du trai tement des interventions.

Le directeur de cabinet assure, en outre, la missio n d'officier de sécurité et est responsable,
pour la délégation, du respect du règlement général de la protection des données.
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
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Chapitre 2 : La cellule d'appui et de coordination

Article 5

La cellule d'appui et de coordination assiste le pr éfet délégué dans le pilotage de la
coordination zonale, l'appui à la réforme et à la m odernisation, le contrôle de gestion, la
production d'études et d'analyses. En tant que de b esoin, le préfet délégué la met à
disposition du chef du service de l'administration des étrangers.

Chapitre 3 : Le service de l'administration des étr angers (SAE)

Article 6

Le service de l'administration des étrangers est ch argé de la mise en œuvre des compétences
du préfet de police en matière d'entrée et de séjou r des ressortissants étrangers, de
demande d'asile et d'accès à la nationalité françai se.

Article 7

Le service de l'administration des étrangers compre nd :
- une sous-direction du séjour et de l'accès à la nat ionalité ;
- un département zonal de l'asile et de l'éloignement ;
- un département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Section 1 : La sous-direction du séjour et de l'acc ès à la nationalité (SDSAN)

Article 8

Le sous-directeur du séjour et de l'accès à la nati onalité est secondé dans ses missions par un
adjoint.

La sous-direction est composée des 1 er , 6 ème , 7 ème , 9 ème et 10 ème bureaux ainsi que du pôle
d'admission exceptionnelle au séjour (AES).

Article 9

Le 1 er bureau est chargé de l'accès à la citoyenneté fran çaise, en particulier :
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par
décret (naturalisation et réintégration dans la nat ionalité française) ;
- de l'instruction des demandes relatives à l'acquisi tion de la nationalité française par
souscription d'une des déclarations relevant de la compétence de l'autorité
préfectorale ; Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
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- de l'instruction des demandes relatives à la libéra tion des liens d'allégeance envers la
France ;
- de la préparation et de l'organisation des cérémoni es d'accueil dans la citoyenneté
française à l'attention des nouveaux Français.

Article 10

Le 6 ème bureau est chargé de l'application du droit au séj our des étrangers, s'agissant :
- des étudiants ;
- des chercheurs ;
- des entrepreneurs ;
- des professions libérales ;
- des étrangers bénéficiant de la carte passeport tal ent ;
- des étrangers bénéficiant de la carte de séjour por tant la mention « détaché ICT ».

Article 11

Le 7 ème bureau est chargé de l'application du droit au séj our des étrangers, en particulier :
- de l'instruction des premières demandes de titres d e séjour ;
- du traitement des demandes de renouvellement de tit re de séjour ;
- de la délivrance des titres de séjour ;
- du traitement et de l'instruction des documents de voyage ;
- du service de renseignements téléphoniques dédié au x étrangers résidant à Paris ;
- du pré-accueil des ressortissants étrangers ;
- de la saisie, de la numérisation des dossiers des é trangers, des échanges de
renseignements avec les partenaires extérieurs et d e l'authentification des titres de
séjour.

Article 12

Le 9 ème bureau est chargé de l'instruction des décisions relatives aux demandes de titre de
séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Pa ris selon la répartition par nationalité
figurant en annexe.

Article 13

Le 10 ème bureau est chargé de l'instruction des décisions r elatives :
- aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Paris, selon la
répartition par nationalité fixée en annexe ; Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
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- aux demandes de titre de séjour portant la mention « retraité » relevant de la
compétence du préfet de police ;
- au regroupement familial ;
- aux demandes de prolongation de visa de court séjou r des ressortissants étrangers
domiciliés à Paris ;
- aux demandes de document de voyage collectif formul é par le chef d'un établissement
scolaire situé à Paris.

Article 14

Le pôle d'admission exceptionnelle au séjour (AES) est chargé de l'instruction des décisions
relatives aux demandes d'admission exceptionnelle a u séjour et aux demandes déposées sur
le fondement de l'article 6-1 de l'accord franco-al gérien des ressortissants étrangers
domiciliés à Paris.

Section 2 : Le département zonal de l'asile et de l'éloigneme nt (DZAE)

Article 15

Le département zonal de l'asile et de l'éloignement , composé des 8 ème et 12 ème bureaux, est
compétent en matière d'éloignement et de lutte cont re l'immigration irrégulière ainsi que du
traitement de la demande d'asile.

Article 16

Le 8 ème bureau est chargé de l'instruction des décisions e t mesures relatives à la lutte contre
l'immigration irrégulière, en particulier :
- des mesures d'éloignement des étrangers et toutes d écisions prises pour leur
exécution ;
- des mesures de transfert, suivi et exécution des pr océdures prises dans le cadre de la
mise en œuvre du règlement Dublin ;
- des démarches consulaires ou bilatérales en vue de faire réadmettre les étrangers
faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou de tr ansfert ;
- de la mise en œuvre des dispositions permettant de déterminer l'Etat européen
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale pour les
étrangers placés en rétention lorsque leur situatio n l'exige ;
- des décisions de maintien en rétention prises en ap plication de l'article L.556-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d roit d'asile ;
- des retraits de titre de séjour lorsqu'ils font sui te à une mesure d'éloignement ;
- des arrêtés, actes ou décisions relatifs aux fermet ures administratives d'établissement
au titre du travail illégal ; Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
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- de la représentation du préfet de police devant la commission d'expulsion prévue à
l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étranger s et du droit d'asile.

Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de
maintien en rétention devant le tribunal judiciaire compétent et devant la cour d'appel
compétente.

Il est chargé de défendre devant le tribunal admini stratif compétent, y compris en référé, les
décisions relevant des mesures d'éloignement et de transfert des étrangers placés en
rétention et de toutes les décisions prises pour le ur exécution ainsi que des décisions de
maintien en rétention prises en application de l'ar ticle L.556-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est chargé de défendre devant le tribunal admini stratif compétent les décisions relevant
des mesures d'éloignement et de transfert des étran gers placés en détention et de toutes les
décisions prises pour leur exécution dès lors qu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger
détenu est susceptible d'être libéré avant que le j uge ne statue (Art L. 512-1-IV alinéa 2 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d roit d'asile).

Au sein de la cellule de coordination zonale pour l e placement en rétention en Île-de-France,
il assure, en partenariat avec la direction central e de la police aux frontières (DCPAF), la
gestion de l'ensemble des places disponibles dans l es centres de rétention administrative
(CRA) de la région d'Île-de-France.

Article 17

Le 12 ème bureau est chargé du séjour des demandeurs d'asile et des apatrides, et en particulier
de :
- l'enregistrement des demandes d'asile, la délivranc e des attestations de demande
d'asile et le renouvellement de ces attestations dans l'attent e de l'instruction des
demandes par l'Office français de protection des ré fugiés et apatrides ou la Cour
nationale du droit d'asile ;
- la mise en œuvre des dispositions permettant de dét erminer l'Etat européen
responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, la prise d'arrêtés
de transferts et d'arrêtés d'assignations à résiden ce pour les personnes placées sous
procédure "Dublin" ;
- la délivrance des récépissés de carte de séjour pou r les réfugiés ou les titulaires de la
protection internationale dans l'attente de la déli vrance desdits titres ;
- la rédaction et la notification des arrêtés portant obligation de quitter le territoire
français pour les personnes déboutées de leur deman de d'asile en France.

Le pôle interdépartemental Dublin, qui a pour missi on de saisir les Etats membres
responsables de la demande d'asile, de traiter les réponses de ces derniers et de rédiger les
arrêtés de transfert pour les départements qui en f ont partie, est rattaché au 12 ème bureau.
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Section 3 : Le département des ressources, de la mo dernisation
et du soutien juridique (DRMJ)

Article 18

Le département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique, placé sous
l'autorité d'un chef de département, est chargé des affaires relatives au personnel et aux
moyens budgétaires, matériels, immobiliers et infor matiques qui sont nécessaires au
fonctionnement de la délégation à l'immigration ain si que de son soutien juridique. Il assure,
à ce titre, les liaisons avec les directions et ser vices concernés de la préfecture de police. Il
comprend quatre bureaux :
- le bureau des relations et des ressources humaines ;
- le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- le bureau des systèmes d'information et de communic ation
- le bureau du soutien juridique et du contentieux.

Article 19

Le bureau des relations et des ressources humaines est chargé :
- de la gestion de proximité de l'ensemble des agen ts affectés au sein de la délégation , tous
statuts confondus ; à ce titre, il assure notamment le suivi de leur carrière, les avancements,
les mobilités, les maladies ainsi que la gestion du temps de travail ;
- du pilotage des effectifs de la délégation et du suivi des plafonds d'emplois ;
- de l'élaboration et de la mise en œuvre du plan d e formation de la délégation, ainsi que
des inscriptions aux concours et examens et aux ses sions de formation ;
- de la mise en œuvre des campagnes indemnitaires a nnuelles ainsi que du suivi de la
nouvelle bonification indiciaire, du paiement des a streintes et des permanences ;
- de l'accompagnement des réformes impactant l'orga nisation des services.

Article 20
Le bureau des affaires financières, immobilières et logistiques est chargé :
- de la préparation, de l'exécution et du suivi du bu dget de la délégation ;
- de la planification et de la réalisation des opérat ions mobilières et immobilières ; à ce
titre, il suit les déménagements et assure les livr aisons de mobilier et de fournitures ;
- de la logistique ; à ce titre, il assure notamment le suivi de la si gnalétique, des badges et
du parc automobile ;
- de la prévention des risques professionnels, de la santé et de la sécurité incendie.
Le conseiller et l'assistant de prévention de la dé légation exercent leurs fonctions dans le
bureau des affaires financières, immobilières et lo gistiques
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Article 21

Le bureau des systèmes d'information et de communic ation est chargé :
- de l'installation et de la maintenance des postes de travail, des applications informatiques,
des périphériques associés, des outils de téléphoni e et de vidéoprotection ; à ce titre, il
assure le soutien aux utilisateurs ;
- de veiller à la sécurité du système d'information ;
- d'accompagner le développement des projets applic atifs et des projets d'infrastructures
des services.

Article 22

Le bureau du soutien juridique et du contentieux es t chargé du greffe pour le contentieux
des étrangers devant le tribunal administratif de P aris (à l'exception de celui défendu par le
8ème bureau).

Il est chargé de défendre devant le tribunal admini stratif compétent y compris en référé :
- les décisions relatives au séjour des étrangers rel evant de la compétence des 6 ème , 7 ème ,
9ème et 10 ème bureaux de la sous-direction, ainsi que de la sect ion des affaires générales,
y compris en référé ;
- les décisions prises en matière d'asile du 12 ème bureau ;
- toutes les mesures d'éloignement ou de transfert re levant du 8 ème bureau dès lors que
l'étranger n'est pas ou plus placé en rétention ain si que les mesures d'assignation à
résidence les accompagnant.

Il est chargé de l'exécution des jugements des trib unaux administratifs pour les contentieux
ci-dessus énoncés.

Il veille à la sécurisation des actes juridiques po ur l'ensemble des bureaux de gestion du
service de l'administration des étrangers.

Il effectue une veille juridique au profit des serv ices de la délégation à l'immigration.

En outre, il organise la consultation des dossiers administratifs d'étrangers dans le cadre du
Livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2021. Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
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Article 24

Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délég ué à l'immigration sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Sei ne-Saint-Denis, du Val de Marne, du Val
d'Oise et des Yvelines.


Fait à Paris, le 26 avril 2021

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous
sa direction pour l□exercice de ses attributions26

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


11


ANNEXE
Répartition des compétences des 9 ème et 10 ème bureaux pour la prise des décisions relatives
aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers domiciliés à Paris, en fonction
de la nationalité des ressortissants étrangers dema ndeurs.

NATIONALITES PRISES EN CHARGE, POUR LES DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR, PAR LE
9ème BUREAU
Algérienne Libyenne
Angolaise Malawite
Basotho (nationalité du Lésotho) Malienne
Béninoise Marocaine
Bissao-Guinéenne Mauritanienne
Botswanaise Mozambicaine
Burkinabé Namibienne
Burundaise Nigériane
Camerounaise Nigérienne
Cap Verdienne Ougandaise
Centrafricaine Rwandaise
Comorienne Santoméenne (Saint Thomas et Prince)
Congolaise (Brazzaville) Sénégalaise
Congolaise (Kinshasa) Sierra Léonaise
Djiboutienne Somalienne
Egyptienne Soudanaise
Equato-Guinéenne Sud-Africaine
Erythréenne Sud-Soudanaise
Ethiopienne Swazie
Gabonaise Tanzanienne
Gambienne Tchadienne
Ghanéenne Togolaise
Guinéenne Tunisienne
Ivoirienne Zambienne
Kenyane Zimbabwéenne
Libérienne
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous
sa direction pour l□exercice de ses attributions27

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


12


NATIONALITES PRISES EN CHARGE, POUR LES DEMANDES DE TITRE DE SEJOUR, PAR LE 10ème BUREAU
Afghane Britannique de
Hong Kong Grecque Lituanienne Panaméenne Suisse
Albanaise Brunéienne Guatémaltèque Luxembourgeoise Papouan Surinamienne
Allemande Bulgare Guyanaise (Guyana) Macédonienne Paraguayenne Syrienne
Américaine
(USA) Cambodgienne Haïtienne Malaise Péruvienne Tadjike
Andorranne Canadienne Hondurienne Maldivienne Phili ppine Taïwanaise
Antiguaise Chilienne Hongroise Malgache Polonaise T chèque
Apatride Chinoise Indienne Maltaise Portugaise Thaï landaise
Argentine Chypriote Indonésienne Marshallaise Qatar ie Timoraise
Arménienne Colombienne Irakienne Mauricienne Roumai ne Tonguienne
Aruba et Antilles
néerlandaises Costaricaine Iranienne Mexicaine Russe Trinidadéenn e
Australienne Croate Irlandaise Micronésienne Sainte -Lucienne Turkmène
Autrichienne Cubaine Islandaise Moldave Saint-Marin aise Turque
Azerbaïadjanaise Danoise Israélienne Monégasque Saint-Vincent-
Grenadines Tuvaluane
Bahaméenne De St Christophe
et Nieves Italienne Mongole Salomonaise Ukrainienne
Bahreinienne Dominicaine
(République) Jamaïcaine Monténégrine Salvadorienne Uruguayenne
Bangladaise Dominicaise (la
Dominique) Japonaise Nauruane Samoane Vanuatuane
Barbadienne Emiratis Jordanienne Néerlandaise Saoud ienne Vénézuélienne
Belge Equatorienne Kazakhe Néozélandaise Serbe Viet namienne
Bélizéenne Espagnole Kirghize Népalaise Serbe (République
serbe de Bosnie) Yéménite
Bhoutanaise Estonienne Kiribatienne Nicaraguayenne Seychelloise
Biélorusse Ex-Soviétique Kosovar Nord-Coréenne Sing apourienne
Birmane Ex-
Tchécoslovaque Kowétienne Norvégienne Slovaque
Bolivienne Ex-Yougoslave Laotienne Omanaise Slovène
Bosniaque Fidjienne Lettone Ouzbèke Sri Lankaise
Brésilienne Finlandaise Libanaise Pakistanaise Sud Coréenne
Britannique Géorgienne Liechtensteinoise Palestinie nne Suédoise

Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00012 - arrêté n° 2021-00355
relatif au préfet délégué à l□immigration et aux services de la préfecture de police placés sous
sa direction pour l□exercice de ses attributions28
Préfecture de Police
75-2021-04-27-00003
Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets
jaunes " le samedi 1er mai 2021
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 202129



Cabinet du préfet





Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 1er mai 2021



Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-
5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 1er mai 2021 prochain
; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des risques sérieux pour
que des éléments déterminés, radicaux et à haute po tentialité violente répondent à
ces appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectif, outre de se Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 202130
rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la présidence de la République,
de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commett re des dégradations du mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme, dans différents quartiers de la capita le ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagré ments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 1er mai 2021, les services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur
l'ensemble du territoire national par le Premier mi nistre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;













Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 202131
ARRETE :



TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 1 er mai 2021 :
1° Avenue de la Grande Armée, dans sa partie compri se entre la place de la porte
Maillot et la place Charles de Gaulle et l'avenue d es Champs-Elysées, dans sa partie
comprise entre la place Charles de Gaulle et la pla ce de la Concorde, les grands
magasins et la gare Saint-Lazare ainsi que dans un périmètre comprenant la
présidence de la République et le ministère de l'In térieur et délimité par les voies
suivantes qui y sont incluses :
- Place de la Porte Maillot ;
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Koenig ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes incluse;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou ;
- Rue de Laborde ;
- Place Henri Bergson ;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil ;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves ;
- Rue de Châteaudun ;
- Rue Taitbout ;
- Boulevard Haussmann ;
- Rue du Helder ;
- Boulevard des Italiens dans sa partie comprise entr e la rue du Helder et le
boulevard Haussmann exclu ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue du Chevalier de Saint-Georges ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Rue de Rivoli ;
- Place de la Concorde ;
- Quai des Tuileries ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1 er ;
- Place de l'Alma ;
- Avenue George V ; Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 202132
- Avenue Pierre 1 er de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ;
- Rue de Bassano ;
- Avenue d'Iéna ;
- Place de l'Amiral de Grasse ;
- Place des Etats-Unis ;
- Rue de Belloy ;
- Avenue Kléber ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix ;
- Place de la Porte Maillot.

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée Nationale et le Premier Ministère,
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Place Salvador Allende ;
- Avenue de la Tour-Maubourg ;
- Quai d'Orsay.

3 ° Dans le secteur comprenant le Trocadéro et le C hamp de Mars délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :

- Place de l'Ecole Militaire ;
- Avenue de la Motte-Picquet ;
- Avenue de Suffren ;
- Quai Branly ;
- Pont d'Iéna ;
- Place de Varsovie ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Rue de l'Alboni ;
- Place du Costa Rica ;
- Rue de Vineuse ;
- Rue Scheffer ;
- Rue du Pasteur Marc Boegner ;
- Rue des Sablons ;
- Rue Saint-Didier ;
- Rue Lauriston ;
- Rue Boissière ;
- Place d'Iéna ;
- Avenue du Président Wilson ;
- Rue de la Manutention ; Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 202133
- Avenue de New-York ;
- Pont d'Iéna ;
- Quai Branly ;
- Avenue de la Bourdonnais jusqu'à la place de l'Ecole Militaire.

4° dans le secteur comprenant la Cathédrale Notre-D ame de Paris et la Préfecture
de Police délimité par les voies suivantes qui y so nt incluses :

- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont-Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf jusqu'au boulevard du Pa lais.


5° dans le secteur comprenant le forum des Halles d élimité par les voies suivantes
qui y sont inclues :

- Rue Saint-Denis ;
- Rue Etienne Marcel ;
- Place des Victoires ;
- Rue de la Feuillade ;
- Rue des Petits Champs ;
- Rue Sainte-Anne ;
- Rue de l'Echelle ;
- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la place du Châtelet et la place de la
Concorde incluses.


6° dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- Rue de Vaugirard dans sa partie comprise ent re rue d'Assas et boulevard Saint-
Michel ;
- Boulevard Saint-Michel ;
- Place Camille Julian ;
- Rue d'Assas dans sa partie comprise entre pl ace Camille Julian et rue de
Vaugirard.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris le samedi 1er mai 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ; Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 202134
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants de l'autorité de police présen ts sur place sont
autorisés à prendre des mesures complémentaires à c elles fixées par le présent
arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances
l'exigent.



Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 27 avril 2021

signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00003 - Arrêté n° 2021-00358
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 1er mai 202135
Préfecture de Police
75-2021-04-27-00004
Arrêté n° 2021-00359
désignant des centres temporaires pour assurer
la vaccination sur le territoire de la ville de
Paris dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00004 - Arrêté n° 2021-00359
désignant des centres temporaires pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de
Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-1936
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00359 désignant des centres temporaires pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 Le préfet de police, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant la campagne de vaccination contre la covid-19 organisée dans les conditions prévues à l'article 53-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ; que, en application du VIII bis du même article, le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à cette campagne ; que, conformément à l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré ; Vu les avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France en date du 26 avril 2021 ; Arrête : Art. 1 er - Les centres suivants sont désignés pour la vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 : I. - Du 28 avril au 30 juin 2021 inclus : - Centre de vaccination au sein de la résidence HUDA RENE COTY (Association Aurore) : 8 bis, avenue René Coty - 75014 Paris ; II. – Les 29 avril et 5 juin 2021, entre 10h00 et 19h00, et les 30 avril et 6 juin 2021, entre 09h00 et 19h00 : - Centre de vaccination au collège Boris Vian : 76, boulevard Berthier - 75017 Paris ; Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et consultable sur son site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Fait à Paris, le 27 avril 2021 Signé Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00004 - Arrêté n° 2021-00359
désignant des centres temporaires pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de
Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-1937
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00004 - Arrêté n° 2021-00359
désignant des centres temporaires pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de
Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-1938
Préfecture de Police
75-2021-04-27-00002
arrêté n° 2021-00360
portant dissolution de la direction de la police
générale
Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00002 - arrêté n° 2021-00360
portant dissolution de la direction de la police générale 39



Cabinet du préfet




arrêté n° 2021-00360
portant dissolution de la direction de la police gé nérale

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2512-13 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et suivant s ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00354 du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté n°20 09-00641 du 7 août 2009
relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délég ué à l'immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-00356 du 26 avril 2021 relatif à l'organisatio n de la direction des
transports et de la protection du public ;

Considérant que les missions et les services de la direction de la police générale seront transférés à
compter du 1 er mai 2021 aux services placés sous la direction du préfet délégué à l'immigration et à la
direction des transports et de la protection du pub lic, respectivement par les arrêtés n° 2021-00355 e t
n° 2021-00356 du 26 avril 2021 susvisés ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,


ARRETE

Article 1 er

La direction de la police générale est dissoute à c ompter du 1 er mai 2021.

Article 2

L'arrêté n° 2021-00160 du 22 février 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la
police générale est abrogé à compter du 1er mai 2021.

Article 3

Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 27 avril 2021

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-27-00002 - arrêté n° 2021-00360
portant dissolution de la direction de la police générale 40
Préfecture de Police
75-2021-04-26-00010
Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection
du public
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public41



1









Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l'organisation
de la direction des transports et de la protection du public



Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU le code civil ;

VU le code de commerce ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2512-13 et
suivants ;

VU le code de la route ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code du sport ;

VU le code des transports ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.11 4-1 à 114-4 ;

VU l e décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la
préfecture de Paris, de directeur général et de dir ecteur de la préfecture de police (services
administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ; Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public42



2

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relat if à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départemen ts d'Ile-de-France, notamment son article
24 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 m odifié, relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 201 0 relatif à l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Paris ;

VU l'avis du comité technique des administrations par isiennes en date du 12 avril 2021 ;
VU l'avis du comité technique des directions et servi ces administratifs de la préfecture de
police en date du 12 avril 2021 ;
VU le comité technique interdépartemental des service s de police de la préfecture de police
informé lors de sa séance du 15 avril 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

La direction des transports et de la protection du public est dirigée par un directeur nommé
dans les conditions prévues par le décret du 10 nov embre 1977 susvisé.

TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2

Les missions dévolues à la direction des transports et de la protection du public, sont :
- la prévention et la protection sanitaires (polices des débits de boissons, des soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'Et at, police des restaurants et
autres commerces d'alimentation relevant du code de la consommation, du code
rural et de la pêche maritime) ;
- les mesures prises au titre du code de la santé pub lique en cas de menaces
sanitaires et d'état d'urgence sanitaire déclaré ;
- la police des installations classées pour la protec tion de l'environnement et les
nuisances sonores relevant de la diffusion de musiq ue amplifiée et des évènements
sur la voie publique ;
- la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
- la police des actes consécutifs aux décès ;
- l'application de la réglementation contre les risqu es d'incendie et de panique, et
de la réglementation relative à l'accessibilité des personnes en situation de
handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public43



3
- le secrétariat de la commission consultative départ ementale de sécurité et
d'accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
- la police des bâtiments menaçant ruine, à l'excepti on des bâtiments à usage
principal d'habitation ;
- l'instruction et l'examen en sous-commission de séc urité publique des études de
sécurité publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du code de
l'urbanisme ;
- la police de la circulation et du stationnement (co ntrôle administratif des actes du
maire de Paris), préparation des avis du préfet de police sur les projets
d'aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de sapeurs-
pompiers de Paris ;
- l'application des règles relatives à l'usage du dom aine public de Paris et de la
délivrance des autorisations liées à l'utilisation de l'espace aérien, relevant de la
compétence du préfet de police ;
- la mise en œuvre des mesures de polices administrat ives dans les domaines
notamment de la vidéoprotection, des armes, des ass ociations définies à l'article 5
– 4°) ;
- l'application de la réglementation relative à la dé livrance des cartes nationales
d'identité et passeports, de l'immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
- la lutte contre la fraude documentaire.


TITRE II
ORGANISATION
CHAPITRE 1 ER
Organisation générale

Article 3

La direction des transports et de la protection du public comprend :
- la sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité ;
- la sous-direction de la sécurité du public ;
- la sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic ;
- le service des titres et des relations avec les usa gers ;
- le service opérationnel de prévention situationnell e ;
- le secrétariat général.


Article 4

La direction départementale de la protection des po pulations de Paris, l'institut médico-légal
de Paris et l'infirmerie psychiatrique près la préf ecture de police sont rattachés à la direction
des transports et de la protection du public.

Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public44



4
CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité

Article 5

La sous-direction des polices sanitaires, environne mentales et de sécurité comprend :

1°) Le bureau des actions de prévention et de prote ction sanitaires, chargé :
- des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements
assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d'infractions
constitutives de travail illégal prévues à l'articl e L8211-1 du code du travail
concernant ces établissements, de l'octroi de l'agr ément des organismes de
formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de
boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons
alcooliques, et de l'enregistrement des déclaration s relatives aux licences de débits
de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des
dispositions du code de la santé publique et du cod e de la sécurité intérieure ;
- les mesures prises au titre du code de la santé pub lique en cas de menaces
sanitaires et d'état d'urgence sanitaire déclaré re latives aux établissements
recevant du public exerçant une activité M ou N ;
- de la police sanitaire des restaurants et autres co mmerces d'alimentation relevant
du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime ;
- de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique
amplifiée dans les établissements recevant du publi c, clos ou ouverts, et lors de
festivals ou d'évènements sur la voie publique.

2°) Le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires, chargé :
- de la police administrative des installations class ées pour la protection de
l'environnement ;
- de la police des déchets et plus généralement des s ols pollués entrant dans le
champ de compétence du préfet de police ;
- de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant
de l'Etat, notamment l'habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers,
les dérogations aux délais légaux d'inhumation et d e crémation et les autorisations
de transport de corps et de cendres en dehors du te rritoire métropolitain ainsi que
les mesures dérogatoires en la matière prises au ti tre des menaces sanitaires et de
l'état d'urgence sanitaire déclaré ;
- de la police administrative des animaux dangereux o u errants, de la police sanitaire
animale ainsi que la police de la chasse ;
- la délivrance des permis de détention de chiens cat égorisés, ainsi que des
certificats de capacité et l'autorisation d'ouvertu re des établissements d'élevage,
de vente, de location ou de transit d'animaux d'esp èces non domestiques, ainsi
que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de
spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
- du secrétariat du conseil départemental de l'enviro nnement et des risques
sanitaires et technologiques de Paris (CODERST), de la commission départementale
de la faune sauvage captive de Paris (CDFSC), et de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage de Paris (CDCFS ).

3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé : Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public45



5
- de l'application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision
du représentant de l'Etat ;
- du traitement des signalements de personnes suscept ibles de troubler l'ordre
public et de porter atteinte aux personnes et aux b iens en raison de leur état de
santé mentale.

4°) Le bureau des polices administratives de sécuri té, chargé :

- de la délivrance des autorisations d'acquisition et détention d'armes et des
autorisations et agréments relatifs à la fabricatio n et au commerce d'armes et le
contrôle correspondant, y compris sur les associati ons permettant à des tireurs de
s'exercer ;
- de la délivrance des attestations préfectorales d'u n permis de chasser ;
- de la délivrance des autorisations de port d'arme à des agents habilités, de
l'agrément pour exercer en dispense du port de la t enue, de l'agrément pour
procéder à des palpations de sécurité ;
- de l'application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle
correspondant ;

- de la délivrance des habilitations et agréments pou r l'accès aux zones de sûreté à
accès réglementé dans les ports et aéroports ;
- de la réalisation des enquêtes administratives préa lables à l'habilitation des agents
de police judiciaire adjoints pour l'usage des fich iers d'immatriculation et permis
de conduire ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'exercer des
missions de surveillance des biens sur la voie publ ique, aux palpations de sécurité
sur la voie publique et représentation de la préfec ture de police à la commission
locale d'agrément et de contrôle Île-de-France Oues t, compétente en matière
d'activités privées de sécurité ;
- de l'application de la réglementation relative aux autorisations d'installer un
dispositif de vidéoprotection et la tenue du secrét ariat de la commission
départementale de vidéoprotection ;
- de l'application de la réglementation relative aux mesures d'interdiction
administrative de stade ainsi que de la mise en œuv re des mesures de police et
d'information prévues au code du sport ;
- de l'application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du
1er juillet 1901 (à l'exclusion des fondations et des associations reconnues d'utilité
publique) ;
- de l'application de la réglementation relative aux loteries prévues par le code de la
sécurité intérieure ;
- de l'application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation
commerciale ;
- de l'application de la réglementation relative à l' enregistrement des déclarations
de revendeur d'objets mobiliers usagés ;
- du suivi de la préparation de la réunion du conseil d'évaluation du centre
pénitentiaire de Paris La Santé.

Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public46



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CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public

Article 6

La sous-direction de la sécurité du public comprend :

1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :
- de l'instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques
d'incendie et de panique, de l'accessibilité des pe rsonnes en situation de handicap
et de la sécurité publique ;
- de la prévention des risques d'incendie dans les at eliers et entrepôts ;
- de la délivrance des autorisations relatives à l'ut ilisation sur les chantiers des engins
de levage et de stockage.

2°) Le bureau des établissements recevant du public , chargé :
- de la police administrative des établissements rece vant du public (à l'exception des
hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la p révention des risques d'incendie
et de panique et de l'accessibilité des personnes e n situation de handicap ;
- de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
- du secrétariat de la Commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de
police, de la délégation permanente de cette commis sion et des sous-commissions,
à l'exception de la sous-commission pour la sécurit é des infrastructures et systèmes
de transports ;
- de l'instruction des dossiers de manifestations exc eptionnelles dans les espaces
privés ou publics sous l'angle des risques d'incend ie et de panique et de
l'accessibilité des personnes en situation de handi cap ;
- de l'homologation des enceintes sportives ;
- des agréments des centres de formation "Service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes" (SSIAP) ;
- des agréments des organismes chargés d'effectuer le s vérifications réglementaires
dans les établissements recevant du public et les i mmeubles de grande hauteur,
ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges,
machines et installations pour fêtes foraines ou pa rcs d'attractions ;
- de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l'exception des
immeubles à usage principal d'habitation ;
- de la prévention des risques d'intoxication oxycarb onée dans les établissements
recevant du public ;
- de l'instruction des demandes de dérogations en mat ière d'accessibilité des
personnes en situation de handicap aux habitations existantes.

3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :
- des polices administratives des établissements d'hé bergement dont les hôtels, les
établissements accueillant des personnes âgées ou h andicapées dépendantes
(EPHAD) et autres locaux à sommeil au titre de la p révention des risques d'incendie
et de panique et de l'accessibilité des personnes e n situation de handicap ;
- du secrétariat du médiateur Hôtels-Cafés-Restaurant s.
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public47



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4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re sous l'angle des risques
d'incendie et de panique et d'l'accessibilité des p ersonnes en situation de
handicap ;
- de l'instruction des dossiers d'aménagement des éta blissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur sous l'angle des risques d'incendie et de
panique et d' l'accessibilité des personnes en situ ation de handicap ;
- des visites périodiques, de réception de travaux et d'ouverture de tous les
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal
d'habitation ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites
des immeubles de grande hauteur de la préfecture de s Hauts-de-Seine (92), en ce
qui concerne les risques d'incendie et de panique ;
- de l'instruction des dossiers de permis de construi re, d'aménagement et des visites
des établissements recevant du public des plateform es aéroportuaires de l'Île-de-
France en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique.

5°) Le Service de prévention incendie (SPI), chargé , en liaison avec les bureaux
compétents, de la prévention des risques d'incendie dans les établissements recevant
du public et dans les ateliers, entrepôts et magasi ns de vente en gros.

CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic

Article 7

La sous-direction des déplacements et de l'espace p ublic comprend :

1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, chargé :
- de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les
conditions posées par l'article L.2512-14 du Code g énéral des collectivités
territoriales ou motivées par un état d'urgence ;
- de l'étude technique et juridique des projets d'amé nagement de voirie ;
- de la délivrance des avis et autorisations en matiè re de transports exceptionnels et
de circulation des poids lourds les week-ends et jo urs fériés ;
- des autorisations de prises de vue aérienne et d'ut ilisation des hydrosurfaces et des
hélisurfaces ;
- du secrétariat de la commission départementale de l a sécurité routière ;
- du secrétariat de la sous-commission pour la sécuri té des infrastructures et système
de transport ;
- du secrétariat de la commission départementale des transports de fonds ;
- des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
- des autorisations exceptionnelles d'occupation temp oraire du domaine public
circulé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire .

2°) Le bureau des taxis et transports publics, char gé : Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public48



8
- dans la zone des taxis parisiens, définie par l'arr êté du 10 novembre 1972 sur
l'organisation du taxi dans la région parisienne, d e la mise en œuvre de la
réglementation générale concernant les taxis, les c onducteurs de taxi, la délivrance
et la gestion des autorisations de stationnement de s taxis, l'agrément et le contrôle
des écoles de formation ;
- à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation g énérale concernant les
conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les conducteurs de
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR), ainsi que l'agrément et le
contrôle des écoles de formation pour les conducteu rs de VTC et VMDTR.

3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, ch argé :
- du recueil, du stockage, de la restitution ou de l' aliénation des objets trouvés à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ainsi que dans les emprises aéroportua ires de Roissy Charles de
Gaulle, Orly et Le Bourget ;
- de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des
tribunaux du ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles.


CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usa gers

Article 8

Le service des titres et des relations avec les usa gers comprend :

1°) le bureau des titres d'identité, chargé :
- de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ;
- de la délivrance des documents d'identité et de voy age ;
- des mesures d'opposition à sortie du territoire.

Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) de Paris compétent en matière de
délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports est rattaché au bureau
des titres d'identité.

2°) le bureau de l'immatriculation des véhicules, c hargé :
- de l'instruction des demandes de certificats d'imma triculation des véhicules ;
- de l'habilitation et contrôle des partenaires du sy stème d'immatriculation des
véhicules (SIV) ;
- de la délivrance, suspension et retrait des agrémen ts des centres de contrôle
technique et des contrôleurs ;
- de l'application de la réglementation relative aux professionnels chargés d'installer
les dispositifs d'anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
- de l'habilitation des agents de police judiciaire a djoints pour la consultation des
fichiers d'immatriculation et de permis de conduire .
Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public49



9
Le centre d'expertise et de ressources titres (CERT ) « certificats d'immatriculation des
véhicules » de Paris et le centre national des imma triculations diplomatiques (CNID)
sont rattachés au bureau de l'immatriculation des v éhicules.

3°) le bureau des droits à conduire, chargé :

- de la délivrance et suspension, annulation et retra it des permis de conduire et
traitement des dossiers relatifs à la reconstitutio n des points ;
- de la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
- de la visite médicale des conducteurs et des candid ats à l'examen ;
- de la délivrance et retrait de l'agrément des centr es de sensibilisation à la sécurité
routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
- de l'organisation du brevet d'aptitude à la formati on des moniteurs ;
- de la délivrance et retrait des autorisations d'ens eigner la conduite automobile ;
- de la délivrance des cartes professionnelles d'apti tude à la conduite d'ambulances
ou de véhicules affectés au transport public de per sonnes ou au ramassage
scolaire ;
- de la délivrance et retrait de l'agrément permettan t d'exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite automobile et de la s écurité routière, organisation
des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des
connaissances ou à la préparation à l'examen ;
- de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
- de l'organisation des élections au conseil supérieu r de l'éducation routière ;
- des agréments des médecins chargés d'apprécier l'ap titude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs ;
- des habilitations des psychologues en vue de réalis er l'examen psychologique
prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitu de à la conduite ;
- du renouvellement, pour les Français établis à l'ét ranger mais ayant conservé leur
résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les préfets de
département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au préfet de police.

Les centres d'expertise et de ressources titres (CE RT) « permis de conduire » et
« échange de permis de conduire étrangers » de Pari s sont rattachés au bureau des
droits à conduire.


4°) une mission en charge des projets de modernisa tion et l'organisation du dispositif
d'accueil coordonné des usagers à l'échelle de la d irection (physique, dématérialisé et
téléphonique). Cette mission coordonne les démarche s de certifications et de
développement du télétravail.
5°) une mission « lutte contre la fraude » ;

6°) une mission « point d'accueil numérique ».

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de la direction des transports et de la protection du public50



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CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnell e

Article 9

Le service opérationnel de prévention situationnell e, dirigé par un membre du corps de
conception et de direction de la police nationale a ssisté d'un adjoint, comprend :
- la division « études de sécurité publique » ;
- la division « audits et soutien opérationnel ».

Il est chargé des missions de « prévention situatio nnelle » et de sûreté dans la zone de
compétence des directions et services actifs de la préfecture de police :
- exerce, en qualité de membre désigné avec voie déli bérative, les fonctions de
rapporteur de la sous-commission pour la sécurité p ublique de la commission
consultative de sécurité et d'accessibilité de la p réfecture de police et de celles des
Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;
- effectue ou coordonne les audits et les études tech niques de sûreté demandés par
le préfet de police ;
- concourt à la formation des « référents-sûreté » or ganisée par la direction générale
de la police nationale.


CHAPITRE VII
Le secrétariat général

Article 10

Le secrétariat général assure la gestion des person nels et des moyens budgétaires, matériels,
immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées
par les services du préfet, secrétaire général pour l'administration.
Il est en charge du contrôle de gestion, du suivi d es différentes démarches qualité visant,
notamment, à la certification des procédures et pil ote les chantiers de modernisation de la
direction.

Article 11

Le pôle communication traite de la communication in terne et externe, et des affaires
transversales.
Il est notamment chargé du suivi des courriers sign alés et des relations avec les élus et les
principaux partenaires de la direction. Il a compét ence en matière de distinctions
honorifiques.

CHAPITRE VIII
L'institut médico-légal de Paris

Article 12

L'institut médico-légal de Paris, dirigé par un méd ecin-inspecteur est chargé de recevoir les
corps dont l'identité n'a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou
bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès. Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public51



11


CHAPITRE IX
L'infirmerie psychiatrique près la préfecture de po lice

Article 13

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de poli ce , dirigée par un médecin-chef, est
chargée de l'accueil temporaire des personnes prise s en charge par les services de police,
dont les troubles mentaux présentent un danger immi nent pour la sûreté des personnes, en
vue de leur orientation.
Autonome dans son fonctionnement médical, dont la r esponsabilité incombe à son
médecin-chef, l'infirmerie psychiatrique est placée sous l'autorité du sous-directeur des
polices sanitaires, environnementales et de sécurit é pour ce qui a trait à sa gestion
administrative et financière.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 14

L'arrêté n° 2020-01099 du 28 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des transports et de la protection du pub lic est abrogé.

Article 15

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2021.

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de s transports et de la protection du public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de
la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 26 avril 2021



Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-04-26-00010 - Arrêté n°2021-00356
relatif aux missions et à l□organisation
de la direction des transports et de la protection du public52