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e 4ARRETE N° ISG/DCLdu 13 JUIN 2024
portant surclassement démographique de la commune de Salaziesuite à son classement en station classée de tourismedans la strate démographique des communes de 10 000 habitants
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R.2151-2 ;
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L133-19 et D.133-19 ;
VU le décret n°2020- 484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
VU l'article 3 du décret n°99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n°84-53du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2022 sollicitant le classement de la commune deSalazie en « station classée de tourisme » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2204 du 16 juin 2019 portant classement de la commune de Salazie en« commune touristique »
VU l'arrêté préfectoral n°1657 du 4 août 2023 portant classement de la commune de Salazieen « station classée de tourisme » pour douze ans ;
Vu lettres de saisine de Madame la maire de Salazie en date des 9 février et 21 février 2024 sollicitantle surclassement démographique de la commune et les éléments communiqués pour la déterminationdes populations permanente et touristique moyenne ;
CONSIDERANT que le dossier transmis permet le classement de la commune de Salazie dans la stratedémographique des communes de 10 000 habitants.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1°: la commune de Salazie est surclassée dans la catégorie démographique des communesde 10 000 habitants.
Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la maire de la commune deSalazie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture.