1
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
  
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Xavier BRUNETIERE
Préfet de la Manche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
  
Arrêtés du 30 et 31 août 2023
signés par le Préfet de la Manche :
M. Xavier BRUNETIERE
NUMÉRO SPÉCIAL N° 5
  
LE CONTENU INTÉGRAL DES TEXTES ET/OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXÉS
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : PUBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE................................................................................................................................................................................2
PRÉFECTURE - SOUS-PRÉFECTURE......................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° 2023 -86 – VN du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN - Sous-préfète, directrice de
cabinet................................................................................................................................................................................................................................2
Arrêté n° 2023 - 88 – VN du 30 août 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences...............................4
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES ET DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES...............................................................................................5
Arrêté n° 2023 -89 – VN du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI - Directrice départementale
des territoires et de la mer.................................................................................................................................................................................................5

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n° 2023 -86 – VN du 30 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN - Sous-préfète, directrice de
cabinet
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3213-1 à L. 3213-11, L. 3214-1 à L. 3214-5 relatifs aux admissions en soins
psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 relatif aux modalités d'attribution de certains titres et cartes aux anciens combattants et victimes de
guerre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu la circulaire ministérielle n° 722-A du 23 décembre 1992 de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre relative aux
procédures de traitement de certains dossiers d'anciens combattants et victimes de guerre en matière de statuts ;
Vu les circulaires des 18 décembre 1987 et 26 mars 1993 relatives aux services interministériels des affaires civiles et économiques de défense et
de protection civile (S.I.A.C.E.D.P.C.) ;
Vu la lettre du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 septembre 1993 relative à la délégation de signature en
matière d'attribution de cartes ou de titres de combattants ou de victimes de guerre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/075 BRH du 22 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Manche à compter du 1er
janvier 2021 ;
Vu la note de service du 20 juin 2019 nommant Mme Charline DION, attachée d'administration de l'État, au Cabinet du Préfet en qualité de cheffe
du bureau de la représentation de l'État à compter du 1er septembre 2019 ;
Vu la note de service du 24 mars 2022 affectant M. Williams VERVEY, attaché principal, au service interministériel de défense et de protection
civiles en qualité de chef du service ;
Vu la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Anne MAERTENS, attachée principale à la direction des sécurités en qualité de directrice, à
compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la note de service du 26 juillet 2022 nommant Mme Sabine BAUDEMONT, attachée principale à la direction des sécurités, bureau de la sécurité
et de la réglementation en qualité de cheffe de bureau, à compter du 1er septembre 2022 ;
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, à l'effet de signer :
A -
- les arrêtés d'octroi du concours de la force publique formulé en vue de l'exécution des décisions judiciaires d'expulsion d'occupants sans droit ni
titre ;
- les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre de personnes occupant de manière illicite le domicile d'autrui ;
- le règlement à l'amiable des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force publique dans l'exécution d'une décision de justice ;
- les accusés de réception de requêtes administratives ;
- les mises en demeure de se conformer à la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-19 ;
- les arrêtés de fermeture administrative en cas de non-respect de la réglementation applicable aux mesures de lutte contre l'épidémie de COVID-
19 suite à une mise en demeure ;
- les états récapitulatifs des heures supplémentaires et ordres de mission du personnel du cabinet ;
- les communiqués adressés aux chefs de service ;
- les récépissés de déclaration de transports de matières sensibles ;
- 2 -
- les correspondances avec les maires pour la constitution des dossiers relatifs à une catastrophe naturelle ;
- les arrêtés portant habilitation des sapeurs-pompiers à la formation de secourisme ;
- les notations des officiers sapeurs-pompiers (hors directeur du SDIS, chefs de corps ou chefs de centres) ;
- les arrêtés conjoints relatifs à la gestion des sapeurs-pompiers du département de la Manche (brevet de cadets de sapeurs-pompiers,
titularisation, fin de fonctions) à l'exception des arrêtés conjoints relatifs à la gestion des chefs de corps ou chefs de centres (nomination, cessation
ou fin de fonctions) ;
- les certificats de spécialités professionnelles ;
- les arrêtés portant agrément des associations ou habilitation des organismes de formation ;
- les arrêtés portant versement des indemnités de jury aux différentes associations ;
- les arrêtés portant attribution ou rejet des titres institués par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les arrêtés relatifs à la carte du combattant ;
- les arrêtés relatifs au titre de reconnaissance de la Nation ;
- les lettres portant décision de dérogation aux dispositions destinées à rendre un établissement recevant du public accessible aux personnes
handicapées ;
- les mises en demeure de quitter les lieux préalables à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanes ;
- les arrêtés de planification ORSEC ;
- les arrêtés portant attribution de subventions dans le cadre du programme départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) ;
- les lettres et bons de commande, propositions de recettes et de dépenses, arrêtés de factures et de mémoires concernant l'exécution du budget
de l'Etat ;
- les oppositions à sortie de territoire.
3
B - concernant les mesures de soins psychiatriques, sur décision du représentant de l'Etat, les arrêtés et les documents, préparés par les services
de la direction générale de l'agence régionale de santé de Normandie :
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, conformément aux
dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou un classement sans suite ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés décidant de la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques, conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux dispositions
de l'article L.3211-11 du code de la santé publique ;
- 3 -
- les arrêtés décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète
ordonnée par le juge des libertés et de la détention ;
- les arrêtés modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L.3213-3 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement de santé conformément aux dispositions de
l'article L.3214-1 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ;
- les arrêtés modificatifs pris pour application de l'article D.398 du code de procédure pénale et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques ;
- les arrêtés modificatifs pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques conformément
aux dispositions de l'article L.3213-7 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département ou dans un autre établissement du
département ;
- les arrêtés portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les arrêtés portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément aux
dispositions de l'article L.3213-7 du code de la santé publique et arrêté portant réintégration dans le département d'origine suite à une sortie d'unité
pour malades difficiles ;
- les arrêtés mettant fin à une mesure de soins psychiatriques conformément aux dispositions de l'article L.3213-4 du code de la santé publique ;
- les arrêtés portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
- les arrêtés portant transfert en unité spécialement aménagée (UHSA) d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en
établissement de santé ;
- les arrêtés portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- les lettres à un directeur d'établissement de santé pour lui demander d'exécuter un jugement ou un arrêt d'admission en soins psychiatriques
ordonnée par l'autorité judiciaire ;
- les décisions sur les sorties de courte durée accompagnées (moins de douze heures) ;
- les requêtes pour saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration du quinzième jour d'hospitalisation complète continue, puis à
l'issue de chaque période de 6 mois continus à compter de la précédente décision judiciaire.
C - concernant les polices administratives :
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des gardes particuliers
- les arrêtés d'autorisation d'exercer l'activité de domiciliation ;
- les arrêtés de répartition du nombre de jurés d'assises ;
- les arrêtés portant approbation des dossiers présentés par les sociétés de transporteurs publics routiers décrivant les modalités de la formation et
de liaison permanente des agents ;
- les autorisations de délivrance des cartes professionnelles de guide conférencier ;
- les récépissés de déclaration de manifestation et de rassemblement sur la voie publique ;
- les arrêtés portant autorisation des épreuves sportives à moteur se déroulant dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-
arrondissements ;
- 4 - la délivrance des récépissés pour les manifestations sportives sans véhicules à moteur se déroulant sur la voie publique et pour les
manifestations sportives avec véhicules à moteur sur circuit homologué, dans l'arrondissement de Saint-Lô et les épreuves inter-arrondissements ;
- les conventions de remboursements de services d'escorte fournis par les services de police ou de gendarmerie ;
- les autorisations de manifestations aériennes ;
- les autorisations de circulation des trains touristiques ;
- les récépissés de déclarations des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves
chronométrées ou de maniabilité ;
- les autorisations de manifestations publiques de boxe ;
- les autorisations de ball-trap de l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les arrêtés portant interdictions administratives de stade ;
- les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain pour l'arrondissement de Saint-Lô ;
- les autorisations de création, renouvellement et utilisation de plate-forme d'hélico-ULM-aérostats ;
- les autorisations de survol à basse altitude et les évolutions en zones réglementées ;
- les autorisations temporaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux sous les hauteurs minimales de
survol :
- les autorisations de survol (drones) ;
- les autorisations liées aux zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef (ZICAD) ;
- les arrêtés portant reconnaissance de l'aptitude et agrément des policiers municipaux ;
- les arrêtés relatifs à l'équipement des policiers municipaux ;
- les autorisations de commerce d'armes de catégorie C et D ;
- les autorisations et les refus d'acquisition et de détention d'armes, éléments d'armes et munitions des catégories A et B ;
- les interdictions d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
- les autorisations de port d'armes ;
- les autorisations de bourses aux armes ;
- les saisies administratives d'armes et de munitions ;
- les dessaisissements d'armes et de munitions ;
- les autorisations d'exercer la surveillance sur la voie publique ;
- les autorisations et habilitations aux palpations de sécurité ;
- les récépissés de grands rassemblements au-delà de 5 000 personnes ;
- les autorisations d'ouverture d'hippodromes et de courses de chevaux ;
- les agréments des commissaires de courses de chevaux et les comptes de gestion ;
4
- les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons, avertissements et décisions de fermetures temporaires de l'arrondissement de
Saint-Lô ;
- les autorisations et les refus de transfert de licences de débits de boissons ;
- les agréments de loueurs d'alambics ambulants ;
- les autorisations d'utilisation, les certificats d'acquisition et les habilitations à la garde, la mise en œuvre et l'emploi d'explosifs ;
- les arrêtés fixant les calendriers des appels à la générosité publique ;
- les avis sur la moralité des candidats à divers concours du ministère de la justice ;
- les avis sur les accès aux établissements pénitentiaires pour des personnes autres que les conseils des détenus ;
- les avis sur l'exploitation des jeux dans les casinos ;
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4 ;
- 5 -
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'inaptitude la conduite de véhicule à moteur suite à l'avis de la commission médicale ou d'un médecin agréé ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels habilités au SIV ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou
professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de
taxi ;
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
- les agréments des centres de contrôle et des contrôleurs des véhicules ;
- les agréments et retraits d'agrément de fourrières ;
- toutes correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission
de l'arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté portuaire ;
- les arrêtés et décisions individuelles concernant la sûreté aéroportuaire ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles
ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;
et plus généralement toutes correspondances courantes relevant des attributions qui lui sont confiées à l'exception des courriers adressés aux
parlementaires et Président du conseil départemental de la Manche et Président du conseil régional de Normandie.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN, la délégation est donnée à Mme Anne MAERTENS, directrice des
sécurités pour ce qui concerne l'ensemble des actes mentionnés au C - concernant les polices administratives.
Art. 3 : La délégation de signature sera exercée par M. Williams VERVEY, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour
ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
départementaux, aux conseillers régionaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
- les états de propositions de paiement et de recettes pour l'exécution du budget de l'État ;
- les arrêtés de factures et de mémoires ;
- les correspondances relatives au secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et de la commission de
l'arrondissement de Saint-Lô et à la coordination des commissions locales de sécurité ;
- les communications urgentes de caractère opérationnel avec la région, la zone de défense et la direction de la défense et de la sécurité civiles
ainsi qu'avec les services extérieurs de l'Etat et les administrations centrales compétentes en matière de défense ou de protection civile ;
- 6 -
- les récépissés de déclaration de transport de marchandises dangereuses ou de matériels sensibles ;
- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques utilisant au moins un article pyrotechnique classé en catégories 4 ou K 4.
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Art. 4 : La délégation de signature sera exercée par Mme Charline DION, cheffe du bureau de la représentation de l'Etat, pour ce qui concerne :
- les accusés de réception de requêtes ou lettres ne comportant pas de réponse sur le fond, à l'exception de ceux adressés aux conseillers
régionaux, aux conseillers départementaux et aux parlementaires ;
- les bordereaux d'envoi et de transmission de pièces et de dossiers ;
- les correspondances avec les particuliers et les services relatives à la constitution de dossiers ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Art. 5 : La délégation de signature sera exercée par Mme Sabine BAUDEMONT, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce
qui concerne :
- les récépissés de déclaration des demandes d'utilisation de la voie publique pour des randonnées, rallyes sans compétition ou épreuves
chronométrées ou de maniabilité ;
- les récépissés de déclaration des armes de catégorie C ;
- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
et d'une manière générale, la correspondance courante relevant de ses attributions.
Art. 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie PETITJEAN et de Mme Anne MAERTENS, la délégation sera exercée par Mme
Sabine BAUDEMONT, cheffe du bureau de la sécurité et de la réglementation, pour ce qui concerne :
- les arrêtés de suspension administrative du permis de conduire ;
- les arrêtés d'annulation du permis de conduire ;
- les arrêtés portant restriction des droits à conduire les seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;
- les arrêtés d'agrément des médecins des commissions médicales du permis de conduire ;
- les agréments et autorisations d'enseigner dans les auto-écoles et les auto-écoles associatives d'insertion ou de réinsertion sociale ou
professionnelle ;
- les agréments et autorisations des centres de permis à points et centres d'examens psychotechniques ;
- la délivrance des cartes professionnelles des taxis et des véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) et agréments des écoles de formation de
taxi.
- les attestations d'aptitude médicale à la profession d'ambulancier ;
Art. 7 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté n° 2023 - 88 – VN du 30 août 2023 donnant délégation de signature aux sous-préfets dans le cadre des permanences
Vu le code de la route et notamment ses articles L.224-1 à L.224-4, L.224-6 et L.325-1-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
5
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment son article 43-10° ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE, secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-
Lô ;
Vu les décrets nommant :
- Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche (décret du 25 août 2023),
- M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg (décret du 22 août 2023),
- M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances (décret du 23 mars 2023),
- M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches (décret du 31 mars 2023).
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, MM. Jean RAMPON, Julien MINICONI et Pierre
CHAULEUR ;
Considérant ce qui suit :
que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous-préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs
débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
Art. 1 : Lorsqu'ils assurent les permanences, les sous-préfets ci-après désignés :
Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet,
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg,
M. Julien MINICONI, sous-préfet de Coutances,
M. Pierre CHAULEUR, sous-préfet d'Avranches,
ont délégation de signature dans les domaines suivants, sur l'ensemble du territoire départemental :
- Transports exceptionnels :
. autorisations
- Transports de corps :
. autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
- Hospitalisation sous-contrainte :
. arrêtés des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
- Suspension du permis de conduire :
. arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire
- Procédure de reconduite d'un étranger à la frontière :
- refus de séjour
- obligations de quitter le territoire français
- arrêtés fixant le pays de destination
- interdictions de retour sur le territoire français
- arrêtés de transferts de demandeurs d'asile (règlement Dublin)
- arrêtés de réadmission Schengen
- arrêtés de placement et maintien en rétention
- arrêtés d'assignation à résidence
- saisines du juge des libertés et de la détention (JLD), requêtes et mémoires
- mémoires devant le juge administratif
- retraits d'attestation de demande d'asile
- Octroi du concours de la force publique
- Mise en demeure de quitter les lieux préalable à l'évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite
- Procédure d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule, pendant une durée maximale de 7 jours, en cas de délit constaté pour lequel la
peine de confiscation obligatoire est encourue, à savoir :
- conduite sans le permis correspondant à la catégorie du véhicule,
- conduite malgré suspension, annulation ou interdiction judiciaires d'obtenir le permis de conduire,
- récidive de délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou de refus de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique,
- récidive de conduite après usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre aux vérifications d'usage de stupéfiants,
- récidive de grand excès de vitesse (dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée),
- homicide ou blessures involontaires à l'occasion d'accident de la circulation commis avec une circonstance aggravante,
- récidive de délit de conduite malgré une condamnation judiciaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un anti-démarrage
par éthylotest électronique.
Art. 2 : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Directions Départementales Interministérielles Et Délégations Départementales
Arrêté n° 2023 -89 – VN du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Martine CAVALLERA-LEVI - Directrice départementale
des territoires et de la mer
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 4
;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements et notamment ses articles 44 et 59 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents
non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
6
Vu le programme de développement rural de Basse-Normandie validé le 25 août 2015 par la Cour européenne ;
Vu la convention du 28 janvier 2015 relative à la délégation de certaines tâches de l'autorité de gestion du programme de développement rural aux
services déconcentrés de l'État (DDTM, DRAAF) pour la période de programmation 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1er décembre 2020 portant nomination de Mme Martine CAVALLERA-LEVI,
ingénieure des travaux publics de l'État hors classe en qualité de directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche ;
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine CAVALLERA-LEVI, directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires et de la mer précisés en annexes.
Sont toutefois réservés à la signature du préfet :
1 - les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
2 - les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
3 - les arrêtés intervenant dans le cadre des enquêtes publiques au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, et des
enquêtes d'utilité publique ;
4- les arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et les arrêtés préfectoraux de désignation ;
5- l'approbation des chartes et schémas départementaux ;
6 - les conventions, contrats ou chartes de caractère général avec une collectivité territoriale, hormis celles relatives à la mise en œuvre de la
politique agricole commune ;
7 - les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI, et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État
sur les questions d'ordre général ;
8 - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ;
9 - les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ;
10 - les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par la loi du 24 mai 1872 modifiée relative au Tribunal des conflits ;
- 2 -
11 - les décisions, arrêtés préfectoraux et courriers suivants :
Aménagement et urbanisme
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les installations nucléaires de base (art.
R.422-2 c du code l'urbanisme) ;
- la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations
réalisées à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national ;
- les décisions de sanctions en cas de non dépôt d'Agenda d'Accessibilité Programmé (article L.111-7-10 du code de la construction et de l'habitat)
de non transmission des éléments de suivi (article L.165-6 du code de la construction et de l'habitat) relative à la procédure de carence en cas de
non-exécution, retard dans l'exécution (article L.165-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation de construire un immeuble de grande hauteur - IGH (articles R.122-7 du code de la construction et de l'habitat) ;
- l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (articles R.122-5 du code de la construction et de l'habitat) concernant un
immeuble de grande hauteur.
Domaine maritime : les arrêtés relatifs au classement des zones de production de coquillages.
Agriculture : la saisine ministérielle en Vue de la reconnaissance au titre des calamités agricoles.
Art. 2 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut subdéléguer sa
signature aux directeurs adjoints ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour ce qui concerne l'application du présent arrêté.
Elle devra définir, par arrêté ou par décision, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Art. 3 : En application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, Mme Martine CAVALLERA-LEVI peut déléguer sa signature aux
responsables chargés de la gestion du personnel, pour ce qui concerne les décisions individuelles du 1 de l'annexe 1.
Art. 4 : : Toute disposition antérieure est abrogée.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE 1
Code ADMINISTRATION ET ORGANISATION GÉNÉRALE
A0 Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité social d'administration
a) personnel
1) Toutes les décisions et mesures de gestion des personnels titulaires et non titulaires en application de l'arrêté ministériel du
31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leur fonction dans les directions départementales interministérielles dont notamment ;
A1-a1 1° Octroi des congés annuels, congés RTT, maternité ou adoption, de paternité et du congé bonifié
2° Octroi et renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de
longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée
3° Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique
4° Retour dans l'exercice des fonctions à temps plein
5° Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
6° Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles à l'exercice du droit syndicale
7° Décisions prononçant en matière disciplinaire les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme)
8° Octroi d'une autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité
9° Établissement et la signature des cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du
département
10° Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail
11° Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994
b) responsabilité civile
A1-b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers du fait de l'État y compris à l'occasion d'accidents matériels de
la circulation
A1-b2 Règlement amiable des dommages causés par des particuliers au domaine public de l'État
c) gestion du patrimoine immobilier
A1-c1 Avis en matière de gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services déconcentrés.
d) contentieux
A1-d1 Urbanisme, Construction et habitation, Environnement, Maritime : répression des infractions aux législations ci-avant, saisine du ministère
public et présentation devant le tribunal d'observations écrites ou orales
Représentation de l'État dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire : transmission des observations et des dires à l'expert
e) copies
7
A1-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 2
code GESTION et CONSERVATION du DOMAINE PUBLIC ROUTIER, MARITIME et FLUVIAL
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2-a1 Autorisations d'occupation temporaire concernant
1) des réseaux souterrains
2) des voies ferrées
3) des points de distribution de carburant
A2-a2 Opérations domaniales
A2-a3 Autorisations de créer ou de modifier un accès définitif ne concernant pas un point de vente de carburant
A2-a4 Autorisations d'occupation temporaire pour des installations provisoires d'une durée inférieure à 6 mois
A2-a5 Autorisations n'impliquant aucune modification du domaine public ou occupation autre que les surplombs prévus par la réglementation
A2-a6 Autorisations autres que celles visées par les articles A2-a1 à A2-a5, en particulier occupations temporaires pour des installations
provisoires d'une durée supérieure à 6 mois, ainsi que les autorisations de voirie
b) gestion et conservation du domaine public maritime
A2-b1 Proposition d'actes d'administration du domaine public maritime (autres que ceux indiqués ci-après)
A2-b2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État
A2-b3 Délivrance des permissions de voirie qui n'entraînent pas d'occupation privative du domaine public de l'État
A2-b4 a) Titre d'occupation temporaire à l'exception des autorisations d'occupation temporaire (AOT) de pacage sur les herbus et les prés salés
b) Autorisation d'occupation temporaire (AOT) concernant les herbus et les prés salés
A2-b5 Approbation d'opérations domaniales
A2-b6 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-b7 1) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 500 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime et retrait de
ces autorisations
2) autorisations individuelles pour un volume au plus égal à 10 000 m3 d'extraction de matériaux sur le domaine public maritime
uniquement dans les sites identifiés par décision préfectorale et retrait de ces autorisations
A2-b8 Autorisation de mouillage
A2-b9 Tous actes d'instruction des demandes de concession, à l'exclusion de la décision de concession
A2-
b10
Délimitation du domaine public maritime
A2-
b11
Instruction des demandes d'autorisation relatives aux mouillages groupés
A2-
b12
Incorporation au domaine public des lais et relais de mer
A2-
b13
Recherche, recueil, transmission des informations nautiques relatives à la signalisation maritime à charge de la délégation à la mer et au
littoral
c) gestion et conservation du domaine public fluvial
A2-c1 Délimitation du domaine public fluvial y compris les ports et les chemins de halage sur les voies navigables.
A2-c2 Délivrance des arrêtés d'alignement sur le domaine public de l'État.
A2-c3 Délivrance des autorisations de travaux qui n'entraînent ni occupation privative du domaine public de l'État ni prélèvement de matériaux
d'un volume supérieur à 100 m3
A2-c4 Autorisations d'occupation temporaire
A2-c5 Autorisations de prises d'eau ne nécessitant pas d'installation fixe
A2-c6 Autorisation d'outillages privés avec obligation de service public
A2-c7 Approbation d'opérations domaniales
A2-c8 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service
A2-c9 Interruption de la navigation et chômage partiel
A2-
c10
Instruction et élaboration des projets d'arrêté préfectoral portant règlements particuliers de navigation intérieure
d) copies
A2-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 3
code EDUCATION et CIRCULATION ROUTIERE, TRANSPORTS
a) éducation routière
A3-a1 Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt et destinés aux
formations à la conduite de véhicule de catégorie B et à la sécurité routière
A3-a2 Déclenchement des contrôles des centres agréés pour les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
8
A3-a3 - Contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
- Certificat de conformité
- certificat « Qualiopi » liés à la conclusion d'un contrat de labellisation »
b) exploitation de la route
A3-b1 Consultation du maire ou du président du conseil général à propos des projets de règlements de police touchant à la fixation des limites
de vitesse sur des portions de routes à grande circulation en agglomération et à la détermination des règles de priorité de passage sur
des sections non urbaines de routes départementales ou communales classées à grande circulation ou aux abords d'une route à grande
circulation à l'intérieur d'une agglomération
A3-b2 Avis sur les projets d'arrêtés du maire ou du président du conseil général concernant la détermination des priorités de passage aux
abords d'intersections de routes assurant la continuité d'un itinéraire classé à grande circulation et sur tous projets intéressant la police de
la circulation sur les voies classées à grande circulation (lorsque ces avis concordent avec les projets des autorités communales ou
départementales)
A3-b3 Avis sur projet modifiant les caractéristiques géométriques ou mécaniques d'une route classée à grande circulation
c) transports routiers
A3-c1 Autorisations individuelles de transports exceptionnels
A3-c2 Autorisation de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses y compris les dérogations aux interdictions de circulation
A3-c3 Autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge les
dimanches et jours fériés de 0 heure à 24 heures
A3-c4 Dérogation aux interdictions de circuler des véhicules de plus de 7.5 tonnes les samedis, dimanches, veilles et jours fériés et jours de
grands départs en période estivale
A3-c5 Déclaration préalable pour la circulation de bateaux amphibies sur le domaine public routier
d) copies
A3-d1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 4
code HABITAT-LOGEMENT-CONSTRUCTION
a) logement
A4-a1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation
A4-a2 Prime de déménagement et de réinstallation - exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des
engagements
A4-a3 Autorisation de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté
A4-a4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux
A4-a5 Autorisation de louer un logement construit à l'aide d'un PAP
A4-a6 Autorisation de transfert de prêt en cas de mutation
A4-a7 Dérogation sur l'âge des constructions dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a8 Dérogation sur le coût minimum de travaux à réaliser dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration
A4-a9 Décision d'octroi d'une subvention pour surcharge foncière dans le cas d'une opération de construction de logements locatifs et
acquisition amélioration
A4-
a10
Dérogation sur le type de travaux à réaliser pour bénéficier d'un PLA :
- acquisition
- amélioration
- construction
A4-
a11
Dérogation à l'interdiction de louer un logement pour lequel une PAH a été obtenue
A4-
a12
1)décision d'octroi d'une subvention décision favorable, pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des
opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle par le préfet
2) décision favorable pour les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement des locaux locatifs sociaux conventionnés
A4-
a13
Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pour lesquels une subvention a été obtenue en application du décret n° 87-1113 du
24.12.1987
A4-
a14
Dérogation au montant des travaux pour des opérations à réaliser en application du décret n° 87-1113 du 24.12.1987
A4-
a15
Dérogation aux types de travaux à réaliser pour bénéficier d'une subvention en application des dispositions du décret n° 77-1019 du
29.08.1977
A4-
a16
Conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits, acquis et améliorés au moyen des aides à la construction
accordées par l'État ou des prêts conventionnés
A4-
a17
Attestations d'achèvement de travaux prévues dans les conventions entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements construits,
acquis et améliorés au moyen des aides à la construction accordées par l'État ou des prêts conventionnés
b) H.L.M.
A4-b1 Délivrance des autorisations prévues par l'article 186 du code de l'habitat et de la construction en matière d'aliénation du patrimoine
immobilier des organismes d'HLM
9
A4-b2 Dérogation de commencer les travaux avant décision de financement
A4-b3 Dérogation pour acquisition d'immeuble d'un montant supérieur au 90 % du produit de la valeur de base
A4-b4 Dérogation pour prolongation du délai de commencement des travaux à compter de la date de décision de financement
A4-b5 Dérogation aux modalités de révision des loyers HLM prévue par l'article L.442-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
c) décision de financement d'HLM
A4-c1 Prêt consenti par la caisse des dépôts et consignations pour les suites et fins d'opérations du secteur locatif
A4-c2 Autorisations délivrées à des sociétés d'HLM de passer des marchés de gré à gré
A4-c3 Dérogation au type de travaux à réaliser pour pouvoir obtenir un prêt en application des dispositions de l'arrêté du 29.07.1977
A4-c4 1) Décision d'octroi d'une subvention ou décision favorable dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle
arrêtée et notifiée par la préfète de département :
- pour l'amélioration de logements locatifs
- pour la construction neuve, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs financés sur le BOP UTAH réalisés par les organismes
HLM, les collectivités locales ou leurs organismes rattachés
2) Décision d'agrément d'un prêt locatif social (PLS)
3) Décision d'agrément d'un prêt social location-accession (PSLA)
4) Décision d'attribution d'une subvention relative à la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage
A4-c5 Dérogation au taux et au plafond de subvention pour des opérations à caractère social marqué
d) contrôle des règles de la construction
A4-d1 Tous actes relatifs aux contrôles des règles de la construction conformément à l'article L.181-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation et notamment liés aux visites de bâtiments
A4-d2 Actes préalables à toutes opérations de contrôle, à l'exclusion des actes liés aux visites de contrôle
e) copies
A4-e1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions, intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 5
code AMENAGEMENT ET URBANISME
a) règles d'urbanisme
A5-a1 Dérogation aux règles posées en matière de recul par rapport aux voies, d'implantation et de volume des constructions et aménagement
des règles prescrites conformément aux articles R.111-15 à R.111-18 du code de l'urbanisme
A5-a2 Dérogation permettant l'octroi du permis de construire sur des terrains compris dans les emprises de routes projetées (décret n° 1958-
1316 du 23/12/1958, article 2)
A5-a3 Transmission à la commune ou aux groupements de communes compétents, du cadre législatif et réglementaire à respecter, des
servitudes d'utilité publique, des projets des collectivités territoriales et de l'État (notamment les projets d'intérêt général et les opérations
d'intérêt national), des études techniques, ainsi que toute autre information nécessaire à l'exercice de leur compétence en matière
d'urbanisme en particulier lors de l'élaboration ou de la révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local d'urbanisme
(PLU) ou d'une carte communale.
A5-a4 Signature des courriers adressés à la commune ou aux groupements de communes compétents dans le cadre de l'association des
services de l'État à l'élaboration (ou à une procédure d'évolution) d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT), d'un plan local
d'urbanisme (PLU) ou d'une carte communale (courriers de formalisation des échanges en réunion ou/et d'observations sur les
documents d'études présentés par les collectivités), après recueil éventuel des remarques autres services de l'État.
A5-a5 Signature de l'avis de synthèse sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté par délibération du conseil municipal ou par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après consultation des différents services de l'État, lorsque aucun
problème majeur n'a été mis en évidence
A5-a6 Toutes correspondances, décisions, actes et publications dans le cadre de l'élaboration, la révision, la modification, ou la mise en œuvre
des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) prévus à l'article L.562-1 du code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés préfectoraux portant prescription, prorogation du délai d'élaboration ou de révision, de mise à l'enquête publique et d'approbation
du PPRN.
A5-a7 Toutes correspondances, décisions, actes et publications relatives à la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des risques
prévues par le BOP 181 dont toutes correspondances, décisions, actes et publications et porter à connaissance relatifs à des études
portant sur des aléas naturels ou miniers et/ou sur les enjeux soumis à ces aléas.
A5-a8 Réponse aux particuliers et élus sur toute question concernant l'élaboration, la révision, la mise à jour des PLU, des cartes communales
et des SCOT
A5-a9 Signature de l'arrêté préfectoral d'approbation des cartes communales et des courriers correspondants.
A5-a10 Toutes décisions relatives aux subventions aux initiatives locales pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)
b) permis de construire, d'aménager et de démolir
A5-b1 Lettre indiquant au pétitionnaire la majoration de son délai d'instruction
A5-b2 Lettre déclarant le dossier incomplet et réclamant les pièces complémentaires
A5-b3 Décisions pour les ouvrages de production, de transfert de distribution ou de stockage d'énergie
A5-b4 Décisions portant sur les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou au ministre chargé des sites, ou en cas
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques ou des espaces
protégés
A5-b5 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux
A5-b6 Avis conforme du préfet au titre de l'article L.422-5 et 422-6 du code de l'urbanisme
A5-b7 Signature des courriers de procédure contradictoire préalable dans le cadre du retrait d'un acte illégal (permis, déclaration préalable ou
10
certificat d'urbanisme) de compétence État (art. L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration)
c) droit de préemption
A5-c1 Zones d'aménagement différé, attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption
d) divers
A5-d1 Tous avis autres que celui visé à l'article A5-a1 ci-dessus, aux maires ou aux présidents d'établissements intercommunaux, dans le
domaine de l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas ou la compétence du maire est liée par l'avis du préfet
e) servitudes de passage des piétons sur le littoral
A5-e1 Tous actes concernant les servitudes de passage sur le littoral en vertu des articles L.121-31 et R.121-9 à R.121-19 du code de
l'urbanisme à l'exception de l'organisation des enquêtes publiques
f) commission de conciliation en matière d'urbanisme
A5-f1 Arrêté préfectoral de répartition de la dotation générale de décentralisation
g) missions d'architecte et paysagiste conseil
A5-g1 Contrats relatifs aux missions des architectes et paysagistes conseil de l'État
h) aménagement foncier
A5-h1 1°) Pour les opérations ordonnées avant le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction antérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 :
a) au titre de la gestion des opérations d'aménagement foncier : tous les actes relevant de la compétence du préfet y compris l'arrêté
prévu à l'article R 121-29 du code rural, fixant des prescriptions complémentaires après la clôture des opérations d'aménagement
foncier ;
b) au titre de la gestion du contentieux généré par les opérations d'aménagement foncier : les mémoires en réponses devant les
juridictions ;
c) au titre des associations foncières de remembrement : les arrêtés relatifs à la création, la modification ou la dissolution des
associations foncières ;
2°) Pour les opérations ordonnées après le 1 er janvier 2006 en application des dispositions du code rural dans sa rédaction postérieure à
l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 : tous les avis, saisines, décisions et arrêtés relevant de la compétence du
préfet
i) Accessibilité
A5-i1 Toutes décisions concernant la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA)
A5-i2 Tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de la SCDA
A5-i3 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une dérogation pour un établissement recevant du public existant
A5-i4 Toutes décisions relatives à l'autorisation d'ouverture d'un Établissement Recevant du Public (sauf IGH)
A5-i5 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus d'une solution d'effet équivalent (art. R.162-10/ R.162-11 du code de la construction
et de l'habitat) pour la construction d'un établissement recevant du public
j) Agenda d'Accessibilité Programmée
A5-j1 Toutes décisions concernant l'approbation ou le refus des Agendas d'Accessibilité Programmée (art. R.165-1 du code de la construction
et de l'habitat)
A5-j2 Toutes décisions de prorogation de délai de mise en œuvre (article L.165-4 du code de la construction et de l'habitat) :
a) en cas de force majeure
b) en cas de difficultés techniques ou financières
A5-j3 Toutes décisions de prorogation de la durée d'exécution sur deux ou trois périodes (article L.165-3 du code de la construction et de
l'habitat)
k) Publicité, enseignes et pré-enseignes
A5-k1 1. Transmission du Porter à Connaissance de l'Etat dans le cadre d'un Règlement Local de Publicité (article L581-14-1 du code de
l'environnement)
2. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine public (routier, maritime, fluvial)
3. Tous actes relatifs aux déclarations préalables et autorisations d'implantation sur le domaine privé
4. Tous actes relatifs aux missions de contrôles (articles L.581-26 à L.581-33, R.581-82 et R.581-84 du code de l'environnement et Article
R.418-1 à R.418-9 du code de la route)
l) Bruit
A5-l1 Présidence du comité de pilotage de l'observatoire du bruit et des transports terrestres
m) Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5-m1 Tous avis et décisions concernant la dite commission
n) copies
A5-n1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 6
Code INGENIERIE PUBLIQUE
a) ingénierie publique
11
A6-a1 Signature des marchés de prestations d'ingénierie publique quel que soit leur montant ainsi que toutes pièces afférentes
b) copies
A6-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 7
code DOMAINE MARITIME
a) police des navires abandonnés et épaves maritimes
A7-a1 Sauvegarde et conservation des épaves. Mise en demeure du propriétaire. Intervention d'office.
A7-a2 Vente, cession et concession d'épaves
b) navires de plaisance
A7-b1 Délivrance du certificat d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance
c) navires professionnels
A7-c1 Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement.
A7-c2 Délivrance du certificat d'enregistrement ou de radiation des navires professionnels.
d) permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d1 Délivrance et suspension (ou retrait) des titres de conduite des navires de plaisance
A7-d2 Interdiction temporaire ou définitive de naviguer depuis un port français ou dans les eaux territoriales françaises pour les capitaines de
navires de plaisance sous pavillon étranger
A7-d3 Délivrance et suspension (ou retrait) de l'agrément des établissements de formation à la conduite des navires de plaisance
A7-d4 Délivrance et suspension (ou retrait) des autorisations d'enseigner dans les établissements de formation à la conduite des navires de
plaisance
A7-d5 Désignation des examinateurs du permis de conduire les navires de plaisance à moteur
A7-d6 Habilitation des agents aptes à contrôler les établissements de formations à la conduite des navires de plaisance à moteur
e) pilotage
A7-e1 Délivrance et refus de délivrance des licences de capitaine pilote et notamment : octroi, renouvellement, retrait, extension et restriction de
validité des licences ; fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale
A7-e2 Régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire
f) exploitations de cultures marines
A7-f1 Tous actes d'instruction des demandes de concession d'exploitation de cultures marines, à l'exclusion de la décision de concession
A7-f2 Accusé réception de la demande d'autorisation d'exploitation des cultures marines.
A7-f3 Actes de police relatifs aux cultures marines
Proposition de transaction adressée au procureur de la République dans le cadre d'une sanction pénale
A7-f4 Mise en demeure en vue du respect de la réglementation applicable aux cultures marines
A7-f5 Notification d'exportation intra-communautaire concernant les huîtres Crassostrea gigas
g) exercice de la pêche maritime
A7-g1 Modalités d'attribution des autorisations de récolte des salicornes à titre professionnel
A7-g2 Délivrance, refus de délivrance et suspension des permis de pêche professionnelle à pied.
A7-g3 Délivrance, refus de délivrance, gestion et retrait des autorisations annuelles de pose d'engins de pêche réglementés dans le
département de la Manche
A7-g4 Interdiction de la pêche aux abords des concessions conchylicoles afin de permettre la récupération des coquillages déplacés en dehors
des limites des concessions à la suite d'une circonstance naturelle ou autre
A7-g5 Propositions de transaction adressée au procureur de la République et notification à l'auteur de l'infraction.
h) coopératives maritimes
A7-h1 Agrément, refus ou retrait d'agrément et contrôle des sociétés coopératives maritimes
i) commissions nautiques
A7-i1 Décision de nomination des membres temporaires des grandes commissions nautiques et des commissions nautiques locales
A7-i2 Présidence de la commission nautique locale
j) copies
A7-j1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 8
Code ENVIRONNEMENT
a) eau et milieux aquatiques
A8-a1 Mise en œuvre des procédures prévues à l'article L.211-5 du code de l'environnement
12
A8-a2 Tout acte de police et conservation des eaux et milieux aquatiques dans les limites fixées par arrêté préfectoral
A8-a3 Entretien des cours d'eau, instruction et signature des arrêtés de déclaration d'intérêt général (article L.211-7 du code de l'environnement)
A8-a4 Instruction des procédures d'autorisations et de déclarations prévues en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
A8-a5 Mise en œuvre des procédures de déclaration et délivrance des accusés de réception
A8-a6 Mise en œuvre des procédures d'autorisations et signature des arrêtés d'autorisation ou de refus d'autorisation
A8-a7 Dispositions communes aux procédures de déclarations et autorisations : réception des informations et notification des prescriptions dans
le cadre des dispositions visant les travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement), notification de la nécessité d'une
nouvelle procédure après arrêt accidentel d'exploitation (article R.214-47 du code de l'environnement
A8-a8 Instruction, délivrance des agréments et contrôles des personnes réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif
A8-a9 Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de projet ou d'autorisation
environnementale et, en particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
◦ saisines des autorités ou personnes compétentes.
A8-a10 Mise en œuvre des procédures de transactions pénale prévues par les articles L173-12 et R173-1 à R173-4 du code de
l'environnement
A8-a11 Mesures de police administrative prévues par les articles L171-7 et suivants du code de l'environnement.
b) pêche
A8-b1 Décisions en matière de :
- capture et transport de poissons
- interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux
- organisation des concours de pêches
- mesure particulière de protection du patrimoine piscicole (article R.436-8 du code de l'environnement) et réserve temporaire de pêche
- agrément du président et du trésorier des associations agréées de pêcheurs amateurs (article R.434-27 du code de l'environnement)
- délivrance des certificats visés à l'article R.431-37 du code de l'environnement
c) chasse
A8-c1 Décisions en matière de :
- installation d'une palombière
- entraînement de chiens, concours et épreuves de chiens de chasse
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier
- destruction de spécimens d'espèces invasives
- destruction d'individus d'espèces non protégées présentant un danger pour la sécurité publique
- agrément des piégeurs
- transport de gibier vivant
- effarouchement des étourneaux
- battues administratives et les chasses particulières aux animaux nuisibles
- déplacement d'un poste fixe pour la chasse du gibier d'eau
- effarouchement des goélands argentés, des eiders et des macreuses
- tir des cormorans
- introduction dans le milieu naturel et prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée
-attestation de meutes ;
Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la chasse et les conditions d'exercice de la chasse dans le département ;
Arrêté fixant pour chaque espèce de grand gibier soumis à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever annuellement ;
Arrêté fixant la liste des espèces d'animaux nuisibles;
Récépissés de déclaration des installations de tir à poste fixe pour la chasse de nuit et modifications des récépissés de déclaration
(R.424-17 du code de l'environnement)
Visa des permissions de chasse sur le domaine public.
d) forêts
A8-d1 Décisions en matière de :
- défrichement de forêts ou d'espaces boisés ;
- approbation des règlements d'exploitation de forêt de protection ;
- aide aux investissements forestiers du fonds forestier national, du budget de l'État ou de l'Union européenne (FEADER ou autres
programmes européens)
- contrats de prêts en numéraires et les actes s'y référant
- contrats de prêts sous forme de travaux du fonds forestier national et les actes s'y référant y compris toutes modifications ;
- distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à un ha ;
- certificat d'éligibilité à un prêt bonifié forêt ;
- coupe en forêt sous régime spécial d'autorisation administrative (RSAA) prévu par l'art. L312 – 9 du code forestier
- coupe en forêt définie à l'article L.124-5 du code forestier ;
- primes annuelles de compensation de perte de revenu agricole découlant du boisement des terres
- d'aide au démarrage et au développement des entreprises de travaux forestiers
A8-d2 Certificats attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable prévues à l'article L.124-1 à
L.124-6 du code forestier nécessaires pour bénéficier des exonérations fiscales prévues par les articles 885 et 1723 ter, article 793 bis du
code général des impôts
e) environnement et biodiversité
A8-e1 Décisions relatives à :
- la protection des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges et la gestion des demandes de destruction (article L.126-3 du
code rural dans sa rédaction postérieure au 1er janvier 2006) ;
- la gestion des demandes de destruction des formations linéaires boisées et vergers de hautes tiges protégés en application des
dispositions de l'article L.126-6 du code rural dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006.
- toute décision et signature en matière de contrats de service Natura 2000 et de la charte Natura 2000
- décisions relatives à la mise en œuvre des mesures de conservation fixées par les arrêtés de protection de biotope
- instruction et décisions relatives au régime propre d'évaluation des incidences Natura 2000
13
- décisions en matière d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
- décisions en matière d'aides à la protection contre la prédation des troupeaux par les grands prédateurs
f) associations syndicales de propriétaires
A8-f1 Documents relatifs au contrôle des associations syndicales de propriétaires et arrêtés de mise à jour des statuts des associations
syndicales autorisées
g) gestion des services publics d'eau et d'assainissement
A8-g1 Tous actes relatifs à la gestion des services publics (gestion sispea)
h) copies
A8-h1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions
ANNEXE 9
code PRODUCTION – ORGANISATION ECONOMIQUE ET CONJONCTURE
a) commission départementale d'orientation agricole
A9-a1 Dérogations retraite :
- décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité
A9-a2 D.J.A. – P.I.D.I.L. – PI - AITA :
- Décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs et aux prêts bonifiés
- Décisions en matière d'aides relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives
locales (PIDIL) (art. R.343-3 à R.343-18 et R.348-3 du code rural)
- Décisions en matière d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture
A9-a3 Maîtrise de la production laitière :
- Décisions relatives au regroupement d'ateliers laitiers
A9-a4 Agriculteurs en difficulté : « Agridiff » :
- Décisions relatives à la procédure agriculteurs en difficulté
- Décisions en matière d'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole
- Décisions relatives aux aides à la réinsertion professionnelle (art. R 352.15 et suivants du code rural).
A9-a5 Dispositions relatives aux élevages en zone d'excédent structurel d'azote et autres zonages liés (décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001)
b) GAEC
A9-b1 Décisions relatives à l'agrément des G.A.E.C. (art. L.323.1 à L.323.16 du code rural)
c) baux ruraux
A9-c1 Arrêtés de changement de destination des terres agricoles (art. L.411.32 du code rural).
d) maîtrise de la production bovine et ovine
A9-d1 Décisions en matière de transferts de droits à prime animale
e) aides européennes à l'exploitation agricole
A9-e1 - Décisions relatives aux aides pour le maintien du troupeau des vaches allaitantes, les ovins et les caprins
- Décisions relatives aux aides animales
- Décisions relatives aux aides découplées
- Décisions relatives au complément jeunes agriculteurs
- Décisions en matière d'aides couplées surfaciques
- Décisions relatives aux prêts bonifiés
- Décisions relatives aux aides à l'assurance-récolte et aux indemnités compensatoires des handicaps naturels (ICHN) et aux
conséquences données aux contrôles administratifs
f) mesures agri-environnementales, contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
A9-f1 - Décisions en matière de mesures agri-environnementales : mesures zonales et opérations locales d'environnement
- Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques
- Décisions relatives aux aides à l'agriculture biologique
- Décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale
- Toutes décisions relatives aux contrats d'agriculture durable (CAD) et contrat agri-environnemental
g) calamités agricoles
A9-g1 - Préparation de l'arrêté préfectoral fixant la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles.
- Saisine et information du comité départemental d'expertise
- Paiement des calamités agricoles
Préparation du barème d'estimation des dommages
h) maîtrise des pollutions d'origine agricole
A9-h1 Toutes décisions relatives aux programmes de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA 1 et 2)
i) droit à paiement
A9-i1 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement unique
A9-i2 Tous les actes décisions et documents relatifs à la mise en oeuvre des droits à paiement de base
j) développement rural
A9-j1 Toutes décisions relatives aux aides européennes FEADER des axes 3 " qualité de vie et diversification de l'activité rurale" et 4 "LEADER"
(développement dynamique des territoires)
k) divers
14
A9-k1 - Arrêtés relatifs à la prime au boisement des superficies agricoles (règlement CEE n° 2080.92 du conseil du 30.06.1992 - décret n°
94.1054 du 1.12.94-règlement CEE n° 2329.91)
- Arrêtés relatifs à la destruction du gui et des chardons (arrêté ministériel du 30.07.1970 concernant la lutte contre les ennemis des
cultures)
- Agrément des intermédiaires pour la collecte des oléagineux
- Arrêtés relatifs aux organismes nuisibles aux végétaux soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Arrêtés relatifs à la déclaration de surface dans le cadre de la politique agricole commune
- Décisions relatives aux aides à l'amélioration des terres octroyées dans le cadre de la mesure J du programme de développement rural
national (PDRH)
- Arrêtés relatifs aux aides "de minimis" à l'agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006 relatif à l'aide à l'agriculture
raisonnée)
- Décisions relatives aux autres aides "de minimis"
- Toutes décisions relatives aux aides conjoncturelles aux exploitations agricoles
l) plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)
A9-l1 Toutes décisions relatives au plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles y compris toutes décisions relevant du
dispositif 4.1.1 (investissements dans les exploitations agricoles pour une triple performance économique, sociale et environnementale)
du PDR de Basse-Normandie 2014-2020
m) copies
A9-m1 Copies de tous actes ou décisions intervenus dans le domaine de la production et l'organisation économique et conjoncture et ampliations
d'arrêtés
ANNEXE 10
code a) SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
A10-a1 Toutes décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement
A10-a2 Avis sur les projets d'investissement des collectivités
b) copies
A10-b1 Copies de tous arrêtés, actes ou décisions intervenus dans les domaines susvisés, ainsi que le visa de toutes pièces ou documents à
annexer à ces arrêtés, actes ou décisions

Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale de la préfecture