E Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Sécurité et Education RoutièresD'EURE- Bureau Sécurité RoutièreET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SER-BSR-2025-0024Portant mesures d'exploitation temporaires sur l'autoroute A10entre les PR 46+380 et le PR 64+470 pour les semaines 20 à 22 puis 36 à 49dans le département d'Eure-et-Loir
Le préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur ;Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,départements et des régions ;VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d'administration publiqueet application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;VU les décrets des 12 mai 1970, 06 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant laconvention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitationdes autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris - Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité depréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;VU l'arrété préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 09 juillet 2015 portant réglementationd'exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées àCOFIROUTE dans le département d'Eure-et-Loir ; 'VU l'arrété préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementationde police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées a COFIROUTEdans le département d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral en date du 05 août 2024 portant délégation de signature à MonsieurChristophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires ;

VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;VU l'instruction interministérielle modifiée et complétée sur la signalisation routière ;VÛ la circulaire ministérielle n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;VU la demande formulée le 25 mars 2025 par la société COFIROUTE visant à effectuer des travauxde réfection du terre-plein central sur l'autoroute A10 en Eure-et-Loir entre les PR 46+380 et 64+470dans les deux sens de circulation les semaines 20 à 22 puis 36 à 49;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 26 mars 2025 ;VU l'avis favorable du commandant du peloton motorisé de la gendarmerie nationale d'Orléans-Saran en date du 25 mars 2025 ;VU l'avis favorable du commandant du peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 09 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de COFIROUTE et desentreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de dérogeraux dispositions d'exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 09 juillet 2015 visé ci-avant.Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,
ARRETE
Article 1°": Réseau concédé eurélienEn Eure-et-Loir, le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupeVINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit :— Autoroute A 10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080 ;— Autoroute A 11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.Article 2 : Objet des travauxLes travaux objets du présent arrêté se dérouleront en deux phases distinctes :- Phase 1 : travaux préparatoires— Phase 2 : réfection complète du terre-plein centralDes mesures d'exploitation spécifiques sont mises en place pendant toute la durée des travaux.Article 3 : Dates et horaires des travauxLes travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires sont prévus :- du lundi 12 au mardi 27 mai 2025 pour la première phase,- du lundi 01° septembre au vendredi 05 décembre 2025 pour la seconde phase.En conditions normales, l'exploitation du chantier a lieu du lundi matin 08h00 au vendredi soir18h00. Les aléas potentiels sont susceptibles de modifier le planning prévisionnel des travaux etd'en allonger la durée.Article 4 : Phasage du chantierDeux phases d'exploitation seront mises en place au cours du chantier:— Phase 1 - Travaux préparatoires: neutralisation de la voie rapide dans les deux sens de circulation- Phase 2 : Réfection complète du terre-plein central: Neutralisation de la voie raplde et de la voieintermédiaire dans les deux sens de circulation.

Article 5 : Mesures spécifiques d'exploitationPendant toute la durée du chantier, les mesures d expl0|tat|on suivantes doivent permettred'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenant dans les travaux mentionnés àl'article 2 : -— La longueur de neutralisation d'une ou plusieurs voies est portée à 12 kilomètres.- La vitesse maximale autorisée est abaissée à 90 km/h, y compris la nuit et les week-ends.— La bande de gauche est réduite pour la durée du chantier, y compris la nuit et les week-ends.— Les voies de gauche seront maintenues neutralisées lors de certains week-ends.— La capacité d'écoulement du trafic peut être portée de 1 200 à 1 500 véhicules par jour.Article 6 : Réduction des distances entre balisagesLa réalisation de travaux d'entretien des infrastructures de l'autoroute simultanément aux travauxdu présent arrêté peut réduire les distances entre deux balisages de la manière suivante :— Aucune inter-distance pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation de labande d'arrêt d'urgence et des voies rapide et intermédiaire.— Trois kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ouplusieurs voies de circulation.- Cing kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d'une ouplusieurs voies de circulation et un basculement de chaussée.Article 7 : SignalisationLa mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travauxmentionnés à l'article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE. Cette signalisationdoit s'adapter en permanence aux fluctuations de trafic afin de traduire la réalité des dangersrencontrés et des contraintes imposées. La surveillance du dispositif est assurée par les rondes desécurité commandées par la société COFIROUTE.Lors des jours « hors chantiers » définis au niveau national et pour les régions Centre-Val de Loire etÎle-de-France, les balisages des zones en travaux seront déposés le matin afin de rendre libre à lacirculation I'ensemble des voies de l'autoroute.Article 8 : Report de chantierEn cas de conditions météorologiques défavorables ou d'incidents liés à l'exploitation del'autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci peuvent être reportésdans les mêmes conditions dans un délai inférieur ou égal à une semaine. La société COFIROUTE esttenue d'informer, dans un délai raisonnable, les signataires et destinataires du présent arrêté de ladate de report des travaux.Article 9 : Diffusion de I'informationLes informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques deralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :- l'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux surl'autoroute A10 et hors autoroute, au droit des entrées équipées.—la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et surI'application « UlysbyVINCIAutoroutes », les comptes Twitter @VINCIAutoroutes et @A11Trafic, lesite internet www.vinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).Article 10 : Non-respect de l'arrétéToute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etreglements en vigueur.
Article 11 : Publication de l'arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir etsera affiché dans les établissements de la société concessionnaire.

Article 12 : Exécution de l'arrêtéMonsieur le DDT d'Eure-et-Loir, Monsieur le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale d'Eure-et-Loir, Messieurs les commandants des pelotons motorisés d'Orléans-Saranet de Saint-Arnoult-en-Yvelines et Monsieur le directeur de l'exploitation de la société COFIROUTEsont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, à :— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,Chartres, le ,—*ÀÊ—{'Ë"HËf%îÔ.
Le Préfet,Le chef du Service SERAdjointe aux directeursÀ'pn-Gaël QUERIN
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En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la datede notification du présent arrêté :— Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres ;— Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l'Intérieur et de la Transition écologique ;— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie - 45000, Orléans ;Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Auterme d'un silence de l'administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.