EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-122
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-05-06-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69
portant
délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
directrice
régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des
solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale (4
pages) Page 3
27-2026-05-06-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70
portant
délégation de signature en matière administrative
à Mme
Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie (4 pages) Page 8
27-2026-05-06-00027 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-71 portant
délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la
région académique Normandie, rectrice de l'académie
Normandie, en matière de contrôle de légalité des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure (2
pages) Page 13
2
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00023
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69
portant délégation de signature à Madame
Catherine PERNETTE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
3
| of bd DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EURE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie,en matière de métrologie légaleLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la consommation ;Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de laCommunauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments demesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
4
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 73-788 du 4 août 1973 susvisé ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du 1° août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directricedu travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à Mme Catherine PERNETTE, directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer les décisionset autres actes et correspondances relatifs :
x- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou deretrait du marché; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrumentnon conforme, a sa mise en service ou a son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387du 3 mai 2001 susvisé) ;— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doutedu produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marchédes produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,en cas de prestations de services non conformes a la réglementation ou non réglementéespar le livre IV du Code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du Code de la consommation) ;- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé);— à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequelune demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai2001 susvisé) ; 2
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
5
- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défautsconstatés et de demander un nouvel examen de type; à la suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments dutype présentant des défauts; a la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; àl'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance dela qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en casd'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001SUSVISÉ) ;- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'unmodèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;—à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier a ces non-conformitésou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et lecontrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait del'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé; arrêté du 31décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43);- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques oud'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé);- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentantà l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objetd'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973SUSViSE) ;- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérificationprimitive CEE (article 1° de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêtédu 13 janvier 2020);- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé; article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010 susvisé) ;- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérificationaprès réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : Mme Catherine PERNETTE peut donner subdélégation aux agents de catégorie A placésdirectement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelleselle a elle-même reçu délégation par le présent arrêté. Elle devra informer le préfet de l'Eure dunom et des fonctions de ces subdélégataires.La décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
6
Article 3 : M. le secrétaire général et Mme la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,Ps
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00023 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-69
portant délégation de signature à Madame Catherine PERNETTE,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie,
en matière de métrologie légale
7
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00025
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70
portant délégation de signature en matière
administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie,
rectrice de l'académie de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
8
Li DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEService Juridique InterministérielD iE L' E U RE et des Procédures EnvironnementalesLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70portant délégation de signature en matière administrativeà Mme Valérie CABUIL,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de NormandieLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement et des sports et à l'organisation desservices chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de la région académique de Normandie ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
9
VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en ceuvre, dans les régions et les départements, des missions del'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civiqueet de la vie associative ;VU le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entreles préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagementcivique et de la vie associative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETEArticle 1 : Délégation généraleDélégation est donnée à Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académique de Normandie,rectrice de l'académie de Normandie, à l'effet de signer les actes suivants dans le domaine de lajeunesse, du sport et de la vie associative :- Tous les actes administratifs favorables à l'administré et notamment :* les courriers ;* les agréments dejeunesse et d'éducation populaire ;* les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs ;* les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de SauvetageAquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au titre del'engagement du service civique ;- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative : lettre d'injonctions, mises endemeure...Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Les documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions dedécisions ou des comptes rendus d'activité ;- Tout acte faisant grief, toutes correspondances adressées aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidentsde groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leurnotifient une décision ;- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,au président du conseil départemental, aux préfets en exercice, ainsi que les circulaires généralesadressées aux maires et élus ;- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
10
- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matiére d'action sociale et desfamilles ;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- La fermeture d'établissements sociaux (code de l'action sociale et des familles) ;- Les actes d'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs :* les mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;* les mesures visant l'interdiction des personnes morales d'organiser tout accueil collectif demineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente des personnes physiques àexercer une fonction particulière auprès des mineurs ;* les mesures visant l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer des éducateurssportifs et les mesures visant la fermeture des établissements d'APS.
Article 3 : ExécutionM. le secrétaire général et Mme la rectrice de la région académique Normandie, rectrice del'académie Normandie, sont, respectivement, chargés de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eureet de la région Normandie.
Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
11
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00025 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-70
portant délégation de signature en matière administrative
à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie
12
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-06-00027
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-71 portant
délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie,
rectrice de l'académie Normandie, en matière
de contrôle de légalité des établissements
publics locaux d'enseignement (EPLE) du
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00027 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-71 portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure
13
| of EL. DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPREFET ot des Procédures EmvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-71portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie,en matière de contrôle de légalité des établissements publics locaux d'enseignement(EPLE) du département de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU :- le Code de l'Éducation et notamment ses articles L. 421-14, R. 421-54 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;- le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;- le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
ARTICLE ter: Délégation est donnée à Madame Valérie CABUIL, rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de l'académie Normandie, pour la réception des actes mentionnés à l'articleL. 421-14 du code de l'éducation, à savoir les actes relatifs au fonctionnement de l'établissementsuivants :Les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions, contrats et marchés publics passés ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires.Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Madame Valérie CABUIL pour signer les lettresd'observation valant recours gracieux adressées aux établissements publics locaux d'enseignement.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00027 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-71 portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure
14
ARTICLE 2: Délégation est donnée a Mme Valérie CABUIL, rectrice de la région académiqueNormandie, rectrice de l'académie Normandie, pour déférer au tribunal administratif les actes desétablissements publics locaux d'enseignement du département de l'Eure dans les conditionsprévues au | de l'article L. 421-14 du Code de l'éducation.ARTICLE 3: En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,Mme Valérie CABUIL peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,par un arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
ARTICLE 4: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 5: M. le secrétaire général et Mme la rectrice de la région académique Normandie, rectricede l'académie Normandie, sont, respectivement, chargés de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure. Évreux, le 6 mai 2026
Le préfet,
2"4é
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-06-00027 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-71 portant délégation de signature à Mme Valérie CABUIL,
rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie Normandie, en matière de contrôle de légalité des
établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) du département de l'Eure
15