HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-112
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
70-2025-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de
la Haute-Saône (4 pages) Page 3
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
70-2025-09-02-00023
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour
le département de la Haute-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 70-2025-09-02-00023 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône 3
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DE LA H AUTE- de l'aménagement et du logementA Auvergne-Rhône-AlpesSAONELibertéEgalité Lyon, le 02 septembre 2025Fraternité
ARRETE N° DREAL-SG-2025-94portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département de la Haute-SaôneLE DIRECTEUR RÉGIONAL PAR INTERIMDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. Serge JACOB ;VU l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA portant organisation de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2025, portant attribution par intérim des fonctions de directeur régional del'environnement, de l''aménagement, et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes à RenaudDURAND;VU l'arréte préfectoral n°70-2025-09-01-00021 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud DURAND, pour l'ensemble des actes et décisionsvisés dans l'arrêté préfectoral n°70-2025-09-01-00021 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes par intérim pour le département de la Haute-Saône ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleM. BORREL . ... \Didier DIR /M. PAPOUIN 'Matthieu DIR /Mme |REGNIER Elise DIR /
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ARTICLE2: EXCLUSIONS
2.1.EXCLUSIONSSont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissementspublics ;les circulaires aux maires ;toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent surdes compétences relevant de l'État :les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôleadministratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.2.2. GESTION DU DOMAINE CONCEDENéant.
ARTICLE 3 :Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétencesdéfinis par l'arrêté n° 23-324 du 31 octobre 2023 de la Préfète de la région AuRA, portant organisation de ladirection régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signatureest accordée selon les conditions fixées aux articles suivants ainsi qu'à l'article 2.3.1.DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAUÀ l'effet de signer :tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure dedéclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application desarticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceuxrelatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 etsuivants, à I'exception :o des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;o des certificats de projet ;o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;o de tout acte nécessitant I'avis préalable du CODERST ;o des arrétés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;o des arrétés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de policeadministrative de l''environnement, conformément au titre VIl — Dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l'environnement, à I'exception de la décision portantmise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme _ DAYET Laurence EHNMme DAYET Laurence EHNMme ; GËRP:VIER Marie-Hélène EHN - /_M. BELROSE Yoann EHN PACHM _ BORNARD ; |Damien |EHN PACH
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M./ Mme NOM Prénom Service PoleMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM. CROSNIER Jérome EHN PACHMme GIBIER s. Blandine EHN PACHMme UACOB Caroline EHN PACHMme KANTA Denise EHN PACHM. LOUVET Marnix EHN PACHMme OURAHMOUNE _ Safia EHN PACHMme PRUD'HOMME Hélène EHN PACHMme TROUILLARD Fanny EHN — PACH3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNENéant.
ARTICLE 4 :L'arrêté DREAL-SG-2025-62/70 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposéesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpespar intérim est chargé de l'exécution de cet arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Haute-Saône.
Renaud DURAND
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