YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-369
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIR Centre Est / Service Patrimoine et Entretien
89-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2025-10-17-00001 - arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0250-17-10-2025
fixant la liste des candidatures recevables (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-10-10-00003 - Arrêté refusant un permis de construire au nom
de l'Etat sur la commune de Noyers (3 pages) Page 12
89-2025-10-20-00001 - retrait d'agrément GAEC DU CHEMIN DE RONDE
(2 pages) Page 16
89-2025-10-20-00002 - retrait d'agrément GAEC DU PRE CHEVALIER (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-10-16-00005 - AP 2025-0061 - DDT-USR-APRR - Chantier aire de
service La réserve A6 modificatif (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-10-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056 mettant en
demeure la communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne de
respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 relatif à l'assainissement des agglomérations pour le système
d'assainissement de Senan-Champvallon (4 pages) Page 26
89-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0038
mettant en demeure la communauté de communes Chablis, Villages et
Terroirs de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel
du 21 juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de Carisey (5 pages) Page 31
89-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0039
mettant la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs en
demeure de régulariser la situation administrative du système
d'assainissement de Chablis (3 pages) Page 37
2
DIR Centre Est
89-2025-10-13-00004
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
DIR Centre Est - 89-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 3
ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0146 du 10 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de
gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité ;
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint à compter du 01/11/25
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire et de
tous les actes relatifs au domaine public routier.
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/
DIR Centre Est - 89-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 4
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1 et
suivants
Article R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art. R411-8 et
R411-18 et R411-21-1
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales
Code de la route : art. R422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R411-20
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Article R3211-1 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par
arrêté du 23/12/1970
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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DIR Centre Est - 89-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 5
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, d ans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et
par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX, attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du
district de La Charité-sur-Loire
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les
subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont
les noms suivent :
• M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,
adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
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DIR Centre Est - 89-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 6
A Lyon, le

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
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Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est
Karine AUBERT
DIR Centre Est - 89-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 7
YONNE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Ajointe au chef de service SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Patrice RICHARDEAU Chef du district de La Charité-sur-Loire * * * * * * * * *
SREX DE MOULINS Rodolphe CARIO Adjoint au chef du district de La Charité-
sur-Loire * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
DIR Centre Est - 89-2025-10-13-00004 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public routier DIR Centre-Est 8
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-10-17-00001
arrêté n°DDETSPP-PISP-2025-0250-17-10-2025
fixant la liste des candidatures recevables
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-17-00001 - arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-0250-17-10-2025 fixant la liste des candidatures recevables 9
PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésLonlit et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-PISP-2025-0250fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidatures aux fins d'agrémentdes mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2,D.471-3 et D.471-4 ;VU le code civil notamment son article 450;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-PISP-2025-106 du 26 juin 2025 fixant l'appel à candidatures aux finsd'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour ledépartement de l'Yonne ;VU les dossiers de candidatures déclarés complets ;VU les avis rendus le 8 octobre 2025 par Monsieur le procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre relatifs aux conditions de moralité ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laProtection des Populations de l'Yonne par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues auxarticles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :* Madame Marie-Pierre ABACHI+ Madame Marie-Soléne FLEURY* Monsieur Philippe IODICE° Madame Muriel MAILLET+ Madame Karine PATYK* Madame Stéphanie SERRUYS* Madame Aurore YE
DDETSPP3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-17-00001 - arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-0250-17-10-2025 fixant la liste des candidatures recevables 10
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations par intérim sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne. Une copie sera adressée aux membres de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ainsiqu'aux candidats déclarés recevables.
OCT, 2025Fait à AUXERRE, le 17
AT- En
Le préfet,
~
\Pascal JANj
| Éed" à\ le PA~~ie F4f .f
LL '
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne,soit hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deDIJON, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux moisà partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse auterme de ce délai valant rejet implicite.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-10-17-00001 - arrêté
n°DDETSPP-PISP-2025-0250-17-10-2025 fixant la liste des candidatures recevables 11
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-10-00003
Arrêté refusant un permis de construire au nom
de l'Etat sur la commune de Noyers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00003 - Arrêté refusant un permis de construire au nom de l'Etat
sur la commune de Noyers 12
dossier n° PC 089 279 22 U0015| =PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 19 décembre 2022ébrié date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 19dt décembre 2022demandeur : SASU CONTIS 8, représentée parMonsieur FABIUS Jean-MarcPréfet de l'Yonne pour : construction d'une ferme « agrivoltaïque »- Site de Noyers - Ilot n°3badresse terrain : à Noyers-sur-Serein (89310)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0155refusant un permis de construireau nom de l'EtatLe préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 19 décembre 2022 par la SASU CONTIS 8,représentée par Monsieur FABIUS Jean-Marc, et sise 1 allée Jean Rostand, Martillac (33650)Vu l'objet de la demande :* pour la construction d'une ferme « agrivoltaique » - Site de Noyers - Ilot n°3b :* Sur un terrain situé à Noyers-sur-Serein (89310) ;* pour une surface de plancher créée de 33,04 n° ;Vu le retrait des flots du projet n°4,6,7,8,9 en date du 12 mai 2025, et la version finale du projet sansces îlots communiquée au service instructeur du projet juste avant le lancement de l'enquête publique ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance n°E25000063/21 en date du 13 mai 2025 du Président du tribunal administratif deDijon désignant une commission d'enquête composée de M. Pascal FOUGERE, président, et de deuxmembres titulaires, Mme. Catherine SEMBLAT, et M. Jean-Paul MONTMAYEUL, ainsi qu'unecommissaire enquêteur suppléant, M. Jean-Marc DAURELLE, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0161 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à la délivrance de neuf permis de construire sollicité par la SASU Contis 8 pour laréalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire des communes de Noyers-sur-Serein etCensy ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 10 juin 2025 au vendredi 11 juillet inclus, soit durant32 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet au procès-verbal de synthèse de la commission d'enquête en datedu 2 août 2025 suite aux observations et propositions qui ont été produites pendant la durée del'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de l'environnement :Vu l'avis favorable avec réserves et recommandations de la commission d'enquête sur 8 des 9 îlots duprojet, et l'avis défavorable sur l'îlot 3b, en date du 12 août 2025 :Vu le mémoire en réponse au rapport de la commission d'enquête en date du 30 septembre 2025 ;
PC 989 279 22 UGU15 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00003 - Arrêté refusant un permis de construire au nom de l'Etat
sur la commune de Noyers 13
Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 27 septembre 2023 sur la consommation desespaces (articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole(articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 19 septembre 2023 :Vu le mémoire en réponse du porteur de projet à l'avis de la MRAe en date du 12 février 2024 :Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles :Vu l'avis favorable de la Sous Direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord en date du 22février 2024 ;Vu l'avis favorable de l'Etat-Major de zone de défense Terre Nord-Est en date du 23 février 2024 :Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Conseil Départemental de l'Yonne en date du 23 février2024;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secoursde l'Yonne (SDIS) en date du 8 mars 2024 ;Vu les avis défavorables du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 15 mars 2024 et 20août ;Vu l'avis in fine favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 10 janvier 2025 :Vu l'avis défavorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine sur les flots 6 à 9 duprojet initial, en date du 12 septembre 2024:Vu l'avis favorable du maire de la commune de Censy en date du 30 juin 2023 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Noyers-sur-Serein en date du 10 septembre 2024 :Vu l'avis favorable du conseil municipal de Noyers-sur-Serein en date du 7 janvier 2021, sous réservenotamment que « les panneaux ne soient pas visibles du village dans sa globalité et pas seulement ducentre bourg » ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Censy en date du 5 février 2021, sous réserve notammentque le projet puisse « avoir un impact positif sur l'environnement et la biodiversité », pour « minimiserl'impact visuel des panneaux et clotures depuis les villages et leurs abords », ainsi qu'à « /a participationdu porteur de projet à la restauration de quelques haies sur la commune de Censy et à proximité duvillage » ; |Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Serein en date du 26 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.111-4 du code de l'urbanisme, « peuvent toutefois être autorisésen dehors des parties urbanisées de la commune (...) les constructions et installations nécessaires al'exploitation agricole, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec_ l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées » ;Considérant qu'il ressort de la jurisprudence administrative (Conseil d'État, 1ère - 6ème chambresréunies, 08/02/2017, 395464, Publié au recueil Lebon) qu'il appartient à l'administration, d'apprécier si leprojet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terraind'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée[...] ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficiede la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ;Considérant que le terrain d'assiette du projet est occupé par des cultures céréalières depuis plusieursdécennies, comme le précise le registre parcellaire graphique et les déclarations relatives à la PolitiqueAgricole Commune ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-10-00003 - Arrêté refusant un permis de construire au nom de l'Etat
sur la commune de Noyers 14
Considérant que ce projet de parc photovoltaique consiste a substituer l'exploitation des culturescéréalières habituelles sur la parcelle par une activité de plants truffiers sur une durée de 40 ans via laplantation de chênes et de quelques charmes mycorhizés ;Considérant que ce type de culture s'avère non productive pendant une période a minima de 8 à 10ans, Sans aucune garantie de production ;Considérant que cette production manque de références technico-économiques fiables dans larégion Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant que la commission d'enquête évoque des publications scientifiques, confirméeslocalement par les services de l'État compétents en matière d'économie agricole, qui précisent quela fructification des truffes dépend d'un équilibre fin entre l'ensoleillement, la température du sol, etla qualité du drainage ;Considérant que ces paramètres peuvent être significativement modifiés sous panneaux, créant unmicroclimat défavorable à la production truffière, et que le porteur de projet ne démontre pas laviabilité technique et économique de cette activité au vu de la durée d'exploitation prévisionnelle duparc photovoltaïque ; |Considérant que la synergie de cette production agricole avec la production énergétique n'est pasdémontrée, le demandeur n'expliquant par les arguments les amenant à privilégier cette optionagricole, plutôt que d'autres productions ayant vocation à se développer sur le terraind'implantation du projet, au regard des pratiques agricoles habituelles sur ces parcelles et ayantvocation à être entreprises ;Considérant qu'au regard de ces éléments, l'activité agricole de substitution de plants truffiersenvisagée ne permet pas l'exercice d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation duprojet;Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est REFUSÉ.Article 2
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Noyers-sur-Serein sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
HO, OCT. 2025Fait à Auxerre, le| Le préfet,Pascal JANLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois a compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 089 279 22 UCD15 33
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sur la commune de Noyers 15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-20-00001
retrait d'agrément GAEC DU CHEMIN DE RONDE
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-20-00001 - retrait d'agrément GAEC DU CHEMIN DE RONDE 16
PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
| Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DU CHEMIN DE RONDEa PisyPour Liquidation judiciaireLe Préfet de l'Yonne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtVU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires del'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-20-00001 - retrait d'agrément GAEC DU CHEMIN DE RONDE 17
VU le jugement pronongant la liquidation judiciaire du 28/03/2024 pour le GAEC DU CHEMIN DERONDE. ARRETEArticle 1 :L'agrément donné le 18/03/1997 au GAEC DU CHEMIN DE RONDE dont le siege est à89420 PISY est retiré avec effet au 28/03/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée auGAEC DU CHEMIN DE RONDE.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la presentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwyw.ielerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementdes territoires et par subdélégation,le chef service fle l'é mie agricole,
hristophe MITTENBUHLER
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-20-00001 - retrait d'agrément GAEC DU CHEMIN DE RONDE 18
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-20-00002
retrait d'agrément GAEC DU PRE CHEVALIER
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-20-00002 - retrait d'agrément GAEC DU PRE CHEVALIER 19
E 3 Direction départementalePREFETDE VYONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Retrait d'agrément duGROUPEMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) DU PRE CHEVALIERa Villiers VineuxPour Liquidation judiciaireLe Préfet de l'Yonne,
VU' le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 323-1 à L.323-16, D323-31-1 etR.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun |
VU l'arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/030 du 07 février 2024 donnant délégationde signature à Mme Manuella INES, directrice de la direction départementale des territoires del'Yonne, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale desterritoires
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/DIR/2024-13 du 06 décembre 2024 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercéespar la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales ettechniques de la DDT.
VU l'arrêté préfectoral n'DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formationspécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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VU le jugement prononçant la liquidation judiciaire du 25/05/2024 avec effet au 25/07/2024 pour leGAEC DU PRE CHEVALIER. — ARRETE
Article 1 :L'agrément donné le 19/05/1998 au GAEC DU PRE CHEVALIER dont le siège est au 5 ruedu pré chevalier- 89360 VILLIERS VINEUX est retiré avec effet au 25/07/2024.Article 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et notifiée auGAEC DU PRE CHEVALIER.Article 3 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présentedécision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel legroupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Legroupement procédera simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.Article 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww. tslerscours. fr, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification,d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 20 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementdes territoires et par subdélé
iStophe MITTENBUHLER
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-20-00002 - retrait d'agrément GAEC DU PRE CHEVALIER 21
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-16-00005
AP 2025-0061 - DDT-USR-APRR - Chantier aire de
service La réserve A6 modificatif
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00005 - AP 2025-0061 - DDT-USR-APRR - Chantier aire de service
La réserve A6 modificatif 22
PREFET _ Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT/USR/2025/0061Modifiant l'arrêté N°DDT/USR/2025/0056Portant réglementation temporaire de la circulation l'autoroute A6A l'occasion des travaux de chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service LaRéserve PR 122+900, sens de circulation Paris vers Lyon (sens 1)
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national (rectificatifFrance entière) ;VU le décret n°2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation desroutes et autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier courant n°DDT/GDC/2018/0002 sur lesautoroutes concédées à APRR dans le département de l'Yonne en date du 14 février 2018 ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àM" Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ; 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00005 - AP 2025-0061 - DDT-USR-APRR - Chantier aire de service
La réserve A6 modificatif 23
VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024, et son annexe, donnant subdélégation de signatureà MTM Catherine SENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité de la DDT de l'Yonne ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8°" partiedu livre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ;VU la circulaire ministérielle n°1996-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation de la route souschantier;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer,relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note technique du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » pour l'année 2025 ;VU l'information transmise au SDIS de l'Yonne en date du 10 octobre 2025;VU l'avis de la DGITM/DIT/FCA (Bureau Usagers Exploitation) en date du 14 octobre 2025 ;VU | 'avis du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne en date 13 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que les travaux n'ont pas été réalisés aux dates prévues initialement par l'arrêtépréfectoral n° DDT/USR/2025/0056 en raison de conditions météorologiques défavorables ;CONSIDÉRANT la demande modificative en date du 10 octobre 2025 présentée par APRR relative à laréglementation de la circulation sur l'autoroute A6, dans le département de l'Yonne, à l'occasion destravaux de chaussée et d'aménagement de surface sur l'aire de service La Réserve PR 122+900, sens decirculation Paris vers Lyon (sens 1) ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des Territoires de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 :L'article 2 de l'arrêté n°DDT/USR/2025/0056 est modifié comme suit :Pour l'exécution des travaux concernant la rénovation des chaussées et l'aménagement des surfaces sur'aire de service La Réserve, autoroute A6 PR 122+900 dans le sens 1 de circulation, les mesuresd'exploitation et de police suivantes sont mises en œuvre :e Fermeture complète de l'aire de service La Réserve pour une durée de 48 heures maxi-mum, du mardi 4 novembre, 08h00 au jeudi 6 novembre, 08h00,e Fermeture partielle de l'aire de la Réserve entre le lundi 3 novembre, 08h00, et le ven-dredi 7 novembre 18h00,e Neutralisation de voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire La Réserve,du mardi 4 novembre, 07h00 au jeudi 6 novembre, 10h00, entre les PR 120+800 et123+400, dans le sens1 de circulation (neutralisation en lien avec la fermeture de l'aire).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00005 - AP 2025-0061 - DDT-USR-APRR - Chantier aire de service
La réserve A6 modificatif 24
En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux sous fermeture complète de l'airepourront être reportés du mercredi 5 novembre, 08h00 au vendredi 7 novembre, 08h00 ou en semaine47 ou 48, aux mêmes horaires, pour une durée de 48 heures maximum, entre les lundis et vendredis. Laneutralisation de la voie de droite sur la section courante, au droit de l'aire La Réserve, s'effectuera surla même période que la fermeture complète (retrait +2h00 par rapport à l'heure de fin de fermeture).Les travaux sous fermeture partielle de l'aire pourront quant à eux, en cas d'aléas météorologiqueset/ou techniques, être reportés en semaine 47, du lundi 17 novembre, 08h00 au vendredi 21 novembre,18h00 ou en semaine 48, du lundi 24 novembre, 08h00 au vendredi 28 novembre, 18h00.Si une des périodes de report est utilisée, le concessionnaire sera alors tenu de prévenir la directiondépartementale des territoires de l'Yonne ainsi que les différentes instances ayant donné un avis.
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté n° DDT/USR/2025/0056 restent inchangés.
Article 3 :- La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;- Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne ;- Le directeur de l'exploitation d'APRR;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture de l'Yonne, et dont la copie sera adressée pour informationa:MM. la directrice départementaledes territoires de l'Yonne, la directrice interdépartementale desroutes Centre-Est, le président du conseil départemental de l'Yonne, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours de l'Yonne, le chef du SAMU de l'Yonne, le directeur de la gestion duréseau autoroutier (DGITM).
Fait à Auxerre, le 16 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale des Territoires,et par adhe alc ion,la cheffe du service a Beitiment et Sécurité,
culsoth ET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela Transition Écologique et Solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sonintervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-16-00005 - AP 2025-0061 - DDT-USR-APRR - Chantier aire de service
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-14-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056 mettant en
demeure la communauté de communes de
l'Aillantais en Bourgogne de respecter les
dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif à l'assainissement des
agglomérations pour le système d'assainissement
de Senan-Champvallon
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056 mettant en demeure la
communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations pour le système d'assainissement de Senan-Champvallon
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ExPRÉFET parenenDE L'YONNE es territoiresLiberté ,EgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056mettant en demeure la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgognede respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de Senan - ChampvallonLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2224-11 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 donnant délégation de signature à MadameCécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1044 portant transfert de la compétence« assainissement » au profit de la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne etmodification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/0762 portant dissolution et liquidation du syndicatintercommunal d'assainissement de Senan - Champvallon ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le porter à connaissance de la reconstruction de la file boues de la station d'épuration de Senan -Champvallon transmis par le Syndicat intercommunal d'assainissement de Senan - Champvallon à laDirection départementale des territoires de l'Yonne en mars 2023 ;VU le rapport de manquement administratif n° 2025/DDT/SEE/089/R003 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 4 juin 2025 relatif à la non-conformité du système d'assainissement de Senan - Champvallon et notifié à la collectivité par courrierle 4 juin 2025 conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement;
3 rue Monge — BP 791/4 89011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056 mettant en demeure la
communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations pour le système d'assainissement de Senan-Champvallon
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VU les échanges entre la Direction départementale des territoires de l'Yonne et la Communauté decommunes de |'Aillantais en Bourgogne suite au contrôle faisant l'objet du rapport de manquement- administratif susvisé ;VU le relevé de décisions de la réunion du 10 juin 2025 associant la Communauté de communes del'Aillantais en Bourgogne, le Service d'Appui Technique aux Exploitants de Stations d'Epuration del'Yonne, l'Agence Technique Départementale de l'Yonne, l'Agence de l'Eau Seine - Normandie et laDirection départementale des Territoires de l'Yonne ;VU le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à la Communauté de communes del'Aillantais en Bourgogne par courrier de la Direction départementale des Territoires de l'Yonne en datedu 4 juin 2025;VU la réponse au projet d'arrêté de mise en demeure susvisé transmise à la Direction départementaledes Territoires de l'Yonne par courrier de la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne endate du 25 juin 2025;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de Senan - Champvallon a été jugé non-conforme autitre de l'année 2024;CONSIDÉRANT que l'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Senan - Champvallona été reprise par la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne à compter du 1° juillet2025; |CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Senan - Champvallon produit unequantité de boues jugée trop faible par rapport au porter à connaissance susvisé ;CONSIDÉRANT qu'aucun cahier de vie de la station de traitement des eaux usées n'a pu être présentéà la Direction départementale des Territoires de l'Yonne lors du contrôle faisant l'objet du rapport demanquement administratif susvisé, ou transmis suite à ce même contrôle ;CONSIDÉRANT qu'aucun bilan annuel n'a pu être transmis à la Direction départementale desterritoires suite au contrôle susmentionné ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'exploiter le système d'assainissement de Senan - Champvallonconformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale des Territoires de l'Yonne,ARRÊTE
Article 1 - Objectifs du présent arrêté préfectoralLa Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne est mise en demeure de remettre enconformité le système d'assainissement de Senan - Champvallon au regard de l'arrêté ministériel du 21juillet 2015 susvisé.Les objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté sont :- contribuer à la non-dégradation de la qualité actuelle et à l'atteinte du bon état écologique du milieurécepteur ;- respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif àl'assainissement des agglomérations.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056 mettant en demeure la
communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations pour le système d'assainissement de Senan-Champvallon
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. Article 2 - Mise en demeure et délais de mise en œuvreAU plus tard le 31 décembre 2025, la Communauté de communes de I'Aillantais en Bourgogne doittransmettre à la Direction départementale des Territoires de l'Yonne les éléments relatifs àl'exploitation de la station de traitement des eaux usées de Senan - Champvallon qu'elle assure depuisle 1* juillet 2025.Au plus tard le 31 décembre 2025, la Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne doittransmettre à la Direction départementale des Territoires de l'Yonne, des propositions d'améliorationde l'exploitation du système d'assainissement de Senan - Champvallon contribuant à sa remise enconformité au regard de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé.Ces propositions doivent comprendre, entre autres :* la création et la tenue d'un cahier de vie de la station de traitement des eaux usées deSenan- Champvallon conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015susvisé, pouvant être présenté et transmis à tout moment à la Police de l'eau ;¢ des dispositions visant à augmenter la quantité de boues extraites de manière à atteindre lesobjectifs du porter à connaissance susvisé, tout en maintenant les performances de traitementde la station.À partir de la notification du présent arrêté, et pour une durée d'un an, la Communauté de communesde l'Aillantais en Bourgogne est chargée de transmettre mensuellement les fiches de suivi de la stationau service de Police de l'eau de la Direction départementale des Territoires de l'Yonne, mentionnantnotamment les quantités de boues produites.Article 3 - Dispositions transitoiresLa Communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne doit mettre en œuvre tous les moyensnécessaires à un fonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement deSenan - Champvallon pour en obtenir les meilleures performances et à éviter tout impact de celui-cisur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollutiondu milieu naturel par le systèmed'assainissement de Senan - Champvallon, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de laPolice de l'eau.Article 4 - SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au Il de l'article L171-8 duCode de l'environnement.Article 5Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementaledes Territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Communauté de communes de l'Aillantais enBourgogne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
13 OCT. 2095Fait a Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire oe)e
illa MOURG f
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056 mettant en demeure la
communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations pour le système d'assainissement de Senan-Champvallon
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Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-14-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0056 mettant en demeure la
communauté de communes de l'Aillantais en Bourgogne de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015
relatif à l'assainissement des agglomérations pour le système d'assainissement de Senan-Champvallon
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0038
mettant en demeure la communauté de
communes Chablis, Villages et Terroirs de
respecter les dispositions définies par l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif à
l'assainissement des agglomérations, pour le
système d'assainissement de Carisey
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0038 mettant en
demeure la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Carisey
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ExPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0038mettant en demeure la communauté de communes Chablis Villages et Terroirsde respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations,pour le système d'assainissement de CARISEY
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des. eaux de l'Armançon approuvé par arrêté interpréfectoral le 19 juin 2024;VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de Carisey, réalisé par l'entreprise SEGI etfinalisé en février 2020 ;VU le rapport de manquement administratif n° 2021/DDT/SEE/089/R004 établi par l'agent de contrôlede la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 7 juillet 2021 relatif au contrôledu système d'assainissement de CARISEY et transmis à la collectivité par courrier du 9 juillet 2021conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;VU le courrier d'observation en date du 27 juillet 2021 de la part de M. le président de la communautéde communes Chablis Villages et Terroirs sur le rapport de manquement administratif n°2021/DDT/SEE/089/RO04 susmentionné ;VU l'arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 en date du 25 février 2022 mettant en demeure la communauté decommunes Chablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du21 juillet 2015 relatif à l'assainissement, pourle système d'assainissement de CARISEY ;VU le courrier de Mme. la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en datedu 3 juin 2025 par lequel M. le président de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirsest informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure de respecter pour le système
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demeure la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de Carisey
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d'assainissement de CARISEY les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionnérelatif à l'assainissement des agglomérations ; |VU l'absence d'observation du président de la communauté de communes Chablis, villages et terroirssur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de CARISEY ne respecte pas certaines dispositionsréglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementsusvisé tel qu'exposé dans le rapport de manquement n° 2021/DDT/SEE/089/R004 en date du 7juillet2021 susmentionné;CONSIDÉRANT que les rejets de la lagune de CARISEY ont un impact significatif sur la qualité du ru duCléon tel que mis en évidence par les analyses réalisées le 24 octobre 2017 pour plusieurs paramètresphysico-chimiques et le 31 mai 2021 pour les paramètres nitrates et phosphore ;CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de CARISEY n'a pas fait l'objet de travaux au 31 mars2025, pour tout ou partie, comme proposé dans le programme de travaux du schéma directeurd'assainissement finalisé en février 2020 ;CONSIDÉRANT que la garantie de la protection des intérêts visés à l'article L.211-1 du Code del'environnement ainsi que de la santé et la salubrité publiques se traduit par la nécessité de fixer à lacommunauté de communes Chablis Villages et Terroirs les actions à entreprendre selon un calendrierétabli;CONSIDÉRANT que face aux constats exposés précédemment et en application des dispositions del'article L171-8 du Code de l'environnement, il convient de faire de respecter les dispositions de l'arrêtéministériel du 21 juillet 2015 susvisé, en fixant à la communauté de communes Chablis Villages etTerroirs les dispositions visant la réhabilitation du système d'assainissement de CARISEY ;CONSIDÉRANT que le non-respect de l'arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 du 25 février 2022 de mise endemeure sus-mentionné est dû en partie aux retards pris par la communauté de communes ChablisVillages et Terroirs, pour engager les démarches auprès du gestionnaire du réseau de distribution du gazayant endommagé le réseau de collecte des eaux usées, dans les travaux ;CONSIDÉRANT que, lors de la réunion du 23 janvier 2025 entre la communauté de communes ChablisVillages et Terroirs, l'Agence Technique Départementale (ATD89), l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,le Service d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Epuration (SATESE) et la DirectionDépartementale des Territoires de l'Yonne, il a été établi un calendrier prévisionnel des actions àentreprendre et la liste des travaux à réaliser;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne,
ARRÊTE:
Article 1 : Objectifs du présent arrêté préfectoralLes objectifs visés à chacun des articles du présent arrêté concernant le système d'assainissement deCARISEY à réhabiliter, sont de :- contribuer à la non-dégradation de la qualité et à l'atteinte du bon état écologique du milieurécepteur ; |
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- contribuer au retour à sa conformité ;- respecter les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançonapprouvé par arrêté inter préfectoral le 19 juin 2024;- respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif àl'assainissement des agglomérations.Article 2 : Mise en demeure et délais de mise en œuvrePour atteindre les objectifs fixés à l'article 1° du présent arrêté, M. le président de la communauté decommunes Chablis Villages et Terroirs est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :- AU plus tard le 1° janvier 2026, recruter un maître d'œuvre, ayant pour mission la réhabilitation destronçons du réseau de collecte prévu en priorité une (1) par le schéma directeur d'assainissementsusmentionné et permettant la diminution de plus de 90 m°/jour de collecte d'eaux claires parasites ;- AU plus tard le 31 décembre 2029, avoir réalisé les travaux de réhabilitation des tronçons du réseau decollecte prévu en priorité une (1) par le schéma directeur d'assainissement susmentionné et permettantla diminution de plus de 90 m*/jour de collecte d'eaux claires parasites.Ces tronçons se situent: rue du Lavoir, rue du Moulin, rue de la Fortelle, et Grande rue. Le détail desopérations est repris dans le tableau annexé au présent arrêté. Les travaux comprennent laréhabilitation des tronçons ainsi que la reprise des branchements associés aux tronçons de réseauréhabilités.Article 3 :AbrogationL'arrêté n° DDT-SEE-2022-0008 du 25 février 2022, mettant en demeure la communauté de communesChablis Villages et Terroirs de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif à l'assainissement des agglomérations, pour le système d'assainissement de CARISEY est abrogé.Article 4 : Dispositions transitoiresLa communauté de communes Chablis Villages et Terroirs doit mettre en œuvre tous les moyensnécessaires à un fonctionnement régulier et satisfaisant du système d'assainissement de CARISEY pouren obtenir les meilleures performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d'une pollution du milieu naturel par le systèmed'assainissement de CARISEY, de nouvelles dispositions pourront être prises au titre de la police del'eau.Article 5 : SuitesUn an après l'achèvement des travaux, la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirsproduira, et transmettra à la direction départementale des territoires, une étude sur les volumes d'eauxcollectées par le réseau en se basant notamment sur les volumes pompés par le poste de refoulementdit « du moulin » remontant sur les trois années précédentes.Les résultats ainsi obtenus permettront de quantifier le volume résiduel d'eaux claires parasites et dedéfinir les actions à réaliser pour la suite du projet de réhabilitation du système d'assainissement deCARISEY. Une procédure de mise en demeure pourra le cas échéant être engagée, notammentconcernant la réhabilitation du système de traitement des eaux usées.Article 6 : SanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées,il pourra être pris à l'encontre de M. le président de la communauté de communes Chablis Villages etTerroirs les mesures de police prévues au II de l'article L171-8 du Code de l'environnement.
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Article 7 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché au siège de la communauté decommunes Chablis Villages et Terroirs et dont la copie sera adressée pour information à Monsieur lemaire de CARISEY. M3 OCT. 2025Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Cétilia MOURGUE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wuvw.telerecours.fr
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ANNEXE: Tableau des travaux a réaliser.
Adresse
TronçonavecdéfautTypetravauxGainhydraulique(m3/)
rueduLavoirR73-R80,R80-R46,R78-R76,BBLAV-02-03Remplacementconduite155m133,7rueduLavoir8branchementsRemplacement8bchts76,4rueduMoulinR22-R32,R32-R34,BBRemplacementconduite163m82rueduMoulin6branchementsRemplacement6bchts114,6GranderueR118-R120,R74-R122erCONCHA(PORT102,5Granderue12branchementsRemplacement12bchtsindusnmGranderuedelaFortelleRO2-RC4,ROG-R14Remplacementconduite124m975branchementsRemplacement5bchtsinclusdansrueFortelle
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0039
mettant la communauté de communes Chablis,
Villages et Terroirs en demeure de régulariser la
situation administrative du système
d'assainissement de Chablis
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0039 mettant la
communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs en demeure de régulariser la situation administrative du système
d'assainissement de Chablis
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E =PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2025-0039mettant la communauté de communes Chablis, Village et Terroirsen demeure de régulariser la situation administrativedu système d'assainissement de Chablis
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté n°DCLD-B1-1996-027 du 26 janvier 1996 portant autorisation de réaliser une stationd'épuration et le renforcement du réseau d'assainissement de la commune de Chablis ;VU le courrier de Mme. La Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne en datedu 3 juin 2025 par lequel M. le président de la communauté de communes Chablis Villages et Terroirsest informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure de régulariser la situationadministrative du système d'assainissement de Chablis ;VU l'absence d'observation du Président de la communauté de communes Chablis, villages et terroirssur le projet d'arrêté préfectoral susmentionné;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs est maître d'ouvrage dusystème d'assainissement de Chablis ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° n°DCLD-B1-1996-027 du 26 janvier 1996, autorisant lesystème d'assainissement de Chablis, a cessé de plein droit à la date du 26 janvier 2014;CONSIDÉRANT que la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs n'a pas formulé dedemande de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement de Chablis dans les formesprévues à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement;
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CONSIDERANT que depuis le 26 janvier 2014 le systeme d'assainissement de Chablis est exploité sansl'autorisation environnementale requise par l'article L. 214-3 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettreen demeure la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs de régulariser la situationadministrative du système d'assainissement de Chablis ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement, le délai accordé àl'intéressé pour régulariser sa situation ne peut excéder la durée d'un an;CONSIDÉRANT les pièces attendues dans le dossier de demande d'autorisation environnementalefigurant à l'article D181-15-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires doivent être édictées afin d'encadrer lefonctionnement du système d'assainissement de Chablis jusqu'à sa régularisation ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires.
ARRÊT:
Article 1 : Régularisation administrativeLa communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs, représentée par son président, est mise endemeure de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Chablis en déposantun dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à l'article R. 181-12 et suivantsdu Code de l'environnement avant le 1°' janvier 2026.
Article 2 : Mesures conservatoiresJusqu'à obtention de l'autorisation environnementale objet du présent arrêté de mise en demeure, lacommunauté de communes Chablis, Villages et Terroirs doit exploiter et surveiller le systèmed'assainissement de Chablis dans les conditions prescrites par l'arrêté n°DCLD-B1-1996-027 du 26janvier 1996 susmentionné ;L'autosurveillance réglementaire du système d'assainissement doit également respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susmentionné.
Article 3 : SanctionsDans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au mêmearticle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la communauté decommunes Chablis, Villages et Terroirs, représentée par son président, s'expose, conformément àl'article L. 171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives, notamment Une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €.
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Article 4 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la directrice départementale desTerritoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché au siège de la communauté decommunes Chablis Villages et Terroirs et dont la copie sera adressée pour information à Madame lemaire de CHABLIS.
(4,3 OCT. 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire générale
Cécilia MOURGUES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite acompter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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