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DIRECTION GENERALE DES FINANCESPUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DESFINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR3, PLACE DE LA REPUBLIQUE28019 CHARTRES CEDEX
Chartres, le 14 mai 2024
, Subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 37, 42 , 43 et 44;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale -des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vule d_écrèt du Président de la République en date du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Gradzig El-Karoui, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances -publiques d'Eure-et-Loir, intégré dans le corps des Administrateurs de I' Etat par décret du Président de laRépublique en date du 17 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté n°38-2024 du Préfet d'Eure-et-Loir en date du 13 mai 2024 accordant délégation de signature àM. Gradzig El-Karoui, Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant M. Gradzig El-Karoui à subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité pour signer les actes relatlfs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation;
Arrête :
Art. 17,- Tout arrêté de délégation de signatufe attribué antérieurement à M. Gradzig EL KAROUI,Directeur départemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Art. 2.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gradzig EL KAROUI, Directeur départemental desFinances publiques d'Eure-et-Loir, par l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2024 accordant delegatlon designature en matière domaniale, est subdéléguéeà :> Mme Héloïse SH\/IOENS, Administratrice de l'Etat, Adjointe duDirecteur ;> Mme Alexia BELHEUR, Administratrice des Finances publiqùes Adjointe, responsable du pôle Gestionpublique et Partenaires institutionnels ;

> Mme Anne MELLET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionMissions Domaniales.
Art. 3.- En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par Mme LaurenceBLUETTE, Administratrice des Finances publiques Adjointe, responsable du pôle Gestion Fiscale.
Art. 4.- En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 2 de l'arrêté du 13 mai 2024accordant délégation de signature à M. Gradzig EL KAROUI, délégation de signature est accordée, dans lalimite de leurs attributions et compétences, à :> M. Yohann ADAMI, Inspecteur des Finances publiques ;> Mme Sylvie MOUCHET, Contrôleuse principale des Finances publiques.
Art, S. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2023.
Art. 6. - Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans leslocaux de la Direction départementale des Finances publiques d'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 14 mai 2024
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Gradzig EL-KARQUI