PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-576
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-09-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1209
Du 03
septembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire
(3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-09-03-00013
Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1209
Du 03 septembre 2024
portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1209
Du 03 septembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire3
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1








Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires






Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1209
Du 03 septembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DUPA-2023-1436 du 7 décembre 2023 portant renouvellement
d'habilitation n° 23-75-0266 dans le domaine funéra ire pour une durée de cinq ans de
la société « FELIX EGGS ET FILS S.A » pour l'établissement « F.EGGS ET FILS S.A » situé
route de la Gemmi 81-3960 SIERRE (SUISSE);

VU la demande de modification d'habilitation formulée le 13 juin 2024 et complétée
en dernier lieu le 8 août 2024 par Mme Sarah EGGS S PANO, directrice de
l'établissement susmentionné suite à la modificatio n du parc automobile ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est modifié par les dispositions suivantes

L'établissement « F.EGGS ET FILS S.A »
route de la Gemmi 81-3960 SIERRE (SUISSE)
Exploité par Mme Sarah EGGS SPANO est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivan tes :


Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1209
Du 03 septembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire4
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



-Transport des corps avant et après mise en bière a u moyen des véhicules
immatriculés VD 380 396 et VS 314058
-Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
-Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,

Article 2

Le reste est sans changement

Article 3

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit é en annexe 1.

Article 6

Le directeur des usagers et des polices administrat ives de la préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le préfet de Police et par délégation,

Signé par
Laurence GIREL-GORIZZUTTI

Adjointe à la Sous-Directrice des Polices Sanitaire s,
Environnementales et de Sécurité











Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1209
Du 03 septembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire5
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3



Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-1209

du 03 septembre 2024

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit
être écrit et exposer votre argumentation juridique .

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .





Préfecture de Police - 75-2024-09-03-00013 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2024-1209
Du 03 septembre 2024
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire6