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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 Octobre 2024

SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
- Décision 2024275-0001 portant subdélégation de signature du 1er octobre 2024.
- Décision 2024275-002 portant subdélégation pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 276-0001 portant restrictions de circulation
lors de travaux sur l'autoroute A9.
Service Conseils et Aménagement des territoires
Habilitations préfectorales à la réalisation d'une analyse d'impact des dossiers
soumis à CDAC
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0001 du 03/10/2024 accordant à la
SARL CEDACOM située 105 boulevard Eurvin, Bâtiment E à Boulogne-sur-Mer
(62200), l'habilitation pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0002 du 03/10/2024 accordant à la
société TR Optima située 4 place du Beau Verger à Vertou (44120), l'habilitation
pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0003 du 03/10/2024 accordant à la
SAS Polygone située 16 allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44612),
l'habilitation pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0004 du 03/10/2024 accordant à la
SAS BEMH située 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), l'habilitation
pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0005 du 03/10/2024 accordant au
Cabinet Albert & Associés situé 18 rue Jules Verne à Ronchin (59790), l'habilitation
pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0006 du 03/10/2024 accordant à la
SAS RMD située zone Albipôle, 4 avenue Albipôle à Terssac (81150), l'habilitation
pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0007 du 03/10/2024 accordant à la
société C2J Conseil située 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d'Asq (59650),
l'habilitation pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0008 du 03/10/2024 accordant à la
société AID Observatoire-Sarl Commercite située 29 cours Tolstoï à Villeurbanne
(69100), l'habilitation pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets
d'aménagement commercial soumis à l'examen de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SCAT/2024277-0009 du 03/10/2024 accordant à la
société Du Rivau Consulting située 34 rue Vignon à Paris (75009), l'habilitation
pour réaliser les analyses d'impact exigées pour les projets d'aménagement
commercial soumis à l'examen de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Pyrénées-Orientales.
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024277-0001 du 03 octobre 2024 portant d élégation
de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT OCCITANIE
- Arrêté n°DREAL-DBMC-2024-275-01 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitat d'espèce protégée dans le cadre de travaux de réparation de
toiture sur la commune de Ponteilla.
- Arrêté autorisant la réalisation de la vidange de la retenue du barrage de Riubanys et Ria
et des travaux associés,
concession hydroélectrique de Riubanys et Ria.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun départementalDirection
DECISION n° SGCD 2024275-0001 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La directrice du secrétariat général commun départemental
VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l 'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux
VUL'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2023254-0011 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Christine RUMAIN, directrice du Secrétariat général
commun départemental des Pyrénées-Orientales
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier SARTRE , directeur adjoint pour
signer les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1 de l'arrêté n°
PREF/SCPPAT/2023257-0011 du 11 septembre 2023 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions respectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au
chef de service suivants ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur
intérim :
Mme Audrey ALBASI
chargée de mission performance et modernisation
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2
Mme Viviane RICARRERE cheffe du bureau ressources humaines
M Stéphane ROMANI adjoint à la cheffe du bureau des ressources humaines
I-A-1-a, I-A-1-b, I-A-1-g, I-A-1-j, I-A-1-l, I-A-1-o, I-A-2-a, I-C-1, II-C-2, II-C-3, II-D
(1 à 7), IV-A-1, IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-
3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1, IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-
b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a à IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c,
IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8- e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;
1/2

la Directrice du
secrétariat général commun
Christine RUMAINM. Grégory REBEYROTTE
chef du bureau des finances
M. Laurent MAZAS
adjoint du chef du bureau des finances
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;
M. Claude MARCEROU
chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
M. Adil SGHIOUAR
adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 à III-B-4, III-C-1, III-C-4 à III-C-9,
III-D-1, IV-H-5-b ;
M. Cyrille SERRA
chef du bureau de la relation à l'usager
I-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;
M. Etienne GIROU
chef du SIDSIC
M.Jean-Michel HERMOSILLA
adjoint au chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS
chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au sein du SIDSIC
I-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 à V-A-8 ;
ARTICLE 3   : Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes  :
Mme Séverine VITRAC
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
Mme. Marie CAZENAVE
gestionnaire des ressources humaines
IV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4 ;
M. Michel TIGNERES
Mme Angèle PARENT
Mme Taliha LONG
Mme Pascale BROUSTET
Mme Virginie DELAVAL
Mme Sylvie ROLLAND
II-A-1, II-A-2
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision
n° 2024245-0002 du 03 septembre 2024.
Fait à Perpignan, le 01 octobre 2024
2/2

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéSecrétariat général commun
départemental
Direction
SUBDELEGATION DE SIGNATURE n° SGCD 2024275-0002 POUR L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE D ÉLÉGUÉ
La directrice du secrétariat général commun départemental
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-353-0001 du 18 décembre 2020 portant nomination des
agents du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales, nommant
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/ SCPPAT/2023254-0012 portant délégation de signature à
Madame Christine RUMAIN, directrice du secrétariat général commun des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir
adjudicateur,
VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiant
l'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant
création et organisation du secrétariat général commun départemental
DECIDE :
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine RUMAIN, directrice
du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Didier SARTRE , directeur adjoint ,
À l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral n°
PREF/SCPPAT/2023254-0012 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
1/5

A RTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée à
M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilier »
M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistique immobilier
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat »;
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces relatives aux dépenses immobilières
sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier) pour l'ensemble
du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 € ;
ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée à :
M.Etienne GIROU, chef du SIDSIC
M. Jean-Michel HERMOSILLA, adjoint du chef du SIDSIC
M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité au
sein du SIDSIC
À l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent
dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budget opérationnel de
programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».
ARTICLE 4 : subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences, dans la limite des plafonds mentionnés, les propositions
d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent aux agents dont
les noms suivent :
NOM fonction programme Montant maximal par
transaction
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle
approvisionnement354 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle
immobilier354 et 723 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de
bâtiment354 et 723 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Agent du service
intérieur354 1 000, 00€
Michel VERNET Agent du service
intérieur354 1 000,00 €
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à
Mme Viviane RICARRERE , cheffe du bureau des Ressources Humaines
M Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
À l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
2/5
- les propositions d'engagement juridiques et les pièces justificatives des dépenses relatives
à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation),
215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite et soutien des
politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative)
-Les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2)
A RTICLE 6 : Pour ce qui concerne les éléments variables de la paie :
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Viviane RICARRERE , cheffe du bureau des Ressources Humaines
M Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureau des Ressources Humaines
Mme Séverine VITRAC, gestionnaire des ressources humaines
Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humaines
A RTICLE 7 : Subdélégation est donnée à :
M Grégory REBEYROTTE, chef du bureau des finances
M Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances
Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Angèle PARENT chargée de programmation budgétaire au sein du bureau des
finances
M Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des
finances
Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses et recettes au sein du bureau des finances
- Pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires
- Pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUS Formulaires
- Pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires
- Pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires par les
agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entités bénéficiaires
- Pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires
en mai 2021
- Pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients
- Pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour les blocs 1
et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)
À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs à
l'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre de
compétence du SGCD, dont notamment les BOP :
- 354 , 349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)
- 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières
- liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD
- 124, 134, 148, 155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères
- 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenir les
exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du mois d'avril 2021
A RTICLE 8 : Pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires :
Subdélégation est donnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le
ministère de l'Intérieur avec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire »,
« Gestionnaire de facture » et « Gestionnaire valideur ») :
3/5
M Grégory REBEYROTTE, M Laurent MAZAS, Mme Angèle PARENT, Mme Taliha LONG, Mme
Pascale BROUSTET, Mme Virginie DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus
DT, tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de la
modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, de :
- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI
- « ASSIST »
- « REPORT »
- « BUDLOCDT »
- « SG »
- « FC consultation »
- « FC saisie »
- « FC validation »
- « GC »
- « GV »
À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièces
et de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).
A RTICLE 9 : Sont habilités à effectuer des paiements par carte achat sur le programme 354
« administration territoriale de l'Etat » dans la limite des plafonds et dans le champ de leurs
missions, les agents dont les noms suivent :
NOM Fonction Montant maximal
par transaction
Claude
MARCEROUChef du bureau approvisionnement logistique
immobilier2 000,00 €
Adil SGHIOUAR Adjoint au chef du bureau approvisionnement
logistique immobilier2 000,00€
Isabelle GAILLOT Cheffe du pôle approvisionnement 2 000,00 €
Sébastien
CAZENOVEChef du pôle immobilier 2 000,00 €
Olivier GROSSET Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Christian DURIEZ Gestionnaire de bâtiment 1 000,00 €
Hervé BERNIGAUD Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00€
Michel VERNET Chargé de maintenance bâtiment 1 000,00 €
Etienne GIROU Chef du Service Interministériel Départemental
des systèmes d'information et de communication2 000,00 €
Jean-Marc
ROMULUSResponsable du pôle informatique et
télécommunication au sein du SIDSIC2 000,00 €
A RTICLE 10 : Subdélégation de signature est donnée à Grégory REBEYROTTE et Laurent
MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensement effectué sur
les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques et charges et les
engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.
A RTICLE 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture des Pyrénées-
Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la décision n°
2024183-0001 du 1er juillet 2024.
4/5
la Directrice du
secrétariat général communFait à Perpignan le 1er octobre 2024
5/5

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0004
portant habilitation a réaliser les analyses d'impact exigées pour
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ; .
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu. du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ; |
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice .
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales É
VU la demande déposée le 22 juillet 2024 par Mme HAVART-BERGES Laëtitia, représentante
de la SAS BEMH;
ARRETE:
Article 1: La société SAS BEMH située 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000) est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date
du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX | Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro BEMH-260924-04.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Pour la Directrice Départementale
des Tarrite at dela Mer,
- le dis Joim,
délégué ala mer et ou littoral
|
Nicolds MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. .

Eu
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0007
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU Ja loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu al formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 10 septembre 2024 par Mme JEANJEAN Christine représentante de
la société $2] Conseil ;
ARRETE:
Article 1: La société C2J Conseil située 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d'Asq (59650)
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de
commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter
de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
° Mme JEANJEAN Christine.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales. gouv.fr

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro C2J-260924-07.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
62, OT. 2024
Nicolis MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

| =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0002
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;.
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 27 mars 2024 par Mme Elise TÉLÉGA, représentante de la société
TR Optima Conseil ;
ARRETE:
Article 1: La société TR Optima Conseil située 4 place du Beau Verger à Vertou (44120) est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date
du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

e Mme GOUBIN Aurélie.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro TROPTIMA-260924-02.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Gg OCT. AU
Pour la Directrice Départementale
des Tarritoires et de la Mer,
lé directeur adjoint,
nad à ebenmer et au ttorsl
Nicolés MAIRE
is et v recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
Un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

E
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0005
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144- 0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 29 juillet 2024 par M. DOIGNIES Laurent, représentant du Cabinet
Albert & Associés ;
ARRETE:
Article 1 : Le Cabinet Albert & Associés situé 18 rue Jules Verne à Ronchin (59790) est habilité
à réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du
présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
e M. BAILLEUL Maxime.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro ALBERTASSOCIES-260924-05..
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Pour la Directrice Départementale
des Terri s et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué ala mer et au littoral
f À 2
Nicolés MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

| |
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0008
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
| les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande aépase le 12 septembre 2024 par M. SARRAZIN David et M. ERNST Arnaud
représentants de la société AID Observatoire-SARL COMMERCITE ;
ARRETE:
Article 1: La société AID Observatoire-SARL COMMERCITE située 29 Cours Tolstoi à
Villeurbanne (69100) est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6
du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-
Orientales à compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
° M. SARRAZIN David,
e M.ERNST Arnaud,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro AIDCOMMERCITE-260924-08.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Pour ta Directrice Départementale
des Tarritoires et de !
le direct
Fr
Nicolas MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

PREFET PRÉFET
MARITIME ; DES PYRENEES-
DE LA MEDITERRANEE | _ ORIENTALES
Liberté Liberté
Égalité | | Égalité —
Fraternité ; Fraternité
Recueil des actes administratifs N° DDTM/SML/2024277-0001
N°366/2024 du 19 septembre 2024 du 03 octobre 2024
ARRETE INTERPREFECTORAL
portant délégation de l'exercice de la présidence
de la commission nautique locale des Pyrénées-Orientales
T.ABROGE : arrêté interpréfectoral n° 11/2024 du 18 janvier 2024 (RAA préfecture maritime de
la Méditerranée) et n° DDTM66/SML/2024015-0001 du 15 janvier 2024
(RAA préfecture des Pyrénées-Orientales).
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques :
Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des
préfectures maritimes sous forme électronique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry Bonnier
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du vice-amiral d'escadre Christophe Lucas
préfet maritime de la Méditerranée ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 10 juin 2022 portant nomination de
monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer
et au littoral des Pyrénées-Orientales.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3

Arrétent :
Article 1°"
En application des dispositions de l'article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé, l'exercice
de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du département des
Pyrénées-Orientales est délégué à monsieur Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, délégué à la mer et au littoral des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas Maire, reçoivent délégation pour exercer la
présidence définie à l'article, 1 :
- madame Florence Boulenger, cheffe du service mer et littoral à la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
- madame Isabelle Rochet, cheffe de l'unité gestion du littoral du service mer et littoral à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Article 3
Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 11/2024 du 18
- janvier 2024 (RAA préfecture maritime de la Méditerranée) et n° DDTM66/SML/2024015-0001 du 15
janvier 2024 4 (RAA préfecture des Pyrénées-Orientales).
Article 4 . '
La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
maritime dé la Méditerranée et de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
| À :, ÿ .
Le AB pee aly Le Q 3 OCT. 2024
Le préfet maritime de la Méditerranée, Le préfet 98 9160 Orientales.
{)
- / j \ 1 M \
\ / \
Le vice-amiral d'éscagre Christophe Lucas \ Thierry Bonnier

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 276-0001
portant restrictions de circulation lors de travaux sur l'autoroute A9
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police sur
l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du département
des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 07 août 2024
VU l'avis favorable des services de DGITM/DIT/FCA en date 30 septembre 2024
VU l'avis favorable des services du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date
du 2 octobre 2024
VU l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie départementale des
Pyrénées-Orientales en date du 30 septembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis favorable du département de l'Aude en date du 30 septembre 2024
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux de réparations de chaussées entre les PK241.400 et
PK257 .400, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de circulation.
Article 2 :
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste la mise en place
de neutralisations de voies et basculements de circulation, suivant le calendrier des travaux
de l'article 3.
Article 3 :
Les travaux de réfection des chaussées dans les 2 sens de circulation sont prévus du 2
octobre 2024 au 30 novembre 2024
Les travaux seront réalisés les nuits des lundis, mardis, mercredis et jeudis (hors jours fériés)
de 21h00 à 06h30
Le mode d'exploitation retenu est sous basculement de la circulation sur le sens opposé 1+1
et 0.
Les longueurs de balisages « hors tout » seront de 12 km maximum (dont environ 8,1 km de
basculement).
Les différentes phases de travaux nécessiteront des fermetures partielles
1 – Échangeur Perpignan Sud N°42
o5 nuits du 16 octobre au 24 octobre 2024 de 21h00 à 06h30 (2 nuits de secours les 24
et 28 octobre 2024 de 21h00 à 06h30)
Fermeture bretelle d'entrée en direction de l'Espagne
Fermeture bretelle de sortie en provenance de Narbonne
Itinéraires de déviation :
En provenance de Narbonne, les usagers désirant se rendre sur Perpignan seront
orientés depuis l'échangeur N° 41 Perpignan Nord et suivront l'itinéraire S11 du PGT66,
pour rejoindre les abords de l'échangeur Perpignan Sud N°42 par la RD 900
Les usagers désirant se rendre en direction de l'Espagne depuis l'échangeur Perpignan
Sud N°42 seront orientés vers l'échangeur du Boulou N°43 et suivront l'itinéraire S13
du PGT66, par la RD 900
Itinéraires de déviation :
En provenance de l'Espagne, les usagers désirant se rendre sur Perpignan seront
orientés depuis l'échangeur N°43 Le Boulou et suivront l'itinéraire S14 du PGT66 pour
rejoindre les abords de l'échangeur Perpignan Sud N°42
Les usagers désirant se rendre en direction de Narbonne depuis l'échangeur Perpignan
Sud N°42 seront orientés vers l'échangeur Perpignan Nord N°41 et suivront l'itinéraire
S12 du PGT66
2 – Échangeur Perpignan Nord N°41
o4 nuits du 02 octobre au 09 octobre 2024 de 21h00 à 06h30 (2 nuits de secours les 09
et 10 octobre 2024 de 21h00 à 06h30)
oFermeture bretelle d'entrée en direction de Narbonne
oFermeture bretelle de sortie en provenance de l'Espagne
Itinéraires de déviation :
Les usagers désirant emprunter l'autoroute A9 à l'échangeur de Perpignan Nord n°41
pour prendre la direction de Narbonne seront orientés vers l'échangeur de Leucate
n°40 en suivant l'itinéraire S8 balisé.
En provenance de l'Espagne, les usagers désirant se rendre sur Perpignan seront
orientés depuis l'échangeur précédent de Perpignan Sud n°42 et suivront l'itinéraire
S12 du PGT66 pour rejoindre les abords de l'échangeur Perpignan Nord n°41.
Article 4 :
Les usagers seront informés de la fermeture totale du diffuseur de Perpignan Nord °41:
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou
mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
107 ,7 mhz.
Par voie informatique via le site internet dédié au chantier.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas de
travaux d'urgence.
Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains
week-ends, la circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale
provisoire jaune ou/et sur la couche de liaison avec signalisation horizontale blanche.
Un abaissement de vitesse de 40 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en
place sur les zones où la circulation se fera en fond raboté.
En journée en semaine ainsi que les week-ends, la circulation sera sur fond raboté et
pourra éventuellement s'étendre jusqu'à 1,5 km maximum. Une mise en place d'une
signalisation jaune horizontale et d'une limitation de vitesse à 90 km/h seront
effectives sur le terrain.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la
signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
A Perpignan le 2 octobre 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille

| mn
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0003
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1,R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce :
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 2 juillet2024 par M. BOUDEAUT Aymeric représentant de la SAS
Polygone;
ARRETE:
Article 1: La société SAS Polygone située 16 allée de la Mer d'lroise à Saint-Nazaire (44612) est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans.le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date
du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.-pyrenees-orientales.gouv.fr

e M. COURILLEAU Clément,
¢ Mme MORVANT Marine,
« Mme MORICEAU Barbara.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro POLYGONE-260924-03.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Pour la Directrice Départementale
des Tarri s et de la Mer,
... de dés ur adjoint,
déléqué ala mer et au littorel
Nicolas MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
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Unité aménagement durable
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0006
portant habilitation a réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel. du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 1° août 2024 par Mme ROQUE Carole, représentante de la société
SAS RMD ;
ARRETE:
Article 1: La société SAS RMD située zone Albipôle, 4 avenue Albipôle à Terssac (81150) est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date
du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
¢ Mme ROQUE Carole,
+ M. CELERIER Jérémy,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68.38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro RMD-260924-06.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil. des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
Pour la Directrice Départementale
les $ et de la Mer,
ed
gt
Nicotés MAIRE
Délai i recours :
Tout recours:a l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

| n
PREFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024277-0009
portant habilitation a réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce :
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 20 septembre 2024 par Mme Du Rivau Amélie, représentante de la
société Du Rivau Consulting ;
ARRETE:
Article 1: La société Du Rivau Consulting située 34 rue Vignon à Paris (75009) est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact prévue au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce pour les
dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du
présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
¢ Mme Du Rivau Amélie.
Article 2: Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le numéro DURIVAU-260924-09.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
02 OCT. 2024
Pour ta Directr ice Départems natale
das Ferri et de ls Mer,
e * adjointélégué, ia mer et au itera
Nicolis MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

| =
PREFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service conseils et aménagement des territoires
Unité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SCAT/2024277-0001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
Le préfet des Pyrénées-Orientales, le 3 octobre 2024
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 du Code de commerce ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la demande déposée le 4 mars 2024 par M. DELPORTE Patrick représentant de la société
SARL CEDACOM ;
ARRETE:
Article 1 : La SARL CEDACOM 105 boulevard Eurvin-Bâtiment E à Boulogne-sur-Mer (62200) est
habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date
du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes
habilitées à réaliser l'analyse de l'étude d'impact sont les suivantes :
° M. DELPORTE Patrick,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

+ Mme CALON (ép CARPENTIER) Marine.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle porte le numéro CEDACOM-260924-01.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus
les conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-
Orientales.
03 GCT, 2024
Pour la Dlrectri
des Tarritoi
te direct
délégué la :Départementale
t de la Mer,
sdjoint,
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4
Nicolés MAIRE
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). '
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
autorisant la réalisation de la vidange de la reten ue du barrage de Riubanys et Ria et des
travaux associés
Concession hydroélectrique de Riubanys et Ria
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VU le code de l'énergie et notamment son Livre V ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
VU le décret du 23 décembre 1958 déclarant d'utilité p ublique et concédant à la Société ano-
nyme des hauts fourneaux et forges de RIA l'aménage ment et l'exploitation des chutes de Riu-
banys et de Ria sur la Têt dans le département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 autorisant la substitution de la Société Hydraulique
d'Etudes et de Missions d'Assistance (SHEMA) à la s ociété Hydroélectrique de Ria (SHR) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet des Pyrénées-Orientales donnant délégation de
signature à Monsieur Patrick Berg, directeur région al de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux et de vi-
dange sur les concessions hydroélectriques ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant su bdélégation de signature du Directeur aux
agents de la DREAL Occitanie pour le département de s Pyrénées-Orientales ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) en vigueur est le
SDAGE Bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bas-
sin Rhône-Méditerranée le 21 mars 2022 ;

VU le dossier d'exécution de travaux portés par le con cessionnaire SHEMA transmis par courriel le
10 juillet 2024 et sollicitant l'autorisation de ré aliser la vidange du barrage et les travaux
associés ;
VU la consultation des services et collectivités réali sée en date du 12 juillet 2024 parmi celles
prévues à l'article R-521-17 du code de l'énergie ;
VU les avis des services et collectivités consultés ;
VU la procédure de participation du public mise en œuv re du 15 juillet au 12 août 2024 en
application des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'absence de retour lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le
site internet de la DREAL ;
VU la demande de compléments envoyée à la SHEMA par co urriel en date du 20 août 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le concessionnaire en date du 03
septembre et du 1er octobre 2024 ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d' arrêté préfectoral en date du 19 septembre
2024 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'a rrêté préfectoral en date du 25 septembre et
du 2 octobre 2024 dans le cadre de la procédure con tradictoire ;
VU le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en d ate du 2 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT les travaux prévus à savoir la réfection de l'étanc héité et de remplacement du
tablier de la vanne entrée galerie du barrage de Ri ubanys ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en ét at les ouvrages de la
concession ;

CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une vidange de la reten ue de Riubanys ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution de travaux et les complé ments fournis dans le cadre
de l'instruction répondent aux attendus du code de l'énergie ;
2 /11
CONSIDÉRANT que le concessionnaire a identifié les enjeux envir onnementaux et s'engage à
prendre des mesures suffisantes pour assurer la pré servation des milieux
aquatiques, terrestres et de la biodiversité pendan t les travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux prennent en compte des recommandati ons afin de ne pas
impacter la RD66 ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'exécution de travaux relève des dis positions de l'article R. 521-38
du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT dès lors que la réalisation des travaux visés par l e projet d'exécution peut être
autorisée sous réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier
déposé et ses compléments et des prescriptions du p résent arrêté ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La Société Hydraulique d'Etudes et de Missions d'As sistance (SHEMA) sise 35-37 Rue Louis Guérin –
69100 VILLEURBANNE, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Riubanys
et Ria, est autorisée, aux conditions du présent ar rêté et conformément au dossier d'exécution des
travaux déposé ainsi que de ses compléments, à proc éder aux travaux de réfection de l'étanchéité
et de remplacement du tablier de la vanne entrée ga lerie du barrage de Riubanys ainsi qu'à la
vidange de la retenue, sur la commune de FUILLA.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éner gie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environn ement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Les principaux travaux prévus sont :
•la vidange de la retenue par l'ouverture de la vann e segment selon les dispositions prévues à
l'article 6 ;
•des travaux de démontage de la vanne d'entrée galer ie : enlèvement de la motorisation,
enlèvement du tablier, piquage du seuil et de la fr ontale et décapage des pièces fixes
latérales ;
•des travaux de mise en place des pièces fixes : anc rage du cadre, soudage des angles seuil et
reprise de peinture ;
3 /11
•scellement du seuil : vérification de la planéité a vant coulage et injections PCI Nanocret R4
fluid ;
•mise en place du tablier : levage du tablier et mis e en place des pièces fixes, essais du tablier,
remise en place du sommier, mise en place de la mot orisation, connexion des axes ;
•essais d'étanchéité de la vanne ;
•la remontée du plan d'eau.
Le remplacement (démontage/repose) du tablier de la vanne est réalisé à l'aide d'un camion grue
depuis la RD66.
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 1er octobre et le 15 novembre 2024.
La vidange est réalisée avant le 31 octobre 2024. L es travaux sur la vanne sont réalisées hors d'eau
(durée estimative 1 semaine).
S'ils n'ont pas été réalisés en 2024, la vidange et les travaux peuvent être reportés du 1er au 31
octobre 2025.
En cas d'aléas de chantier, une simple prolongation de l'autorisation de travaux pourra être
accordée sous réserve du respect des différentes ré glementations applicables.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Amé nagement et du Logement (DREAL) Occitanie,
la Direction Départementale des Territoires et de l a Mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales, l'Office
Français de la Biodiversité (OFB) et la fédération départementale de pêche des Pyrénées-Orientales
sont prévenus 5 jours avant l'engagement des trava ux.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour
réduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossier
d'exécution et aux compléments fournis lors de l'in struction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises chargées des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléme nts fournis lors de l'instruction.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les interven ants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier d oit se faire sur des emplacements réservés
éloignés des cours d'eau, en récipients fermés et s ur des bacs de rétention. Des kits de dépollution
doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
En particulier, les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relativ e
au contrôle technique. Leur entretien est fait prév entivement en atelier avant l'arrivée sur site, leu r
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Les aires de stockage des engins de
chantier sont équipées de bacs de décantation étanc hes et de déshuileurs. Ils sont
systématiquement repliés sur la rive le soir en sem aine et les week-ends sur des aires permettant le
recueil d'effluents éventuels.
4 /11
Les déchets générés sont valorisés autant que possi ble ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet le cas échéant.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées, et sont retraitées par des filières appropriées.
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des
matériaux sont implantées conformément au dossier d éposé.
Une remise en état du site est réalisée en fin de c hantier avec notamment l'évacuation de tous les
stocks et des déchets.
Article 5 – Protection des milieux et espèces natur els et mesures
environnementales
Un écologue ou une personne spécialisée dans l'envi ronnement du bureau d'étude Eccel
Environnement est présent lors de certaines phases du chantier pour identifier les mesures à mettre
en œuvre, informer et assurer la bonne mise en œuvr e des recommandations et des mesures
détaillées dans le dossier déposé et ses complément s. Toutes les zones à enjeux environnementaux,
dont les zones de présence d'espèces exotiques enva hissantes si présence, font l'objet d'une
délimitation et de l'installation de moyens de prot ection afin d'empêcher toute circulation au sein
de ces milieux et assurer leur préservation.
Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis des enjeux environnementaux
est dispensée. La traçabilité et le respect des rec ommandations des articles 5 et 6 sont assurés par
le concessionnaire et le bilan des mesures mises en œuvre est mentionné dans le rapport prévu à
l'article 7 .
Débit réservé
La délivrance du débit réservé (740 l/s) est assuré e pendant toute la durée des travaux.
La continuité des écoulements est maintenue pendant toute la durée des opérations et la vanne
segment du barrage est consignée en position ouvert e pendant les travaux.
Respect des emprises du chantier
L'emprise du chantier est délimitée au strict néces saire. Aucun stockage quel qu'il soit, ni divagatio n
de personnel ne devra être réalisé en dehors de l'e mprise du chantier afin de préserver les milieux
naturels terrestres et aquatiques adjacents au proj et.
L'accès du chantier et des zones de stockage est in terdit au public pendant la durée des travaux
(clôtures amovibles et panneaux d'interdiction). Le chantier reste accessible aux engins de secours.
L'accès au barrage de Riubanys depuis la rive droit e est évité autant que possible en raison de la
proximité de la RD66 et de l'absence de place de st ationnement.
Les voies empruntées pour accéder au chantier sont préférentiellement les chaussées déjà exis-
tantes.
Pollution
5 /11
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment
des eaux souterraines :
•aucun rejet d'installation des baraquements de chan tier, de leurs assainissements et des
zones d'entretien des véhicules dans une zone humid e et/ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
•mise à disposition de kits anti-pollution : un stoc k de matériaux absorbants (sable, absor-
beur d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisa nt et judicieusement réparti sur site
afin de neutraliser rapidement une pollution accide ntelle ;
•stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la réglemen-
tation en vigueur et évacuation dans des filières d ûment autorisées ;
•mise en œuvre d'un système de tri sélectif et de co llecte des déchets vers des filières dû-
ment autorisées au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisa-
tion des travaux sont évacués ;
•maintien des écoulements souterrains et superficiel s. Les mesures permettant d'éviter les
émissions de matières en suspension dans les eaux d e ruissellement sont prises ;
•mise en place de mesures de protection particulière s des ressources en eau en cas de traver-
sée de cours d'eau permanent ou temporaire ;
•mise en place d'un plan d'urgence par opération à e njeu/risque décrivant de manière précise
la procédure d'intervention d'urgence à mettre en p lace en cas de besoin et les modalités
de formation du personnel œuvrant sur le chantier ;
Les prestataires de travaux et les équipes de l'ent reprise sont responsabilisés au strict respect de c es
mesures.
Gestion du risque de prolifération des espèces végé tales exotiques envahissantes pendant les
travaux
En cas de présence d'espèces exotiques envahissante s, avant toute utilisation sur le chantier, les ou-
tils utilisés (lame des engins…) doivent être netto yés afin de ne pas constituer un vecteur d'agents
pathogènes pour les espèces végétales et animales p résentes sur le site. Cette opération de net-
toyage doit être tracée dans un document approprié (par exemple compte-rendu de chantier…) et
être contrôlée par l'écologue du chantier. Ces docu ments sont mis à disposition de l'agent chargé
du contrôle.
Zone de reproduction
La cartographie et les surfaces de reproduction pot entielles pour le barbeau et la truite sur les 3 km
à l'aval du barrage sont mises à jour lors d'une pr ospection pédestre préalablement à la vidange.
Éclairages favorables à la faune présente pendant l e chantier
L'éclairage nocturne ainsi que le travail de nuit s ont interdits pour éviter notamment le dérangement
des chiroptères et des oiseaux nocturnes.
Impact sur la loutre
A l'issue de la phase de vidange, la rampe actuelle est rallongée jusqu'en fond de retenue, afin de
permettre le franchissement par la rive gauche dura nt toute la phase de travaux. Cet aménagement
6 /11
est laissé en place à la fin des travaux, et à l'is sue du remplissage de la retenue.
Réalisation d'une pêche électrique de sauvegarde
Afin de réduire les risques de mortalité par piégea ge des poissons, les poissons potentiellement
piégés sont récupérés puis relâchés en aval du barr age. Les autorisations nécessaires doivent être
obtenues auprès des services compétents (DDTM66). C ette pêche fait l'objet d'un compte rendu
réglementaire qui est transmis à la DREAL Occitanie ainsi qu'à l'OFB 66 .
Canal de Dalt
La vanne en rivière en début de canal de Dalt est o uverte lors de la vidange afin de maintenir en
eau du canal pendant toute la durée de l'opération.
Article 6 – Vidange et remplissage
La vidange est réalisée progressivement de manière à présenter le moins d'effets négatifs pour le
secteur aval.
Le plan d'eau est vidangé par ouverture de la vanne segment estimé à 4 cm, correspondant à un
débit calculé de 6.24 m³/s.
La durée totale de vidange de la retenue est donc e stimée entre 1h30 et 2h en fonction des taux de
matières en suspension (MES) qui sont mesurés penda nt l'opération et des aléas possibles.
Suivi de la qualité de l'eau lors de la vidange
Un suivi des Matières En Suspension (MES) en temps réel est réalisé pendant la phase de vidange.
Les paramètres suivis sont les suivants :
•MES ;
•NH4+ ;
•Oxygène ;
•pH ;
•Température ;
•Conductivité.
Les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pa s dépasser les valeurs suivantes :
•matières en suspension (MES) : < 1 g/l (en pointe) et < 0,5 g/l (seuil en moyenne sur 30
minutes) ;
•ammonium (NH4) : < 1 mg/l (en pointe) ;
•oxygène dissous (O₂) : > 6 mg/l .
En cas de dépassement de valeur seuils, des actions sont mises en œuvre par le concessionnaire afin
de ralentir la vidange le temps nécessaire à la réd uction des concentrations au sein des eaux de la
Têt. La reprise de l'abaissement ne pourra alors se faire qu'après retour à des valeurs inférieures au x
valeurs seuils.
Deux options sont possibles afin de réduire les app orts en MES :
•Soit le niveau d'eau de la retenue est encore situé au-dessus ou au niveau de la grille du
7 /11
débit réservé (Qr), permettant à celui-ci d'exécute r son rôle de maintien d'une lame d'eau
suffisante en aval. Dans ce cas, la vanne pourra êt re complètement fermée ;
•Soit le niveau d'eau est déjà passé sous la cote mi nimale de fonctionnement du Qr (environ
414 m NGF) et donc, afin de garantir un écoulement à l'aval, la vanne ne devra pas être
totalement fermée. L'ouverture sera réduite au cran minimal permis par l'équipement et
permettant d'assurer le débit réservé.
Le suivi de la qualité de l'eau est mesuré à l'aide de sondes portables et d'un laboratoire portatif,
installé à environ à 200m du barrage, dans un lieu accessible et sécurisé, sur des prélèvements
effectués toutes les 5 minutes.
En complément des mesures par prélèvement ponctuel toutes les 30 minutes sont réalisées en aval
éloigné, au pont de la D26 à Ria (soit 2.8 km en av al du barrage). La localisation des points de suivi
est présentée dans le dossier d'exécution des trava ux.
Des photographies des opérations sont réalisées.
À l'aboutissement des travaux, la retenue est remis e en eau par abaissement de la vanne segment.
Le remplissage du plan d'eau est progressif de faço n à maintenir à l'aval du plan d'eau un débit
minimal permettant la vie, la circulation et la rep roduction des poissons.
Article 7 – Bilan – Suivi des travaux
Bilan de la vidange et des travaux réalisés
A l'issue des travaux et dans un délai de 6 mois ma ximum, le concessionnaire transmet à la DREAL
Occitanie un bilan des travaux avec un compte rendu de la vidange comportant notamment les
résultats des analyses effectuées, les actions enga gées par le concessionnaire ainsi que les
principaux événements significatifs.
Suivi hydromorphologique
Afin d'évaluer l'incidence éventuelle de la vidange sur la granulométrie, un suivi
hydromorphologique pré et post-vidange selon le pro tocole « AltiGra » est mis en place.
Des mesures précises sont réalisées sur des zones c ibles, potentiellement sensibles, a minima en
aval du barrage avant et après la vidange. Sur ces zones, la distribution granulométrique est étudiée
à partir de mesures effectuées sur des transects pe rpendiculaires à l'écoulement (« transects
mouillés ») positionnés judicieusement. Trois trans ects sont définis.
Dans la mesure du possible, leur positionnement est identique à celui de 2019. A défaut, de
nouveaux transects sont positionnés.
Sur ces trois transects, des repères fixes inamovib les sont installés afin de permettre la réalisation
de répliquas valides et ainsi, de comparer les état s à différentes périodes. Sur chacun des transects,
les paramètres suivants sont mesurés tous les 10 cm :
•Les hauteurs relatives du fond du lit (par rapport au repère fixe), à l'aide d'une tige graduée
et avec une précision centimétrique ;
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•La granulométrie dominante du substrat sur la secti on concernée, chaque élément minéral
étant classé dans une catégorie de Wentworth modifi ée (12 classes).
Cette approche est complétée par la réalisation de prises de vue, également référencées par
rapport aux repères fixes, afin de permettre une év aluation photographique comparative de
l'évolution du site.
L'application, les résultats ainsi que leurs analys es font l'objet d'un rapport qui est transmis à la
DREAL Occitanie, ainsi qu'à l'OFB 66 dans un délai de 6 mois après la fin des travaux.
Article 8 – Autres enjeux
Le concessionnaire assure une veille hydrométéorolo gique lui permettant de procéder à
l'évacuation du chantier en cas de risque de crues.
Les interruptions totales ou partielles (circulatio n alternée) de la circulation routière, nécessaires à
certaines phases de travaux, font l'objet d'une con certation avec le conseil départemental.
Une information au sujet du chantier sera réalisée sur site via un affichage de l'arrêté. Des panneaux
informatifs et signalétiques sont mis en place pour avertir les usagers du déroulement du chantier.
Une information est également réalisée auprès des d ifférents acteurs fréquentant le site (associa-
tion de pêche, ….).
En cas d'intervention prévue en rivière, si les opé rations prévues se situent dans la zone d'influence
d'un aménagement situé à proximité, des contacts do ivent être préalablement pris avec l'exploi-
tant concerné.
Article 10 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par d'autres réglementations.
Article 11 – Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, l a sécurité des biens et la préservation de l'envi-
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséq uences.
Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie et le service chargé de la
police de l'eau de l'achèvement des travaux.
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À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Article 13 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 14 – Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraul iques et Concessions) , les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions pris es ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne pourront reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrag e.
Article 15 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 16 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux pa r la
SHEMA, ainsi que dans les mairies des communes de F UILLA et VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT par
les mairies concernées.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif territori ale-
ment compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr , confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et sui vants du code de justice administrative ;
•par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de pu-
blicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
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présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative .
Article 19 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les maires des
communes de Fuilla et Villefranche-de-Conflent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Une copie est adressée pour information au directeu r départemental des territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales, au chef du service département l'office français de la biodiversité (OFB) des
Pyrénées-Orientales, au directeur de la Fédération de Pêche des Pyrénées-Orientales ainsi qu'au
conseil départemental des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 3 octobre 2024
Pour l e préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DREAL-DBMC-2024-275-01
portant dérogation aux interdictions de destruction d'habitat d'espèce protégée dans le
cadre de travaux de réparation de toiture sur la commune de Ponteilla
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VUle Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-
3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VUle décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination portant nomination du préfet des
Pyrénées-Orientales, Monsieur Thierry BONNIER ;
VUl'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté n°PREF/SCPPAT/2024-108-0002 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Occitanie, en date du 17 avril 2024 ;
VUl'arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement,
de, l'aménagement et du logement de la région Occitanie aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département des Pyrénées-Orientales, en date du 4 septembre 2024 ;
VUla demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du
L.411-1 du Code de l'environnement déposée le 20 septembre 2024 par Mme Mathilde
SANCHIZ PUJOL ;
VUla note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon
urbicum - Hirondelles de fenêtre validée par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel
(CSRPN) en date du 17 décembre 2021 ;
VUla consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL du 3 janvier 2022 au
18 janvier 2022 sur la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées
Delichon urbicum - Hirondelles de fenêtre ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66 951 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
de l'environnement concerne 1 espèce de la faune sauvage et porte sur la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette
espèce ;
Considérant que les travaux de réparation de la toiture et gouttières du bâtiment, situé au
4 rue des Pinsons sur la commune de Ponteilla , présente des raisons de sécurité publique,
du fait du risque d'effondrement de la toiture sur la voie publique ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante à la destruction de 6 nids
d'hirondelles de fenêtre sur la façade de l'immeuble situé au 4 rue des Pinsons , au vu de la
nature des travaux nécessitant le retrait des poutres de la toiture sur lesquelles sont fixées
les nids ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour
réduire les impacts sur l'espèce protégée, précisées par les prescriptions mentionnées
dans le présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état
de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire
de répartition naturelle ;
SURproposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie,
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Mathilde SANCHIZ PUJOL
4 rue des Pinsons
66 300 PONTEILLA
Article 2 : Nature de la dérogation
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne mise en œuvre
de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une dérogation aux interdictions
portant sur l'espèce protégée listée ci-dessous :
Espèce faunistique (1 espèce) Atteinte nécessitant une demande de dérogation
Nom vernaculaire Nom scientifiqueDestruction, altération, dégradation de sites de
reproduction et d'aires de repos
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum 6 nids
Article 3 : Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de
dérogation jusqu'au 15 mars 2025 inclus .
Article 4 : Périmètre de la dérogation
Cette dérogation concerne les travaux de réparation de la toiture et gouttières du
bâtiment, situé au 4 rue des Pinsons sur la commune de Ponteilla.
Article 5 : Mesures de réduction
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur l'espèce protégée, le bénéficiaire
et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux de réparation de la toiture et
gouttières du bâtiment, situé au 4 rue des Pinsons sur la commune de Ponteilla mettent en
œuvre les mesures de réduction d'impacts suivantes :
Mesures de réduction
Adaptation du
calendrier des travaux à
la biologie de l'espèceL'enlèvement des nids est réalisé en dehors de la période de nidification
de l'espèce et sous réserve d'une vérification préalable à l'enlèvement
confirmant son inoccupation.
Réhabilitation de façade
propice au retour de
l'espèceLes travaux de réparation de la toiture et gouttières seront conçus de
manière à permettre à ce que la façade reste favorable à l'espèce et
permettre la réinstallation de nouveaux nids, notamment en :
•évitant l'utilisation de peintures contenant des solvants
aromatiques sur la zone susceptible d'accueillir des nids ;
•maintenant une avancée de toit et une absence d'obstacle sur la
façade favorablement exposée pour l'implantation de nids
d'hirondelles ;
•privilégiant un revêtement mural rugueux sur la zone susceptible
d'accueillir des nids.
Pose de nids artificielsIl sera procédé à la mise en place avant la période de présence des
hirondelles, soit avant le 1er mars 2025, d'un nombre équivalent de nids
artificiels, soit a minima 6 nids, dans des conditions équivalentes
(hauteur, orientation, espace sous le nid) sur le même bâtiment.
L'installation de nids individuels et d'un éventuel dispositif anti-salissures
est à réaliser selon les préconisations de l'écologue (MA1).
Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suivi
Afin de garantir le succès des mesures de réduction, les mesures d'accompagnement et de
suivis suivantes sont mises en œuvre :
Mesure d'accompagnement
Accompagnement
par un expert
ornithologueLe porteur de projet devra se rapprocher d'un expert naturaliste (association
locale de protection de l'environnement ou bureau d'études) afin d'appliquer
au mieux les mesures environnementales nécessaires y compris le suivi.
Mesure de suivi
Suivi écologique
des nidsUn bilan annuel de la nidification de l'espèce, supporté de photographies, sera
établi à l'attention de la DREAL Occitanie, de la DDTM des Pyrénées-Orientales
et de l'Office français de la biodiversité (OFB) durant les 3 années suivant les
travaux. Il précisera le nombre et la localisation des nids artificiels posés ainsi
que leur taux d'occupation.
Pour qualifier le taux d'occupation, un suivi est effectué pendant la période de
nidification de l'espèce, de préférence en avril et en mai, pour mettre en
évidence la présence ou l'absence de spécimens dans les équipements installés
et la construction éventuelle de nouveaux nids sur la façade réhabilitée.
Si les suivis révèlent que les mesures mises en place sont inefficaces, des
actions correctives pourront être envisagées en concertation avec l'écologue,
conformément aux dispositions de l'article 7.
Article 7 : Modification de la demande – Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL Occitanie par le
bénéficiaire.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par le service instructeur de la
DREAL Occitanie ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 9, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le Préfet des Pyrénées-
Orientales, ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la Transition écologique, de
l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques – Direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Sequoia – 92 055 La Défense CEDEX.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et le chef du service
départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la biodiversité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 2 octobre 2024
Pour le préfet,
et par délégation,
Le chef du département biodiversité,