E 3
GOUVERNEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
portant dérogation à titre exceptionnel et temporaire à l'interdiction de transports en
d'Ille
notamment le b) du 1° de l'article 1
Considérant les perturbations de circulation des trains à grande vitesse sur l'axe Atlantique les
Considérant la nécessité d'a
580) dans le cadre d'un séjour organisé par le Comité social d'entreprise
Vu l'urgence

1 / 2 Préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest
Préfet de police


Arrêté n°2024 -01119
commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes

Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
-et-Vilaine
et
Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R 1311 -3 et R 1311 -7 relatifs aux pouvoirs des
préfets de zone ;
Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à
celles du préfet de police de s Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police,
er ;
avril 2024 relatif aux journées d'inte rdiction de transports en commun
d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024,
notamment son article 4 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignem ent et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 par lequel M. Philippe GUSTIN, préfet, directeur du cabinet civil
et militaire du ministère des armées, est nommé préfet de région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille -et-Vilaine, à compter du 21 août 2023 ;
26 et 27 juillet 2024 ;
ssurer en période de congés scolaires le retour des enfants
séjournant à Goven (35
de la RATP ;
;

arrêtent



défense et de sécurité Ouest et de la région d'Île
conformit2024 -01119
2 / 2 Article 1er

er
du 3 avril 2024 susvisé, le transport en
commun d'enfants est autorisé à titre exceptionnel dans les départements de la zone de
-de-France, dans le sens province -Paris.
Article 2
Les conducteurs conserven t à bord du véhicule tous les documents justifiant de la
er et remettent ces
documents sur demande des agents de contrôles habilités.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Les préfets et préfètes des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest
-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
-de-France et
consultable sur le site de la préfecture de police www.pref ecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Rennes, le 26 juillet 2024 Fait à Paris, le 26 juillet 2024,


SIGNÉ SIGNÉ
Pour le préfet d
Ille-et-Vilaine , Laurent NUÑEZ
La préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest,
Hervé TOU RMENTE