RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Mai 2024 - RAAE n° 63 du 07 mai 2024
publié le 07 mai 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire ROC-ECLERC Sis 2 place de l'Église à 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY.
1
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son
établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPIN Sis 19 ter rue de Paris à 95220 HERBLAY-SUR-
SEINE.
4
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES
OECONOMICA sise 3 ter rue de Paris à ECOUEN.
7
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 24-026 du 07 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 24-015 du 22 mars 2024 donnant délégation de
signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil.
9
Avis de la CNAC du 28 mars 2024 rejetant les recours exercés contre l'avis favorable de la CDAC 95
relatif à la création de 5 cellules commerciales au sein du projet de parc d'activités et de commerces
dénommé « Col' Vert », situé à Mours (95) en extension de l'ensemble commercial du Grand Val de
L'Isle-Adam.
15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable
Arrêté préfectoral n°2024-17757 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable au
classement au statut autoroutier de la bretelle d'accès à l'A15 en direction de Paris depuis le carrefour
giratoire existant entre les RD 122 et RD 403 sur le territoire de la commune de SANNOIS.
21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Pôle insertion emploi et territoires
Récépissé D.2024-149 du 6 avril 2024 délivré à madame Chennit kenza, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP928060318 à Deuil-la-barre.
24
Récépissé D.2024-150 du 6 avril 2024 délivré à monsieur Pipino Aurélien, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP919028852 à Eragny.
27
Récépissé D.2024-151 du 6 avril 2024 délivré à madame GUEI Estelle , organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP749781377 à Cormeilles-en-Parisis.
30
Récépissé D.2024-152 du 6 avril 2024 délivré à monsieur EHISSE Mouminou, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP924901143 à Sarcelles.
33
Récépissé D.2024-153 du 6 avril 2024 délivré à monsieur KASOKOTA Ngalula, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP953160140 à Bezons.
36
Récépissé modificatif D.2024-154 du 6 mai 2024 délivré à madame Leroy Sarah, organisme à la
personne enregistré sous le numéro SAP982878530 à Saint-Prix.
38
Récépissé D.2024-155 du 6 mai 2024 délivré à madame Ordono Jennifer, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP85415633 à Argenteuil.
40
II
Récépissé D.2024-156 du 6 mai 2024 délivré à madame Bouacheche Sadia, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP979911096 à Cormeilles-en-Parisis.
43
Récépissé D.2024-157 du 6 mai 2024 délivré à madame Magalhaes Laura, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP927754184 à Soisy Sous Montmorency.
46
PRÉFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2024-00598 du 07 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration.
48
III
PREFET , Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 2 place de I'Eglise à 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à
R2223-137 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, directeur général de la société FUNECAP IDF,qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite au changement deresponsable pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 place de I'Eglise à 95230 SOISY SOUSMONTMORENCY;
Vu l'arrété préfectoral du 21 juin 2023 portant habilitation n° 23-95-0169 de l'établissement funéraire
ROC-ECLERC ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 15 mars 2024 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur Philippe LE DIOURON,est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
« Transport de corps avant et après mise en bière,
« Organisation des obsèques,
« _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
« _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
SARL F-MAXLibération93200 SAINT-DENIS
. 4 . N°Activités Société Adresse habilitation
SARL GASSICO 61 boulevard de la | 23-93-0093Libération93200 ST DENIS- ;i':r"espm de corps avant et après miseen| | FUNEROUTE | 9allée Louis Blériot | 21-94-0188TRANSPORTS 94420 L!E PLESSIS-FUNÉRAIRES TREVISEKUZMA FUNERAIRE | 16 route de Lardy | 21-91-016391630CHEPTAINVILLE
SARL GASsico | 6 bfi'äâ':t'iä:e la93200 ST DENIS | 23-93-009361 boulevard de la- Organisation des obsèques SARL F-MAX Libération 18-93-31493200 ST DENIS
KUZMA FUNERAIRE | 1° '°";Î6°à% Lardy | 21-91-0163CHEPTAINVILLE- Soins de conservation- Fourniture des housses, des cercueils et 16 route de Lardy. AR KUZMA FUNERAIRE 91630 21-91-0163de leurs accessoires intérieurs et CHEPTAINVILLEextérieurs ainsi que des urnes cinéraires
SARL GASSICO 61 boulevard de la | 23-93-0093Libération93200 ST DENISFUNEROUTE 9 allée Louis Blériot | 21-94-0188, . . TRANSPORTS 94420 LE PLESSIS-- Fourniture des corbillards et voitures dedeuil FUNERAIRES TREVISE- Fourniture de personnel et des objets et. ; 16 route de Lardy | 21-91-0163prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations KUZMA FUNERAIRE CHEPQ'I:IAGIBI\CI)VILLE
61 boulevard de la | 18-93-314
Le numéro d'habilitation est 24-95-0169.
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Article 2 : Les autres articles de I'arrété du 21 juin 2023 restent inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, 29 avril 2024 Le préfet,
Pour le préfet,L'adioint à Ja'directrice,
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PREFET i Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire POMPES FUNEBRES TURPINSis 19 ter rue de Paris à 95220 HERBLAY-SUR-SEINE
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0056 ;
Vu la demande formulée par Monsieur LE DIOURON Philippe, Directeur général de la société FUNECAPIDF dont le siège social se situe 50 boulevard Edgar Quinet à 75014 PARIS, qui sollicite le renouvellementde I'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire Pompes FunèbresTURPIN situé 19 ter rue de Paris à 95220 HERBLAY SUR SEINE ;
Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 15 mars 2024;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'établissement secondaire Pompes Funèbres TURPIN susvisé est habilité à exercer surl'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.7763.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de I'habilitationde chaque sous-traitant :
SARL F-MAX
Activités Société Adresse habilîi\:a tion
SARL GASSICO 61 boulevard de la 17-93-109Libération93200 ST DENIS; 'tl;li'znsport de corps avant et après mise en FUNEROUTE 9 allée Louis Blériot | 21-94-0188re TRANSPORTS 94420 LE PLESSIS-FUNÉRAIRES TRÉVISEKUZMA FUNERAIRE | 16 route de Lardy 21-91-016391630CHEPTAINVILLE
SARL GASsico | 81 boulevard delaLibération 17-93-10993200 ST DENIS61 boulevard de la- Organisation des obsèques SARL F-MAX Libération 18-93-31493200 ST DENIS
KUZMA FUNERAIRE | " 'ovteS8 Lardy | 21-91-0163CHEPTAINVILLE- Soins de conservation. ; 16 route de Lardy- Fourniture des housses, des cercueils et deleurs accessoires intérieurs et extérieurs KUZMA FUNERAIRE CHEPÏ/ÎIBI\CI)VILLE 21-91-0163ainsi que des urnes cinéraires
SARL GASSICO 61 boulevard de la | 17-93-109Libération93200 ST DENISFUNEROUTE 9 allée Louis Blériot | 21-94-0188A . . TRANSPORTS 94420 LE PLESSIS-- âc;tli'lmture des corbillards et voitures de FUNÉRAIRES TRÉVISE- Fourniture de personnel et des objets etprestations nécessaires aux obsèques, KUZMA FUNERAIRE 16 rouâîe'ââ Lardy | 21-91-0163inhumations, exhumations et crémations CHEPTAINVILLE
61 boulevard de la 18-93-314Libération93200 SAINT-DENIS
Le numéro de I'habilitation est 24-95-0056.
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Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 19 juin 2024, soitjusqu'au 19 juin 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspensionou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement parles personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 25 avril 2024 le préfet,
Arnaud DEFAUX
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéBaaiéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la sociétéPOMPES FUNEBRES OECONOMICA sise 3 ter rue de Paris à ECOUEN
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 et R2223-23-5 à R2223-137 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Wesley SOLEIL, président de la SAS « POMPES FUNEBRESOECONOMICA », dont le siège social se situe 3 ter rue de Paris à ECOUEN (95440), qui sollicite unehabilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal;
Vu l'extrait KBIS du registre du commerce et des sociétés en date du 20 décembre 2023 ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ler: L'établissement principal de la SAS « POMPES FUNEBRES OECONOMICA » susvisé està exercer sur I'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,- _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
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L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation de chaque sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation- Transport de corps avant et aprèsTRANSPORT mise en bière 3 ter rue de Paris 24-95-0097FUNERAIRE S.W. |- Fourniture des corbillards et des 95440 ECOUENvoitures de deuilALPHA OMEGA | Soins de conservation 6 rue BerthierTHANATOPRAXIE 95570 BOUFFEMONT | 19950108
Le numéro de I'habilitation est 24-95-0174.Article 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 6 mai 2024, soitjusqu'au 6 mai 2029. Le responsable de l'établissement devra déposer sa demande de renouvellementdans un délai de deux mois précédent la date d'expiration sous peine de caducité de son agrément.Article 3 : En application de l'article R2223-63 du CGCT, tout changement dans les indications fourniesdans le dossier de demande d'habilitation devra être déclaré en préfecture dans le délai de deux mois.Article 4: En cas de non respect de la réglementation en matière funéraire et conformément auxdispositions de l'article L2223-25 du CGCT, la présente habilitation pourra faire l'objet d'unesuspension ou d'un retrait par le préfet après mise en demeure.
Article S : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou contentieuxauprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa notificationou sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directementpar les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens"(informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.).Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, 6 mai 2024 Le préfet,
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PREFET Direction de la coordinationD.U'VAL-D'OISE et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24-026modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-015 du 22 mars 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE,sous-préfet de l'arrondissement d'ArgenteuilLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, relative à l'immigration, à I'intégration et à la nationalité;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services publics de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 modifié relatif à la protection des droits sociaux etpécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal ; |Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe);Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 nommant M. Cyril ALAVOINE enqualité de sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT,en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu le décret du président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M. Dominique LEPIDIen qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-024 du 4 mai 2021 portant organisation des services de la préfecture duVal d'Oise modifié le 31 décembre 2021 et le 26 octobre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-052 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. CyrilALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil modifié le 22 mars 2024 ;Vu l'arrêté n° U13155110826735 du 08 avril 2024 plaçant Mme Hélène FERKATADIJI, attachée principaled'administration de l'Etat en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Secrétaire Générale de la sous-préfectured'Argenteuil pour une durée de 5 ans à compter du 1°" mai 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
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ARRETEArticle 1: Délégation permanente est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, pour signer, dans le ressort de son arrondissement, tous arrétés, décisions, circulaires,rapports, ampliations, correspondances et documents se rapportant aux matières énumérées ci-après :
|- SECRETARIAT GENERALdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la sous-préfecture d'Argenteuil et de la résidence du sous-préfet imputables surle programme 354 « Administration territoriale de l'État » géré sous Chorus ;décisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduireimputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.
1l - ADMINISTRATION GENERALEa) Etrangersdélivrances de récépissés de demandes de cartes de séjour,délivrances des cartes de séjour et des autorisations provisoires de séjour,refus de délivrance de carte de résident (articles L.314-3, L.314-8, L.314-9, L.314-10 du code deI'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA), de carte de séjour temporaire et decarte de séjour pluriannuelle, prévues aux articles L.313-17, L.313-18, L.313-19 et L.313-20,délivrance des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM).b) Electionssecrétariat des commissions de propagande des élections municipales,secrétariat des commissions de propagande des élections municipales,arrétés et courriers relatifs aux commissions de contrôle, à la désignation des délégués del'administration au sein de ces commissions,récépissés de dépôt de candidatures pour les élections municipales générales et partielles,dans le cadre d'élections municipales partielles :- arrêtés de convocation des électeurs,- arrêtés de mise en place des commissions de propagande pour les communes de plus de 2 500habitants,- arrêtés de constitution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communesde plus 20 000 habitants,lettre d'acceptation ou de refus de la démission d'un maire adjoint.c) Politique de la villelettres relatives aux actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.d) Réglementationagréments et retraits d'agrément des nouveaux agents de police municipale (art. 7 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des agents de police municipale déjà en fonction (art. 25 de la loin° 99.291 du 15 avril 1999),agréments et retraits d'agrément des gardes particuliers, délivrance des arrêtés de reconnaissancedes aptitudes techniques des gardes particuliers,délivrance des récépissés de déclaration d'associations prévues par la loi de 1901,reconnaissance du caractère cultuel d'une association déclarée dans le cadre d'une demanded'habilitation à délivrer des rescrits fiscaux,arrêtés accordant, refusant ou annulant à une association pour l'exercice du culte le bénéfice desdispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts,délivrance d'attestations de non opposition ou d'opposition à l'acceptation de libéralités auxassociations déclarées,
2/6Arrêté préfectoral n° 24-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-015 du 22 mars 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
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e décisions concernant la qualification d'association d'assistance, de bienfaisance, de recherchescientifique ou médicale ou d'association cultuelle (procédure de rescrit administratif),Q autorisations de courses cyclistes et pédestres,° autorisations de transport de corps à l'étranger,° dérogations aux permis d''inhumer et crémations,° dérogations à l'horaire de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et desétablissements de divertissements publics,Q fermeture des débits de boissons à consommer sur place, à emporter et des restaurants (y comprisrestauration rapide avec ou sans vente d'alcool) pour trois mois maximumQ autorisations des dérogations prévues par l'arrété préfectoral du 28 avril 2009 portantréglementation des bruits de voisinage,° opérations relatives aux associations syndicales libres,° présidence, décisions et comptes rendus de la commission départementale d'aménagementcommercial,° délivrance des récépissés de revendeur d'objets mobiliers,© opérations relatives aux associations foncières urbaines libres,Q lettres et mémoires relatifs au contentieux des fermetures administratives.e) Commission médicale primaire départementale des permis de conduire° mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical devant la commission médicale primaire,Q mesures administratives concernant la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical devant la commission médicale primaire,° agrément des médecins composant la commission médicale départementale primaire des permisde conduire,Q agrément des médecins consultant hors commission médicale, autorisés à examiner et à apprécierl'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs.III- SECURITE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC© présidence, actes, correspondances administratives et décisions des commissions de sécurité etd'accessibilité des ERP des catégories 2 à 5 de l'arrondissement d'Argenteuil
IV- LOGEMENTe mises en demeure administratives et concours de la force publique pour l'évacuation forcée dessquats,° octroi du concours de la force publique pour :- l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière (expulsion locative,occupation sans droit ni titre, vente par adjudication, troubles de voisinage...),- diverses procédures de pénétration dans les lieux par les huissiers sur le fondement de jugementset autres titres exécutoires, en application de l'article L153-1 du nouveau code des procéduresciviles d'exécution,° réquisitions de logements,° dans le cadre des expulsions locatives :- arrêtés attribuant des indemnités et des intérêts moratoires pour défaut de concours de la forcepublique, après règlement amiable ou exécution de jugement rendu par le tribunaladministratif,- lettres et mémoires en défense liés à l'instruction des dossiers d'expulsions locatives oucommerciales.
V- AFFAIRES COMMUNALES ET SCOLAIRES° accusés de réception de tous les arrêtés, délibérations, marchés, délégations de service public,budgets, décisions et autres documents (y compris ceux relatifs aux travaux subventionnés)émanant des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux,° lettres destinées aux maires, aux présidents des établissements publics locaux et intercommunauxles informant que les actes administratifs pris au titre de leurs collectivités et soumis au contrôlede légalité ne seront pas déférés devant le tribunal administratif,
3/6Arrêté préfectoral n° 24-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-015 du 22 mars 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil
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° substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122-34 et L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales,° lettres d'observations et recours gracieux adressés aux maires, aux présidents des établissementspublics locaux et intercommunaux sur les actes soumis au contrôle de légalité,° lettres d'observations aux présidents des sociétés d'économie mixte locales dans le cadre de la loin° 83-597 du 7juillet 1983,° désignation des délégués de I'administration au sein des caisses des écoles,° arrêtés de subventions et actes liés à l'instruction, à la programmation et aux demandes depaiements au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,° actes liés à l'instruction et aux demandes de paiement au titre de la dotation de soutien àI'investissement local,° avis préalables aux désaffectations de locaux appartenant aux collectivités locales,° autorisations de louer à titre précaire et révocable, à des non-ayants droit, des logements defonction réservés à des instituteurs,° présidence des commissions départementales chargées de l'examen du respect des obligations deréalisation de logements sociaux, en application de l'article L.302-9-1-1 du code de la constructionet de l'habitation.VI - ENVIRONNEMENTe présidence et actes liés aux commissions de suivi de site (conformément à l'article R125-8-4 ducode de l'environnement)
VII- ORDRE PUBLICe octroi du concours de la force publique en matière d'évacuation de terrains occupés de manièreillicite, notamment suite à une décision de justice d'expulsion ou à un arrété municipal oupréfectoral de police ;e arrétés de mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage irrégulièrement installés sur despropriétés publiques ou privées, en application des articles 9 et 9-I de la loi du 5 juillet 2000modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;e arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux eu égard à une situation de péril notamment dans lecadre des campements illicites.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire généralede la préfecture, et de M. Thomas FOURGEOT, sous-préfet, directeur du cabinet, M. Cyril ALAVOINEsous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, bénéficiera de la même délégation de signature, à savoircelle de tous arrêtés, décisions, circulaires, déférés, rapports, correspondances et documents relevant desattributions de l'État dans le département, à l'exception :e des mesures de réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938,e des arrêtés de conflit.
Article 3: Délégation est donnée à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, àI'effet de signer pour l''ensemble du département, lorsqu'il assure les permanences du corps préfectoral enfin de semaine ou les jours fériés, les décisions suivantes :e toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire et toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues au titre 1" du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA) ;e toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au chapitre 1° du titre |du livre V du CESEDA;e toute mesure administrative d'éloignement prévue au chapitre 1°" du titre III du livre V du CESEDA ;e toute mesure d'expulsion prévue au titre Il du livre V du CESEDA;e toute décision de transfert vers I'Etat responsable de I'examen d''une demande d''asile prévue auchapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, toute assignation à résidence prévue au titre VI du livreV du CESEDA;e toute assignation à résidence prévue au chapitre Il du titre IV du livre VII du CESEDA, tout arrêté derefus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligationde remise de passeport prévue à l'article L.611-2 du CESEDA ;
4/6Arrêté préfectoral n° 24-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-015 du 22 mars 2024donnant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de I'arrondissement d'Argenteuil
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e tout arrété de placement en rétention administrative prévu au titre V du livre V du CESEDA, touterequête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger, prévu aux articles L.552-1 à 13 ;e toute requête sollicitant auprès du président du tribunal judiciaire le maintien supplémentaire enrétention administrative de l'étranger prévu aux articles L.552-1 à 13 du CESEDA ;e et, sinécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;e tous arrêtés de concordance ;e tous arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentauxnécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façongrave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique;e tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents en matièred'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans lesformes prévues par le code de la santé publique, notamment :- les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ;- les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'articleR.3211-13 ;- les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;les pourvois en cassation.* tous documents relatifs au retrait du permis de conduire en vertu des articles L.224-1 à 224-3 etR.224-13 du code de la route.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril ALAVOINE, sous-préfet de l'arrondissementd'Argenteuil, la délégation permanente qui lui est conférée à l'article 1 est exercée par M. DominiqueLEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LEPIDI, la délégation qui lui est conférée àl'article1 est exercée par Mme Hélène FERKATADJI, secrétaire général de la sous-préfecture d'Argenteuil.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril ALAVOINE, de M. Dominique LEPIDI et de Mme HélèneFERKATADII, la délégation qui leur est conférée à l'article1 est exercée par :e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accueil dupublic et du séjour, à Mme Nathalie DUVAL de FRAVILLE, attachée principale d'administration deI'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'accueil du public et du séjour, et à Mme LætitiaGEERAERT, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau del'accueil du public et du séjour, pour les matières énumérées au paragraphe |l a) ;e Mme Béatrice DELAHAYE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de bureau del'action administrative et des relations avec les collectivités territoriales, et M. Youcef CHIKHI,attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau pour les matières énumérées auxparagraphes II b) et d), au paragraphe IIl, au paragraphe IV et au paragraphe V, et Mme Nathalie LECROGUENNEC, attachée d'administration de l'État, pour la compétence prévue au III de l'article 1,ainsi que pour celles prévues aux alinéas 3 et 4 du d) du Il de l'article1 ;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance, pour les matières énumérées aux paragraphes II b) et d),au paragraphe Ill, au paragraphe IV et au paragraphe V ;e Mme Cindy BAZENVAL, adjointe administrative, secrétaire de la commission médicaledépartementale des permis de conduire, pour la compétence prévue au | de l'article1 relative auxdécisions de commandes et constatation du service fait en tant que prescripteur des dépenses defonctionnement de la commission médicale primaire départementale des permis de conduire,imputables sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », action 3, titre 3.
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Article 5 : En cas d'absence de M. Cyril ALAVOINE, de M. Dominique LEPIDI, de Mme Hélène FERKATADII,de Mme Béatrice DELAHAYE, de M. Youcef CHIKHI et de Mme Nathalie LE CROGUENNEC, attachéed'administration de l'État, les autorisations de transport de corps à l'étranger et les dérogations auxpermis d'inhumer et de crémation pourront être assurées par I'un des cadres suivants :e Mme Josette FAUQUEREAU, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de l'accueil dupublic et du séjour;e Mme Andrée BOUHFIR, attachée d'administration de l'État, chargée de mission emploi,développement économique, aménagement et santé ;e M. Matthieu NABIS, attaché d'administration de l'État, chargé de mission logement, sécuritépublique et prévention de la délinquance.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil, le sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy.le 7 MAI 2024 Le préfet,
Philippe COURT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire de la société « SNC SPACIA & CIE », enregistrée le juillet2023 en mairie de Mours sous le numéro PC 095 436 19 H0001 MO2 ;
le recours exercé par la Commission nationale d'aménagement commercial dans le cadre de laprocédure d'autosaisine prévue à l'article L.752-17 du code de commerce, enregistré le7 décembre 2023 sous le numéro P 05124 95 23RA ;
le recours exercé par M. Didier MALE, membre de la CDAC du Val-d'Oise en qualité depersonnalité qualifiée en matière de développement durable, enregistré le 11 décembre 2023 sousle numéro P 05124 95 23RT02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial duVal-d'Oise en date du 22 novembre 2023 concernant le projet d'extension de 2 530 m° de lasurface de vente de l'ensemble commercial du « GRAND VAL » passant de 34 246 m° à 36 246 m°par création d'une boutique de 80 m* et de quatre moyennes surfaces non alimentaires quiaccueilleront un magasin « CULTURA » de 1 200 m? de surface de vente, un magasin « MAISONDE LA LITERIE » de 500 m° de surface de vente, un magasin « IXINA » de 400 m? de surface devente et un magasin « MONDOVELO » de 350 m? de surface de vente, à Mours ;
l'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Paola FONTANILLES, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure;
M. Joël BOUCHEZ, maire de Mours, M. Nicolas BAHKOUCHE, M. Stéphane GRIZOT etM. Claude SANANES, représentant la société « SPACIA » et Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera sur une parcelle située en périphérie de la commune deMours, à 2,5 kilomètres, soit 5 minutes en temps de trajet en voiture de son centre-ville; que le permis d'aménager délivré en 2016 prévoyait l'installation d'un ensembled'activités de loisirs ; que la crise sanitaire de 2020 a eu pour conséquence de retarderpuis d'annuler la mise en place de cet ensemble d'activités de loisirs ; que de surcroit,les travaux de terrassement ayant d'ores et déjà démarré depuis 2016 ont eu pourconséquence d'artificialiser les sols de la parcelle d'implantation; qu'ainsi, le projetn'engendre pas de nouvelle artificialisation des sols ;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la revitalisation d'une zone d'aménagement commercial en
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 05124 95 23AR
améliorant la mixité fonctionnelle des lieux ; que le projet n'est pas de nature à impacternégativement les commerces de centre-ville puisque l'offre proposée par les futuresenseignes est absente de la zone de chalandise; que l'ensemble commercial estaccessible par des moyens de transports alternatifs à la voiture; que l'extension de7,3% de la surface de vente de cet ensemble commercial est un corollaire à lacroissance démographique de 23,3% de Mours ; qu'ainsi, le projet est compatible avecles objectifs du Schéma Directeur d'lle-de-France (SDRIF) ;
que le nouveau bâtiment répondra aux normes en matière d'isolation thermique de laRT 2012; que 32,3% de la toiture de I'ensemble commercial sera recouverte depanneaux photovoltaïques; que la gestion des eaux pluviales est en conformité avecles prescriptions du Plan Local d'Urbanisme de Mours; que l'intégralité du parc destationnement, soit 246 places, seront perméabilisées; qu'ainsi, le projet répond auxobjectifs de développement durable ;
qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
rejette les recours n° P 05124 95 23A et P 05124 95 23R02 ;
émet un avis favorable au projet susvisé .
Votes favorables : 5 La Présidente de la Commission nationaleVotes défavorables : 2 d'aménagement commercialAbstention : 1
Anne BLANC
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce;
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 22 447,95
m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Aln° 114, 117 et 125
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Points d'accès (A) | Avant Nombre de/A| 0et de sortie (S) du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 0(cf. b, c et d'du2° Nombre deA | 1du 1 de l'article | AP Nombre de S | 2R 752-6) profet Nombre de A/S | 0
Superficie du terrain consacrée aux | 1270,34ESPEŒËB'CÆ"S @ | espaces verts (en m°) m3p:ru;léalîlses Au'tres surfaces végétalisées(c£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non 3 062,5 m* de pavés drainantsR.752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 420,35 m? de panneaux photovoltaïques en toiture dum? et localisation bâtimentSans objet
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Respect des critères architecturaux mentionnés dans le PPRI
89 arbres plantés
Installation de nichoirs et d'hôtels à insectes
* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de I'avis ou de la décision.3y compris la surface des noues végétalisées qui ne se remplissent d'eau qu'en périodes de pluie.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aà c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 34 246 m?
(cfa, b, douedu1°du ! de :l:'a:: Magasins Nombre | 29l'article R. 752- Jet | desV SVimagasin®9 >300 m? — E —Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale
(ef. a, b detedu° du ! de Après | Magasins Nombrel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin®>300 m? Secteur (1 ou 2)
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombreprojet de places Co-voiturage
Capacité destationnement Perméables(cf g du 1° du Ide l'article R.752- Total 2469
0
Auto-partage | 0
0
Electriques/hybrides | 9
Après Nombreprojet | de places Co-voiturage | 1
Auto-partage | 4
Perméables | 246
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Aprés
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;-listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
$ ct.
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Annexe au Tableau récapitulatif des caractéristiques
CDAC n°95/CNAC n° P 05124 95 23RA-RT02, avis du 28 mars 2024
« CARREFOUR » 1 9927 m? N/A 9927 m?« ALDI » 1 801 m? N/A 801 m?
« CAVE DUPORTUGAL » 1 665 m? N/A 665 m°
« BOULANGERIEROUGET » 1 365 m? N/A 365 m?
« NATURALIA » 1 358 m? N/A 358 m?« PICARD » 1 347 m? N/A 347 m?« KIABI » 2 1298 m? N/A 1298 m?« O NEUF » 2 841 m? N/A 841 m?« AUBERT » 2 650 m? N/A 650 m?
« ARMANDTHIERRY » 2 570 m? N/A 570 m*
« MISS 2COQUINES » 2 570 m* N/A 570 m
« C-STOCK » 2 517 m? N/A 517 m?Cellule vacante 12 380 m* N/A 380 m?«ETAM » 2 371 m? N/A 371 m?« ORCHESTRA » 2 350 m? N/A 350 m?« CELIO » 2 340 m? N/A 340 m?« DECATHLON » 2 2296 m? N/A 2296 m*
«GRANDE ; ;RECRE » 2 1009 m N/A 1009 m
« ANIMALIS » 2 665 m? N/A 665 m*
« ALAIN 2AFFLELOU » 2 307 m? N/A 307 m
« BUREAU 2VALLEE » 2 300 m? N/A 300 m
« GENERALE 2OPTIQUE » 2 300 m* N/A 300 m
« LE HOLLOCO » 2 3 600 m? N/A 3 600 m*«DARTY » 2 1 400 m? N/A 1400 m*
« TISSUS DES 2URSULES » 2 798 m? N/A 798 m
« CASA » 2 600 m* N/A 600 m?« CUISINELLA » 2 377 m? N/A 377 m?Galerie marchande
(36 boutiques) du 12 3754 m? N/A 3754 m?centre commercial« CARREFOUR »
Boutiques 12 490 ° N/A 490 m°extérieures
« CULTURA » 2 0m +1 200 m? 1200 m?
Cellule. 0m? +80 m* 80 m?commerciale
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«MAISON DE LA 2 2 2LITERIE » 0n +500 m 500 m
« IXINA » 0m? +400 m? 400 m*« MONDOVELO » 0m? +350 m* 350 m*
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P%Ê:ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoires
LibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-17757prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique préalable au classement au statut autoroutier de labretelle d'accès à I'A15 en direction de Paris depuis le carrefour giratoire existant entre les RD 122 et RD403 sur le territoire de la commune de SANNOIS au titre de I'article R.122-1 du code de la voirie routière
Le préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R 122-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L 134-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet du Val d'Oise (horsclasse);Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, sous-préfète de Pontoise ;Vu l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise et sous-prefète de Pontoise ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en date du 10 avril 2024portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour unedurée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le courrier du 18 octobre 2023 du ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologiqueet de la cohésion des territoires, représenté par la directrice des mobilités routières, autorisant lelancement de la procédure de classement dans la catégorie des autoroutes de la bretelle joignant legiratoire de la RD 122 à l'autoroute A15 — sens province-Paris, au titre de l'article R 122-1 du code de lavoirie routière ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Considérant que selon les termes de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage signée le 23 août2018, la bretelle d'insertion sur l'autoroute A15 depuis le giratoire situé sur les RD 122 et RD 403 sur leterritoire de la commune de Sannois est réalisée sous la maîtrise d''ouvrage du conseil départemental duVal d'Oise et qu'elle doit intégrer à son achèvement le domaine public routier national ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de 'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - télécopie : 01 34 25 25 41 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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ARRETEARTICLE 1%*: Il sera procédé, à la demande du préfet du Val d'Oise —- Direction Départementale desTerritoires du Val d'Oise et du Conseil départemental du Val-d'Oise — Direction des Mobilités- ServiceEtudes, Projets et Travaux, chargé de la maîtrise d'ouvrage, à une enquéte publique, au titre de l'articleR 122-1 du code de la voirie routière, préalable au classement au statut autoroutier de la nouvellebretelle d'accès à I'A15 en direction de Paris depuis le carrefour giratoire existant entre les RD 122 et RD403 sur le territoire de la commune de SANNOIS.Cette enquête d'une durée de 16 jours consécutifs se déroulera sur le territoire de la commune deSannois, du jeudi 16 mai 2024 au vendredi 31 mai 2024 inclus.ARTICLE 2 : M. Claude ANDRY, directeur d'usine en retraite, est désigné en qualité de commissaireenquêteur. Il siégera et recevra en personne les observations du public, en mairie de Sannois les jourssuivants :
- Jeudi 16 mai 2024 de 14 h à 17 h 30,- Vendredi 31 mai 2024 de 14 h à 17h 30.ARTICLE 3: Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre de l'enquêteseront déposés en mairie de Sannois pour être tenus à la disposition du public, aux jours et heuresd'ouverture habituels de la mairie. Le dossier est également consultable en préfecture du Val-d'Oise(Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise — Service Urbanisme et Aménagement Durable- Pôle Aménagement Opérationnel), sur rendez-vous.Les observations, propositions et contre-propositions éventuelles sur l'opération pourront être :
- consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie de Sannois,- adressées par correspondance, pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur, enmairie de Sannois,- exprimées oralement au commissaire enquéteur au cours des permanences en mairie,- soit en les adressant sur le registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/ep-bretellea15.- soit en les adressant par voie électronique à l'adresse électronique suivante :ep.bretellea15@valdoise.fr.Le dossier d'enquéte publique sera aussi mis en ligne sur le site internet des services de l'État àl'adresse : www.val-doise.gouv.fr à la rubrique «Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Enquêtes publiques».ARTICLE 4: Le présent arrété sera affiché avant le 7 mai 2024 et pendant toute la durée de l'enquête àla mairie de Sannois, et sur les lieux concernés, par les soins respectifs du maire de la commune précitéeet du demandeur, le Conseil départemental du Val-d'Oise (CD95), huit jours au moins avant la dated'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête. L'accomplissement de cesformalités sera justifié par un certificat établi par le maire et le demandeur.Un avis au public relatif à l'ouverture de cette enquête sera inséré, par les soins du préfet, en caractèresapparents, dans les journaux « Le Parisien » et « Les Echos » d'une part, 8 jours minimum avant le débutde l'enquête, d'autre part dans les huit premiers jours suivant le début de l'enquête.L'avis d'enquéte est également publié sur le site internet des services de I'Etat, à I'adresse : www.val-doise.gouv.fr, rubrique =— «Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-LogementEnquêtes publiques».ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1, le registre de l'enquête clos par le maireest mis à la disposition du commissaire-enquêteur, avec le dossier d'enquéte publique.2
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Dés réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur établira son rapport etrédigera ses conclusions en précisant si elles sont favorables ou non à |'opération, ou encorefavorables assorties de réserves et les transmettra au préfet du Val-d'Oise (Direction Départementaledes Territoires du Val d'Oise - Service Urbanisme et Aménagement Durable - Pôle AménagementOpérationnel) avec le registre et le dossier dans un délai d'un mois à compter de la clôture del'enquête publique.ARTICLE 6: Au terme de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaireenquêteur sera transmise:- au préfet du Val d'Oise,- au Conseil départemental du Val-d'Oise - Direction des Mobilités- Service Etudes, Projets et Travaux,- à la commune de Sannois,pour y être tenus, sans délai, à la disposition du public pendant minimum un an à compter de laclôture de I'enquéte.Ce document sera consultable sur le site des services de l'État: www.val-doise.gouv.fr à la rubrique«Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-construction/Urbanisme-Planification-Logement/Enquêtes publiques».Les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions surdemande au préfet du Val d'Oise (Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise — ServiceUrbanisme et Aménagement Durable - Pôle Aménagement Opérationnel).ARTICLE 7 : À l'issue de l'enquête publique, la décision de classement sera le cas échéant prononcéepar arrêté préfectoral.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental desterritoires du Val d''Oise, la présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise, le maire de Sannois etle commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté.
Cergy.le Q 2 MAI 2024
Le préfet,
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-149de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928060318
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/04/2024 par madame Chennit Kenza en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au300 rue d'épinay 95170 Deuil la barre et enregistrée sous le N° SAP928060318 pour les activités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Û 6 MA' ZÛZIî
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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(928060318) : Chiffre d'affaires, statuts, extrait d'immatriculation
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Pappä Q Entreprise, N° SIREN, Dirigeant, Mot-clé...
928 060 318Active © » £ Diffusion partielleAdresse :DEUIL-LA-BARRE (DActivité :Nettoyage courant des bâtimentsEffectif :O salarié (donnée 2024)Création :29/04/2024
Informations juridiques
SIREN :928060 318 ©SIRET (siège) :928060 318 00013 ©Forme juridique :Entrepreneur individuelMicro-entreprise :OuiNuméro de TVA:FR54928060318 ®Inscription au RCS :NoninscritInscription au RNE :INSCRIT®
https://www.pappers.fr/entreprise/9280603 | &
Mise à jour RNE : le 30/04/2024Mise à jour INSEE : le 29/04/2024
—v1 )4/2024, 08:12
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° . ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-150de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP919028852
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/04/2024 par monsieur Pipino Aurélien en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au3 rue des étourneaux 95610 Eragny et enregistrée sous le N° SAP919028852 pour les activités suivantes :e Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e _ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé seüx Bufiîîuîfiâ*eil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre1 -
':\",Bastie ARI
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Service info Sirene09 72 72 6000prix d'un appel local
Service StatistiqueRépertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENEÀ la date du 30/04/2024Description de l'entrepriseIdentifiant SIRENIdentifiant SIRET du siègeNomPrénomsCatégorie juridiqueActivité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 06/09/2022919 028 852919 028 852 00011PIPINOAURELIENEntrepreneur individuel81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissementIdentifiant SIRETAdresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 06/09/2022919 028 852 00011SERVICES A LA PERSONNE3 RUE DES ETOURNEAUX95610 ERAGNY81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
2007).
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de I'entreprise, les renseignements figurant dans cedocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre
Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU NAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n . ° ° °Egalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-151de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP794781377
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/04/2024 par madame Guei Estelle en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 10rue Raoul Dautry 95240 Cormeilles-en-Parisis et enregistrée sous le N° SAP794781377 pour l'activité suivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 0 6 MAI 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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InseeMesurer pour comprendre
Service Info Sirene09 72 72 6000prix d'un appel local
Service StatistiqueRépertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENEÀ la date du 30/04/2024Description de l'entrepriseIdentifiant SIRENIdentifiant SIRET du siègeNomPrénomsCatégorie juridiqueActivité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 13/08/2013794 781 377794 781 377 00013GUEIESTELLE MODESTEEntrepreneur individuel81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissementIdentifiant SIRETAdresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 13/08/2013794 781 377 0001310 RUE RAOUL DAUTRY95240 CORMEILLES-EN-PARISIS81.21Z - Nettoyage courant des batimentsImportant : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans cedocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre2007).Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° °Egalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-152de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924901143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/04/2024 par monsieur Ehysse Mouminou en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 20 avenue César Franck 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP924901143 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Û fi MA\ 202"
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Inscriptions au RNE Entreprise EHYSSE
EN . .es inoill Extrait de data.inpi.fr
REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISESExtrait des inscriptionsCe document récapitule l'état des inscriptions au Registre national des entreprises concernant l''entrepriseEHYSSE à la date du 30 avril 2024Une mise à jour quotidienne peut être obtenue sur le site DATA INPI à l'adresse https://data.inpi.fr
Identité de l'entreprise
Nom, Prénom(s) : EHYSSE Mouminou
SIREN (siège) : 924 901 143
Date d'immatriculation : 24/04/2024
Début d'activité : 22/03/2024
Nature de l'entreprise : Artisanale, Commerciale
Activité principale : Entretien de la maison et les travaux ménagers
Code APE : 8121Z - Nettoyage courant des bâtiments
Code APRM : 81.21Z-Z - Nettoyage courant des bâtiments
Adresse du siège : 20 AVENUE CESAR FRANCK 95200 SARCELLES FRANCE
Complément de PORTE N 1 1ER ETAGElocalisation/Distribution spéciale :
Date de naissance (mm/aaaa) : 05/1981
Établissements
Type d'établissement : Principal
Date débur d'activité : 22/03/2024
Siret : 92490114300017
Données du Registre national des entreprises (RNE). Dernière mise à jour de la base Entreprises : 30/04/2024 Page 1/2
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bli,VAL'D OISE du travail et des solidaritésÊ_lg:litî_' Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-153de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953160140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/05/2024 par monsieur Kasokota Ngalula en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 16 bis rue Claude Bernard 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP953160140 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 0 B MA' ZÛZII
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et-potitique du.titreP '/4 st
"\-Bastien MARI _
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiE,)-/,U VAL-D'OISE du travail et des solidarités1D0erté n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif D. 2024-154de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982878530
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Vu le récépissé n°D.2024-35 du 6 février 2024 délivré à madame Leroy Sarah enregistré sous le numéroSAP982878530 ;Vu la déclaration modificative déposée 02/05/2024 par madame Leroy Sarah en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur du Val-d'Oise, le 02/05/2024 par madame Leroy Sarah en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 16 rue Anatole France 95390 Saint-Prix et enregistrée sous le N°SAP982878530 afin d'exercer les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicileTélé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cergy, le 06 MAI 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDY VAL-DOISE du travail et des solidarités1iberté n ° ° ° °Byt Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-155de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP927754184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/05/2024 par madame Magalhaes Laura en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé17 rue carnot 95230 Soisy Sous Montrency et enregistrée sous le N° SAP927754184 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 06 l'jl"l:\i 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap-et,politique du titreN A __//- ——
Bastien M
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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insgfi
Service Info Sirene09 72 72 6000prix d'un appel local
Service StatistiqueRépertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENEÀ la date du 03/05/2024Description de l'entrepriseIdentifiant SIRENIdentifiant SIRET du siègeNomPrénomsCatégorie juridiqueActivité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 16/04/2024927 754 184927 754 184 00012MAGALHAESLAURAEntrepreneur individuel81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissementIdentifiant SIRETAdresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 16/04/2024927 754 184 0001217 RUE CARNOT95230 SOISY-SOUS-MONTMORENCY81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Important : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans cedocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre2007).Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritése Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-156de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP854015633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/05/2024 par madame Ordono Jennifer lise en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 40 avenue du Maréchal Foch 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP854015633 pour les activitéssuivantes:° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)* - Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le U 6 MA, 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la per-sonne, politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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Service Info Sirene097272 6000prix d'un appel local
Service StatistiqueRépertoire SIRENE
SITUATION AU REPERTOIRE SIRENEA la date du 03/05/2024Description de l'entrepriseIdentifiant SIRENIdentifiant SIRET du siègeNomPrénomsCatégorie juridiqueActivité Principale Exercée (APE)
Entreprise active depuis le 01/05/2024854 015 633854 015 633 00035ORDONOJENNIFER ALICEEntrepreneur individuel81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissementIdentifiant SIRETAdresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif depuis le 01/05/2024854 015 633 00035JENNIFER ORDONO40 AVENUE DU MARECHAL FOCH95100 ARGENTEUIL81.21Z - Nettoyage courant des bâtimentsImportant : A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans cedocument, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre2007).Avertissement : Aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
REPUBLIQUE FRANCAISE
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-157de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP979911096
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Qise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/05/2024 par madame Bouacheche Sadia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 7 rue passe partout 95800 Cergy le Haut et enregistrée sous le N° SAP979911096 pour les activitéssuivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 06 MAI 2024 P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastier( MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PRE'FECTU RE qp Cabinet du préfetDE POLICE ÛLibertéÉgalité
[ ue 2024-00598accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à I'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 122-1 etR*122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 s
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de I'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à I'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à I'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de I'Etat du deuxième grade,est nommée dans les fonctions de cheffe du service de I'administration des étrangers, adjointe à lapréfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àI'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives àI'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie àI'article 1* est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe duservice de I'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à I'immigration à la préfecturede police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégationpour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie despersonnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARREDE et de Mme Pascale PIN, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de I'Etat hors classe, sous-directeur duséjour et de l'accès à la nationalité;- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et del'éloignement ;- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe dudépartement des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affairesgénérales;- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe de la sectiondes affaires générales.
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Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de I'Etat, adjoint au chef du pôle del'instruction des demandes de titre de séjour;- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager;- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupôle de l'acces à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division deI'immigration professionnelle et étudiante ;- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale;- _ Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la divisionde I'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et devoyage;
- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédactionet des examens spécialisés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration del'État, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrativede classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionadmission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sousson autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations a quitter le territoirefrançais et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àI'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titreIl du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
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o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de I'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrancaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit« accord franco-algérien » ;- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la sectionactualisation ou, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe BLANCHARD, par MmeMonique VERIN, adjointe administrative principale de 1% classe et par M. Régis FAUCONNIER,adjoint administratif principal de 1°* classe, directement placés sous son autorité, pour signer lesclassements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellementdes cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Elie MOREAU, attaché principal d'administration del'Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionrédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme LaurenceJADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, poursigner les actes suivants :o décisions de refus de séjour;o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers;o décisions relatives au regroupement familial;o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunesmajeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empéchement de MmeMélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
'o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;,
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principaled'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division del'accompagnement des usagers ;
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- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de laréception des usagers.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif declasse exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de I'Etatdirectement placé sous son autorité.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN et de M.Fabien DUPUIS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration ;o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés oudéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ;o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaireadministrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossierssignalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classeexceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principalede 1% classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et MmeVéronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution desdossiers et de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour desdossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque ledossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1% classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire
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administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de I'interface avecles services d'enquéte, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Sherine WAHBY, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer lesdécisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade del'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre cesclassements sans suite.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dubureau de la lutte contre I'immigration irrégulière;- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureaude l'accueil de la demande d'asile.
Article 17
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Stéphane HERING et FaustinMISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachéesd'administration de I'Etat, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,attachés d'administration de |'Etat, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile;- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile;- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines;- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de I'Etat, chef du bureau des affairesfinancières, immobilières et logistiques ;- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de I'accompagnement et de la transformation numériques;- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
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Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.- 7 MAI 2024 &Fait à Paris, le
m es UEN< Laurent NUNEZ
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