CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-027
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
aU
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-02-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-0267 du 9 février
2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Nina PIPA,
inscrit au
tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34192 (4 pages)Page 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2023-11-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL
RELAY n°17 111 sur la commune de LAGORD (4 pages) Page 9
17-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL
RELAY n°18 032 sur la commune d'ANGOULINS SUR MER (4 pages) Page 14
17-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL
RELAY n°18 488 sur la commune de LA ROCHELLE rue Jean Demeocq (4
pages) Page 19
17-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL
RELAY n°20 363 sur la commune de LA ROCHELLE boulevard de Cognehors (4
pages) Page 24
17-2023-11-17-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING
SANDAYA sur la commune de LES MATHES. (4 pages) Page 29
17-2023-11-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne CLUB DE TIR
SPORTIF sur la commune de LA TREMBLADE (4 pages) Page 34
17-2023-11-21-00011 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne GIFI sur la commune
de DOLUS-D'OLERON (4 pages) Page 39
17-2023-11-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur
la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS (4 pages) Page 44
17-2023-11-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne JP LAVAGE sur la
commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS (4 pages) Page 49
17-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne KUMPEL BAR sur la
commune de ESNANDES (4 pages) Page 54
2
17-2023-11-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL CHÂTEAU
MONTIFAUD sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE (4 pages) Page 59
17-2023-11-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne SUPER U sur la
commune de GEMOZAC (4 pages) Page 64
17-2023-11-21-00010 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de
CHATELAILLON-PLAGE (4 pages) Page 69
17-2024-01-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour L'ANNEXE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES de JONZAC (4 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2024-02-01-00003 - Avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 1er février 2024, création d'un ensemble
commercial à MATHA (6 pages) Page 79
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-02-09-00002
Arrêté Préfectoral n° 2024-0267 du 9 février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Nina PIPA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34192
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-0267 du 9
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Nina PIPA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34192
4
!]PREFET |DE LA ; Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité La Rochelle, le 09 février 2024
Arrêté Préfectoral n° 2024-0267attribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Nina PIPA,inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinairessous le n° 34192
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies desanimaux ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, Préfetde la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame MyriamPEURON, Directrice départementale de la protection des populations ;VU l'arrété préfectoral du 25 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice,enfaveur de Monsieur Boris OLLIVIER chef du Service Santé Protection Animale de la Charente-Maritime ;Vu la demande présentée par le Docteur Nina PIPA, Vétérinaire, inscrit au tableau de l'Ordre national desVétérinaires sous le n°34192, et domicilié administrativernent à Royan (17200) ;Considérant que le Docteur Nina PIPA remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Charente-Maritime ;
aanistrativB. p'ace des Cordeliers17 000 La Rochellefel. 0548 6846 G0www.charente-maritime.gouv.fr4/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-0267 du 9
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Nina PIPA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34192
5
ExPRÉFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTE
Article 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée de cing ans au Docteur Nina PIPA, vétérinaire, domicilié administrativement à Royan (17200), àcompter du 6 février 2024, date de réception de sa demande.Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable parpériodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issuede chaque période de cinq ans, auprés du Préfet de Charente-Maritime, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3Le Docteur Nina PIPA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéantfinancières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 4Le Docteur Nina PIPA pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisationd'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements qui auront fait l'objet d'uneconvention entre le Préfet, et lui-méme. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de la Charente-Maritime de toutchangement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible deremettre en cause le bon exercice de ses missions.Article 6Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'applicationdes dispositions prévues aux articles R: 203-15, R: 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.Article 7La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois à compter de la date de notification.
Cité7 000 La Rochel:05.46 68 60www.charente-maritime.gouv.fr2/3.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-0267 du 9
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Nina PIPA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34192
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'.PREFETDE LA Direction DépartementaleCHARENTE- de la Protection des PopulationsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Article 8
4Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et par délégation,Pour la Directrice départementale de la protection des populationset par subdélégation, le chef de service santé protection animale,
Boris OLLIVIER
admu'istrative Duperré5 place des Cordeliers17 000 Lz RochelleTéi 0546 68 60 OCwww.charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-0267 du 9
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Nina PIPA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34192
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-02-09-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2024-0267 du 9
février 2024
attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire Nina PIPA,
inscrit au tableau de l'Ordre national des Vétérinaires
sous le n° 34192
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00006
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
une consigne MONDIAL RELAY n°17 111 sur la
commune de LAGORD
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°17 111 sur la commune de LAGORD 9
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0424.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 14 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 17 111 situé sur leparking de l'atelier d'optique, 8 rue des Greffieres, 17 140 LAGORD ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle _ 1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cingq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 17 111 situé sur le parking de l'atelier d'optique, 8 rue des Greffières,17 140 LAGORD, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0424.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°17 111 sur la commune de LAGORD 10
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°17 111 sur la commune de LAGORD 11
soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LAGORD,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle,le 46 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;
Marie-Elise TILLY
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°17 111 sur la commune de LAGORD 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°17 111 sur la commune de LAGORD 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00005
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
une consigne MONDIAL RELAY n°18 032 sur la
commune d'ANGOULINS SUR MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 032 sur la commune d'ANGOULINS SUR MER 14
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL't'berte'ÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0421.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 18 032 situé sur leparking du lavage auto, 10 avenue des Fourneaux, 17 690 ANGOULINS-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 2 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 18 032 situé sur le parking du lavage auto, 10 avenue des Fourneaux,17690 ANGOULINS-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant 2 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0421.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 032 sur la commune d'ANGOULINS SUR MER 15
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernees.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 -— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 032 sur la commune d'ANGOULINS SUR MER 16
soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle,le 1 6 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetdsMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 032 sur la commune d'ANGOULINS SUR MER 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00005 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 032 sur la commune d'ANGOULINS SUR MER 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00008
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
une consigne MONDIAL RELAY n°18 488 sur la
commune de LA ROCHELLE rue Jean Demeocq
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 488 sur la commune de LA ROCHELLE rue Jean Demeocq 19
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0423.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 14 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 18 488 situé sur leparking du Chronodrive, rue Jean Deméocq, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 18 488 situé sur le parking du Chronodrive, rue Jean Deméocq, 17 000LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0423.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 488 sur la commune de LA ROCHELLE rue Jean Demeocq 20
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 488 sur la commune de LA ROCHELLE rue Jean Demeocq 21
soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
La Rochelle, le 1 6 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetdsMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 488 sur la commune de LA ROCHELLE rue Jean Demeocq 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00008 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°18 488 sur la commune de LA ROCHELLE rue Jean Demeocq 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-16-00007
Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
une consigne MONDIAL RELAY n°20 363 sur la
commune de LA ROCHELLE boulevard de
Cognehors
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°20 363 sur la commune de LA ROCHELLE boulevard de Cognehors 24
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0422.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 14 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Quentin BENAULT pour une consigne Mondial Relay numéro 20 363 situé sur leparking du Carrefour Market, 99 boulevard Cognehors, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er— Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la consigneMondial Relay numéro 20 363 situé sur le parking du Carrefour Market, 99 boulevard Cognehors,17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0422.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°20 363 sur la commune de LA ROCHELLE boulevard de Cognehors 25
Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le systéme devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°20 363 sur la commune de LA ROCHELLE boulevard de Cognehors 26
soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT.
LaRochelle,le 16 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
LoMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°20 363 sur la commune de LA ROCHELLE boulevard de Cognehors 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-16-00007 - Arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour une consigne MONDIAL RELAY n°20 363 sur la commune de LA ROCHELLE boulevard de Cognehors 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-17-00012
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CAMPING SANDAYA sur la commune de
LES MATHES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-17-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING SANDAYA sur la commune de LES MATHES. 29
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0441.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Frédéric BOUTIN pour l'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS situé225 Route de la Bouverie, 17 570 LES MATHES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 ;CONSIDERANT que la durée de l'enregistrement doit permettre de répondre aux finalités« sécurité des personnes » et « prévention des atteintes aux biens » ;CONSIDERANT l'avis favorable émis pour trois caméras intérieures et six caméras extérieuressous réserve que la durée de conservation soit portée à 15 jours minimum au lieu des 7 joursinitialement prévus ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl''établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence de trois caméras intérieures (6, 14 et 15)et trois caméras extérieures (9, 10 et 12) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones réservées à la clientèle ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-17-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING SANDAYA sur la commune de LES MATHES. 30
SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er— Monsieur Frédéric BOUTIN est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettire en œuvre dansl'établissement CAMPING SANDAYA - L'OREE DU BOIS situé 225 Route de la Bouverie, 17 570LES MATHES, un systéme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures et sixcaméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2023/0441.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve que la durée de conservation soit portée à 15 joursminimum au lieu des 7 jours initialement prévus.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Frédéric BOUTIN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-17-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING SANDAYA sur la commune de LES MATHES. 31
Article 9 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de Fintérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LES MATHES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric BOUTIN.
La Rochelle, le 2 1 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
>Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-17-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING SANDAYA sur la commune de LES MATHES. 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-17-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CAMPING SANDAYA sur la commune de LES MATHES. 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00015
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne CLUB DE TIR SPORTIF sur la commune
de LA TREMBLADE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00015 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne CLUB DE TIR SPORTIF sur la commune de LA TREMBLADE 34
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n°2015/0419.Opération n°2023/0468.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;' VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Alain BOURDIER pour le Club de Tir Sportif situé 16 rue de la Guilleterie, 17 390 LATREMBLADE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure et de cinqcaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées danszones réservées aux licenciés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er— Monsieur Alain BOURDIER est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dans le Club deTir Sportif situé 16 rue de la Guilleterie, 17 390 LA TREMBLADE, un systéme de vidéoprotectioncomportant deux caméras intérieures et une caméra extérieure conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0419, opération numéro2023/0468.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, des lors qu'elles fiment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain BOURDIER.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes" des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de -manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
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Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 - La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de LA TREMBLADE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Alain BOURDIER.
La Rochelle, le 2 1 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
æMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00011
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne GIFI sur la commune de
DOLUS-D'OLERON
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Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2018/0113.Opération n°2023/0537,Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Denis BINET pour l'établissement GIF! situé 85 route de Saint-Pierre, 17 550 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 9 caméras intérieures et 2 extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure (non déclaréesur le cerfa) qui ne relève pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve,zone non ouverte au public ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er — Monsieur Denis BINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dans I'établissement GIF! situé85 route de Saint-Pierre, 17 550 DOLUS-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant9 caméras intérieures et 2 extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2018/0113, opération numéro 2023/0537.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis BINET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de maniére dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Denis BINET.
La Rochelle, le 2 { NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
DMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne GIFI sur la commune de DOLUS-D'OLERON 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00008
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne INTERMARCHE sur la commune
d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS
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système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS 44
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDossier n°2012/0504.Opération n°2023/0440.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Sébastien ALEIXANDRE pour l'établissement INTERMARCHE situé place de laRenaissance, 17 290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 18 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence d'un enregistreur pour les caméras intérieures avec un délai deconservation des images de 15 jours et d'un second enregistreur pour les caméras extérieuresavec un délai de conservation des images de 30 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de 10 caméras intérieures (C19 à C28)et une caméra extérieure (C34) qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00008 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS 45
ARRETEArticle 1er — Monsieur Sébastien ALEIXANDRE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansI'établissement INTERMARCHE situé place de la Renaissance, 17 290 AIGREFEUILLE-D'AUNIS, un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures et 6 camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0504, opération numéro 2023/0440.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci-serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien ALEIXANDRE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours en ce quiconcerne les caméras intérieures et de 30 jours pour les caméras extérieures.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis.en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet .d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS 46
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de AIGREFEUILLE-D'AUNIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien ALEIXANDRE.
La Rochelle,le 2 1 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetYsMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune d'AIGREFEUILLE-D'AUNIS 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00009
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne JP LAVAGE sur la commune de
BOURCEFRANC LE CHAPUS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne JP LAVAGE sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS 49
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0451.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Philippe JAN pour l'établissement JP LAVAGE situé ZAC du riveau, 17 560BOURCEFRANC-LE-CHAPUS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 4 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Monsieur Philippe JAN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'établissement JP LAVAGEsitué ZAC du riveau, 17 560 BOURCEFRANC-LE-CHAPUS, un système de vidéoprotectioncomportant 4 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0451.38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne JP LAVAGE sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS 50
Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe JAN.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00009 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
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soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Philippe JAN.
La Rochelle, le 2 4 NOY. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne JP LAVAGE sur la commune de BOURCEFRANC LE CHAPUS 52
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00012
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne KUMPEL BAR sur la commune de
ESNANDES
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système de vidéoprotection pour l'enseigne KUMPEL BAR sur la commune de ESNANDES 54
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEijertéEgalitéFraternité
Dossier n°2023/0383.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Vanessa POGUT pour l'établissement KUMPEL BAR situé 4 place Thorens Glières,17 137 ESNANDES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour quatre caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relévepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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Article 1er— Madame Vanessa POGUT est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement KUMPEL BAR situé 4 place Thorens Glières, 17 137 ESNANDES, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures et une extérieure conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0383.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Vanessa POGUT.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en casPage 2 sur 3
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de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de laSécurité Intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 —- La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ESNANDES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Vanessa POGUT.
La Rochelle, le 2 1 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet=4Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour l'enseigne KUMPEL BAR sur la commune de ESNANDES 57
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00012 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00014
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SARL CHÂTEAU MONTIFAUD sur la
commune de JARNAC-CHAMPAGNE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL CHÂTEAU MONTIFAUD sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE 59
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0261.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Laurent VALLET pour l'établissement SARL CHATEAU MONTIFAUD situé 36 routeD'Archiac, 17 520 JARNAC-CHAMPAGNE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour six caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures qui nerelèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes aupublic ; 'SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL CHÂTEAU MONTIFAUD sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE 60
Article 1er— Monsieur Laurent VALLET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en ceuvre dansl'établissement SARL CHATEAU MONTIFAUD situé 36 route D'Archiac, 17 520 JARNAC-CHAMPAGNE, un système de vidéoprotection comportant six caméras extérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2023/0261.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Vol et intrusion.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Laurent VALLET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du systéme mis en place.. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 —- L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images). 'Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéPage 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL CHÂTEAU MONTIFAUD sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE 61
Intérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JARNAC-CHAMPAGNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent VALLET.
La Rochelle le 2 1 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetG>Marie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL CHÂTEAU MONTIFAUD sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE 62
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00014 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SARL CHÂTEAU MONTIFAUD sur la commune de JARNAC-CHAMPAGNE 63
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00013
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne SUPER U sur la commune de GEMOZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SUPER U sur la commune de GEMOZAC 64
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMEI,'t'berte'EgalitéFraternitéDossier n°2012/0407.Opération n°2023/0438.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Dominique SIRET pour l'établissement SUPER U situé route de Saintes - ZA Pied Sec,17 260 GEMOZAC ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le _ pour55 caméras intérieures et 19 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence d'un enregistreur pour les caméras de 1 à 49 avec un délai deconservation des images de 26 jours et d'un second enregistreur pour les caméras de 50 à 89avec un délai de conservation des images de 27 jours ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, après examen du dossier, la présence de neuf caméras intérieures (56, 57, 58,68, 69, 75, 76, 77 et 89) et six caméras extérieures (59, 70, 71, 72, 73 et 74) qui ne relèvent pasdu code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2023-11-21-00013 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne SUPER U sur la commune de GEMOZAC 65
ARRETEArticle 1er— Monsieur Dominique SIRET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement SUPER U situé route de Saintes - ZA Pied Sec, 17 260 GEMOZAC, un systèmede vidéoprotection comportant 55 caméras intérieures et 19 caméras extérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0407, opérationnuméro 2023/0438.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Dominique SIRET.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 26 jours en ce quiconcerne les caméras de 1 à 49 et de 27 jours pour les caméras de 50 à 89.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d''incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxPage 2 sur 3
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système de vidéoprotection pour l'enseigne SUPER U sur la commune de GEMOZAC 66
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l''hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de GEMOZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Dominique SIRET.
La Rochelle, le & 1 NOV. 2023Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
UsMarie-Elise TILLY
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2023-11-21-00010
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de CHATELAILLON-PLAGE
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système de vidéoprotection pour la commune de CHATELAILLON-PLAGE 69
Ex Direction des sécuritésBureau de l'ordre publicExPRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité -Dossier n°2015/0426.Opération n° 2023/0536.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de.Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 18 mai 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de Châtelaillon-Plage ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Stéphane VILLAIN, ensa qualité de Maire de Châtelaillon-Plage ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour une caméra intérieure et 75 caméras extérieures ;CONSIDERANT que la Commission Départementale de Vidéoprotection a considéré que troiscaméras extérieures sont dotées de deux champs de vision, que la demande porte donc sur 7caméras extérieures et non 4.CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour la commune de CHATELAILLON-PLAGE 70
ARRETEArticle 1° — Monsieur le Maire de Châtelaillon-Plage est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrété, l'installaton de vidéoprotection située sur.la commune "deCHATELAILLON-PLAGE, conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro de dossier 2015/0426, opération numéro 2023/0536.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrété préfectoral du 18 mai 2022 susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur l'ajout de 7 caméras extérieures.Le système est désormais composé de : 1 caméra intérieure et 75 caméras extérieures, listéesdans l'annexe jointe au présent arrêté.Article 3 — Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 11 mai 2022 demeurent applicables.Article 4— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 11 mai 2022 (soit le11 mai 2027) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 6 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,' Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHATELAILLON-PLAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Stéphane VILLAIN.
La Rochelle, le 2 1 NOV. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa sous-préfète, Directrice de cabinetGMarie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour la commune de CHATELAILLON-PLAGE 71
Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification d'un système de vidéoprotection
75 caméras extérieures filmant la voie publiqueAvenue d'Angoulins — St Jean des SablesAvenue d'Angoulins — Village Corsaire — PN 171Avenue de Strasbourg — Petite BordeAvenue de Strasbourg — Avenue de l'HippodromeRoute de Port Punay — Avenue de la FalaiseSquare Jean Monnet — PN 172Carrefour Boulevard Clémenceau — Avenue des BoucholeursBoulevard de la Mer — Rue de la PlageParc MunicipalPlace Jean Moulin — Rue BarraudBoulevard de la Mer — Les FlotsRue du MarchéRue de I'EgliseParking Camping-carsAccès Port des Boucholeurs - MirkoMairieMédiathèqueRue CharbonneauParc MunicipalEcole Maternelle des SablesEcole Paul MichaudCollège André MalrauxOffice du TourismePlace Saint MarcaultBoulevard de la Mer — Grain de SableCroisement Montmeillant - ChinonEcole élémentaire JoncheryEcole maternelle JoncheryRond-point Bir Hakeim FochLa RotondeCimetièreCentre nautique — PortComplexe sportif :Entrée principale du siteParvis d'entréeEntrée de service et dojoPetit parking et entrée salle polyvalenteCôté Nord du batiment et entrée collégiensArrière du bâtiment Rampe d'accés et hall d'entrée
2 caméras2.caméras5 caméras2 caméras4 caméras4 caméras1 caméra1 caméra3 caméras1 caméra2 caméras2 caméras1 caméra2 caméras1 caméra2 caméras1 caméra2 caméras4 caméras2 caméras1 caméra2 caméras3 caméras1 caméra1 caméra1 caméra2 caméras3 caméras3 caméras1 caméra1 caméra4 caméras1 caméra1 caméra1 caméra1 caméra1 caméra2 caméras
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système de vidéoprotection pour la commune de CHATELAILLON-PLAGE 72
1 Caméra intérieurePolice Municipale 1 caméra
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système de vidéoprotection pour la commune de CHATELAILLON-PLAGE 73
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-01-21-00001
Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
L'ANNEXE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
de JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour L'ANNEXE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES de JONZAC 74
= Direction des sécuritész Bureau de l'ordre publicPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0219.Opération n° 2023/0467.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 20 décembre 2021 portant nomination deMadame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Elise TILLY, Directrice de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant renouvellement d'un système devidéoprotection pour les Archives départementales - Annexe de Jonzac situé 81 — 83 rue SadiCarnot 17 500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par Monsieur Jean-BaptisteMILCAMPS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 27octobre 2023 pour 4 caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour L'ANNEXE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES de JONZAC 75
Article 1° — L'autorisation précédemment accordée par arrété préfectoral du 20 novembre 2018pour un systéme de vidéoprotection pour les Archives départementales - Annexe de Jonzac situé81 — 83 rue Sadi Carnot 17 500 JONZAC, est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro dedossier 2013/0219, opération n°2023/0467, et dans les conditions précisées ci-dessous :Article 2 — Le système est composé de 4 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Yann GUIGNARD,responsable de la protection des personnes et du patrimoine .Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10— Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
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système de vidéoprotection pour L'ANNEXE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES de JONZAC 76
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.
La Rochelle, le 2 1 NOV. 2023
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de Cabinet>Marie-Elise TILLY
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système de vidéoprotection pour L'ANNEXE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES de JONZAC 77
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-21-00001 - Arrêté préfectoral du 21 novembre 2023 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour L'ANNEXE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES de JONZAC 78
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-02-01-00003
Avis favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 1er février 2024,
création d'un ensemble commercial à MATHA
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-01-00003 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 1er février 2024, création d'un ensemble commercial à MATHA 79
PREFETDE LAfi';fifi_fiu?' SOUS-PRÉFECTURE de SAINT-JEAN D'ANGELYe SECRETARIAT DE LA CDACEgalitéFraternité
AVIS N° AC-131-A
La Commission Départementale d'Aménagement Commercialde la Charente-Maritime
Aux termes du procés-verbal et de ses délibérations en date du 1° février 2024 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3,L752.3.1, L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination deMadame Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète deSAINT-JEAN D'ANGELY ; 'VU l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sasuppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé à la mairie de Matha le 8 décembre 2023 et enregistré sous le n° PC 017 224 23V0011, afin de créer un ensemble commercial composé de deux magasins de secteur 2,respectivement d'une surface de vente de 1 606 m? pour l'enseigne Gamm Vert et 1 312 m? pourl'enseigne Marché aux Affaires, soit une surface de vente totale de l'ensemble commercial de2 918 m , à MATHA (17160), 36 rue Marc Jeanjean ;Ce dossier est présenté par la S.C.I. MATHAFRA, représentée par M. Bertrand FRADIN, son gérant,domiciliée rue du Château à La Rochelle (17000), agissant en tant que propriétaire du foncier ;
Place de l'Hôtel de Ville —CS4009417415 SAINT-JEAN D'ANGELY - Téléphone : 05.46.32.24.87sp-saint-jean-d-angely'@charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-01-00003 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 1er février 2024, création d'un ensemble commercial à MATHA 80
Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2024/004/CDAC du 11 janvier 2024 fixant la composition de laCommission Departementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour I'examen de lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et de I'environnement ;Sont présents :+ Elus:— Monsieur Wilfrid HAIRIE, Maire de MATHA ;— Madame Annie POINOT RIVIERE representant Monsieur le Presrdent de la Communauté deCommunes des Vals de Saintonge ;— Monsieur Frédéric BRUNETEAU représentant Monsieur le Président de la Communaute deCommunes des Vals de Saintonge en charge du ScoT ;— Monsieur Mehdi KALAÏ, représentant les élus du departement de la Charente ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;+ Personnalités qualifiées :— Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ; ...— Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;— Monsieur Stephane MARCHYLLIE, expert en matière de développement . durable etd'aménagement du territoire ;— Monsieur Sébastien ESNAULT expert en matière de developpement durable et d'aménagementdu territoire ;* Assistés de :— Madame Christèle DUPRE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer de la Charente-Maritime, le rapporteur ;* Absents excusés :— Monsieur Sylvain FAGOT, représentant les intercommunalités du département ;— Monsieur Michel VIGIER, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire pour le département de la Charente ;— Monsieur Alexandre AGAT, représentant Monsieur, le Président de la Chambre d'Agriculture de laCharente-Maritime.Considérant que la demande porte sur le réaménagement d'un ancien magasin de I'enseigneIntermarché en deux surfaces commerciales de secteur 2: un magasin Marché aux Affaires de1312 m? de surface de vente et un magasin Gamm Vert de 1 606 m? de surface de vente, dontFextension d'une serre de 407,87 m°, soit une surface totale de vente de l'ensemble de 2 918 m° ;Considérant que le projet se situe en zone urbaine à l'est de la ville sur une parcelle déjà artificialiséeet dans une zone commerciale existante, qu'il s'insère dans le tissu urbain, contribue à uneamélioration architecturale du secteur et ne consomme pas d'espaces naturels ou agricoles ;Considérant que le magasin Gamm Vert est actuellement implanté à 300 m du site et sera transférédans les locaux d'un ancien Intermarché :
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-02-01-00003 - Avis favorable de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 1er février 2024, création d'un ensemble commercial à MATHA 81
Considérant que le projet s'inscrit dans le SCoT du Pays des Vals de Saintonge approuvé le17 décembre 2012 et comprenant un document d'aménagement commercial qui identifie la communede Matha comme zone de dimension intermédiaire et définit la zone commerciale « Intermarché » oùest implanté le projet ;Considérant que le DAC autorise une extension de 1 000 m? de surface de plancher sur cette zone ;Considérant que le site est classé en zone Ub du PLU de Matha approuvé le 2 mars 2020 autorisantles commerces ;Considérant que la station service existante sera démolie et permettra la création d'un espace vertpour traiter les eaux de pluie par infiltration sur une surface de 662 m ;Considérant que le parc de stationnement comprend 130 places pour la clientèle dont 4 réservéesaux PMR (une équipée d'une borne électrique), dont 8 places réservées à la recharge des véhiculesélectriques dont 1 PMR, et 6 places pour les deux roues ; _Considérant que les aires de parking du projet devront évoluer afin de respecter les exigences de laloi ALUR ;Considérant que les espaces verts passeront de 2 215 m? à 2 561 m?, soit une augmentation de346 m° ;Considérant que les locaux actuels du Gamm Vert seront repris par la commune pour créer unemédiathèque et des aménagements extérieurs ;Considérant que, selon l'analyse d''impact, la zone de chalandise s'étend jusqu'à 22 minutes etcomprend 47 communes dont 44 du département de la Charente-Maritime et 3 de la Charente ;Considérant que le taux de vacance commerciale est de 21,6 %, ce qui'est supérieur à moyennenationale (11%) ; :Considérant que la commune est dans le dispositif Petites Villes de Demain et est concernée par laconvention d'Opérations de Revitalisation de Territoire signée le 10 novembre 2022 ;Considérant que le projet se situe hors périmètre de l'ORT et reste en continuité urbaine de la rueMarc Jeanjean, où les habitudes de consommation des ménages sont déjà existantes sur ce site quiaccueillait Intermarché ;Considérant que le projet bénéficie de plusieurs axes routiers structurants et que le flux de véhiculesprojeté sera inférieur du fait de I'activité des enseignes prévues, soit 6 livraisons hebdomadaires dont2 par petits porteurs pour Gamm Vert ;Considérant que la desserte en transports en commun est assurée par les lignes 2537 et 162 duréseau Modalis et s'effectue à l'arrêt « Salle des Fêtes » qui se trouve à 450 m du site, sachant que lapart des clients utilisant les transports en commun est considérée comme négligeable compte-tenuque la praticité relative dans le cadre d'achat proposé non adapté ;Considérant qu'un service de covoiturage a été mis en place par le Conseil Départemental de laCharente-Maritime sur une aire de 12 places située à 700 m du site ;
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Commercial du 1er février 2024, création d'un ensemble commercial à MATHA 82
Considérant que le projet se situe à proximité immédiate de zones d'habitat, de commerces et deservices, il est facilement accessible grâce aux trottoirs et passages protégés existants, et le nombrede personnes pouvant se rendre a pied sur le site correspond a moins de 4,6 % de la populationtotale de la zone de chalandise ;Considérant qu'il n'y aura pas de coûts indirects pour la collectivité ;Considérant que le volume du bâtiment existant est inchangé et une partie du bâtiment estpartiellement vitrée sur les façades principales permettant de faire rentrer la lumiére naturelle dans lescellules ;Considérant que les éclairages et les lampes seront de type LED pour diminuer la consommationélectrique, et les enseignes, éclairées par des projecteurs LED commandés par un systèmed'horlogerie pour limiter la pollution lumineuse ;Considérant qu'il est prévu un puits de captage d'eau sous la future serre afin de répondre au besoindes plantes de la jardinerie ; ;Considérant que le système de traitement des eaux pluviales en. toiture existant sera inchangé et latoiture de la serre sera raccordée sur le réseau existant, les eaux pluviales pourraient être récupéréespour l'arrosage des espaces verts au lieu d'étre envoyées dans le réseau ;Considérant que le projet entraînera une modification des façades pour respecter les chartesgraphiques de chaque enseigne, que les façades modernisées et l'ajout d'arbres et d'espaces vertscontribueront à améliorer l'insertion paysagère du site ;Considérant que le projet ne génère pas de nuisances sonores supplémentaires puisque le flux deslivraisons sera moins important qu'actuellement et que le traitement des déchets se réalise par unegestion de tri interne et de dépôt hebdomadaire en déchetterie ;Considérant que le déplacement du magasin Gamm Vert n'entraînera pas de changement sur letissu commercial existant et que I'enseigne Le Marché aux Affaires qui propose du bazar discount, n'apas de concurrence directe en centre-ville ;Considérant que le projet offrira un nouveau confort d'achat dans un bâtiment neuf avec une offrediversifiée ;Considérant que le magasin Gamm Vert fait appel à des fournisseurs et des prestataires locaux,notamment pour l'entretien et la maintenance des magasins ;Considérant que le magasin Gamm Vert conservera les 6 emplois ETP actuels et que le projetpermettra la création de 2 emplois de dirigeant ainsi que 2 ETP pour le magasin Marché aux Affaires ;- AFORMULEUN AVIS FAVORABLE, PAR 8 VOIX FAVORABLES ET 3 VOIX DEFAVORABLES à la demanded'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis de construire déposé àla mairie de Matha le 8 décembre 2023 et enregistré sous le n° PC 017 224 23 V0011, afin de créerun ensemble commercial composé de deux magasins de secteur 2, respectivement d'une surface devente de 1 606 m? pour I'enseigne Gamm Vert et 1 312 m" pour l'enseigne Marché aux Affaires, soitune surface de vente totale de l'ensemble commercial de 2 918 m , à MATHA (17160), 36 rue MarcJeanjean.
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Commercial du 1er février 2024, création d'un ensemble commercial à MATHA 83
A SAINT-JEAN D'ANGELY, le 1° février 2024La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Préfèt NT-JEAN D'ANGELY
ONT VOTÉ POUR LE PROJET :— Monsieur Wilfrid HAIRIE, Maire de MATHA ;— Madame Annie POINOT-RIVIERE représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes des Vals de Saintonge ;— Monsieur Frédéric BRUNETEAU représentant Monsieur le Président de la Communauté deCommunes des Vals de Saintonge en charge du ScoT ;— Monsieur Mehdi KALAI, représentant les élus du département de la Charente ;— Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;— Monsieur Christian BRANGER, représentant les maires du département ;— Madame Martine CAMESCASSE, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;—Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;
A VOTÉ DÉFAVORABLEMENT :— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;— Monsieur Stéphane MARCHYLLIE, expert en matière de développement durable etd'aménagement du territoire ;— Monsieur Sébastien ESNAULT, expert en matiére de développement durable et d'aménagementdu territoire ;
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doiventétre adressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial — secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES- 61boulevard Vincent Auriol -75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à unrecours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
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