PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-029
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2025-02-10-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Olivier FOUQUE administrateur supérieur des douanes et droits
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PREFECTURE
971-2025-02-10-00010
Arrêté portant délégation de signature à
monsieur Olivier FOUQUE administrateur
supérieur des douanes et droits indirects
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ŒxPRÉFET DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANESDE LA RÉGION ET DES DROITS INDIRECTS DE GUADELOUPEGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternsté
Arrêté du - ]O . 0»3 ÂÛÂÔ'portant délégation de signature à Monsieur Olivier FOUQUE, administrateur supérieur desdouanes et droits indirectsAdministration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu laloin° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;Vu laloin® 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu taloin° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions des servicesde l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle !l) -M, Maurice TUBUL ;Vu le décret du Président de ia République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté du Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 22 août 2023 portant nomination à compter du 1" octobre 2023 de Monsieur Olivier FOUQUE
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dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Basse-Terre, pour yexercer les fonctions de directeur régional des douanes en remplacement de M. PhilippeRICHARD;Vu _ 1e procés-verbal d'instaiiation de monsieur Olivier FOUQUE en date du 1 octobre 2023Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Titre ! - Administration généraleArticle 1°: Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier FOUQUE, directeur régional desdouanes et droits indirects pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la directiondes douanes de Guadeloupe.Titre 11 - Ordonnancement secondaireArticle 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, directeur des douanes etdroits indirects, à l'effet de signer en qualité de responsable délégué de BOP et d'UO:1) recevoir les crédits du programme n°302 "facilitation et sécurisation des échanges";2) répartir les crédits entre les services, chargés de l'exécution;3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matièred'engagement des dépenses.Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier FOUQUE, pour procéder 3l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de I'Etat imputées sur les titres I}, ill et V duBOP du programme "facilitation et sécurisation des échanges";Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Titre IH - Dispositions généralesArticle 5 : Monsieur Olivier FOUQUE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire et fait l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé chaquetrimestre à |la préfecture.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ; Page 23
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guadeloupe.Basse-Terre, le Æ6 fdimen 225
Xavier LEFORT
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Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres du préfet de la Guadeloupe et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le sit Internet www.telerecours.fr
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