HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-271
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021 - levée interdiction eau La salle les
Alpes. (2 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021
levée interdiction eau La salle les Alpes.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-29-00021 - levée interdiction eau La salle les Alpes. 3
| = | ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
PREFET Service santé environnement
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VUFe 28 ANT 2094
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
'humaine sur le réseau alimenté par les captages Marteau amont et aval
desservant les restaurants d'altitude du secteur de l'Aravet
commune de La Salle les Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 à
L1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;
les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de La Salle les
Alpes ;
CONSIDERANT que les restaurants d'altitude sont fermés depuis le 25/08/2024 ;
CONSIDERANT qu'une analyse de recontrôle sera effectuée avant la réouverture des
restaurants d'altitude ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARRETE
Article 1
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L'arrêté d'interdiction n° 05-2024-08-23-00001 est abrogé.
Article 2
Le présent arrété sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau sur le réseau alimenté
par les captages Marteau amont et aval desservant les restaurants d'altitude du secteur de
l'Aravet - commune de La Salle les Alpes par tout moyen approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de La Salle les Alpes, à Madame la Sous-
préfète de Briançon, à Madame la Directrice de la délégation départementale de l'ARS des
Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, de la
Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 4
La Sous-préfète de Briançon, le Maire de La Salle les Alpes, le Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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