PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-084
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 création ZAP
Gujan Mestras (3 pages) Page 3
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2026-03-17-00001 - D33 DGFIP Délégation signature de la Direction des
Services Informatiques du Sud-Ouest (6 pages) Page 7
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-02-17-00010
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 création ZAP
Gujan Mestras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00010 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 création ZAP Gujan Mestras 3
= = Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service Agriculture, Forét et Développement RuralDE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une Zone Agricole Protégéesur la commune de Gujan-MestrasLe Préfet de la Gironde
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-110,VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 126-1 et R 421-38-18,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras en date du 20 juin 2023approuvant le projet de délimitation et de classement d'une Zone Agricole Protégée,VU l'avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Gironde endate du 24 juin 2024,VU l'avis de l'INAO du 9 septembre 2024 indiquant l'absence d'aire d'appellation d'origine sur lacommune de Gujan-Mestras,VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du mercredi 18 juin au vendredi 18 juillet2025 dans la commune de Gujan-Mestras, prescrite par l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025,VU les conclusions du Commissaire-Enquêteur en date du 13 août 2025,CONSIDÉRANT que la création de cette Zone Agricole Protégée contribue à répondre à un besoind'intérêt général de préserver durablement des terres à vocation agricole dans un territoire soumis à defortes pressions foncières, de favoriser l'installation agricole et de contribuer à un aménagement duterritoire plus cohérent,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde,
ARRÊTEARTICLE PREMIER: une Zone Agricole Protégée est créée sur la commune de GUJAN-MESTRAS, selonle plan de délimitation joint en annexe du présent arrêté. Les délimitations de la Zone AgricoleProtégée seront annexées au plan local d'urbanisme de la commune de GUJAN-MESTRAS, dans lesconditions prévues à l'article L 126-1 du Code de l'Urbanisme relatif aux servitudes d'utilité publique.ARTICLE 2 : le présent arrêté préfectoral sera affiché Un mois en mairie de GUJAN-MESTRAS et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Gironde. Mention en sera, enoutre, insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département à la diligencede la commune de GUJAN-MESTRAS. L'arrêté et les plans de délimitation seront tenus à la dispositiondu public à la DDTM et en mairie de GUJAN-MESTRAS.Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pourl'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.1/2
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Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution del'ensemble de ces formalités. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pourl'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, Madame la Maire de Gujan-Mestras sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le {7 FEV, 2026Préfet,
Le'
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E = Plan de délimitationEE RONDE ZAP de Gujan-MestrasLibertéÉgalité Direction Départemenatale des Territoires et de la MerFraternité Service Accompagment Territorial
Audenge (A)
Biganos
Le Teich
Mios
La Teste-de-Buchchemin de la carte : projet QGIS = Vilespace_de_travail|$_services|3_MOST|AGRICULTURE|N_ZONAGES_AGRICOLES|plan_zap_gujan_mestras|2_travaillprojet_qgis_zap_gujan_mestras.qgz
2 km
Légende Commentaires La présente carte illustre le périmètre de la future Zone Agricole Protégée (ZAP) de la communeEM Périmètre de la ZAP de Guin étartranLa ZAP est un dispositif réglementaire visant à préserver durablement les terres agricoles afin demaintenir leur vocation et de limiter leur artificialisation face aux pressions urbaines.
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DISI SUD-OUEST
33-2026-03-17-00001
D33 DGFIP Délégation signature de la Direction des
Services Informatiques du Sud-Ouest
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/03/2026
L'administrateur de l'État du grade transitoire, directeur de la direction des
services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest M. Olivier DECOOPMAN,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à
l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions
informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne,
de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du
Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création
de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la
désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier
des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2024 portant nomination dans des emplois de
direction de la direction générale des finances publiques, nommant M. Olivier
DECOOPMAN, administrateur de l'État du grade transitoire, directeur de la
direction des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégation de signature au
01/03/2026
Bordeaux, le 18/03/2026
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d'Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux responsables d'ESI
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Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M François BESNARD Administrateur des finances publiques
Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité de la directrice et/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances
publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Relations aux
publics et Accompagnement des
compétences
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
– pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources humaines y compris les actes
relatifs à la transmission des données nécessaires à l'établissement de la paye
par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons-
Rémunérations de la DDFIP du Puy-de-Dôme à :
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice des finances publiques
Responsable du secteur ressources
humaines
– pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement
financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et
immobilière à :
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
Mme Marie-Noëlle GLEIZE Contrôleuse 1 classe des finances publiquesʳᵉ
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
– pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des
demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises
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par l'ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud-
Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'Etat
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1 classe des finances ʳᵉ
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d'administration de l'État
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1 classe des finances ʳᵉ
publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Contrôleuse 2 classe des finances publiquesᵉ
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2 classeᵉ
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alexis COMPAGNE Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Olivier FABRE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances
publiques
Mme Nathalie TISNE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Luc VILLEMAGNE Inspecteur divisionnaire expert des finances
publiques
M. François UHALDEBORDE Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques
adjointe
Responsable de l'ESI
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Mme Elise BARTHMUS Inspectrice principale des finances
publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques
M. Gilles ABEILHOU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Laurent GRESSOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI
de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint
Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des finances
publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire
de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des
dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel
accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les)
division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Yannick LESAGE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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La présente délégation s'applique au 01/03/2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
Le directeur de la DISI Sud-Ouest
Olivier DECOOPMAN
Administrateur de l'État
DISI SUD-OUEST - 33-2026-03-17-00001 - D33 DGFIP Délégation signature de la Direction des Services Informatiques du Sud-Ouest 13