Spécial n° 9 de février 2025
n° 2025 02 09
Lundi 17 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Bureau de Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle...................................... 3
Arrêté n° 1011-2025-001......................................................................................................................3
accordant la médaille............................................................................................................................3
pour acte de courage et de dévouement................................................................................................3
Arrêté n° 1011-2025-002......................................................................................................................4
accordant la médaille............................................................................................................................4
pour acte de courage et de dévouement................................................................................................4
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 5
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................5
Arrêté n° 1113-2025-016...................................................................................................................... 5
autorisant l'aliénation d'un bien par la congrégation Dachang Vajradhara Ling................................. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 6
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 6
Service santé et protection animales, environnement............................................................................... 6
Arrêté n° 2150-2025-0141....................................................................................................................6
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Andy, Docteur vétérinaire.............................6
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES..................................................................8
Centre des finances publiques de Mortagne au Perche............................................................................8
Service des Impôts des Particuliers.......................................................................................................... 8
Délégation de signature........................................................................................................................ 8
Stéphanie CLAUZADE, comptable public.......................................................................................... 8
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Mortagne au Perche....................................... 8
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Bureau de Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2025-001
accordant la médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 6 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de Courage et de
Dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
Considérant que Monsieur Matthieu BARBIER, directeur de l'EHPAD "Sainte Venisse" de CETON, à fait preuve de maîtrise et
de sang-froid les 9 et 10 octobres 2024 lors du passage de la tempête KIRK. Ses réactions salutaires ont permis de rassurer et
protéger les résidents de cet établissement.
ARRÊTE
ARTICLE 1 er – La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Matthieu
BARBIER.
ARTICLE 2 – Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à l'intéressé.
Alençon, le 16 janvier 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Bureau de Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Arrêté n° 1011-2025-002
accordant la médaille
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 6 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de Courage et de
Dévouement,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,
Considérant que Madame Émilie DAIGNEAU, Cadre de santé de l'EHPAD "Sainte Venisse" de CETON, à fait preuve de
maîtrise et de sang-froid les 9 et 10 octobres 2024 lors du passage de la tempête KIRK. Ses réactions salutaires ont permis de
rassurer et protéger les résidents de cet établissement et d'en organiser les services.
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Madame Émilie
DAIGNEAU.
ARTICLE 2 – Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de l'Orne et dont une copie sera transmise à l'intéressé.
Alençon, le 16 janvier 2025
Le préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-016
autorisant l'aliénation d'un bien par la congrégation Dachang Vajradhara Ling
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article 910 du Code Civil ;
Vu l'article 795-10 et 1039 du Code Général des Impôts ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics
du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de la congrégation Dachang Kagyu Vajradharan Ling en date du 27
juin 2022 ;
Vu le compromis de vente établi le 21 novembre 2024 au profit de Madame Blandine AUCOMTE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La congrégation Dashang Vajradhara Ling, dont le siège social est situé à Aubry-Le-Panthou (61) est autorisée
à vendre, suivant les clauses et conditions du compromis de vente, un ensemble immobilier situé passage Fénelon à Le Havre
(76), se composant :
- d'une maison à usage d'habitation, une cour avant et une cour arrière comprenant un cellier, le tout sur la parcelle cadastrée
section DC N°227, 35 passage Fénelon pour une surface de 96 ca,
- de tout droit de passage commun cadastré section DC N°391, 31 passage Fénelon pour une surface de 38 ca,
à Madame Blandine AUCOMTE demeurant 49 rue de la République à Harfleur (76).
Le montant de la vente s'élève à quarante et un mille euros (41 000 €).
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Alençon, le 17 février 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général,
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé et protection animales, environnement
Arrêté n° 2150-2025-0141
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Andy, Docteur vétérinaire
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242-
33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du
1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry
LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;
Vu la demande présentée par Monsieur GARCIA Andy né(e) le 24/05/1995 à Avignon, Docteur vétérinaire domicilié(e)
professionnellement à 6 rue Michel Brilland, ZA Urou et Crennes, 61200 Gouffern en Auge ;
Considérant que Monsieur GARCIA Andy remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée
pour une durée de cinq ans à Monsieur GARCIA Andy, Docteur vétérinaire (n° ordre 39794).
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période
de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 - Monsieur GARCIA Andy s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et
des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Monsieur GARCIA Andy pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été
désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article
L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application
des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
notification sera faite à l'intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 12 février 2025
Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
et par délégation,
Le chef de service
Signé
Hervé FOUQUET
Liberté-Égalité-Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques de Mortagne au Perche
Service des Impôts des Particuliers
Route d'Alençon
61400 Saint Langis les Mortagne
Délégation de signature
Stéphanie CLAUZADE, comptable public
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Mortagne au Perche
La comptable, responsable du SIP de Mortagne,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric LE CAM, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
Mortagne,
Monsieur Benjamin LOCHON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers
de Mortagne,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois , et porter sur une
somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse
principale
500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Stéphane DORE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Madame Catherine LETONDEUR Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Madame Isabelle TARTIER Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
Monsieur Assane OUATTARA Contrôleur
contractuel
500 € 6 mois 5 000 €
Madame Cyndie CORMIER Agente administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Virginie FAYET Agente administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Monsieur Yoan FLEURY Agent administratif
principal
200 € 3 mois 2 000 €
Monsieur Nicolas LAGRUE Agent administratif
principal
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Célia LANGLOIS Agente administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Eugénie MATHIAS Agente administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame Sandrine PAPILLON Agente administrative 200 € 3 mois 2 000 €
Madame Florence POIRIER Agente administrative
principale
200 € 3 mois 2 000 €
Madame BLOTTIERE Coralie Agente contractuelle 200 € 3 mois 2 000 €
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Madame Catherine LETONDEUR Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Madame Isabelle TARTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Monsieur Assane OUATTARA Contrôleur contractuel 10 000 € 10 000 €
Madame Cyndie CORMIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €
Madame Virginie FAYET Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €
Madame Martine FOURNIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €
Madame Patricia JAJOLET Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €
Monsieur Nicolas LAGRUE Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
Madame Célia LANGLOIS Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €
Madame Florence POIRIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €
ARTICLE 4 - La présente décision prend effet le 14 février 2025. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs du département de l'Orne.
À Mortagne, le 14 février 2025
La Comptable public,
responsable du service des impôts des particuliers,
Signé
Stéphanie CLAUZADE