À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°141
Du 05 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 141
Du 05 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0273202/08/2024Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024 + annexe5
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0264729/07/2024portant règlement d'office du budget primitif 2024 du syndicat mixte pour la
production et la distribution de chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton +
annexe10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0265630/07/2024portant réglementation complémentaire d'exploitation d'installation classée pour
la protection de l'environnement (ICPE) relative à la société SCI FP
POMPADOUR sise à Valenton, rue Vasco de Gama à Val Pompadour14DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIALCABINET
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0273302/08/2024portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « ROC ECLERC » à l'enseigne « LENA P.F » sis 71-73 rue
Talamoni à Champigny-sur-Marne18
2024/0273402/08/2024portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société « FUNECAP IDF » sis 739, rue Marcel
Paul à Champigny-sur-Marne20
2024/0273502/08/2024portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 17-19, rue Louis
Talamoni à Champigny-sur-Marne22
2024/0273602/08/2024portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 33-37, rue du Docteur
Libert à Ormesson-sur-Marne 24
2024/0273702/08/2024portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 9, avenue des Familles
à Joinville-le-Pont26
2024/0273802/08/2024portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 51, rue de Fontenay à
Vincennes28
2024/0273902/08/2024portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 6, avenue de Stalingrad
à Fontenay-sous-Bois 30
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0275205/08/2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés boulevard
Joséphine Baker à Villiers-sur-Marne32
2024/0275305/08/2024portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de
plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situés rue Auguste
Tavarella, rond-point Jean-Baptiste Clément, rue Jules Ferry, boulevard Gabriel
Péri et avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne34SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2024/02732
Portant attribution d'une subvention d'intervention au titre du « Programme D » du Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2024
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu le code du commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du
formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 121-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de
l'État ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Emmanuel DUPUIS, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par l'Association formation et action sociale des
écuries de courses (AFASEC) pour le projet « Brigade équestre »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 11 929 € (onze-mille-neuf-cent-vingt-neuf
euros), au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l'association
AFASEC (n°SIRET : 31804341100046) dont le siège est situé Allée de Jardy à Gouvieux
(60270) pour la mise en œuvre de l'action intitulée : « Brigade équestre » décrite en
annexe 1.
L'atteinte des objectifs suivants est recherchée : améliorer les relations entre les forces de
l'ordre et la population.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2025 . Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025. Toute dépense
n'entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d'un montant inférieur à 23 000 euros, elle sera versée en
une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
« Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-03
•Code activité : 0216081003A7
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 221-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Le versement est effectué sur le compte de l'association bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : AFASEC Régie d'avance
•Établissement bancaire : Société Générale
•code banque : 30003
•code guichet : 00712
•Numéro de compte : 00050260132 – clé RIB : 29
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les six mois
qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1 du présent arrêté, l'association
AFASEC devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa
n°15059). Ce document est accompagné d'un compte-rendu quantitatif et qualitatif du
projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et,
le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.
612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal
Officiel ;
– le rapport d'activité annuel .
Ces documents sont transmis signés à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l'ordre
public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s'engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou
tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s'engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de
ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 321-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– les dispositions du contrat d'engagement républicain signé par le porteur ne sont pas
respectées ;
– l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a été modifié
sans autorisation ;
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant
des aides publiques perçues au titre du projet ;
– le projet n'a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 n'ont pas été communiqués dans les
temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe l'association bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusée de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui qui figure à l'article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le
remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en
lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
subvention, sans information préalable de la Préfecture du Val-de-Marne, un
remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l' État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 02/08/24
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Emmanuel DUPUIS
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 421-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE
Projet n° 6. Projet - Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
Votre demande est adressée à la politique de la ville ? [_] oui
Intitulé :
Création de la brigade équestre du 94 au sein du domaine de Grosbois de Marolles-en-Brie
Objectifs :
Contribuer à la stratégie de tranquillité publique et de prévention de la délinquance sur le
territoire du Val-de-Marne. Maintenir un contact privilégié avec les habitants et créer de la
citoyenneté. Promouvoir le travail avec les équidés dans la vie quotidienne. Sensibiliser les
habitants à la nature et au développement durable.
Description :
- Accompagnement des techniques des forces de sécurité dans le développement de la brigade
équestre
- achat des chevaux et des équipements de protection et de transports
- entretien des box des équidésAnnexe 1
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr 521-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CE

=m
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
Créteil, le 29/07/2024
ARRÊTÉ N°2024/2647
portant règlement d'office du budget primitif 2024
du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur
à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-
4, L. 1612-19, L.1612-20, R. 1612-8 à R. 1612-18, et D. 1612-1 à D. 1612-7 ;
VUle code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1, et L. 244-
1 et L. 244-2 ;
VUles lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs groupements ;
VUl'arrêté n° 2023/3260 du 4 septembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne portant
règlement d'office du budget primitif 2023 du syndicat mixte pour la production et la
distribution de chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton ;
VUl'avis n° A-21 rendu le 10 août 2023 par la chambre régionale des comptes Île-de-
France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2023 du syndicat
mixte pour la production et la distribution de chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et
Valenton ;
VUla lettre en date du 14 mai 2024, enregistrée au greffe le 21 mai 2024, par laquelle la
préfète du Val-de-Marne a saisi la chambre au titre de l'article L. 1612-2 du code
général des collectivités territoriales au motif que le budget primitif 2024 du syndicat
mixte pour la production et la distribution de chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et
Valenton n'a pas été adopté à la date du 15 avril 2024 ;
VUl'avis n°A-16 rendu le 20 juin 2024 par la chambre régionale des comptes d'Île-de-
France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2024 du syndicat
mixte pour la production et la distribution de chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et
Valenton ;
… / ...

CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète du Val-de-Marne de régler et de rendre
exécutoire le budget 2024 du syndicat mixte pour la production et la distribution de
chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le budget primitif 2024 du syndicat mixte pour la production et la
distribution de chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton est réglé et rendu
exécutoire sur la base des propositions formulées par la chambre régionale des comptes
d'Ile-de-France dans son avis n°247/A-16 du 20 juin 2024.
ARTICLE 2 : Le budget primitif 2024 du syndicat mixte pour la production et la distribution
de chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton est arrêté au niveau du chapitre
budgétaire par nature, de la manière suivante :
- la section d'exploitation est en suréquilibre de 274 249,20 €, soit
1 223 500,80 € pour les dépenses et 1 497 750 € pour les recettes ;
- la section d'investissement est en suréquilbre de 1 293 396,55 €, soit 0 € pour
les dépenses et 1 293 396,55 € pour les recettes.
Le budget est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne et le président du
syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur à Villeneuve-
Saint-Georges et Valenton sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la chambre
régionale des comptes d'Île-de-France.
La Préfète du Val de Marne
Sophie THIBAULT
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Syndicat mixte(BP) — de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton - (n° SIRET : 25940083600013)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
CRÉDITS D'EXPLOITATION 504 500,00 € 1 497 750 €
+ + +
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT 0,00 € 0,00 €
002 RÉSULTAT D'EXPLOITATIONREPORTÉ 719 000,80 € 0,00 €
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION 1 223 500,80 € 1 497 750,00 €
D'INVESTISSEMENTINVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 €
+ + +
RESTES À RÉALISER (R.A.R)
DE L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00 €
001 SOLDE D'EXÉCUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTÉ 0,00 € 1 293 396,55 €
TOTAL DE LA SECTION 000€ 1 293 206.55 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 223 500,80 € 2 791 146,55 €Annexe à l'arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2024
du syndicat mixte pour la production et la distribution de chaleur
à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton
« Budget  arrêté  après  avis de la chambre  régionale  des comptes »

Budget primitif 2024 du syndicat mixte pour la production et la distribution de
chaleur à Villeneuve-Saint-Georges et Valenton
Chap.Dépenses Crédits ouvertsChap.Recettes Crédits ouverts
011Charges à caractère général 458 600,00 € 013Atténuations de charges 0,00012Charges de personnel, frais assimilés 24 300,00 € 70Ventes de produits fabriqués, prestations 0,00014Atténuation de produits 0,0073Produits issus de la fiscalité 0,0065Autres charges de gestion courante 0,0074Subventions d'exploitation 0,0075Autres produits de gestion courante 1 497 750,00 €
Total des dépenses de gestion des services 482 900,00 € Total des recettes de gestion des services 1 497 750,00 €
66Charges financières 0,0076Produits financiers 0,0067Charges exceptionnelles 12 600,00 € 77Produits exceptionnels 0,0068Dotations aux provisions semi-budgétaires 9 000,00 € 78Reprises sur provisions et dépréciations 0,00022Dépenses imprévues de l'exploitation 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 504 500,00 € Total des recettes réelles d'exploitation 1 497 750,00 €
023Virement à la section d'investissement 0,00042Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00042Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00043Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00043Opérations d'ordre intérieur de la section 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00
D002Résultat reporté ou anticipé 719 000,80 € R002Résultat reporté ou anticipé 0,00
1 223 500,80 € 1 497 750,00 €
Chap.Dépenses Crédits ouvertsChap.Recettes Crédits ouverts
20Immobilisations incorporelles 0,0013Subventions d'investissement 0,0021Immobilisations corporelles 0,0016Emprunts et dettes assimilées 0,0022Immobilisations reçues en affectation 0,0020Immobilisations incorporelles 0,0023Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,0021Immobilisations corporelles 0,0022Immobilisations reçues en affectation 0,0023Immobilisations en cours 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00Total des recettes d'équipement 0,00
10Dotations, fond divers et réserves 0,0010Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 0,0013Subventions d'investissement 0,00106Réserves 0,0016Emprunts et dettes assimilées 0,00165Dépôts et cautionnements reçus 0,0018Compte de liaison 0,0018Compte de liaison 0,0026Participations et créances rattachées à des participations 0,0026Participations et créances rattachées à des participations 0,0027Autres immobilisations financières 0,0027Autres immobilisations financières 0,00020Dépenses imprévues d'investissement 0,00
Total des dépenses financières 0,00Total des recettes financières 0,00
4581Total des opérations pour compte de tiers 0,004582Total des opérations pour compte de tiers 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00Total des recettes réelles d'investissement 0,00
040Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00021Virement de la section de fonctionnement 0,00041Opérations patrimoniales 0,00040Opérations d'ordre transfert entre sections 0,00041Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00
D001Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00R001Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1 293 396,55
0,00 1 293 396,55 €
Résultat 1 293 396,55 € Total des recettes d'investissement cumulées Total des dépenses d'investissement cumulées 274 249,20 € RésultatSECTION D'EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENTTOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté n° 2024/ 2656 du 30 juillet 2024
portant réglementation complémentaire d'exploitation d'installation classée pour la
protection de l'environnement (ICPE) relative à la société SCI FP POMPADOUR
sise à Valenton, rue Vasco de Gama à Val Pompadour
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU les arrêtés ministériels du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables
aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 [NOR : DEVP1706393A] et du 29 mai
2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
« accumulateurs » (ateliers de charge d') [NOR : ATEP0090222A] ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023/2781 du 26 juillet 2023 portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'un projet de logistique urbaine par la
société SCI FP POMPADOUR sise rue Vasco de Gama à Val Pompadour – 94460
Valenton
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/1930 du 18 juin 2024, portant délégation de signature à
Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le porter-à-connaissance de modification transmis le 27 juillet 2023, dans le but
d'actualiser certains points du projet de création du projet de logistique urbaine suite à
la poursuite des études préparatoires pour l'exécution des travaux ;
VU le rapport initial de l'inspection des installations classées du 20 février 2024, analysant
les éléments du porter-à-connaissance du 27 juillet 2023 ;
VU les compléments de l'exploitant transmis par courrier daté du 04 avril 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 8 juillet 2024 analysant le dossier
complet de l'exploitant ;
VU l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la société SCI FP POMPADOUR exploite une installation classée pour
la protection de l'environnement ;
p1/4

CONSIDÉRANT que l'exploitant a soumis un porter-à-connaissance, en vertu de l'article R.
181-46 du code de l'environnement, modifiant des dispositions constructives et relatives à
l'insertion paysagère du projet ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des installations classées conclut que la
modification n'est pas de nature substantielle, mais notable, au sens du point I de l'article
R. 181-46 ;
CONSIDÉRANT que les modifications nécessitent de mettre à jour une disposition
réglementaire de l'arrêté préfectorale d'autorisation, et d 'imposer certains engagements de
l'exploitant évoqués dans les compléments transmis par courrier du 04 avril 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne :
Titre 1 : Portée de l'autorisation et conditions générales
Article 1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SCI FP POMPADOUR, SIRET 53081313800019, dont le siège social est situé 37
avenue Pierre 1er de Serbie 75008 PARIS, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions du présent arrêté et de l 'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023/02781 du 26
juillet 2023, à poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune de VALENTON
(94460), rue Vasco de Gama (coordonnées Lambert 93 X=659450 et Y=6852207), les
installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2 : Modification et compléments apportés aux dispositions des actes antérieurs
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2023/2781 du 26 juillet 2023 sont
modifiées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Références des
arrêtés préfectoraux
antérieursLe cas échéant, références des
articles dont les prescriptions
sont supprimées, modifiées,
complétées ou crééesNature de la modification
Arrêté préfectoral
d'autorisation
n°2023/2781 du 26
juillet 2023Article 4.1.2 des prescriptions
techniques annexesModifié par l'article 4 du présent
arrêté
Article 3 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
– des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le
Code civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
– des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Titre 2 : Conditions particulières d'exploitation
Article 4 : Désenfumage
Les dispositions de l'article 4.1.2. des prescriptions annexes à l'arrêté préfectoral
n°2023/2781 du 26 juillet 2023 sont remplacées par les dispositions suivantes :
p2/4
« Les dispositions du point 5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 sont
aménagées dans les conditions présentées au présent article :
– les cellules 1 et 3 disposent respectivement de cantons de désenfumage d'une surface de
2 932 m² et de 2 492 m² au lieu d'une surface maximale de 1 650 m² ;
– les cellules 1 et 3 disposent d'ouvrants en façade au lieu d'exutoires sur les toits.
L'exploitant joint au dossier décrit à l'article 1.4.1 des prescriptions techniques annexes à
l'arrêté n°2023/02781 du 26 juillet 2023 :
– les fiches techniques des grilles de ventelles (ouvrants de façade), indiquant notamment
le ratio aéraulique,
– le tableau d'indication et de justification des surfaces géométriques et utiles des
ouvrants et exutoires,
– le tableau de justification des surfaces géométriques d'ouvertures des amenées d'air
frais,
– la mise à jour de l'étude de désenfumage EFECTIS réalisée dans le cadre du dossier
d'autorisation environnementale, prenant en compte les caractéristiques définitives des
ouvrants, exutoires et amenées d'air frais mis effectivement en place.
Le cas échéant, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de
sécurité. »
Article 5 : Affichage
Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des
autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon
visible à l'intérieur du site.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès du
tribunal administratif de Melun :
1)par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où ledit acte lui a été notifié ;
2)par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de :
a)l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du Code de l'environnement ;
b)la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°. »
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-6 du code de la justice administrative,
les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un
service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la
p3/4
juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site
www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie
électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en
mairie de Valenton pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Valenton fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture du Val-de-
Marne, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la
diligence de ce dernier.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant une durée
minimale de 4 mois.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Valenton, la directrice
de l'unité départementale du Val-de-Marne de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France et le directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne de l'agence régionale de
santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour la Préfète et par délégation,
le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
p4/4
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/ 02733
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « ROC ECLERC » à l'enseigne « LENA P.F » sis 71-73 rue Talamoni à
Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/01673 du 02 avril 2022 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « ROC
ECLERC » à l'enseigne « LENA P.F » pour une durée de cinq ans à compter du 02 avril 2022 ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 24 juillet 2024 d e
la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014)
pour l'établissement « ROC ECLERC » exerçant sous l'enseigne « LENA P.F » sis 71-73, rue Louis
Talamoni à Champigny-sur-Marne (94500) formulée par Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE
DIOURON, né le 28 février 1973 à Bourg-la-Reine (92340) en sa qualité de directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par : ECR
 01 49 56 66 66 Nogent-sur-Marne, le 02 août 2024
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON est désigné représentant légal et
responsable chargé de l'exploitation de l'établissement « ROC ECLERC » exerçant sous l'enseigne
« LENA P.F » sis 71-73, rue Louis Talamoni à Champigny-sur-Marne (94500).
Article 2 : Le numéro d'habili tation est 22-94-0120.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/02734
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP IDF » sis 739, rue Marcel Paul à
Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/00153 du 20 janvier 2021 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire
de la société « FUNECAP IDF » sis 739, rue Marcel Paul à Champigny-sur-Marne (94500) pour une
durée de cinq ans à compter du 01 janvier 2021 ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 24 juillet 2024 de
la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014)
pour l'établissement secondaire sis 739, rue Marcel Paul à Champigny-sur-Marne (94500) , formulée
par Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON, né le 28 février 1973 à Bourg-la-Reine (92340)
en sa qualité de directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par : ECR
 01 49 56 66 66 Nogent-sur-Marne, le 02 août 2024
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON est désigné représentant légal et
responsable chargé de l'exploitation de l'établissement secondaire sis 739, rue Marcel Paul à
Champigny-sur-Marne (94500) de la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF ».
Article 2 : Le numéro d'habili tation est 21-94-204.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/02735
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 17-19, rue Louis Talamoni
à Champigny-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/03268 du 06 septembre 2023 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes Funèbres Rebillon » sis 17-19, rue Louis Talamoni à Champigny-sur-Marne (94500) pour
une durée de cinq ans à compter du 01 septembre 2023 ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, en date du 24 juillet 2024,
de la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris
(75014) pour l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 17-19, rue Louis Talamoni à
Champigny-sur-Marne (94500) , formulée par Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON, né le
28 février 1973 à Bourg-la-Reine (92340) en sa qualité de directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par : ECR
 01 49 56 66 66 Nogent-sur-Marne, le 02 août 2024
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON est désigné représentant légal et
responsable chargé de l'exploitation de l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 17-19, rue
Louis Talamoni à Champigny-sur-Marne (94500) de la société « FUNECAP IDF ».
Article 2 : Le numéro d'habili tation est 23-94-0108.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/02736
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 33-37, rue du Docteur Libert
à Ormesson-sur-Marne
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectora l n° 2023/03270 du 06 septembre 2023 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes Funèbres Rebillon » sis 33-37 rue du Docteur Libert à Ormesson-sur-Marne (94490) pour
une durée de cinq ans à compter du 02 septembre 2023 ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, en date du 24 juillet 2024,
de la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris
(75014) pour l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 33-37, rue du Docteur Libert à
Ormesson-sur-Marne (94490) , formulée par Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON, né le 28
février 1973 à Bourg-la-Reine (92340) en sa qualité de directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par :
 01 49 56 66 66 Nogent-sur-Marne, le 02 août 2024
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON est désigné représentant légal et
responsable chargé de l'exploitation de l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 33-37, rue
du Docteur Libert à Ormesson-sur-Marne (94490) de la société « FUNECAP IDF ».
Article 2 : Le numéro d'habili tation est 23-94-0110.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/02737
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 9, avenue des Familles
à Joinville-le-Pont
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/03269 du 06 septembre 2023 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes Funèbres Rebillon » sis 9, avenue des Familles à Joinville-le-Pont (94340) pour une
durée de cinq ans à compter du 02 septembre 2023 ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, en date du 24 juillet 2024,
de la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris
(75014) pour l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 9, avenue des Familles à Joinville-
le-Pont (94340), formulée par Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON, né le 28 février 1973 à
Bourg-la-Reine (92340) en sa qualité de directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par : ECR
 01 49 56 66 66 Nogent-sur-Marne, le 02 août 2024
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON est désigné représentant légal et
responsable chargé de l'exploitation de l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 9, avenue
des Familles à Joinville-le-Pont (94340) de la société « FUNECAP IDF ».
Article 2 : Le numéro d'habili tation est 23-94-0107.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/02738
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 51, rue de Fontenay à Vincennes
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/03271 du 06 septembre 2023 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-
sur-Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« Pompes Funèbres Rebillon » sis 51, rue de Fontenay à Vincennes (94300) pour une durée de cinq
ans à compter du 02 septembre 2023 ;
Vu la demande de modification d'habilitation dans le domaine funéraire, en date du 24 juillet 2024,
de la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris
(75014) pour l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 51, rue de Fontenay à Vincennes
(94300), formulée par Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON, né le 28 février 1973 à Bourg-
la-Reine (92340) en sa qualité de directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par : ECR
 01 49 56 66 66 Nogent-sur-Marne, le 02 août 2024
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON est désigné représentant légal et
responsable chargé de l'exploitation de l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 51, rue de
Fontenay à Vincennes (94300) de la société « FUNECAP IDF ».
Article 2 : Le numéro d'habili tation est 23-94-0101.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2024/02739
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES REBILLON » sis 6, avenue de Stalingrad
à Fontenay-sous-Bois
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualité de
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Préfète du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectora l n° 2022/01076 du 25 mars 2022 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes
Funèbres Rebillon » sis 06 avenue de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120), appartenant à la
société « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014), pour une durée de cinq
ans à compter du 03 novembre 2021 ;
Vu la demande de modification d'habil itation dans le domaine funéraire, en date du 24 juillet 2024,
de la société de pompes funèbres « FUNECAP IDF » sise 50, boulevard Edgar Quinet à Paris
(75014) pour l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 06 avenue de Stalingrad à
Fontenay-sous-Bois (94120) , formulée par Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON, né le 28
février 1973 à Bourg-la-Reine (92340) en sa qualité de directeur général ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUESOpérations mortuairesAffaire suivie par : ECR
 01 49 56 66 66 Nogent-sur-Marne, le 02 août 2024
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Philippe, Gilles, Didier LE DIOURON est désigné représentant légal et
responsable chargé de l'exploitation de l'établissement « Pompes Funèbres Rebillon » sis 06 avenue
de Stalingrad à Fontenay-sous-Bois (94120) de la société « FUNECAP IDF ».
Article 2 : Le numéro d'habili tation est 21-94-0104.
Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée.
Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/ 2752 du 5 août 2024
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés boulevard Joséphine Baker à Villiers-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande d'autorisation d'abattage de treize arbres d 'alignements, sur la commune de Villiers-
sur-Marne, présentée par la mairie de Villiers-sur-Marne le 28 juin 2024 et complétée le 11 juillet 2024,
dans le cadre de travaux permettant le réaménagement de l 'alignement d'arbres du boulevard
Joséphine Baker ;
VU l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France rendu le 19 juillet 2024 ;
Considérant que la demande d 'abattage de treize tilleuls est liée à un projet de travaux, ouvrages ou
aménagement, en l'espèce, le réaménagement de l 'alignement d'arbres du boulevard Joséphine
Baker du fait du suivi irrégulier de formation des arbres plantés en 2012 : absence de remontée de
couronne en temps et en heure, liens de tuteurage non desserrés, émondage non régulier, ayant
entraîné une première conversion en plateau rideau pour faciliter la gestion. Les nombreuses
constructions à proximité ont occasionné des dégâts sur les arbres (branches cassées, troncs
écorcés, pollution dans les fosses de plantation,…) ;
Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère
exceptionnelle ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l 'absence de solution techniques alternatives
permettant de ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l'impact minimal sur ces
alignements ;
Considérant que la période d'abattage prévue (octobre 2024), permet de limiter l'impact sur la
faune et la flore ;
Considérant que le pétitionnaire s 'engage à replanter les arbres entre novembre 2024 et mars 2025
Considérant que le projet prévoit de compenser les treize tilleuls abattus par la plantation de treize
nouveaux arbres : six copalme d'Amérique (liquidambars stylaciflua), quatre aulnes de Spaeth (alnus
X spaethii ) et trois érables champêtres (acer campestre) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/2

ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
L'abattage de treize arbres tels que répertoriés dans le dossier déposé par l a mairie de Villiers-
sur-Marne, est autorisé :
Article 2 : mesures compensatoires
La mairie de Villiers-sur-Marne replantera treize nouveaux arbres en alignement, avec une
fosse de 12 m³ par arbre.
Un compte rendu de réception des travaux de replantations sera transmis à la préfecture du Val-
de-Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
Article 3 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Villiers-sur-M arne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la
transition écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours
contentieux.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d u Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, et
le maire de la commune de Villiers-sur-Marne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
2/2
| H
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/ 2753 du 5 août 2024
portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre
ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
situés rue Auguste Tavarella, rond-point Jean-Baptiste Clément, rue Jules Ferry,
boulevard Gabriel Péri et avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 et ses articles R. 350-20 et
suivants ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète
du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU la demande d'autorisation d'abattage de trente-six arbres au sein de cinq alignements, sur la
commune de Champigny-sur-Marne, présentée par la société EIFFAGE Génie Civil mandatée par la
Société des Grands Projets (SGP), le 11 juillet 2024 et complétée le 25 juillet 2024, dans le cadre de
travaux permettant la création d 'une gare de la nouvelle ligne 15 du métro ;
VU l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France rendu la 18 juillet 2024 et complété le 26 juillet
2024 ;
Considérant que la demande d 'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement,
en l'espèce, la mise en place du chantier permettant le prolongement de la ligne 15 Est, notamment
par l'aménagement d'une base de vie, l'installation du tunnelier, la création des zones de stockage, la
réalisation des émergences et la création d'une plateforme d'accès au chantier ;
Considérant que ces arbres ne présentent pas de qualité esthétique, patrimoniale ou paysagère
exceptionnelle ;
Considérant que le pétitionnaire a justifié de l 'absence de solution techniques alternatives
permettant de ne pas abattre ces arbres, et démontré la recherche de l'impact minimal sur ces
alignements ;
Considérant que la période d'abattage prévue (septembre 2024), permet de limiter l'impact sur la
faune et la flore ;
Considérant que le projet prévoit de compenser les trente-six arbres abattus par la plantation de
cent douze arbres, dont quatre-vingt-six arbres d 'alignement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
1/2

ARRÊTE
Article 1 er : autorisation
L'abattage de trente-six arbres tels que répertoriés dans le dossier déposé par l a société EIFFAGE
Génie Civil, est autorisé :
•2 tilleuls rue Auguste Tavarella ;
•9 platanes rond-point Jean-Baptiste Clément ;
•10 tilleuls rue Jules Ferry ;
•12 platanes et 2 tilleuls boulevard Gabriel Péri ;
•1 platane avenue Roger Salengro.
Article 2 : mesures compensatoires
La société EIFFAGE Génie Civil replantera quatre-vingt-six nouveaux arbres en alignement,
avec un complément de vingt-six arbres en bosquets, soit un total de cent douze arbres.
Le pétitionnaire replantera avec une fosse de 12 m ³ par arbre, le choix de l'essence sera à fournir
avec la plantation et à transmettre à la préfète pour approbation.
Un compte rendu de réception des travaux de replantations sera transmis à la préfecture du Val-
de-Marne dans un délai d'un mois à compter de la fin des travaux de replantation.
Article 3 : notification et information aux tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Champigny-sur-M arne.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général-de-Gaulle
77008 Melun Cedex :
•soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr ,
•soit par voie postale.
Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux la Préfète du Val-de-Marne, 21-29
Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; ou d'un recours hiérarchique la mi nistre de la
transition écologique. Cette démarche proroge de deux mois le délai d 'exercice du recours
contentieux.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d u Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Président de la société EIFFAGE Génie Civil , et le maire de la commune de Champigny-sur-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du présent arrêté.
La Préfète du Val-de-Marne
signé
Sophie THIBAULT
2/2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD