PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-082
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-298 du 27 avril 2026 habilitant le Dr
DERSOIR, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2026-31 27 avril 2026 portant délégation de
signature en matière d'évaluations du Domaine (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2026-22 du 22 avril 2026 fixant le montant
du prélèvement carence habitat social à Rives du Loir en Anjou (2
pages) Page 9
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-4-9 du 27 avril 2026 transférant la
propriété d'un bateau sur l'Oudon au conseil départemental
de Maine-et-Loire (4 pages) Page 12
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE /
- Arrêté DSDEN N° 2026-013 - Arrêté relatif à la commission de
régulation Terminale GT (1 page) Page 17
- Arrêté DSDEN N° 2026-014 - Arrêté relatif à la commission
départementale Passerelles (1 page) Page 19
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS /
- décision DIDDI du 23 avril 2026 de fermeture définitive d'un
débit de tabac à Baugé en Anjou (1 page) Page 21
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-81 du 27 avril 2026 portant habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 23
- examen de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par
l'association protection civile - session du 25 avril - candidats
admis (1 page) Page 26
- examen de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par
l'association protection civile - session du 28 mars - candidats
admis (1 page) Page 28
- examen de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par
l'association protection civile - session du 7 avril - candidats admis
(1 page) Page 30
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-298 du 27 avril 2026
habilitant le Dr DERSOIR, vétérinaire sanitaire
3
PREFET Direction départementalea AIN LOIRE de la protection des populationsEgalitéFraternité
Arrété DDPP n°2026-298Attribution de I'habilitation sanitaire à Monsieur Laurent DERSOIRLe Préfet de Maine-et-Loire,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Laurent DERSOIR, né le15/05/1990 et enregistré sous le n° 35792 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent DERSOIR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Monsieur Laurent DERSOIR, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Monsieur Laurent DERSOIR aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
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prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le préfet de Maine et Loire et le directeur départemental de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 27 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2026-31 27 avril 2026 portant
délégation de signature en matière d'évaluations
du Domaine
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REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DE MAINE ET LOIRE1 RUE TALOT49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n°31/2026 portant délégation de signatures afférente aux évaluations du domaineL' Administrateur de | 'Etat, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décretn° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 8 juillet 2024 portant nomination de M. Gradzig EL KAROUI, Administrateur de l'Etat dansl'emploi de Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, à compter du 1% août 2024 ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée:Pour les évaluations n'excédant pas 500 000 € pour les valeurs vénales et 50 000 € pour les valeurs locatives à :É Mme Pascale GUEDEZ, Inspectrice des finances publiques,+ M. Olivier GUERINEL, Inspecteur des finances publiques, —* M. David KNOEPFLER, Inspecteur des finances publiques,+ Mme Laëtitia BOUZOUITA, Inspectrice des finances publiques,* Mme Gwladys DIEUMEGARD, Inspectrice des finances publiques,« Mme Régine LORAND, Inspectrice des finances publiques,_« M. Jérôme MOREAU, Inspecteur des finances publiques,* M.Stéphane ARTHUIS, Inspecteur des finances publiques,+ Mme Isabelle L'HERMITTE, Inspectrice des finances publiques.
dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :* d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;sauf biens hors normes par rapport au tissu local ou présentant un enjeu politique qui seront vus soit parl'encadrant soit par le directeur ou son représentant.
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Art. 2.—Le présent arrêté prendra effet a compter de la date de publication au Recueil des actes administratifsde la préfecture de Maine-et-Loire et sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des financespubliques de Maine-et-Loire.
A Angers, le 27 avril 2026,UAdministrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,Arauzig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SCHV-HPP n°2026-22 du 22 avril
2026 fixant le montant du prélèvement carence
habitat social à Rives du Loir en Anjou
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFratermité
Arrété préfectoral n° DDT/SCHV/2026-022 du Ae | Où } 9 GG ,fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune deRIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU - (49 377)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 aL. 302-9-2 et R. 302-14 a R. 302-26 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratiosmentionnés à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour lapériode triennale 2026-2028 ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portantnomination de Monsieur Francois PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret du Président de la République du 28 janvier 2026 portant nomination deMonsieur Raymond YEDDOU, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture deMaine-et-et-Loire, Sous-Préfet d'Angers ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n°2026-07 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, Secrétaire général de la Préfecture ;Considérant le nombre de 194 logements sociaux présents sur la commune au 1°janvier 2025, notifié à la commune par courrier du 29 août 2025 et validé par elle parcourriel en date du 17 novembre 2025 ;Considérant le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindrel'objectif de 20 % de logements sociaux sur l'ensemble des résidences principales dela commune;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024;
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ARRETEArticle 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de 2026 est fixé, pour la commune de RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU, a 48 029,52 euros et est affecté à la Communauté Urbaine d'Angers LoireMétropole.
Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 ducode général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année2026.
Article 3:Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat et notifié aux intéressés.
_ Le Préfet,
"YGER François PESNEAU
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée Île Gloriette, 44000 NANTES.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
2/2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-4-9 du 27 avril
2026 transférant la propriété d'un bateau sur
l'Oudon au conseil départemental de
Maine-et-Loire
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-09portant transfert de propriété au profit du Département de Maine-et-Loired'un bateau non immatriculé, devise L'AR ATAO, abandonné sur l'Oudon,Commune de Segré-en-Anjou-BleuLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code du domaine de l'État,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),Vu le Code des transports,Vu le Code de l'environnement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l'organisation de l'administration dans le domainede l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 n° SGAR/DRE n° 693 portant constatation du transfert dudomaine public fluvial (DPF) au conseil général de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlementparticulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon affichée sur le bateau le 10 juin 2025,Vu le procès-verbal de constat d'abandon présumé d'un bateau non immatriculé de devise LARATAO en date du 27 juin 2025, établi par monsieur Gwennaël CORDIER agent dûmentcommissionné et assermenté,Vu l'affichage en date du 27 juin 2025 sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon dubateau non immatriculé de devise L'AR ATAO,
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Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée au Département pararrété du 26 décembre 2007 susvisé,Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance et qu'aucune mesure demanœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 10 juin 2025, date de la première constatationd'abandon,Considérant que dans le délai de six (6) mois prévu à l'Article L 1127-3 du CGPPP, aucun propriétaire,gardien ou conducteur ne s'est manifesté,Considérant que dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, il y a lieu de procéder àla déclaration d'abandon et au transfert de propriété dudit bateau non immatriculé de devise L'ARATAO au profit du département de Maine-et-Loire, gestionnaire du DPF,ARRÊTE
Article 1°Le bateau non immatriculé de devise « L 'AR ATAO », stationnant sans autorisation, sur le domainepublic fluvial, sur la rivière « l'Oudon» en rive droite au quai Cargo sur la commune de Segré-en-Anjou-Bleu est déclaré abandonné.Article 2La pleine propriété dudit bateau non immatriculé de devise « L'AR ATAO » est transférée à titregratuit au Département de Maine-et-Loire, gestionnaire du domaine public fluvial.Article 3Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article4Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, le Département deMaine-et-Loire pourra procéder à la vente du dudit bateau ou à sa destruction.La présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire est chargé d'accomplir les formalitésliées à l'immatriculation dudit bateau comme prévu aux articles L. 4111-1 et suivants du Code destransports dont la propriété lui a été transférée.Article5La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif — 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article6Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,et la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Angers, le 7 AR. TVLe Préfet
François PESNEAU TT
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inteÀ g nr
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-013 - Arrêté relatif à la
commission de régulation Terminale GT
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| |AC AD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES | de maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité
L'inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.
ARRETE DSDEN 2026 - 013
Article 1°":La commission de régulation sur le niveau terminale générale et technologique dans le département duMaine-et-Loire est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducationnationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE, Inspecteur de l'Éducationnationale chargé de l'information et de l'orientation.Article 2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur BEAUDET Proviseur Lycée BERGSON - ANGERSMadame BRAULT Proviseure adjointe Lycée CHEVROLLIER - ANGERSMonsieur NALEPA Proviseur Lycée D. D'ANGERS - ANGERSMonsieur LEGOFF Proviseur Lycée J. Du BELLAY - ANGERSMonsieur LOURTIS Proviseur Lycée J. MOULIN - ANGERSMadame BOURRIENNE Proviseure Lycée E. MOUNIER - ANGERSMonsieur CERISIER Proviseur Lycée A.& J. RENOIR - ANGERSMadame GUERIN Proviseure LycéeJ.BODIN - LES PONTS DE CEMadame LEVASSEUR Proviseure adjointe Lycée EUROPE SCHUMAN - CHOLETMonsieur HEINZ Proviseur Lycée RENAUDEAU - CHOLETMonsieur GUERINEAU Proviseur lycéeJ.GRACQ- BEAUPREAUMadame MOREAU Proviseure Lycée CARNOT BERTIN —- SAUMURMadame CANIZARES Proviseure adjointe lycée B. PASCAL - SEGREMadame LOUVET BRAULT Proviseure adjointe Lycée DUPLESSIS MORNAY - SAUMUR
Article 3:La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 2 avril 2026L'inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
/
Sandrine IN
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté DSDEN N° 2026-014 - Arrêté relatif à la
commission départementale Passerelles
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|ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE NANTES de Maine-et-LoireLibertéÉgalitéFraternité L'inspectrice d'académie, Directrice académique des servicesde l'éducation nationale de Maine-et-Loire- Vu le décret n° 90.484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves, modifié par ledécret n°2010- 100 du 27janvier 2010,- Vu l'arrêté du 14 juin 1990 relatif aux commissions préparatoires à l'affectation des élèves.ARRETE DSDEN 2026 - 014Article 1°:La commission départementale Passerelles est présidée par l'Inspectrice d'académie, Directrice académiquedes services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire ou son représentant, Monsieur Rodrigue OZENNE,Inspecteur de l'Éducation nationale chargé de l'information et de l'orientation.Article2 :Les membres désignés sont :Les chefs d'établissements scolaires d'accueilMonsieur CARBAJO Proviseur adjoint Lycée DAVID D'ANGERS - ANGERSMadame RIGAUDEAU Proviseure adjointe Lycée J. GRACQ- CHOLETMonsieur BEAUDET Proviseur Lycée H. BERGSON - ANGERSMadame GUERIN Proviseure LycéeJ.BODIN - PONTS DE CEMonsieur HEINZ Proviseur Lycée F. RENAUDEAU - CHOLETMadame MOREAU Proviseure Lycée S. CARNOT - SAUMURMonsieur ALTCHENKO Proviseur Lycée PE. VICTOR - AVRILLEMadame FOUCHER MAILLARD Proviseure adjointe Lycée NARCE - LOIRE AUTHIONLes directeurs des Centres d'Information et d'Orientation ou leurs représentantsMme BROCHARD - CIO ANGERS-SEGREM. MOISDON - CIO CHOLETMme RAIMBAULT - CIO SAUMURLes inspecteursMonsieur ANNEREAU - Inspecteur de l'enseignement techniqueMonsieur LE BASTARD - IA-IPR de Langues Vivantes - espagnolLes conseillers techniquesMonsieur ATTENCOURT, conseiller technique du service social en faveur des élévesMonsieur BOUSSICAULT, médecin conseiller technique de la promotion de la santé en faveur des éléves
Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public au titre des associations les plus repré-sentatives dans le département, et sur proposition de celles-ciUn représentant Parent d'élève FCPEUn représentant Parent d'élève PEEPArticle 3:La secrétaire générale de la Direction académique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 8 avril 2026L'inspectrice d'académie, Directrice académique desservices de l'éducation nationale de Maine-et-Loire
Sandriné BOD
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DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS
décision DIDDI du 23 avril 2026 de fermeture
définitive d'un débit de tabac à Baugé en Anjou
21
#Æ, Du= —
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE BAUGÉ-EN-ANJOU (49)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 08/04/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900432F sis 9, rue
Principale, Échemiré, sur la commune nouvelle de Baugé-en-Anjou (49150).
Fait à Nantes, le 23 avril 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
signé
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-DRAJ-BRE n° 2026-81 du 27 avril 2026
portant habilitation dans le domaine funéraire
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-81portant habilitation dansle domaine funéraireLe préfet de Maine-et-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE-2020-39 du 20 avril 2020, habilitant dans ledomaine funéraire sous le numéro ROF-20-49-0036, la SAS Pompes Funebres Daviaudsituée ZA La Lande, rue du Grand Moulin a St Georges sur Loire,Vu la demande formulée par Monsieur Anthony FONTAINE, gérant, tendant aobtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par laréglementation en vigueur,
ARRETEArticle 1°: L'habilitation funéraire est délivrée jusqu'au 27 avril 2031 à la:SAS Pompes Funèbres DaviaudSituée ZA La Lande, rue du Grand Moulin 49170 St Georges sur Loireexploitée par Monsieur Anthony FONTAINE, gérantArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : ROF-26-49-0036Article 3: l'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pourlesquelles l'habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsique leur durée.Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans ledossier de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai dedeux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et desaffaires juridiques — bureau de la réglementation et des élections).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 27 avril 2026 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du bureaude la réglementation et des élections
Gwénaëlle MESSAGER
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALEN DATE DU 27 avril 2026portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :Habilitation funéraire n° ROF-26-49-0036
Transports de corps avant et après mise en bière oui 5 ans(27/04/31)- Organisation des obsèques oui 5 ans(27/04/31)Soins de conservation (sous-traitance) oui 5 ans(27/04/31)- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et | oui 5 ansextérieurs, ainsi que des urnes cinéraires (27/04/31)Gestion et utilisation des chambres funéraires oui 5 ans(27/04/31)Fourniture des corbillards et des voitures de deuil oui 5 ans(27/04/31)Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux | oui 5 ansobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des (27/04/31)plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraireGestion d'un crématorium non
25
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
examen de sécurité et sauvetage aquatique
(BNSSA) organisé par l'association protection
civile - session du 25 avril - candidats admis
26
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Place Michel Debré – 49934 ANGERS CEDEX 09
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr




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À la suite de l'examen organisé le 25 avril 2026 à La Pommeraye, par l'association Protection
Civile du Maine et Loire, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique est délivré aux
personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :


• Lisa BREVET
• Mathis GERMAIN
• Zoé JOLIVET
• Flora LEES
• Thibaud MUET
• Chloé POUPART

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
27
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
examen de sécurité et sauvetage aquatique
(BNSSA) organisé par l'association protection
civile - session du 28 mars - candidats admis
28
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Place Michel Debré – 49934 ANGERS CEDEX 09
Téléphone : 02 41 81 81 81
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À la suite de l'examen organisé le 28 mars 2026 à Beaucouzé, par l'association Protection Civile
du Maine et Loire, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique est délivré aux
personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :


• Orlando BAGOT
• Eliot BOUCHER
• Lauryne GIBIELLE
• Zacharie GUENET
• Lise GUILLET
• Yanni HACINI
• Perle JUVIN
• Nolan LANDAIS
• Emma LANDAIS
• Marilou LEROY
• Théo PLESSIS

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
29
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
examen de sécurité et sauvetage aquatique
(BNSSA) organisé par l'association protection
civile - session du 7 avril - candidats admis
30
EsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
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À la suite de l'examen organisé le 07 avril 2026 à Angers, par l'association Protection Civile du
Maine et Loire, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique est délivré aux personnes
dont les noms suivent par ordre alphabétique :


• Dane BARNS
• Anton BARINI RYDER
• Manon DEBIERRE
• Ambre DELAUNAY-POURPOINT
• Raphaël DOYEN
• Charlotte FOUINEAU
• Nina GENTET
• Tom HIERNARD
• Hugo HOLZER
• Thalia LE GAL-RIVOISY
• Camille MARÉCHAL
• Clémence ORIZET
• Gabriel PALLUD
• Evan WEERTS

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
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