PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-138
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction Départementale des Finances Publiques des
Yvelines
(1 page) Page 3
DDPP /
78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Célia LAUTIER (4 pages) Page 5
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 (4 pages) Page 10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-04-12-00007 - Arrêté portant mise en demeure et suspension à
titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses
installations exploitées à Plaisir (6 pages) Page 15
78-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral portant levée de la suspension et
liquidation totale de l□astreinte pris à l□encontre de Monsieur Dione
MENDY pour les installations qu□il exploite à Ecquevilly (78920), 4ter rue de
Morainvilliers. (3 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du
magasin Marché Frais à Coignières) (4 pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation
"SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation initiale, continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 31
78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures
ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine (2 pages) Page 35
SNCF RESEAU / Direction Juridique et de la Conformité Département
Gouvernance et Affaires Institutionnelles
78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) (4
pages) Page 38
2
DDFIP
78-2024-04-12-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de la Direction Départementale des
Finances Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines 3
- T FREPUBLIQUEFRAN ÇAISE . FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESLiberté _Egalité — PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementaledes Finances Publiques des YvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,'Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des serVIces extérieurs del'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut partlculler des administrateurs desFinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direct_ion généraledes Finances publiques ; ,Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines ; -
ARRETE :
Article 1¢
xLes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines seront fermés à titreexceptionnel le vendredi 10 mai 2024 et le vendredi 16 août 2024.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1°".
Fait à Vel;sailles, le 1 \2 AVR. 202[.Par délégation du Préfet,Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
UL...M/\Philippe DUFRESNOY
DDFIP - 78-2024-04-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines 4
DDPP
78-2024-04-12-00004
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Célia LAUTIER
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 5
= ,. Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementijertéEgalitéFraternité
Arrêtéattribuant I'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Célia LAUTIERLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matiére de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu larrété du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en quallte de directeur départemental dela protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00011 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-05-00003 du 5 mars 2024 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Célia LAUTIER, dont le domicileprofessionnel administratif est situé 41 boulevard Gambetta à POISSY (78300).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines ;
143 , boulevard de la Reine - CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEXTél : 01.39.49.77.70 Mel : ddpp@yvelines.gouv.frwww.yvelines.gouv.fr
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 6
ARRETEArticle 1: 'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER, inscrit àl''Ordre des vétérinaires sous le n° 32017 ;Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cing années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cing ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1" s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et dela Pêche Maritime.Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au seindes lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agricuiture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.
Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :« d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 7
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Fait à Versailles, le 9 2 AVR. 2024
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,
(hde la protection des populations des YvclinesLe chef de ServiceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 8
DDPP - 78-2024-04-12-00004 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Célia LAUTIER 9
DDT
78-2024-04-09-00018
Arrêté nomination des IDSR 2024
DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 10
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routièredu programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfetdes Yvelines;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur del'État hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfetde Versailles;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-0004 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON en qualité dedirectrice départementale des territoires des Yvelines;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00008 du 27 février 2024 portant nomination des intervenantsdépartementaux de sécurité routière 2024;Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployerdans chaque département un. programme « AGIR pour la sécurité routiere » de mobilisation etregroupement des acteurs locaux souhaitant s'impliquer dans des actions concrètes de prévention etsensibilisation à la sécurité routière;Vu la lettre du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment duprogramme « AGIR pour la sécurité routière »;Vu l'engagement écrit de chacun des postulants aux fonctions d'intervenant départemental de sécuritéroutière du programme « AGIR pour la sécurité routière »;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines :
39 1= de Noaihes - BH 1115 78011 VERPSAILLES CedeTé! 0130 &4 3.00 ° .wehnes acuv.fr 1
DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 11
ARRETEArticle 1: l'arrêté préfectoral n°78-2024-02-27-00008 du 27 février 2024 portant désignation desintervenants départementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » estabrogé.Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité d'intervenantsdépartementaux de sécurité routière du programme « AGIR pour la sécurité routière » à compter de lapublication du présent arrêté :Intervenants de la Gendarmerie Nationale (6) :Monsieur Pierre AISCARMonsieur Joris BACLETMonsieur Johan BERTIAUXMonsieur Christophe CAILLOTMonsieur Thomas LOPEZMonsieur Alexandre SCHEYERIntervenants de la Police Nationale (1) :Monsieur Philippe FOURRE
(Brigade Motorisée de Beynes)(Brigade Motorisée de Beynes)(Brigade Motorisée de Rambouillet)(Brigade Motorisée de Beynes)(PA St Arnoult-en-Yvelines)(Peloton motorisé Mantes la Jolie)
(FMUD Le Chesnay)Intervenants Sapeurs Pompiers des Yvelines (4):Monsieur Sylvain ROSPARSMonsieur Moana PACHECOMonsieur Sébastien JACOUDMonsieur Bertrand MALLIIntervenants administratifs (6) :Monsieur Eric BIGOISMadame Enisa DJERBAHMadame Helène FOUGERATMonsieur Anouar LAHCHIOUACHMadame Nathalie LOPESMadame Pauline NORMAND
Intervenants des Polices Municipales (5) :Monsieur Geoffrey BERNARDMadame Cynthia DUTLYMonsieur Gauthier LORGNIERMonsieur Fréderic PROTATMonsieur Stéphane ROCHAULT
Membres d'associations (7) :Madame Marie-Christine HERNIOUMonsieur Alain LE FLEMMonsieur Patrick LECOURTMonsieur Erick MEUNIERMonsieur Philippe SALEH-GHOSTINEMonsieur Didier DOUAY
(SDIS 78)(SDIS 78)(SDIS 78)(SDIS 78)
(CEREMA)(Direction zonale des CRS de Paris)(DDT 78)(Inspecteur du permis de conduire(Préfecture 78)(Inspectrice du permis de conduire)
(Vernouillet)(Rambouillet)(Maisons Laffitte)(St Germain en Laye)(Maule)
(Automobile Club de l'Ouest )(Automobile Club de l'Ouest )(SOS victimes de la route)(Automobile Club de l'Ouest )(Automobile Club de l'Ouest)(Fédération Française des Motards en Colère 78)2Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
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Monsieur Charles-Henri FAUCHERYAutres catégories (9) :Monsieur Laurent BIETMonsieur Thierry CRESTEYMonsieur Michel HELLEBOIDMonsieur Michel JOLLYMonsieur François LECATMadame Irène LECOMTEMonsieur Alain MICHOTMonsieur Edwin SIONMadame Danielle TRONCHE
(Bad Riders)
(Salarié)(Retraité)(Retraité)(Enseignant de la conduite)(Retraité)(Retraitée)(Retraité)(Retraité)(Retraitée)
Le nombre d'intervenants départementaux de sécurité routière pour l'année 2024 est fixé à 38personnes.
ARTICLE 3 :La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09 AVR, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sgcrétaire général
tokDÈUOUGE
3Arrêté préfectoral désignant les IDSR du programme « AGIR pour la sécurité routière».
DDT - 78-2024-04-09-00018 - Arrêté nomination des IDSR 2024 13
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-12-00007
Arrêté portant mise en demeure et suspension à
titre conservatoire envers la société LEADER
CARROSSERIES pour ses installations exploitées à
Plaisir
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté
portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées
à Plaisir
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| | Direction régionale et interdépartementaleEZ de l'environnement de l'aménagementPRÉFET et des transports d'Île-de-FranceDES YVELINES Unité départementale des YvelinesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant mise en demeure et suspension à titre conservatoiresociété LEADER CARROSSERIESinstallations exploitées à Plaisir(78370)48 rue Pierre Curie| LE PREFET DES YVELINES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L:171-7, L. 171-8, L.1724, L. 511-1, L. 514-5, L.541-2 et L.541-3 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen° 271241 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhi-cules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la pro-tection de l'environnement ;VU l'arrété préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de si-gnature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU le rapport de l'inspecteur de I'environnement (spécialité installations classées) du 14mars 2024 faisant suite à l'inspection du 16 février 2024 du site exploité par la sociétéLEADER CARROSSERIE à Plaisir (78370) 48 rue Pierre Curie ;VU le courrier en date du 26 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de suited'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure et suspension à titreconservatoire, pour observations éventuelles ;VU les observations de l'exploitant formulées par courrier daté du 6 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite en date du 16 février 2024 des installations exploi-tées par la société LEADER CARROSSERIES à Plaisir(78370) 48 rue Pierre Curie, l'inspec-teur de l'environnement a constaté que plus d'une centaine de véhicules sont station-nés sous la responsabilité de la société LEADER CARROSSERIES et que, parmi ces véhi-cules, au moins une cinquantaine sont à l'état de véhicules hors d'usage ;CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubriquesuivante :< n°27121 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de vé-hicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclu-sion des installations visées à la rubrique 2719 ; dans le cas de véhicules terrestreshors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ol
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portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées
à Plaisir
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CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée le 16 février 2024 et re-levant du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire enapplication de l'article L. 512-7 du même code ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environne-ment de mettre en demeure la société LEADER CARROSSERIES de régulariser sa situa-tion administrative ;CONSIDÉRANT, par ailleurs, que lors de la visite en date du 16 février 2024, l'inspecteurde l'environnement a constaté l'absence de voie « engins » permettant la circulationdes véhicules d'incendie et de secours sur le périmètre de l'installation répondant auxdispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé, ce quiconstitue un manquement aux prescriptions de cet article ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16 février 2024, I'inspecteur de l'environ-nement a constaté l'absence d'analyse des eaux rejetées ;CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article33 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16 février 2024 , l'inspecteur de l'envi-ronnement a fait les constats suivants :- un véhicule est empilé sans utilisation d'une étagère à glissières superposées ;« Il n'est pas possible de distinguer la zone d'entreposage des véhicules horsd'usage, de la zone des véhicules accidentés en attente d'expertise, ni des zonesd'entreposage des autres déchets ; '< certains véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sont conservés plus desix mois ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions dupoint | de l'article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 modifié susvisé ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société LEADER CARROSSERIES de respecter les pres-criptions des articles 13, 33 et 41 (point |) de I'arrété du 26 novembre 2012 modifié susvi-sé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 du Code de l'environ-nement ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 16 février 2024, I'inspecteur de l'environ-nement a constaté que l'exploitant n'assure pas l'élimination des déchets présents surson terrain ; en effet, I'inspection de l'environnement a notamment observé :< l'entreposage de plusieurs dizaines de m* de pneumatiques usagés et de ferraillesde déchets automobiles ; :< l'entreposage dans des conditions inappropriées (sous les intempéries, sans dis-positif de rétention, sans étiquetage) de déchets dangereux de batteries acide-plomb usagées, et de plusieurs fûts d'huiles, solvants ou peintures usagés ;< des huiles usagées et peintures débordant des fûts se répandant sur l'aire de sta-tionnement sous l'effet de la pluie et des traces d'irisation au sol peu après uneaverse ;CONSIDÉRANT que, postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis les borde-reaux de suivi de déchets datés des 19 février et 22 février 2024 correspondant à l'enlè-vement de 1,8 tonnes d'huiles usagées et 960 kg de batteries usagées ;CONSIDÉRANT que le fait de ne pas assurer l'élimination des déchets présents sur leterrain de l'exploitant constitue un manquement aux prescriptions de l'article L.541-2du Code de l'environnement selon lequel « tout producteur ou détenteur de déchet est
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tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion conformément » aux dispositions duchapitre 1° du Code de l'environnementintitulé Prévention et gestion des déchets ;CONSIDERANT les atteintes portées au paysage et à la qualité de l'eau ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 541-3 du Code de l'environne-ment, de mettre en demeure la société LEADER CARROSSERIES de respecter les pres-criptions de l'article L.541-2 du même code, afin d'assurer la protection des intérêts vi-sés à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose quela mise en demeure : «peut, par lemême acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ououvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations,activités ou aménagements jusqu'a ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la de-mande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certifica-tion, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des inté-rêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ; -CONSIDERANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intéréts proté-gés n'est de nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;CONSIDÉRANT notamment le risqué d'atteinte à la qualité de l'eau, en l'absence desurveillance de la qualité des eaux rejetées ;CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité d'entre-posage de véhicules hors d'usage ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,ARRÊTEArticle 1 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370),exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la mêmeadresse est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l'installationrelevant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de I'environnement, soit :- en déposant un dossier de demande d'enregistrement, conformément à l'articleR. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement, complet et recevable ;- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement ;Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :< dans un délai de quinze jours l'exploitant fera connaître laquelle des deux op-tions il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;« dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,ce dossier doit être déposé dans un délai de trois mois ;« dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dansles trois mois et l'exploitant transmet, dans le même délai, un dossier de cessa-tion conforme aux prescriptions des articles 512-46-25 et suivants du Code deI'environnementCes délais courent à compter de la date de notification à I'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société LEADER CARROS-SERIES est suspendu, à compter de la date de notification du présent arrêté, jusqu'à cequ'il ait été statué :- soit sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
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portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées
à Plaisir
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— soit sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus.La suspension du fonctionnement de l'installation implique qu'aucun véhicule horsd'usage, aucun véhicule non réparable et aucun véhicule en attente d'expertise n'est ad-mis sur le site.Conformément à larticle L. 171-9 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenud'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement dessalaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 3 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex-ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la mémeadresse est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification dela présente décision, de respecter les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du 26 no-" vembre 2012 modifié susvisé en mettant en place une voie « engins » conforme aux dis-positions de cet article.Article 4 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex-ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la mêmeadresse est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification dela présente décision, de respecter les prescriptions de l'article 33 de l'arrêté du 26 no-vembre 2012 modifié susvisé.Article 5 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex-ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la mémeadresse est mise en demeure, dans le délai de trois mois à compter de la notification dela présente décision, de respecter les prescriptions du point | de l'article 41 de l'arrêtédu 26 novembre 2012 modifié susvisé relatifs à I'entreposage des véhicules hors d'usageavant dépollution. 'Article 6 : La société LEADER CARROSSERIES sise 48 rue Pierre Curie à Plaisir (78370), ex-ploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) à la mêmeadresse est mise en demeure, dans le délai de deux mois à compter de la notification dela présente décision, de respecter les prescriptions de l'article L. 541-2 du Code de l'en-vironnement en évacuant la totalité des déchets entreposés sur ce terrain.Article 7 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais pré-vus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, la fermeture ou la suppression des installations est ordonnée, conformémentà l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.Article 8 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'uneastreinte journalière, la consignation d'une somme correspondant au montant des tra-vaux ou opérations réaliser ou l'exécution d''office des mesures prescrites peut être or-donné à l'encontre de l'exploitant conformément aux points 1°, 2° et 3° du | de l'articleL. 171-7 du Code de l'environnement.Article 9 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 3 à 5 dans les dé-lais prévus à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pour-raient être engagées, des sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 10 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 6, et indépendam-ment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la consignation d'unesomme correspondant au montant des travaux ou opérations réaliser, l'exécution d'of-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-12-00007 - Arrêté
portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées
à Plaisir
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fice des mesures prescrites, la suspension du fonctionnement de l'installation, une as-treinte journalière ou une amende peuvent être prescrites à I'encontre de I'exploitanten application de l'article L.541-3 du Code de l'environnement (points 1° à 5° du ).Article 11 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleme juridiction(article L.171-11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la _]Ul'ldlCthfladministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévusà l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peutêtre saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).Article 12 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services del'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en sera adressée :- au secrétaire général de la Préfecture des Yvellnes- ala maire de la commune de Plaisir,< à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména-gement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.. ;S . 4 ) -—.'Fait à Versailles, le | 7 Æ, g
Le Préfet
- Pour le Préfet et par délégationire généralTVictor DèVOUGE
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portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées
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portant mise en demeure et suspension à titre conservatoire envers la société LEADER CARROSSERIES pour ses installations exploitées
à Plaisir
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-11-00005
Arrêté préfectoral portant levée de la suspension
et liquidation totale de l□astreinte pris à
l□encontre de Monsieur Dione MENDY pour les
installations qu□il exploite à Ecquevilly (78920),
4ter rue de Morainvilliers.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-11-00005 - Arrêté
préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l□astreinte pris à l□encontre de Monsieur Dione MENDY pour les
installations qu□il exploite à Ecquevilly (78920), 4ter rue de Morainvilliers.
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant levée de la suspension et liquidation totale de l'astreinte
pris à l'encontre de Monsieur Dione MENDY
pour les installations qu'il exploite à Ecquevilly (78920)
4ter rue de Morainvilliers
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171-8 et L. 171-7 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 suspendant l'activité de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux
de pneumatiques, exercée par Monsieur Dione MENDY et le mettant en demeure de
régulariser la situation administrative du site 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly,
soit en :
- déposant un dossier de déclaration conforme à l'article R.512-47 du code de
l'environnement et en précisant les mesures prises pour respecter les prescriptions
de l'arrêté ministériel du 06/06/18 ;
- cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1
du code de l'environnement, avec le retrait des déchets (pneumatiques) vers un
organisme agréé et en transmettant à l'inspection des installations classées tous les
bordereaux de suivi pour la valorisation des déchets ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 rendant redevable Monsieur Dione MENDY,
pour son site d'Ecquevilly, 4 ter de Morainvilliers, d'une astreinte de 30 € (trente eu-
ros) par jour, pendant 15 jours puis 100€ (cent euros) par jour, jusqu'à satisfaction des
prescriptions l'arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension d'activité du
26 mai 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2022 portant liquidation partielle de l'astreinte
ordonnée par l'arrêté préfectoral du 02 août 2021 mentionné ci-dessus ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environne-
ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0188 du 11 mars 2024 portant subdélégation de si-
gnature du préfet des Yvelines ;
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préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l□astreinte pris à l□encontre de Monsieur Dione MENDY pour les
installations qu□il exploite à Ecquevilly (78920), 4ter rue de Morainvilliers.
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VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées)
faisant suite à la visite d'inspection du 05 février 2024 ;
VU le courrier en date du 21 mars 2024 transmettant à l'exploitant le rapport de suite
d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de levée de suspension et liquidation
totale d'astreinte pour observations éventuelles ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle en date du 5 février 2024,
l'inspection des installations classées a constaté que les activités de stockage de
déchets non dangereux de pneumatiques, exercées par Monsieur Dione MENDY , sur
le site sis 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly ont cessé ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure et de suspension du 26 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient de lever l'arrêté préfectoral de
suspension susvisé pour les activités du site sis 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly ;
CONSIDÉRANT qu'une liquidation partielle d'astreinte, ordonnée par l'arrêté préfec-
toral du 02 août 2021, est intervenue par arrêté préfectoral du 22 février 2022 pour
la période du 06 août 2021 au 18 janvier 2022 inclus et s'élevant 15 550€ (quinze mille
cinq cent cinquante euros) ;
CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence d'ordonner la liquidation totale de
l'astreinte administrative, ordonnée par l'arrêté préfectoral du 02 août 2021, s'élevant
à 74 600 € (soixante-quatorze mille six cent euros), comptabilisée de la manière
suivante :
• Durée d'application de 747 jours à 100,00 €/jour pour la période du 19 janvier
2022 au 05 février 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Dione MENDY n'a pas retiré, dans le délai imparti, le
courrier daté du 21 mars 2024 transmettant le rapport et le projet d'arrêté préfecto-
ral de levée de suspension et liquidation totale d'astreinte ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : La suspension ordonnée par l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 relative
aux activités exercées par Monsieur Dione MENDY sur le site situé 4 ter rue de Mo-
rainvilliers à Ecquevilly, est levée.
Article 2 : La procédure d'astreinte journalière, ordonnée par l'arrêté préfectoral du
02 août 2021, engagée à l'encontre de Monsieur Dione MENDY pour les activités
exercées sur le site situé 4 ter rue de Morainvilliers à Ecquevilly, est totalement liqui-
dée.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-11-00005 - Arrêté
préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l□astreinte pris à l□encontre de Monsieur Dione MENDY pour les
installations qu□il exploite à Ecquevilly (78920), 4ter rue de Morainvilliers.
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A cet effet, il sera établi un titre de perception exécutoire d'un montant de 74 600€
(soixante-quatorze mille et sept cent euros).
Article 3 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont
à la charge de l'exploitant.
Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente
décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
par son destinataire à la juridiction administrative compétente, le tribunal adminis-
tratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours Citoyen
(https://www.telerecours.fr) dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de jus-
tice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification
ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Dione MENDY et publié sur le site
internet des services de l'État dans le département.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Ecquevilly,
• au directeur départemental des finances publiques,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 11 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La cheffe de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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préfectoral portant levée de la suspension et liquidation totale de l□astreinte pris à l□encontre de Monsieur Dione MENDY pour les
installations qu□il exploite à Ecquevilly (78920), 4ter rue de Morainvilliers.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-12-00002
Attestation de décision favorable (extension du
magasin Marché Frais à Coignières)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 26
PREFET Direction de la CoordinationDES YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT)
Fraternité
Attestation de décision favorable
portant sur la demande d'autorisation d'extension (par régularisation desurfaces existantes) de 241 m? de surface de vente d'un magasin àl'enseigne Marché Frais à Coignières portant la surface de vente totaleaprès-projet à 3 509 m°.
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de commerce, et notamment les articles L751-1 à L752-27 et R752 à R752-49 ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-04-00001 du 4 septembre 2023 portant création de lacommission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00009 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à MmeFlorence GHILBERT, sous-préfète de Rambouillet ;Vu la demande d'autorisation déposée le 12 février 2024 par la société CEDACOM pour lecompte de la société La Ferme du Pont des Landes dont le siège social est situé 27 avenue dela Gare 78310 Coignières, et qui est représentée par Loetitia Quattrucci, en sa qualité deprésidente. Ladite demande porte sur l'extension de 241 m? de surface de vente d'un magasinà l'enseigne Marché Frais sur la commune de Coignières ;CONSIDERANT que le secrétariat de la commission départementale d'aménagementcommercial, a enregistré, le 22 février 2024, sous le numéro 188, le dossier de demanded'autorisation d'exploitation commerciale déposé par la société CEDACOM pour le comptede la société La Ferme du pont des Landes ;CONSIDERANT que la présente demande d'extension porte sur la régularisation de 152 m? desurface de vente correspondant à la surface de sas et d'arriére caisse désormais soumise àautorisation depuis la décision Poulbric du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, ainsi que surla régularisation de 89 m? de surface de vente à l'intérieur du magasin, ces deux extensionsminimes n'entrainant aucune modification de l'existant et aucun impact sur les flux decirculation, il n'apparaît pas nécessaire que la CDAC des Yvelines se réunisse pour examinerce projet ; 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 27
CONSIDERANT qu'en application de l'article L752-14 du code de commerce, à défaut dedécision de la commission départementale d'aménagement commercial dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception d'un dossier complet de demanded'autorisation d'aménagement commercial, la décision de la commission est réputéefavorable ;CONSIDÉRANT que la commission ne s'est pas réunie dans le délai imparti pour examiner ledossier de demande précité, soit au plus tard le 11 avril 2024,
ATTESTEUne décision réputée favorable à la demande susvisée est née le 12 avril 2024.Conformément à l'article R752-19 du code de commerce, cette décision sera notifiée aupétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux d'annonces légales.Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente attestation.
A Versailles, le 1 2 ÀVR .'.ÜlzliPour le préfet et par délégation
etpar délégationsfèlé de Rambouillet
Florence GHILBERT -
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis estsusceptible de recours.Les recours 3 |'encontre d'une décision commerciale doivent être exercés, préalablement àtout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial(CNAC), dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de ladécision.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A w45 / LA DECISION' TACITE DE LA CDAC? n° 188pu 12/04/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10802Et références cadastrales du terrain d'assiette AD 46(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)| Avant- Nombre de A 3et de sortie (S) du projet Nombre de S -site Nombre de A/S 2(cf. b, cetddu 2° . Nombre de A -du ! de l'article Apr_es Nombre de S -R. 752-6) ik Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacréeaux espaces verts (en m?)Espaces verts etAutres surfaces végétaliséessurfacesperméables (toitures, façades, autre (s), en2(cf. b du 2°etd [l'article R. 752-6) |"P - Lm* et matériaux / procédésUtilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation; Éoliennes (nombre etEnergies localisation)renouvelables(cf.b du 4°de |Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) Jocalisation)et observations éventuelles :
Autrés Élérents [mmmmmmmnmnmennmnnnnmnnmnennnmnnnçnennnnnennnennnsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionné|expressément parla commissiondans son avis ousa décision
! Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 29
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(2 à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de Surface de vente (SV) 3268vente totaleT e | Avant | L0828 L SRS DRl'article projét 1 ey SV/magasin® 3268£t & #92-6) 22300 M | Secteur (10u 2) 1_ Secteurs Surface de vente (SV) 3509d'activité totale(ä']î'.,% udlïee Apres rî':lsaâ:w Nombre 1Varticle R.752- | PTOIE | gy SV/magasin* 35096) 2300 m2 Secteur (1 ou 2) 1Total 331Electriques -Py Nombrprojet e de Co-voiturage -places Personnes à 10Capacité de mobilité réduiteËt?tiognîmdenî Perméables -cf. g du 1° du :de l'article Total 331R.752-6) ; ;Électriques -Ay Nombrpr_eî e de Co-voiturage -rojeps places Personnes à 10mobilité réduitePerméables -POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)' ; Avant-No_mbre de projet -pistes de -ravitaillement | APrês -projetEmprise au sol | Avant-affectée au projet Kretrait des -marchandises | APres -(en mZ) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feville libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention« détail des XX magasins d'une SV > 300 m? ».'Cf. @
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00002 - Attestation de décision favorable (extension du magasin Marché Frais à Coignières) 30
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-12-00001
Arrêté portant agrément du centre de formation
"SARL NEWS PROJET" à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 31
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE n°portant agrément du centre de formation « SARL NEWS PROJET» a dispenser la formation initiale,continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeurLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code des transports;Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 àL6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE en qualité desous-préfet, secrétaire générale de la préfecture des Yvelines ;Vu l'arrété ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxiet des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteursde taxi ;Vu l''arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;Vu la demande d'agrément reçue le 21 décembre 2023, complétée le 29 janvier , le 28 févrieret le 25 mars 2024 par Monsieur BARKATI Driss co-gérant du centre de formation « SARLNEWS PROJET»;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formationcontinue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeuret à la mobilité des conducteurs de taxi, les modules relatifs à la formation continue doiventêtre assurés en présentiel ;Considérant que le dossier présenté comporte l''ensemble des pièces demandées à l'article 2de l'arrété du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 32
Arrête :Article 1*": Un agrément est accordé au centre de formation dénommée « SARL NEWS PROJET»située 5 rue de Seine, 78500 Sartrouville, pour la préparation à la formation initiale etcontinue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour une période de 5 ans àcompter de la signature du présent arrêté.Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante : 3 rue des Plantes, 78600 Maisons-Laffitte. 'Cet agrément porte le numéro 24-002-V.T.C.78.La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant I'échéancede I'agrément en cours. |
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-après désignés : 'Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)- M. Dylan RICHARDModule B : gestion.-Mme. Constance CORDONNIERModule C : sécurité routière.- M. Dylan RICHARDModule D : français.- M. Aissam BELKHELFAModule E : anglais.- M. William AUSTINModule F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de V.T.C- M. Yacine MAKLOUFModule G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de V.T.C-M. Dylan RICHARDPréparation à l'épreuve pratique de conduite-M. Dylan RICHARD
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau dela réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossierpour l'obtention de cet agrément.Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrété préfectoral conformément àl'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 33
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs deV.T.C..
Article 4 : Un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de latransition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,92 055 Paris-La Défense Cedex)Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision\implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique et lecommandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre deformation « SARL NEWS PROJET» , au maire de Maisons-Laffitte. et au président de la chambredes métiers et de l'artisanat des Yvelines.Versailles, le "Ë AVR. M'Le préfet,
Pour le BréferetPar délégationmtsLe fs génèreSy © /" LlVictor DEVOUGE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-12-00001 - Arrêté portant agrément du centre de formation "SARL NEWS PROJET" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 34
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00003
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération d'ordures ménagères
sur le site de l'usine CRISTAL à
Carrières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 35
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enquêtes publiquesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-04-11-00003portant modification de la composition de la commissionde suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usineCRISTAL à Carrières-sur-SeineLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-15 ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagèressur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;Vu les arrêtés préfectoraux des 11 décembre 2020, 8 avril 2021 et 16 mai 2023 portant modificationde la composition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'orduresménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu le message électronique du 25 mars 2024 de la société Cristal Eco Valo, indiquant le changementd'un représentant au sein du collège « exploitant» de la commission de suivi de site pourI'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur Seine ;Vu le message électronique du 27 mars 2024 de la mairie de Montesson indiquant la démission deM. NOE, de ses fonctions de conseiller municipal et représentant suppléant de la commune au seindu collège « collectivités territoriales » de la la commission de suivi de site pour l'installationd'incinération d'ordures ménageres sur le site de l'usine CRISTAL à Carrieres-sur Seine ;Considérant qu'a la suite du décès de M. SCHNELL, il y a lieu de modifier la composition desreprésentants du SITRU, au sein du collège « collectivités territoriales » de la commission de suivide site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL àCarrières-sur Seine, dans l'attente d'une nouvelle nomination ;Considérant qu'il convient de modifier la composition des collèges « collectivités territoriales » et« exploitant » au sein de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'orduresménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur Seine ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,Arrête :Article 1°: La composition des collèges « collectivités territoriales » et « Exploitant » figurantà l'article Ter de l'arrêté n° 78-2020-02-11-001 du 11 février 2020, portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour l'installation d'incinération d'ordures ménagèressur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine est modifiée de la façon suivante :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexVersailles - Tél : 01.39.49.78.00
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 36
Collectivités Territoriales :Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de la Seinee M. Michel MILLOT, titulaire,e M. Pascal GIRAUD, suppléante.Commune de Carriéres-sur-Seinee M. Michel MILLOT, titulaire,e M. Daniel MARTIN, suppléant.Commune de Chatoue M. Francois SCHMITT, titulaire,e M. Emmanuel LOEVENBRUCK, suppléant.Commune de Montessone M. Jean-François LESIGNE, titulaire,Syndicat intercommunal pour le traitement des résidus urbains (SITRU)e M. Eric DUMOULIN, titulaire, PrésidentExploitant : Société Cristal Eco ValoTitulaires :e M. Christophe BRICHE, responsable de |'usine CRISTAL ;e M. Louis UGUEN, directeur général délégué ;e M. Alexis LEGROS, ingénieur prévention des risques.Suppléants :e Mme Olga SANGLARD, responsable d'exploitation du site,e M. Nicolas REQUIER, directeur de territoire |Idf GEBFC,e M.Jérôme GOUBAULT, manageur SERI Idf.Le reste de l'arrêté est inchangéArticle 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines pour les autres personnes.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet deSaint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 11 AW 2024Le préfet,Pour le Préfet et dar délénationLe Secrétairé généra!
2 LVictor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00003 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour
l'installation d'incinération d'ordures ménagères sur le site de l'usine CRISTAL à Carrières-sur-Seine 37
SNCF RESEAU
78-2024-03-11-00012
LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive)
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 38
IMMOBILIER
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
Société nationale SNCFVu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, etplus particulièrement le 1* alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biensimmobiliers des personnes publiques,Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plusparticulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'établissement public industriel et commercialSociété Nationale des Chemins de Fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits etobligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA inscriteau registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en« SNCF Mobilités » à compter du 1" janvier 2015,Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF, et notamment son article 18, par lequel I'établissement public industriel et commercialSNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée société nationale SNCF, aucapital de 1.000.000.000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 etimmatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président-directeur général de la Société NationaleSNCF au directeur général délégué Stratégie Finances de la société nationale SNCF suivantacte sous seing privé en date à SAINT-DENIS du 17 mars 2020,Vu la délégation de pouvoirs conférée par le directeur général délégué Stratégie Finances de lasociété nationale SNCF au directeur de l'Immobilier de la société nationale SNCF suivant actesous seing privé à SAINT-DENIS entré en application le 1°" février 2024,Considérant que les biens immobiliers, constituant partie du terrain sis sur la commune desMureaux, 3 rue de la Nouvelle France, ci-après désigné à l'article 1 de la présente décision,figurant à ce jour sous la référence Section AB numéro 41 au plan parcellaire a fait l'objet d'unecession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, savoir :- parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p à la société dénomméesociété civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
S'VZF
IMMOBILIER
DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)
Société nationale SNCF
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le ier alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques,
Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et plus
particulièrement les articles 18 et 19, par lesquels l'établissement public industriel et commercial
Société Nationale des Chemins de Fer Français a été créé et s'est substitué dans les droits et
obligations de la société anonyme d'économie mixte ayant la même dénomination (SA inscrite
au registre du Tribunal de Commerce de la Seine sous numéro de gestion n° 276.448B),
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Société Nationale des Chemins de Fer Français » en
« SNCF Mobilités » à compter du ier janvier 2015,
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019, portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, et notamment son article 18, par lequel l'établissement public industriel et commercial
SNCF Mobilités a été transformé en société anonyme dénommée société nationale SNCF, au
capital de 1.000.000.000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 552 049 447 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le Président-directeur général de la Société Nationale
SNCF au directeur général délégué Stratégie Finances de la société nationale SNCF suivant
acte sous seing privé en date à SAINT-DENIS du 17 mars 2020,
Vu la délégation de pouvoirs conférée par le directeur général délégué Stratégie Finances de la
société nationale SNCF au directeur de l'immobilier de la société nationale SNCF suivant acte
sous seing privé à SAINT-DENIS entré en application le ier février 2024,
Considérant que les biens immobiliers, constituant partie du terrain sis sur la commune des
Mureaux, 3 rue de la Nouvelle France, ci-après désigné à l'article I de la présente décision,
figurant à ce jour sous la référence Section AB numéro 41 au plan parcellaire a fait l'objet d'une
cession par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, savoir:
parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p à la société dénommée
société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,
notaire à Paris, le 10juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le
27juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 39
parcelle alors cadastrée section numéro 135p à la société dénommée société civileimmobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maitre BARON, notaire à Paris,les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6novembre 1964, volume 5537, numéro 2,parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la sociétédénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maitre DUFOUR, notaire àParis, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12septembre 1969, volume 7264, numéro 3.Considérant que lesdits biens n'étaient plus affectés à une quelconque utilité publique à la datede leur vente ainsi que cela est justifié par : 'Une décision du 18 décembre 1958 de Monsieur le ministre des Travaux publics, desTransports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maîtres BARON etCONSTANTIN le 10 juin 1959 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section Anuméros 135 p et 140 p,Une décision en date du 4 septembre 1962 de Monsieur le ministre des Travaux publics,des Transports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maîtres BARON etCONSTANTIN les 8 et 15 octobre 1964 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section Anuméro 135 p,Un-arrêté du 30 novembre 1967 adopté' par le préfet des Yvelines mentionné à l'acte devente reçu par Maître DUFOUR, notaire à PARIS, les 4 et 23 juin 1969 entre la SNCF etla société VOLVO et portant sur les parcelles cadastrées section À numéros 132p, 133pet 135p. DECIDE :
ARTICLE 1Afin de régulariser la cession ci-après conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DEFER FRANÇAIS, à savoir les :parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p à la société dénomméesociété civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,parcelles alors cadastrées section numéro 135p à la société dénommée société civileimmobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris,les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6novembre 1964, volume 5537, numéro 2,parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la sociétédénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire àParis, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12septembre 1969, volume 7264, numéro 3,
2/3
parcelle alors cadastrée section numéro 135p à la société dénommée société civile
immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris,
les 8 et 15 octobre 1964, publiéau service de la publicité foncière de Versailles, le 6
novembre 1964, volume 5537, numéro 2,
parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la société
dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à
Paris, les 4 et 23 juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12
" septembre 1969, volume 7264, numéro 3.
Considérant que lesdits biens n'étaient plus affectés à une quelconque utilité publique à la date
de leur vente ainsi que cela est justifié par:
Une décision du 18 décembre 1958 de Monsieur le ministre des Travaux publics, des
Transports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maîtres BARON et
CONSTANTIN le 10 juin 1959 par la SNCF à la SCl LA NOUVELLE FRANCE
(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section A
numéros 135 p et 140 p,
Une décision en date du 4 septembre 1962 de Monsieur le ministre des Travaux publics,
des Transports et du Tourisme mentionné à l'acte de vente reçu par Maîtres BARON et
CONSTANTIN les 8 et 15 octobre 1964 par la SNCF à la SCI LA NOUVELLE FRANCE
(propriétaire précédent VOLVO) portant sur la partie du terrain alors cadastrée section A
numéro 135 p,
Un arrêté du 30 novembre 1967 adopté par le préfet des Yvelines mentionné à l'acte de
vente reçu par Maître DUFOUR, notaire à PARIS les 4 et 23 juin 1969 entre la SNCF et
la société VOLVO et portant sur les parcelles cadastrées section A numéros 1 32p, 1 33p
et 135p.
I']slI]
ARTICLE I
Afin de régulariser la cession ci-après conclue par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE
FER FRANÇAIS, à savoir les:
- parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p à la société dénommée
société civile immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON,
notaire à Paris, le 10 juin 1959, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le
27 juillet 1959, volume 4286, numéro 17,
parcelles alors cadastrées section numéro 135p à la société dénommée société civile
immobilière La Nouvelle France, suivant acte reçu par Maître BARON, notaire à Paris,
les 8 et 15 octobre 1964, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 6
novembre 1964, volume 5537, numéro 2,
parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p à la société
dénommée VOLVO BOLINDERS SA, suivant acte reçu par Maître DUFOUR, notaire à
Paris, les 4 et 23juin 1969, publié au service de la publicité foncière de Versailles, le 12
septembre 1969, volume 7264, numéro 3,
2/3
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 40
Est prononcé le déclassement des biens sis sur la commune des Mureaux, 3 rue de la NouvelleFrance figurant sur les plans et joints a la présente décision, a savoir les parcelles susdésignées, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine publicferroviaire : |- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p : à compter du 10juin 1959,- pour la parcelle alors cadastrée section numéro 135p : à compter du 15 octobre 1964,- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p : à compterdu 23 juin 1969.Les plans desdits terrains annexés aux actes de vente des 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et4 et 23 juin 1969 mentionnés ci-avant sont demeurés annexés à la présente décision (annexen°1 plans des biens cédés les 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et 4 et 23 juin 1969).Etant ici précisé à toutes fins utiles que lesdits terrains sont à ce jour englobés dans la parcellede plus grande importance dont la désignation est la suivante :Section Numéro Lieudit ContenanceAB 41 | CHEMIN DE LA NOUVELLE France 06 ha 76 a 80caUn plan cadastral matérialisant ladite parcelle est également ci-joint (annexe n°2, plancadastral).ARTICLE 2Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1° alinéa de l'article 12de l'ordonnance visée ci-avant.ARTICLE 3La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département des Yvelines.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 11 mars 2024
Antoine dé ROCQUIGNYDirecteur de SNCF Immobilier
3/3
Est prononcé le déclassement des biens sis sur la commune des Mureaux, 3 rue de la Nouvelle
France figurant sur les plans et joints à la présente décision, à savoir les parcelles sus
désignées, avec un effet rétroactif de la décision de déclassement du domaine public
ferroviaire
- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 135p et 140p: à compter du 10
juin 1959,
- pour la parcelle alors cadastrée section numéro 135p : à compter du 15 octobre 1964,
- pour les parcelles alors cadastrées section A numéros 132p, 133p et 135p: à compter
du 23 juin 1969.
Les plans desdits terrains annexés aux actes de vente des 10juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et
4 et 23 juin 1969 mentionnés ci-avant sont demeurés annexés à la présente décision (annexe
n°1 plans des biens cédés les 10 juin 1959, 8 et 15 octobre 1964 et 4 et 23 juin 1969).
Etant ici précisé à toutes fins utiles que lesdits terrains sont à ce jour englobés dans la parcelle
de plus grande importance dont la désignation est la suivante:
Numéro Lieudit Contenance
41 CHEMIN DE LA NOUVELLE France 06 ha 76 a 80ca
Un plan cadastral matérialisant ladite parcelle est également ci-joint (annexe n°2, plan
cadastral).
ARTICLE 2
Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.
ARTICLE 3
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Yvelines.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 11 mars 2024
I
Antoine d ROCQUIGNY
Directeur de SNCF Immobilier
3/3
SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 41
DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES
e e e -
Département .YVELINES__(':(')mmune 3MUREAUX (LES)
Section : ABFeuille : 000 AB 01_Echelle d'origine : 1/2000Echelle d'édition : 1/2000Date d'édition : 17/11/2023(fuseau horaire de Paris)LCoordonnées en projection : RGF93CC49
4;'Wÿa
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par lecentre des impôts foncier suivant :VERSAILLES- Accueil - Délivrance desdocumentsouvert du lundi au vendredi de 8h30/12h307801578015 VERSAILLES CEDEXtél. 01 30 97 43 00 -fax 01 30 97 45 76sdif.yvelines@dgfip.finances.gouv.frCet extrait de plan vous est délivré par :
_ cadastre.gouv.fr©2017 Ministère de l'Action et des Comptespublics
1618600 1618800
819940
8199000
a19î_z_oo
- AB
1618600 1618800 1619000
8199000
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département:
YVELINES
Commune:
MUREAUX (LES)
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine: 1/2000
Échelle d'éditï'on: 1/2000
Date d édition: 17/11/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection: RGF93CC49
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VERSAILLES- Accueil - Délivrance des
documents
ouvert du lundi au vendredi de 8h30/12h30
78015
78015 VERSAILLES CEDEX
tél. 01 30 974300 -fax 01 30 974576
sdif.yvelines(dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
02017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
619000
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SNCF RESEAU - 78-2024-03-11-00012 - LES MUREAUX 11 03 2024 (décision rétroactive) 42