| | CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELiberté WwEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-00472autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93)les 22 et 23 avril 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15:Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 18 avril 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité deproximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotésafin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens en Seine-Saint-Denis (93) les mardi 22 et mercredi 23 avril 2025;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;Considérant l'organisation d'opérations de sécurisations du secteur de la cité des FrancMoisin à Saint-Denis suite aux rixes intervenues entre le quartier des Franc-Moisin à Saint-Denis et le quartier des 4000 à La Courneuve ; que les forces de l'ordre opérant dans cessecteurs sont régulièrement pris à partie; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordrepublic et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des bienset des effectifs de police mobilisés dans ces secteurs;



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Considérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sontsusceptibles de se produire; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,ARRETE :Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionterritoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés en Seine-Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensArticle 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en bleusur le plan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour les mardi 22 avril 2025 et mercredi 23avril 2025 de 17h00 à 19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 6 - Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.Fait à Paris, le 19/04/2025SIGNÉPour le préfet de policeLa sous-préfète, directrice adjointe ducabinet,Elise LAVIELLE
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Annexe 1 de I'arrété n°2025-00472 du 19/04/2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00472 du 19/04/2025
RUE JESSE OWENS
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