PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-230
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-10-23-00003 - SAP933801185 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais /
62-2024-10-24-00002 - arrêté de réquisition (2 pages) Page 8
62-2024-10-24-00003 - arrêté de réquisition (2 pages) Page 11
62-2024-10-24-00004 - arrêté de réquisition (2 pages) Page 14
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 23
août 2024, habilitant la Société par actions simplifiée POLYGONE,
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce (3 pages) Page 17
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 21
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
n°19/223 du 10 juillet 2019 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises (2 pages) Page 26
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-23-00003
SAP933801185
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-23-00003 - SAP933801185 3
| |
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès a |' Autonomie Arras, le 23 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap(@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/933801185
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi- -service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
OS
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-23-00003 - SAP933801185 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de |'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, °
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne, |
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 7 octobre 2024 par Madame.
ISBLED Lise, en qualité de gérante pour l'organisme «ISBLED LISE» dont l'établissement
principal est situé 6 route de Neuvireuil à IZEL-LES-EQUERCHIN (62490).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle ASBLED LISE» dont l'établissement principal est situé 6 route de
Neuvireuil à IZEL-LES-EQUERCHIN (62490), enregistrée sous le numéro
SAP/933801185, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-23-00003 - SAP933801185 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
. sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
Porganisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement. de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles :
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabri GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-23-00003 - SAP933801185 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-23-00003 - SAP933801185 7
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00002
arrêté de réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00002 - arrêté de réquisition 8
| | Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE- CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur secu BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-54 du 1* septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur SIA Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 4 avril 2024 reconnaissant Madame POTTEZ
Chantal prioritaire et urgente au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'Agglo-
mération de Lens-Liévin
Considérant la lettre du 2 juillet 2024 par laquelle SIA Habitat a été désigné pour l'attribution d'un
logement à Madame POTTEZ Chantal reconnue prioritaire par décision de la commission de média-
tion et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00002 - arrêté de réquisition 9
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
_pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ; |
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1°": Est attribué d'office à Madame POTTEZ Chantal le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type II adapté se libérant sur le territoire de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin ou à défaut dans une commune avoisinante se situant dans le
même arrondissement et appartenant au bailleur SIA Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social SIA Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame POTTEZ Chantal.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social SIA
Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
'Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le ? 4 OCT. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
nn.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00002 - arrêté de réquisition 10
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00003
arrêté de réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00003 - arrêté de réquisition 11
| = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU Particle L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
François FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de l'Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Flandre Opale Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 4 avril reconnaissant Monsieur MESMIN Jean-
prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'agglomération des
Deux Baies En Montreuillois.
Considérant la lettre du 2 juillet 2024 par laquelle Flandre Opale Habitat a été désigné pour l'attri-
bution d'un logement à Monsieur MESMIN Jean reconnu prioritaire par décision de la commission
de médiation et auquel un logement doit être attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00003 - arrêté de réquisition 12
Considérant que depuis la date de reconnaissance du requérant en qualité de personne prioritaire au
titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ; |
ARRETE
Article 1%: Est attribué d'office à Monsieur MESMIN Jean, le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type IV se libérant sur le territoire de la Communauté d'agglomération des
Deux Baies en Montreuillois, ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le même
arrondissement et appartenant au bailleur Flandre Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre l'État et le bailleur social F landre Opale Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Monsieur MESMIN Jean.
Article 4: Cet arrété doit étre exécuté a compter de sa notification par le bailleur social Flandre
Opale Habitat.
Article 5: Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois 4 compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 2 4 fr 2624
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de la jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00003 - arrêté de réquisition 13
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00004
arrêté de réquisition
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00004 - arrêté de réquisition 14
| | Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie
ARRÊTÉ PREFECTORAL PRONONCANT UNE ATTRIBUTION DE LOGEMENT AU
BENEFICE D'UNE PERSONNE BENEFICIANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE (DALO)
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la conssien sociale ;
VU l'article L 441-2-3 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 25 août 2023, portant nomination de M. François FLAHAUT, directeur de cabinet
du Préfet de la Manche (groupe IV), en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du
Pas-De-Calais, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-De-Calais (groupe IV) ;
VU l'arrété préfectoral n° 2023-10-54 du 1° septembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Francois FLAHAUT secrétaire général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale et de la jeunesse.
: VU la convention cadre 2021-2023 signée le 23 mars 2021 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le
Président de l'Union régionale de |' Habitat (URH) mettant en place un dispositif en flux pour la
gestion du contingent préfectoral ;
VU la convention de réservation du patrimoine au titre du contingent préfectoral signée le 24 sep-
tembre 2024 entre le Préfet du Pas-de-Calais et le bailleur Flandre Opale Habitat ;
VU la décision de la commission de médiation du 4 avril reconnaissant Madame GEFFROY Laura
prioritaire et urgent au titre du DALO pour un relogement sur la Communauté d'agglomération du
Boulonnais, de la Communauté Urbaine d'Arras, des Communautés des Communes des 7 Vallées
et du Ternois
Considérant la lettre du 2 juillet 2024 par laquelle Flandre Opale Habitat a été désigné pour l'attri-
bution d'un logement à Madame GEFFROY Laua reconnue prioritaire par décision de la commis-
sion de médiation et auquel un logement doit étre attribué en urgence ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00004 - arrêté de réquisition 15
Considérant que depuis la date de reconnaissance de la requérante en qualité de personne prioritaire
au titre du DALO, aucune proposition ferme de logement ne lui a été faite dans le délai de 6 mois
imparti par le législateur, y compris sur le contingent réservataire mis à disposition par le Préfet
pour reloger les personnes prioritaires au regard de la convention cadre visée ci-dessus ;
Considérant que le Préfet a une obligation de résultat sur les décisions de relogement des publics
reconnus par cette commission susceptible de voir sa responsabilité engagée devant le Tribunal
Administratif sous conditions d'astreintes fixées par la juridiction administrative :
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidari-
tés ;
ARRETE
Article 1°: Est attribué d'office à Madame GEFFROY Laura, le premier logement adapté à ses
besoins et capacités, de type III se libérant sur le territoire de la Communauté d'agglomération du
Boulonnais, de la Communauté Urbaine d'Arras, des Communautés des Communes des 7 Vallées
et du Ternois, ou à défaut une commune avoisinante se situant dans le même arrondissement et
appartenant au bailleur Flandre Opale Habitat.
Article 2 : Cette attribution est imputée sur les droits de réservation au contingent préfectoral au
titre des objectifs signés entre |' État et le bailleur social Flandre Opale Habitat.
Article 3 : Le logement attribué devra faire l'objet d'un bail signé avec Madame GEFFROY Laura.
Article 4 : Cet arrêté doit être exécuté à compter de sa notification par le bailleur social Flandre
Opale Habitat.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 —
59014 Lille Cedex).La juridiction compétente peut également être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Arras, le 2 & OCT. 2024
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet en charge de la Cohésion
Sociale et de là jeunesse,
Secrétaire Général Adjoint
François FLAHAUT
end
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00004 - arrêté de réquisition 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-08-23-00007
Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 23 août
2024, habilitant la Société par actions simplifiée
POLYGONE, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 23 août 2024, habilitant la Société par
actions simplifiée POLYGONE, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 17
| Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l' Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques 'Interministérielles 1 Arras, le 2 3 AOÛT 2024
Affaire suivie par : Hervé Lemaire
0321212215
herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr.
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AI-39-2024-62 PORTANT HABILITATION À RÉALISER
L' ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DE L'ARTICLE L.752-6 DU CODE DE
COMMERCE
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et: aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, et notamment l'article 5 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce ;.
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les
entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AI-02-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
#
Vu L'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 23 août 2024, habilitant la Société par
actions simplifiée POLYGONE, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 18
_2-
Vu la demande d'habilitation à réaliser l'analÿse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du
code de commerce, arrivée en Préfecture le 2 juillet 2024, présentée par la Société par actions
simplifiée POLYGONE sise 16, Allée de la Mer d'Iroise à Saint-Nazaire (44600), immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire sous le
n° 324 550 417, et représentée par son gérant, Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
Nu les piéces produites a l'appui de la demande ;
Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;
»)
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
| _ ARRETE
ARTICLE 1": L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'article
L. 752-6 du code de commerce, est accordée à la Société par actions simplifiée POLYGONE, pour les
personnes suivantes :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT ;
- Madame Marine MORVAN ;
- Madame Barbara COIPEAULT épouse MORICEAU ;
- Monsieur Clément COURILLEAU. .
Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais. :
Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
ARTICLE 2 : La présente habilitation porte le n° AI-39-2024-62. Ce numéro figure sur chaque analyse
d'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.
ARTICLE 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication
au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.
La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 23 août 2024, habilitant la Société par
actions simplifiée POLYGONE, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 19
ME
Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder le
retrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. Le
Préfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai de
deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n° AI-02-2019-62 du 15 octobre 2019 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, est abrogé.
ARTICLE 7 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Pas-de-Calais (Bureau Mission Animation des Politiques
Interministérielles — Pôle de l'Appui Territorial — Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de "Appui Territorial — Préfecture du Pas-de-Calais — rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS
CEDEX 9) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du. secrétariat de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (CNAC) (Bureau de l'aménagement commercial — Direction Générale des Entreprises
(DGE) — Ministère de l'Economie et des Finances — 61, Boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS
CEDEX 13) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS
62039 — 59814 LILLE ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet en charge de la Cohésion Sociale et de la Jeunesse
Francois FLAHAUT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-08-23-00007 - Arrêté préfectoral n° AI-39-2024-62 du 23 août 2024, habilitant la Société par
actions simplifiée POLYGONE, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-23-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 21
| = Cabinet
PREFET | Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-1602
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
. maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la rencontre de football de Ligue 1 opposant, le 26 octobre 2024 au stade Bollaert à Lens, le
Racing Club de LENS au Lille Olympique Sporting Club (LOSC) ;
Vu la demande du 22 octobre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opéra-
tions de rétablissement de l'ordre public ainsi que la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 22
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que le match se jouera à guichet fermé (38 000 spectateurs) le samedi 26 octobre
2024 à 21h00 avec la présence de 1000 supporters du LOSC (jauge maximale) dont environ 350
à 400 supporters « ultras » ; que le déplacement se fera en bus et fera l'objet d'un arrêté d'enca-
drement ;
Considérant qu'il s'agisse d'un derby et donc qu'il existe une forte rivalité historique et pérenne
ainsi qu'une grande animosité entre les supporters des deux clubs ; que ce lourd contentieux est
susceptible de mener à des actions d'intimidation ou de provocations réciproques pouvant géné-
rer des tentatives d'affrontements violents entre les supporters des deux clubs et de graves
troubles à l'ordre public ;
Considérant que cet antagonisme idéologique marqué entre supporters est par ailleurs suscep-
tible de s'exprimer à tout instant de la rencontre (début ou fin de match) ; que les antécédents
prêtent à croire à des débordements lors de la rencontre ;
Considérant que des violences à l'encontre des forces de l'ordre et des dégradations de biens ne
sont pas à exclure ; que ce fort antagonisme est susceptible de générer des incidents dans et en
dehors du stade ;
Considérant que ce match est classé sensible par la Direction Nationale de Lutte contre le Hoo-
liganisme ;
Considérant que le recours aux drones permettra de prévenir de ces atteintes grâce à une sur-
veillance du centre-ville ainsi que les abords du stade et favorisera une action rapide de police en
cas d'intervention ; que l'emploi des caméras évoquées est de nature à faciliter la prise de me-
sures adéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation
de mouvements de foule et une détection des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
- tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée dans le centre-ville de
Lens au titre de la sécurité des rassemblements, des risques de trouble de l'ordre public et de la
prévention d'actes de terrorisme susceptibles d'intervenir le 26 octobre 2024, et de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone MAVIC 3 Thermal n°
1581F5FJD235Q00DXYZE et 1 drone MAVIC 3 Thermal n° 1581F5FJD235Q00DF570.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de
Lens.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : du 26 octobre 2024 à
15h00 au 27 octobre 2024 à 02h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 2 3 GOT, 2024
Pour le Préfet,
La sous-préféte, directricé de cabin
Hélè
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-24-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°19/223
du 10 juillet 2019 portant agrément de
domiciliataire d'entreprises
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°19/223 du 10 juillet 2019 portant agrément
de domiciliataire d'entreprises 26
eS ail Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
- DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 24 / Ao / Zo7 lL
ARRÊTÉ PREFECTORAL ABROGEANT L'ARRÊTÉ N°19/223 DU 10 JUILLET 2019
PORTANT AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et
. suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n°2016-1635 du 1 décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n°2012-928 du 31
juillet 2012 - art.18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises a
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le
olanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022;
_ Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
3éthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, en charge de la mission
départementale sur l'agrément de domiciliataire d'entreprises ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Considérant que le siège de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Hauts-de-
France est situé au 229, boulevard de Leeds à Lille;
81 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°19/223 du 10 juillet 2019 portant agrément
de domiciliataire d'entreprises 27
Considérant qu'au regard de l'article R.123-166-1 du Code de commerce, l'agrément est
délivré par le préfet de département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises pour la Chambre ce commerce et d'industrie de la région Hauts-de-France pris
par monsieur le préfet de la région de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
"Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission
départementale de l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
Arrête
Article ter: l'arrêté n°19/223 du 10 juillet 2019 portant agrément de domiciliataire
d'entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Hauts-de-France est
abrogé.
Article 2 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours
oréalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou
. dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Béthune, le
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-24-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté n°19/223 du 10 juillet 2019 portant agrément
de domiciliataire d'entreprises 28