PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-119
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-13 du 8 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à st Christophe du Bois - grippe aviaire (4
pages) Page 4
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-11 du 8 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Juvardeil - grippe aviaire (4 pages) Page 9
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-12 du 8 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à st Lambert la Potherie - grippe aviaire (4
pages) Page 14
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-17 du 9 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à ste Christine - grippe aviaire (4 pages) Page 19
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-18 du 9 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à st Paul du Bois - grippe aviaire (4 pages) Page 24
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-19 du 9 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Angrie - grippe aviaire (4 pages) Page 29
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-28 du 12 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à La JumelièreAngrie - grippe aviaire (4
pages) Page 34
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-29 du 12 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Maulévrier - grippe aviaire (4 pages) Page 39
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-30 du 12 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Maulévrier - grippe aviaire (4 pages) Page 44
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-5 du 6 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Bouzillé - tuberculose (2 pages) Page 49
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-8 du 7 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Beaupréau en Mauges - grippe aviaire (4
pages) Page 52
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-9 du 7 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Beaupréau en Mauges - grippe aviaire (4
pages) Page 57
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-16 du 8 janvier 2026  mettant sous
surveillance un chien introduit illégalement en France et provenant
d'Algérie (3 pages) Page 62
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-4 du 7 janvier 2026  mettant sous
surveillance un chien introduit illégalement en France et provenant de
Roumanie (3 pages) Page 66
2
- Décision N°Dec/DDPP 2026-027 du 9 janvier 2026 portant
délégation de signature pour les amendes administratives prévues
par le code de la consommation et le code de commerce ainsi que pour les
transactions, les mesures de police administrative et l'autorisation de
recours à l'anonymat prévues par le code de la consommation (2 pages) Page 70
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-01 du 5 janvier 2026 portant
autorisation à PODELIHA de déroger à la protection d'espèces
animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de
logements locatifs sociaux à Trélazé (49800) et
Saint-Barthélémy-d'Anjou (49124) (4 pages) Page 73
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-02 du 5 janvier 2026 portant
autorisation à PODELIHA de déroger à la protection d'espèces
animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation de
logements locatifs sociaux aux Ponts-de-Cé (49130) (4 pages) Page 78
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-03 du 7 janvier 2026 portant
autorisation à MELDOMYS de déroger à la protection d'espèces
animales protégées dans le cadre de l'opération de réhabilitation
de 27 logements individuels aux Rosiers-sur-Loire (4 pages) Page 83
- Arrêté N° DDT49-BAP N° 2026-01-03 du 9 janvier 2026 relatif à la
décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation
de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 88
- Arrêté N° DDT49-BAP N° 2026-01-04 du 9 janvier 2026 relatif à la
décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation
de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe (2 pages) Page 91
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n° 2026-10 du 7 janvier 2026 mettant sous
surveillance une exploitation à Erdre en Anjou - grippe aviaire (4 pages) Page 94
- Arrêté modificatif BRECI N° 2026-001 du 12 janvier 2026 relatif à
l'arrêté BRECI N° 2025-024 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026 (1 page) Page 99
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-13 du 8 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à st
Christophe du Bois - grippe aviaire
4
E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-013Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2025/385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes Côtes d'Armor ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHPdans le département de Côtes d'Armor ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir LE HELLOCOACCOUVAGE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le08/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28570971 délivré par la DDPP de Côtes d'Armor ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRETEArticle 1°:L'exploitation GAEC DES 3 LIEUX « la lardière 49280 Saint-Christophe-du-Bois» dont le bâtiment n°INUAV VO49CCW situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir LEHELLOCO ACCOUVAGE sis « Impasse du Bois Tailland 22600 Loudéac » à compter du 08/01/2026, estplacée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n°d'ordre 500159), à Beaupréau (49600);Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :
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* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du29/01/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Christophe-du-Bois et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 08 jafvier 2026
Pour le PréfetLe directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de service,Caty Bernard
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-11 du 8 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Juvardeil - grippe aviaire
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| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-011Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux étres humains ;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté n° APDDPP 2025/385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suitea des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Côtes d'Armor ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHPdans le département de Côtes d'Armor ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir LE HELLOCOACCOUVAGE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le07/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28542249 délivré par la DDPP de Côtes d'Armor ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle T°":L'exploitation EARL AGRIJUV sise « Sainte anne - Juvardeil 49330 » dont le bâtiment n° INUAV VO49BOGsitué à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir LE HELLOCOACCOUVAGE sis « Impasse du Bois Tailland 22600 Loudéac » à compter du 07/01/2026, est placée sous lasurveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire MC VET Conseil (n° d'ordre 500977), àSablé sur Sarthe (72300) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :
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+ Lerecensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ _L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1" du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du28/01/2026.+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement a destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4:Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la péche maritime.Article5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Juvardeil et MC VETConseil (n° d'ordre 500977), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 08 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protectibn des populations,Pour le directeur,|la c e de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-12 du 8 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à st
Lambert la Potherie - grippe aviaire
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDPP N° 2026-012Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
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zone réglementée vis-a-vis de I'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté n° APDDPP 2025/385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Côtes d'Armor ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHPdans le département de Côtes d'Armor ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir LE HELLOCOACCOUVAGE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le07/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28541982 délivré par la DDPP de Côtes d'Armor ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle T°":L'exploitation GAEC DES SOUILLETS sise « Route de Saint Jean de Linières - 49070 Saint-Lambert-la-Potherie » dont le bâtiment n° INUAV VO49COI situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'unjour provenant du couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE sis « Impasse du Bois Tailland 22600 Loudéac » àcompter du 07/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinetvétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau (49600) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :
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* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;¢ La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de |'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1" du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du28/01/2026.¢ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 08 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection d opulations,Pour le directaur, la Cheffe de service,Caty Bernard
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-17 du 9 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à ste
Christine - grippe aviaire
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Arrêté DDPP N° 2026-017Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
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d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale »);le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ; 1/3
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VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2026/008 du 7janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à desdéclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Loire-Atlantique ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZS) vis-à-visde l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de laSeigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 09/01/2026sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28453770 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire;
ARRÊTEArticle 1°:L'exploitation SCEA RIVEREAU sise « La Grande Dube - Sainte Christine, Chemillé-en-Anjou 49120 » dontle bâtiment n° INUAV VO49CKD sis situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant ducouvoir ORVIA - Couvoir de la Seigneurtière sis « La Seigneurtière 44116 Vieillevigne» à compter du09/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire ducabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant unepériode minimale de 28 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit etd'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ __ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;¢ La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné àl'article 1* du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistagevirologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons2/3
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cloacaux) au minimum 28 jours aprés la mise en place des canetons, soit a compter du06/02/2026.° Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lotde canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant lapériode de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont lessuivantes :Echantillonnage| Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analysepositiveTous les Ecouvillon Une fois par Gene M Reconnu ou | RT-PCR H5/H7cadavres cloacal ou semaine Pool de 5 agree par unramassés, dans trachéal laboratoirela limite de 5 agréécadavres+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement àdestination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes debiosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou etLabovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 09 janvier 2026
Pour le Préfe délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe à la c re de service,scile DUCHADEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-18 du 9 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à st
Paul du Bois - grippe aviaire
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E | Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELiberté .EgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-018Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives a la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024 ;vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matiére administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté n° APDDPP 2025/349 du 24 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir COUVOIR SAINT HILAIRE est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHPdans le département de Vendée ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir COUVOIR SAINTHILAIRE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 09/01/2026 souscouvert du laissez-passer sanitaire n° 28303632 délivré par la DDPP de Vendée ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1":L'exploitation EARL LA GARNIERE sise « La Garnière 49310 Saint-Paul-du-Bois» dont le bâtiment n°INUAV VO49BTV situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoirCOUVOIR SAINT HILAIRE sis « les places 85600 Montaigu-Vendée » à compter du 09/01/2026, est placéesous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre 504929), àYzernay (49360) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :
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* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* __ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de |'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du30/01/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5:Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Saint-Paul-du-Bois etYzivet (n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la Eheffe de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-19 du 9 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Angrie - grippe aviaire
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Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrété DDPP N° 2026-019Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
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d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène(IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» decertaines maladies répertoriées et émergentes ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
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lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23/12/2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP 2026/008 du 7 janvier 2026 déterminant un périmètreréglementé suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes Loire-Atlantique ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poules pondeuses issues d'une zone réglementéeIAHP dans un élevage situé en zone infectée en faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le 09/01/2026sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28513975 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique;Considérant la visite réalisée par le Docteur Laurence Moncaubeig, vétérinaire (ordre n° 15637), le 07janvier 2026 dans l'élevage d'origine et attestant de la bonne santé des animaux ;Considérant les résultats d'analyses n° 2026.918-1 du laboratoire Resalab Ouest des prélèvementssérologiques et n° 260108 003032 01 du laboratoire Bio Chêne Vert des prélèvements virologiqueseffectuées sur le troupeau d'origine ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1°Le bâtiment d'élevage identifié n° INUAV VO49ECV de l'exploitation GAEC MOISON sise « La Pinaudaie49440 Angrie », recevant des poules pondeuses sur le site d'élevage sis à la même adresse, est placésous la surveillance d'Emilie Mérigoux (ordre n° 28007), vétérinaire sanitaire et du DirecteurDépartemental de la Protection des Populations.Article 2Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :- la surveillance des volailles présentes dans l'exploitation pendant une période minimale de 21 joursà compter de la date de mise en place ;Toute apparition de symptômes sera déclarée sans délai au vétérinaire sanitaire.- le maintien de tous les animaux en bâtiment fermé ;l'application stricte des mesures de biosécurité sur l'exploitation ;- l'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la période de surveillance ;- la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillon trachéaldans les 48 à 72 heures suivant le transfert, ainsi que des prélèvements prévus par l'instructiontechnique 2025-527 (sur les cadavres, l'environnement et les animaux vivants);
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- à l'issue de la période de surveillance, soit 21 jours après l'introduction des animaux, la réalisationd'une visite par le vétérinaire sanitaire avec 1 ET sur 60 individus + EC sur tous les cadavres de lasemaine dans la limite de 5;Cette visite, dont le compte rendu sera transmis à la Direction Départementale de la Protection desPopulations de Maine-et-Loire, comprend un contrôle des registres, un examen clinique des animaux,ainsi que la réalisation de prélèvements sur 60 individus pour analyse virologique IA par écouvillontrachéal et de prélèvements par écouvillon cloacal sur tous les cadavres de la semaine (dans la limitede 5) ; cette visite et les frais d'analyses sont à la charge financière de l'éleveur.Article 3Le présent arrêté est levé si les conclusions de la visite vétérinaire et les résultats des analysesprescrites à l'article 2 sont favorables.Article 4Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procèsverbaux ; elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peinesprévues par les articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Angrie et ÉmilieMérigoux (ordre n° 28007), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 09 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, l'adjointe àta-cheffe-de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-28 du 12 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à La
JumelièreAngrie - grippe aviaire
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| = Direction départementalePREFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-028Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles1/3
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire a compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2025/385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suiteà des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de Côtes d'Armor ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHPdans le département de Côtes d'Armor ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir LE HELLOCOACCOUVAGE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le12/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28601337 délivré par la DDPP de Côtes d'Armor;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire;
ARRÊTEArticle 1":L'exploitation GAEC MIZANDEAU sise « la moquerie la jumelliére, Chemillé-en-Anjou 49120» dont lebâtiment n° INUAV VO49B7Y situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant ducouvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE sis « Impasse du Bois Tailland 22600 Loudéac » à compter du12/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire LabovetConseil (n° d'ordre 500159), à Beaupréau (49600) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation : 2/3
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¢ Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;* La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;* L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;« Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;¢ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du02/02/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement a destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Chemillé-en-Anjou etLabovet Conseil (n° d'ordre 500159) vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de $ervi
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-29 du 12 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Maulévrier - grippe aviaire
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E 3 Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-029Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de I'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles1/3
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ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matiére administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;vu l'arrêté n° APDDPP 2026/062 du 08 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite àdes déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGE dans un élevage situé en zone infectée faune sauvage (ZI FS), transport réalisé le09/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28599216 délivré par la DDPP des Deux-Sèvres ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1":L'exploitation GAEC PLUMALAC sise « Le Rocher Moreau 49360 Maulévrier» dont le bâtiment n° INUAVVO49CJA situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir BOYEACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière 79310 La Boissière-en-Gâtine » à compter du 09/01/2026, estplacée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Yzivet (n° d'ordre504929), a Yzernay (49360) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation : 2/3
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* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;+ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;+ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;* Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;¢ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;° La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du30/01/2026.+ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Maulévrier et Yzivet(n° d'ordre 504929), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-30 du 12 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Maulévrier - grippe aviaire
44
En Direction départementalePRÉFET de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-030Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'unezone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladiesrépertoriées ;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règiement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certainesmaladies répertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la luttecontre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles1/3
45
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains ;vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, delutte et de vaccination contre I'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.FrançoisPESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations deMaine-et-Loire, en matière administrative ;vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de M. Eric DAVID, directeur départemental de la protection despopulations ;VU l'arrêté n° APDDPP 2025/062 du 08 janvier 2026 déterminant un périmètre réglementé suite àdes déclarations d'infection d'IAHP dans des communes des Deux-Sèvres ;Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant lesmesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans unétablissement.Considérant que le couvoir BOYE ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans ledépartement des Deux-Sèvres ;Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir BOYEACCOUVAGE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le09/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28595659 délivré par la DDPP de des Deux-Sèvres ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1":L'exploitation GAEC DE L'AVENIR sise « La Lardière des Landes 49710 Sèvremoine» dont les bâtiments n°INUAV VO49DDB - CNA - BBQ situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenantdu couvoir BOYE ACCOUVAGE sis « 2 Lieu dit la Villonnière 79310 La Boissière-en-Gâtine » à compter du09/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire ChêneVert (n° d'ordre 500898), à Chateaubourg (35220) ;Article2 :La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau del'exploitation :
213
46
* Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;¢ La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendantune période minimale de 21 jours ;¢ __ L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduitet d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation;+ Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;+ L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase desurveillance ;* La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de I'éleveur, par le vétérinaire sanitairedésigné à l'article 1° du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, auminimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du30/01/2026.* Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties del'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;* Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules etd'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect desconditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021susvisé.Article3 :Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :- levé, si les conclusions sont favorables ;- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautementpathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusionssont défavorables.Article 4 :Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux;elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par lesarticles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.Article5 :Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Chateaubourg etChêne Vert (n° d'ordre 500898), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 12 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,Pour le directeur, la cheffe de $ervice,Caty Bernard3/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-5 du 6 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Bouzillé - tuberculose
49
En Direction départementalePRÉFET | de la protection des populationsDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-005 portant mise sous surveillance d'une exploitation
VUVU
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VU
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CON
SUR
suspecte d'être infectée par le complexe Mycobacterium tuberculosisLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,le Code rural et de la pêche maritime, livre II;l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à lasurveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que dans les élevages decamélidés et cervidés ;l'arrêté du ministre de l'Intérieur du S septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric Daviddans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire àcompter du 7 octobre 2024 ;l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa-ture à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;SIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine le 05 janvier 2026 lors del'inspection post mortem du bovin identifié par le n° FR 4913766667 provenant du cheptel del'exploitation du GAEC reconnu du Thouet sise « la grande noue, Bouzillé 49530 OREE D'ANJOU (n°EDE 49040089 ) » et abattu à l'abattoir Bressuire viandes (numéro d'agrément 79049001);proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1°L'exploitation du GAEC reconnu du Thouet sise « la grande noue, Bouzillé 49530 OREE D'ANJOU », dontle troupeau bovin allaitant identifié par le n° EDE 49040089 est déclaré « suspect d'être infecté detuberculose », est placée sous la surveillance sanitaire du DDPP de Maine-et-Loire.La qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » du cheptel bovinest suspendue pour raison sanitaire.
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Article 2Dans l'attente des résultats des analyses de laboratoire en cours permettant de confirmer ou d'infirmerla suspicion, les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus-citée :1 Visite, recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'espèce bovine et des autresespèces sensibles présentes dans l'exploitation avec isolement et séquestration des animaux.2° Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation des animaux de l'espècebovine ou d'autres espèces sensibles provenant d'autres troupeaux, sauf dérogation accordée par leDDPP de Maine-et-Loire.3° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'une autre espècesensible, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d'un laissez-passer délivré par la directiondépartementale de la protection des populations de Maine-et-Loire.4° Réalisation d'une enquête épidémiologique visant à déterminer la source éventuelle et les conditions. « . & q A .dans lesquelles l'exploitation bovine aurait pu être contaminée.5° Notification au Service d'Inspection Vétérinaire de l'abattoir de destination de toute expédition d'un. . . e . . . P .bovin à l'abattoir. Cette notification est effectuée par le détenteur au plus tard le jeudi de la semaineprécédant l'abattage.6° Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utiliséspour les animaux de l'exploitation dans un endroit hors d'atteinte des animaux. L'épandage sur lesherbages ou les cultures maraîchères, ainsi que la cession a de telles fins sont interdits sans mesuresd'assainissement préalable.Article 3Si les résultats des investigations en cours s'avèrent défavorables, le troupeau sera déclaré infecté parle complexe Mycobacterium tuberculosis.Dans le cas contraire, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.Article 4Conformément à l'article L.228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non-application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctionspénales et administratives (notamment en matière de non-attribution des indemnisations d'abattage encas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait des qualifications sanitaires) pourrontêtre mises en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de fairel'objet:« d'un recours gracieux devant le préfet de Maine-et-Loire ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par voie postale ou par voiedématérialisée via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-Loire et la clinique vétérinaire Arcadia (n° ordinal 502405"), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 06 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de la prot n des populations,Pour le directeur, la e de service,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-8 du 7 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Beaupréau en Mauges - grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-008
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de COTES D'ARMOR ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP
dans le département de Côtes-d'Armor ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir LE HELLOCO
ACCOUVAGE da ns un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le
02/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28454604 délivré par la DDPP de Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
L'exploitation EARL DE L'ENDORMIERE sise « Le Bas Pâtis - 49600 Beaupréau-en-Mauges » dont les
bâtiments n° INUAV V049AEV et VO49BEQ, situés à la même adresse et hébergeant des poussins d'un
jour provenant du couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE sis « Impasse du Bois – Tailland - 22600 Loudéac »
à compter du 02/01/2026, est placée sou s la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet
vétérinaire LABOVET CONSEIL (n° d'ordre 500159), à Beaupréau (49600) ;
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Article 2   :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er
du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
23/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5   :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges
et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
55
Angers, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric David
56
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-9 du 7 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Beaupréau en Mauges - grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-009
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
58
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/385 du 30 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes de COTES D'ARMOR ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP
dans le département de Côtes-d'Armor ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir LE HELLOCO
ACCOUVAGE da ns un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le
05/01/2026 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28471540 délivré par la DDPP de Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
L'exploitation EARL LA MAISON NEUVE sise « La Maison Neuve - Beaupréau-en-Mauges 49510 » dont le
bâtiment n° INUAV V049BNY situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant
du couvoir LE HELLOCO ACCOUVAGE sis « Impasse du Bois – Tailland - 22600 Loudéac » à compter du
02/01/2026, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire LABOVET
CONSEIL (n° d'ordre 500159), à Beaupréau (49600) ;
59
Article 2   :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er
du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
25/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5   :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges
et Labovet Conseil (n° d'ordre 500159), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
60
Angers, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric David
61
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-16 du 8 janvier 2026 
mettant sous surveillance un chien introduit
illégalement en France et provenant d'Algérie
62
PREFET Direction départementalePRRBINEE CEQUE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté DDPP N° 2026-016portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalementsur le territoire français en provenance d'AlgérieLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)n°998/2003 ;VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ;VU la directive n°92/65/CEE du Conseil du 13juillet 1992 définissant les conditions de police sanitairerégissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovuleset d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | de la directive90/425/CEE ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 à L.223-17,L.236-1, L.236-9, L.236-10, L.237-3, D.223-22-2 à R.223-36, R.228-8 ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire;VU l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires-pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certainsde leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural;VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;
1/3
63
CONSIDERANT l'anomalie d'importation signalée à la direction départementale de la protectiondes populations de Maine-et-Loire le 7 janvier 2026, informant que la chienne Vicky, identifiéepar l'insert n° 900263003168697 et détenue par Monsieur Lamine Bahri demeurant « 70 boulevarddu Maréchal Foch 49100 Angers » avait été introduite sur le territoire français en provenance d'Algérie,pays considéré à risque de rage par l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OMSA), alorsqu'elle n'était pas valablement vaccinée contre la rage ;CONSIDERANT que cet animal ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;CONSIDERANT que la période maximale d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'OMSA ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire; ARRETEArticle 1°La chienne Vicky, identifiée par l'insert n° 900263003168697 et détenue par Monsieur Lamine Bahri domicilié« 70 boulevard du Maréchal Foch 49100 Angers » est susceptible de constituer un danger pour la santéhumaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notammentvis-à-vis de la rage.En conséquence, cet animal est placé sous surveillance vétérinaire au domicile de son propriétairepour une durée de 6 mois à compter de la date de son introduction illégale sur le territoire français(28 décembre 2025), soit jusqu'au 28 juin 2026.Article 2La mise sous surveillance de la chienne entraîne l'application des mesures suivantes :> L'isolement de la chienne au domicile de son détenteur à Angers sans contact avec d'autres animaux,et en particulier avec des animaux sensibles à la rage (dont les chats et les chiens) ;> La présentation de la chienne au vétérinaire sanitaire le 28 janvier 2026, le 28 février 2026, le28 mars 2026 puis à l'issue de la période de surveillance, soit le 28 juin 2026, avec transmissiondu rapport de chacune de ces visites au DDPP de Maine-et-Loire ;> L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;> L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;> Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assumela responsabilité de l'animal, de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écritedu DDPP de Maine-et-Loire;> Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladieet, le cas échéant, la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire ;> Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à unlaboratoire agréé, sous la responsabilité du DDPP de Maine-et-Loire ;» En cas de disparition de l'animal, le signalement au DDPP de Maine-et-Loire ;> La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance.Tous les frais liés à ces dispositions sont a la charge du propriétaire ou de la personne qui assumela responsabilité de l'animal.Article 3Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural etde la pêche maritime en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animalpourra être euthanasié conformément à l'article R.223-34 de ce même code.
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64
Article 4Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'un emprisonnement dedeux ans et d'une amende de 15 000 € le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animauxvivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et desproduits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditionssanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5°"° classe le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par le présentarrêté.Article 5La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, en formant soit :- Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ;- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre en charge de l'Agriculture - DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75236 Paris CEDEX 15 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. En l'absence de réponse a un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de cerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer l'argumentation juridique.Article 6Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 28 juin 2026 ou, si elle est réalisée après cette date,jusqu'à la date de réalisation de la dernière visite de surveillance, avec réalisation de la vaccinationantirabique de l'animal prescrite à l'article 2 du présent arrêté.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire et la cliniquevétérinaire de la Roseraie à Angers (n° ordinal du DPE 504346-22), vétérinaire sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 8 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,
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65
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-4 du 7 janvier 2026 
mettant sous surveillance un chien introduit
illégalement en France et provenant de
Roumanie
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PREFET Direction départementaleDE FUMNETE TOR de la protection des populationsFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
Arrêté DDPP N° 2026-004portant mise sous surveillance d'un chien introduit illégalementsur le territoire français en provenance de RoumanieLe Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatifaux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)n°998/2003 ;le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ;la directive n°92/65/CEE du Conseil du 13juillet 1992 définissant les conditions de police sanitairerégissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovuleset d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, auxréglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section | de la directive90/425/CEE;le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.212-10, L.223-1 a L.223-17,L.236-1, L.236-9, L.236-10, L.237-3, D.223-22-2 à R.223-36, R.228-8;le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif à relatif aux règles applicables aux échanges d'animauxvivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certainsde leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural;l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores;l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024 ;l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,en matière administrative ;l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations de Maine-et-Loire ;
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CONSIDERANT l'anomalie d'importation signalée par la société I-CAD à la direction départementale dela protection des populations de Maine-et-Loire le 5 janvier 2026, informant que la chienne Luna,née le 27 octobre 2025 et détenue par Madame Daiana Vaduva demeurant « 7 rue Raoul Ponchon49100 Angers » avait été introduite sur le territoire français en provenance de Roumanie alorsqu'elle n'était ni identifiée, ni vaccinée contre la rage ;CONSIDERANT que l'animal susmentionné a été identifié par l'insert n° 250268781586143 le 5 janvier 2026par Anne Woerner (n° ordinal 18610), vétérinaire à la clinique Mon Véto Angers ;CONSIDERANT que cet animal ne répondait pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDERANT que la période maximale d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'OMSA;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire; ARRETEArticle 1°La chienne Luna, identifiée par l'insert n° 250268781586143 et détenue par Madame Daiana Vaduvadomicilée « 7 rue Raoul Ponchon 49100 Angers » est susceptible de constituer un danger pour la santéhumaine et animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notammentvis-à-vis de la rage.En conséquence, cet animal est placé sous surveillance vétérinaire au domicile de sa propriétairepour une durée de 6 mois à compter de la date à laquelle l'introduction illégale sur le territoire françaisa été constatée (5 janvier 2026), soit jusqu'au 5 juillet 2026.Article 2La mise sous surveillance de la chienne entraîne l'application des mesures suivantes :> L'isolement de la chienne au domicile de sa détentrice à Angers sans contact avec d'autres animaux,et en particulier avec des animaux sensibles à la rage (dont les chats et les chiens) ;> La présentation de la chienne au vétérinaire sanitaire le 5 février 2026, le 5 mars 2026, le 5 avril 2026puis à l'issue de la période de surveillance, soit le 5 juillet 2026, avec transmission du rapport dechacune de ces visites au DDPP de Maine-et-Loire ;> L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;> L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;> Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assumela responsabilité de l'animal, de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écritedu DDPP de Maine-et-Loire;> Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladieet, le cas échéant, la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire ;> Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à unlaboratoire agréé, sous la responsabilité du DDPP de Maine-et-Loire ;» En cas de disparition de l'animal, le signalement au DDPP de Maine-et-Loire ;> La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne qui assumela responsabilité de l'animal.Article 3Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural etde la pêche maritime en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animalpourra être euthanasié conformément à l'article R.223-34 de ce même code.
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Article 4Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'un emprisonnement dedeux ans et d'une amende de 15 000 € le fait, par inobservation des règlements, de faire naître oude contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L.237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, enGuyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin des animauxvivants, des produits d'origine animale, des produits germinaux, des sous-produits animaux et desproduits dérivés de ces derniers ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditionssanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pourles contraventions de la 5°"° classe le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par le présentarrêté.Article 5La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, en formant soit :- Un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire;- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre en charge de l'Agriculture - DirectionGénérale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard 75236 Paris CEDEX 15 ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. En l'absence de réponse à un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de cerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 moisà compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit égalementêtre écrit et exposer l'argumentation juridique.Article 6Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 5 juillet 2026 ou, si elle est réalisée après cette date,jusqu'à la date de réalisation de la dernière visite de surveillance, avec réalisation de la vaccinationantirabique de l'animal prescrite à l'article 2 du présent arrêté.Article 7Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire et la cliniquevétérinaire Mon Véto à Angers (n° ordinal du DPE 501285-134), vétérinaire sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 7 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementa a protection des populations,
3/3
69
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Décision N°Dec/DDPP 2026-027 du 9 janvier
2026 portant délégation de signature pour les
amendes administratives prévues par le code de
la consommation et le code de commerce ainsi
que pour les transactions, les mesures de police
administrative et l'autorisation de recours à
l'anonymat prévues par le code de la
consommation
70
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Décision N°Dec/DDPP 2026-027
Portant délégation de signature pour les amendes administratives prévues par le code de la
consommation et le code de commerce ainsi que pour les transactions, les mesures de police
administrative et l'autorisation de recours à l'anonymat prévues par le code de la consommation,
Le directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.512-2-1 et R. 512-6-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.521-1 et suivants et R.521-1 et suivants;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants ;
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants
Vu le code de la consommation, notamment les articles L.531-6 et R. 522-7 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L.310-6-1 et L.490-5 et R.490-8 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 05 septembre 2024 nommant M. Éric DAVID,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur départemental de
la protection des populations de Maine et Loire à compter du 7 octobre 2024;
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie QUERRY, directrice départementale adjointe
de la protection des populations de Maine et Loire, à l'effet de signer
1° les autorisations de recours à l'anonymat prévues à l'article L.512-2-1 du code de la
consommation ;
2° les mesures de police administrative prévue au chapitre I, titre II, livre V du code de la
consommation ;
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative définies au chapitre
II, titre II, livre V du code de la consommation;
4° les propositions de transaction et les actes de procédure afférents définis au chapitre III, titre
II, livre V du code de la consommation;
5° les sanctions administratives prévues à l 'article L.531-6 du code de la consommation, dans les
conditions définies aux articles R.522-7 et suivants du même code ;
71
6° les sanctions administratives définies au titre I, livre III du code de commerce ;
7° les réponses aux recours gracieux et hiérarchiques portant sur les décisions individuelles
énumérées à cet article ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à
• Mme Sophie LEHMBECKER, inspectrice principale de la CCRF, cheffe du service
Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes ;
• M. Joseph REIFFERS, inspecteur expert de la CCRF, adjoint de la cheffe du service
concurrence, consommation, répression des fraudes ;
à l'effet de signer
1° les mesures de police administrative prévue au chapitre I, titre II, livre V du code de la
consommation ;
2° les décisions de sanctions administratives et propositions de transaction administrative
définies au chapitre II, titre II, livre V du code de la consommation;
3° les propositions de transaction et les actes de procédure afférents définis au chapitre III, titre
II, livre V du code de la consommation;
4° les sanctions administratives prévues à l 'article L.531-6 du code de la consommation, dans les
conditions définies à l'article R.522-7 du même code ;
5° les sanctions administratives définies au titre I, livre III du code de commerce.
Article 3
La décision Dec/DDPP n° 2024-0169 du 07 octobre 2024 portant délégation de signature pour les
amendes administratives prévues par le code de la consommation et le code de commerce, les
transactions prévues par le code de la consommation, ainsi que pour les mesures de police
administrative prévues par le code de la consommation est abrogée.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine et
Loire.
Angers, le 09 janvier 2026
Le directeur départemental de la
protection des populations
72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-01 du 5 janvier
2026 portant autorisation à PODELIHA de
déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de
réhabilitation de logements locatifs sociaux à
Trélazé (49800) et Saint-Barthélémy-d'Anjou
(49124)
73
PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 01portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxà Trélazé (49 800) et Saint-Barthélémy-d'Anjou (49 124).
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, dans lecadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux à Trélazé (49 800) et Saint-Barthélémy-d'Anjou (49 124), reçue le 13 novembre 2025 ;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 18 décembre 2025 au 01 janvier 2026 conformément auxdispositions de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation delogements locatifs sociaux à Trélazé (49 800) et Saint-Barthélémy-d'Anjou (49 124) ;Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projetd'intérêt public ; 1/4
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Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :+ PODELIHA12 Boulevard Yvonne Poirel49 009 AngersArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation, le bénéficiaire est autorisé à déroger à :¢ la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027.Le projet consiste à venir réhabiliter l'ensemble des 13 logements concernés (adresses exactes enpages 6 et 7 du dossier) pour des travaux d'isolation, de toitures, d'huisserie et d'intérieurs divers.Le projet prévoit donc selon les cas des travaux extérieurs (nettoyage de façade, ravalement defaçades, reprise de toitures, VMC ou fenêtre de toit, changement d'huisseries...) ou intérieurs.Article 4: Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticusMartinet noir Apus apus
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :* MR1: Adaptation de la période de travaux°__ MR2: Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux
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Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :* MC1: Mise en place de nichoirs à Moineau domestique (5 nichoirs triples) et à Martinet noir(1 nichoir triple)Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suiviDes mesures d'accompagnement et de suivis sont à mettre en œuvre :* MAT: Pose de nichoirs à oiseaux des jardins+ MA2: Pose de gîtes à chiroptères* MA3: Création de passages à faune dans les clôtures+ MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformesà celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dénêt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tardà la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site:www.projets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-02 du 5 janvier
2026 portant autorisation à PODELIHA de
déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d'un projet de
réhabilitation de logements locatifs sociaux aux
Ponts-de-Cé (49130)
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PREFET | Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 02portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales protégéesdans le cadre d'un projet de réhabilitation de logements locatifs sociauxaux Ponts-de-Cé (49 130)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;. Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, dans lecadre de son projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux aux Ponts-de-Cé (49 130),reçue le 06 novembre 2025;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bati réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 16 au 30 décembre 2025 conformément aux dispositionsde l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation delogements locatifs sociaux aux Ponts-de-Cé (49 130) ;
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Considérant que cette destruction et perturbation sont réalisées dans le cadre d'un projetd'intérêt public ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTEArticle 1 : identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :° PODELIHA12 Boulevard Yvonne Poirel49 009 AngersArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et d'isolation, le bénéficiaire est autorisé a déroger a:* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;* à la capture, la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées, désignées à l'article 4 du présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2027Le projet prévoit les interventions suivantes sur le bâti localisé avenue de la Chesnaie :+ Démoussage et reprise de la toiture- Isolation des combles et ITE en façade. Reprise des huisseriesTravaux intérieurs (plomberie, rafraichissement...)Article 4: Espèces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticus
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Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :* MR1: Adaptation de la période de travauxCes mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :°__ MC1: Mise en place de nichoirs transitoires à Moineau domestique (2 nichoirs triples)° MC2: Mise en place de nichoirs définitifs à Moineau domestique (4 nichoirs triples)Les modalités de mise en œuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures de suiviDes mesures d'accompagnement et de suivis sont à mettre en œuvre :¢ MAT: Pose de nichoirs à oiseaux des jardins+ MA2: Pose de gîtes à chiroptères en intégration+ MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis a chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proijets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les
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deux mois a compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à Podéliha, et dont copie sera transmise au chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait a Angers, le 5 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB N° 2026-03 du 7 janvier
2026 portant autorisation à MELDOMYS de
déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre de l'opération de
réhabilitation de 27 logements individuels aux
Rosiers-sur-Loire
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PREFET Direction DépartementaleDE MAINE-ET-LOIRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 03Portant autorisation à MELDOMYS de déroger à la protection d'espèces animales protégées,dans le cadre de l'opération de réhabilitation de 27 logements individuels aux Rosiers sur Loire.Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des habitats d'espèces protégées, formulée parMELDOMYS, représenté par Benoit RATIER, directeur général, et reçue le 6 octobre 2025 ;Vu la doctrine relative à certains travaux de réhabilitation du bâti, validée le 4 avril 2024 par le conseilscientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) lors de sa séance plénière, valant avis favorable duC.S.R.P.N. ;Vu la consultation publique organisée du 11 décembre au 25 décembre 2025 inclus conformément auxdispositions de l'article L120-1 du Code de l'environnement ;Considérant que le projet de réhabilitation de 27 logements individuels, aux Rosiers sur Loire, est réalisédans l'intérêt public majeur de nature sociale ;Considérant que le projet de rénovation des logements est nécessaire pour améliorer les conditions devie des résidents et répondre à la sobriété énergétique ;
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Considérant la présence d'individus de Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, de Pipistrelle communePipistrellus pipistrellus et de Lézard des murailles Podarcis muralis lors des inventaires ;Considérant la suppression d'un nid naturel de Rougequeue noir et d'une zone de gîte pour les chauves-souris ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier ;Considérant que les travaux d'isolation extérieure et de rénovation des façades sont prévus entreseptembre 2025 et mars 2027 ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pasau maintien dans un état de conservation favorable des populations Rougequeue noir Phoenicurusochruros, de Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus et de Lézard des murailles Podarcis muralis dansleur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures de réduction et de compensationprescrites dans le présent arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée suite à la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
ARRÊTEArticle 1. Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation est :Meldomys11 rue du Clon49 000 AngersReprésenté par Benoît RATIER, en sa qualité de directeur général.Article 2. Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à :+ __ détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées suivantes :o Rougequeue noir Phoenicurus ochruros : 1 nid© Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus : 2 individus,o Lézard des murailles Podarcis muralis : 2 individusArticle 3. Localisation des travaux et des nidsLes travaux d'isolation extérieure et de rénovation des facades, sont situés sur la commune des Rosiers surLoire :* 3 au 21 rue de la Luisette (sauf 14 et 16)+ _11et 13 rue Sainte Baudruche- 65 au 75 rue QuarteArticle 4. Mesures d'évitement et de réductionLe démarrage des travaux entraînant la destruction des nids aura lieu en dehors de la période denidification soit à partir du mois d'octobre 2025 et avant le 1er mars 2026 puis à partir du mois du terseptembre 2026 et avant le 1er mars 2027, et sous réserve de vérification préalable de l'absence desoiseaux et des chiroptères.L'obturation des espaces de gîtes potentiels avec mise en place de systèmes anti-retours devra êtreeffectué après vérification visuelle ou à l'endoscope.
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Article 5. Mesures de compensationLa compensation par installation de nids artificiels sera égale au double des nids détruits.Ainsi, le bénéficiaire installera a minima:* 2nichoirs artificiels semi-ouvert intégré dans l'ITE, favorable au Rougequeve noir sous corniche+ 3 gîtes artificiels favorable aux Pipistrelles, intégré dans I'ITE, en privilégiant les expositions Sud etEst. 2 gîtes seront installés sur les logements de la rue Quarte et 1 gîte rue de la Luisette.Ces nichoirs et Gîtes devront être installés avant le 1° mars 2026. Un écologue devra être présent lors del'installation de ces derniers.Article 6. Mesures de suivisAccompagnement des mesures :Meldomys sera accompagné d'un organisme expert reconnu pour ses compétences en écologie etornithologie, pour la prise en compte de la biodiversité dans son opération de réhabilitation desbâtiments. L'écologue expert assurera également un conseil dans la mise en œuvre des mesurespréalables aux phases chantiers et durant les phases chantiers. Il vérifiera notamment que l'installationdes nichoirs est exécutée conformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil desespèces-cibles. Le bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du bénéficiaire par l'organismeexpert sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) unité cadre de vie et biodiversité(SEEB/CVB).Le suivi des mesures :Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en place annuellement et sur une période de 5 ans aprèsleur installation. Ce suivi implique la mise en œuvre, annuellement, de points d'observation statiques de10 à 20 minutes au niveau de chaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant lapériode de reproduction: le premier sera effectué en avril/mai et le second en juin/juillet. A chaquepassage, les cavités fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées.Pour les chiroptères, une sortie de gîte sera réalisée chaque année par façade. Chaque individu seradénombré et l'espèce identifiée.Les traces et les individus pourront également être recherchés au niveau des interstices.Si nécessaire, des mesures correctives devront être proposées à Meldomys et mises en œuvre.
xLe suivi annuel de l'occupation des nids artificiels et des gîtes a chiroptères, précisant les espècesprésentes, sera transmis chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité (SEEB/CVB).Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises tel que défini à l'article 8 du présentarrêté.Article 7. Dépôt légal des données brutes de biodiversitéLe bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observationdes espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France :htto://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversiteArticle8. Durée de validité de l'autorisationLa présente décision est accordée jusqu'au 31 mars 2027.
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Article 9. Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévuespar l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions duprésent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 10. Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deuxmois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loirepour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 11. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Benoît RATIER,représentant Meldomys.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 7 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et Biodiversité
aureñt MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49-BAP N° 2026-01-03 du 9 janvier
2026 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la
Mayenne
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49 -BAP n°2026-01-03
Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Mayenne

La préfète de Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43
et 44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment ses articles 3 et 7 ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels, de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA en qualité de préfète de la Mayenne,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M . Pierre-Julien EYMARD en
qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Julien
EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,
Vu l' arrêté DDT49-BAP n° 2026-01-01 du 6 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de Maine-et-Loire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
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Arrête
ARTICLE 1er
Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer
tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Mayenne :
- M. Patrice BERTAUD
- Luc MOREAU
- Marie-Isabelle LEMIERRE
- Pierre LAFONTAINE
- Nathalie BOUTET
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49-BAP n°2025-09-04 du 3 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Mayenne est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 janvier 2026
Pour la préfète de la Mayenne et par délégation,
le Directeur départemental des territoires,
Pierre-Julien EYMARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté N° DDT49-BAP N° 2026-01-04 du 9 janvier
2026 relatif à la décision de subdélégation de
signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe
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=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT49/BAP n°2026-01-04
Décision de subdélégation de signature en matière d'autorisation de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et
44,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 3 et 7 ,
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une
remorque,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en
qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0203 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Pierre-Julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,
Vu l 'arrêté DDT49 /BAP n° 2026-01-01 du 6 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de Maine-et-Loire.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
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ARTICLE 1er
Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la
direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer
tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports
exceptionnels dans le département de la Sarthe:
- Patrice BERTAUD
- Luc MOREAU
- Marie-Isabelle LEMIERRE
- Pierre LAFONTAINE
- Nathalie BOUTET
ARTICLE 2 :
L'arrêté DDT49-BAP 2025-09-05 du 3 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière
d'autorisation de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la
Sarthe.
Fait à Angers le 9 janvier 2026
Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,
le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n° 2026-10 du 7 janvier 2026
mettant sous surveillance une exploitation à
Erdre en Anjou - grippe aviaire
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2026-010
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu d'une
zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.François
PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de M. Éric DAVID, directeur départemental de la protection des
populations ;
VU l'arrêté n° APDDPP 2025/349 du 24 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé suite
à des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-527 en date du 19 août 2025 définissant les
mesures applicables à la suite d'une suspicion et de la confirmation d'un foyer IAHP dans un
établissement.
Considérant que le couvoir GALINA VENDÉE est situé dans une zone (en ZS) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir GALINA VENDÉE
dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 06/01/2026 sous couvert
du laissez-passer sanitaire n° 28367063 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
:
L'exploitation GAEC DES ALEZANES sise « la Halligonière 49220 Erdre-en-Anjou » dont le bâtiment
n° INUAV V049DWR situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir
GALINA VENDÉE sis « 3 Place Eugène fort 85140 L'Oie » à compter du 06/01/2026, est placée sou s la
surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire MC VET CONSEIL (n° d'ordre 505557),
à Sablé-sur-Sarthe (72300) ;
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Article 2   :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er
du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
27/01/2026.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5   :
Le Préfet de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine-et-Loire, le maire de la commune de Erdre-en-Anjou et MC
VET Conseil (n° d'ordre 505557), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Angers, le 07 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Eric David
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté modificatif BRECI N° 2026-001 du 12
janvier 2026 relatif à l'arrêté BRECI N° 2025-024
accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2026
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PREFET Direction du CabinetDE MAINE-ET-LOIRE Bureau de la représentation de l'ÉtatLiberté e e e e ea # eÉgalité et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté modificatif n°BRECI 2026-001Relatif à l'arrêté n°BRECI 2025-024Accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleà l'occasion de la promotion du 'erjanvier 2026
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant Monsieur François PESNEAU en qualité de Préfet deMaine-et-Loire ;Sur proposition de Monsieur Cyrille LEFEUVRE, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE:Article 1: L'article 2 de l'arrêté n° BRECI 2025-024 attribuant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale VERMEIL est complété par le présent arrêtémodificatif mentionnant le récipiendaire supplémentaire suivant :
- Monsieur DELAUNAY WillyÉlu municipal, COMMUNE DE NEUILLE, demeurant à Neuillé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1 2 JAN. 2028Le Préfetmass P.aea—_pfFrancois PESNEAU
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