SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-005
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle Vétérinaire
73-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance
d□une exploitation bovine vis à vis de la leucose bovine enzootique (n°EDE
73024006) (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service habitat et construction
73-2023-12-22-00007 - avenant fin gestion 2023 gc (2 pages) Page 6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2023-12-06-00003 - AP designation expert (2 pages) Page 9
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2023-12-29-00007 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-37 retirant l'AP du 11
octobre 2023 modifiant la constitution de la CDCI (2 pages) Page 12
73-2023-12-29-00008 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-38 portant modification de
la constitution de la CDCI (3 pages) Page 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture - Bureau
de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° DS BSIRA 2024-001
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société
privée - Val Thorens (2 pages) Page 19
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-29-00009 - Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA (8
pages) Page 22
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2024-01-04-00002 - Arrêté portant déclassement et désaffectation du
domaine public de l□État de biens de l□aménagement hydroélectrique de
MALGOVERT
et remise au service chargé des missions domaniales à la
direction départementale des finances publiques du département de la
Savoie (2 pages) Page 31
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-01-05-00002
Arrêté préfectoral levant la mise sous
surveillance d□une exploitation bovine vis à vis
de la leucose bovine enzootique (n°EDE
73024006)
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation bovine vis à vis de la leucose bovine
enzootique (n°EDE 73024006)3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d'une exploitation bovine vis à vis de la leucose bovine
enzootique (n°EDE 73024006)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime, Livre II, T itre II, chapitre I à V ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine
enzootique ;
Vul'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 modifié fixa nt les mesures financières relatives à
la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
Vul'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les c onditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de si gnature à M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solid arités et de la protection des
populations ;
Vul'arrêté préfectoral du 1erdécembre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thie rry
POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, d es solidarités et de la protection des
populations à M. David DOUADY, chef du service prot ection et santé animales ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation bovine vis à vis de la leucose bovine
enzootique (n°EDE 73024006)4
Vul'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant mise sous surveillance d'un chept el bovin
suspect d'être infecté de leucose (n°EDE 73024006) ;
Considérant les résultats d'analyses favorables du rapport d'essais ré férencé n°23-244/01
émis par le laboratoire ANSES Ploufragan-Plouzané-Niort e n date du 02/01/2024, des
prélèvements sanguins réalisés le 12/12/2023 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des s olidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant mise sous su rveillance de l'exploitation
bovine du GAEC LES PRES JOLY, cheptel n° EDE 73024006 , sise sur la commune LES
AVRANCHERS VALMOREL, est abrogé.
La qualification « officiellement indemne de leucose bovi ne enzootique » du cheptel est
recouvrée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le T ribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la date de notific ation. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et le dir ecteur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de s populations de la Savoie, le maire de la
commune de LES AVRANCHERS VALMOREL, les docteurs de la cliniqu evétérinaire des trois
vallées à MOUTIERS , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d u présent
arrêté.
CHAMBERY, le 5 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales,
Signé : David DOUADY
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral levant la mise sous surveillance d□une exploitation bovine vis à vis de la leucose bovine
enzootique (n°EDE 73024006)5
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-12-22-00007
avenant fin gestion 2023 gc
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-22-00007 - avenant fin gestion 2023 gc 6
_/\'Î'—
GRAND
CHAMBERY
l'agglomérationEl
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Avenant 2023
Avenant de fin de gestion à la convention de délégation de
compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-1 du
code de la construction et de l'habitation
Le présent avenant à la convention de délégation du 1er mars 2023 est établi
entre :
la Communauté d'agglomération Grand Chambéry, représentée par Monsieur Thierry Repentin,
président,
et
l'Etat, représenté par M. François Ravier, Préfet du département de la Savoie,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 2004-809 du 13 aout 2004 modifiée par la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion notamment son article 28 ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) ;
Vu la délibération n°201-19 C du conseil communautaire du 18 décembre 2019, approuvant le Plan
local d'urbanisme intercommunal de Grand Chambéry tenant lieu de Programme local de l'habitat et
de Plan de déplacements urbains (PLUI-HD)
Vu la convention de délégation de compétences établie entre l'Etat et la Communauté
d'agglomération Grand Chambéry en date du 1er mars 2023 et son avenant ;
Vu la décision du président autorisant la signature du présent avenant ;
Préambule
Par convention du 1er mars 2023, l'Etat a délégué à Grand Chambéry, pour une durée de 6 ans
renouvelable, la compétence pour décider de l'attribution de ses aides en faveur de la construction, de
l'acquisition, de la réhabilitation, de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-
foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création et de l'amélioration
de places d'hébergement.
Il lui a également délégué la compétence pour notifier ces aides aux bénéficiaires.
Cette délégation a pris effet au 1er janvier 2023 et s'achèvera le 31 décembre 2028.
La convention prévoit à son article III-2 l'obligation d'établir pour le parc public un avenant annuel de
fin de gestion. Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagements
ainsi que les objectifs quantitatifs inhérents.
C'est l'objet du présent avenant.
GRAND CHAMBERY – DIRECTION DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Service habitat et aménagement – Avenant de fin de gestion parc public 2020
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-22-00007 - avenant fin gestion 2023 gc 7
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Modalités financières - Modifications apportées à l'EJ n° 2104021322
L'article II-1 est modifié comme suit :

Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Les droits à engagements correspondant aux objectifs fixés à l'article I sont estimés en
fonction des conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente
convention.
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de
l'article II-5-1.
Pour 2023, la dotation prévisionnelle de l'État destinée au parc public est fixée à 2 755 860€.
Elle comprend :
- une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État 2023 de 1 581 096 € mobilisable
pour le développement de l'offre nouvelle de logements sociaux ;
- une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État 2023 mobilisable pour le
financement de la restructuration lourde et rénovation énergétique de logements sociaux de 734
625€ ;
- une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État 2023 de 109 140 € (AE typées selon
le 2° II du L. 435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique, et non fongibles avec
les AE dédiées à la programmation LLS classique) visant à octroyer la subvention PLAI adapté prévue
à l'article D. 331-25-1 du CCH aux logements très sociaux à bas niveau de quittance agréés en PLAI.
- une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'Etat 2023 de 330 999 € mobilisable pour
le financement de la seconde vie des bâtiments suite à l'appel à projet « expérimentation seconde vie
des bâtiments du LLS »
Article 2 - Les autres articles de la convention restent inchangés.
Le présent avenant fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et
du délégataire.
Chambéry, le 22 décembre 2023
Pour l'Etat, Pour Grand Chambéry,
Le Préfet Le Président
signé : François RAVIER signé : Thierry REPENTIN

GRAND CHAMBERY – DIRECTION DE L'URBANISME ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Service habitat et aménagement – Avenant de fin de gestion parc public 202073_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-22-00007 - avenant fin gestion 2023 gc 8
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2023-12-06-00003
AP designation expert
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-06-00003 - AP designation expert 9
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service politique agricole
et développement rural
Arrêté préfectoral n° 2023-1329
portant désignation d'un expert indépendant
pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les
cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 12 juin 2023 ;
Vu la proposition de l'Association spécialisée des producteurs d'escargots des régions du secteur alpin en
date du 10 novembre 2023 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d 'absence de lien d'intérêt établie en date du 1 0 novembre 2023 par M.
SIMONCELLI Christophe ;
Vu la proposition du directeur départemental adjoint des territoires en charge de l'intérim du directeur
départemental de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur Christophe SIMONCELLI , exerçant au sein de l'Association spécialisée des producteurs d'escargots
des régions du secteur alpin est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : températures élevées d'août à octobre 2023 en
Savoie.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d e Savoie .
Article 3 : voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif, 2 place de Verdun - BP1135-38022
Grenoble Cedex :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
- par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la parution au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception)
ou par la voie de l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site www. telerecours.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-06-00003 - AP designation expert 10
Article 3 : Le préfet de la Savoie et le directeur départemental adjoint en charge de l'intérim du directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le 6 décembre 2023
signé le Préfet,
François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2023-12-06-00003 - AP designation expert 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-29-00007
AP n° PREF-DCL-BIE-2023-37 retirant l'AP du 11
octobre 2023 modifiant la constitution de la
CDCI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00007 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-37 retirant l'AP du 11 octobre 2023 modifiant la
constitution de la CDCI 12
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2023-37
retirant l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2023- 29 du 11 octobre 2023 modifiant la constitution de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans le département de
la Savoie en sa formation plénière
(Représentation des cinq communes les plus peuplées)
(Représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre tous situés en tout ou partie en zone de montagne)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 242-1 et L. 242-2,
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2020-49 du 28 septembre 2020 fixant le nombre et la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale de la Savoie (CDCI),
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2020-77 du 23 décembre 2020 portant constitution de la commission
départementale de la coopération intercommunale dans le département de la Savoie en sa formation plénière,
modifié par les arrêtés préfectoraux n°PREF-DCL-BIE-2021-01 du 7 janvier 2021, n°PREF-DCL-BIE-2021-48 du
17 décembre 2021 et n°PREF-DCL-BIE-29 du 11 octobre 2023,
Considérant que le mandat des membres de la CDCI est lié à celui qu'ils détiennent au sein de l'assemblée dont
ils sont issus,
Considérant que, pour les EPCI à fiscalité propre, la qualité de délégué requise pour se porter candidat
correspond à la qualité de conseiller communautaire,
Considérant que les sièges occupés par Monsieur Philippe GAMEN et Madame Corine WOLFF ont été déclarés
à tort comme vacants par l'administration les 15 et 21 septembre 2023,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2023-29 du 11 octobre 2023 est retiré.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00007 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-37 retirant l'AP du 11 octobre 2023 modifiant la
constitution de la CDCI 13
Article 2 :
En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et des
articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le
délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 3 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée aux Sous-préfets des
arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne et à Mesdames et Messieurs les membres de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Savoie.
Chambéry, le 29 décembre 2023
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00007 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-37 retirant l'AP du 11 octobre 2023 modifiant la
constitution de la CDCI 14
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2023-12-29-00008
AP n° PREF-DCL-BIE-2023-38 portant
modification de la constitution de la CDCI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00008 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-38 portant modification de la constitution de la
CDCI 15
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2023-38
portant modification de la constitution de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) dans le département de la Savoie en sa formation plénière
(Représentation des cinq communes les plus peuplées)
(Représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre tous situés en tout ou partie en zone de montagne)
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-42 à
L. 5211-45 et R. 5211-19 à R. 5211-40,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 fixant le nombre et la composition de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale de la Savoie,
Vu les arrêtés préfectoraux modificatifs des 23 décembre 2020, 7 janvier 2021 et 17 décembre 2021 portant
constitution de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale dans le département de la
Savoie en sa formation plénière,
Considérant qu'à la suite de la démission effective au 25 février 2021 de Madame Véronique MAMET de son
mandat de conseillère municipale de la commune d'Albertville, l'intéressée a perdu sa qualité de membre (liste
complémentaire) de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière
pour le collège des représentants des cinq communes les plus peuplées situées en tout ou partie en zone de
montagne,
Considérant le décès le 9 octobre 2021 de Monsieur Patrick MICHAULT, vice-président de la CA Arlysère,
membre (liste complémentaire) de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa
formation plénière pour le collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre tous situés en tout ou partie en zone de montagne ,
Considérant qu'à la suite de la démission effective au 26 septembre 2023 de Madame Aurélie LE MEUR de son
mandat de conseillère municipale de la commune de Chambéry, l'intéressée a perdu sa qualité de membre (liste
complémentaire) de la commission départementale de la coopération intercommunale en sa formation plénière
pour le collège des représentants des cinq communes les plus peuplées situées en dehors de la zone de
montagne,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00008 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-38 portant modification de la constitution de la
CDCI 16
Article 1er :
Le I de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-77 du 23 décembre 2020 portant constitution de
la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans le département de la Savoie en
sa formation plénière est modifié comme suit :
I-Représentants des communes (22 sièges)
2) Représentants des cinq communes les plus peuplées du département (7 sièges)
a) au titre des communes situées en tout ou partie en zone de montagne (3 sièges)
Liste principale :
N°1- M. Luc BERTHOUD, Maire de la commune de La Motte-Servolex
N°2- M. Pascal MITHIEUX, adjoint au maire de la commune de La Motte-Servolex
N°3- M. Frédéric BURNIER-FRAMBORET, Maire de la commune d'Albertville
Liste complémentaire
(dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive de l'un des sièges de la liste
principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son
décès) :
N°1- M. Denis CALLEWAERT, conseiller municipal délégué de la commune de La Motte-Servolex
b) au titre des communes situées en dehors de la zone de montagne (4 sièges)
Liste principale :
N°1- M. Alexandre GENNARO, Maire de la commune de La Ravoire
N°2- M. Renaud BERETTI, Maire de la commune d'Aix-les-Bains
N°3- M. Thierry REPENTIN, Maire de la commune de Chambéry
N°4- M. Christophe MOIROUD, conseiller municipal délégué de la commune d'Aix-les-Bains
Liste complémentaire
(dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive de l'un des sièges de la liste
principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son
décès) :
N°1- M. Pierre BRUN, conseiller municipal délégué de la commune de Chambéry
Article 2 :
Le II de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2020-77 du 23 décembre 2020 portant constitution
de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dans le département de la Savoie
en sa formation plénière est modifié comme suit :
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00008 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-38 portant modification de la constitution de la
CDCI 17
II-Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
tous situés en tout ou partie en zone de montagne (13 sièges)
Liste principale :
N°1- M. Bernard CHÊNE, Président de la CC Canton de La Chambre
N°2- M. Jean-Paul MARGUERON, Président de la CC Cœur de Maurienne Arvan
N°3- M. Jean-Claude RAFFIN, Vice-président de la CC Haute Maurienne Vanoise
N°4- M. Christian RAUCAZ, Vice-président de la CA Arlysère
N°5- M. Christian FRISON-ROCHE, conseiller communautaire de la CA Arlysère
N°6- M. Jean-François DUC, Vice-président de la CC Cœur de Savoie
N°7- M. Fabrice PANNEKOUCKE, Président de la CC Cœur de Tarentaise
N°8- M. Thierry MONIN, Président de la CC Val Vanoise
N°9- M. André POINTET, Président de la CC des Vallées d'Aigueblanche
N°10- M. Lucien SPIGARELLI, Président de la CC Les Versants d'Aime
N°11- M. Florian MAITRE, Vice-président de la CA Grand Lac
N°12- M. Philippe GAMEN, conseiller communautaire de la CA Grand Chambéry
N°13- M. Paul RÉGALLET, Président de la CC Val Guiers
Liste complémentaire
(dont les membres ne sont appelés à siéger qu'en cas de vacance définitive de l'un des sièges de la liste
principale, du fait de la perte de la qualité au titre de laquelle le titulaire a été élu, de sa démission ou de son
décès) :
N°1- M. Hervé GENON, Président de la CC Porte de Maurienne
N°2- Mme Nathalie FONTAINE, Vice-présidente de la CA Grand Lac
N°3- M. Guy DUMOLLARD, Président de la CC de Yenne
N°4- M. Claude JAY, Vice-président de la CC Cœur de Tarentaise
N°5- M. Nouare KISMOUNE, Vice-président de la CC Cœur de Tarentaise
N°6- Mme Corine WOLFF, conseillère communautaire de la CA Grand Chambéry
Les autres dispositions des arrêtés susvisés demeurent sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse 2 place de Verdun – BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex,
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée aux Sous-Préfets des
arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne et à Mesdames et Messieurs les membres de la
Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Savoie.
Chambéry, le 29 décembre 2023
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Laurence TUR
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2023-12-29-00008 - AP n° PREF-DCL-BIE-2023-38 portant modification de la constitution de la
CDCI 18
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral modificatif n° DS BSIRA
2024-001 portant autorisation de surveillance sur
la voie publique par une société privée - Val
Thorens
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° DS BSIRA 2024-001 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une société privée - Val Thorens 19
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure,
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/ 2024-001 du 8 janvier 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2023-160
du 27 novembre 2023 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société
de sécurité privée sur la commune des BELLEVILLE – Station de Val Thorens
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1, L613-2, L625-1 et
suivants, R613-1, R613-5 ;
VU le mail adressé par Monsieur Julien SAEZ, président de J.OPS en date du 27 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2023-160 du 27 novembre 2023 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur la commune des BELLEVILLE
– Station de Val Thorens ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la surveillance des biens meubles et immeubles sur la
commune des Belleville, du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024 des lundi aux vendredi de 00h00 à
05h00 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2023-160 du 27 novembre 2023
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée sur
la commune des Belleville – Station de Val Thorens est modifié ainsi qu'il suit :
« Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique par
Monsieur Julien SAEZ, président de la société J.OPS, afin d'assurer la surveillance des biens
meubles et immeubles de la station de Val Thorens, commune des Belleville.
Cette surveillance sera assurée par deux agents de sécurité du 3 décembre 2023 au 5 avril 2024 des
lundi aux vendredi de 00h00 à 05h00 ».
Le reste de l'arrêté sans changement.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° DS BSIRA 2024-001 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une société privée - Val Thorens 20
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet d'Albertville et le commandant du
groupement de gendarmerie de la Savoie sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
Chambéry, le 8 janvier 2024
Le Préfet
SIGNE : François RAVIER
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-01-08-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° DS BSIRA 2024-001 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique par une société privée - Val Thorens 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2023-12-29-00009
Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations
départementales de l'ARS ARA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00009 - Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 22
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REPUBLIQUE
E?A'N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
1Derté AÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2023-23-0107
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et nomination de Madame
Cécile COURREGES en qualité de directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de I'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l'offre de santé dans leur département respectif ;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation ;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
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pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00009 - Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 23
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l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 73 et 74 ;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle ;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu'ils ont assisté à une assemblée pléniére ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
l''ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3
de la présente décision ;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Jeannine GIL-VAILLER Anne-Sophie
Geoffroy BERTHOLLE Catherine HAMEL RONNAUX-BARON
Florence CHEMIN Nathalie LAGNEAUX Hélène VITRY
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Sonia VIVALDI
Muriel DEHER Cécile MARIE Christelle VIVIER
Marion FAURE Isabelle PARANDON
Sophie GEHIN Nathalie RAGOZIN
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00009 - Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 24
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Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Justine DUFOUR Florian PASSELAIGUE Isabelle VALMORT
Philippe DUVERGER Isabelle PIONNIER Camille VENUAT
Olivier GAGET Myriam PIONIN Elisabeth WALRAWENS
Alexandra GIRARD Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation de l'Ardèche :
Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRET
CARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux
agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Maréva CHAPELLE Fabrice GOUEDO Anne-Sophie
Muriel DEHER Nicolas HUGO RONNAUX-BARON
Christophe DUCHEN Michèle LEFEVRE Anne THEVENET
Aurélie FOURCADE Meryem LETON
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Gilles BIDET Christelle LABELLIE- Nathalie RAGOZIN
Muriel DEHER BRINGUIER Anne-Sophie
Olivier GAGET Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Corinne GEBELIN Sébastien MAGNE Laurence SURREL
Marie LACASSAGNE Cécile MARIE Pierre VERNET
Isabelle MONTUSSAC
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– 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00009 - Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 25
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Au titre de la délégation de la Drôme :
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Alexis BARATHON Christophe DUCHEN Julien NEASTA
Marilyne BOUILLY Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Corinne CHANTEPERDRIX Olivier GAGET Anne-Sophie
Maréva CHAPELLE Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Roxane SCHOREELS
Stéphanie DE LA Cécile MARIE Benoît SIMONNET
CONCEPTION Armelle MERCUROL
Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maélle CANTINAT
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Albane BEAUPOIL Mylèna GACIA Michel MOGIS
Tristan BERGLEZ Olivier GAGET Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Philippe GARNERET Delphine PONNELLE
Nathalie BOREL Xavier GIRAUDEAU Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Sabrina GRANDMAIRE Stéphanie RAT-LANSAQUE
Corinne CASTEL Nicolas GRENETIER Marie-Pierre RAYBAUD
Isabelle COUDIERE Claire GUICHARD Anne-Sophie
Christine CUN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Marie-Caroline DAUBEUF Maud MAINGAULT Véronique SUISSE
Muriel DEHER Cécile MARIE Juliette THOUZEAU
Janique FEUVRIER Clémence MIARD Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS
suivants :
Cécile ALLARD Olivier GAGET Myriam PIONIN
Maxime AUDIN Saida GAOUA Sandy RAFFIER
Malika BENHADDAD Valérie GUIGON Nathalie RAGOZIN
Pascale BOTTIN-MELLA Sylvain ISKRA Anne-Sophie
Florence COTTIN Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON
Magaly CROS Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Muriel DEHER Cécile MARIE Eliane VANHECKE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 26
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic BIOT, délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Christophe AUBRY Céline DEVEAUX Laurence PLOTON
Marie-Line BERTUIT Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Valérie GUIGON Anne-Sophie
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON
Sara CORBIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Muriel DEHER Romain PANZA-GIUDICELLI Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Gilles BIDET Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD
Delphine CALMELS Michèle LEFEVRE Anne-Sophie
Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON
Pauline DELAIRE Laureline MOALIC Laurence SURREL
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Olivier GAGET Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Julien BERRA Valérie FORMISYN Cécile MARIE
Jenny BOULLET Olivier GAGET Amélie PLANEL
Muriel BROSSE Franck GOFFINONT Nathalie RAGOZIN
Pierre CHABAUD Emmanuelle GUICHARD Anne-Sophie
Laurent DEBORDE Pascale JEANPIERRE RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Catherine ROUSSEAU
Manon DUROUSSET Frédéric LE LOUEDEC Sandrine ROUSSOT
Antoine ERMAKOFF Yann-Franck LOURCY Eric STAMM
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante

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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 27
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Au titre de la délégation de la Savoie :
Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaél BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
I'ARS suivants :
Delphine BANTEGNIE Florence CULOMA Nathalie RAGOZIN
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Christophe RIEGEL
Anne-Laure BORIE Muriel DEHER Véronique ROBAUX
Carine CHANJOU Olivier GAGET Anne-Sophie
Nathalie GRANGERET
Michèle LEFEVRE
Cécile MARIE
Lila MOLINERRONNAUX-BARON
Raphaëlle SALORD
Cécile TARAJATJuliette CLIER
Magali COGNET
Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l'ARS suivants :
Diane AUBLIN
Audrey BERNARDI
Léonie CHABRAT
Florence CHEMIN
Magali COGNET
Marie-Caroline DAUBEUF
Muriel DEHER
Clément DEJOS
Adelyne DOTTORI
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03Olivier GAGET
Pauline GHIRARDELLO
Nathalie GRANGERET
Clémence LANNES
Caroline LE CALLENNEC
Michèle LEFEVRE
Nadège LEMOINE-SUATTON
Cécile MARIE
Nathalie RAGOZIN
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeAnne-Sophie
RONNAUX-BARON
Clémentine SOUFFLET
Victoire SUTY
Chloé TARNAUD
Françoise TOURRE
Martine VOLAY
Monika WOLSKA



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signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 28
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils
sont amenés a prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d'assurance maladie ;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
I'installation des équipements matériels lourds ;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires
d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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.84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00009 - Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 29
Page 8 sur 8
c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico-
sociaux ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code de
l'action sociale et des familles ;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d''inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de I'art. L313-14 al.
Iletlll
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats ;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
les dépenses d'investissement ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
l''ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0102 du 30 novembre 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon le 29 décembre 2023
La directrice générale de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_sante



Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous
pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr). –

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2023-12-29-00009 - Décision N°2023-23-0107 portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ARA 30
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-01-04-00002
Arrêté portant déclassement et désaffectation
du domaine public de l□État de biens de
l□aménagement hydroélectrique de
MALGOVERT
et remise au service chargé des missions
domaniales à la direction départementale des
finances publiques du département de la Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-01-04-00002 - Arrêté portant déclassement et désaffectation du domaine public de l□État de biens de l□aménagement
hydroélectrique de MALGOVERT
et remise au service chargé des missions domaniales à la direction départementale des finances publiques du département de la
Savoie31
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Égalité
Fraternité

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté n°73-2024
portant déclassement et désaffectation du domaine public de l'État
de biens de l'aménagement hydroélectrique de MALGOVERT
et remise au service chargé des missions domaniales à la direction départementale
des finances publiques du département de la Savoie
Le Préfet du département de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
VU le Code de l'énergie, livre V et notamment l'article L. 521-4 ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.211-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux pouvoirs du préfet de département et notamment l'article 34 ;
VU le décret du 30 mars 1954 portant résiliation de la concession de la chute de la Gurraz et autorisant et
concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Malgovert sur l'Isère, dans
le département de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions
domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Savoie de biens immeubles du
domaine public hydroélectrique de la concession de Malgovert sur le cours d'eau de l'Isère ;
VU le courrier en date du 13 janvier 2023 de la commune de Seèz ;
VU la demande de distraction du domaine concédé formulée par EDF le 15 février 2023;
VU la consultation du concessionnaire et de la Direction départementale des Finances Publiques de la Savoie le
23 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la parcelle section AD 526, sise commune de Seèz, a été déclassée par arrêté du 30 juin
2014 ;
CONSIDÉRANT que pour désenclaver la parcelle susmentionnée, une nouvelle délimitation du domaine public a
été réalisée en vue de créer un accès à la parcelle ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frService Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police d'Axe et Concessions
hydroélectriques84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-01-04-00002 - Arrêté portant déclassement et désaffectation du domaine public de l□État de biens de l□aménagement
hydroélectrique de MALGOVERT
et remise au service chargé des missions domaniales à la direction départementale des finances publiques du département de la
Savoie32
CONSIDÉRANT dès lors, qu'une cession du tènement entier est désormais envisageable ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que les parcelles, objet du présent acte, ne présentent pas d'utilité pour
l'exploitation actuelle et future de la concession hydroélectrique confiée à EDF ;
CONSIDÉRANT donc qu'il convient de répondre favorablement à la demande de distraction d'EDF ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les dispositions de l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques peuvent s'appliquer ;
CONSIDÉRANT dans ces conditions qu'il convient de déclasser les terrains ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Sont déclarés inutiles aux besoins des services du ministère de la Transition écologique les parcelles situées
dans le domaine public concédé à EDF désignées ci-après :
Commune Parcelle Superficie en m²
Seèz AD 850 65
AD 853 14
Article 2 :
Les biens mentionnés à l'article 1 sont déclassés du domaine public de l'État et remis au service chargé des
missions domaniales de la Direction départementale des finances publiques du département de la Savoie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R.421-1 et R.421-2 du Code de justice
administrative :
par la voie d'un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'énergie. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent,
par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Le Préfet de la Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à EDF et dont une copie sera adressée, pour
information, au maire de la commune de SEEZ.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
À Chambéry, le 4 janvier 2024
Le préfet,
Signé
François RAVIER
284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
73-2024-01-04-00002 - Arrêté portant déclassement et désaffectation du domaine public de l□État de biens de l□aménagement
hydroélectrique de MALGOVERT
et remise au service chargé des missions domaniales à la direction départementale des finances publiques du département de la
Savoie33