PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
16 OCTOBRE 2025
DDETSPP—SVDRAAF OCCITANIE 31—SRFOB
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-199 du 16 octobre 2025
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)……………………………………………………….1
DRAAF OCCITANIE 31
SRFOB
Arrêté préfectoral n° 11-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de PAZIOLS pour la période 2017-2036 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………….10
Arrêté préfectoral n° 11-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de FRAISSE-CABARDES pour la période 2017-2036…………12
Arrêté préfectoral n° 11-2025-10-15-00003 du 15 octobre 2025
portant prorogation du document d'Aménagement de la forêt
communale de TERROLES pour la période 2025-2029 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………….14
Arrêté préfectoral n° 11-2025-10-15-00004 du 15 octobre 2025
portant approbation du document d'Aménagement de la forêt
communale de CAUDEBRONDE pour la période 2024-2043………………16
Arrêté préfectoral n° 11-2025-10-15-00005 du 15 octobre 2025
portant modification du document d'Aménagement de la forêt
communale de SALVEZINES pour la période 2025-2035 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………….18
PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
1/
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-199
déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires
;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Cité administrative
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE Cedex Page 1/9
1
2/
de
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R.
228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection de DNCB n° 2025-288-001, 2025-
288-002, 2025-288-003, 2025-288-004 du 15 octobre 2025 ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-525 du 14 août 2025 modifié portant sur la
DNC – conditions applicables aux mouvements des bovins, de leurs produits germinaux et du
lisier ;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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CONSIDÉRANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du
15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya (66320) et Oms (66400) ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120,
intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose
que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par
l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Un recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant des
bovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant les
effectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillance
sont maintenus à l'écart des autres espèces détenues ; dans les élevages mixtes, les animaux
autres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autour
des établissements ;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité aux
seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les
mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,
notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite
d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
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4/
4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, les
moyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sorties
des établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulaire
contagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant le
départ ;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jour
dans chacun des établissements d'élevage ;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en
lien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprises
de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visites
vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par
l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la
réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peut
décider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombre
représentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlement
délégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objet
de visites vétérinaires dans un délai prescrit par la d irectrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas
échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou
toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de
production, sont immédiatement signalée
s à la d irectrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables des
établissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre de
l'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sont
soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
Sont interdits dans la zone réglementée :
1° Les mouvements des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire
contagieuse détenus à partir ou à destination d'établissements situés dans la zone
réglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Le
sperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevés
avant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leur
ramassage et leur distribution ;
4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement est évité autant que faire se peu t dans les élevages détenant des espèces
sensibles, les mouvements nécessaires font l'objet d e précautions particulières en termes de
changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de
nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de la
DDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements à destination de l'abattoir, ou pour les autres
points sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
bovins ;
- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et
désinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, si
nécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visite
favorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passer
seront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le cas
particulier de la dérogation pour les mouvements à destination de l'abattoir, l'abattage est
réalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux à l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zone
réglementée et mesures concernant l'alimentation animale.
1° L'épandage de fumier est interdit.
Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné ou
a subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de
l'annexe IV du règlement 2020/687 .
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément au
règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée
par la directrice de la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins de
la zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
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3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovins
provenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y
compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ou
nécrophages non détenus, est interdit ;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,
sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections ante
mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et
- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leur
expédition, ou
- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel
(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3), ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimale
de 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période de
traitement vers un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivré
par la directrice de la DDETSPP .
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter tout
contact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulaire
contagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus de
bovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchent
les contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zone
réglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zone
réglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovins
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieuse
dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45
jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
dermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
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Le non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : RecoursLe présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois a compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative.Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délaide la prise de cet arrêté.
Carcassonne, le 16/10/2025
Le Préfet,
oo
Alain BUCQUET
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Annexe 1 : liste des communes de l'Aude en zone de protection : aucune
Annexe 2 : liste des communes de l'Aude en zone de surveillance :
Code Insee Nom commune
11007 Albières
11015 Arques
11017 Artigues
11019 Aunat
11020 Auriac
11021 Axat
11031 Belfort-sur-Rebenty
11035 Belvianes-et-Cavirac
11036 Belvis
11038 Bessède-de-Sault
11044 Bouisse
11047 Le Bousquet
11055 Bugarach
11060 Cailla
11062 Campagna-de-Sault
11063 Campagne-sur-Aude
11065 Camps-sur-l'Agly
11071 Cascastel-des-Corbières
11073 Cassaignes
11086 Caves
11093 Le Clat
11101 Coudons
11103 Couiza
11104 Counozouls
11109 Coustaussa
11112 Cubières-sur-Cinoble
11113 Cucugnan
11117 Davejean
11118 Dernacueillette
11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse
11124 Durban-Corbières
11125 Embres-et-Castelmaure
11127 Escouloubre
11129 Espéraza
11135 La Fajolle
11137 Félines-Termenès
11143 Feuilla
11144 Fitou
11147 Fontanès-de-Sault
11155 Fourtou
11157 Fraissé-des-Corbières
11160 Galinagues
11163 Gincla
11165 Ginoles
11168 Granès
11177 Joucou
11187 Lanet
11191 Laroque-de-Fa
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11202 Leucate
11213 Maisons
11219 Marsa
11224 Massac
11229 Mazuby
11230 Mérial
11244 Montfort-sur-Boulzane
11245 Montgaillard
11260 Mouthoumet
11265 Niort-de-Sault
11270 Padern
11271 Palairac
11276 Paziols
11287 Peyrolles
11302 Puilaurens
11304 Quillan
11305 Quintillan
11306 Quirbajou
11309 Rennes-le-Château
11310 Rennes-les-Bains
11317 Rodome
11321 Roquefort-de-Sault
11326 Rouffiac-des-Corbières
11335 Sainte-Colombe-sur-Guette
11341 Saint-Ferriol
11345 Saint-Jean-de-Barrou
11347 Saint-Julia-de-Bec
11350 Saint-Just-et-le-Bézu
11352 Saint-Louis-et-Parahou
11358 Saint-Martin-Lys
11373 Salvezines
11374 Salza
11377 Serres
11381 Sougraigne
11384 Soulatgé
11398 Treilles
11401 Tuchan
11431 Villeneuve-les-Corbières
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11- 202S-10-15 - 0000!
E Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de PAZIOLSContenance cadastrale : 148,7254 haSurface de gestion : 153,30 ha (surface issue de la cartographie numérique)Révision d'aménagement : 2017-2036
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Paziols pour la période 2017-2036avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée basse altitude », arrêté en date du11/07/2006;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24/03/2003 réglant l'aménagement de la forêt communale dePAZIOLS pour la période 2001 - 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de PAZIOLS en date du 01/06/2017, déposée à la sous-préfecture de NARBONNE le 02/06/2017, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du codeforestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 08/07/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature a Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionalede l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête:
Art. 1°° : La forêt communale de PAZIOLS (AUDE), d'une contenance de 153,30 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant safonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 123,54 ha, actuellement composée de Chêne vert(82%), Pin d'Alep (10%) et Pin parasol (pin pignon) (8%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 102,07 ha et enFutaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 21,47 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Pin d'Alep (21,47 ha) et le Chêne vert (102,07 ha). Les autres essencesseront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 21,47 ha;* Ungroupe de taillis simple, d'une contenance totale de 102,07 ha ;* Un groupe constitué de terrains non boisés hors sylviculture, d'une contenance totale de 29,76ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de PAZIOLS de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil,et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêtest adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de PAZIOLS, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes etde travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR 9110111« Basses Corbières », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 24/03/2003 réglant l'aménagement de la forêt communale dePAZIOLS pour la période 2001 - 2015, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,15 ocr. 2025 Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET-
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E 3 Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA RÉGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de FRAISSE-CABARDÈSContenance cadastrale : 32,4540 haSurface de gestion : 33,27 haRévision d'aménagement : 2017-2036
Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Fraisse-Cabardès pour la période 2017-2036
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement « Méditerranée bordure du Massif Central », arrêté en datedu 18/07/2006 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 09/07/1999 réglant l'aménagement de la forêt communale deFRAISSE-CABARDES pour la période 1998 - 2012 ;VU la délibération du conseil municipal de FRAISSE-CABARDES en date du 20/01/2017, déposéeà la préfecture de Narbonne le 01/02/2017, donnant son accord au projet d'aménagementforestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 08/07/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art. 1°: La forêt communale de FRAISSE-CABARDES (AUDE), d'une contenance de 33,27 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 25,41 ha, actuellement composée de Chêne vert(41%), Pin d'Alep (29%), Chêne pubescent (23%) et Pin maritime (7%).
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Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Taillis (T) sur 15,49 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion deces peuplements seront le Chéne vert (9,72 ha) et le Chéne pubescent (5,77 ha). Les autres es-sences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagne-ment.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2017 — 2036) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :¢ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de15,49 ha :* Un groupe d'îlots de vieillissement traité futaie régulière, d'une contenance totale de 1,72 ha,qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de la biodiversité ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors- sylviculture, d'une contenance totale de 16,06 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de FRAISSE-CABARDES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant lacapacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasseconcernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatéssur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 09/07/1999 réglant l'aménagement de la forêt communale deFRAISSE-CABARDES pour la période 1998 - 2012, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 15 ocr. 2025 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe duyservice régional de la forêt et du bois
SR >Gwenaélle BIZET.
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E a Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de TERROLESContenance cadastrale : 54,7960 haSurface de gestion : 54,80 ha .Prorogation d'aménagement : 2025-2029
Arrêté préfectoralportant prorogation du document d'Aménagementde la forêt communale de Terroles pour la période 2025-2029avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement «Zone d'influence atlantique et bordure du MassifCentral », arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU larrêté préfectoral en date du 23/08/2021 réglant l'aménagement de la forêt communale deTERROLES pour la période 2010-2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de TERROLES en date du 12/04/2025 déposée à la sous-préfecture de LIMOUX le 02/05/2025, donnant son accord au projet de prorogationd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 etL122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU les justifications (amélioration desserte et place de retournement) apportées par le document deprorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le 18/06/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ; |
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : L'application de l'aménagement de la forêt communale de TERROLES (AUDE), d'unecontenance de 54,80 ha, initialement fixée pour la période 2010-2024, est prorogée jusqu'au 31décembre 2029.
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Art. 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral en date du 23/08/2021 restent inchangés.
Art. 3. : Le document d'aménagement de la forêt communale de TERROLES, présentement arrêté,est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupeset de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre de la réglementation propreà Natura 2000 relative à la ZPS FR9112028 « Hautes Corbières », instaurée au titre de la Directiveeuropéenne « Oiseaux ».
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 15 OCT 2025 Pour le préfet et par délégation,° Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe'du-Service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET—
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Direction régionalePREFET . de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de CAUDEBRONDEContenance cadastrale : 91,6815 haSurface de gestion : 91,68 haRévision d'aménagement : 2024-2043
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Arrêté préfectoralportant approbation du document d'Aménagementde la forêt communale de Caudebronde pour la période 2024-2043
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
le schéma régional d'aménagement «Zone d'influence atlantique et bordure du MassifCentral », arrêté en date du 18/07/2006 :
l'arrêté préfectoral en date du 10/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale deCAUDEBRONDE pour la période 2009 - 2023 ;
la délibération du conseil municipal de CAUDEBRONDE en date du 03/03/2025, déposée à lapréfecture de CARCASSONNE le 11/03/2025, donnant son accord au projet d'aménagement :forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbationle 14/04/2025 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture etde la forêt ;l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1° : La forêt communale de CAUDEBRONDE (AUDE), d'une contenance de 91,68 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 91.68 ha, actuellement composée de Douglas(29%), Hêtre (23%), Chêne sessile (19%), Chêne rouge (12%), Châtaignier (7%), Sapin pectiné (4%),Pin noir divers (2%), Cèdre divers (1%), Épicéa commun (1%), Érable sycomore (1%), Merisier (1%)et Frêne (<1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 40,49 ha, en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulièresur 33,48 ha et en Taillis (T) sur 0,77 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Douglas (28,10 ha), le Hêtre (26,01 ha), le Chêne rouge (8,94 ha), le PinLariciode Corse (4,91 ha), le Châtaignier (3,04 ha), le Sapin pectiné (1,30 ha), le Sapin pectiné (1,16ha), l'Érable sycomore (0,78 ha) et le Merisier (0,50 ha). Les autres essences seront maintenuescomme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :* Un groupe de régénération, d'une contenance totale de 16,69 ha ;+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 23,80 ha, dont 11,81 ha en coupe et11,99 ha en coupe conditionnelle ;+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 33,48 ha;¢ Un groupe d'attente, d'une contenance de 16,94 ha ;* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 0,77 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de CAUDEBRONDEde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la- biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment enmatière environnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du 10/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale deCAUDEBRONDE pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeurterritorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 15 OCT 20 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe du-service régional de la forêt et du bois
inGwenaélle BIZET-
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Eo Direction régionalePREFET | de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONOCCITANIELibertéÉgalitéFraternité
Département : AUDEForêt communale de SALVEZINESContenance cadastrale : 457,56 haSurface de gestion : 457,56 haModification d'aménagement : 2025-2035
Arrêté préfectoralportant modification du document d'Aménagementde la forêt communale de Salvezines pour la période 2025-2035avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU. les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 duCode Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU le schéma régional d'aménagement « Montagnes pyrénéennes », arrêté en date du 12/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18/05/2018 réglant l'aménagement de la forêt communale deSALVEZINES pour la période 2016 - 2035 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de SALVEZINES en date du 26/01/2016, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 :
VU la délibération du Conseil Municipal de SALVEZINES en date du 10/06/2025, déposé en préfecturele 16/06/2025, donnant son accord au projet de modification d'aménagement forestier qui lui a étéprésenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de laréglementation Natura 2000 ;
VU le document d'aménagement modifié établi par l'Office National des Forêts et transmis. pourapprobation le 04/07/2025 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-09-17-00004 en date du 17 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Olivier ROUSSET, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de laforêt;
VU l'arrêté préfectoral R76-2025-02-19-00003 en date du 19 février 2025 portant subdélégation àcertains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art. 1% : La forêt communale de SALVEZINES (AUDE), d'une contenance de 457,56 ha, est affectéeprioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonctionsociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
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Art. 2.: Cette forêt comprend une partie boisée de 169,84 ha, actuellement composée de Sapin pectiné(37%), Pin sylvestre (33%), Hêtre (25%), Autres Feuillus (2%), Pin laricio (2%) et l'Épicéa commun (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie par parquets dont conversionen futaie par parquets sur 112,08 ha et en Attente sans traitement défini sur 11,98 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le Pin sylvestre (56,55 ha), le Hêtre (51,42 ha) et le Sapin pectiné (12,52 ha). Lesautres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essencesd'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 11 ans (2025 — 2035) :- La forét sera divisée en 4 groupes de gestion :* Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance totale de 112,08 ha ;+ Un groupe d'attente, d'une contenance de 11,98 ha, qui sera laissé en croissance libre sur lapériode;« Un groupe d'tlot de sénescence d'une contenance totale de 3,50 ha ;* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture de production, d'une contenance totale de29,15 ha ;+ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture enévolution naturelle, d'une contenance totale de 300,85 ha.
- L'Office National des Forêts informera régulièrement le maire de la commune de SALVEZINES de l'étatde l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesuresnécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté àl'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversitécourante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
La mise en œuvre des coupes et des travaux sylvicoles et infrastructures au titre de cet aménagementdevra prendre en compte l'évolution des connaissances et de la réglementation, notamment en matièreenvironnementale et de prévention des risques naturels et des risques d'incendies.
Art. 4 : Le document d'aménagement dela forêt communale de SALVEZINES, présentement arrêté, estapprouvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et detravaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR9112009 Pays deSault, instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux ».
Art. 5. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial del'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Fait à Toulouse, le 15 OCT. 2075 Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt et par délégation,la cheffe\duservice régional de la forêt et du bois
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