SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-017
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la
S.A. UGITECH de déroger aux règles de durée d'indemnisation
maximale du dispositif d'activité partielle de longue durée (2 pages) Page 3
73-2025-01-31-00001 - Décision subdélégation signature Thierry
POTHET DDETSPP (2 pages) Page 6
2
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-27-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation à la S.A.
UGITECH de déroger aux règles de durée
d'indemnisation maximale du dispositif d'activité
partielle de longue durée
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la S.A. UGITECH de déroger aux règles de durée d'indemnisation
maximale du dispositif d'activité partielle de longue durée3
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Arrêté préfectoral portant autorisation à la S.A. UGITECH de déroger aux règles de
durée d'indemnisation maximale du dispositif d'activité partielle de longue durée
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de la Savoie, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de
réduction d'activité durable ;
Vu l'accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la société
UGITECH S.A. signé entre la société UGITECH et les organisations syndicales en date du 27 janvier
2022, et ses avenants signés les 5 mai 2023 et 6 mai 2024 ;
Vu les décisions de validation par l'autorité administrative de l'accord et de ses avenants relatifs à la
mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la société UGITECH S.A. ;
Vu la demande, en date du 18 décembre 2024, de M. Raphaël REY, Directeur Général de la société
UGITECH S.A., de pouvoir bénéficier d'une dérogation aux règles de l'article 3 du décret n°2020-926 du
28 juillet 2020 fixant la durée d'indemnisation pour l'APLD à 36 mois consécutifs ou non, sur une
période de 48 mois consécutifs ;
Vu les échanges intervenus entre M. le préfet et la Direction d'UGITECH S.A. ;
Vu l'avenant à l'accord relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée au sein de la
société UGITECH S.A. signé entre la société UGITECH et les organisations syndicales en date du 16
décembre 2024 ;
Considérant que la société UGITECH S.A. a bénéficié à fin novembre 2024 de 35 mois
d'indemnisation ;
Considérant les éléments de grande fragilité économique de la société UGITECH S.A., suite notamment
à l'accident industriel intervenu le 3 janvier 2022, et les menaces que pourrait entrainer une procédure
de restructuration sur le bassin d'emploi, sachant que la société UGITECH S.A. représente à elle seule
1292 salariés, et le triple d'emplois indirects, sur un bassin d'emploi de 61 534 emplois ;
Considérant que ces éléments justifient une poursuite temporaire du soutien de l'État à la société
UGITECH S.A. ;
Arrête
Article 1er
Dans le cadre du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020, la
société UGITECH S.A. est autorisée à déroger aux règles d'indemnisation du dispositif d'activité
partielle de longue durée, et à déposer des demandes d'indemnisation au titre de ce dispositif pour les
mois de janvier et février 2025.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la S.A. UGITECH de déroger aux règles de durée d'indemnisation
maximale du dispositif d'activité partielle de longue durée4
Article 2
Cette dérogation pourra être reconduite sur nouvelle demande de l'entreprise, dans la limite de six
mois.
Article 3
Mme la Secrétaire Générale et M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au R ecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Chambéry, le 27 janvier 2025
Le préfet,
Signé : François RAVIER
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP - BP 91113 - 73011 CHAMBÉRY CedexMél : ddetspp@savoie.gouv.fr Site internet : www.savoie.gouv.fr321 Chemin des Moulins - Standard : 04 79 33 15 18 73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation à la S.A. UGITECH de déroger aux règles de durée d'indemnisation
maximale du dispositif d'activité partielle de longue durée5
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2025-01-31-00001
Décision subdélégation signature Thierry
POTHET DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00001 - Décision subdélégation signature Thierry POTHET DDETSPP 6
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PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
Décision de subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry POTHET dans ses fonctions de
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie, à compter du 1er avril 2021,
Vu l'arrêté n°2025-03 du 30 janvier 2025 portant délégation de signature aux directeurs
départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
DECIDE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Thierry POTHET , directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme
Isabelle NOTTER, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-
Rhône Alpes ;
•Mme Delphine THERMOZ , directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
•Mme Christine FABRE , responsable de l'unité de contrôle 1 – Est du pôle travail, pour les attributions
du pôle travail
•M. Hubert GUIRIMAND, responsable de l'unité de contrôle 2 – Ouest du pôle travail, pour les
attributions du pôle travail
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à M. Thierry POTHET.
Article 2 :
La décision du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET directeur
est abrogée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00001 - Décision subdélégation signature Thierry POTHET DDETSPP 7
Article 3 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Savoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Chambéry, le 31 janvier 2025
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Signé : Thierry POTHET73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2025-01-31-00001 - Décision subdélégation signature Thierry POTHET DDETSPP 8