VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-185
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime, d'équipements de protection
du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 (7
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-16-00010
Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du
port et du transport, sans motif légitime,
d'équipements de protection du mercredi 17
juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024
23h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-16-00010 - Arrêté n°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motif
légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 3
e CabinetPDËE{E\-NENNE _ Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiquesgalitéFraternité
Arrêté N°2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sans motiflégitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19juillet 2024 23h00Le préfet de la Vienne,
Vu le code du commerce ;Vu le code de l'artisanat ;Vu lecode pénal;Vu e code de I'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;Vu l'arrêté n° 2024/CAB/320 portant interdiction temporaire de manifestation etd'attroupement le vendredi 19 juillet 2024 de 06h00 à 23h00Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que du 18 juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée« village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisée notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreuxmanifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au départementde la Vienne;
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Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de laconférence de presse du 7 juin, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Iln'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionneque les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et sesalentours », qu'il indique que certaines mobilisations nécessiteront des déplacements envoiture, éventuellement en vélo; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles potentielles surle territoire du Poitou et ses alentours, dans les Deux-Sèvres autour des retenues desubstitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitutiondes « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites surles réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblentprécisément la commune et la forêt de Saint-Sauvant; que les manif'actions réaliséesdans le département des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécuritédes biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), sitelimitrophe du département de la Vienne ;Considérant I'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19]U1llet 2024 dans la forét de Saint-Sauvant sous la forme « d'un pique niquefamilial » ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneegalement la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures;Considérant le « livret base soin » publié par les Soulèvements de la Terre qui illustre uneorganisation pour mener des violences en groupe contrairement à une communicationpublique de « pique nique familial » : équipements de protection, consignes pour lesgardes à vues, consignes sur la téléphonie... ;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendiesur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publicationssur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveauxrassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défensede l'eau du 14 au 19 Juillet 2024!» et «19-20-21 juillet Manif'actions-StopMegabassines » ;Considérant les tracts distribués par le collectif BNM invitant à participer à une réuniond'information qui s'est tenue à Celle-levescault, le lundi 15 juillet 2024, afin d'appeler àparticiper à la marche populaire pour « marquer la détermination à empêcher laconstruction des bassines » ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans ledépartement de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26mars 2023, au passage du « convoi de l'eau » dans la Vienneles 19, 20 et 21 août 2023 quia rassemblé plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et devéhicules; que ces actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles àl'ordre publlc occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la communede Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé le
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grillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations surplusieurs parcours;Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entrainer des troublesimportants à l'ordre public; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM dela prochaine mobilisation contre I'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux: « juillet 2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contreles bassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradationset des heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicativesnotamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et del'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation des réserves de substitution est particulièrement forte dans ledépartement; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Lessoulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines »d'ancrer la lutte pour la défense de I'eau dans le département. Ces organisations sontconnues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes; qu'elles appellentsans discontinuer les militants à converger massivement sur le territoire desdépartements de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, ycompris et notamment la destruction ou la dégradation, le fonctionnement ou lacréation des retenues de substitution; que les annonces sur le lancement des travauxdes premières réserves de substitution dans la Vienne pourraient occasionner desactions de revendication et provocations violentes lors du déplacement de « ce convoide l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largementsuivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de lamanifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisédes tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant desdommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposéviolemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d'une bâchede protection et d'une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestantssont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordreayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination ruralevenus en découdre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5000manifestants se sont mobiliséset ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrésdans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de laretenue de substitution et créé de nombreux incidents ;
Considérant que l'appel à manifester « Stop aux méga-bassines 16-21 juillet 2024 »présente un programme similaire à la manifestation de 2022 et 2023 à Sainte-Soline,dont l'appel à « Manif'Action » s'était systématiquement traduit par des actions
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violentes envers les biens et les personnes (en particulier les forces de sécuritéintérieure) ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public régulierslors de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 àSaint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une futureréserve, comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur lesite d'une future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de lasignaturedu Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militantsont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté decommune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassindu Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de lasession de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçantune subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussipar des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelantaux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1 au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dansla nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice:estiméà 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux deVienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militantsont dégradé par 18 impacts et plusieurs tagsla façade vitrée du bâtiment abritant lasociété Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans lesDeux-Sèvres ;Considérant que dans le département, plusieurs cibles sont susceptibles d'être visées pardes actions de dégradations, tel est le cas de la commune de Saint-Sauvant qui a faitIobJet de tags et de collage « NO BASSARAN » s'opposant aux futurs travaux de laréserve du bois de LA CHÂGNET prévue en septembre 2024, de la lagune à St-Martin-La-Pallu altérée par l'injection de mousse polyuréthane dans la pompe d'irrigation rendantcelle-ci inopérante;Considérant que la forêt de Saint Sauvant est une forêt domaniale et un habitat naturelpour une grande diversité de faune et de flore qui doivent être impérativement protégéscontre toute forme de dégradation notamment le risque d'incendie ; le site et ses abordssont classés en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, ainsi queNatura 2000;Considérant la protection de la faune et notamment la forte sensibilité de certainesespèces aux bruits et à la pénétration à l'intérieur des parcelles forestières maiségalement le risque de dérangement, dans le cadre de la période de reproduction, desespèces suivantes: Outarde canepetière, Busard saint-martin et cendré, Courliscendré, Oedicnème criard, Faucon Hobereau, Bondrée apivore, Circaète Jean leBlanc, et chevreuils, cerfs et sangliers;
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Considérant l'annonce de l'organisation de Manif'Action, le vendredi 19 juillet 2024 dansla forét de Saint-Sauvant; que cette forét s'étend sur plus 1500 hectares favorisant lesdifficultés d'accès à une zone de manifestation par les services de secours et d'urgence,augmentant alors considérablement leurs délais d'intervention en cas d'accidents;Considérant l'appel des organisateurs relayé sur les réseaux sociaux à anticiper desactions violentes avec les forces de sécurité avec la diffusion en ligne d'un guide et d'unlivret délivrant des consignes et recommandations afin de «construire une posturecollective soignante dans nos luttes » ; |Considérant, par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées surI'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité desjeux Olympiques et Paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans cecontexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la.sécurisation des manifestations envisagée, sauf à les distraire de leurs missionsprioritaires ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu''àl'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances radicales sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de vitrines decommerces que de mobiliers urbains, ainsi que de très nombreux tags; qu'on recenseégalement des affrontements avec les forces de l'ordre qui se sont traduits par des feuxde poubelles, des barricades et des jets de projectiles sur les fonctionnaires de police ;]
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir depolice administrative de prendre les mesures visant à garantir la sauvegarde de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre publichautement prévisibles età assurer la protection des personnes et des biens ;
ARRÊTE
Article 1:Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectionmatériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19 juillet 2024 23h00 dans lacommune de Poitiers :
- secteur de la gare ferroviaire de Poitiers ;- secteur Poitiers porte SUD, comprenant la zone commerciale Auchan Sud.
Article 2 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protectionmatériels, corporels, visuels, auditifs destinés à mettre en échec tout ou partie desmoyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordresont interdits du mercredi 17 juillet 2024 12h00 au vendredi 19juillet 2024 23h00 selon lepérimètre délimité dans la carte jointe en annexe du présent arrêté.
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Article 3: Le présent arrêté est affiché dans la mairie des communes de Poitiers, StSauvant, Rouillé, Lusignan, Celle-Lévescault, Cloué, Marigny-Chemereau, Vivonne,Valence en Poitou.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, lè sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture, le sous-préfet de Montmorillon, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Vienne et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au procureur de laRépublique.
A Poitiers, le 16 juillet 2024
le préfet
Jean-Marië GIRIER
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Annexe à l'arrété n° 2024/CAB/321 portant interdiction du port et du transport, sansmotif légitime, d'équipements de protection du mercredi 17 juillet 2024 08h00 auvendredi 19 juillet 2024 23h00
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