PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-09-11
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers
collaborateurs, par M. Lionel TCHANG, responsable du Pôle Contrôle et
Expertise Centre. (2 pages) Page 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction générale
des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des douanes de
Paris-Aéroports
- Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide. (104 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE / Direction des ressources humaines
- Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10/09/2024 portant ouverture de
deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e
classe du corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et
des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France,
organisés au titre de l'année 2024. (3 pages) Page 113
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3312 de mise sous surveillance du
06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
du Portugal.Le chat LEO, de type Européen, mâle, né le 01/06/2024,
identifié par transpondeur n° 250269611196389 et appartenant à M.
DESPRAT Didier. (3 pages) Page 117
- Arrêté Préfectoral n° 2024-3314 de mise sous surveillance du
06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Algérie - Le chat MILOU, de type Siamois, mâle, né le 11/03/2024,
identifié par transpondeur n° 992000002240358 et appartenant à
Mme DAIRI Souada. (3 pages) Page 121
- Arrêté Préfectoral n° 2024-3315 de mise sous surveillance du
06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat MAYA, de type Européen, femelle, né le
01/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269591558577 et
appartenant à M. RENAI Gamel. (3 pages) Page 125
2
- Arrêté préfectoral n° 2024-3375 du 10/09/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès
93700 DRANCY. (3 pages) Page 129
- Arrêté préfectoral n°2024-3350 en date du 09/09/2024 portant
abrogation fermeture de l'établissement
LA BURA
172 rue
Rateau
93120 LA COURNEUVE (2 pages) Page 133
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-3381 du 10/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP931908693 pour
l'organisme Benkherfella Yousra dont l'établissement principal est
situé 2 rue Lacépède 93800 Epinay-sur-Seine. (2 pages) Page 136
- Arrêté n° 2024-3382 du 10/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932640444 pour
l'organisme KEFKEF Nabil dont l'établissement principal est situé 1
rue Etienne Marcel 93500 PANTIN. (2 pages) Page 139
- Arrêté n° 2024-3383 du 10/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549025 pour
l'organisme Makengo ménage dont l'établissement principal est
situé 32 rue Emile Zola 93400 Saint Ouen. (2 pages) Page 142
- Arrêté n° 2024-3384 du 10/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932257512 pour
l'organisme MATRAJJI Houcine dont l'établissement principal est
situé 27 rue de la Fraternité 93700 Drancy. (2 pages) Page 145
- Arrêté n° 2024-3385 du 10/09/2024 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP932593999 pour
l'organisme TORESS Jade dont l'établissement principal est situé 33
rue Denis Papin 93500 Pantin. (2 pages) Page 148
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0599 du 10/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains,
pour des travaux de modernisation du réseau d'eau potable. (3 pages) Page 151
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0600 du 11/09/2024 portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770
dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens
Strasbourg - Paris, pour des travaux de dépose de la signalétique
horizontale et verticale des voies réservées JOP. (5 pages) Page 155
3
- Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0625 du 26/08/2024 portant
approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de
surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison
souterraine électrique à 225 000 volts renouvelée entre les postes RTE
de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine). (3
pages) Page 161
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté préfectoral n° 2024-3349 du 10/09/2024 portant avis de
classement de la commission départementale d'information et de
sélection dans le cadre de l'appel à projets pour la création
d'un centre provisoire d'hébergement (CPH), relevant de la
compétence de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis,
réunie le 10/07/2024.
Annexe à l'arrêté préfectoral
DRIHL/SHAL n° 2024-3349 du 10/09/2024 portant avis de classement de la
commission départementale d'information et de sélection dans le
cadre de l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH). (3 pages) Page 165
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 01/09/2024 au
profit de divers collaborateurs, par M. Lionel
TCHANG, responsable du Pôle Contrôle et
Expertise Centre.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG, responsable du
Pôle Contrôle et Expertise Centre.
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REPUBLIQUEFRANCAISEijertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Pôle de Contrôle et d'Expertise Centre
Centre des Finances Publiques de Montreuil
29 - 33 bis rue Parmentier
93105 MONTREUIL Cedex
Téléphone : 01 49 88 59 63
Antenne BOBIGNY
7 rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01.88.50.91.09
Courriel : pce93.centre@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
M. Lionel TCHANG Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du pôle de
contrôle et d'expertise Centre de Seine Saint Denis, vu le code général des impôts, et notamment
l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 7 500 €,
aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ACHOUR
Karim
CABARET
Antoine
CYRILLE
Maurice
DUPLANY
Sébastien
HECHT
Laurence
LALOGE
Fabien
LANGLOIS
Thibaut
MUSSCHE
Ghislaine
PAYET
Karine
QUASHIE
Jean-Georges
TALBOT
Julien
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG, responsable du
Pôle Contrôle et Expertise Centre.
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Lionel TCHANGInspecteur Divisionnairedes Finances PubliquesResponsable du PôleContrôle et Expertise CentreSeine Saint denisÎs
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
5 000 €,
au contrôleur des finances publiques désignés ci-après :
JAYON
Frédéric
MANN
Aurélie
SOSSO DICKA
Kahina
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine- Saint-
Denis.
Montreuil, le 1er septembre 2024
Responsable du PCE Centre
de Seine Saint Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 01/09/2024 au profit de divers collaborateurs, par M. Lionel TCHANG, responsable du
Pôle Contrôle et Expertise Centre.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction générale des douanes et droits
indirects - Direction interrégionale des douanes
de Paris-Aéroports
Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur
régional à Roissy portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Roissy dans
les domaines gracieux et contentieux en matière
de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
8
REPUBLIQUE 8)FRANÇAISE vLiberté & DROITSEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
l'argent
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [ et icles 212 etnexe ; 3s articles 350 [>)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
Délégation est donnée 5 dont les nom »m figurent en annexe I de laiion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional : ionstentieuse (décharge de droits suite à lon ; enouvrement di cédures fiscales, rejet d'uneestitution 1 r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour les1 sont mentionnés, dans cette même 21, en 3 ou pour tants
'légation est donnée aux agents t les nom | figurent en > II de la1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ionsleuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articledes procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de'une demande de remise, d'une demande de modératio:mise d'amende érêt icceptationle et utions indirectes, et pour lesimaux qui sont mentionnés ette même annexe II en euros ou pour des1ités.\élégation née aux agents s nom et prénom exe III de laision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ures:simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui onnés en>tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
RUE DU SIGNE AEROPORT CDG
95701 ROISSY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ROISSY, LE 9 SEPT. 2024
Affaire suivie par : BERTANI Christophe
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/9 du directeur régional à ROISSY portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions
de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions
de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
9
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati¢uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation mnée aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctesdéfinitifs zations d'actes 5 en mat uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cetteIros ou sont\élégation née aux agents s nom et prénom > VI deision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégioneen matière de 1 et de dé 3 pour le: tlans cette mê en euros nités.égation mnée aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctesdéfinitifs ations d'actes 5 en matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision ¢ »m du directeur interrégional à ROISSY, 3en matie les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation mnée aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, ctesdéfinitifs actes 5 en matièree pour les entionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom exe X 1ision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégionalen matière d'argent liquide montants qui ette mêmeeuros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementde la direction régionale des douanes -emplace la précédente décision; même objet.
Christophe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
BERTANI Christophe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
10
'cision n° ) du )24 du directeur régional "Christophegents des douanes recevant délégation de signature1tieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamationécision remboursementscision .
Sophie3rigitteEtienneChristine
Annexe I à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
BESSON Sophie illimité illimité illimité illimité illimité
LUTZ Brigitte illimité illimité illimité illimité illimité
CARTOU Etienne illimité illimité illimité illimité illimité
SCHREIBER Christine illimité illimité illimité illimité illimité
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
11
II à la décision n° 2024/9 du 024 du directeur 'ERTANI Christophegents des douanes recevant délégation de signature:use (contributions indirectes)ion sur ades le responsabilité solidaire > L247 du livre $IS tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n. rende fiscale ou de majoration d'impots'bis : Décision 2 d'une demande de transaction
Sophie3rigitteEtienneChristineRogileFlorenceMarietteEmilieIsabel
irtinienPierre
Annexe II à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
BESSON Sophie illimité illimité illimité illimité illimité
LUTZ Brigitte illimité illimité illimité illimité illimité
CARTOU Etienne illimité illimité illimité illimité illimité
SCHREIBER Christine illimité illimité illimité illimité illimité
BOCQUILLON Rogile 0 0 0 0 30000
CAILLEAUX Florence 0 0 0 0 30000
CIERZNIAK Mariette 0 0 0 0 40000
CLEMARON Emilie 0 0 0 0 20000
DELAUNE Isabel 0 0 0 0 20000
FERNANDEZ Michele 0 0 0 0 20000
LEOU Martinien 0 0 0 0 20000
LOSANGE Pierre 0 0 0 0 30000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
12
III à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du régional BERTANI Christophegents des douanes recevant délégation de signature
w—ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'e.; : Montant de eur dise t de caleul la rtionnelle n'excède
. , e des'raudésSophie3rigitteEtienneChristineRogileFlorenceMarietteEmilieIsabel
irtinienPierre
Annexe III à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
BESSON Sophie 15000 7500 1500 15000
LUTZ Brigitte 15000 7500 1500 15000
CARTOU Etienne 15000 7500 1500 15000
SCHREIBER Christine 15000 7500 1500 15000
BOCQUILLON Rogile 15000 7500 1500 15000
CAILLEAUX Florence 15000 7500 1500 15000
CIERZNIAK Mariette 15000 7500 1500 15000
CLEMARON Emilie 15000 7500 1500 15000
DELAUNE Isabel 15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Michele 15000 7500 1500 15000
LEOU Martinien 15000 7500 1500 15000
LOSANGE Pierre 15000 7500 1500 15000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
13
décision n° u 9 sept. 2024 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature'ontentieux voyageurs)1ende : Montant de l'amende n2t taxes : Montant des droits et rromis > pas; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
M
e droitses des
Annexe IV à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
14
V à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du régional BERTANI Christophegents des douanes recevant délégation de signatureD , > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et WOmIS > pasS ; : Montant les marchandises de fraude n'excède _se droits desesSophie3rigitteMathildeSophieCapucineLaurenceCatherineRE PatrickKatiaRemyMichelCedricMariamSylvieNadineGhaniaAlexandreElsaAnneGregoireEmilieEstelleHugoFabienSebastienRES Julie{mmanuelJeremyTristanSofiaSergeChristopheSabelineKevin
Annexe V à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 100000 300000
LUTZ Brigitte illimité 100000 300000
CHARLIER Mathilde 750 10000 60000
COQUELET Sophie 750 10000 60000
DODRAY Capucine 750 10000 60000
DURAND Laurence 500 10000 60000
GRIESBECK Catherine 500 10000 60000
LE CORRE Patrick 5000 10000 60000
NESSILI Katia 500 10000 60000
PARENTAUD Remy 500 10000 60000
REDON Michel 5000 10000 60000
ROUSSEL Cedric 500 10000 60000
SEGMANI Mariam 750 10000 60000
VIGNES Sylvie 750 10000 60000
ZEPHIR Nadine 500 10000 60000
ANANE Ghania 500 10000 60000
BERANGER Alexandre 500 10000 60000
BLONDEAU Elsa 500 10000 60000
CAPOVILLA Anne 500 10000 60000
CHOISELAT Gregoire 500 10000 60000
CLEMARON Emilie 500 10000 60000
DENIS Estelle 500 10000 60000
HIERNAUX Hugo 500 10000 60000
KERCKHOVE Fabien 500 10000 60000
LANGLOIS Sebastien 500 10000 60000
LE PIERRES Julie 500 10000 60000
LELOUP Emmanuel 5000 10000 60000
LEMPEREUR Jeremy 500 10000 60000
NAVARRO Tristan 500 10000 60000
PACE Sofia 500 10000 60000
VAGUET Serge 500 10000 60000
VERBOIS Christophe 5000 10000 60000
BENAS Sabeline 500 10000 60000
CABRAL Kevin 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
15
LucEstelleHatimChristopheLaurenceGaelleEnzoAstridBernardLucienCharlyNadiaKevinCALADO SeverineLaurenceHeloisePaulineYassinOuenasMathieuDelphineREGO CamilleVeiariiWillyGuillaumeLaetitiaSebastienNicolasArnaudEtienneChristineMaximeAudreyIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamalGeoffreyFrancois
CAILLEAUX Luc 5000 10000 60000
CHARLON Estelle 500 10000 60000
CHERTI Hatim 500 10000 60000
CONVERT Christophe 500 10000 60000
DELONG Laurence 500 10000 60000
DUCROCQ Gaelle 500 10000 60000
FLACCADORI Enzo 500 10000 60000
GUEGAN Astrid 500 10000 60000
KEREBEL Bernard 500 10000 60000
KUMOLKA Lucien 500 10000 60000
LAUP Charly 500 10000 60000
MARNICHE Nadia 5000 10000 60000
MARTIN Kevin 500 10000 60000
MARTINS CALADO Severine 500 10000 60000
MASSERINI Laurence 500 10000 60000
MICHIELS Heloise 500 10000 60000
MILLEROU Pauline 500 10000 60000
NUBEE Yassin 500 10000 60000
OTMANE Ouenas 500 10000 60000
PENEZ Mathieu 500 10000 60000
RENAUD Delphine 500 10000 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 10000 60000
ROBERT Veiarii 500 10000 60000
ROBERT Willy 500 10000 60000
ROSSIGNOL Guillaume 500 10000 60000
TAPON Laetitia 500 10000 60000
THERESE-ADELE Sebastien 500 10000 60000
WIDMER Nicolas 500 10000 60000
WOILLET Arnaud 5000 10000 60000
CARTOU Etienne illimité 100000 300000
SCHREIBER Christine illimité 100000 300000
CHEVALIER-FUZELIER Maxime 5000 10000 60000
GANNAC Audrey 5000 10000 60000
ADAM Irina 500 10000 60000
AUBAULT Florence 5000 10000 60000
BARDOL Anne 500 10000 60000
BEVAN Anaelle 500 10000 60000
BOURAMA Nadia 500 10000 60000
BOVALO Myriam 500 10000 60000
CETOUTE David 500 10000 60000
CHATIR Kamal 500 10000 60000
COMYN Geoffrey 500 10000 60000
DEDET Jean-Francois 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
16
PierreristopheMarie[RE AntonMarionDiorellaSolennOrianeLunaDavidFabriceintoineChristelleBrandonPRIEM AlainlanessaCatherineSylvieDalilaGaelleThomasEvelyneRaphaelAsmaFrancoisJordanIsabelleDARTRON AngeliqueAnnen-CharlesDavidValerieAngelalaminaNellyGELY JanickPhilippeEricCorinneGuylaineHuuEricCatherine
DUFOURG Pierre 500 10000 60000
FELIX Jean-Christophe 500 10000 60000
LACAPE Marie 750 10000 60000
LE MAIRE Anton 500 10000 60000
LELONG Marion 500 10000 60000
MAHIEU Diorella 500 10000 60000
NICOLAS Solenn 500 10000 60000
NOEL Oriane 500 10000 60000
OUARET Luna 500 10000 60000
PARRACHO David 500 10000 60000
PRAGOUT Fabrice 500 10000 60000
RIOU Antoine 750 10000 60000
ROLLAND Christelle 500 10000 60000
SIERRA Brandon 750 10000 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 10000 60000
TURC Vanessa 500 10000 60000
URSULE Catherine 5000 10000 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 10000 60000
GUENINI Dalila 500 10000 60000
ANTONIUS Gaelle 750 10000 60000
BARRE Thomas 750 10000 60000
BECKER Evelyne 500 10000 60000
CAMPO Raphael 500 10000 60000
CHERIGUI Asma 500 10000 60000
CZECH Jean-Francois 750 10000 60000
DELAIR Jordan 500 10000 60000
DONDAS Isabelle 500 10000 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 10000 60000
ELMIRA Anne 500 10000 60000
GIRARD Jean-Charles 750 10000 60000
GRASSIA David 750 10000 60000
HUGOT Valerie 500 10000 60000
JULIENO Angela 500 10000 60000
KLOUA Iamina 500 10000 60000
LAURENCE Nelly 500 10000 60000
MAC ANGELY Janick 500 10000 60000
MARCHAL Philippe 500 10000 60000
MARTIN Eric 5000 10000 60000
MIRAILH Corinne 500 10000 60000
NEUBA Guylaine 500 10000 60000
NGUYEN Huu 500 10000 60000
PRIGENT Eric 500 10000 60000
PRIGENT Catherine 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
17
AngeliqueNathalieIsabelleCristeleSamiaAlexGauthieryebastienOlivierJulienStephaneFannyMendyHuguesSofienSeverineManonChristelleKouaoVictoriaJeromeTimotheeNicolasJenniferElodieAntoineChristopheAnaeMarie-EliseEmilieSophieNadineMichaelOlivierSabahYannederique'OZ tClaireTanguyAliAgnesSabri
ROSQUAILLE Angelique 750 10000 60000
SOUCHARD Nathalie 500 10000 60000
TECLES Isabelle 500 10000 60000
TISSOT Cristele 5000 10000 60000
ZEGHDOUD Samia 500 10000 60000
ADOU Alex 500 10000 60000
BARLIAN Gauthier 500 10000 60000
BERNE Sebastien 500 10000 60000
BONFILS Olivier 500 10000 60000
CAUQUIL Julien 500 10000 60000
CHAPEL Stephane 750 10000 60000
COTRY Fanny 500 10000 60000
GODARD Mendy 500 10000 60000
GOUBERT Hugues 500 10000 60000
HAMMADI Sofien 500 10000 60000
HERMET Severine 500 10000 60000
HORVAT Manon 500 10000 60000
KONAN Christelle 500 10000 60000
KOUAO Kouao 500 10000 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 10000 60000
PIERRU Jerome 500 10000 60000
POIRIER Timothee 500 10000 60000
QUERON Nicolas 500 10000 60000
RIGLET Jennifer 500 10000 60000
SENON Elodie 5000 10000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 10000 60000
WALLOIS Christophe 500 10000 60000
ZENONI Anae 5000 10000 60000
BULLICH Marie-Elise 500 10000 60000
CAMUS Emilie 500 10000 60000
DELEPINE Sophie 500 10000 60000
FILORI Nadine 5000 10000 60000
GLANNAZ Michael 5000 10000 60000
HAHN Olivier 500 10000 60000
KEBABTI Sabah 500 10000 60000
KOVAC Yann 500 10000 60000
LAHER Frederique 500 10000 60000
LE COZ Vincent 750 10000 60000
LUTIER Claire 500 10000 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 10000 60000
RAHMANI Ali 5000 10000 60000
RAINAUD Agnes 500 10000 60000
RAMDANI Sabri 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
18
LomakasonMaylissMaelysBastienEmmanuelMaiteClementineSandrineJean StephaneUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeChristianHeloiseOlivierGuillaumeSylvainAuroreARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleCaroleLindaBOU KawtareValeriePierreChristelleGeraldranckAlexandraDianeCharlotteThomasGuillaumeAlainMerilJUSIN DominiqueMelchiorJoy
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 10000 60000
ROUZE Mayliss 500 10000 60000
SALLES Maelys 500 10000 60000
BAILLEUL Bastien 500 10000 60000
BALAYN Emmanuel 500 10000 60000
BOIX Maite 750 10000 60000
BONNARD Clementine 500 10000 60000
CARRE Sandrine 500 10000 60000
CHEVALIER Jean Stephane 500 10000 60000
CLAVIER Urszula 500 10000 60000
DANO Nicolas 500 10000 60000
DINMAHOMED Eric 500 10000 60000
DULAC Antony 5000 10000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 10000 60000
GOUAULT Sylviane 500 10000 60000
HOTTIER Christian 500 10000 60000
JANOCKA Heloise 500 10000 60000
LAUNAY Olivier 5000 10000 60000
QUEROMES Guillaume 500 10000 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 10000 60000
REDOUTEY Aurore 500 10000 60000
SAINT MARC Micheline 500 10000 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 10000 60000
AUTHIER Laurent 5000 10000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 10000 60000
ABATUCI Carole 500 10000 60000
AZZOUZA Linda 500 10000 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 10000 60000
BESSON Valerie 5000 10000 60000
BLAINEAU Pierre 500 10000 60000
BOCHU Christelle 500 10000 60000
BRUNEAU Gerald 500 10000 60000
BRY Franck 500 10000 60000
BUHAGIAR Alexandra 500 10000 60000
BUZARE Diane 500 10000 60000
CHRETIEN Charlotte 500 10000 60000
CILLER Thomas 500 10000 60000
CLAUDE Guillaume 500 10000 60000
CORNILLE Alain 500 10000 60000
DECIMUS Meril 5000 10000 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 10000 60000
FANTON Melchior 500 10000 60000
FRANCOIS Joy 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
19
[brahimAmandineSophieAichaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentBrunoNabilPeterRyanNathalieFouedLaurieNicolasSarahRaphaelPatricioLisa'harlotteAlexisJulienThecleTarineIsmaelJamelLeaJuliaDamienFabienneMoustadjidSaidaCecilia
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisCatherine
JBIHA Ibrahim 500 10000 60000
JOUBERT Amandine 500 10000 60000
LAGAUTERIE Sophie 500 10000 60000
LOIZEAU Aicha 500 10000 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 10000 60000
MARQUES Natalia 500 10000 60000
MERLETTE Sonia 500 10000 60000
MITTON Gregory 500 10000 60000
NESTILE Mickael 750 10000 60000
NICOLZA Vincent 500 10000 60000
PIQUEMAL Bruno 500 10000 60000
RAWASH Nabil 500 10000 60000
VERT Peter 500 10000 60000
AFRICA Ryan 500 10000 60000
ANELKA Nathalie 5000 10000 60000
BEJAOUI Foued 500 10000 60000
BERTIAUX Laurie 500 10000 60000
DURANTY Nicolas 500 10000 60000
DUSART Sarah 500 10000 60000
GOBBATO Raphael 500 10000 60000
GRILO Patricio 5000 10000 60000
HERVOIR Lisa 500 10000 60000
LEBOT Charlotte 750 10000 60000
MARRE Alexis 750 10000 60000
MARTINEZ Julien 500 10000 60000
NAHUM Thecle 500 10000 60000
NIEL Marine 500 10000 60000
NOMBRE Ismael 500 10000 60000
OMARI Jamel 500 10000 60000
POUSSEREAU Lea 500 10000 60000
ROSSIGNEUX Julia 500 10000 60000
SALVAN Damien 500 10000 60000
SOUSSAY Fabienne 500 10000 60000
AMBOUDI Moustadjid 500 10000 60000
BOULYAS Saida 500 10000 60000
BRAGA Cecilia 500 10000 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 10000 60000
CELERIER Marie 5000 10000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 10000 60000
CHAILLET Romain 500 10000 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 10000 60000
DESBRUERES Francois 500 10000 60000
FOURNILLON Catherine 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
20
IngridnandineKadidiataLATCHIMY DavidUN TristanIsabelleMickaelCharlenelJAI AugustinLiseLindarie-CatherineSoniaAndrianiainaBrayanEnoraJoselyneVanessa'an-CharlesDavidyandrineFrancoisMaevaChristopheryderrahimcouameQuentinDeborahOphelieAlexandraAngelinaJEN |JulienAlexandreMarieCynthiaAbdelaazizAntoineLudovicJeromeRebeccaDelphineOphelie
GAGATEK Ingrid 500 10000 60000
GENIN Amandine 500 10000 60000
IDRISSA Kadidiata 500 10000 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 10000 60000
LE BRUN Tristan 500 10000 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 10000 60000
LOOCK Mickael 500 10000 60000
MERCIER Charlene 750 10000 60000
NINGA TJAI Augustin 500 10000 60000
NOYON Lise 500 10000 60000
OULD-AHMED Linda 500 10000 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 10000 60000
POTIN Sonia 500 10000 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 10000 60000
SMITH Brayan 500 10000 60000
TOUTTAIN Enora 750 10000 60000
TREMERY Joselyne 500 10000 60000
TROUILLOT Vanessa 500 10000 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 10000 60000
VIVE David 500 10000 60000
APPEL Sandrine 500 10000 60000
ARHAINX Francois 5000 10000 60000
AUGERAI Maeva 500 10000 60000
BEYRIES Christophe 750 10000 60000
BOURAS Abderrahim 500 10000 60000
BROU Kouame 500 10000 60000
DEMOLIS Quentin 500 10000 60000
DERCHE Deborah 500 10000 60000
DUFAIT Ophelie 5000 10000 60000
FOURNIER Alexandra 500 10000 60000
JOUSSELIN Angelina 500 10000 60000
LE GUEN Chantal 500 10000 60000
LOBRY Julien 500 10000 60000
MACREZ Alexandre 500 10000 60000
MARINIER Marie 500 10000 60000
MELLOT Cynthia 500 10000 60000
OULKADI Abdelaaziz 500 10000 60000
ROUX Antoine 500 10000 60000
SAMARIA Ludovic 500 10000 60000
TARDY Jerome 750 10000 60000
THETIS Rebecca 500 10000 60000
VAUPRE Delphine 500 10000 60000
ALMAGRO-BORANGA Ophelie 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
21
©mmanuelleMarionFranckHuguesGillesPierrePhilippeXavierVanessaKevinMyleneSoniaKarineAudrayCristelValentineJeromeMederikudhuaJustineArnaudRemiTommyZinaONZALEZ AlexCarmelonstanceLothaireRemiVeroniqueAlainSirinneYvesLorianeDavidFloreNasredinePatriciaChristellePascalArnaudAxelleFlavie
ALVAREZ Emmanuelle 500 10000 60000
AUDION Marion 500 10000 60000
BALUSSEAUD Franck 500 10000 60000
BIZAGUET Hugues 500 10000 60000
BRESCIANI Gilles 5000 10000 60000
CARPENT Pierre 500 10000 60000
GAIROARD Philippe 500 10000 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 10000 60000
HERSENT Vanessa 500 10000 60000
HEURTEAU Kevin 500 10000 60000
LABAN Mylene 500 10000 60000
LEBRIN Sonia 500 10000 60000
PAGES Karine 5000 10000 60000
PIGET Audray 750 10000 60000
PIQUEMAL Cristel 500 10000 60000
PLANTAIN Valentine 500 10000 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 10000 60000
ROBERT Mederik 500 10000 60000
SAID Moudhua 500 10000 60000
SORIN Justine 500 10000 60000
TEYSSANDIER Arnaud 500 10000 60000
VIMBER Remi 750 10000 60000
VUONG Tommy 500 10000 60000
ALLAOUI Zina 500 10000 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 10000 60000
BARTHEZ Carmel 500 10000 60000
BELOT Constance 500 10000 60000
CONDETTE Lothaire 500 10000 60000
CONSTANT Remi 750 10000 60000
COUTANCIER Veronique 500 10000 60000
DELSALLE Alain 500 10000 60000
DJENHIA Sirinne 500 10000 60000
DODAT Yves 500 10000 60000
FAUVEAU Loriane 500 10000 60000
FILORI David 5000 10000 60000
ILTIS Flore 500 10000 60000
KHEMAR Nasredine 500 10000 60000
LACOSTE Patricia 500 10000 60000
LAURENT Christelle 500 10000 60000
POLIFONTE Pascal 750 10000 60000
POUSSIER Arnaud 500 10000 60000
RENAUD Axelle 500 10000 60000
SCONTRINO Flavie 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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AyseRania'rancoisJRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHervePapaJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainYannick(AY VALMENIER JeanRIO 2YoussefMarc-AntoineEwenLaurentNadineThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitiaSophie)elphinePatrickFabienJoelThierry
TATAR Ayse 500 10000 60000
ZARATHI Rania 500 10000 60000
DEPIN Jean-Francois 5000 10000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 10000 60000
ABIVEN Frederique 500 10000 60000
ADLAOUI Simon 750 10000 60000
AKROUH Said 500 10000 60000
ALLAIN Delphine 500 10000 60000
ANELKA Herve 500 10000 60000
BADIANE Papa 500 10000 60000
BASSOUL Jerome 500 10000 60000
BAZIER Benoit 500 10000 60000
BECUWE Jerome 500 10000 60000
BETHUNE Maryse 500 10000 60000
BOUKAMOUN Cyril 750 10000 60000
BRECION Laurent 500 10000 60000
BREHIER Charles 500 10000 60000
BRUGNOT Gilles 500 10000 60000
BULLET Frederic 500 10000 60000
CHEDAD Ahmed 500 10000 60000
CHOQUET Gauthier 750 10000 60000
CULLIE Sylvain 500 10000 60000
DAUMAS Yannick 500 10000 60000
DE CACQUERAY VALMENIER Jean 750 10000 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 10000 60000
DRIBAL Youssef 500 10000 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 10000 60000
DURAND Ewen 500 10000 60000
DUVEAU Laurent 500 10000 60000
FAURE Nadine 500 10000 60000
FREMENTAIN Thierry 500 10000 60000
GARRIGUE Laurence 500 10000 60000
GERVAL Guillaume 500 10000 60000
GODQUIN Guillaume 500 10000 60000
GOLD Michael 500 10000 60000
GOSSELIN Manuelle 500 10000 60000
GROULT Loetitia 500 10000 60000
LEGRAND Sophie 500 10000 60000
MARY Delphine 500 10000 60000
MESROP Patrick 500 10000 60000
MILIN Fabien 500 10000 60000
MOIGNE Joel 500 10000 60000
MONTEIX Thierry 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieu:melinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckBernardGeorgesDalilaMikeAnaisJZ.A SILVA CassioCecileUgo[ickaelFabienSergeSergiiGaryAminaJominiqueNadineEvelyneMustaphaElodieJoelleManuel
MOREAU Louis 750 10000 60000
MORINIERE Emmanuel 500 10000 60000
MORISOT Patrick 500 10000 60000
NIZAN Loic 500 10000 60000
PAUSE Julien 500 10000 60000
PENAUD Mathieu 500 10000 60000
PERU Emeline 500 10000 60000
PONS Samuel 750 10000 60000
RAMASSAMY Eddy 750 10000 60000
REDON Laurence 5000 10000 60000
RENAUD Noelik 500 10000 60000
RUFFIN Sebastien 500 10000 60000
SAULET Emmanuelle 500 10000 60000
SUSINI Philippe 500 10000 60000
TRELUYER Alain 500 10000 60000
VAAST Olivier 500 10000 60000
VALLEE Laurent 750 10000 60000
VERDU Veronique 500 10000 60000
VINOT Armelle 500 10000 60000
VUILLEMIN Stephane 500 10000 60000
WEBER Christophe 500 10000 60000
WEIGEL Franck 500 10000 60000
ZAETTA Bernard 500 10000 60000
ZEPHIRIN Georges 500 10000 60000
AZIB Dalila 500 10000 60000
CHELLI Mike 500 10000 60000
CORRAL Anais 500 10000 60000
DE SOUZA SILVA Cassio 500 10000 60000
DENISSE Cecile 500 10000 60000
DESTREMAUT Ugo 500 10000 60000
DIAZ Mickael 5000 10000 60000
DUBREUIL Fabien 500 10000 60000
DUFLAUT Serge 500 10000 60000
GALYTSKYI Sergii 500 10000 60000
HOUARD Gary 750 10000 60000
JAOUID Amina 500 10000 60000
JUILLIA Dominique 500 10000 60000
LEJEUNE Nadine 500 10000 60000
MAINGER Evelyne 500 10000 60000
MAMMERI Mustapha 500 10000 60000
MAURY Elodie 500 10000 60000
MERCIER Joelle 500 10000 60000
PECH Jean-Manuel 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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RaoulSylvieMariaDominiqueBarbaratherineMarionRogileFlorenceMariette
MargotirtinienMIRANDA Viviane
POLLET Raoul 500 10000 60000
RUSSET Sylvie 500 10000 60000
SALIOU Maria 500 10000 60000
SANCHEZ Dominique 500 10000 60000
SEMERY Barbara 500 10000 60000
TRAN Catherine 500 10000 60000
DEMARETZ Marion 5000 10000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 10000 60000
CAILLEAUX Florence 500 10000 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 10000 60000
FERNANDEZ Michele 500 10000 60000
FOULON Margot 500 10000 60000
LEOU Martinien 500 10000 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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décision n° u 9 sept. 2024 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende n 'axes : Montant des droits et rromis > pas; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
M
e droitses desSophie3rigitteMathildeSophieCapucineLaurenceCatherineRE PatrickKatiaRemyMichelCedricMariamSylvieNadineGhaniaAlexandreElsaAnneGregoireEmilieEstelleHugoFabienSebastienRES Julie{mmanuelJeremyTristanSofiaSergeChristopheSabelineKevin
Annexe VI à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 100000 300000
LUTZ Brigitte illimité 100000 300000
CHARLIER Mathilde 750 10000 60000
COQUELET Sophie 750 10000 60000
DODRAY Capucine 750 10000 60000
DURAND Laurence 500 10000 60000
GRIESBECK Catherine 500 10000 60000
LE CORRE Patrick 5000 10000 60000
NESSILI Katia 500 10000 60000
PARENTAUD Remy 500 10000 60000
REDON Michel 5000 10000 60000
ROUSSEL Cedric 500 10000 60000
SEGMANI Mariam 750 10000 60000
VIGNES Sylvie 750 10000 60000
ZEPHIR Nadine 500 10000 60000
ANANE Ghania 500 10000 60000
BERANGER Alexandre 500 10000 60000
BLONDEAU Elsa 500 10000 60000
CAPOVILLA Anne 500 10000 60000
CHOISELAT Gregoire 500 10000 60000
CLEMARON Emilie 500 10000 60000
DENIS Estelle 500 10000 60000
HIERNAUX Hugo 500 10000 60000
KERCKHOVE Fabien 500 10000 60000
LANGLOIS Sebastien 500 10000 60000
LE PIERRES Julie 500 10000 60000
LELOUP Emmanuel 5000 10000 60000
LEMPEREUR Jeremy 500 10000 60000
NAVARRO Tristan 500 10000 60000
PACE Sofia 500 10000 60000
VAGUET Serge 500 10000 60000
VERBOIS Christophe 5000 10000 60000
BENAS Sabeline 500 10000 60000
CABRAL Kevin 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LucEstelleHatimChristopheLaurenceGaelleEnzoAstridBernardLucienCharlyNadiaKevinCALADO SeverineLaurenceHeloisePaulineYassinOuenasMathieuDelphineREGO CamilleWillyVeiariiGuillaumeLaetitiaSebastienNicolasArnaudEtienneChristineMaximeAudreyIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamalGeoffreyFrancois
CAILLEAUX Luc 5000 10000 60000
CHARLON Estelle 500 10000 60000
CHERTI Hatim 500 10000 60000
CONVERT Christophe 500 10000 60000
DELONG Laurence 500 10000 60000
DUCROCQ Gaelle 500 10000 60000
FLACCADORI Enzo 500 10000 60000
GUEGAN Astrid 500 10000 60000
KEREBEL Bernard 500 10000 60000
KUMOLKA Lucien 500 10000 60000
LAUP Charly 500 10000 60000
MARNICHE Nadia 5000 10000 60000
MARTIN Kevin 500 10000 60000
MARTINS CALADO Severine 500 10000 60000
MASSERINI Laurence 500 10000 60000
MICHIELS Heloise 500 10000 60000
MILLEROU Pauline 500 10000 60000
NUBEE Yassin 500 10000 60000
OTMANE Ouenas 500 10000 60000
PENEZ Mathieu 500 10000 60000
RENAUD Delphine 500 10000 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 10000 60000
ROBERT Willy 500 10000 60000
ROBERT Veiarii 500 10000 60000
ROSSIGNOL Guillaume 500 10000 60000
TAPON Laetitia 500 10000 60000
THERESE-ADELE Sebastien 500 10000 60000
WIDMER Nicolas 500 10000 60000
WOILLET Arnaud 5000 10000 60000
CARTOU Etienne illimité 100000 300000
SCHREIBER Christine illimité 100000 300000
CHEVALIER-FUZELIER Maxime 5000 10000 60000
GANNAC Audrey 5000 10000 60000
ADAM Irina 500 10000 60000
AUBAULT Florence 5000 10000 60000
BARDOL Anne 500 10000 60000
BEVAN Anaelle 500 10000 60000
BOURAMA Nadia 500 10000 60000
BOVALO Myriam 500 10000 60000
CETOUTE David 500 10000 60000
CHATIR Kamal 500 10000 60000
COMYN Geoffrey 500 10000 60000
DEDET Jean-Francois 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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PierreristopheMarie[RE AntonMarionDiorellaSolennOrianeLunaDavidFabriceintoineChristelleBrandonPRIEM AlainlanessaCatherineSylvieDalilaGaelleThomasEvelyneRaphaelAsmaFrancoisJordanIsabelleDARTRON AngeliqueAnnen-CharlesDavidValerieAngelalaminaNellyGELY JanickPhilippeEricCorinneGuylaineHuuEricCatherine
DUFOURG Pierre 500 10000 60000
FELIX Jean-Christophe 500 10000 60000
LACAPE Marie 750 10000 60000
LE MAIRE Anton 500 10000 60000
LELONG Marion 500 10000 60000
MAHIEU Diorella 500 10000 60000
NICOLAS Solenn 500 10000 60000
NOEL Oriane 500 10000 60000
OUARET Luna 500 10000 60000
PARRACHO David 500 10000 60000
PRAGOUT Fabrice 500 10000 60000
RIOU Antoine 750 10000 60000
ROLLAND Christelle 500 10000 60000
SIERRA Brandon 750 10000 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 10000 60000
TURC Vanessa 500 10000 60000
URSULE Catherine 5000 10000 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 10000 60000
GUENINI Dalila 500 10000 60000
ANTONIUS Gaelle 750 10000 60000
BARRE Thomas 750 10000 60000
BECKER Evelyne 500 10000 60000
CAMPO Raphael 500 10000 60000
CHERIGUI Asma 500 10000 60000
CZECH Jean-Francois 750 10000 60000
DELAIR Jordan 500 10000 60000
DONDAS Isabelle 500 10000 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 10000 60000
ELMIRA Anne 500 10000 60000
GIRARD Jean-Charles 750 10000 60000
GRASSIA David 750 10000 60000
HUGOT Valerie 500 10000 60000
JULIENO Angela 500 10000 60000
KLOUA Iamina 500 10000 60000
LAURENCE Nelly 500 10000 60000
MAC ANGELY Janick 500 10000 60000
MARCHAL Philippe 500 10000 60000
MARTIN Eric 5000 10000 60000
MIRAILH Corinne 500 10000 60000
NEUBA Guylaine 500 10000 60000
NGUYEN Huu 500 10000 60000
PRIGENT Eric 500 10000 60000
PRIGENT Catherine 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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AngeliqueNathalieIsabelleCristeleSamiaAlexGauthieryebastienOlivierJulienStephaneFannyMendyHuguesSofienSeverineManonChristelleKouaoVictoriaJeromeTimotheeNicolasJenniferElodieAntoineChristopheAnaeMarie-EliseEmilieSophieNadineMichaelOlivierSabahYannederique'OZ tClaireTanguyAliAgnesSabri
ROSQUAILLE Angelique 750 10000 60000
SOUCHARD Nathalie 500 10000 60000
TECLES Isabelle 500 10000 60000
TISSOT Cristele 750 10000 60000
ZEGHDOUD Samia 500 10000 60000
ADOU Alex 500 10000 60000
BARLIAN Gauthier 500 10000 60000
BERNE Sebastien 500 10000 60000
BONFILS Olivier 500 10000 60000
CAUQUIL Julien 500 10000 60000
CHAPEL Stephane 750 10000 60000
COTRY Fanny 500 10000 60000
GODARD Mendy 500 10000 60000
GOUBERT Hugues 500 10000 60000
HAMMADI Sofien 500 10000 60000
HERMET Severine 500 10000 60000
HORVAT Manon 500 10000 60000
KONAN Christelle 500 10000 60000
KOUAO Kouao 500 10000 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 10000 60000
PIERRU Jerome 500 10000 60000
POIRIER Timothee 500 10000 60000
QUERON Nicolas 500 10000 60000
RIGLET Jennifer 500 10000 60000
SENON Elodie 5000 10000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 10000 60000
WALLOIS Christophe 500 10000 60000
ZENONI Anae 5000 10000 60000
BULLICH Marie-Elise 500 10000 60000
CAMUS Emilie 500 10000 60000
DELEPINE Sophie 500 10000 60000
FILORI Nadine 5000 10000 60000
GLANNAZ Michael 5000 10000 60000
HAHN Olivier 500 10000 60000
KEBABTI Sabah 500 10000 60000
KOVAC Yann 500 10000 60000
LAHER Frederique 500 10000 60000
LE COZ Vincent 750 10000 60000
LUTIER Claire 500 10000 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 10000 60000
RAHMANI Ali 5000 10000 60000
RAINAUD Agnes 500 10000 60000
RAMDANI Sabri 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
29
LomakasonMaylissMaelysBastienEmmanuelMaiteClementineSandrineJean StephaneUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeChristianHeloiseOlivierGuillaumeSylvainAuroreARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleCaroleLindaBOU KawtareValeriePierreChristelleGeraldranckAlexandraDianeCharlotteThomasGuillaumeAlainMerilJUSIN DominiqueMelchiorJoy
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 10000 60000
ROUZE Mayliss 500 10000 60000
SALLES Maelys 500 10000 60000
BAILLEUL Bastien 500 10000 60000
BALAYN Emmanuel 500 10000 60000
BOIX Maite 750 10000 60000
BONNARD Clementine 500 10000 60000
CARRE Sandrine 500 10000 60000
CHEVALIER Jean Stephane 500 10000 60000
CLAVIER Urszula 500 10000 60000
DANO Nicolas 500 10000 60000
DINMAHOMED Eric 500 10000 60000
DULAC Antony 5000 10000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 10000 60000
GOUAULT Sylviane 500 10000 60000
HOTTIER Christian 500 10000 60000
JANOCKA Heloise 500 10000 60000
LAUNAY Olivier 5000 10000 60000
QUEROMES Guillaume 500 10000 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 10000 60000
REDOUTEY Aurore 500 10000 60000
SAINT MARC Micheline 500 10000 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 10000 60000
AUTHIER Laurent 5000 10000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 10000 60000
ABATUCI Carole 500 10000 60000
AZZOUZA Linda 500 10000 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 10000 60000
BESSON Valerie 5000 10000 60000
BLAINEAU Pierre 500 10000 60000
BOCHU Christelle 500 10000 60000
BRUNEAU Gerald 500 10000 60000
BRY Franck 500 10000 60000
BUHAGIAR Alexandra 500 10000 60000
BUZARE Diane 500 10000 60000
CHRETIEN Charlotte 500 10000 60000
CILLER Thomas 500 10000 60000
CLAUDE Guillaume 500 10000 60000
CORNILLE Alain 500 10000 60000
DECIMUS Meril 5000 10000 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 10000 60000
FANTON Melchior 500 10000 60000
FRANCOIS Joy 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
30
[brahimAmandineSophieAichaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentBrunoNabilPeterRyanNathalieFouedLaurieNicolasSarahRaphaelPatricioLisa'harlotteAlexisJulienThecleTarineIsmaelJamelLeaJuliaDamienFabienneMoustadjidSaidaCecilia
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisCatherine
JBIHA Ibrahim 500 10000 60000
JOUBERT Amandine 500 10000 60000
LAGAUTERIE Sophie 500 10000 60000
LOIZEAU Aicha 500 10000 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 10000 60000
MARQUES Natalia 500 10000 60000
MERLETTE Sonia 500 10000 60000
MITTON Gregory 500 10000 60000
NESTILE Mickael 750 10000 60000
NICOLZA Vincent 500 10000 60000
PIQUEMAL Bruno 500 10000 60000
RAWASH Nabil 500 10000 60000
VERT Peter 500 10000 60000
AFRICA Ryan 500 10000 60000
ANELKA Nathalie 5000 10000 60000
BEJAOUI Foued 500 10000 60000
BERTIAUX Laurie 500 10000 60000
DURANTY Nicolas 500 10000 60000
DUSART Sarah 500 10000 60000
GOBBATO Raphael 500 10000 60000
GRILO Patricio 5000 10000 60000
HERVOIR Lisa 500 10000 60000
LEBOT Charlotte 750 10000 60000
MARRE Alexis 750 10000 60000
MARTINEZ Julien 500 10000 60000
NAHUM Thecle 500 10000 60000
NIEL Marine 500 10000 60000
NOMBRE Ismael 500 10000 60000
OMARI Jamel 500 10000 60000
POUSSEREAU Lea 500 10000 60000
ROSSIGNEUX Julia 500 10000 60000
SALVAN Damien 500 10000 60000
SOUSSAY Fabienne 500 10000 60000
AMBOUDI Moustadjid 500 10000 60000
BOULYAS Saida 500 10000 60000
BRAGA Cecilia 500 10000 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 10000 60000
CELERIER Marie 5000 10000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 10000 60000
CHAILLET Romain 500 10000 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 10000 60000
DESBRUERES Francois 500 10000 60000
FOURNILLON Catherine 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
31
IngridnandineKadidiataLATCHIMY DavidUN TristanIsabelleMickaelCharlenelJAI AugustinLiseLindarie-CatherineSoniaAndrianiainaBrayanEnoraJoselyneVanessa'an-CharlesDavidyandrineFrancoisMaevaChristopheryderrahimcouameQuentinDeborahOphelieAlexandraAngelinaJEN |JulienAlexandreMarieCynthiaAbdelaazizAntoineLudovicJeromeRebeccaDelphineOphelie
GAGATEK Ingrid 500 10000 60000
GENIN Amandine 500 10000 60000
IDRISSA Kadidiata 500 10000 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 10000 60000
LE BRUN Tristan 500 10000 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 10000 60000
LOOCK Mickael 500 10000 60000
MERCIER Charlene 750 10000 60000
NINGA TJAI Augustin 500 10000 60000
NOYON Lise 500 10000 60000
OULD-AHMED Linda 500 10000 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 10000 60000
POTIN Sonia 500 10000 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 10000 60000
SMITH Brayan 500 10000 60000
TOUTTAIN Enora 750 10000 60000
TREMERY Joselyne 500 10000 60000
TROUILLOT Vanessa 500 10000 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 10000 60000
VIVE David 500 10000 60000
APPEL Sandrine 500 10000 60000
ARHAINX Francois 5000 10000 60000
AUGERAI Maeva 500 10000 60000
BEYRIES Christophe 750 10000 60000
BOURAS Abderrahim 500 10000 60000
BROU Kouame 500 10000 60000
DEMOLIS Quentin 500 10000 60000
DERCHE Deborah 500 10000 60000
DUFAIT Ophelie 5000 10000 60000
FOURNIER Alexandra 500 10000 60000
JOUSSELIN Angelina 500 10000 60000
LE GUEN Chantal 500 10000 60000
LOBRY Julien 500 10000 60000
MACREZ Alexandre 500 10000 60000
MARINIER Marie 500 10000 60000
MELLOT Cynthia 500 10000 60000
OULKADI Abdelaaziz 500 10000 60000
ROUX Antoine 500 10000 60000
SAMARIA Ludovic 500 10000 60000
TARDY Jerome 750 10000 60000
THETIS Rebecca 500 10000 60000
VAUPRE Delphine 500 10000 60000
ALMAGRO-BORANGA Ophelie 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
32
©mmanuelleMarionFranckHuguesGillesPierrePhilippeXavierVanessaKevinMyleneSoniaKarineAudrayCristelValentineJeromeMederikudhuaJustineArnaudRemiTommyZinaONZALEZ AlexCarmelonstanceLothaireRemiVeroniqueAlainSirinneYvesLorianeDavidFloreNasredinePatriciaChristellePascalArnaudAxelleFlavie
ALVAREZ Emmanuelle 500 10000 60000
AUDION Marion 500 10000 60000
BALUSSEAUD Franck 500 10000 60000
BIZAGUET Hugues 500 10000 60000
BRESCIANI Gilles 5000 10000 60000
CARPENT Pierre 500 10000 60000
GAIROARD Philippe 500 10000 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 10000 60000
HERSENT Vanessa 500 10000 60000
HEURTEAU Kevin 500 10000 60000
LABAN Mylene 500 10000 60000
LEBRIN Sonia 500 10000 60000
PAGES Karine 5000 10000 60000
PIGET Audray 750 10000 60000
PIQUEMAL Cristel 500 10000 60000
PLANTAIN Valentine 500 10000 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 10000 60000
ROBERT Mederik 500 10000 60000
SAID Moudhua 500 10000 60000
SORIN Justine 500 10000 60000
TEYSSANDIER Arnaud 500 10000 60000
VIMBER Remi 750 10000 60000
VUONG Tommy 500 10000 60000
ALLAOUI Zina 500 10000 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 10000 60000
BARTHEZ Carmel 500 10000 60000
BELOT Constance 500 10000 60000
CONDETTE Lothaire 500 10000 60000
CONSTANT Remi 750 10000 60000
COUTANCIER Veronique 500 10000 60000
DELSALLE Alain 500 10000 60000
DJENHIA Sirinne 500 10000 60000
DODAT Yves 500 10000 60000
FAUVEAU Loriane 500 10000 60000
FILORI David 5000 10000 60000
ILTIS Flore 500 10000 60000
KHEMAR Nasredine 500 10000 60000
LACOSTE Patricia 500 10000 60000
LAURENT Christelle 500 10000 60000
POLIFONTE Pascal 750 10000 60000
POUSSIER Arnaud 500 10000 60000
RENAUD Axelle 500 10000 60000
SCONTRINO Flavie 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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AyseRania'rancoisJRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHervePapaJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainYannick(AY VALMENIER JeanRIO 2YoussefMarc-AntoineEwenLaurentNadineThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitiaSophie)elphinePatrickFabienJoelThierry
TATAR Ayse 500 10000 60000
ZARATHI Rania 500 10000 60000
DEPIN Jean-Francois 5000 10000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 10000 60000
ABIVEN Frederique 500 10000 60000
ADLAOUI Simon 750 10000 60000
AKROUH Said 500 10000 60000
ALLAIN Delphine 500 10000 60000
ANELKA Herve 500 10000 60000
BADIANE Papa 500 10000 60000
BASSOUL Jerome 500 10000 60000
BAZIER Benoit 500 10000 60000
BECUWE Jerome 500 10000 60000
BETHUNE Maryse 500 10000 60000
BOUKAMOUN Cyril 750 10000 60000
BRECION Laurent 500 10000 60000
BREHIER Charles 500 10000 60000
BRUGNOT Gilles 500 10000 60000
BULLET Frederic 500 10000 60000
CHEDAD Ahmed 500 10000 60000
CHOQUET Gauthier 750 10000 60000
CULLIE Sylvain 500 10000 60000
DAUMAS Yannick 500 10000 60000
DE CACQUERAY VALMENIER Jean 750 10000 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 10000 60000
DRIBAL Youssef 500 10000 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 10000 60000
DURAND Ewen 500 10000 60000
DUVEAU Laurent 500 10000 60000
FAURE Nadine 500 10000 60000
FREMENTAIN Thierry 500 10000 60000
GARRIGUE Laurence 500 10000 60000
GERVAL Guillaume 500 10000 60000
GODQUIN Guillaume 500 10000 60000
GOLD Michael 500 10000 60000
GOSSELIN Manuelle 500 10000 60000
GROULT Loetitia 500 10000 60000
LEGRAND Sophie 500 10000 60000
MARY Delphine 500 10000 60000
MESROP Patrick 500 10000 60000
MILIN Fabien 500 10000 60000
MOIGNE Joel 500 10000 60000
MONTEIX Thierry 750 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LouisEmmanuelPatrickLoicJulienMathieu:melinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckBernardGeorgesDalilaMikeAnaisJZ.A SILVA CassioCecileUgo[ickaelFabienSergeSergiiGaryAminaJominiqueNadineEvelyneMustaphaElodieJoelleManuel
MOREAU Louis 750 10000 60000
MORINIERE Emmanuel 500 10000 60000
MORISOT Patrick 500 10000 60000
NIZAN Loic 500 10000 60000
PAUSE Julien 500 10000 60000
PENAUD Mathieu 500 10000 60000
PERU Emeline 500 10000 60000
PONS Samuel 750 10000 60000
RAMASSAMY Eddy 750 10000 60000
REDON Laurence 5000 10000 60000
RENAUD Noelik 500 10000 60000
RUFFIN Sebastien 500 10000 60000
SAULET Emmanuelle 500 10000 60000
SUSINI Philippe 500 10000 60000
TRELUYER Alain 500 10000 60000
VAAST Olivier 500 10000 60000
VALLEE Laurent 750 10000 60000
VERDU Veronique 500 10000 60000
VINOT Armelle 500 10000 60000
VUILLEMIN Stephane 500 10000 60000
WEBER Christophe 500 10000 60000
WEIGEL Franck 500 10000 60000
ZAETTA Bernard 500 10000 60000
ZEPHIRIN Georges 500 10000 60000
AZIB Dalila 500 10000 60000
CHELLI Mike 500 10000 60000
CORRAL Anais 500 10000 60000
DE SOUZA SILVA Cassio 500 10000 60000
DENISSE Cecile 500 10000 60000
DESTREMAUT Ugo 500 10000 60000
DIAZ Mickael 5000 10000 60000
DUBREUIL Fabien 500 10000 60000
DUFLAUT Serge 500 10000 60000
GALYTSKYI Sergii 500 10000 60000
HOUARD Gary 750 10000 60000
JAOUID Amina 500 10000 60000
JUILLIA Dominique 500 10000 60000
LEJEUNE Nadine 500 10000 60000
MAINGER Evelyne 500 10000 60000
MAMMERI Mustapha 500 10000 60000
MAURY Elodie 500 10000 60000
MERCIER Joelle 500 10000 60000
PECH Jean-Manuel 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
35
RaoulSylvieMariaDominiqueBarbaratherineMarionRogileFlorenceMariette
MargotirtinienMIRANDA Viviane
POLLET Raoul 500 10000 60000
RUSSET Sylvie 500 10000 60000
SALIOU Maria 500 10000 60000
SANCHEZ Dominique 500 10000 60000
SEMERY Barbara 500 10000 60000
TRAN Catherine 500 10000 60000
DEMARETZ Marion 5000 10000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 10000 60000
CAILLEAUX Florence 500 10000 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 10000 60000
FERNANDEZ Michele 500 10000 60000
FOULON Margot 500 10000 60000
LEOU Martinien 500 10000 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
36
VII à la décision n° ) du )24 du directeur régional " Christophegents des douanes recevant délégation de signature0D L » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède _sS ; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende desSophie3rigitteMathildeSophieCapucineLaurenceCatherineRE PatrickKatiaRemyMichelCedricMariamSylvieNadineGhaniaAlexandreElsaAnneGregoireEmilieEstelleHugoFabienSebastienRES Julie{mmanuelJeremyTristanSofiaSergeChristopheSabelineKevinLucEstelle
Annexe VII à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 600000
LUTZ Brigitte illimité 600000
CHARLIER Mathilde 750 60000
COQUELET Sophie 750 60000
DODRAY Capucine 750 60000
DURAND Laurence 500 60000
GRIESBECK Catherine 500 60000
LE CORRE Patrick 5000 60000
NESSILI Katia 500 60000
PARENTAUD Remy 500 60000
REDON Michel 5000 60000
ROUSSEL Cedric 500 60000
SEGMANI Mariam 750 60000
VIGNES Sylvie 750 60000
ZEPHIR Nadine 500 60000
ANANE Ghania 500 60000
BERANGER Alexandre 500 60000
BLONDEAU Elsa 500 60000
CAPOVILLA Anne 500 60000
CHOISELAT Gregoire 500 60000
CLEMARON Emilie 500 60000
DENIS Estelle 500 60000
HIERNAUX Hugo 500 60000
KERCKHOVE Fabien 500 60000
LANGLOIS Sebastien 500 60000
LE PIERRES Julie 500 60000
LELOUP Emmanuel 5000 60000
LEMPEREUR Jeremy 500 60000
NAVARRO Tristan 500 60000
PACE Sofia 500 60000
VAGUET Serge 500 60000
VERBOIS Christophe 5000 60000
BENAS Sabeline 500 60000
CABRAL Kevin 500 60000
CAILLEAUX Luc 5000 60000
CHARLON Estelle 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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HatimChristopheLaurenceGaelleEnzoAstridBernardLucienCharlyNadiaKevinCALADO SeverineLaurenceHeloisePaulineYassinOuenasMathieuDelphineREGO CamilleWillyVeiariiGuillaumeLaetitiaSebastienNicolasArnaudEtienneChristineMaximeAudreyIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamalGeoffreyFrancoisPierreristophe
CHERTI Hatim 500 60000
CONVERT Christophe 500 60000
DELONG Laurence 500 60000
DUCROCQ Gaelle 500 60000
FLACCADORI Enzo 500 60000
GUEGAN Astrid 500 60000
KEREBEL Bernard 500 60000
KUMOLKA Lucien 500 60000
LAUP Charly 500 60000
MARNICHE Nadia 5000 60000
MARTIN Kevin 500 60000
MARTINS CALADO Severine 500 60000
MASSERINI Laurence 500 60000
MICHIELS Heloise 500 60000
MILLEROU Pauline 500 60000
NUBEE Yassin 500 60000
OTMANE Ouenas 500 60000
PENEZ Mathieu 500 60000
RENAUD Delphine 500 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 60000
ROBERT Willy 500 60000
ROBERT Veiarii 500 60000
ROSSIGNOL Guillaume 500 60000
TAPON Laetitia 500 60000
THERESE-ADELE Sebastien 500 60000
WIDMER Nicolas 500 60000
WOILLET Arnaud 5000 60000
CARTOU Etienne illimité 600000
SCHREIBER Christine illimité 600000
CHEVALIER-FUZELIER Maxime 5000 60000
GANNAC Audrey 5000 60000
ADAM Irina 500 60000
AUBAULT Florence 5000 60000
BARDOL Anne 500 60000
BEVAN Anaelle 500 60000
BOURAMA Nadia 500 60000
BOVALO Myriam 500 60000
CETOUTE David 500 60000
CHATIR Kamal 500 60000
COMYN Geoffrey 500 60000
DEDET Jean-Francois 750 60000
DUFOURG Pierre 500 60000
FELIX Jean-Christophe 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Marie[RE AntonMarionDiorellaSolennOrianeLunaDavidFabriceintoineChristelleBrandonPRIEM AlainlanessaCatherineSylvieDalilaGaelleThomasEvelyneRaphaelAsmaFrancoisJordanIsabelleDARTRON AngeliqueAnnen-CharlesDavidValerieAngelalaminaNellyGELY JanickPhilippeEricCorinneGuylaineHuuEricCatherineAngeliqueNathalie
LACAPE Marie 750 60000
LE MAIRE Anton 500 60000
LELONG Marion 500 60000
MAHIEU Diorella 500 60000
NICOLAS Solenn 500 60000
NOEL Oriane 500 60000
OUARET Luna 500 60000
PARRACHO David 500 60000
PRAGOUT Fabrice 500 60000
RIOU Antoine 750 60000
ROLLAND Christelle 500 60000
SIERRA Brandon 750 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 60000
TURC Vanessa 500 60000
URSULE Catherine 5000 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 60000
GUENINI Dalila 500 60000
ANTONIUS Gaelle 750 60000
BARRE Thomas 750 60000
BECKER Evelyne 500 60000
CAMPO Raphael 500 60000
CHERIGUI Asma 500 60000
CZECH Jean-Francois 750 60000
DELAIR Jordan 500 60000
DONDAS Isabelle 500 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 60000
ELMIRA Anne 500 60000
GIRARD Jean-Charles 750 60000
GRASSIA David 750 60000
HUGOT Valerie 500 60000
JULIENO Angela 500 60000
KLOUA Iamina 500 60000
LAURENCE Nelly 500 60000
MAC ANGELY Janick 500 60000
MARCHAL Philippe 500 60000
MARTIN Eric 5000 60000
MIRAILH Corinne 500 60000
NEUBA Guylaine 500 60000
NGUYEN Huu 500 60000
PRIGENT Eric 500 60000
PRIGENT Catherine 750 60000
ROSQUAILLE Angelique 750 60000
SOUCHARD Nathalie 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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IsabelleCristeleSamiaAlexGauthieryebastienOlivierJulienStephaneFannyMendyHuguesSofienSeverineManonChristelleKouaoVictoriaJeromeTimotheeNicolasJenniferElodieAntoineChristopheAnaeMarie-EliseEmilieSophieNadineMichaelOlivierSabahYannederique'OZ tClaireTanguyAliAgnesSabriLomakasonMayliss
TECLES Isabelle 500 60000
TISSOT Cristele 750 60000
ZEGHDOUD Samia 500 60000
ADOU Alex 500 60000
BARLIAN Gauthier 500 60000
BERNE Sebastien 500 60000
BONFILS Olivier 500 60000
CAUQUIL Julien 500 60000
CHAPEL Stephane 750 60000
COTRY Fanny 500 60000
GODARD Mendy 500 60000
GOUBERT Hugues 500 60000
HAMMADI Sofien 500 60000
HERMET Severine 500 60000
HORVAT Manon 500 60000
KONAN Christelle 500 60000
KOUAO Kouao 500 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 60000
PIERRU Jerome 500 60000
POIRIER Timothee 500 60000
QUERON Nicolas 500 60000
RIGLET Jennifer 500 60000
SENON Elodie 5000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 60000
WALLOIS Christophe 500 60000
ZENONI Anae 5000 60000
BULLICH Marie-Elise 500 60000
CAMUS Emilie 500 60000
DELEPINE Sophie 500 60000
FILORI Nadine 5000 60000
GLANNAZ Michael 5000 60000
HAHN Olivier 500 60000
KEBABTI Sabah 500 60000
KOVAC Yann 500 60000
LAHER Frederique 500 60000
LE COZ Vincent 750 60000
LUTIER Claire 500 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 60000
RAHMANI Ali 5000 60000
RAINAUD Agnes 500 60000
RAMDANI Sabri 500 60000
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 60000
ROUZE Mayliss 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
40
MaelysBastienEmmanuelMaiteClementineSandrineJean StephaneUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeChristianHeloiseOlivierGuillaumeSylvainAuroreARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleCaroleLindaBOU KawtareValeriePierreChristelleGeraldranckAlexandraDianeCharlotteThomasGuillaumeAlainMerilJUSIN DominiqueMelchiorJoy[brahimAmandine
SALLES Maelys 500 60000
BAILLEUL Bastien 500 60000
BALAYN Emmanuel 500 60000
BOIX Maite 750 60000
BONNARD Clementine 500 60000
CARRE Sandrine 500 60000
CHEVALIER Jean Stephane 500 60000
CLAVIER Urszula 500 60000
DANO Nicolas 500 60000
DINMAHOMED Eric 500 60000
DULAC Antony 5000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 60000
GOUAULT Sylviane 500 60000
HOTTIER Christian 500 60000
JANOCKA Heloise 500 60000
LAUNAY Olivier 5000 60000
QUEROMES Guillaume 500 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 60000
REDOUTEY Aurore 500 60000
SAINT MARC Micheline 500 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 60000
AUTHIER Laurent 5000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 60000
ABATUCI Carole 500 60000
AZZOUZA Linda 500 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 60000
BESSON Valerie 5000 60000
BLAINEAU Pierre 500 60000
BOCHU Christelle 500 60000
BRUNEAU Gerald 500 60000
BRY Franck 500 60000
BUHAGIAR Alexandra 500 60000
BUZARE Diane 500 60000
CHRETIEN Charlotte 500 60000
CILLER Thomas 500 60000
CLAUDE Guillaume 500 60000
CORNILLE Alain 500 60000
DECIMUS Meril 5000 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 60000
FANTON Melchior 500 60000
FRANCOIS Joy 500 60000
JBIHA Ibrahim 500 60000
JOUBERT Amandine 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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SophieAichaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentBrunoNabilPeterRyanNathalieFouedLaurieNicolasSarahRaphaelPatricioLisa'harlotteAlexisJulienThecleTarineIsmaelJamelLeaJuliaDamienFabienneMoustadjidSaidaCecilia
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisCatherineIngridnandine
LAGAUTERIE Sophie 500 60000
LOIZEAU Aicha 500 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 60000
MARQUES Natalia 500 60000
MERLETTE Sonia 500 60000
MITTON Gregory 500 60000
NESTILE Mickael 750 60000
NICOLZA Vincent 500 60000
PIQUEMAL Bruno 500 60000
RAWASH Nabil 500 60000
VERT Peter 500 60000
AFRICA Ryan 500 60000
ANELKA Nathalie 5000 60000
BEJAOUI Foued 500 60000
BERTIAUX Laurie 500 60000
DURANTY Nicolas 500 60000
DUSART Sarah 500 60000
GOBBATO Raphael 500 60000
GRILO Patricio 5000 60000
HERVOIR Lisa 500 60000
LEBOT Charlotte 750 60000
MARRE Alexis 750 60000
MARTINEZ Julien 500 60000
NAHUM Thecle 500 60000
NIEL Marine 500 60000
NOMBRE Ismael 500 60000
OMARI Jamel 500 60000
POUSSEREAU Lea 500 60000
ROSSIGNEUX Julia 500 60000
SALVAN Damien 500 60000
SOUSSAY Fabienne 500 60000
AMBOUDI Moustadjid 500 60000
BOULYAS Saida 500 60000
BRAGA Cecilia 500 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 60000
CELERIER Marie 5000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 60000
CHAILLET Romain 500 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 60000
DESBRUERES Francois 500 60000
FOURNILLON Catherine 500 60000
GAGATEK Ingrid 500 60000
GENIN Amandine 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
42
KadidiataLATCHIMY DavidUN TristanIsabelleMickaelCharlenelJAI AugustinLiseLindarie-CatherineSoniaAndrianiainaBrayanEnoraJoselyneVanessa'an-CharlesDavidyandrineFrancoisMaevaChristopheryderrahimcouameQuentinDeborahOphelieAlexandraAngelinaJEN |JulienAlexandreMarieCynthiaAbdelaazizAntoineLudovicJeromeRebeccaDelphineOphelieEmmanuelleMarion
IDRISSA Kadidiata 500 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 60000
LE BRUN Tristan 500 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 60000
LOOCK Mickael 500 60000
MERCIER Charlene 750 60000
NINGA TJAI Augustin 500 60000
NOYON Lise 500 60000
OULD-AHMED Linda 500 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 60000
POTIN Sonia 500 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 60000
SMITH Brayan 500 60000
TOUTTAIN Enora 750 60000
TREMERY Joselyne 500 60000
TROUILLOT Vanessa 500 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 60000
VIVE David 500 60000
APPEL Sandrine 500 60000
ARHAINX Francois 5000 60000
AUGERAI Maeva 500 60000
BEYRIES Christophe 750 60000
BOURAS Abderrahim 500 60000
BROU Kouame 500 60000
DEMOLIS Quentin 500 60000
DERCHE Deborah 500 60000
DUFAIT Ophelie 5000 60000
FOURNIER Alexandra 500 60000
JOUSSELIN Angelina 500 60000
LE GUEN Chantal 500 60000
LOBRY Julien 500 60000
MACREZ Alexandre 500 60000
MARINIER Marie 500 60000
MELLOT Cynthia 500 60000
OULKADI Abdelaaziz 500 60000
ROUX Antoine 500 60000
SAMARIA Ludovic 500 60000
TARDY Jerome 750 60000
THETIS Rebecca 500 60000
VAUPRE Delphine 500 60000
ALMAGRO-BORANGA Ophelie 500 60000
ALVAREZ Emmanuelle 500 60000
AUDION Marion 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
43
FranckHuguesGillesPierrePhilippeXavierVanessaKevinMyleneSoniaKarineAudrayCristelValentineJeromeMederikudhuaJustineArnaudRemiTommyZinaONZALEZ AlexCarmelonstanceLothaireRemiVeroniqueAlainSirinneYvesLorianeDavidFloreNasredinePatriciaChristellePascalArnaudAxelleFlavieAyseRania
BALUSSEAUD Franck 500 60000
BIZAGUET Hugues 500 60000
BRESCIANI Gilles 5000 60000
CARPENT Pierre 500 60000
GAIROARD Philippe 500 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 60000
HERSENT Vanessa 500 60000
HEURTEAU Kevin 500 60000
LABAN Mylene 500 60000
LEBRIN Sonia 500 60000
PAGES Karine 5000 60000
PIGET Audray 750 60000
PIQUEMAL Cristel 500 60000
PLANTAIN Valentine 500 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 60000
ROBERT Mederik 500 60000
SAID Moudhua 500 60000
SORIN Justine 500 60000
TEYSSANDIER Arnaud 500 60000
VIMBER Remi 750 60000
VUONG Tommy 500 60000
ALLAOUI Zina 500 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 60000
BARTHEZ Carmel 500 60000
BELOT Constance 500 60000
CONDETTE Lothaire 500 60000
CONSTANT Remi 750 60000
COUTANCIER Veronique 500 60000
DELSALLE Alain 500 60000
DJENHIA Sirinne 500 60000
DODAT Yves 500 60000
FAUVEAU Loriane 500 60000
FILORI David 5000 60000
ILTIS Flore 500 60000
KHEMAR Nasredine 500 60000
LACOSTE Patricia 500 60000
LAURENT Christelle 500 60000
POLIFONTE Pascal 750 60000
POUSSIER Arnaud 500 60000
RENAUD Axelle 500 60000
SCONTRINO Flavie 500 60000
TATAR Ayse 500 60000
ZARATHI Rania 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
44
'rancoisJRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHervePapaJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainYannick(AY VALMENIER JeanRIO 2YoussefMarc-AntoineEwenLaurentNadineThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitiaSophie)elphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuel
DEPIN Jean-Francois 5000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 60000
ABIVEN Frederique 500 60000
ADLAOUI Simon 750 60000
AKROUH Said 500 60000
ALLAIN Delphine 500 60000
ANELKA Herve 500 60000
BADIANE Papa 500 60000
BASSOUL Jerome 500 60000
BAZIER Benoit 500 60000
BECUWE Jerome 500 60000
BETHUNE Maryse 500 60000
BOUKAMOUN Cyril 750 60000
BRECION Laurent 500 60000
BREHIER Charles 500 60000
BRUGNOT Gilles 500 60000
BULLET Frederic 500 60000
CHEDAD Ahmed 500 60000
CHOQUET Gauthier 750 60000
CULLIE Sylvain 500 60000
DAUMAS Yannick 500 60000
DE CACQUERAY VALMENIER Jean 750 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 60000
DRIBAL Youssef 500 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 60000
DURAND Ewen 500 60000
DUVEAU Laurent 500 60000
FAURE Nadine 500 60000
FREMENTAIN Thierry 500 60000
GARRIGUE Laurence 500 60000
GERVAL Guillaume 500 60000
GODQUIN Guillaume 500 60000
GOLD Michael 500 60000
GOSSELIN Manuelle 500 60000
GROULT Loetitia 500 60000
LEGRAND Sophie 500 60000
MARY Delphine 500 60000
MESROP Patrick 500 60000
MILIN Fabien 500 60000
MOIGNE Joel 500 60000
MONTEIX Thierry 750 60000
MOREAU Louis 750 60000
MORINIERE Emmanuel 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
45
PatrickLoicJulienMathieu:melinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckBernardGeorgesDalilaMikeAnaisJZ.A SILVA CassioCecileUgo[ickaelFabienSergeSergiiGaryAminaJominiqueNadineEvelyneMustaphaElodieJoelleManuelRaoulSylvie
MORISOT Patrick 500 60000
NIZAN Loic 500 60000
PAUSE Julien 500 60000
PENAUD Mathieu 500 60000
PERU Emeline 500 60000
PONS Samuel 750 60000
RAMASSAMY Eddy 750 60000
REDON Laurence 5000 60000
RENAUD Noelik 500 60000
RUFFIN Sebastien 500 60000
SAULET Emmanuelle 500 60000
SUSINI Philippe 500 60000
TRELUYER Alain 500 60000
VAAST Olivier 500 60000
VALLEE Laurent 750 60000
VERDU Veronique 500 60000
VINOT Armelle 500 60000
VUILLEMIN Stephane 500 60000
WEBER Christophe 500 60000
WEIGEL Franck 500 60000
ZAETTA Bernard 500 60000
ZEPHIRIN Georges 500 60000
AZIB Dalila 500 60000
CHELLI Mike 500 60000
CORRAL Anais 500 60000
DE SOUZA SILVA Cassio 500 60000
DENISSE Cecile 500 60000
DESTREMAUT Ugo 500 60000
DIAZ Mickael 5000 60000
DUBREUIL Fabien 500 60000
DUFLAUT Serge 500 60000
GALYTSKYI Sergii 500 60000
HOUARD Gary 750 60000
JAOUID Amina 500 60000
JUILLIA Dominique 500 60000
LEJEUNE Nadine 500 60000
MAINGER Evelyne 500 60000
MAMMERI Mustapha 500 60000
MAURY Elodie 500 60000
MERCIER Joelle 500 60000
PECH Jean-Manuel 500 60000
POLLET Raoul 500 60000
RUSSET Sylvie 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
46
MariaDominiqueBarbaratherineMarionRogileFlorenceMariette
MargotirtinienMIRANDA Viviane
SALIOU Maria 500 60000
SANCHEZ Dominique 500 60000
SEMERY Barbara 500 60000
TRAN Catherine 500 60000
DEMARETZ Marion 5000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 60000
CAILLEAUX Florence 500 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 60000
FERNANDEZ Michele 500 60000
FOULON Margot 500 60000
LEOU Martinien 500 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
47
VIII à la décision n° 2024/9 du )24 du directeur 'ERTANI Christophegents des douanes recevant délégation de signaturev « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
de l'amende desSophie3rigitteMathildeSophieCapucineLaurenceCatherineRE PatrickKatiaRemyMichelCedricMariamSylvieNadineGhaniaAlexandreElsaAnneGregoireEmilieEstelleHugoFabienSebastienRES Julie{mmanuelJeremyTristanSofiaSergeChristopheSabelineKevinLucEstelle
Annexe VIII à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
BESSON Sophie illimité 600000
LUTZ Brigitte illimité 600000
CHARLIER Mathilde 750 60000
COQUELET Sophie 750 60000
DODRAY Capucine 750 60000
DURAND Laurence 500 60000
GRIESBECK Catherine 500 60000
LE CORRE Patrick 5000 60000
NESSILI Katia 500 60000
PARENTAUD Remy 500 60000
REDON Michel 5000 60000
ROUSSEL Cedric 500 60000
SEGMANI Mariam 750 60000
VIGNES Sylvie 750 60000
ZEPHIR Nadine 500 60000
ANANE Ghania 500 60000
BERANGER Alexandre 500 60000
BLONDEAU Elsa 500 60000
CAPOVILLA Anne 500 60000
CHOISELAT Gregoire 500 60000
CLEMARON Emilie 500 60000
DENIS Estelle 500 60000
HIERNAUX Hugo 500 60000
KERCKHOVE Fabien 500 60000
LANGLOIS Sebastien 500 60000
LE PIERRES Julie 500 60000
LELOUP Emmanuel 5000 60000
LEMPEREUR Jeremy 500 60000
NAVARRO Tristan 500 60000
PACE Sofia 500 60000
VAGUET Serge 500 60000
VERBOIS Christophe 5000 60000
BENAS Sabeline 500 60000
CABRAL Kevin 500 60000
CAILLEAUX Luc 5000 60000
CHARLON Estelle 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
48
HatimChristopheLaurenceGaelleEnzoAstridBernardLucienCharlyNadiaKevinCALADO SeverineLaurenceHeloisePaulineYassinOuenasMathieuDelphineREGO CamilleWillyVeiariiGuillaumeLaetitiaSebastienNicolasArnaudEtienneChristineMaximeAudreyIrinaFlorenceAnneAnaelleNadiaMyriamDavidKamalGeoffreyFrancoisPierreristophe
CHERTI Hatim 500 60000
CONVERT Christophe 500 60000
DELONG Laurence 500 60000
DUCROCQ Gaelle 500 60000
FLACCADORI Enzo 500 60000
GUEGAN Astrid 500 60000
KEREBEL Bernard 500 60000
KUMOLKA Lucien 500 60000
LAUP Charly 500 60000
MARNICHE Nadia 5000 60000
MARTIN Kevin 500 60000
MARTINS CALADO Severine 500 60000
MASSERINI Laurence 500 60000
MICHIELS Heloise 500 60000
MILLEROU Pauline 500 60000
NUBEE Yassin 500 60000
OTMANE Ouenas 500 60000
PENEZ Mathieu 500 60000
RENAUD Delphine 500 60000
RIBEIRO REGO Camille 500 60000
ROBERT Willy 500 60000
ROBERT Veiarii 500 60000
ROSSIGNOL Guillaume 500 60000
TAPON Laetitia 500 60000
THERESE-ADELE Sebastien 500 60000
WIDMER Nicolas 500 60000
WOILLET Arnaud 5000 60000
CARTOU Etienne illimité 600000
SCHREIBER Christine illimité 600000
CHEVALIER-FUZELIER Maxime 5000 60000
GANNAC Audrey 5000 60000
ADAM Irina 500 60000
AUBAULT Florence 5000 60000
BARDOL Anne 500 60000
BEVAN Anaelle 500 60000
BOURAMA Nadia 500 60000
BOVALO Myriam 500 60000
CETOUTE David 500 60000
CHATIR Kamal 500 60000
COMYN Geoffrey 500 60000
DEDET Jean-Francois 750 60000
DUFOURG Pierre 500 60000
FELIX Jean-Christophe 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
49
Marie[RE AntonMarionDiorellaSolennOrianeLunaDavidFabriceintoineChristelleBrandonPRIEM AlainlanessaCatherineSylvieDalilaGaelleThomasEvelyneRaphaelAsmaFrancoisJordanIsabelleDARTRON AngeliqueAnnen-CharlesDavidValerieAngelalaminaNellyGELY JanickPhilippeEricCorinneGuylaineHuuEricCatherineAngeliqueNathalie
LACAPE Marie 750 60000
LE MAIRE Anton 500 60000
LELONG Marion 500 60000
MAHIEU Diorella 500 60000
NICOLAS Solenn 500 60000
NOEL Oriane 500 60000
OUARET Luna 500 60000
PARRACHO David 500 60000
PRAGOUT Fabrice 500 60000
RIOU Antoine 750 60000
ROLLAND Christelle 500 60000
SIERRA Brandon 750 60000
TOBITH PRIEM Alain 500 60000
TURC Vanessa 500 60000
URSULE Catherine 5000 60000
AGOSTINHO Sylvie 500 60000
GUENINI Dalila 500 60000
ANTONIUS Gaelle 750 60000
BARRE Thomas 750 60000
BECKER Evelyne 500 60000
CAMPO Raphael 500 60000
CHERIGUI Asma 500 60000
CZECH Jean-Francois 750 60000
DELAIR Jordan 500 60000
DONDAS Isabelle 500 60000
DOUARED DARTRON Angelique 500 60000
ELMIRA Anne 500 60000
GIRARD Jean-Charles 750 60000
GRASSIA David 750 60000
HUGOT Valerie 500 60000
JULIENO Angela 500 60000
KLOUA Iamina 500 60000
LAURENCE Nelly 500 60000
MAC ANGELY Janick 500 60000
MARCHAL Philippe 500 60000
MARTIN Eric 5000 60000
MIRAILH Corinne 500 60000
NEUBA Guylaine 500 60000
NGUYEN Huu 500 60000
PRIGENT Eric 500 60000
PRIGENT Catherine 750 60000
ROSQUAILLE Angelique 750 60000
SOUCHARD Nathalie 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
50
IsabelleCristeleSamiaAlexGauthieryebastienOlivierJulienStephaneFannyMendyHuguesSofienSeverineManonChristelleKouaoVictoriaJeromeTimotheeNicolasJenniferElodieAntoineChristopheAnaeMarie-EliseEmilieSophieNadineMichaelOlivierSabahYannederique'OZ tClaireTanguyAliAgnesSabriLomakasonMayliss
TECLES Isabelle 500 60000
TISSOT Cristele 750 60000
ZEGHDOUD Samia 500 60000
ADOU Alex 500 60000
BARLIAN Gauthier 500 60000
BERNE Sebastien 500 60000
BONFILS Olivier 500 60000
CAUQUIL Julien 500 60000
CHAPEL Stephane 750 60000
COTRY Fanny 500 60000
GODARD Mendy 500 60000
GOUBERT Hugues 500 60000
HAMMADI Sofien 500 60000
HERMET Severine 500 60000
HORVAT Manon 500 60000
KONAN Christelle 500 60000
KOUAO Kouao 500 60000
MAR-CARRARD Victoria 750 60000
PIERRU Jerome 500 60000
POIRIER Timothee 500 60000
QUERON Nicolas 500 60000
RIGLET Jennifer 500 60000
SENON Elodie 5000 60000
VALEMBOIS Antoine 750 60000
WALLOIS Christophe 500 60000
ZENONI Anae 5000 60000
BULLICH Marie-Elise 500 60000
CAMUS Emilie 500 60000
DELEPINE Sophie 500 60000
FILORI Nadine 5000 60000
GLANNAZ Michael 5000 60000
HAHN Olivier 500 60000
KEBABTI Sabah 500 60000
KOVAC Yann 500 60000
LAHER Frederique 500 60000
LE COZ Vincent 750 60000
LUTIER Claire 500 60000
PAILLADES--DONATO Tanguy 500 60000
RAHMANI Ali 5000 60000
RAINAUD Agnes 500 60000
RAMDANI Sabri 500 60000
RAZAFIMANANTSOA Lomakason 500 60000
ROUZE Mayliss 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
51
MaelysBastienEmmanuelMaiteClementineSandrineJean StephaneUrszulaNicolasEricAntonyes-EtienneSylvianeChristianHeloiseOlivierGuillaumeSylvainAuroreARC MichelineARTIN CorinneLaurentIsabelleCaroleLindaBOU KawtareValeriePierreChristelleGeraldranckAlexandraDianeCharlotteThomasGuillaumeAlainMerilJUSIN DominiqueMelchiorJoy[brahimAmandine
SALLES Maelys 500 60000
BAILLEUL Bastien 500 60000
BALAYN Emmanuel 500 60000
BOIX Maite 750 60000
BONNARD Clementine 500 60000
CARRE Sandrine 500 60000
CHEVALIER Jean Stephane 500 60000
CLAVIER Urszula 500 60000
DANO Nicolas 500 60000
DINMAHOMED Eric 500 60000
DULAC Antony 5000 60000
DUPONT Charles-Etienne 500 60000
GOUAULT Sylviane 500 60000
HOTTIER Christian 500 60000
JANOCKA Heloise 500 60000
LAUNAY Olivier 5000 60000
QUEROMES Guillaume 500 60000
RATCLIFFE Sylvain 500 60000
REDOUTEY Aurore 500 60000
SAINT MARC Micheline 500 60000
SAINT MARTIN Corinne 500 60000
AUTHIER Laurent 5000 60000
DIGNOCOURT Isabelle 5000 60000
ABATUCI Carole 500 60000
AZZOUZA Linda 500 60000
BEN ABBOU Kawtare 500 60000
BESSON Valerie 5000 60000
BLAINEAU Pierre 500 60000
BOCHU Christelle 500 60000
BRUNEAU Gerald 500 60000
BRY Franck 500 60000
BUHAGIAR Alexandra 500 60000
BUZARE Diane 500 60000
CHRETIEN Charlotte 500 60000
CILLER Thomas 500 60000
CLAUDE Guillaume 500 60000
CORNILLE Alain 500 60000
DECIMUS Meril 5000 60000
FAGES COUSIN Dominique 500 60000
FANTON Melchior 500 60000
FRANCOIS Joy 500 60000
JBIHA Ibrahim 500 60000
JOUBERT Amandine 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
52
SophieAichaGuillaumeNataliaSoniaGregoryMickaelVincentBrunoNabilPeterRyanNathalieFouedLaurieNicolasSarahRaphaelPatricioLisa'harlotteAlexisJulienThecleTarineIsmaelJamelLeaJuliaDamienFabienneMoustadjidSaidaCecilia
MarieCristeleRomainEmmanuelFrancoisCatherineIngridnandine
LAGAUTERIE Sophie 500 60000
LOIZEAU Aicha 500 60000
LUSTENBERGER Guillaume 500 60000
MARQUES Natalia 500 60000
MERLETTE Sonia 500 60000
MITTON Gregory 500 60000
NESTILE Mickael 750 60000
NICOLZA Vincent 500 60000
PIQUEMAL Bruno 500 60000
RAWASH Nabil 500 60000
VERT Peter 500 60000
AFRICA Ryan 500 60000
ANELKA Nathalie 5000 60000
BEJAOUI Foued 500 60000
BERTIAUX Laurie 500 60000
DURANTY Nicolas 500 60000
DUSART Sarah 500 60000
GOBBATO Raphael 500 60000
GRILO Patricio 5000 60000
HERVOIR Lisa 500 60000
LEBOT Charlotte 750 60000
MARRE Alexis 750 60000
MARTINEZ Julien 500 60000
NAHUM Thecle 500 60000
NIEL Marine 500 60000
NOMBRE Ismael 500 60000
OMARI Jamel 500 60000
POUSSEREAU Lea 500 60000
ROSSIGNEUX Julia 500 60000
SALVAN Damien 500 60000
SOUSSAY Fabienne 500 60000
AMBOUDI Moustadjid 500 60000
BOULYAS Saida 500 60000
BRAGA Cecilia 500 60000
CAMPADIEU Mathilde 500 60000
CELERIER Marie 5000 60000
CHABOTEAU Cristele 500 60000
CHAILLET Romain 500 60000
CHEMELLO Emmanuel 5000 60000
DESBRUERES Francois 500 60000
FOURNILLON Catherine 500 60000
GAGATEK Ingrid 500 60000
GENIN Amandine 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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KadidiataLATCHIMY DavidUN TristanIsabelleMickaelCharlenelJAI AugustinLiseLindarie-CatherineSoniaAndrianiainaBrayanEnoraJoselyneVanessa'an-CharlesDavidyandrineFrancoisMaevaChristopheryderrahimcouameQuentinDeborahOphelieAlexandraAngelinaJEN |JulienAlexandreMarieCynthiaAbdelaazizAntoineLudovicJeromeRebeccaDelphineOphelieEmmanuelleMarion
IDRISSA Kadidiata 500 60000
LATCHOUMANIN LATCHIMY David 750 60000
LE BRUN Tristan 500 60000
LEFEBVRE Isabelle 500 60000
LOOCK Mickael 500 60000
MERCIER Charlene 750 60000
NINGA TJAI Augustin 500 60000
NOYON Lise 500 60000
OULD-AHMED Linda 500 60000
PONTHIER Marie-Catherine 500 60000
POTIN Sonia 500 60000
RAVELOMANANA Andrianiaina 500 60000
SMITH Brayan 500 60000
TOUTTAIN Enora 750 60000
TREMERY Joselyne 500 60000
TROUILLOT Vanessa 500 60000
VASSEUR Jean-Charles 500 60000
VIVE David 500 60000
APPEL Sandrine 500 60000
ARHAINX Francois 5000 60000
AUGERAI Maeva 500 60000
BEYRIES Christophe 750 60000
BOURAS Abderrahim 500 60000
BROU Kouame 500 60000
DEMOLIS Quentin 500 60000
DERCHE Deborah 500 60000
DUFAIT Ophelie 5000 60000
FOURNIER Alexandra 500 60000
JOUSSELIN Angelina 500 60000
LE GUEN Chantal 500 60000
LOBRY Julien 500 60000
MACREZ Alexandre 500 60000
MARINIER Marie 500 60000
MELLOT Cynthia 500 60000
OULKADI Abdelaaziz 500 60000
ROUX Antoine 500 60000
SAMARIA Ludovic 500 60000
TARDY Jerome 750 60000
THETIS Rebecca 500 60000
VAUPRE Delphine 500 60000
ALMAGRO-BORANGA Ophelie 500 60000
ALVAREZ Emmanuelle 500 60000
AUDION Marion 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
54
FranckHuguesGillesPierrePhilippeXavierVanessaKevinMyleneSoniaKarineAudrayCristelValentineJeromeMederikudhuaJustineArnaudRemiTommyZinaONZALEZ AlexCarmelonstanceLothaireRemiVeroniqueAlainSirinneYvesLorianeDavidFloreNasredinePatriciaChristellePascalArnaudAxelleFlavieAyseRania
BALUSSEAUD Franck 500 60000
BIZAGUET Hugues 500 60000
BRESCIANI Gilles 5000 60000
CARPENT Pierre 500 60000
GAIROARD Philippe 500 60000
GALLISSIAZ Xavier 500 60000
HERSENT Vanessa 500 60000
HEURTEAU Kevin 500 60000
LABAN Mylene 500 60000
LEBRIN Sonia 500 60000
PAGES Karine 5000 60000
PIGET Audray 750 60000
PIQUEMAL Cristel 500 60000
PLANTAIN Valentine 500 60000
PRZYBYLSKI Jerome 500 60000
ROBERT Mederik 500 60000
SAID Moudhua 500 60000
SORIN Justine 500 60000
TEYSSANDIER Arnaud 500 60000
VIMBER Remi 750 60000
VUONG Tommy 500 60000
ALLAOUI Zina 500 60000
ATTALIN GONZALEZ Alex 500 60000
BARTHEZ Carmel 500 60000
BELOT Constance 500 60000
CONDETTE Lothaire 500 60000
CONSTANT Remi 750 60000
COUTANCIER Veronique 500 60000
DELSALLE Alain 500 60000
DJENHIA Sirinne 500 60000
DODAT Yves 500 60000
FAUVEAU Loriane 500 60000
FILORI David 5000 60000
ILTIS Flore 500 60000
KHEMAR Nasredine 500 60000
LACOSTE Patricia 500 60000
LAURENT Christelle 500 60000
POLIFONTE Pascal 750 60000
POUSSIER Arnaud 500 60000
RENAUD Axelle 500 60000
SCONTRINO Flavie 500 60000
TATAR Ayse 500 60000
ZARATHI Rania 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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'rancoisJRELLO MichelrederiqueSimonSaidDelphineHervePapaJeromeBenoitJeromeMaryseCyrilLaurentCharlesGillesFredericAhmedGauthierSylvainYannick(AY VALMENIER JeanRIO 2YoussefMarc-AntoineEwenLaurentNadineThierryLaurenceGuillaumeGuillaumeMichaelManuelleLoetitiaSophie)elphinePatrickFabienJoelThierryLouisEmmanuel
DEPIN Jean-Francois 5000 60000
FASSIO PASTORELLO Michel 5000 60000
ABIVEN Frederique 500 60000
ADLAOUI Simon 750 60000
AKROUH Said 500 60000
ALLAIN Delphine 500 60000
ANELKA Herve 500 60000
BADIANE Papa 500 60000
BASSOUL Jerome 500 60000
BAZIER Benoit 500 60000
BECUWE Jerome 500 60000
BETHUNE Maryse 500 60000
BOUKAMOUN Cyril 750 60000
BRECION Laurent 500 60000
BREHIER Charles 500 60000
BRUGNOT Gilles 500 60000
BULLET Frederic 500 60000
CHEDAD Ahmed 500 60000
CHOQUET Gauthier 750 60000
CULLIE Sylvain 500 60000
DAUMAS Yannick 500 60000
DE CACQUERAY VALMENIER Jean 750 60000
DEL RIO PULIDO Nathalie 500 60000
DRIBAL Youssef 500 60000
DUFRENNE Marc-Antoine 500 60000
DURAND Ewen 500 60000
DUVEAU Laurent 500 60000
FAURE Nadine 500 60000
FREMENTAIN Thierry 500 60000
GARRIGUE Laurence 500 60000
GERVAL Guillaume 500 60000
GODQUIN Guillaume 500 60000
GOLD Michael 500 60000
GOSSELIN Manuelle 500 60000
GROULT Loetitia 500 60000
LEGRAND Sophie 500 60000
MARY Delphine 500 60000
MESROP Patrick 500 60000
MILIN Fabien 500 60000
MOIGNE Joel 500 60000
MONTEIX Thierry 750 60000
MOREAU Louis 750 60000
MORINIERE Emmanuel 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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PatrickLoicJulienMathieu:melinesamuelEddyLaurenceNoelikSebastienimanuellePhilippeAlainOlivierLaurenteroniqueArmelleStephanehristopheFranckBernardGeorgesDalilaMikeAnaisJZ.A SILVA CassioCecileUgo[ickaelFabienSergeSergiiGaryAminaJominiqueNadineEvelyneMustaphaElodieJoelleManuelRaoulSylvie
MORISOT Patrick 500 60000
NIZAN Loic 500 60000
PAUSE Julien 500 60000
PENAUD Mathieu 500 60000
PERU Emeline 500 60000
PONS Samuel 750 60000
RAMASSAMY Eddy 750 60000
REDON Laurence 5000 60000
RENAUD Noelik 500 60000
RUFFIN Sebastien 500 60000
SAULET Emmanuelle 500 60000
SUSINI Philippe 500 60000
TRELUYER Alain 500 60000
VAAST Olivier 500 60000
VALLEE Laurent 750 60000
VERDU Veronique 500 60000
VINOT Armelle 500 60000
VUILLEMIN Stephane 500 60000
WEBER Christophe 500 60000
WEIGEL Franck 500 60000
ZAETTA Bernard 500 60000
ZEPHIRIN Georges 500 60000
AZIB Dalila 500 60000
CHELLI Mike 500 60000
CORRAL Anais 500 60000
DE SOUZA SILVA Cassio 500 60000
DENISSE Cecile 500 60000
DESTREMAUT Ugo 500 60000
DIAZ Mickael 5000 60000
DUBREUIL Fabien 500 60000
DUFLAUT Serge 500 60000
GALYTSKYI Sergii 500 60000
HOUARD Gary 750 60000
JAOUID Amina 500 60000
JUILLIA Dominique 500 60000
LEJEUNE Nadine 500 60000
MAINGER Evelyne 500 60000
MAMMERI Mustapha 500 60000
MAURY Elodie 500 60000
MERCIER Joelle 500 60000
PECH Jean-Manuel 500 60000
POLLET Raoul 500 60000
RUSSET Sylvie 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MariaDominiqueBarbaratherineMarionRogileFlorenceMariette
MargotirtinienMIRANDA Viviane
SALIOU Maria 500 60000
SANCHEZ Dominique 500 60000
SEMERY Barbara 500 60000
TRAN Catherine 500 60000
DEMARETZ Marion 5000 60000
BOCQUILLON Rogile 500 60000
CAILLEAUX Florence 500 60000
CIERZNIAK Mariette 5000 60000
FERNANDEZ Michele 500 60000
FOULON Margot 500 60000
LEOU Martinien 500 60000
MONTEIRO MIRANDA Viviane 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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décision n° u 9 sept. 2024 du directeur régionalgents des douanes recevant délégation de signatureM
», « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n $>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
e ..liquideSophie3rigitteEtienneChristine
Annexe IX à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BESSON Sophie illimité 300000
LUTZ Brigitte illimité 300000
CARTOU Etienne illimité 300000
SCHREIBER Christine illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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X à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du régional BERTANI Christophegents des douanes recevant délégation de signatureN « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
e
Sophie3rigitteEtienneChristine
Annexe X à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional BERTANI Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
BESSON Sophie illimité 300000
LUTZ Brigitte illimité 300000
CARTOU Etienne illimité 300000
SCHREIBER Christine illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,z'bertéEgalitéFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
DOUANES& DROITSINDIRECTS
ms en matière C
'ral desnexe ; 3s articles 3501otamment son article 408 de l'annexe[ et icles 212 et
l .>)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
lont |ésente décisuon est donnéen annexe |, les décisionsur les contestas fiscales, rejetette, 1s, et pour les nyour des montants 1llimités.$1égation est cigurent en ant1 ", le>sponsabilitéale, de
;10N 1du directeuroits >àticles L281etL 3tion ou remboursement de 3n matiere dennes, cette méme
iméros de 1 d'emploi1 à l'effet u teurse (décis: ; delivre des procédures fiscales, modération1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, 310dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt deins cette même > [l enslégation mnée aux agentsigurent en annexe III Éspour les -qui sont
>ptation d'unen matière de contributions indirectes, et pour le:5 ou pour
on d'unecqui t; 1llimités.néros1 à l'€ directeurà les procédures de règlement simplifié nsyromis, de droitsins cette même annexe III. r des
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Roissy Fret
RUE DU SIGNE AEROPORT CDG
95701 ROISSY
Site Internet : www.douane.gouv.fr
ROISSY, LE 9 SEPT. 2024
Affaire suivie par : BERTANI Christophe
Téléphone : 01 48 62 35 43
Télécopie : 01 48 62 66 85
Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/9 du directeur régional à
ROISSY portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
61
i¢légation mnée aux agentsfigurent en annexe IV ésente décision à l'effet deà ictes transactionnelsvoyageur traventionnés dans > [V en euros.lon mée aux agentsit en annexe Victes transactionnelsésente décision à l'effet de
numéros de 1u nom du directeurrtant des:de our les 1
numéros de 1, au nom teur:les ratifications d'actes7isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants3 danslélégation mnée aux agentsfigurent en annexe VI>s transactiotionnés danségation mnée aux agentsrurent en annexe VII ésenteégional à ROISSY, les actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les1exe VII en euros ou sont illimités.lon mée aux agentsit en annexe VIII de la présentenal à ROISSY, les transactions5 dans 1ême annexe VIIIégation mnée aux agentssurent en annexe IXictes transactionnels
ésente décision à l'effet de
ésente décision à l'effet de
me annexe V en euros ou sont illimités.numéros de 1u nom du directeure délit douaniers pour| sont 1llimités.numéros def 13 définitifs et les ratifications d'actessntionnés dans
numéros de 1t de , au nom duntrefaçon pour les montantsillimités.numéros de 1u nom du directeur:les ratifications d'actesprovisoires en matière d'argent liquide pour les 3 qui onnés1€ annexe iros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà >s transactions liquide pour les montants qui sontlans cette même > X en euros| — La présente 1 sera publiéede la direction régionale des douanes; même objet.
iités.ctes administratifs du département-emplace la précédente décision
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROISSY, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à ROISSY, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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> de l'Annexe I à la décision :4/9 du 9 sept. 2024 du r régional2
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance >une1t des douanes et son équivalent sous ble.les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)1tieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal den réclamation'écision remboursementscision .sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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> de l'Annexe II à la décision n° 2024/9 t. 2024 du directeur régional2misée des agents des douanes recevant délégation de signature
amymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation :e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale):use (contributions indirectes)ion sur ades le responsabilité solidaire > L247 du livre $IS tion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1n. rende fiscale ou de majoration d'impots"bis : Décision 1 d'une demande de transactionsion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée @ I 'du 9 sept. directeur régional2
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ntributions 5 et ons assimilées : transaction simplifiée -'RS »imis des droits compromis ? pas: Montant des droits fraudés n'excède pasimende : Montant de l'amende n'excède
. . . S e descommission d'emploi (matricule) Taudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/9 )24 du directeur2
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)'ontentieux voyageurs)1ende : Montant de l'amende nst taxes : Montant des droits et WOmis 2 pas; : Montant de el s de $. . droits dession matricule)
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe du 9 sept. directeur régional2
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)D - 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et taxes : Montant des droits et rromis > pasS ; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ' Qe ey3619336597368913729537439375173754937805379813808338141390433915739615400814012340215402194047640495405654101541089412054122141297413134131741587
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36193 500 10000 60000
Matricule 36597 5000 10000 60000
Matricule 36891 500 10000 60000
Matricule 37295 500 10000 60000
Matricule 37439 500 10000 60000
Matricule 37517 500 10000 60000
Matricule 37549 500 10000 60000
Matricule 37805 500 10000 60000
Matricule 37981 500 10000 60000
Matricule 38083 500 10000 60000
Matricule 38141 500 10000 60000
Matricule 39043 500 10000 60000
Matricule 39157 500 10000 60000
Matricule 39615 500 10000 60000
Matricule 40081 500 10000 60000
Matricule 40123 500 10000 60000
Matricule 40215 500 10000 60000
Matricule 40219 500 10000 60000
Matricule 40476 500 10000 60000
Matricule 40495 500 10000 60000
Matricule 40565 500 10000 60000
Matricule 41015 750 10000 60000
Matricule 41089 500 10000 60000
Matricule 41205 500 10000 60000
Matricule 41221 500 10000 60000
Matricule 41297 illimité 100000 300000
Matricule 41313 illimité 100000 300000
Matricule 41317 500 10000 60000
Matricule 41587 500 10000 60000
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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41777422574244942473424834323543369435094358943663438734401944105441094420644852448564492245302453764549845529457184580146075461554616546295463984641546418465484667046712468064708750235505125053050620507825117251480
Matricule 41777 500 10000 60000
Matricule 42257 500 10000 60000
Matricule 42449 500 10000 60000
Matricule 42473 500 10000 60000
Matricule 42483 500 10000 60000
Matricule 43235 500 10000 60000
Matricule 43369 5000 10000 60000
Matricule 43509 500 10000 60000
Matricule 43589 500 10000 60000
Matricule 43663 5000 10000 60000
Matricule 43873 500 10000 60000
Matricule 44019 5000 10000 60000
Matricule 44105 500 10000 60000
Matricule 44109 500 10000 60000
Matricule 44206 5000 10000 60000
Matricule 44852 5000 10000 60000
Matricule 44856 5000 10000 60000
Matricule 44922 500 10000 60000
Matricule 45302 500 10000 60000
Matricule 45376 500 10000 60000
Matricule 45498 750 10000 60000
Matricule 45529 750 10000 60000
Matricule 45718 500 10000 60000
Matricule 45801 500 10000 60000
Matricule 46075 500 10000 60000
Matricule 46155 500 10000 60000
Matricule 46165 500 10000 60000
Matricule 46295 500 10000 60000
Matricule 46398 500 10000 60000
Matricule 46415 500 10000 60000
Matricule 46418 500 10000 60000
Matricule 46548 750 10000 60000
Matricule 46670 5000 10000 60000
Matricule 46712 5000 10000 60000
Matricule 46806 750 10000 60000
Matricule 47087 5000 10000 60000
Matricule 50235 500 10000 60000
Matricule 50512 500 10000 60000
Matricule 50530 500 10000 60000
Matricule 50620 5000 10000 60000
Matricule 50782 500 10000 60000
Matricule 51172 750 10000 60000
Matricule 51480 5000 10000 60000
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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51832518365185851902519205192451928521245218052219522245223652376526295265952676526915273052839528915293252938531085320153208532915358353591536015360453628536515368153727537385374053916539235393954084541605428354394
Matricule 51832 5000 10000 60000
Matricule 51836 500 10000 60000
Matricule 51858 500 10000 60000
Matricule 51902 500 10000 60000
Matricule 51920 500 10000 60000
Matricule 51924 500 10000 60000
Matricule 51928 5000 10000 60000
Matricule 52124 500 10000 60000
Matricule 52180 5000 10000 60000
Matricule 52219 500 10000 60000
Matricule 52224 500 10000 60000
Matricule 52236 500 10000 60000
Matricule 52376 500 10000 60000
Matricule 52629 5000 10000 60000
Matricule 52659 750 10000 60000
Matricule 52676 500 10000 60000
Matricule 52691 500 10000 60000
Matricule 52730 500 10000 60000
Matricule 52839 5000 10000 60000
Matricule 52891 500 10000 60000
Matricule 52932 500 10000 60000
Matricule 52938 500 10000 60000
Matricule 53108 500 10000 60000
Matricule 53201 5000 10000 60000
Matricule 53208 750 10000 60000
Matricule 53291 750 10000 60000
Matricule 53583 500 10000 60000
Matricule 53591 5000 10000 60000
Matricule 53601 500 10000 60000
Matricule 53604 500 10000 60000
Matricule 53628 500 10000 60000
Matricule 53651 500 10000 60000
Matricule 53681 500 10000 60000
Matricule 53727 750 10000 60000
Matricule 53738 500 10000 60000
Matricule 53740 5000 10000 60000
Matricule 53916 500 10000 60000
Matricule 53923 500 10000 60000
Matricule 53939 5000 10000 60000
Matricule 54084 500 10000 60000
Matricule 54160 500 10000 60000
Matricule 54283 5000 10000 60000
Matricule 54394 5000 10000 60000
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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54458544835448654492545015453454674547405482754856548585495855346553485543355454555025555455700557695586955997560085601956177562055635056354564745648756518565265656556566566025677956801568215686556879569205709057173
Matricule 54458 500 10000 60000
Matricule 54483 5000 10000 60000
Matricule 54486 500 10000 60000
Matricule 54492 500 10000 60000
Matricule 54501 500 10000 60000
Matricule 54534 500 10000 60000
Matricule 54674 500 10000 60000
Matricule 54740 500 10000 60000
Matricule 54827 500 10000 60000
Matricule 54856 5000 10000 60000
Matricule 54858 500 10000 60000
Matricule 54958 500 10000 60000
Matricule 55346 500 10000 60000
Matricule 55348 500 10000 60000
Matricule 55433 500 10000 60000
Matricule 55454 500 10000 60000
Matricule 55502 500 10000 60000
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Matricule 55700 500 10000 60000
Matricule 55769 illimité 100000 300000
Matricule 55869 500 10000 60000
Matricule 55997 750 10000 60000
Matricule 56008 750 10000 60000
Matricule 56019 500 10000 60000
Matricule 56177 illimité 100000 300000
Matricule 56205 500 10000 60000
Matricule 56350 500 10000 60000
Matricule 56354 500 10000 60000
Matricule 56474 500 10000 60000
Matricule 56487 750 10000 60000
Matricule 56518 500 10000 60000
Matricule 56526 750 10000 60000
Matricule 56565 500 10000 60000
Matricule 56566 500 10000 60000
Matricule 56602 750 10000 60000
Matricule 56779 500 10000 60000
Matricule 56801 500 10000 60000
Matricule 56821 500 10000 60000
Matricule 56865 500 10000 60000
Matricule 56879 500 10000 60000
Matricule 56920 500 10000 60000
Matricule 57090 500 10000 60000
Matricule 57173 500 10000 60000
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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57175571905726957279572995739957445574555750357517575715791957931580355804158060581335815058188582555831358325583835841058488586595867358681586855869158715587435875358759587615876458814588175888958894589235892758931
Matricule 57175 500 10000 60000
Matricule 57190 500 10000 60000
Matricule 57269 500 10000 60000
Matricule 57279 500 10000 60000
Matricule 57299 500 10000 60000
Matricule 57399 500 10000 60000
Matricule 57445 500 10000 60000
Matricule 57455 5000 10000 60000
Matricule 57503 500 10000 60000
Matricule 57517 500 10000 60000
Matricule 57571 500 10000 60000
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du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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Matricule 67463 750 10000 60000
Matricule 67617 500 10000 60000
Matricule 67671 500 10000 60000
Matricule 67677 500 10000 60000
Matricule 67683 500 10000 60000
Matricule 67701 500 10000 60000
Matricule 67707 500 10000 60000
Matricule 67733 500 10000 60000
Matricule 67737 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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67743677516776767783678136781767835678396784767849678516787567881678836789167919680776810368127
Matricule 67743 500 10000 60000
Matricule 67751 500 10000 60000
Matricule 67767 500 10000 60000
Matricule 67783 500 10000 60000
Matricule 67813 500 10000 60000
Matricule 67817 500 10000 60000
Matricule 67835 500 10000 60000
Matricule 67839 500 10000 60000
Matricule 67847 500 10000 60000
Matricule 67849 500 10000 60000
Matricule 67851 500 10000 60000
Matricule 67875 500 10000 60000
Matricule 67881 500 10000 60000
Matricule 67883 500 10000 60000
Matricule 67891 500 10000 60000
Matricule 67919 500 10000 60000
Matricule 68077 500 10000 60000
Matricule 68103 500 10000 60000
Matricule 68127 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/9 )24 du directeur?-
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (délit douanier)1ende : Montant de l'amende nt taxes : Montant des droits et WOmis 2 pas; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) ' Qe ey3619336597368913729537439375173754937805379813808338141390433915739615400814012340215402194047640495405654101541089412054122141297413134131741587
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 36193 500 10000 60000
Matricule 36597 5000 10000 60000
Matricule 36891 500 10000 60000
Matricule 37295 500 10000 60000
Matricule 37439 500 10000 60000
Matricule 37517 500 10000 60000
Matricule 37549 500 10000 60000
Matricule 37805 500 10000 60000
Matricule 37981 500 10000 60000
Matricule 38083 500 10000 60000
Matricule 38141 500 10000 60000
Matricule 39043 500 10000 60000
Matricule 39157 500 10000 60000
Matricule 39615 500 10000 60000
Matricule 40081 500 10000 60000
Matricule 40123 500 10000 60000
Matricule 40215 500 10000 60000
Matricule 40219 500 10000 60000
Matricule 40476 500 10000 60000
Matricule 40495 500 10000 60000
Matricule 40565 500 10000 60000
Matricule 41015 750 10000 60000
Matricule 41089 500 10000 60000
Matricule 41205 500 10000 60000
Matricule 41221 500 10000 60000
Matricule 41297 illimité 100000 300000
Matricule 41313 illimité 100000 300000
Matricule 41317 500 10000 60000
Matricule 41587 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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41777422574244942473424834323543369435094358943663438734401944105441094420644852448564492245302453764549845529457184580146075461554616546295463984641546418465484667046712468064708750235505125053050620507825117251480
Matricule 41777 500 10000 60000
Matricule 42257 500 10000 60000
Matricule 42449 500 10000 60000
Matricule 42473 500 10000 60000
Matricule 42483 500 10000 60000
Matricule 43235 500 10000 60000
Matricule 43369 5000 10000 60000
Matricule 43509 500 10000 60000
Matricule 43589 500 10000 60000
Matricule 43663 5000 10000 60000
Matricule 43873 500 10000 60000
Matricule 44019 5000 10000 60000
Matricule 44105 500 10000 60000
Matricule 44109 500 10000 60000
Matricule 44206 5000 10000 60000
Matricule 44852 5000 10000 60000
Matricule 44856 5000 10000 60000
Matricule 44922 500 10000 60000
Matricule 45302 500 10000 60000
Matricule 45376 500 10000 60000
Matricule 45498 750 10000 60000
Matricule 45529 750 10000 60000
Matricule 45718 500 10000 60000
Matricule 45801 500 10000 60000
Matricule 46075 500 10000 60000
Matricule 46155 500 10000 60000
Matricule 46165 500 10000 60000
Matricule 46295 500 10000 60000
Matricule 46398 500 10000 60000
Matricule 46415 500 10000 60000
Matricule 46418 500 10000 60000
Matricule 46548 750 10000 60000
Matricule 46670 5000 10000 60000
Matricule 46712 5000 10000 60000
Matricule 46806 750 10000 60000
Matricule 47087 5000 10000 60000
Matricule 50235 500 10000 60000
Matricule 50512 500 10000 60000
Matricule 50530 500 10000 60000
Matricule 50620 750 10000 60000
Matricule 50782 500 10000 60000
Matricule 51172 750 10000 60000
Matricule 51480 5000 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 51832 5000 10000 60000
Matricule 51836 500 10000 60000
Matricule 51858 500 10000 60000
Matricule 51902 500 10000 60000
Matricule 51920 500 10000 60000
Matricule 51924 500 10000 60000
Matricule 51928 5000 10000 60000
Matricule 52124 500 10000 60000
Matricule 52180 5000 10000 60000
Matricule 52219 500 10000 60000
Matricule 52224 500 10000 60000
Matricule 52236 500 10000 60000
Matricule 52376 500 10000 60000
Matricule 52629 5000 10000 60000
Matricule 52659 750 10000 60000
Matricule 52676 500 10000 60000
Matricule 52691 500 10000 60000
Matricule 52730 500 10000 60000
Matricule 52839 5000 10000 60000
Matricule 52891 500 10000 60000
Matricule 52932 500 10000 60000
Matricule 52938 500 10000 60000
Matricule 53108 500 10000 60000
Matricule 53201 5000 10000 60000
Matricule 53208 750 10000 60000
Matricule 53291 750 10000 60000
Matricule 53583 500 10000 60000
Matricule 53591 5000 10000 60000
Matricule 53601 500 10000 60000
Matricule 53604 500 10000 60000
Matricule 53628 500 10000 60000
Matricule 53651 500 10000 60000
Matricule 53681 500 10000 60000
Matricule 53727 750 10000 60000
Matricule 53738 500 10000 60000
Matricule 53740 5000 10000 60000
Matricule 53916 500 10000 60000
Matricule 53923 500 10000 60000
Matricule 53939 5000 10000 60000
Matricule 54084 500 10000 60000
Matricule 54160 500 10000 60000
Matricule 54283 5000 10000 60000
Matricule 54394 5000 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 54458 500 10000 60000
Matricule 54483 5000 10000 60000
Matricule 54486 500 10000 60000
Matricule 54492 500 10000 60000
Matricule 54501 500 10000 60000
Matricule 54534 500 10000 60000
Matricule 54674 500 10000 60000
Matricule 54740 500 10000 60000
Matricule 54827 500 10000 60000
Matricule 54856 5000 10000 60000
Matricule 54858 500 10000 60000
Matricule 54958 500 10000 60000
Matricule 55346 500 10000 60000
Matricule 55348 500 10000 60000
Matricule 55433 500 10000 60000
Matricule 55454 500 10000 60000
Matricule 55502 500 10000 60000
Matricule 55554 500 10000 60000
Matricule 55700 500 10000 60000
Matricule 55769 illimité 100000 300000
Matricule 55869 500 10000 60000
Matricule 55997 750 10000 60000
Matricule 56008 750 10000 60000
Matricule 56019 500 10000 60000
Matricule 56177 illimité 100000 300000
Matricule 56205 500 10000 60000
Matricule 56350 500 10000 60000
Matricule 56354 500 10000 60000
Matricule 56474 500 10000 60000
Matricule 56487 750 10000 60000
Matricule 56518 500 10000 60000
Matricule 56526 750 10000 60000
Matricule 56565 500 10000 60000
Matricule 56566 500 10000 60000
Matricule 56602 750 10000 60000
Matricule 56779 500 10000 60000
Matricule 56801 500 10000 60000
Matricule 56821 500 10000 60000
Matricule 56865 500 10000 60000
Matricule 56879 500 10000 60000
Matricule 56920 500 10000 60000
Matricule 57090 500 10000 60000
Matricule 57173 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 57175 500 10000 60000
Matricule 57190 500 10000 60000
Matricule 57269 500 10000 60000
Matricule 57279 500 10000 60000
Matricule 57299 500 10000 60000
Matricule 57399 500 10000 60000
Matricule 57445 500 10000 60000
Matricule 57455 5000 10000 60000
Matricule 57503 500 10000 60000
Matricule 57517 500 10000 60000
Matricule 57571 500 10000 60000
Matricule 57919 500 10000 60000
Matricule 57931 500 10000 60000
Matricule 58035 5000 10000 60000
Matricule 58041 500 10000 60000
Matricule 58060 500 10000 60000
Matricule 58133 500 10000 60000
Matricule 58150 500 10000 60000
Matricule 58188 500 10000 60000
Matricule 58255 5000 10000 60000
Matricule 58313 500 10000 60000
Matricule 58325 500 10000 60000
Matricule 58383 500 10000 60000
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du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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67743677516776767783678136781767835678396784767849678516787567881678836789167919680776810368127
Matricule 67743 500 10000 60000
Matricule 67751 500 10000 60000
Matricule 67767 500 10000 60000
Matricule 67783 500 10000 60000
Matricule 67813 500 10000 60000
Matricule 67817 500 10000 60000
Matricule 67835 500 10000 60000
Matricule 67839 500 10000 60000
Matricule 67847 500 10000 60000
Matricule 67849 500 10000 60000
Matricule 67851 500 10000 60000
Matricule 67875 500 10000 60000
Matricule 67881 500 10000 60000
Matricule 67883 500 10000 60000
Matricule 67891 500 10000 60000
Matricule 67919 500 10000 60000
Matricule 68077 500 10000 60000
Matricule 68103 500 10000 60000
Matricule 68127 500 10000 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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> de l'Annexe VII à la décision n° 2024/9 ) sept.?-
I du r régionalmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste
| » (contrefacon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède s; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s2S
rents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises36193365973689137295374393751737549378053798138083381413904339157396154008140123402154021940476404954056541015410894120541221412974131341317415874177742257
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 36193 500 60000
Matricule 36597 5000 60000
Matricule 36891 500 60000
Matricule 37295 500 60000
Matricule 37439 500 60000
Matricule 37517 500 60000
Matricule 37549 500 60000
Matricule 37805 500 60000
Matricule 37981 500 60000
Matricule 38083 500 60000
Matricule 38141 500 60000
Matricule 39043 500 60000
Matricule 39157 500 60000
Matricule 39615 500 60000
Matricule 40081 500 60000
Matricule 40123 500 60000
Matricule 40215 500 60000
Matricule 40219 500 60000
Matricule 40476 500 60000
Matricule 40495 500 60000
Matricule 40565 500 60000
Matricule 41015 750 60000
Matricule 41089 500 60000
Matricule 41205 500 60000
Matricule 41221 500 60000
Matricule 41297 illimité 600000
Matricule 41313 illimité 600000
Matricule 41317 500 60000
Matricule 41587 500 60000
Matricule 41777 500 60000
Matricule 42257 500 60000
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 42449 500 60000
Matricule 42473 500 60000
Matricule 42483 500 60000
Matricule 43235 500 60000
Matricule 43369 5000 60000
Matricule 43509 500 60000
Matricule 43589 500 60000
Matricule 43663 5000 60000
Matricule 43873 500 60000
Matricule 44019 5000 60000
Matricule 44105 500 60000
Matricule 44109 500 60000
Matricule 44206 5000 60000
Matricule 44852 5000 60000
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Matricule 44922 500 60000
Matricule 45302 500 60000
Matricule 45376 500 60000
Matricule 45498 750 60000
Matricule 45529 750 60000
Matricule 45718 500 60000
Matricule 45801 500 60000
Matricule 46075 500 60000
Matricule 46155 500 60000
Matricule 46165 500 60000
Matricule 46295 500 60000
Matricule 46398 500 60000
Matricule 46415 500 60000
Matricule 46418 500 60000
Matricule 46548 750 60000
Matricule 46670 5000 60000
Matricule 46712 5000 60000
Matricule 46806 750 60000
Matricule 47087 5000 60000
Matricule 50235 500 60000
Matricule 50512 500 60000
Matricule 50530 500 60000
Matricule 50620 750 60000
Matricule 50782 500 60000
Matricule 51172 750 60000
Matricule 51480 5000 60000
Matricule 51832 5000 60000
Matricule 51836 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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Matricule 51928 5000 60000
Matricule 52124 500 60000
Matricule 52180 5000 60000
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Matricule 52224 500 60000
Matricule 52236 500 60000
Matricule 52376 500 60000
Matricule 52629 5000 60000
Matricule 52659 750 60000
Matricule 52676 500 60000
Matricule 52691 500 60000
Matricule 52730 500 60000
Matricule 52839 5000 60000
Matricule 52891 500 60000
Matricule 52932 500 60000
Matricule 52938 500 60000
Matricule 53108 500 60000
Matricule 53201 5000 60000
Matricule 53208 750 60000
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Matricule 54283 5000 60000
Matricule 54394 5000 60000
Matricule 54458 500 60000
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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Matricule 56565 500 60000
Matricule 56566 500 60000
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
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Matricule 66583 500 60000
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Matricule 66777 500 60000
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Matricule 66936 500 60000
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Matricule 67733 500 60000
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douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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Matricule 67783 500 60000
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de I'Annexe VIII à la décision n° 2024/9 du 9 sept. directeur régional?-
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)v « 421 » (contrefacon):nde : Montant de l'amende n'excède _s; : Montant les marchandises de fraude n'excède _s
sion d'emploi (matricule) de l'amende Qes361933659736891372953743937517375493780537981380833814139043391573961540081401234021540219404764049540565410154108941205412214129741313413174158741777
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 36193 500 60000
Matricule 36597 5000 60000
Matricule 36891 500 60000
Matricule 37295 500 60000
Matricule 37439 500 60000
Matricule 37517 500 60000
Matricule 37549 500 60000
Matricule 37805 500 60000
Matricule 37981 500 60000
Matricule 38083 500 60000
Matricule 38141 500 60000
Matricule 39043 500 60000
Matricule 39157 500 60000
Matricule 39615 500 60000
Matricule 40081 500 60000
Matricule 40123 500 60000
Matricule 40215 500 60000
Matricule 40219 500 60000
Matricule 40476 500 60000
Matricule 40495 500 60000
Matricule 40565 500 60000
Matricule 41015 750 60000
Matricule 41089 500 60000
Matricule 41205 500 60000
Matricule 41221 500 60000
Matricule 41297 illimité 600000
Matricule 41313 illimité 600000
Matricule 41317 500 60000
Matricule 41587 500 60000
Matricule 41777 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 42257 500 60000
Matricule 42449 500 60000
Matricule 42473 500 60000
Matricule 42483 500 60000
Matricule 43235 500 60000
Matricule 43369 5000 60000
Matricule 43509 500 60000
Matricule 43589 500 60000
Matricule 43663 5000 60000
Matricule 43873 500 60000
Matricule 44019 5000 60000
Matricule 44105 500 60000
Matricule 44109 500 60000
Matricule 44206 5000 60000
Matricule 44852 5000 60000
Matricule 44856 5000 60000
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Matricule 45302 500 60000
Matricule 45376 500 60000
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Matricule 45718 500 60000
Matricule 45801 500 60000
Matricule 46075 500 60000
Matricule 46155 500 60000
Matricule 46165 500 60000
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du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
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transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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64309643156432364381643876439164407644316450464591645956470164810648186488364889649716502765047650546512765185651916519565207652266524565267653386534865468655036551365529657156574365761658376583866061661016611166373
Matricule 64309 500 60000
Matricule 64315 500 60000
Matricule 64323 500 60000
Matricule 64381 500 60000
Matricule 64387 500 60000
Matricule 64391 500 60000
Matricule 64407 500 60000
Matricule 64431 500 60000
Matricule 64504 500 60000
Matricule 64591 500 60000
Matricule 64595 500 60000
Matricule 64701 500 60000
Matricule 64810 500 60000
Matricule 64818 500 60000
Matricule 64883 750 60000
Matricule 64889 750 60000
Matricule 64971 750 60000
Matricule 65027 500 60000
Matricule 65047 500 60000
Matricule 65054 500 60000
Matricule 65127 500 60000
Matricule 65185 500 60000
Matricule 65191 500 60000
Matricule 65195 500 60000
Matricule 65207 500 60000
Matricule 65226 500 60000
Matricule 65245 500 60000
Matricule 65267 500 60000
Matricule 65338 500 60000
Matricule 65348 750 60000
Matricule 65468 500 60000
Matricule 65503 750 60000
Matricule 65513 750 60000
Matricule 65529 750 60000
Matricule 65715 500 60000
Matricule 65743 500 60000
Matricule 65761 500 60000
Matricule 65837 500 60000
Matricule 65838 750 60000
Matricule 66061 500 60000
Matricule 66101 500 60000
Matricule 66111 500 60000
Matricule 66373 750 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
108
66399664636648966503665626657966583665956661366651666896670666771667776685066874669366694466982670016700967029670336703767039670416704967059670696708867190672246739167463676176767167677676836770167707677336773767743
Matricule 66399 750 60000
Matricule 66463 750 60000
Matricule 66489 750 60000
Matricule 66503 750 60000
Matricule 66562 500 60000
Matricule 66579 500 60000
Matricule 66583 500 60000
Matricule 66595 500 60000
Matricule 66613 500 60000
Matricule 66651 500 60000
Matricule 66689 500 60000
Matricule 66706 500 60000
Matricule 66771 500 60000
Matricule 66777 500 60000
Matricule 66850 500 60000
Matricule 66874 500 60000
Matricule 66936 500 60000
Matricule 66944 500 60000
Matricule 66982 500 60000
Matricule 67001 500 60000
Matricule 67009 500 60000
Matricule 67029 500 60000
Matricule 67033 500 60000
Matricule 67037 500 60000
Matricule 67039 500 60000
Matricule 67041 500 60000
Matricule 67049 500 60000
Matricule 67059 500 60000
Matricule 67069 500 60000
Matricule 67088 500 60000
Matricule 67190 500 60000
Matricule 67224 500 60000
Matricule 67391 750 60000
Matricule 67463 750 60000
Matricule 67617 500 60000
Matricule 67671 500 60000
Matricule 67677 500 60000
Matricule 67683 500 60000
Matricule 67701 500 60000
Matricule 67707 500 60000
Matricule 67733 500 60000
Matricule 67737 500 60000
Matricule 67743 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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677516776767783678136781767835678396784767849678516787567881678836789167919680776810368127
Matricule 67751 500 60000
Matricule 67767 500 60000
Matricule 67783 500 60000
Matricule 67813 500 60000
Matricule 67817 500 60000
Matricule 67835 500 60000
Matricule 67839 500 60000
Matricule 67847 500 60000
Matricule 67849 500 60000
Matricule 67851 500 60000
Matricule 67875 500 60000
Matricule 67881 500 60000
Matricule 67883 500 60000
Matricule 67891 500 60000
Matricule 67919 500 60000
Matricule 68077 500 60000
Matricule 68103 500 60000
Matricule 68127 500 60000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de I'Annexe IX à la décision n° 2024/9 )24 du directeur?-
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.1te les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)», « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n $>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
sion matricule) ï liquide41297413135576956177
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41297 illimité 300000
Matricule 41313 illimité 300000
Matricule 55769 illimité 300000
Matricule 56177 illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe du 9 sept. directeur régional?-
misée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance:d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)N « 421 » (argent liquide)1ende : Montant de l'amende n'excède —sles espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de ? de valeur uide les cartes >s n'excède pas
sion matricule) ï liquide41297413135576956177
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/9 du 9 sept. 2024 du directeur régional
BERTANI Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41297 illimité 300000
Matricule 41313 illimité 300000
Matricule 55769 illimité 300000
Matricule 56177 illimité 300000
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction générale des douanes et droits indirects - Direction interrégionale des
douanes de Paris-Aéroports - Décision n° 2024-9 du 09/09/2024 du directeur régional à Roissy portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à Roissy dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
112
PREFECTURE DE POLICE
Direction des ressources humaines
Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10/09/2024
portant ouverture de deux concours externe et
interne sur titres complétés d'une épreuve pour
le recrutement d'adjoints techniques principaux
de 2e classe du corps des adjoints techniques du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les
services localisés en région Île-de-France,
organisés au titre de l'année 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Direction des ressources humaines - Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10/09/2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024.
113
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000075
du 10 septembre 2024
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres complétés d'une
épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du corps
des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services
localisés en région Île-de-France, organisés au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes
complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
notamment ses articles 1er et 3 à 6 ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique
française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnée à la
possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation
générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et
psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de
véhicules terrestres à moteur ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Direction des ressources humaines - Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10/09/2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024.
114
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023, autorisant au titre de l'année 2024, l'ouverture de
concours externes et internes pour le recrutement d'ad joints techniques principaux de 2 e classe de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 fixant le nombre de postes offerts aux concours externes et
internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur
titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe du
ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques principaux de 2e classe du ministère de l'Intérieur
et des outre-mer (52 postes) est organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de
la zone de défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un concours externe et d'un concours interne.
Les spécialités proposées au concours externe (34 postes) et au concours interne (18 postes) sur
titres complétés d'une épreuve se répartissent de la manière suivante :
Spécialité « Accueil, m aintenance et l ogistique » : 33 postes
Spécialité « Entretien et réparation des engins et véhicules à moteur » : 10 postes
Spécialité « Hébergement et restauration » : 9 postes
2
PREFECTURE DE POLICE - Direction des ressources humaines - Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10/09/2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024.
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Article 3
Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la préfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4 e (3e étage – bureau 308 de 8h30 à
14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195
Paris cedex 04.
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
mardi 15 octobre 2024, le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 28 octobre 2024 et aura lieu en Île-de-France.
Les épreuves d'admission de ces concours se dérouleront à partir du vendredi 15 novembre 2024
et auront lieu en Île-de-France.
Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on et le directeur des ressources humaines , sont
chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Chef du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
SIGNE Philippe BOULANGER
3
PREFECTURE DE POLICE - Direction des ressources humaines - Arrêté BCERSC n° 24000075 du 10/09/2024 portant ouverture de deux
concours externe et interne sur titres complétés d'une épreuve pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe du
corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France, organisés
au titre de l'année 2024.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3312 de mise sous
surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal.Le chat LEO, de type Européen, mâle, né
le 01/06/2024, identifié par transpondeur n°
250269611196389 et appartenant à M. DESPRAT
Didier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3312 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal.Le chat
LEO, de type Européen, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611196389 et appartenant à M. DESPRAT Didier.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsexPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE ; — - -Fîääz'té ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3312 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;payConsidérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LEO », de type Européen, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeurn° 250269611196389 et appartenant à Monsieur DESPRAT Didier domicilié-e- au 9,Impasse Villa Victor Hugo 93320 Pavillons Sous Bois, est placé sous la surveillance duDr BERRUE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93190 Livry Gargan.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * canurrier(Mseina-caint-denis annv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3312 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal.Le chat
LEO, de type Européen, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611196389 et appartenant à M. DESPRAT Didier.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 03/03/2025 et ceci à compter du03/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo )30 | J60 )90 J180 || 03/09/2024 | 03/10/2024 | 03/11/2024 | 03/12/2024 | 03/03/2025 |I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de. ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; |Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-3312 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal.Le chat
LEO, de type Européen, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611196389 et appartenant à M. DESPRAT Didier.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 03/03/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr BERRUE, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Monsieur DESPRAT Didier ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93320 Pavillons Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93320 Pavillons SousBois et le Dr BERRUE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/09/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégatîonLa cheffe du service santçetprotectwnanma)es E SDr Fr erl QUEInspectrice erhchéf/de SanVeté mnau:e'
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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2024-3312 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal.Le chat
LEO, de type Européen, mâle, né le 01/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269611196389 et appartenant à M. DESPRAT Didier.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-3314 de mise sous
surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat MILOU, de type Siamois, mâle, né le
11/03/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240358 et appartenant à Mme DAIRI
Souada.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3314 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MILOU, de type Siamois, mâle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240358 et appartenant à Mme DAIRI
Souada.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISalité P -Fraternité ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3314 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que I'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'estpasvalablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pasde certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chat « MILOU », de type Siamois, mâle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeurn°992000002240358 et appartenant à Madame DAIRI Souada domicilié-e- au 80, Alléede Nemours 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr GARIC, vétérinairesanitaire, exerçant à 77290 Mitry-Mory.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail - rmrrier(Mcainae-saint-rlanis ancovfr
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2024-3314 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MILOU, de type Siamois, mâle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240358 et appartenant à Mme DAIRI
Souada.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 20/11/2024 et ceci à compter du05/09/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :Jo J30 | J60 )90 __ 118020/05/2024 | | 20/11/2024 _I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; |Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3314 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MILOU, de type Siamois, mâle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240358 et appartenant à Mme DAIRI
Souada.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la péche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/11/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GARIC, vétérinaire sanitaire à 77290 Mitry-Mory ;e Madame DAIRI Souada ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et leDr GARIC vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 06/09/2024
Pour le Préfet de la Seine—Saint-Deniset par sub_deîegatf@n,«,La cheffe du servige 'sante et prot'_ tion
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
Ls
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3314 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat
MILOU, de type Siamois, mâle, né le 11/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240358 et appartenant à Mme DAIRI
Souada.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2024-3315 de mise sous
surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat MAYA, de type Européen,
femelle, né le 01/08/2023, identifié par
transpondeur n° 250269591558577 et
appartenant à M. RENAI Gamel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3315 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
MAYA, de type Européen, femelle, né le 01/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269591558577 et appartenant à M. RENAI
Gamel.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalti A« ;Foatorni ARRETE PREFECTORAL n° 2024-3315 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié, n'est pas vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1: |Le chat «MAYA», de type Européen, femelle, né le 01/08/2023, identifié partranspondeur n° 250269591558577 et appartenant à Monsieur RENAI Gameldomicilié-e- au 82 Avenue Galliéni 93800 EPINAY-SUR-SEINE, est placé sous lasurveillance du Dr NIELSEN, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95300 Cergy Pontoise.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * caurrierf)\caina-c<aint-danis nnnv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3315 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
MAYA, de type Européen, femelle, né le 01/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269591558577 et appartenant à M. RENAI
Gamel.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 10/10/2024 et ceci à compter du10/04/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :10 130 ' J60 J90 180|_10/04/2024 | 10/09/2024 | 10/10/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ; |toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3315 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
MAYA, de type Européen, femelle, né le 01/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269591558577 et appartenant à M. RENAI
Gamel.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 10/10/2024.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr NIELSEN, vétérinaire sanitaire à 95300 Cergy Pontoise ;e Monsieur RENAI Gamel ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis :e Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR-SEINE;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93800 EPINAY-SUR-SEINE et le Dr NIELSEN vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 06/09/2024
esSaint-Denisation,animales .Dî'Fréd'Eicâùç QUERREC / /Inspectri eenÊ efde Santé Publiqué\ Véférinaire. S
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
e
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2024-3315 de mise sous surveillance du 06/09/2024 d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
MAYA, de type Européen, femelle, né le 01/08/2023, identifié par transpondeur n° 250269591558577 et appartenant à M. RENAI
Gamel.
128
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-3375 du 10/09/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3375 du 10/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 129
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- ô % rSPortant fermeture d'urgence de l'établissementAKKA KADAI174 av Jean Jaurès93700 DrancyLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresMmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 24-087663 du 05/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de I'inspection réalisée dans l'établissement le 05/09/2024;1 esplanade Jean Moulin53007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %D Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3375 du 10/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 130
ATTENDU qu''au cours d'une visite effectuée le 05/09/2024, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- Absence de lave-mains à commande hygiénique, de savon bactéricide et d'essuie-mainsjetables dans la zone de production et dans les toilettes du personnel.- La maitrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones où les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matiéres premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité de nombreuses denrées.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence de formation en matiére d'hygiéne alimentaire.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogenes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-3375 du 10/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 131
CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEARTICLE 1F* : L'établissement «AKKA KADAI», situé 174 av Jean Jaurès 93700 Drancy dont lagérante est Madama BALARAT}»ÉNAM Selon:ia est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitante MadameBALARATHNAM SujarniyaARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 4 0/09/2.Ÿ
Le préfetJacques WI
]
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2024-3375 du 10/09/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement AKKA KADAI 174 avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY. 132
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3350 en date du
09/09/2024 portant abrogation fermeture de
l'établissement
LA BURA
172 rue Rateau
93120 LA COURNEUVE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3350 en date du 09/09/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
LA BURA
172 rue Rateau
93120 LA COURNEUVE
133
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- S S SOPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA BURA172 rue Rateau93120 La courneuveLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail ; courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W& Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3350 en date du 09/09/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
LA BURA
172 rue Rateau
93120 LA COURNEUVE
134
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2626 du 23/07/2024, prononçant la fermeture administrative durestaurant «LA IOANA», sis 172 rue du Râteau 93120 La Courneuve , dont la gérante est madameBURA Ana;VU le rapport 24-088170 du 06/09/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/09/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant «LA IOANA», sis 172 rue du Rateau 93120 La Courneuve, dont lagérante est madame BURA Ana;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1°* : L'arrêté préfectoral n° 2024-2626 du 23/07/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant «LA IOANA», sis 172 rue du Rateau 93120 La Courneuve, dont lagérante est madame BURA Ana, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame BURA Ana ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de La Courneuve,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le 0.3/04/2 024 .Le préfet /
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3350 en date du 09/09/2024 portant abrogation fermeture de l'établissement
LA BURA
172 rue Rateau
93120 LA COURNEUVE
135
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3381 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP931908693
pour l'organisme Benkherfella Yousra dont
l'établissement principal est situé 2 rue Lacépède
93800 Epinay-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3381 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931908693 pour l'organisme Benkherfella Yousra dont
l'établissement principal est situé 2 rue Lacépède 93800 Epinay-sur-Seine.
136
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3381 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP931908693

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/09/24 par Mme. Benkherfella Yousra
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Benkherfella Yousra dont l'établissement
principal est situé 2 rue Lacépède 93800 Epinay-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP
931908693 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3381 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931908693 pour l'organisme Benkherfella Yousra dont
l'établissement principal est situé 2 rue Lacépède 93800 Epinay-sur-Seine.
137





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3381 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP931908693 pour l'organisme Benkherfella Yousra dont
l'établissement principal est situé 2 rue Lacépède 93800 Epinay-sur-Seine.
138
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3382 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932640444
pour l'organisme KEFKEF Nabil dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3382 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932640444 pour l'organisme KEFKEF Nabil dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
139
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3382 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932640444

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/09/24 par M. KEFKEF Nabil en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme KEFKEF Nabil dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP932640444
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petit travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3382 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932640444 pour l'organisme KEFKEF Nabil dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
140





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.





Fait à Bobigny le 10 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3382 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932640444 pour l'organisme KEFKEF Nabil dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
141
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3383 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932549025
pour l'organisme Makengo ménage dont
l'établissement principal est situé 32 rue Emile
Zola 93400 Saint Ouen.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3383 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549025 pour l'organisme Makengo ménage dont
l'établissement principal est situé 32 rue Emile Zola 93400 Saint Ouen.
142
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3383 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932549025

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/09/24 par Mme. KEMBI TANGALA
Christavie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Makengo ménage dont
l'établissement principal est situé 32 rue Emile Zola 93400 Saint Ouen et enregistré
sous le N°SAP932549025 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3383 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549025 pour l'organisme Makengo ménage dont
l'établissement principal est situé 32 rue Emile Zola 93400 Saint Ouen.
143





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3383 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932549025 pour l'organisme Makengo ménage dont
l'établissement principal est situé 32 rue Emile Zola 93400 Saint Ouen.
144
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3384 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932257512
pour l'organisme MATRAJJI Houcine dont
l'établissement principal est situé 27 rue de la
Fraternité 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3384 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932257512 pour l'organisme MATRAJJI Houcine dont
l'établissement principal est situé 27 rue de la Fraternité 93700 Drancy.
145
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3384 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932257512

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/09/24 par M. MATRAJJI Houcine en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MATRAJJI Houcine dont l'établissement
principal est situé 27 rue de la Fraternité 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP
932257512 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3384 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932257512 pour l'organisme MATRAJJI Houcine dont
l'établissement principal est situé 27 rue de la Fraternité 93700 Drancy.
146





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3384 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932257512 pour l'organisme MATRAJJI Houcine dont
l'établissement principal est situé 27 rue de la Fraternité 93700 Drancy.
147
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-3385 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP932593999
pour l'organisme TORESS Jade dont
l'établissement principal est situé 33 rue Denis
Papin 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3385 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932593999 pour l'organisme TORESS Jade dont
l'établissement principal est situé 33 rue Denis Papin 93500 Pantin.
148
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024-3385 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP932593999

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/09/24 par Mme. TORESS Jade en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TORESS Jade dont l'établissement principal
est situé 33 Rue Denis Papin 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP 932593999
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3385 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932593999 pour l'organisme TORESS Jade dont
l'établissement principal est situé 33 rue Denis Papin 93500 Pantin.
149





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 septembre 2024



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/le responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-3385 du 10/09/2024 de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP932593999 pour l'organisme TORESS Jade dont
l'établissement principal est situé 33 rue Denis Papin 93500 Pantin.
150
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0599 du 10/09/2024
portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki
à Stains, pour des travaux de modernisation du
réseau d'eau potable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0599 du 10/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modernisation du réseau d'eau potable.
151
EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0599
portant modification des conditions de circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des
travaux de modernisation du réseau d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024 , porta nt subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0599
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0599 du 10/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modernisation du réseau d'eau potable.
152
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 10 août 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 août 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Stains du 30 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 2 septembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 2 septembre 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise SADE le 6 août 2024 ;
Considérant que la RD901, à Stains, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de modernisation du réseau d'eau potable nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 septembre 2024 et jusqu'au mardi 31 décembre 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, entre la rue Gaston
Monmousseau et l'avenue de Stalingrad. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
modernisation du réseau d'eau potable.
Aucuns travaux ne seront engagés les samedis, les dimanches, les jours fériés et les jours « hors chantier » .
Article 2
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes :
• Le balisage mis en place durant les travaux sera maintenu en permanence.
• La réalisation de ce chantier implique la neutralisation permanente du couloir bus au droit des travaux.
• Les voies de circulation et le cheminement piéton ne sont pas impactées.
A rticle 3
La réalisation de la modernisation du réseau d'eau potable nécessite la création d'une fouille sur le couloir bus.
En amont et au droit des travaux, un balisage (K16, GBA béton) est utilisé, ainsi qu'un marquage au sol en
bande collée. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type
tri-flashes.
Le matériel, les engins de chantier et la roulotte sont stockés dans le balisage.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
• SADE CGTH
Adresse : 13-21 Rue de Gode, 95100 Argenteuil
Contact : Remi Picquart
Téléphone : 06 27 32 63 05
Courriel : picquart.remi@sade-cgth.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0599
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0599 du 10/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modernisation du réseau d'eau potable.
153
Th fs
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mr Mohammed Gourari
Téléphone : 01 43 93 98 41
Courriel : mgourari@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux, conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Stains,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 98 41
DRIEAT-IDF-2024-0599
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0599 du 10/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur la RD901, Boulevard Maxime Gorki à Stains, pour des travaux de modernisation du réseau d'eau potable.
154
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0600 du 11/09/2024
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au
PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR
21+760 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg -
Paris, pour des travaux de dépose de la
signalétique horizontale et verticale des voies
réservées JOP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0600 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens
Strasbourg - Paris, pour des travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0600
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens
Paris – Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg − Paris, pour des travaux de
dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP .
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 5 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0631 du 2 septembre 2024 , porta nt subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SANEF
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0600 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens
Strasbourg - Paris, pour des travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP.
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Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France du 17 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 17 juillet 2024 ;
Vu la demande transmise par la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France le 17 juillet 2024 ;
Considérant que les travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP
nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 16 septembre 2024 et jusqu'au vendredi 4 octobre 2024, la circulation et le
stationnement sont modifiés sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris – Strasbourg et
du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens Strasbourg − Paris . Ces restrictions interviennent dans le cadre des
travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP .
Article 2
Les travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP nécessitent les
restrictions de circulation suivantes :
• Phase 1-a :
Planning prévisionnel : de 09h00 à 16h30, du 16 au 20 septembre 2024, du 23 au 27 septembre 2024 ou du 30
septembre au 04 octobre 2024.
Localisation des travaux :
- A4, bretelle d'entrée de Noisy Ouest vers Metz.
- A4, bretelle d'entrée de Noisy Est vers Metz.
- A4, bretelles d'entrée de Champs vers Metz et Champs vers Paris.
- A4, bretelles d'entré de RD499 vers Metz et RD499 vers Paris.
- A4, bretelle d'entrée de Croissy vers Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation par demi-bretelle côté gauche, la circulation se fait sur la demie chaussée restante et sur la Bande
d'Arrêt d'Urgence (B.A.U) sans que la largeur circulable soit inférieure à 3.20m.
Neutralisation de la B.A.U et de la demie bretelle côté droit, la circulation se fait sur la demie chaussée restante
et la Bande Dérasée de Gauche (B.D.G) sans que la largeur circulable soit inférieure à 3.20m.

• Phase 1-b :
Planning prévisionnel : de 09h00 à 16h30, du 16 au 20 septembre 2024, du 23 au 27 septembre 2024 ou du 30
septembre au 04 octobre 2024.
Localisation des travaux :
- A4, bretelle de A104 vers Paris.
- A4, bretelle de N104 vers Metz.
- A4, bretelle de N104 vers Paris.
Mesure d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente, puis de la voie rapide dans les bretelles. La circulation se fait sur les voies lais -
sées libres. La vitesse est limitée à 90km/h et il est interdit de dépasser aux poids lourds.
• Phase 1-c :
Planning prévisionnel : 1 journée, de 09h00 à 16h30, entre le 16 et le 20 septembre 2024, entre le 23 et le 27
septembre 2024 ou entre le 30 septembre et le 04 octobre 2024.
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0600 du 11/09/2024 portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens
Strasbourg - Paris, pour des travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP.
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Localisation des travaux : du PR 21+760 au PR 20+540 de l'autoroute A4, sens Strasbourg − Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 23+600 au PR 20+500. La circulation s'effectue sur les voies laissées
libres. La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser aux poids lourds.
NB : la neutralisation peut être effectuée par flèche lumineuse de rabattement.
• Phase 2-a (Travaux à haut rendement) :
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27
septembre 2024.
Localisation des travaux : du PR 21+760 au PR 12+750 de l'autoroute A4, sens Strasbourg – Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 23+600 au PR 12+700 (le balisage se raccorde sur
la fermeture effectuée par la DiRIF au PR 12+700). La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesse
est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Phase 2-b (Travaux à haut rendement) :
Planning prévisionnel : de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27 septembre
2024.
Localisation des travaux : du PR 12+750 au PR 19+770 de l'autoroute A4, sens Paris – Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 10+700 au PR 19+800. La circulation s'effectue sur
la voie laissée libre. La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Phase 3-a :
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27
septembre 2024.
Localisation des travaux : du PR 21+760 au PR 17+300 de l'autoroute A4, sens Strasbourg – Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 23+600 au PR 17+000. La circulation s'effectue sur
la voie laissée libre. La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Phase 3-b :
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27
septembre 2024.
Localisation des travaux : du PR 16+800 au PR 12+750 de l'autoroute A4, sens Strasbourg – Paris.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 19+200 au PR 12+700 (notre balisage se
raccorde sur la fermeture effectuée par la DiRIF au PR 12+700). La circulation s'effectue sur la voie laissée libre.
La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Phase 3-c :
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27
septembre 2024.
Localisation des travaux : du PR 12+750 au PR 16+600 de l'autoroute A4, sens Paris – Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 10+700 au PR 17+100. La circulation s'effectue sur
la voie laissée libre. La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Phase 3-d :
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27
septembre 2024.
SANEF
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circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens
Strasbourg - Paris, pour des travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP.
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Localisation des travaux : du PR 17+000 au PR 19+770 de l'autoroute A4, sens Paris – Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane du PR 15+300 au PR 19+800. La circulation s'effectue sur
la voie laissée libre. La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
• Phase 4 :
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27
septembre 2024.
Localisation des travaux : du PR 12+750 au PR 13+750 de l'autoroute A4, sens Paris – Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 10+700 au PR 13+850. La circulation s'effectue sur les voies laissées
libres. La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser aux poids lourds.
• Phase 5 :
Planning prévisionnel : 1 nuit, de 20h30 à 05h00, entre le 16 et le 20 septembre 2024 ou entre le 23 et le 27
septembre 2024.
Localisation des travaux : du PR 20+800 au PR 21+500 de l'autoroute A4, sens Paris – Strasbourg.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente du PR 18+800 au PR 19+800. La circulation s'effectue sur les voies laissées
libres. La vitesse est limitée à 90 km/h et il est interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la voie lente de la bretelle de jonction A4 Paris vers A104.
Neutralisation de la voie lente de la bretelle Paris vers A104.
Article 3
Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en
travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par :
• SANEF
Adresse : Centre d'exploitation de Coutevroult – RD406, 77580 Coutevroult
Contact : Monsieur Philippe Béghin
Téléphone : 06 26 77 61 1722
Courriel : Philippe.BEGHIN@sanef.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• SANEF
Adresse : Centre d'exploitation de Coutevroult – RD406, 77580 Coutevroult
Contact : Monsieur Philippe Béghin
Téléphone : 06 26 77 61 1722
Courriel : Philippe.BEGHIN@sanef.com
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens
Strasbourg - Paris, pour des travaux de dépose de la signalétique horizontale et verticale des voies réservées JOP.
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Th fs
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 –
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
la compagnie républicaine de sécurité Est d'Île-de-France,
la direction des routes d'Île-de-France,
le directeur de la SANEF,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 septembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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circulation sur l'autoroute A4, du PR 12+700 au PR 19+770 dans le sens Paris - Strasbourg et du PR 21+760 au PR 12+700 dans le sens
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l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0625 du
26/08/2024 portant approbation au bénéfice de
RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS )
des ondes électromagnétiques de la liaison
souterraine électrique à 225 000 volts
renouvelée entre les postes RTE de Novion
(Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen
(Saint-Ouen-sur-Seine).
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0625 du 26/08/2024 portant approbation au bénéfice de
RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts
renouvelée entre les postes RTE de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine).
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PRÊFET , ÈËÉIÎIÎEEINE Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS- - s oDE-SEINE SAINT-DENIS de l'environnement, de | ainenagementLitet Livent et des transports d'lle-de-FranceEgalité EgalitéFraterité Fratenité Unité départementale des Hauts-de-Seine
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF-2024-0625
portant approbation au bénéfice de RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes
électromagnétiques de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts renouvelée entre les postes RTE
de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine)
LES PRÉFETS DES HAUTS DE SEINE ET DE SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-13 et R.323-43 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l'avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à RTE du
réseau public de transport d'électricité ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif
aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de
surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine n° 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision de subdélégation de signature par arrêté de la DRIEAT n°2024-0381 du 27 mai 2024 de la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de Seine-Saint-Denis n°2023-1049 du 5 mai 2023 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision de subdélégation de signature par arrêté de la DRIEAT n°2024-0382 du 27 mai 2024 de la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0625 du 26/08/2024 portant approbation au bénéfice de
RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts
renouvelée entre les postes RTE de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine).
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CAD, 167/177, avenue Joliot-CurieBP 102 — 92013 Nanterre CedexTéléphone : 01 40 97 29 06www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2/3
Vu la demande d'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance (PCS) des ondes de la liaison souterraine
électrique à 225 000 volts renouvelée entre les postes RTE de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-
Ouen-sur-Seine) présentée par le 7 juillet 2023 par le Centre Développement et Ingénierie Paris de RTE et
complétée le 26 avril 2024 ;
Vu la consultation par la DRIEAT des maires des communes concernées d'Asnières-sur-Seine, de Clichy -la-
Garenne et de Saint-Ouen-sur-Seine et de l'Agence Régionale de Santé (ARS) délégation départementale des
Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis par courriers datés du 4 août 2023 ;
Vu la réponse de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine du 11 septembre 2023 ;

Considérant que la capacité de transit de la liaison souterraine susvisée implique le dépassement du seuil de
400 A (Ampères) à partir duquel un plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques
pour chacune des deux liaisons est nécessaire en application de l'arrêté du 23 avril 2012 ci -dessus visé ;
Considérant que le PCS de cette liaison a été réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012
ci-dessus visé ;
ARRÊTE

Article 1
Le plan de contrôle et de surveillance (PCS) des ondes électromagnétiques de la liaison : « LIAISON 225kV N0 1
NOVION - ST OUEN», est approuvé tel que présenté pour les communes d'Asnières sur-Seine, de Levallois -
Perret et de Clichy-la-Garenne à savoir avec les trois points de mesure suivants :
 Un point à Asnières -sur-Seine dont les Coordonnées GPS sont (latitude : 48°54'51.95"N, longitude :
2°18'21.54"E),
 Un point à Clichy -la-Garenne dont les Coordonnées GPS sont (latitude : 48°54'39.27"N, longitude :
2°18'45.0"E),
 Trois points à Saint-Ouen-sur-Seine dont les Coordonnées GPS sont (latitude : 48°54'42.45"N, longitude :
2°19'41.58"E),.
L'intensité maximale en régime normal d'exploitation de cette liaison est fixée à 903 A (Ampères).
Article 2
Le présent arrêté est notifié au Directeur du Centre Développement et Ingénierie de Paris de RTE.
Article 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs aux préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-
Saint-Denis.

Article 4
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de d'Asnières-sur-Seine, de Clichy-la-
Garenne et Saint -Ouen-sur-Seine pour une durée de deux mois afin d'y être consultée par toute personne
intéressée.
Chaque maire adressera à la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.

Article 5
En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de :
- Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 – 95 027 Cergy-Pontoise Cedex, dans le département
des Hauts-de-Seine,
- Paris 75000, 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 4, dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de Paris peuvent également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (information et accès au service
disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr ).
Article 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0625 du 26/08/2024 portant approbation au bénéfice de
RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts
renouvelée entre les postes RTE de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine).
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CAD, 167/177, avenue Joliot-CurieBP 102 — 92013 Nanterre CedexTéléphone : 01 40 97 29 06www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3
Le Préfet des Hauts -de-Seine, le Préfet de Seine -Saint-Denis, les Maires d'Asnières-sur-Seine, de Clichy -la-
Garenne et Saint-Ouen-sur-Seine ainsi que la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vincennes, le 26 août 2024
Pour la Directrice régionale par délégation,
Le Chef du Département Climat Air Energie par subdélégation,
Thibaut BADOUAL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF-2024-0625 du 26/08/2024 portant approbation au bénéfice de
RTE du plan de contrôle et de surveillance ( PCS ) des ondes électromagnétiques de la liaison souterraine électrique à 225 000 volts
renouvelée entre les postes RTE de Novion (Asnières-sur-Seine) et Saint-Ouen (Saint-Ouen-sur-Seine).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté préfectoral n° 2024-3349 du 10/09/2024
portant avis de classement de la commission
départementale d'information et de sélection
dans le cadre de l'appel à projets pour la
création d'un centre provisoire d'hébergement
(CPH), relevant de la compétence de la
préfecture du département de
Seine-Saint-Denis, réunie le 10/07/2024.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°
2024-3349 du 10/09/2024 portant avis de
classement de la commission départementale
d'information et de sélection dans le cadre de
l'appel à projets pour la création d'un centre
provisoire d'hébergement (CPH).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-3349 du
10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à
projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de
Seine-Saint-Denis, réunie le 10/07/2024.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2024-3349 du 10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale
d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH).
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| =1 | Direction régionale et interdépartementale# , z LPRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-3349 du 10 septembre 2024portant avis de classement de la commission départementale d'information et de sélectiondans le cadre de l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement(CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis,réunie le 10 juillet 2024
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312.1 et L 313-1-1 relatifsà la procédure d'appel à projets, L 313-3 relatif aux autorités compétentes pour la délivrancedes autorisations et les articles R 313-1 à R 313-10-2 ;VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de I'hôpital'et relative auxpatients, à la santé et aux territoires et notamment son article 131 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement et notamment son article 65 ;VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'aétion sociale et des familles ;VU la circulaire n°DGCS/SDB/2017/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel àprojets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'avis d'appel à projet sociaux n°2024-0520 du 13 février 2024 pour la création d'un centreprovisoire d'hébergement (CPH) de 75 places relevant de la compétence de la Préfecture dudépartement de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1821 en date du 07 juin 2024 fixant la composition de lacommission de sélection d'appel à projets social ou médico-social, pour les projets autoriséspar le préfet de Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et de la directricerégionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement, directrice deI'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-3349 du
10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à
projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de
Seine-Saint-Denis, réunie le 10/07/2024.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2024-3349 du 10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale
d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH).
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ARRÊTE :
Article 1: L'avis de la commission départementale d'information et de sélection, dans le cadrede l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH), est annexéau présent arrêté sous la forme d'un classement. Cet avis est consultatif.Les décisions d'autorisation des places relèvent de l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Deniset sont conditionnées à la disponibilité des crédits.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale' et interdépartementale adjointe de I'hébergement et du logement, directrice de l'unitédépartementale de Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le ' u SEP 202'
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Pour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Isatsslle PANTEBRE
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-3349 du
10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à
projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de
Seine-Saint-Denis, réunie le 10/07/2024.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2024-3349 du 10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale
d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH).
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Annexe à l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n°2024-3349 du 10 septembre 2024portant avis de classement de la commission départementale d'information et de sélectiondans le cadre de l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement(CPH)
Objet : Création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) en Seine-Saint-Denis
Sept dossiers ont été reçus par la DRIHL - Unité départementale de Seine-Saint-Denis.Le classement a été établi par la commission départementale de sélection, conformément àI'avis d'appel à projets, lors de sa séance du 10 juillet 2024.Après examen des dossiers, le classement par la commission est le suivant :N°1: Association France Terre d'AsileN°2 : Association COALLIAN°3 : Association Groupe SOS SolidaritésN°4 : Association EMPREINTESN°5 : Association France FraternitésN°6 : Fondation COS Alexandre GlasbergN°7 : Association ALTERALIA
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté préfectoral n° 2024-3349 du
10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à
projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH), relevant de la compétence de la préfecture du département de
Seine-Saint-Denis, réunie le 10/07/2024.
Annexe à l'arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2024-3349 du 10/09/2024 portant avis de classement de la commission départementale
d'information et de sélection dans le cadre de l'appel à projets pour la création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH).
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