TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2026-024
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDT 90 /
90-2026-03-02-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la destruction de
nids de corvidés dans le cadre d'un projet de création de logements
sur la commune de Offemont (3 pages) Page 3
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DDT 90
90-2026-03-02-00019
Arrêté préfectoral relatif à la destruction de nids
de corvidés dans le cadre d'un projet de création
de logements sur la commune de Offemont
DDT 90 - 90-2026-03-02-00019 - Arrêté préfectoral relatif à la destruction de nids de corvidés dans le cadre d'un projet de création de
logements sur la commune de Offemont 3
a | Direction départementale des territoiresPRÉFET Service eau, environnement et forêtDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2026-_ relatif à la destruction de nids de corvidés dans le cadre d'un projet de création delogements sur la commune de Offemont
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement et notamment le L.427-6 et L.424-10 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire deBelfort;vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont lachasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnementet fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2025 portantnomination de monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoirede Belfort; |Vu l'arrêté préfectoral n°DDTSEEF-90-2025-02-19-00001 du 19 février 2025 portant autorisation dedéfrichement de bois à Offemont pour la création de logements;Vu l'arrêté préfectoral n°90-2025-12-03-00002 du 3 décembre 2025 portant délégation de signaturea monsieur Romain COURTET, directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort :Vu l'arrêté préfectoral n°90-2026-02-03-00003 du 3 février 2026 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires du Territoire de Belfort :
1/3Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort8 place de la révolution française - BP 80229 - 90004 BELFORT Cedex@ 03.84.58.86.00 LA ddt@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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Vu la demande formulée par Carré de l'habitat en date du 26 février 2026 concernant ladestruction indirecte de nids, consécutive à la coupe d'arbres dans le cadre de l'autorisation dedéfrichage de la parcelle BN 63, située à Offemont;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du2 mars 2026,Considérant que le projet de création de logements situé sur la parcelle BN 63 sur la communed'Offemont nécessite la coupe de certains arbres pour la réalisation des infrastructures prévues ;Considérant que lors de l'inventaire écologique préalable, deux nids de corvidés vides ont étéidentifiés sur certains arbres devant être abattus ;Considérant que le corbeau freux et la corneille noire sont classés espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD) conformément à l'arrêté du 3 août 2023, et que leurs nids nebénéficient pas d'une protection spécifique en tant qu'espèce protégée ;Considérant que la destruction des nids peut être effectuée à condition de respecter les bonnespratiques visant à réduire les perturbations de la faune, en particulier en procédant à l'abattagedes arbres en dehors de la période de reproduction ;Sur proposition du directeur départementale des territoires :ArrêtéArticle 1°":Conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'espèces dont la chasse est autorisée, et par dérogation aux interdictions prévues à l'articleL.424-10 du Code de l'environnement, la société Carré de l'habitat est autorisée à détruire les nidsde corvidés (corbeau freux et corneille noire) pour permettre, dans des conditions strictementcontrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'unnombre limité et spécifié de certains spécimens sur la parcelle suivante :Lieux à Offemont (90) Section Parcelles cadastralesRue Charles Dreyfus BN 63Article 2 : :Les opérations qui auront lieu du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au14 mars 2026 inclus seront réalisées selon les modalités suivantes :° Les nids de corvidés vides seront détruits sur place avant d'être évacués.
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Article 3:À l'issue de la période de validité de l'arrêté, un bilan complet et écrit des opérations sera réaliséet adressé au directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort.Article 4:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire deBelfort. Les dispositions du présent arrété s'appliquent a compter du lendemain du jour de sapublication.Une copie du présent arréte sera transmise au chef du service départemental du Territoire deBelfort de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale deschasseurs, au lieutenant de louveterie de la 6° circonscription du Territoire de Belfort, aux gardeschampêtres de Belfort, ainsi qu'à la mairie d'Offemont pour affichage pendant un délai minimalde deux mois. |Article5:Le directeur départemental des territoires ainsi que toute autorité habilitée à constater lesinfractions à la police de la chasse sont responsables, chacun en ce qui le concerne del'application du présent arrêté.Fait à Belfort, le ... * Pour le préfet, et par subdélégationle chef de la cellule environnement de forêt
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification / publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;.- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique ;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants sa publication. IIen est de méme en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr
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