| Nom | RAA Spécial N° 971-2026-151 publié 12 mai 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Guadeloupe |
| Date | 12 mai 2026 |
| URL | https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/36922/265833/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20N%C2%B0%20971-2026-151%20publi%C3%A9%2012%20mai%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 12 mai 2026 à 15:53:21 |
| Date de modification du PDF | 12 mai 2026 à 14:44:16 |
| Vu pour la première fois le | 12 mai 2026 à 17:01:51 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-151
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2026-05-04-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE. (3
pages) Page 3
971-2026-05-04-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la société PROFIX - PETIT-PEROU (3 pages) Page 7
971-2026-05-04-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation de modification d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la VILLE DU MOULE (4 pages) Page 11
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PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00014
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la communauté
d'agglomération CAP EXCELLENCE.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE. 3
Secrétariat généralEE x Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET | Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsDE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité Arrêté DCL/BRGE du 4 MAI 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la communauté d'agglomération «CAP EXCELLENCE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 aL 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative a lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale —ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurBruno PIERREPONT, au bénéfice de la communauté d'agglomération «CAP EXCELLENCE» ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE. 4
ARRETEArticle 1° - La communauté d'agglomération «CAP EXCELLENCE» est autorisée a installer dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier présenté et enregistré sous le numéro 971-025/12-67- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
La communauté
personnes ;Préventions desatteintes aux
' " . us ; Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . Dee _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsSécurité des |oui 3 1 30 jours Avis favorableLa commissionémet un avisd'agglomération biens ; favorable pourCAP EXCELLENCE], Lutte contre la l'installation de 3démarque camérasinconnue ; extérieures et 1caméra visionnantPrévention du . .la voie publiquetrafic destupéfiants ;rue des citésunies97139LES ABYMES
= pei ——""À ees oes
Article 2- Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4- Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE. 5
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 b MAI 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la communauté d'agglomération CAP EXCELLENCE. 6
PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00013
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société
PROFIX - PETIT-PEROU
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PROFIX - PETIT-PEROU 7
| | Secrétariat généralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsGUADELOUPE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du {4 MAI 7026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «Société PROFIX - PETIT-PEROU»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;Vu le décret n°2009-86 du 22janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry);Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par monsieurJean-Claude DE REYNAL, au bénéfice de la «Société PROFIX- PETIT-PEROU»;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour l'installation des caméras mentionnées dans l'article 1°;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PROFIX - PETIT-PEROU 8
ARRETEArticle 1° - La Société PROFIX - PETIT-PEROU est autorisée à installer dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 971-025/12-65- le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME. - : a TEE x Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système . nee _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsPrévention des | ;La Société atteintes à la eu! 4 0 0 15 jours Avis favorablePROFIX- PETIT- sécurité desPEROU personnes et desbiens dans deslieuxparticulièrementexposés à des
La commissionémet Un avisfavorable pourl'installation de 4caméras11, lotissement nsintérieures.Maewa-PETIT |, UTd'agression et deLES ABYMES de stupéfiant incompétenteP P pour les caméras1Prévention des -atteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieux etétablissementsouverts au publicparticulièrementexposés à desrisquesd'agression ou devolLutte contre ladémarqueArticle 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la société PROFIX - PETIT-PEROU 9
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décretdu 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 0 & MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00Me [ lic dmir guadeloupe. £OUV.TRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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PREFECTURE - DCL
971-2026-05-04-00012
Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant
autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DU
MOULE
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Secrétariat généralPREFET | Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGE du 04 MAI 2026portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionau bénéfice de la «VILLE DU MOULE»
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255-1 ;la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité;le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application del'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmationrelative à la sécurité ;le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à lavidéoprotection;le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet dela région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - (M.DEVIMEUX Thierry) ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;l'arrêté du 14 octobre 2022 portant renouvellement d'installation d'un système autorisé devidéoprotection au bénéfice de la «VILLE DU MOULE»l'arrêté préfectoral DCL/BRGE du 21 octobre 2024 portant renouvellement des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par madame GabrielleLOUIS-CARABIN au bénéfice de la «VILLE DU MOULE» ;l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 22 avril 2026 pour la modification du système de vidéoprotection mentionné dansl'article 1";
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DU MOULE 12
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - la «VILLE DU MOULE» est autorisée à modifier dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 971-017/08-35 - le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
97160 LE MOULE
bâtiments et
Régulation desflux transports ;Protection desaccidents et desincidents ;Prévention desatteintes à lasécurité despersonnes et desbiens dans deslieuxparticulièrementexposés à desrisquesd'agressions devol et de traficde stupéfiants ;Prévention etconstatation desinfractionsrelatives al'abandond'ordure, dedéchets, dematériaux oud'autres objets ;Préventiond'actes deterrorismeSécurité desinstallationsaccueillant dupublic dans lesparcsd'attraction ;
. - . a : Trans- Caméras Caméras | Caméras Durée de Avis commissionLieu d'implantation | Finalité du système —_ Dee _ . .mission | intérieures | extérieures voie conservation favorable etpublique images observationsProtection des |(e) 0 16 30 jours Avis favorableinstallation _LA VILLE DU publics et leurs Le commissionabords ; émet Un avissii favorable pour lamodification d'unsystème devidéoprotectionde 16 camérasextérieuresnumérotées deCOT' à C16'
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vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DU MOULE 13
Protection desabord immédiatsdes bâtiments etdes installationsde lieux etétablissementrelevant d'unepersonne moralede droit privéexposés à desactes deterrorisme ;Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de lalocalisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétiqueappropriée :-le manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.-l'affichette mentionnera les références de la loi et les références du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés etdûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général,commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sontutilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et de l'article 18 du décret
PREFECTURE - DCL - 971-2026-05-04-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 4 mai 2026 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la VILLE DU MOULE 14
du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,).Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11- La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à l'intéressé.Basse-Terre, 04 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire génér
metee
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée. Tél : 05 90 00 00 00
NA Alr P| 1 Aaliniin ooiui,fmie police.a0c PUaACEIOUDE.BOUVTIRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
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