PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025-SG - 003 du 03 janvier 2025
portant réglementation de la vente de tôles bac acier
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du commerce ;
VU le code l'artisanat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en
qualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 14 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de
M Daniel FERMON en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Considérant que le département de Mayotte est concerné par une présence significative
d'habitat précaire et insalubre composé essentiellement de tôles en bac, et d'éléments de
clôture composés du même matériau ;
Considérant qu'à l'occasion du passage du cyclone « CHIDO », ces constructions ont été
détruites du fait de leur inadaptation aux conditions climatiques du département et aux
aléas climatiques ;
Considérant qu'une partie de ces matériaux a constitué des projectiles à l'occasion du
cyclone en raison de leur mauvaise fixation ;
Considérant dès lors que l'emploi de ces tôles sans encadrement constitue un risque pour
la vie humaine et la sécurité des biens et personnes ;
Considérant que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne
peuvent être assurés que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de
sauvegarde prises sans délai ;
Considérant l'importance d'assurer une intervention rapide et efficace pour la sécurisation
et la remise en état des infrastructures ;
Considérant que les professionnels ont besoin d'accéder aux matériaux de constructions
dans l'exercice de leur activité professionnelle ;
Considérant que les particuliers sont également amenés à effectuer des travaux de
reconstruction de leur logement ;

Considérant que les besoins en matériaux de reconstruction sont supérieurs a la demande
habituelle ;
Considérant la nécessité et les délais d'importation en matériaux de construction.
SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général ;
VU l'urgence et les nécessités impérieuses liées aux opérations de secours et de
reconstruction après le passage du cyclone CHIDO à Mayotte;
ARRÊTE
Article 1° : à compter du 4 janvier 202§ et jusqu'au 30 juin 2028, la vente de tôles bac acier
dans le département de Mayotte est restreinte aux cas particuliers énoncés aux articles 2
et 3 du présent arrêté.
Article 2: la vente est autorisée aux professionnels justifiant de leur inscription au registre
des entreprises et dont l'activité est conditionnée par l'utilisation de tôles bac acier ;
Article 3 : la vente est autorisée aux particuliers dans le cadre de la remise en état de leur
logement, sur présentation d'un document national d'identité et d'un justificatif de
domicile auprès du revendeur ;
Article 4: les points de vente tiennent un registre d'achat comportant les informations
mentionnées aux articles 2 et 3. Ce registre est consultable sur demande par les forces de
l'ordre.
Article 5: en cas de non-respect des prescriptions de cet arrêté, l'exploitant de
l'établissement s'expose à une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la fermeture.
Article 6 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'exploitant de l'établissement.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le commandant de la
gendarmerie nationale de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires du
département et les polices municipales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Dzaoudzi, le 3 janvier 2025 Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
ièt BIEUVILLE
NOTIFIÉ le à