ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-239
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2025-12-05-00002 - AP 2025-339-002 du 5 décembre 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
(2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-04-00005 - AP 2025-338-006 du 4 décembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 6
04-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-336-004 enregistré sous le n°SAP
945222388, dénommé "GM MULTISERVICES" (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-12-04-00004 - AP 2025-338-003 du 4 décembre 2025 portant
création du Syndicat Intercommunal d'eau potable et d'assainissement
collectif de LUNIPIE (7 pages) Page 12
04-2025-12-04-00002 - AP n°2025-338-008 du 4 décembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique pour une demande
d'autorisation de défrichement d'une surface de 2.68 ha et une demande
de permis de construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de
la commune des Mées au lieu-dit "Signoret" (5 pages) Page 20
04-2025-12-05-00001 - AP n°2025-339-001 du 5 décembre 2025 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour
l'exécution des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de
raccordement électrique depuis Valensole dans le cadre du projet
"HyGreen" (8 pages) Page 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-12-04-00003 - AP 2025-338-012 du 4 décembre 2025 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface en vue de la
mise en oeuvre du plan d'intervention pour les déclenchements
préventifs d'avalanches pour la saison hivernale 2025-2026 sur le
territoire de la commune d'Allos (3 pages) Page 35
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2025-12-05-00002
AP 2025-339-002 du 5 décembre 2025 portant
dérogation à la réglementation relative aux
espèces protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-12-05-00002 - AP 2025-339-002 du 5 décembre
2025 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 3
PREFETE Direction régionale de l'environnement,DES ALPES- de l'aménagement et du logement deDE-HAUTE- la région Provence-Alpes-Côte-d'AzurPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le ~§ HEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 2,2 9-02.Portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégéesLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore protégées ;VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement,VU la demande de dérogation déposée le 4 juin 2025 par l'Université de Perpignan, composée duformulaire CERFA n°11633*02, daté du 4 juin 2025 et de ses pièces annexes ;VU l'avis du 23 septembre 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 4 août 2025 au 19août 2025;CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des études génétiques prévues par l'Université de Perpignan,SUR Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,ARRÊTEARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire est l'Universitéde Perpignan, 58 avenue Paul Alduy, 66 000 Perpignan. Ses mandatairessont Noémie Collette, coordinatrice, Bertrand Joris, Valérie Hinoux, Anaïs Gibert ainsi que lestechniciens et chargés de mission biodiversité du parc naturel régional du Verdon.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 : http///www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-12-05-00002 - AP 2025-339-002 du 5 décembre
2025 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 4
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
xLe bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés à prélever au maximum, sur le territoiredépartemental, 12 échantillons de Cypripedium calceolus et 24 échantillons d'Orchis spitzelii,l'échantillon pouvant être soit un morceau de feuille d'un centimètre par un centimètre, soit unebractée. La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et leslocaux de l'Université de Perpignan.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires etgestionnaires des sites concernés.ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisationLa présente dérogation est accordée pour les années 2026 et 2027.ARTICLE 4 : SuiviSous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à laDirection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA sous la forme d'unrapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information surla nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.ARTICLE 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constaterles infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 7 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean-François Leca, 13235 Marseille Cedex 2), dans un délai de deux mois dans les conditions de l'articleR.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. La juridiction administrativexcompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 8 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français dela biodiversité sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire —_i
Xavier PANNECOUCKEPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2025-12-05-00002 - AP 2025-339-002 du 5 décembre
2025 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-04-00005
AP 2025-338-006 du 4 décembre 2025 portant
renouvellement de l'autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00005 - AP 2025-338-006 du 4 décembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence
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EN DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFÈTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDES ALPES DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-H AUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 4 DEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 324 - 006portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeursgéré par l'Association Tutélaire des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;VU l'arrêté régional R93-2020-12-21-002 du 21 décembre 2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur arrêtant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales en Provence-Alpes-Céte d'Azur pour la période 2021-2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2011-136 du 24 janvier 2011 d'autorisation d'un service mandataire judiciaire àla protection des majeurs (ATAHP) ;Vu la demande de renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection desmajeurs présentée par l'ATAHP ;VU le rapport d'évaluation du service MJPM en septembre 2023, le rapport d'évaluation interne en 2018et le rapport d'évaluation externe en 2014;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° avril2021;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-029 du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature àMme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes de Haute-Provence ;CONSIDÉRANT les résultats des rapports d'évaluations de la qualité, externes et internes, del'association ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 00 - mel: ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30httoJ/www.alpes-de-haute-provence souvfr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00005 - AP 2025-338-006 du 4 décembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence
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ARRÊTE :Article 1 : l'autorisation, visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, accordée al'ATAHP pour la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, situé 45 bis ruePaul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN, est renouvelée à compter du 24 janvier 2026.Cette autorisation a pour objet la gestion d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeursdestiné à exercer des mesures de protection des majeurs dont 670 au titre du mandat spécial auquel ilpeut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dansles ressorts des tribunaux judiciaires de l'ensemble du département.
Article 2 : cette autorisation est délivrée pour 15 ans, soit jusqu'au 23 janvier 2041.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitémentionnée à l'article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévuespar l'article L.313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3: tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article L.313-1du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.
Article 4: ce service est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux(FINESS).
Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif de Marseille y compris par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: le secrétaire général de la préfecture du département des Alpes de Haute-Provence et ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,La directrice départementale, _a) )Anré-Marie DURANDa
/
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00005 - AP 2025-338-006 du 4 décembre 2025 portant renouvellement de
l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire des
Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne 2025-336-004 enregistré
sous le n°SAP 945222388, dénommé "GM
MULTISERVICES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-336-004 enregistré sous le n°SAP 945222388, dénommé "GM MULTISERVICES" 9
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVE NCE Service Entreprises et emploi
Fraternité Digne-les-Bains, le 03/12/2025
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-336-004enregistré sous le N° SAP 945222388 , dénommé « GM MULTISERVICES »LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 02/12/2025 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 01/12/2025 par M. GIACOBBE Matteo, au profit de l'organisme « GMMULTISERVICES», dont l'établissement principal est situé 5 chemin des Badasses 04 300 FORCALQUIERet enregistré sous le N° SAP 945222388 pour les activités suivantes :Activité relevant uniquement de la déclaration (Mode d'activité prestataire) :- Travaux de petit bricolage- Petits travaux dejardinage
l'organisme « GM MULTISERVICES» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-336-004 enregistré sous le n°SAP 945222388, dénommé "GM MULTISERVICES" 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 03/12/2025, Pour la Préfète et par délégation,La Directricelde la DDETS-PP 04
= DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEEREPRÉFÈTE Centre administratif Romieu Gestionnaire mesures emploiA Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 37 18PROVENCE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.frBeale Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30FratersitéMel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
2025-336-004 enregistré sous le n°SAP 945222388, dénommé "GM MULTISERVICES" 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-04-00004
AP 2025-338-003 du 4 décembre 2025 portant
création du Syndicat Intercommunal d'eau
potable et d'assainissement collectif de LUNIPIE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00004 - AP 2025-338-003 du 4 décembre 2025 portant création du Syndicat
Intercommunal d'eau potable et d'assainissement collectif de LUNIPIE 12
SECRETARIAT GENERAL| 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPREFETE Bureau des collectivités territoriales et des électionsDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgaliténn Digne-les-Bains, le - 4 DEC. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 93>.- >>portant création du Syndicat Intercommunal d'eau potable et d'assainissement collectif de LUNIPIELA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5;VU les délibérations concordantes des communes de Niozelles (7 novembre 2025), Lurs (25 novembre2025) et Pierrerue (25 novembre 2025) par lesquelles elles proposent la création d'un syndicatintercommunal de gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif;Considérant dès lors rien ne s'oppose à celle-ci ;
ARRÊTE :Article 1: La création au 1° janvier 2026 du syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé« Syndicat Intercommunal d'eau potable et d'assainissement collectif de LUNIPIE » est acceptée et sesstatuts sont ceux annexés au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction générale des collectivitéslocales (DGCL)° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeurdépartemental des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Pour la Préfète et par délégation,le Secrét ia} énéralî
Xavier PANNECOUGKE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouw.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00004 - AP 2025-338-003 du 4 décembre 2025 portant création du Syndicat
Intercommunal d'eau potable et d'assainissement collectif de LUNIPIE 13
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCESyndicat Intercommunal a Vocation Multiple de LUNIPIE
Article 1. Composition du SyndicatEn application des dispositions des articles L.5211-1 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT), le Syndicat Intercommunal a Vocation Multiple (SIVOM) est composé descommunes suivantes :- Lurs,- Niozelles,- Pierrerue.Ce Syndicat prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal d'eau potable et d'assainissementcollectif de LUNIPIE », désigné ci-aprés « Le Syndicat ».
Article 2. SiègeLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :Mairie de Lurs1 place de la Mairie04 700 LURS
Article 3. Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4. Objet et compétences du SyndicatLe Syndicat a pour objet et compétences :- Le prélèvement, le traitement et la fourniture d'eau potable ;- La collecte et le traitement des eaux usées.Le Comité Syndical est seul compétent pour délibérer sur les matières suivantes :- Vote des budgets, des décisions modificatives et fixation des redevances ;- Approbation du compte administratif;- Adhésion du Syndicat à un autre établissement public ;- Adhésion de nouveau membre au Syndicat ;- Délégation de la gestion des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif;- Modification des conditions initiales de la composition et du fonctionnement du Syndicat ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00004 - AP 2025-338-003 du 4 décembre 2025 portant création du Syndicat
Intercommunal d'eau potable et d'assainissement collectif de LUNIPIE 14
- Extension des compétences ;- Modification de la durée du Syndicat ;- Modification des statuts du syndicat ;- Mesures relatives à l'inscription, pour une somme suffisante, des dépenses obligatoires ;- Modification de la contribution des communes lorsque celle-ci est mise en œuvre ;- Effectifs du personnel du Syndicat.Les conditions de validité des délibérations du Comité Syndical sont celles fixées pour les conseilsmunicipaux.
Article 5. AdministrationLe Syndicat est administré par le Comité Syndical.
Article 6. Composition du Comité Syndicale Les membresLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les organes délibérantsdes collectivités membres, selon les dispositions de l'article L.5711 du CGCT. Les délégués sont élus pourla durée du mandat de l'assemblée délibérante qui les a désignés. Ils sont rééligibles. En cas de vacanced'un délégué (démissionnaire ou dont le mandat est venu à échéance et n'a pas été renouvelé), il estprocédé à son remplacement dans un délai d'un mois.En application des articles visés à l'article 1" des présents statuts et des articles L.5212-6 et L.5212-7 duCGCT, les délégués sont au nombre définis ci-dessous.Les communes sont représentées au Comité Syndical à raison de deux délégués par commune. Poursuppléerà l'absence éventuelle d'un ou de plusieurs délégués titulaires, il est procédé à l'attribution dedélégués suppléants, à raison de deux par commune.Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants|
Les délégués suppléants d'une commune ne peuvent siéger qu'en l'absence du délégué titulaire de lamême commune.Chaque délégué dispose d'une voix. Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.e Réunion et fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité Syndical se réuni au moins une fois par semestre, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisipar le Comité Syndical dans l'une des communes membres.La convocation des délégués, l'ordre du jour du Comité Syndical et la tenue des séances sontdéterminées dans les conditions identiques à celles prévues pour la tenue des conseils municipaux.
X P
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00004 - AP 2025-338-003 du 4 décembre 2025 portant création du Syndicat
Intercommunal d'eau potable et d'assainissement collectif de LUNIPIE 15
Le quorum pour la validité des délibérations est fixé a la majorité simple des délégués. Le vote parprocuration d'un délégué pour un autre est admis si une procédure écrite, datée et signée ést remise auPrésident de séance au plus tard à l'ouverture de la réunion correspondante. Le nombre de procurationest limité à une par délégué.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.e Le bureauLe bureau est composé d'un membre par commune adhérente, à savoir un Président, un ou plusieursVice-Président(s) et un Secrétaire. Les membres sont élus par le Comité Syndical. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical.Le Président, le ou les Vice-Président(s) et le Secrétaire sont membres du Bureau.Les attributions du Bureau sont fixées par délibération du Comité Syndical sous réserve des dispositionsde l'article L.5211-10 du CGCT.e Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il est élu par le Comité Syndical. Le Président est élu parmiles représentants des communes adhérentes.ll prépare et exécute les délibérations du Comité.Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empéchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.Il représente le Syndicat en justice.Il assure seul la police des instances auxquelles il participe et toute mesure devant intervenir en urgence.
Article 7. Indemnités des représentantsLe Président et les Vice-Présidents du Syndicat peuvent percevoir une indemnité de fonction dans lesconditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.Le montant de ces indemnités est fixé par délibération du Comité Syndical, dans la limite des plafondsréglementaires.
Article 8. | Ressources du Syndicat8 .1 Le Syndicat bénéficie de toutes les ressources financières prévues a l'article L.5212-19 du CGCT.Les recettes du Syndicat sont constituées par :- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts;- Les subventions de tout organisme public ou privé ;- Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat ;
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- Les produits des dons et legs ;- Lacontribution de ses membres.Les dépenses du Syndicat comprennent :- Les frais de fonctionnement du service ;- Les dépenses relatives aux études et travaux engagés ;- l'amortissement des emprunts contractés.8 .2 Le ou les prix de l'eau vendue par le Syndicat et des prestations connexes sont fixées par délibérationdu Comité Syndical.8 .3 Modalités de fixation des redevances eau potable et assainissement :Il est admis de maintenir temporairement des niveaux de redevance différents pour chaque communemembre au moment du transfert des compétences. Ces montants seront modulés pour chaquecommune en fonction des besoins en investissement et en fonctionnement propre à chaque communeselon un prévisionnel accepté par chaque commune concernée.Un système de lissage des redevances sera mis en place afin de parvenir à une harmonisation à une datedéfinie par le Comité Syndical. Il est approuvé par le syndicat et par l'ensemble des communes membres.8.4 Contribution des communes membresPrincipes généraux :La contribution des communes membres du Syndicat est déterminée annuellement par le ComitéSyndical dans les limites des nécessités du service.Son montant et les modalités de répartition entre les communes sont arrêtées de façon à assurerl'équilibre budgétaire du service une fois qu'a été évalué l'ensemble des charges de fonctionnement etd'investissement et le total des autres recettes énumérées à l'article 9.1.La contribution des communes membres ainsi définie constitue pour celles-ci une dépense obligatoire.Subventions d'équilibre issues des budgets générauxLorsqu'une commune affecte une subvention d'équilibre du budget général au budget de l'eau potableou de l'assainissement, celle-ci, pendant la période de lissage prévue à l'article 9.3 des présents statuts,est versée au budget du Syndicat.Projets de développement urbainLorsque des projets de développement urbain, non identifiés à l'origine, sont mis en œuvre par unecommune et nécessitent la réalisation d'ouvrages d'eau potable ou d'assainissement, le Syndicat assurela maîtrise d'ouvrage des équipements publics concernés. Ces derniers sont soumis à l'approbation duComité Syndical.Pour la réalisation de ces travaux publics, le Syndicat demandera à la commune concernée de verser unecontribution au budget du Syndicat.
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Cette contribution sera égale a la moitié de l'autofinancement nécessaire pour menerà bien le projet,soit le coût hors taxes de l'opération, déduction faite des aides, subventions, contributions de tiers telsqu'aménageurs.Les dispositions financiéres et techniques correspondantes seront établies par une convention passéeentre la commune concernée et le Syndicat.
Article 9. Adhésion / retrait d'une communeUne commune peut être autorisée à adhérer au Syndicat, conformément et dans les conditions prévuesà l'article L.5211-18 du CGCT. l'adhésion est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux descommunes membres qui sont consultés, exprimé dans les mêmes conditions de majorité que cellesrequises pour la création du Syndicat.Les conditions d'adhésion sont définies par les délibérations concordante du Comité Syndical et de lacommune concernée, ou à défaut du Préfet.Une commune peut être autorisée à se retirer du Syndicat, conformément et dans les conditions prévuesà l'article L.5211-19 du CGCT. Le retrait est subordonné à l'accord des Conseils Municipaux descommunes membres, qui sont consultés, exprimé dans les mêmes conditions de majorité que cellesrequises pour la création du Syndicat.Les conditions de retrait sont définies par les délibérations concordante du Comité Syndical et de lacommune concernée, ou à défaut du Préfet.
Article 10. Retrait d'une compétenceLe retrait d'une compétence est décidée par délibération de la commune faisant l'objet de ce retrait,dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du CGCT ou à l'article L.5211-19 du CGCT si l'ensembledes compétences transférées sont concernées par cette demande de retrait.Les équipements réalisés par le Syndicat intéressant la compétence reprise sur le territoire de lacommune reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette commune, à condition que leséquipements soient principalement destinés à ses habitants et situé sur le territoire de celle-ci.
Article 11. Dissolution du syndicatLe syndicat pourra être dissout conformément à l'article L.5212-33 du CGCT. II sera fait application desdispositions du CGCT et notamment des articles L.5212-33, L.5212-34, L.5211-26 et R.5211-9 etsuivants.
Article 12. Dispositions diversesToutes les dispositions non prévues aux présents statuts sont réglées par les dispositions du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
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Article 13. Institution du SyndicatLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant leur adoption.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-04-00002
AP n°2025-338-008 du 4 décembre 2025 portant
ouverture d'une enquête publique unique pour
une demande d'autorisation de défrichement
d'une surface de 2.68 ha et une demande de
permis de construire une centrale
photovoltaïque sur le territoire de la commune
des Mées au lieu-dit "Signoret"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00002 - AP n°2025-338-008 du 4 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 2.68 ha et une demande de permis de
construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées au lieu-dit "Signoret"
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SECRETARIAT GENERAL| | DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEPREFETE Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains,le — & EC. 2075
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 33.5-O0 8Portant ouverture d'une enquéte publique unique pour une demande d'autorisation de défrichementd'une surface de 2,68 ha et une demande de permis de construire une centrale photovoltaique sur leterritoire de la commune des Mées au lieu-dit « Signoret »LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 à R.341-7 ;VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.422-2, R.423-57, R4211, R.423.16 et R.423.32 ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'avis d'enquêtepublique ;VU la demande de permis de construire n°PCO04 116 23 00004 déposée en mairie des Mées le 12 avril2023 par la société « Lavansol M17 » en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque au lieu-dit« Signoret » aux Mées ;VU l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale Provence-Alpe-Céte-d'Azur du 11 juillet2024 sur l'étude de l'incidence environnementale du projet en réponse à la saisine du 21 mai 2024;VU les éléments complémentaires produits par la société « Lavansol M17 » en réponse à l'avis del'autorité environnementale reçus le 24 septembre 2024 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes comportant notamment une étude d'impact;VU l'absence de prescription de diagnostic archéologique de la Direction régionale des affairesculturelles du 31 juillet 2023 ;VU l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du 27 juillet2023;VU l'avis favorable du maire de la commune des Mées du 31 juillet 2023 ;VU l'avis favorable sous prescriptions du pôle routes, infrastructures, et mobilités douces du ConseilDépartemental des Alpes-de-Haute-Provence du 16 août 2023 ;VU l'avis favorable du service économie agricole des la Direction Départementale des Territoires ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 — Facebook @préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
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VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers du 31 aodt 2023 ;VU la demande d'autorisation de défrichement du 8 janvier 2024 de la société « Lavansol M17 » ;VU la lettre de la direction départementale des territoires du 19 décembre 2024 proposant desoumettre la demande de permis de construire et l'autorisation de défrichement précitées à enquêtepublique;VU la décision n° E25000057/13 du 7juillet 2025 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant M. Michel MILANDRI, Retraité des travaux publics et du bâtiment, en qualité de commissaireenquêteur chargé de conduire l'enquête publique visée ci-dessus ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1°: L'enquête publique est ouverte du lundi 19 janvier 2026 aujeudi 19 février 2026.ARTICLE 2: La demande de la société « Lavansol M17 » en vue d'obtenir une autorisation dedéfrichement et un permis de construire une centrale photovoltaïque est soumise à enquête publiqueunique sur le territoire de la commune des Mées. Le dossier d'enquête publique est déposé à la mairiede la commune des Mées et est consultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3 : M. Michel MILANDRI, Retraité des travaux publics et du bâtiment est désigné en qualité decommissaire enquêteur. M. Alain COMBES, Ingénieur des ponts et chaussées retraité est désigné en tantque suppléant.Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4 : Ce projet, situé sur la commune de Mées au lieu dit « Signoret » concerne une demande depermis de construire déposée le 12 avril 2023 sous le n°PC 004 116 23 00004 et une autorisation dedéfrichement sur une superficie de 2,68 ha.Le parc, d'une surface approximative de 9,5 ha (emprise clôturée) est implanté sur les parcelles B443,B445 et B446 dont la superficie totale est de 1705 ha. Pour assurer la conversion, le transport et lalivraison quatre postes de transformation d'une superficie de 73,64 m*. A cela s'ajoutent deux citernesrigides d'une capacité de 60 m° chacune qui seront installées sur une plateforme. La puissanceenvisagée est d'environ 616 MWc.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la société « Lavansol M17 », représentée par M.Jean-Marie BEGUINEL, 147 avenue du Jujubier, 13600 La Ciotat, jean-marie.beguinel@sonnedix.comUn avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 4 janvier 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, aux fraisdu demandeur, par les soins du maire des Mées dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adresséeau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00: http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence2/5
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La société « Lavansol M17 » est chargée de la publication sur les lieux prévus pour la réalisation duprojet dans les mémes conditions de délai et de durée et fournira les affiches adéquates a la communedes Mées.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 dudit code sera affiché selon les modalités ci-dessous.Les affiches mises en place par la commune des Mées et par la société Lavansol M17 sur le site del'opération mesurent au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquêtepublique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées àl'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune. Les avis sont visibles etlisibles à partir de la voie publique, sauf impossibilité.Un avis est également inséré par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire,dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 4 janvier 2026 ;- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 19 janvier 2026 et le 26janvier 2026 inclus.Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: wwwaalpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique:Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste-des-communes-par-ordre-alphabétique/commune des Mées.ARTICLE 5 : Les pièces du dossier sont déposées en mairie des Mées (18 Boulevard de la République,04190 Les Mées) pendant la durée de l'enquête publique et seront consultables aux horairesd'ouverture de la mairie (sauf jours fériés et fermeture exceptionnelles) soit :lundi, mercredi, vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00;mardi, jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.ARTICLE 6: Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaireenquêteur est déposé à la mairie des Mées pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse yconsigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de les adresserpar écrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie des Mées (18 Boulevard de laRépublique, 04190 Les Mées) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr en précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels àprojet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste-des-communes-par-ordre-alphabétique/commune des Mées.Le commissaire enquêteur sera présent en mairie des Mées le :- lundi 19 janvier 2026 de 9h00 à 12h00;- jeudi 5 février 2026 de 14h00 à 17h00 ;- jeudi 19 février 2026 de 14h00 à 17h00.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00002 - AP n°2025-338-008 du 4 décembre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 2.68 ha et une demande de permis de
construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées au lieu-dit "Signoret"
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Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquéte publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet desservices de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels à projet - consultations/Enquétes publiques, autorisation et avis/Liste-des-communes-par-ordre-alphabétique/commune des Mées.ARTICLE 7: Pendant l'enquête publique, si la personne responsable du projet estime nécessaired'apporter à celui-ci des modifications substantielles, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence peut,après avoir entendu le commissaire enquêteur, suspendre l'enquête pendant une durée maximale desix mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois.Pendant ce délai, le nouveau projet, accompagné de l'étude d'impact et du rapport environnementalintégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale, en l'espèce la missionrégionale de l'autorité environnementale PACA. À l'issue de ce délai et après que le public a étéinformé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article L123-10 du code del'environnement, l'enquête est prolongée d'une durée d'au moins trente jours.ARTICLE 8 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échangesavec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 9 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé à la mairie des Mées estclos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, lecommissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écritesou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse concernant la demande de permis deconstruire et l'autorisation de défrichement. Le responsable du projet dispose d'un délai de 15 jourspour produire des observations.ARTICLE 10: Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. Il établit des conclusions motivéesséparées pour la demande d'autorisation de construire et la demande de défrichement dans un délaide 30 jours à compter de la fin de l'enquête. Il établit un rapport qui relate le déroulement del'enquête et examine les observations recueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusionset son rapport peut lui être accordé par la préfète sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enquêteur consigne dans deux documents séparés ses conclusions motivées pour lademande de permis de construire et la demande d'autorisation de défrichement, en précisant si ellessont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie durapport et des conclusions motivées a la présidente du tribunal administratif de Marseille.Dés réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée :- à la commune des Mées;- à la société « Lavansol M17 ».Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiées sur le site internet des servicesde l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste-des-PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http///www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence4/5
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communes-par-ordre-alphabétique/commune des Mées dès leur réception et pendant un an à compterde la clôture de l'enquête publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.ARTICLE 11 : AU vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,demander a la préfète des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant surles avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision est reporté après la clôture de l'enquête complémentaire.Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet accompagné de l'étuded'impact et du rapport environnemental intégrant ces modifications est transmis pour avis à l'autoritéenvironnementale, la mission régionale de l'autorité environnementale PACA.ARTICLE 12 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information avant de statuer par voie d'arrêté préfectoral sur la demanded'autorisation de construire déposée par la société « Lavansol M17 » en vue de la création d'unecentrale photovoltaïque sur la commune des Mées ainsi que sur l'autorisation de défrichementcorrespondante.ARTICLE 13: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune des Mées, lasociété « Lavansol M17 » et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la société « Lavansol M17 ».
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétai énéral,
Xavier PANNECOUKE
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enquête publique unique pour une demande d'autorisation de défrichement d'une surface de 2.68 ha et une demande de permis de
construire une centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune des Mées au lieu-dit "Signoret"
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-05-00001
AP n°2025-339-001 du 5 décembre 2025 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées pour l'exécution des opérations
nécessaires à l'étude d'un projet de
raccordement électrique depuis Valensole dans
le cadre du projet "HyGreen"
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pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de raccordement électrique
depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le —§ NEC, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 339-O0 1portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessairesà l'étude d'un projet de raccordement électrique depuis Valensole dans le cadre du projet « HyGreen »LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande d'autorisation de pénétrer dans des propriétés privées du 27 novembre 2025 présentéepar la société RTE ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire aux agents mandatés d'accéder aux propriétés privées afin depouvoir réaliser les études relatives au projet de création d'un raccordement électrique d'unélectrolyseur à Villeneuve depuis Valensole ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures pour que le personnel chargé de laréalisation de l'opération précitée n'éprouve aucun empéchement de la part des propriétaires etexploitants des terrains concernés pour accéder à ces derniers ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE :ARTICLE 1°: Les agents de la société RTE et les entreprises ou prestataires intervenant pour soncompte sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, a pénétrer dans les propriétés privées, al'exclusion des maisons d'habitation, situées sur le territoire de la commune de Valensole.Cette autorisation de pénétration est réalisée dans le cadre d'une étude de faisabilité pour la créationd'une liaison électrique aérienne entre les communes de Valensole et Villeneuve.L'opération consiste en la reconnaissance d'un repérage visuel des terrains, des inventaires écologiques,des relevés topographiques avec appareil de visée, drone ou hélicoptère, le repérage de réseaux ouaménagements des tiers avec implantation de balises piquets, bornes ou repères, la réalisationponctuelle de débroussaillements pour faciliter l'intervention sur le terrain.PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-05-00001 - AP n°2025-339-001 du 5 décembre 2025 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de raccordement électrique
depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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Ces actions se dérouleront sur le territoire de la commune de Valensole.ARTICLE 2: Cet arrêté est affiché à la mairie de Valensole au moins dix jours avant l'entrée sur lesterrains et doit étre présenté a toute réquisition.ARTICLE 3: Le maire de la commune de Valensole, les gendarmes, les policiers, les gardes champêtresxou forestiers, les propriétaires et les habitants de Valensole, sont invités a préter assistance aupersonnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets, ou repères établis surle terrain.ARTICLE 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés al'occasion de ces études seront à la charge de la société RTE. À défaut d'entente amiable, elles serontréglées par décision du Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseillecedex 2).Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiablene soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à la constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayant droit, pour toute occupation temporaire deterrains autorisée, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.ARTICLE 5 : La destruction ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'applicationde l'article 322-1 du code pénal.L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du code pénal.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dansles six mois à compter de la date de sa signature. L'occupation temporaire des terrains concernés parl'étude sera possible pendant cinq années à compter de la date de la signature de la présenteautorisation.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca, 13235 Marseille cedex 2) dans un délai de deux mois à compter deson affichage en mairie de Valensole et de sa publication au recueil administratif de la préfecture.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Alpes-de-Haute-Provence, le commandant du groupementde gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique desAlpes-de-Haute-Provence, la société RTE, le Maire Valensole sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Ne
Xavier PA ÉCOUCKEAnnexe :- Notice explicativePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE = 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/2
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depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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Le réseaude transportd'électricité
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RACCORDEMENT DU PROJET D'ELECTROLYSEUR HYGREEN AU
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT D'ELECTRICITE


DEMANDE D'AUTORISATION DE PENETRATION
POUR ETUDES – NOTICE EXPLICATIVE





RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
COMMUNE DE VALENSOLE

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-05-00001 - AP n°2025-339-001 du 5 décembre 2025 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de raccordement électrique
depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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Préambule

La présente demande d'Arrêté Préfectoral de Pénétration pour Études , initiée par
Rte Réseau de Transport d'Electricité, auprès de la Préfecture du département des
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, concerne le projet de raccordement au réseau
public de transport d'électricité de l'électrolyseur HyGreen.
Conformément à l'article 1er de la loi du 29 Décembre 1892, cet arrêté donnera
l'autorisation aux agents de Rte et aux salariés des entreprises travaillant pour son
compte, à pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de
Valensole.

Sommaire

1. CONTEXTE DU PROJET ......................................................................................... 3
2. LA SOLUTION DE RACCORDEMENT PROPOSEE PAR RTE ............................... 3
3. CALENDRIER PREVISIONNEL ....................................................................... 5
4. CADRE ADMINISTRATIF DE LA DEMANDE ........................................................... 5
5. LE MAITRE D'OUVRAGE ........................................................................................ 5
6. VOS INTERLOCUTEURS ........................................................................................ 6


Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-05-00001 - AP n°2025-339-001 du 5 décembre 2025 portant autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de raccordement électrique
depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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RACCORDEMENT
© MISON/S 0
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1. CONTEXTE DU PROJET
Le projet d'électrolyseur HyGreen développé par ENGIE consiste à concevoir,
construire et exploiter une usine de production d'hydrogène renouvelable et bas
carbone qui serait équipée d'un ensemble d'électrolyseurs d'une capacité totale de 240
MW.
Cet hydrogène renouvelable et bas carbone permettra de décarboner les installations
industrielles situées dans le bassin de Fos -sur-Mer dans un premier temps, puis
d'autres installations industrielles reliées aux infrastructures de transport d'hydrogène.
Cette usine sera développée sur un terrain situé sur la commune de Villeneuve, elle-
même située dans le val de Durance à proximité de Manosque, sur le territoire de
Durance Lubéron Verdon Agglomération, dans le département des Alpes -de-Haute-
Provence (04). La mise en service est prévue en 2031.
Le fonctionnement des installations requiert la construction d'un raccordement au
réseau public de transport d'électricité, dont le gestionnaire est Rte.

2. LA SOLUTION DE RACCORDEMENT
PROPOSEE PAR RTE
La solution de raccordement proposée par Rte prévoit (cf. figure 1) :
- La création d'un poste électrique 225 000 volts dans l'enceinte du projet
HyGreen ;
- Le raccordement par une nouvelle liaison aérienne sur la liaison existante
225 000 volts ORAISON / SAINTE-TULLE située sur la commune de Valensole.

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depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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Raccordement électriqued'Hygreen
existante 225
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Figure 1 : territoire du projet
Le poste RTE (jaune) et son raccordement à la ligne existante 225 000 volts ORAISON /
SAINTE-TULLE (schéma de principe)
Le projet étant concerné par la circulaire Ferracci du 21 mars 2025, une aire d'étude
et fuseau de moindre impact, au sein duquel le tracé de la future ligne électrique sera
recherché, doivent être déterminés.
La validation de l'aire d'étude et fuseau de moindre impact est prévue 4ème trimestre
2026 à l'issue de la réunion de concertation Ferracci.








Valensole
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pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de raccordement électrique
depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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CONCERTATIONFERRACCI
ETUDESENVIRONNEMENTAKESET TECHMBQUES2025-2026
AUTORISATIONS(DUP, PC, ...}2027-2029
MISE EN SERVICE2031
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3. CALENDRIER PREVISIONNEL
La mise en service du raccordement est prévue en 2031.
Les principales phases du projet sont présentées ci-après.


4. CADRE ADMINISTRATIF DE LA DEMANDE
Afin de conduire les études de réalisation du projet susvisé, les agents de Rte
(Réseau de Transport d'Électricité) ainsi que ceux des entreprises mandatées ou
travaillant pour son compte auront besoin de pénétrer dans les propriétés privées
afin d'effectuer diverses opérations d'études préalables à la construction des
ouvrages pour une durée couvrant l'intégralité du projet soit de la date d'obtention
de l'arrêté de pénétration à la mise en service du raccordement en 2031. Ces études
contribueront notamment à la définition d'une aire d'étude et du fuseau de moindre
impact, du tracé de DUP et du tracé de détail.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes
(sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime
forestier.
Les opérations nécessaires aux études du projet sont :
• Repérages visuels des terrains,
• Inventaires écologiques par repérages visuels, repérage radars avifaune et
relevés faunistiques et floristiques,
• Relevés topographiques avec appareils de visée sur trépied, drone ou
hélicoptère,
• Repérage de réseaux ou aménagement de tiers, avec implantation possible de
balises, piquets, bornes ou repères,
• Réalisation de débroussaillements ponctuels pour faciliter les interventions de
terrain.

5. LE MAITRE D'OUVRAGE
Réseau de Transport Électricité
Centre Développement & Ingénierie Marseille
99 Rue de Lyon
13 015 MARSEILLE
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-05-00001 - AP n°2025-339-001 du 5 décembre 2025 portant autorisation de
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depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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-france.com777 (cyril.bouillet@rte-france.com)
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6. VOS INTERLOCUTEURS
Le Manager de projet : Nicolas HEUZE (nicolas.heuze@rte-france.com)
Le Chargé de concertation : Cyril BOUILLET (cyril.bouillet@rte-france.com)
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pénétrer sur des propriétés privées pour l'exécution des opérations nécessaires à l'étude d'un projet de raccordement électrique
depuis Valensole dans le cadre du projet "HyGreen"
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-04-00003
AP 2025-338-012 du 4 décembre 2025 portant
renouvellement d'autorisation d'exploiter une
hélisurface en vue de la mise en oeuvre du plan
d'intervention pour les déclenchements
préventifs d'avalanches pour la saison hivernale
2025-2026 sur le territoire de la commune
d'Allos
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00003 - AP 2025-338-012 du 4 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'exploiter une hélisurface en vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention pour les déclenchements préventifs
d'avalanches pour la saison hivernale 2025-2026 sur le territoire de la commune d'Allos
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EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 4 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-338-012
portant renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface
en vue de la mise en œuvre du plan d'intervention pour les déclenchements préventifs d'avalanches
pour la saison hivernale 2025-2026 sur le territoire de la commune d'Allos
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel EQUA9500544A du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères, notamment ses articles 11 à 15-2 ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation d'exploiter une hélisurface présentée le 13 novembre 2025
par le maire de la commune d'Allos, en vue de la mise en œuvre du plan d'intervention pour les
déclenchements préventifs d'avalanches pour la saison hivernale 2025-2026, au lieu-dit la Tardée ;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 14 novembre 2025 ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 20 novembre 2025 ;
VU l'avis du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 21 novembre 2025 ;
VU l'avis du chef du service de restauration des terrains en montagne des Alpes du Sud en date du
25 novembre 2025 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-04-00003 - AP 2025-338-012 du 4 décembre 2025 portant renouvellement
d'autorisation d'exploiter une hélisurface en vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention pour les déclenchements préventifs
d'avalanches pour la saison hivernale 2025-2026 sur le territoire de la commune d'Allos
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VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 26 novembre 2025 ;
VU le courriel de saisine au sous-préfet de Castellane, au directeur départemental des territoires, au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et
à la directrice régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence en date du 14 novembre 2025 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le maire de la commune d'Allos est autorisé, pour la saison hivernale 2025-2026, à exploiter
une hélisurface située sur la parcelle communale cadastrée A 92, lieu-dit la Tardée, exclusivement en
vue de la mise en œuvre du plan d'intervention pour les déclenchements préventifs d'avalanches au
moyen d'un hélicoptère.
Article 2 : La société de travail aérien utilisatrice de l'hélisurface mentionnée à l'article 1 er est titulaire
d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des
avalanches délivrée par la direction générale de l'aviation civile pour la saison 2025-2026.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Article 3 : L'hélisurface est isolée par tout moyen approprié et interdite au public dans un rayon de
100 mètres pendant toute la durée des opérations. Seul le personnel qualifié ou habilité peut justifier
de sa présence sur la zone d'opération ainsi créée.
Article 4 : L'exploitant de l'hélisurface s'assure que celle-ci ne présente pas de risque d'incendie et reste
accessible aux véhicules de secours à tout moment.
Il transmet au service de prévention des risques du service départemental d'incendie et de secours les
modalités de livraison et de stockage des produits explosifs.
Un extincteur à poudre adapté à l'opération est mis à disposition lorsque l'hélisurface est utilisée.
Article 5 : Le survol des rassemblements de personnes, des habitations et, lorsqu'elles sont ouvertes au
public, des voies de communication, des pistes de ski et des remontées mécaniques est strictement
interdit lorsque des produits explosifs sont présents à bord de l'hélicoptère, ainsi que lors des
manœuvres de départ et d'arrivée sur l'hélisurface.
La hauteur de vol est adaptée au travail et permet de rejoindre une aire de recueil sans risque pour les
personnes ou les biens à la surface.
Article 6 : L'utilisation de l'hélisurface n'interfère pas avec la zone règlementée LF R 196 A1 EST « GAP »
(FL 155 / 3 300 ft ASFC), gérée par le centre de coordination et de contrôle de la Marine de la
Méditerranée, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques de la défense et des missions
d'entrainement des forces de l'aviation navale1.
Article 7 : L'utilisateur de l'hélisurface la plus grande prudence lorsqu'il pénètre et évolue dans le
secteur « VOLTAC LUC » (surface / 500 ft ASFC) dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la
base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat, effectuent des missions d'entrainement à très basse
altitude de jour comme de nuit2.
1- https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/
2- Publication d'information aéronautique AIP France, parties ENR 5.1 et 5.3.1.3, ainsi que 5.5-115 pour l'activité de treuillage.
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d'avalanches pour la saison hivernale 2025-2026 sur le territoire de la commune d'Allos
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Article 8 : L'exploitant de l'hélisurface informe le centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours au début et à la fin de chaque manœuvre de l'hélicoptère. Les opérations doivent être
interrompues si les conditions de sécurité ne sont plus suffisantes.
Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée est signalé immédiatement à
la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon procédure décrite à l'adresse
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de Marseille
par téléphone au 04 84 52 03 65 ( /66 /67 /68 /69) ou, à défaut, au directeur départemental de la police
nationale au 04 86 89 40 70.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du contentieux (place Beauvau,
75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 10 : La directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le chef du
service zonal de police aux frontières Sud, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de la
commune d'Allos sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée au sous-préfet de Castellane, au directeur départemental des
territoires, au chef du service de restauration des terrains en montagne des Alpes du Sud, au directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la directrice
régionale des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, au sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire Sud, au général commandant la base école - 2e régiment d'hélicoptères de combat et à la
capitaine commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens Marseille – Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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d'autorisation d'exploiter une hélisurface en vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention pour les déclenchements préventifs
d'avalanches pour la saison hivernale 2025-2026 sur le territoire de la commune d'Allos
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