PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-396
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2024-10-04-00002 - 20241004 123 NP DDG ANTILLES AEM -
Désignation du personnel composant les EEI dans le cadre de l'ORSEC
maritime (12 pages) Page 3
Direction de la mer (DM)) /
R02-2024-10-04-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Monsieur BIGOT
Samuel en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral
de la commune de Schoelcher (8 pages) Page 16
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-09-01-00004 - Délégation de signature du responsable du
SPFE -Robert VIRGAL (2 pages) Page 25
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-10-07-00002 - Arrêté portant agrément de la pépinière
Société Horticole des Trois-Ilets (4 pages) Page 28
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Action del'Etat en Mer
R02-2024-10-04-00002
20241004 123 NP DDG ANTILLES AEM -
Désignation du personnel composant les EEI
dans le cadre de l'ORSEC maritime
Action del'Etat en Mer - R02-2024-10-04-00002 - 20241004 123 NP DDG ANTILLES AEM - Désignation du personnel composant les EEI
dans le cadre de l'ORSEC maritime 3
Œ .. Délégué du GouvernementPREFET pour l'action de l'État en merDE LA aux AntillesMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Fort-de-France, le ( 4 0CT UË 2024N° 423 /DDG ANTILLES/AEM/NP
Le Préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en meràdestinataires in fine
OBJET : désignation du personnel composant les équipes d'évaluation etd'intervention dans le cadre de l'organisation de la réponse de sécurité civileen mer aux Antilles (ORSEC maritime) — mise à jour septembre 2024.REFERENCES : a) décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisationoutre-mer de l'action de l'Etat en mer;b) arrêté préfectoral n° 2022-99 du 18juillet 2022 portant approbation etmise en vigueur du dispositif ORSEC maritime des Antilles;C) instruction n° 34 DDG ANTILLES/NP du 31 mars 2014 relative à laconstitution et l'emploi des équipes d'évaluation en cas d'événementsde mer aux Antilles.ANNEXES : deux annexes.
Les personnes figurant en annexe sont désignées pour constituer le vivier des équipes d'évaluationet d'intervention (EEI). A tout moment, sur ordre du commandant de la zone maritime « Antilles »,les EEl peuvent étre déployées à bord de navires en difficulté dans la zone maritime.A la demande du chef de l'équipe de gestion d'intervention (EGI) qui a sollicité leur déploiement,les EEl doivent être en mesure :- d'évaluer la nature et l'importance du sinistre;- d'évaluer les possibilités de réparation à bord ;
Route du Morne Desaix BP 60697261 Fort de France CEDEXczm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.frAffaire suivie par : CR1 Milochau — 05.96.39.56.53 1/11
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- d'évaluer les éventuelles menaces pour l'environnement et les intéréts connexes;- de rendre compte des observations vers l'EGI compétente ;- au besoin, d'intervenir à bord (sécurisation, supervision des manœuvres, réparations,lutte contre les sinistres, etc.) voire de diriger les opérations de secours depuis le bord.Du fait de l'étendue de la zone maritime « Antilles », deux groupes de personnes peuvent armerune EEl: le premier se situe en Martinique (annexe |), le second en Guadeloupe (annexe Il). Lesmembres du vivier EEI ne sont pas, pour autant, astreints à intervenir dans une zone géographiqueparticulière.Le maître principal Fabrice RIVALLIN est désigné responsable du matériel EEI. Il en assure la chargeet le suivi. Il peut sous-déléguer la gestion et le suivi de cette charge à un membre du vivier EE|positionné en Guadeloupe.
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DESTINATAIRES :- Monsieur le général commandant de la gendarmerie en Martinique;- Monsieur le général commandant de la gendarmerie en Guadeloupe, sous couvert du Préfetde la région Guadeloupe;- Madame l'administratrice des douanes, directrice du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane;- Monsieur l'administrateur en chef des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique;- Monsieur l'administrateur en chef des affaires maritimes, directeur de la mer de la Guadeloupe,sous couvert du Préfet de la région Guadeloupe;- Monsieur l'administrateur en chef des affaires maritimes, directeur du centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Monsieur l'administrateur principal des affaires maritimes, directeur du centre de sécurité desnavires Antilles-Guyane ;- Monsieur le colonel, directeur du service territorial d'incendie et de secoursde la Martinique;- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours de laGuadeloupe, sous couvert du Préfet de la région Guadeloupe ;- Monsieur le capitaine de frégate, directeur de la DIRISI des forces armées aux Antilles ;- Monsieur le commandant du grand port maritime de la Martinique;- Monsieur le commandant du grand port maritime de la Guadeloupe;- Monsieur le chef de la station de pilotage de la Martinique;- Monsieur le chef de la station de pilotage de la Guadeloupe ;- Monsieur le capitaine de vaisseau, commandant de la base navale de Fort-de-France;- Monsieur le capitaine de frégate, chef du centre opérations des forces armées aux Antilles.
COPIES :- Monsieur le préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en meraux Antilles ;- Monsieur le Préfet de la région Guadeloupe ;- Monsieur le Préfet délégué pour les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;- CDIV/AEM;- RCAEM;- SECMAR/ADEM;- ARCHIVES.
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TI/CT
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Direction de la mer (DM))
R02-2024-10-04-00003
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de Monsieur BIGOT Samuel en vue de
l'installation d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune de Schoelcher
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-10-04-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
au profit de Monsieur BIGOT Samuel en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 16
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté —
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde Monsieur BIGOT Samuel en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune de SchoelcherLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral R02-2023-08-01-00001 du 01°° août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 17 juillet 2024 par Monsieur BIGOT Samuel ;La saisine du maire de Schoelcher en date du 28 août 2024;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 29 août 2024 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
R02-2024-10-04-00003
Direction de la mer (DM)) - R02-2024-10-04-00003 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime
au profit de Monsieur BIGOT Samuel en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 17
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du02 septembre 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 18septembre 2024 ;VU _ La saisine du parc naturel marin de Martinque en date du 28 août 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur BIGOT Samuel, domicilié Anse Gouraud, rés. Georgia appt 12B, 97233Schoelcher, est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de lacommune de Schoelcher, pour amarrer le navire dénommé Chilliz immatriculé FF229396 conformément au plan annexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14°36.433'N 61°05.893'OCoordonnées géographiques (WGS84)
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 33 KM29 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupatione Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.
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au profit de Monsieur BIGOT Samuel en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 18
« Il doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à |'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas géner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.e |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formuiée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AQT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par I'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150 € (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception estdue à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
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chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptiblede révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le À 4 OCT. 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xdvier NICOLA
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f de la MerfDirect
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Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur BIGOT Samuel, bénéficiairee — Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Madame la Sous-préfète de Saint-PierreM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merM. le Maire de Schoelcher
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| Type d'ancrage
Substrat
Récif artificiel (bloc béton) Scellement chimique» Le mouillage innovant permettra decréer un habitat qui sera colonisé (plus oumoins rapidement en fonction de larugosité du béton et de la complexité de lastructure) par les différentes espéces. (+)Sable / Vase == Structure anthropique ayant un impact Non concernévisuel dans le paysage sous-marin.se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.= Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
én SRR D SOSE AL = Destruction de l'herbier sous et autourautour du bloc naturel. (-)— Uniquement sl fa vis hélicaidale | véckartiicel. )Tt b el ik vl == Uniquement si la vis hélicoïdale ou== Hôchs natürelle permettant de 'ancre à palette est impossible== Le bloc de béton permettra de créer uncréer un habitat qui sera ¢ S .rapidement colonisé per fes habitat qui sera colonisé (plus ou "ÎOÎMks anotceé rapidement en fonction de la rugosité duHerbiers = Borne inétaration dens Iy béton et de la complexité de la structure) Non concernéZ par les différentes espéces,paysage sous-marin. Roche locale.= Porinet d'evoir ue sétrait == Structure anthropique ayant un impactvisuel dans le paysage sous-marin.suplémentaire pour les plongeurssur des zones d'herbiers.== Bien dimenssionner le bloc enfonction du poid du navire. Risquede ragage. (-)
se Permet d'avoir un attrait suplémentairepour les plongeurs sur des zones sableuses.- Bien dimenssionner le bloc en fonctiondu poid du navire. Risque de ragage.
Récifs coralliens
Annexe 1 : Type d'ancrage possible en fonction du substrat
* Lecture du code couleur - Vert : fortement recommandé / Jaune : possible / Rouge : interdit.
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' Cosse-tube
Bouéede moulllage
Cosse-tube
Bouéede moulllage
Flotteur intermédiaire
Visà sable
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
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au profit de Monsieur BIGOT Samuel en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 23
e ... 0% 1 2S EA .55 Ex. e ; CR ' o — À . DE LA Direction de la mer;> MARTINIQUE¥ Autorisation d'OccupationTemporaire du DomainePublic Maritime pour undispositif de mouillageau profit de
BIGOT Samuel
Coordonnées AOT© 14°36.433'N 61°05.893'W
Commune: Les Trois-IletsCHILLIZ
Reglementation des usages (2023)[ | Chenal.| Zone de baignade| Zone de mouillage libre
| Sources : DM Martinique, BDORTHO 2022@ SCR : WGS84
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au profit de Monsieur BIGOT Samuel en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Schoelcher 24
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-09-01-00004
Délégation de signature du responsable du SPFE
-Robert VIRGAL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00004 - Délégation de signature du responsable du SPFE
-Robert VIRGAL 25
REPUBLIQUEFRANÇAISELiverté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DEL'ENREGISTREMENT (SPFE) DE FORT DE FRANCELe comptable, VIRGAL ROBERT responsabledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement deFORT DE FRANCEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2042-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à :M. MORJON Jean-Phlippe, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de service (missions- Publicité Foncière) ;Mme MAIZEROI EUGENE Erika, inspectrice des finances publiques, adjointe, au responsable de service(missions- Enregistrement)à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la fimitede 60 000 € ;3°) les refus et documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;4°) au nom et sous [a responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs aux missions dévolues et,plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-09-01-00004 - Délégation de signature du responsable du SPFE
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les refus et décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BELLEGARDE Sophie BORNIL Janny DUHALDE OlivierGBAGUIDI Fabien LAURENCE Catherine LOUTOBY PascaleMALLER Laurent SERBIN Sonia TELFORT Béatrice
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 €, auxagents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :CAGE Chantale CARUGE Claudine EL MAGNOUGI ImanLEFAIVRE Tatiana MARTIAL Hervé MODESTINE CeliaVIGEE StacyL
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Martinique.A, Fort de France, le 1/09/2024Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncièrè\et de l'enregistreMent de Fort-de-France
pert VIRGAL
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-10-07-00002
Arrêté portant agrément de la pépinière Société
Horticole des Trois-Ilets
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EnPREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté portant agrément de la pépinière SOCIETE HORTICOLE DES TROIS ILETS - pour l'accès auxaides POSEI à la diversification végétale : mesures en faveur des productions végétales deMartinique
LE PRÉFET
Vu le Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatifau financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune;Vu le Règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur de régions ultrapériphériques del'Union abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil, notamment le chapitre IV, mesures enfaveur des produits agricoles locaux;Vu le Règlement délégué (UE) n°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétant lerèglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le montant del'aide pour commercialisation des produits hors de leur région, le symbole graphique et lefinancement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveur de l'agriculture dansles régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le Reglement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant lesmodalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil portantmesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques del'Union;Vu la Section 4 du chapitre ler, du titre IX, du livre VI, partie réglementaire du code rural et dela pêche maritime, notamment l'article D. 691-19;Vu le Programme POSEI France approuvé par la Commission européenne le 22 décembre 2021et ses modifications ultérieures applicables, approuvées par la Commission ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu I'Arrété du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeurde l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la MartiniqueVu I'Arrété préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié au RAA n°02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Remi DUPRAT, directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de MartiniqueVu la décision technique annuelle de l'ODEADOM définissant les modalités d'application etd'exécution de la mesure « POSEI- France en faveur des productions végétales de diversification » ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Vu _ l'instruction technique DGPE/DGPE/2022-489 du 22 juin 2022, portant sur les conditionsd'agrément au titre des structures éligibles pour l'accès aux aides du POSEI :Considérant; l'arrété n°RO2-2023-08-17-00001 en date du 17 aout 2023 portant conditionsd'agrément des structures pour l'accès aux aides POSEI : mesures en faveur des productions dediversification végétale de Martinique ;Considérant; la demande d'agrément de la structure production de plants et semences SHTI endate du 27 septembre 2023 ;Considérant; I'attestation de conformité émise par le service alimentation de la DAAF en date du02 avril 2024;Considérant; le rapport d'instruction et l'avis favorable du service agricole et forêt de la DAAF endate du 03 octobre 2024 ;Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'arrêté préfectoralLa pépinière SOCIETE HORTICOLE DES TROIS ILETS est agréée pour l'accès aux aides POSEI:mesures en faveur des productions de diversification de Martinique.Article 2 : Objet de l'agrémentL'agrément est octroyé au pépiniériste, producteur multiplicateur, qui produit localement dessemences adaptées aux conditions locales et conserve le patrimoine maraîcher de la Martinique.Article 3 : Engagements du demandeurLes engagements de la SOCIETE HORTICOLE DES TROIS ILETS sont décrits dans le formulaire dedemande d'agrément pour l'accès aux aides POSEI- mesures en faveur des productions dediversification déposé par la SOCIETE HORTICOLE DES TROIS ILETS le 27 septembre 2023 quiconstitue une pièce contractuelle :A savoir:e Respecter le cahier des charges technique pour la production de plants d'agrumes de qualitée Établir des contrats de fourniture de matériel végétal avec les producteurs, disposer deséquipements adaptés à la production de plants d'agrumes de qualité,e Tenir une comptabilité permettant d'assurer la traçabilité des produits présentés à l'aide,e Mettre en place une comptabilité permettant de contrôler les différentes actions réalisées,communiquer à la demande de la DAAF ou de l'ODEADOM toute pièce justificative àl'organisation de la pépinière ou à la justification des demandes d'aides,e Conserver, pour une période minimale de cing années civiles suivant celle du paiement del'aide, l'ensemble des pièces et documents justificatifs relatifs à ces opérations, notammentcomptables, nécessaires aux contrôles.e Prendre connaissance des dispositions du programme POSEI et de la décision technique envigueur pour la campagne considérée ;e Faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect des engagements ;
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Article 4 : durée de l'agrémentL'agrément est octroyé pour une période de 4 années à compter 02 avril 2024, et s'arréte le 31 mars2028.La demande de renouvellement de l'agrément est à déposer 4 mois avant l''échéance du présentarrêté, soit le 1" décembre 2027.Article 5 : Contrôles de la structure agrééeLa structure facilite tous les contrôles sur place ou administratifs nécessaires au contrôle deI'agrément et à la vérification du respect de ces engagements.Elle signale dans les meilleurs délais à la DAAF et à l'ODEADOM tous les changements susceptiblesde modifier les conditions de l'agrément.Article 6 : Retrait de l'agrémentL'agrément pourra être retiré dès lors que les conditions mises à son octroi ne sont plus respectées.Article 7: Conformément au règlement communautaire n°2021/2116 du 2 décembre 2021 et auxtextes pris en son application, l'État est susceptible de publier une fois par an, sous formeélectronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, la raisonsociale de SOCIETE HORTICOLE DES TROIS ILETS, la commune et les montants d'aides perçus parmesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture pendant 2ans. Cette parution se fait dans le respect de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier1978.Article 8: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfetsdes arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre et le directeur de l'alimentation,l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 47 OCT. 2024Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet/de la forêt
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