PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-016
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un
plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal (8 pages) Page 4
23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF
02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et
temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des
bois ronds (12 pages) Page 13
23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001
portant
abrogation de l□arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier
2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADA

solidairement redevables d□une astreinte administrative journalière (4
pages) Page 26
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant
sur la dérogation aux plafonds de ressources dans les organismes HLM pour
l'année 2024. (2 pages) Page 31
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinet noir dans le cadre de travaux de
restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) (5
pages) Page 34
23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d□Hirondelle de fenêtre dans le cadre de travaux de
rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre
France
sur la commune de Gouzon (23) (4 pages) Page 40
Préfecture de la Creuse / Bureau de la représentation de l'État
23-2024-01-23-00003 - Arrêté pourtant félicitation pour Acte de courage et
de dévouement (1 page) Page 45
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2024-01-22-00002 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PASTY (1
page) Page 47
23-2024-01-16-00003 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PERRIN
Pascal (1 page) Page 49
23-2024-01-26-00001 - Arrêté abrogeant arrêté du 29102010 réglementant
taxis (1 page) Page 51
23-2024-01-16-00009 - Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul (2
pages) Page 53
2
23-2024-01-16-00010 - Arrêté habilitation funéraire PELEGE (2 pages) Page 56
23-2024-01-16-00001 - Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES (2
pages) Page 59
23-2024-01-16-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-09-001 du 9 nov
2018 habilitation funéraire BONNAURE FERAUD Henriette (1 page) Page 62
23-2024-01-16-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-001 du 19 nov
2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS (1 page) Page 64
23-2024-01-16-00006 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-002 du 19 nov
2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS (1 page) Page 66
23-2024-01-16-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2021-09-01-00020 du 2
sept 2021 habilitation funéraire Naucodie (1 page) Page 68
23-2024-01-16-00007 - Arrêté modifiant arrêté 23-2022-01-13-000010 du 13
janv 2022 habilitation funéraire Shinigami thanato (1 page) Page 70
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une
opération de restauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune
de Guéret (4 pages) Page 72
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale
d'une aire de grand passage sur la commune de Guéret (2 pages) Page 77
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du
1er juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence
d'un danger imminent pour la santé publique (2 pages) Page 80
23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison
d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) (2 pages) Page 83
3
DDT de la Creuse
23-2024-01-18-00002
Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau
situé sur la commune de de Mérinchal
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 4
EX | DirectionRE a Départementaledes TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2024-05PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE MERINCHALLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1°' relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 dela nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion deseaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher 'amont ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 10novembre 2020 ;VU la demande présentée par Monsieur SAURON Nicolas le 15 mars 2023, au titre de l'article L. 214-6 ducode de l'environnement, relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant,cadastré L 459, au lieu-dit « La Combe » sur la commune de MERINCHAL ;VU l'attestation notariée établie le 9 mars 2023, par Maître Sidonie BAGILET LATAPIE, Notaire à CROCQ,qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang cadastré L459 , au lieu-dit « LaCombe » sur la commune de MERINCHAL au bénéfice de Monsieur SAURON Nicolas, demeurant 3, ruedes Grandes Caves à AUBIERE (63 170) ;VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré , aulieu-dit « La Combe» sur la commune de MERINCHAL en date du 18 janvier 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur SAURON Nicolas remplit les conditions prévuespar l'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande derégularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse,gouv.fr1/8
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 5
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du Cher ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'aucomplexe de Rochebut » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur.ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du27 décembre 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE :Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATIONArticle 1. - Objet— Propriétaire :Monsieur SAURON Nicolas demeurant 3, Rue des Grandes Caves - 63170 AUBIERE- Localisation :- lieu-dit : « Les Combes » ;- commune: MERINCHAL ;- références cadastrales : L 459;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 131 037 ;- bassin versant du Cher, classé en première catégorie piscicole- masse d'eau FRGRO146 : Le Cher et ses affluents depuis la source jusqu'au complexe de Rochebut- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 659 677 mY =6 536 817msuperficie : 6 000 m°.Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :|Rubrique | Intitulé | Régime Arrêtés deprescriptionsgénérales| correspondant || Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0. |Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de fa présenterubrique.
3.2.3.0.
_ = | AA er
3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). Déclaration ee
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Article 3. -Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :— installer un système de vidange de type « moine », le niveau du plan d'eau sera régulé par cemoine, qui assurera l'évacuation normale des eaux— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mmsur le moine et le déversoir— mettre en place un déversoir de sécurité permettant d'évacuer la crue centennale— aménager Un piège à sédiments après la pêcherie— supprimer le bassin amont de 1 000 m?Les travaux sont réalisés dans un délai de un an à compter de la date du présent arrêté.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendretoutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieuxexceptionnels, ou événements accidentels.Article 5.- Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation'des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelleautorisation.Article 6.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixéespar l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Titre I1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 7.- Barrage
xLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon a assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage duparement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue:notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant leniveau d'eau lors d'une crue centennaie.Article 9. - Surveillance -Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.3/8
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En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).Article 10. — EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Titre HI - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTSArticle 11. - Suppression du bassin annexe de 1000 m?Il est créé une brèche jusqu'au niveau du terrain naturel dans le barrage au droit de la canalisation devidange afin de supprimer tous risques de remise en charge de celui-ci, d'obstacles à l'écoulement deseaux et à la continuité écologique. Les équipements liés à l'usage du plan d'eau (buse coudée) serontégalement détruits et éliminés. Ces travaux permettront la remise en état du site.Les travaux doivent, au minimum, permettre au cours d'eau de retrouver son cours naturel. Les massifsrestants ne devront pas présenter de risque d'éboulement ou de contrainte particulière. Les pentes de labrèche seront au maximum de 45°.Article 12. - Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 6 000 m°L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques et aucun lit constituéprésentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 4,50 m et une largeur moyenne en crête de 750 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en placesur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d'un regard béton à section rectangulaire équipéd'une cloison intérieure de doubles planches amovibles. Il doit être maintenu en tout temps commel'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède unesection de 300 mm de diamètre.Le déversoir de crue est constitué d'un coursier bétonné prolongé de deux buses de diamètre 300 mm. Ildoit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans leplan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8).L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet parses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau(dimensions : L=3,00 m, 1=2,00 m, h=0,90 m).Un piège à sédiments est mis en place après la pêcherie pour récupérer le volume de sédiments stockésdans le plan d'eau et potentiellement mobilisable lors des vidanges. Il sera déconnecté du cours d'eau.Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cettezone de décantation dès que nécessaire.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
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Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLESArticle 13. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), auxpollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement.La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 14. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon étatet régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 15. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil,écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;- des espèces interdites en 1°* catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 16. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture nonagréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES ALA VIDANGE
Article 17. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide. |
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' Per etth=4 Due, +
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Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité,...) le justifient, les agents du service chargé de la policede l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 18. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peutêtre interdite en cas de sécheresse avérée.Article 19. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale. |Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 20. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes enmoyenne sur 2 heures :—matiéres en suspension (MES): 1 gramme par litre ;—ammonium (NH.*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 21. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentesdans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans cecas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôlede l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire del'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
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Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 23. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 24. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 25. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 26. - Droits des tiers
4Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à unédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau etde la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de lapolice et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 27. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 28. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de MERINCHAL. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 29. - Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00002 - Arrêté n° DDT-2024-05 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de de Mérinchal 11
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Article 30, - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de Mérinchal etMonsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.GUÉRET, le 18 JAN. 2024Pour la préfète et par délégationP/La directrice départementale
nformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté »dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou uncourriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identitéavec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant letribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
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DDT de la Creuse
23-2024-01-30-00001
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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| DirectionPREFETE Départementaleae CREUSE des TerritoiresglistFratersité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF 02/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la Creuse .Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 ;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code. de laroute ; .VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 deMadame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à MonsieurPierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 :VU les avis des maires des communes concernées :VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds :
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1": les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.couv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00 :Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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' ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départementalde la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le DirecteurInterdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Guéret, 30 ja nvier 2024Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
SES)Myriam CAREIL-MOREAU
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ANNEXE à l'arrêté 02/2024définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autoriséspour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de 1'Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction'avec la RD 982 au Masd'ArtigesRD 22 De ia jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité deLangladureRD $1 | De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145-à GuéretRD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine .RD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanne |RD 23 De ia jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 àFelletinRD 10 De la jonction avec la RD 23 à Felletin a la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec ia RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 a Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Communes concernées Itinéraires concernésCommunauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud Ouest |Commuriauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure IICreuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 02/2024
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules
transportant des bois ronds
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DDT de la Creuse
23-2024-01-17-00001
Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001
portant abrogation de l□arrêté préfectoral n°
23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant
Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADA
solidairement redevables d□une astreinte
administrative journalière
DDT de la Creuse - 23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001
portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M.
Jean-Jacques BOADA
solidairement redevables d□une astreinte administrative journalière
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ED DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023rendant Mme Delphine JUNIET et M. Jean-Jacques BOADAsolidairement redevables d'une astreinte administrative journalière
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-16 du 26 mars 2021 mettant en demeure Mme Delphine JUNIET etM. Jean-Jacques BOADA de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour leplan d'eau (2 000 m2) situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » 23250 THAURON, parcelle cadastrée B n°173 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET etM. Jean-Jacques BOADA solidairement redevables d'une astreinte administrative journalière fauted'avoir respecté les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-16 du 26 mars 2021 susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-03-28-00003 du 28 mars 2023 portant liquidation partielle del'astreinte journalière susvisée pour la période comprise entre le 19 janvier et le 21 mars 2023 inclus ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-06-09-0120 du 9 juin 2023 portant liquidation partielle de l'astreintejournalière susvisée pour la période comprise entre le 22 mars et le 22 mai 2023 inclus ;VU le rapport de manquement administratif en date du 30 novembre 2022 constatant l'absence detransmission du dossier de demande d'autorisation environnementale tel que prévu par l'arrêté n° DDT-2021-16 du 26-hars/2021 susvisé ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.fr.www.creuse.gouv.fr . 1/3
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-17-00001 - Arrêté préfectoral nº23-2024-01-17-00001
portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M.
Jean-Jacques BOADA
solidairement redevables d□une astreinte administrative journalière
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VU le courriel du 13 février 2023 de Monsieur Jean-Jacques BOADA informant la directiondépartementale des territoires (DDT), de sa décision d'engager un procédure d'effacement du pland'eau (2000 m?) situé au lieu-dit « Moulin de Villareix » 23250 THAURON, parcelle cadastrée B n°173 ;VU le dossier technique concernant l'effacement du plan d'eau, réalisé par le bureau d'études GEONATEnvironnement, transmis le 12 avril 2023, complété le 18 avril 2023 et validé par la DDT le 26 avril 2023 ;VU la visite sur place effectuée le 15 novembre 2023 par deux agents de la direction départementaledes territoires constatant les travaux d'effacement du plan d'eau (2000mÿ) situé au lieu-dit « Moulin deVillareix » 23250 THAURON, parcelle cadastrée B n° 173;CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce qui précède que l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-16 du 26 mars 2021susvisé est désormais dépourvu d'objet, le plan d'eau irrégulièrement implanté sur la parcelle n° 173 dela section B du cadastre de la commune de THAURON ayant été supprimé ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il n'y a plus lieu de poursuivre la liquidation des astreintes portées parl'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 et qu'il convient de procéder à sonabrogation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directricedépartementale des territoires par intérim de la Creuse .ARRÊTEArticle 1. - ABROGATIONL'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 susvisé rendant Mme Delphine JUNIET etM. Jean-Jacques BOADA solidairement redevables d'une astreinte administrative journalière fauted'avoir respecté les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-16 du 26 mars 2021 estabrogé à compter du 23 mai 2023.Article 2. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de THAURON. Il sera justifié del''accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Mme le Maire de THAURON.Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.Article 3.- EXÉCUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse par intérim, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementalede la Creuse, Mme le Maire de THAURON et M. le chef du service départemental de la Creuse del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Creuse. Fait à GUÉRET, le 17 JAN 2024La préfète
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Jean-Jacques BOADA
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Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier (DDT de la Creuse). Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce et précise l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3> TER 4
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Jean-Jacques BOADA
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portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 23-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 rendant Mme Delphine JUNIET et M.
Jean-Jacques BOADA
solidairement redevables d□une astreinte administrative journalière
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DDT de la Creuse
23-2024-01-18-00003
Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003
portant sur la dérogation aux plafonds de
ressources dans les organismes HLM pour l'année
2024.
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant sur la dérogation aux plafonds de
ressources dans les organismes HLM pour l'année 2024. 31
| DirectionPREFETE Départementaleake ves des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-La préfète de la Creuse
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.441-1-1,VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, modifié par le décret 2015-1138 du 14septembre 2015, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesdépartements métropolitains,VU l'arrêté du 18 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds deressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et desnouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,VU l'arrêté préfectoral n°. 23-2023-01-19-00003 du 19 janvier-2023;_ applicable jusqu'au 31décembre 2023,SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires par intérim de laCreuse, ARRÊTEARTICLE 1%:Afin de lutter contre la vacance dans le parc locatif social du département de la Creuse, lesorganismes HLM pourront déroger aux plafonds de ressources réglementaires, dans la limitede 1,4 fois les plafonds mentionnés à l'annexe | de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé, pourtoute attribution de logement social vacant depuis au moins 3 mois, situé dans un immeubleou un ensemble immobilier qu'ils possèdent en Creuse.ARTICLE 2 :Afin de favoriser la mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux dans ledépartement de la Creuse, les organismes HLM pourront déroger aux plafonds de ressourcesréglementaires, dans la limite de 1,4 fois les plafonds mentionnés à l'annexe | de l'arrêté du18 décembre 2023 susvisé, pour toute attribution de logement social situé :- dans un immeuble ou un ensemble immobilier implanté dans le périmètre duquartier prioritaire "Albatros" de la ville de Guéret, défini par le décret susvisé,- dans un immeuble ou un ensemble immobilier situé en Creuse et occupé a plus de65 % par des ménages bénéficiant de l'Aide Personnalisée au Logement, a charge pourl'organisme de justifier de ce taux au moment de la demande.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWww.creuse.goUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant sur la dérogation aux plafonds de
ressources dans les organismes HLM pour l'année 2024. 32
ARTICLE 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas lors de la mise en service de nouveauxlogements.ARTICLE 4 :Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux logements dont la construction oul'acquisition-amélicration a été financée à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS).ARTICLE 5:Les organismes HLM qui accorderaient des dérogations dans le cadre du présent arrétédevront transmettre avant le 31 décembre 2024 a la Direction Départementale des Territoiresde la Creuse un état de l'utilisation faite de ces mesures dérogatoires.ARTICLE 6:Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2024 et se termine au 31 décembre2024. Son renouvellement sera notamment conditionné par les retours d'informations visés al'article 5.ARTICLE 7 :. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice départementaledes territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
8 JAN. 2024Guéret, le
La PréfèPour la Préfète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire ecneéralOttman ZAIR
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DDT de la Creuse - 23-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 portant sur la dérogation aux plafonds de
ressources dans les organismes HLM pour l'année 2024. 33
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-01-30-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids de Martinet noir dans le
cadre de travaux de restructuration de la cité
scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir
dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 34
esPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir
dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23)
Région Nouvelle-Aquitaine
Réf. : n° 013/2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.  171-8, L.  411-1 et L.  411-2, L.  415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée par la Région
Nouvelle-Aquitaine, en date du 31 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 2 décembre
2023 ;
VU la consultation du public menée du 13 décembre 2023 au 28 décembre 2023 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir
dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 35
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par la Région Nouvelle-Aquitaine s'inscrit dans le cadre de travaux
de sécurisation du bâtiment et de rénovation énergétique, et répond ainsi à des raisons
d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt
public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée, telles que décrites dans le
dossier de demande de dérogation, et complétées ou précisées par le présent arrêté ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Région Nouvelle-Aquitaine – Maison de la Région – 27, Boulevard
de la Corderie – 87 000 LIMOGES.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La Région Nouvelle-Aquitaine est autorisée, dans le cadre des travaux de restructuration de la cité
scolaire Raymond Loewy à la Souterraine, à déroger à l'interdiction de destruction de nids de Martinet
noir (Apus apus).
Les nids concernés sont situés au niveau du bâtiment C du lycée Raymond Loewy, en façade Sud. Au
vu des individus volants observés sur le site, il y aurait maximum 35 sites de nidification possibles sur le
bâtiment, dont 12 sont certains.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-30-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids de Martinet noir
dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 36
Zone d'installation des nichoirs
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur le Martinet noir sont
les suivantes :
• La destruction des nids doit être réalisée au plus tard le 31 mars 2024 ;
• Un total de 70 nids artificiels doit être installé, sur la même façade que celle qui accueillait la
colonie (façade Sud du bâtiment C, cf. photo ci-après, zone en jaune), sur le haut de la façade,
sous l'avant-toit, au plus tard avant le 31 mars 2024 ;
• Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans.
Les nids artificiels sont installés au plus tard le 31 mars 2024, avant la saison de reproduction 2024. Une
localisation de ces nids, et des photographies, sont transmises dans un compte-rendu de travaux
envoyé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nids artificiels, un suivi annuel de ces nids est mis en œuvre
pendant les 3 années suivant l'installation des nids.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à fin-août
chaque année, pendant 3 ans, à compter de 2024.
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dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 37
Le bilan des actions et des suivis ainsi qu'une analyse des résultats, fait l'objet d'un rapport annuel,
adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système
d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via
les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/).
Ces informations (bilan de suivi, analyse des résultats et versement des données brutes) sont
transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l'inefficacité de la pose des nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Creuse. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 38
Bénédicte GUERILAA4___]} —jointe au chef de servicepatrimoine nature
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
• Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité,
Guéret, le 30 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et
par subdélégation,
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dans le cadre de travaux de restructuration de la cité scolaire Raymond Loewy à la Souterraine (23) 39
DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2024-01-19-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d□Hirondelle de fenêtre
dans le cadre de travaux de rénovation
énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole
Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d□Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
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esPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de
travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon
Réf. : n° 010/2024
La préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.  171-8, L.  411-1 et L.  411-2, L.  415-3 et
R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er
janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 23-2024-01-04-00002 du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de La Creuse ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces, formulée par le Crédit
agricole Centre France – agence de Gouzon, en date du 5 juin 2023, complétée les 30 août
2023 et 15 novembre 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 18 novembre
2023 ;
1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d□Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
41
VU la consultation du public menée du 12 décembre 2023 au 27 décembre 2023 via le site internet
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la délivrance de la dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives
d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur
compromis en termes d'exigences environnementales, sociales et économiques ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par le Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon s'inscrit
dans le cadre de travaux de rénovation énergétique et répond ainsi à des raisons d'intérêt de
la santé et de la sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l'espèce protégée concernée, telles qu'elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon, Place de
l'église, 23 230 GOUZON.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le Crédit agricole Centre France – agence de Gouzon est autorisé, dans le cadre des travaux de
rénovation énergétique de son agence bancaire de Gouzon, à déroger à l'interdiction de destruction
de 4 nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l'Hirondelle de
fenêtre sont les suivantes :
2/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d□Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
42
• La destruction des nids doit être réalisée au plus tard le 29 février 2024 ;
• Un total de 8 nids artificiels doit être installé au niveau des 6 fenêtres de l'agence bancaire qui
donnent sur la place de l'église, au plus tard avant le 29 février 2024 ;
• Les nids sont entretenus et nettoyés au minimum tous les 5 ans ;
Les nids artificiels sont installés au plus tard le 29 février 2024, avant la saison de reproduction 2024.
Une localisation de ces nids et des photographies sont transmises dans un compte-rendu de travaux
envoyé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d'évaluer l'efficacité de la pose des nids artificiels, un suivi annuel de ces nids est mis en œuvre
pendant les 3 années suivant l'installation des nids.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Ce suivi est réalisé de mi-avril à mi-juillet
chaque année, pendant 3 ans, à compter de 2024.
Le bilan des actions et des suivis ainsi qu'une analyse des résultats, fait l'objet d'un rapport annuel,
adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, et du versement des données brutes de suivi au Système
d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via
les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-
durable.gouv.fr/).
Ces informations (bilan de suivi, analyse des résultats et versement des données brutes) sont
transmises au plus tard au 31 décembre de l'année du suivi.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l'inefficacité de la pose des nids artificiels.
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 6 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux,
procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux
agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d□Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
43
La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Creuse. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse,
• Monsieur le Directeur régional de la Nouvelle-Aquitaine de l'Office Français de la Biodiversité,
Guéret, le 19 janvier 2024
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur régional et
par subdélégation,
Ophélie DARSES
Cheffe du Service Patrimoine Naturel
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2024-01-19-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d□Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de l'agence bancaire Crédit agricole Centre France
sur la commune de Gouzon (23)
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Préfecture de la Creuse
23-2024-01-23-00003
Arrêté pourtant félicitation pour Acte de
courage et de dévouement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-23-00003 - Arrêté pourtant félicitation pour Acte de courage et de dévouement 45
PREFETE ; DirectionDE LA CREUSE | u CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°. La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution demédaille pour acte-de courage et de dévouement, |SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,ARRÊTE
Article 1° — une lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement est décernée a:> Julien SIMON, brigadier, gendarme adjoint volontaire à la brigade de proximité deChambon-sur-Voueizeet> Angélique THURET, gendarme à la brigade de proximité d'Évaux-les-BainsPour avoir extrait de son lit, l'occupant d'une habitation en feu et bravant une épaisse fumée,le 5 décembre 2023 à Évaux-les-Bains.La maîtrise de soi, l'esprit d'équipe et le professionnalisme de ces deux gendarmes, ont permisà cet occupant d'être dégagé rapidement avant l'arrivée des pompiers.Article 2 — Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préféte de la Creuse estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Fait à Guéret, le 23 janvier 2024La PréfèteaAnne FRACKOVWHAK-JACOBS
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-23-00003 - Arrêté pourtant félicitation pour Acte de courage et de dévouement 46
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-22-00002
Arrêté abrogation habilitation funéraire PASTY
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00002 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PASTY 47
E 3 DirectionPRÉFÈTE des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01-22- Geo?ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2020-02-14-001 DU 14 FEVRIER 2020PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'ENTREPRISE AMBULANCE 23 PASTYLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-02-14-001 du 14 février 2020, portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise Ambulance 23 Pasty (siret 950 060 897 000 28) dont le représentant légal estMme Sylviane PASTY située 5 route de Fontaucher 23000 Guéret ;CONSIDÉRANT la fermeture de cette entreprise depuis le 28 février 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTE
ARTICLE 1" = L'arrêté préfectoral n° 23-2020-02-14-001 du 14 février 2020 susvisé est abrogé.ARTICLE 2. — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Sylviane PASTY et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 22 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,e *
Ottman ZAÏR
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr — 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00002 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PASTY 48
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00003
Arrêté abrogation habilitation funéraire PERRIN
Pascal
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00003 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PERRIN Pascal 49
Es DirectionPREFETE des CollectivitésDELA CREUSE et de la RéglementationLibertéEgalité —Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01- 146 - 9@@04ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2019-04-19-001 DU 19 AVRIL 2019PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. PASCAL PERRIN À GENOUILLACLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-04-19-001 du 19 avril 2019, portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise individuelle de M. Pascal PERRIN (siret 334 616 638 000 30) située 28 GrandeRue 23350 Genouillac ;CONSIDÉRANT la non-activité de l'entreprise sur la commune de Genouillac et la mise en vente dubâtiment abritant l'entreprise ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;
ARRETE
ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral n° 23-2019-04-19-001 du 19 avril 2019 susvisé est abrogé.ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal PERRIN et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat de la Creuse.
Guéret le 16 JAN. 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,Py
Ottman ZAÏR
Place Louis LacrocqB.P, 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00003 - Arrêté abrogation habilitation funéraire PERRIN Pascal 50
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-26-00001
Arrêté abrogeant arrêté du 29102010
réglementant taxis
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-26-00001 - Arrêté abrogeant arrêté du 29102010 réglementant taxis 51
| | DirectionPREFETE des CollectivitésFa nés et de la RéglementationEgalité —Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- 26 - 06004ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 2010333-05 DU 29 NOVEMBRE 2010 MODIFIÉRÉGLEMENTANT L'EXPLOITATION ET LA CONDUITE DES TAXIS
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des transports et notamment ses articles L. 3121-1, R. 3121-1 à R. 3121-3 ;VU la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;VU la loi. n° 2016-1920 du 29 décembre. 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010333-05 du 29 novembre 2010 réglementant l'exploitation et la conduitedes taxis modifié par arrêté n°2011010-02 du 10 janvier 2011 et par arrêté n° 201357-01 du 23 décembre2011;CONSIDÉRANT la mise à jour du code des transports et son application dans le département de laCreuse;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1° — L'arrêté préfectoral n° 2010333-05 du 29. novembre 2010 modifié réglementantl'exploitation et la conduite des taxis susvisé est abrogé.ARTICLE 2. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.2 6 JAN. 2024Guéret le
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr '1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-26-00001 - Arrêté abrogeant arrêté du 29102010 réglementant taxis 52
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00009
Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00009 - Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul 53
ES DirectionPRÉFÈTE des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01-16-0990 9PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE M. DUPUIS JEAN-PAULLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juiri 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demandeou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation dela housse mortuaire obligatoire en cas detransport du corps avant mise en bière ; —VU la demande d'habilitation présentée le 15 janvier 2024 et complétée le 16 janvier 2024 parl'entreprise individuelle de Monsieur Jean-Paul DUPUIS (siret 380 478 289 000 24) située 3. route deLachaud 23700 Auzances ;CONSIDERANT que cette demande.est conforme à la réglementation en vigueur ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRETEARTICLE 1° - L'entreprise individuelle de Monsieur Jean-Paul DUPUIS située 3 route de Lachaud 23700Auzances est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2. - L'habilitation n° 24-23-0129 est accordée pour cinq ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 16 janvier 2029. ©ARTICLE 3. - L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'articlé L. 2223-25 du codegénéral des collectivités territoriales.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr. 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00009 - Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul 54
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié a Monsieur Jean-Paul DUPUIS et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat de la Creuse.
2/2
Fait à Guéret, le 16 janvier 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAIR 7
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00009 - Arrêté habilitation funéraire DUPUIS Jean-Paul 55
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00010
Arrêté habilitation funéraire PELEGE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00010 - Arrêté habilitation funéraire PELEGE 56
E DirectionPREFETE des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01-16- 26040PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS AMBULANCE PELÈGE — POMPES FUNEBRES PELEGELa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir Une attestation de conformitédes véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 moisprécédant la demande de renouvellement de I'habilitation :VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demandeou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas detransport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-09-15-003 du 15 septembre 2017 portant habilitation dans le domainefunéraire de la SAS AMBULANCE PELÈGE — pompes funèbres PELÈGE (siret 437 807 654 000 52) dont lereprésentant légal est M. Patrice PELÈGE, située 21 rue des Ecoles 23400 Bourganeuf :VU la demande de renouvellement en date du 5 janvier 2024 formulée par la SAS AMBULANCE PELÈGE— pompes funèbres PELÈGE sise 21 rue des Ecoles 23400 Bourganeuf dont il a été accusé réception le8 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse;ARRETEARTICLE 1° - La SAS AMBULANCE PELEGE - pompes funèbres PELEGE (siret 437 807 654 000 52) dont lereprésentant légal est M. Patrice PELEGE, située 21 rue des Ecoles 23400 Bourganeuf (Creuse), esthabilitée à exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :¢ Transport des corps avant et après mise en bière ;* Organisation des obsèques ;*__ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;°__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.Creuse.goUvV.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00010 - Arrêté habilitation funéraire PELEGE 57
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. - L'habilitation n° 24-23-0057 est accordée pour cing ans a compter de la date.de signaturedu présent arrété soit jusqu'au 16 janvier 2029.ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice PELÈGE et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat de la Creuse. Guéret le 16 janvier 2024
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00010 - Arrêté habilitation funéraire PELEGE 58
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00001
Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00001 - Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES 59
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2024-01-16-00001
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des
listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de
Préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00090 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2023 désignant M. Benoît
DELADONCHAMPS, délégué de la commune, suppléant ;
Considérant qu'il convient de nommer un délégué de la commune, suppléant ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci-
dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : MAGAL Jean-François
. suppléant :
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : BERTRAND Frédéric
. suppléant : JOLY Bernard
- délégué(s) de la commune
. titulaire : CABARET Pauline
. suppléant : DELADONCHAMPS Benoît
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00001 - Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES 60
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 16 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00001 - Arrêté modif Cion REU GENTIOUX PIGEROLLES 61
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00004
Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-09-001 du 9
nov 2018 habilitation funéraire BONNAURE
FERAUD Henriette
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-09-001 du 9 nov 2018 habilitation funéraire
BONNAURE FERAUD Henriette 62
En | DirectionPREFETE des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01- 16 - 900 LMODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-11-09-001 DU 9 NOVEMBRE 2018PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE MME HENRIETTE BONNAURE-FERAUD - THANATOPRACTEURLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 :VU l'arrété. préfectoral n° 23-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018, portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise individuelle de Mme Henriette BONNAURE-FERAUD (siret 403 048 143 000 32)située 10 Les Puids 23200 Saint-Avit-de-Tardes ;CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisénotamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :ARRÊTEARTICLE 1° — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018 susvisé estmodifié comme suit :« L'habilitation n° 19-23-0056 est accordée pour six ans à compter de la date de signature du présentarrêté, soit jusqu'au 9 novembre 2024. »ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-09-001 du 9 novembre 2018susvisé demeurent sans changement.ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Henriette BONNAURE-FERAUD et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat de la Creuse.Guéretle 1 JAN, 2024Pour la Préféte, et par délégation,Le Secrétaire Général, .
Ottman ZAI
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00004 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-09-001 du 9 nov 2018 habilitation funéraire
BONNAURE FERAUD Henriette 63
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00005
Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-001 du 19
nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00005 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-001 du 19 nov 2018 habilitation funéraire
JARDINS DIVERS 64
| DirectionPREFETE des CollectivitésPee EME et de la ReglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01-4 © - 9900SMODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-11-19-001 DU 19 NOVEMBRE 2018PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL JARDINS DIVERS - AUBUSSONLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 :VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018, portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 000 91) dont le représentant légal est M. PatrickRIGAUD située 2 place Maurice Dayras 23200 Aubusson :CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisénotamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018 est modifiécomme suit : « L'habilitation n° 19-23-0011 est accordée pour six ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté, soit jusqu'au 19 novembre 2024. »ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-001 du 19 novembre 2018susvisé demeurent sans changement.ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick RIGAUD et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat de la Creuse.Guéret le 16 JAN, 2024
Pour la Préféte, et par délégation,Le Secrétaire Général, , .
Ottman Z
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JARDINS DIVERS 65
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00006
Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-002 du 19
nov 2018 habilitation funéraire JARDINS DIVERS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00006 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-002 du 19 nov 2018 habilitation funéraire
JARDINS DIVERS 66
EN DirectionPREFETE des Collectivitésel eee et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01- 46 -8@00/MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2018-11-19-001 DU 19 NOVEMBRE 2018PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SARL JARDINS DIVERS - FELLETINLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018, portant habilitation dans le domainefunéraire de la SARL JARDINS DIVERS (siret 350 814 489 001 09) dont le représentant légal est M. PatrickRIGAUD située 28 route d'Aubusson 23500 Felletin ;CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisénotamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1° — L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 est modifiécomme suit : « L'habilitation n° 19-23-0128 est accordée pour six ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté, soit jusqu'au 19 novembre 2024. »ARTICLE 2. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018susvisé demeurent sans changement.ARTICLE 3. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrick RIGAUD et publié au Recueil des Actes Administratifsdes services de l'Etat de la Creuse. Guéret le 1.6 JAN, 2024
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,.
Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00006 - Arrêté modifiant arrêté 23-2018-11-19-002 du 19 nov 2018 habilitation funéraire
JARDINS DIVERS 67
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00008
Arrêté modifiant arrêté 23-2021-09-01-00020 du
2 sept 2021 habilitation funéraire Naucodie
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2021-09-01-00020 du 2 sept 2021 habilitation funéraire
Naucodie 68
E 3 DirectionPRÉFÈTE des Collectivitésiit CREUSE et de la RéglementationEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01- 4G - 088008MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2021-09-01-00020 DU 2 SEPTEMBRE 2021PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE LA SAS NAUCODIE - LE MONTEIL AU VICOMTELa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur, .Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demandeou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas detransport du corps avant mise en biére ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-01-00020 du 2 septembre 2021, portant habilitation dans ledomaine funéraire de la SAS ENTREPRISE NAUCODIE (siret 398 287 631 000 12) dont le représentantlégal est M. Jean-Marc NAUCODIE, située 5 route de Vallière 23460 Le Monteil-au-Vicomte ;CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisénotamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse :ARRÊTEARTICLE 7° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-01-00020 du 2 septembre 2021 est modifiécomme suit : « L'habilitation n° 21-23-0015 est accordée pour cing ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté soit jusqu'au 2 septembre 2026. »ARTICLE 3. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-09-01-00020 du 2 septembre 2021susvisé demeurent sans changement.ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc NAUCODIE et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat de la Creuse.Guéretle 16 JAN, 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr |www.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00008 - Arrêté modifiant arrêté 23-2021-09-01-00020 du 2 sept 2021 habilitation funéraire
Naucodie 69
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-16-00007
Arrêté modifiant arrêté 23-2022-01-13-000010 du
13 janv 2022 habilitation funéraire Shinigami
thanato
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00007 - Arrêté modifiant arrêté 23-2022-01-13-000010 du 13 janv 2022 habilitation funéraire
Shinigami thanato 70
EN DirectionPREFETE des CollectivitésDE LA CREUSE et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2024-01- AG - 09007MODIFIANT L'ARRÊTÉ N° 23-2022-01-13-000010 DU 13 JANVIER 2022= PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIREDE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE SHINIGAMI THANATOPRAXIE'La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demandeou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas detransport du corps avant mise en bière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-13-000010 du 13 janvier 2022, portant habilitation dans le domainefunéraire de l'entreprise individuelle SHINAGAMI THANATOPRAXIE (siret 752 999 540 000 12) dont lereprésentant légal est Mme Amandine MAUDUIT située 17 Les Rorgues 23210 Marsac ;CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté préfectoral susvisénotamment dans le numéro d'enregistrement établi par le Registre des Opérateurs Funéraires (ROF) ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1° - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-13-000010 du 13 janvier 2022 est modifiécomme suit: « L'habilitation n° 22-23-0077 est accordée pour cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté soit jusqu'au 13 janvier 2027. »ARTICLE 3. - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-13-000010 du 13 janvier 2022susvisé demeurent sans changement.ARTICLE 4. ~ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame Amandine MAUDUIT et publié au Recueil des ActesAdministratifs des services de l'Etat de la Creuse.Guéret le 16 JAN. 2024Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ottman ZAÏR
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-16-00007 - Arrêté modifiant arrêté 23-2022-01-13-000010 du 13 janv 2022 habilitation funéraire
Shinigami thanato 71
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-25-00003
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique
une opération de restauration immobilière (ORI)
sur le territoire de la commune de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration
immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 72
E 3 MissionPRÉFÈTE ve pasDE LA CREUSE InterministérialitéLiberté et ProjetsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-01-25-00003déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI)sur le territoire de la commune de GUÉRET
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.110-1,L.121-1 et suivants, R.121-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.313-4 et suivants et R.313-23 etsuivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu la délibération n° 167/20 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Grand Guéret réunie le 19 novembre 2020 ;Vu la délibération n° 215/22 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Grand Guéret réunie le 15 septembre 2022 ;Vu la délibération n°79/23 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Grand Guéret réunie le 14 avril 2023 ;Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique transmis par la collectivité le 23mai 2023 à la préfecture de la Creuse et complété le 15 juillet 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2023-08-09-00001 du 9 août 2023 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique concernant une opération derestauration immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret :Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, rendus le 24 octobre 2023 etson avis favorable assorti d'une recommandation ;Vu la délibération n° 307/23 du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationdu Grand Guéret réunie le 14 décembre 2023 décidant, notamment, de poursuivre laprocédure et de solliciter la délivrance de l'arrêté de déclaration d'utilité publique :Vu le courrier en date 22 décembre 2023 de M. le président de la communautéd'agglomération du Grand Guéret sollicitant la prise d'un arrêté préfectoral déclarantd'utilité publique les travaux nécessaires à la restauration immobilière :Vu le plan de localisation des parcelles concernées ;Considérant que l'ORI est inscrite dans le cadre d'opération programmée d'amélioration del'habitat - renouvellement urbain (l'OPAH-RU), de Guéret ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration
immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 73
Considérant que cette opération permettra la réhabilitation de 6 immeubles du centre ville deGuéret et ainsi de créer des logements de qualité ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1%: Sont déclarés d'utilité publique, dans le cadre du programme d'opération derestauration immobilière, les travaux portant sur les immeubles suivants du centre-ville deGuéret et conformément au plan cadastral joint en annexe du présent arrêté :N° repérage Adresse N° de parcelle1 13 rue des Sabots a BD 462 17 rue de l'ancienne mairie BD 563 18 rue de l'ancienne mairie BD 1294 12 rue de l'ancienne mairie BD 1165 8 rue d'Armagnac et 10 rue de l'ancienne mairie | BD 304 |6 11 Grande rue BD 107
xArticle 2: Conformément à l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, la communautéd'agglomération du grand Guéret arrêtera pour chaque immeuble à restaurer le programme destravaux à réaliser dans un délai qu'elle fixera et qu'il lui appartiendra de notifier à chaquepropriétaire ou copropriétaire.Les travaux devront être réalisés par les propriétaires des immeubles concernés dans un délaiprescrit. À défaut, la communauté d'agglomération du grand Guéret pourra procéder à leuracquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation.
Article 3: Le délai de validité de la présente déclaration d'utilité publique est de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Un arrêté préfectoral pourra proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pourune durée équivalente.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une publication par voie d'affichage à lacommunauté d'agglomération du grand Guéret pendant une durée de 2 mois. Un certificatd'affichage attestera de l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex ( y compris via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme lapréfète de la Creuse. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourraitalors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans undélai de deux mois.
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration
immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 74
Article 7: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le président de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. En outre, il sera inséré au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Creuse et mis en ligne sur le site des services de l'État en Creuse.
Fait à Guéret,le 2 5 jAÿ. 2024
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration
immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 75
2 5 JAN. 2024 Pour la Préfet déiégatmr our la Prefete et par déiégation,Vu pour Btrr ---ax§ Le sous-préfet, secrétaire generalàänofre ane: en. Jace ~Immeubles retenus dans le cadre de l'ORI : GUEREST, ie
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-25-00003 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération de restauration
immobilière (ORI) sur le territoire de la commune de Guéret 76
Préfecture de la Creuse
23-2024-01-22-00001
Arrêté portant dérogation à la superficie
minimale d'une aire de grand passage sur la
commune de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale d'une aire de grand passage sur la
commune de Guéret 77
| DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant dérogation à la surface minimale d'une aire de grand passagesur la commune de Guéret,
La préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notammentson article 2 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage et notamment son article 1 :Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète dela Creuse ;Vu l'avis favorable du 8 septembre 2023 émis à l'unanimité des membres de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage sur la révision du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage de la Creuse, et notamment sur la création d'une aire de grand passagesur le terroire de la communauté d'agglomération du Grand Guéret ;Vu la demande de dérogation a la superficie de l'aire de grand passage, formulée le 26 octobre 2023, autitre de l'article 1 du décret n° 2019-171 du 5 mars 2019, par M. Eric CORREIA, Président de lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret ;Vu la délibération n°CD2023-12/3/21 du 15 décembre 2023 de l'assemblée plénière du conseildépartemental de la Creuse émettant un avis favorable à l'octroi d'une dérogation à la superficieminimale de l'aire de grand passage ;Vu le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2024-2029 du département dela Creuse formalisant la création d'une aire de grand passage sur le territoire de la communautéd'agglomération du Grand Guéret ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2024 co-signé par Mme la Préfète de la Creuse et Mme la Présidente du conseildépartement de la Creuse, portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat desgens du voyage 2024-2029 du département de la Creuse ;Considérant l'absence de disponibilité foncière rapportée par la communauté d'agglomération duGrand Guéret pour l'aménagement d'une aire de 4 hectares ;Considérant l'impossibilité de la communauté d'agglomération du Grand Guéret de trouver un terrainrépondant aux normes réglementaires en vigueur ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale d'une aire de grand passage sur la
commune de Guéret 78
Considérant que le besoin particulier de cette aire a été défini et constaté sur le territoire del'agglomération du Grand Guéret par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2024-2029, et qu'il répond aux besoins du département ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1 : La communauté d'agglomération du Grand Guéret est autorisée à déroger à l'obligation deporter la surface minimale de l'aire de grand passage de Guéret à 4 hectares.ARTICLE 2 : L'aire de grande passage sera implantée sur les parcelles AE n° 152 et 154, pour une surfaceretenue de 1,4 hectare avec une capacité maximale de 80 emplacements.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le président de la communauté d'agglomérationdu Grand Guéret.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creusedans le délai de 2 mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut également être déposéauprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud-CS 40410-87011 Limoges Cedex, dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, ou de la réponse del'Administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut êtreeffectuée via l'application Télérecours Citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse, et Monsieur le Directeurdépartemental des territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et notifié àMonsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret.
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-01-22-00001 - Arrêté portant dérogation à la superficie minimale d'une aire de grand passage sur la
commune de Guéret 79
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-01-19-00001
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
du 1er juillet 2022 ordonnant l'exécution de
mesures d'urgence en présence d'un danger
imminent pour la santé publique
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 80
PREFETE à 4DE LA CREUSE © > Agence Régionale de SantéLiberié Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité Délégation départementalede la Creuse
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°abrogeant l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgenceen présence d'un danger imminent pour la santé publique
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre. 1979, modifié, portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 mettant en demeure la SCI AUBEPINE d'assurer la sécuritéde l'installation électrique du logement, dont elle est propriétaire, sis 11 rue Henri Pluyaud à LaSouterraine ;VU l'attestation de conformité en date du 12 décembre 2023 établie par le CONSUEL aprèscontrôles des travaux engagés par la SCI AUBEPINE ;CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de supprimer les désordres électriquesconstatés dans le logement sis 11 rue Henri Pluyaud à La Souterraine ;CONSIDERANT dès lors que l'installation électrique du logement susvisé ne présente plus dedanger imminent pour la santé des occupants ;Sur proposition de Mme la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'AgenceRégionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 1° juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence enprésence d'un danger imminent pour la santé publique est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale dela Santé - EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00001 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral du 1er
juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 81
Un recours contentieux peut également étre déposé auprés du Tribunal Administratif de Limoges,2 cours Bugeaud-CS 40410- 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois a compter de lanotification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois a partir de la réponse del'Administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisine peutintervenir en utilisant l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCI AUBEPINE, propriétaire, domiciliée 18 rue du Mas aBessines sur Gartempe (87250) et à l'occupante.ll sera également transmis a Monsieur le Maire de La Souterraine pour affichage en mairie ainsi quesur la façade de l'immeuble et à Madame la Procureure, pour information.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de laDélégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de La Souterraine sontchargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication serafaite au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le #1 JJAN 2074
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juillet 2022 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence en présence d'un danger imminent pour la santé publique 82
Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2024-01-19-00002
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre
remédiable une maison d'habitation sise 5-Le
Boueix à Nouhant (23170)
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) 83
PRÉFI ArPREFETE |DE LA CREUSE © D Agence Régionale de Santé. Nouvelle AquitaineLibertéEgalité |Fraternité Délégation départementalede la Creuse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable unemaison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23170)La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 et L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1 er janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les 521-1 à L. 521-4;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-20-002 du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable unemaison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23170) ;VU le rapport de contrôle en date du 11 janvier 2024, établi par l'Agence Régionale de Santé de laNouvelle-Aquitaine constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en applicationde l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé, dans la maison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT ;CONSIDERANT que lesdits travaux réalisés ont permis de supprimer les dangers ou risques pour la santéou la sécurité physique des personnes mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2017;CONSIDERANT dès lors que la maison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23 170) ne présenteplus de risque manifeste pour la santé des occupants ou du voisinage;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral n° 23-2017-07-20-002 du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable unemaison d'habitation sise 5 - Le Boueix à NOUHANT (23170) est abrogé.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel: 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) 84
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires de l'immeuble et aux occupants.Il sera également affiché à la mairie de NOUHANT ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 3 : Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour dumois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, à ladiligence et au frais des propriétaires.Il sera transmis au maire de NOUHANT, a la procureure de la République, à la direction départementaledes territoires, aux organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement et aux gestionnaires dufonds de solidarité pour le logement du département.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé -EA2 — 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois suivant la notification. L'absence deréponse dans le délai de 2 mois vaut rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2,cours Bugeaud-CS 40410- 87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification dela présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut intervenir en utilisant l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Madame la Directrice de laDélégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de NOUHANT sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la publication sera faite au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le a 9 JAN. 2024
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 20 juillet 2017 déclarant insalubre remédiable une maison d'habitation sise 5-Le Boueix à Nouhant (23170) 85