ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 4-6BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 09 avril 2024AVIS ET PUBLICATION :DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DEL'ETAT= SERVICES DECONCENTRES :- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsDIVERS :- Tribunal administratif de Chalons-en-ChampagneCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil de la préfecture de la Marne − n° 4−6 du 09 avril 2024 − 1 / 17
SOMMAIRE| Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'État- Arrêté préfectoral du 04 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal FLAMME, Directeur Départemental des FinancesPubliques du département de la Somme par intérim en matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérenceI SERVICES DECONCENTRESDirection départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p6- Arrêté préfectoral n°0S5124009701 du 03 avril 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société EARL LEFEVRE MICHEL- Arrêté préfectoral n°0S5124007201 du 03 avril 2024 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA MAURICE CHOPPIN- Arrêté n°2024-087-001 du 05 avril 2024 portant autorisation de démolir 38 logements sociaux, 3 allée des Landais et 26 logementssociaux, 10-12 allée des Bourguignons, quartier Croix-Rouge à Reims
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (D.D.E.T.S.P.P.)P 12- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 924588197 du 28 mars 2024| DIVERSTribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 14- Délégation de signature du 03 avril 2024 donnant à M. Alexandre PICOT, secrétaire administratif de classe supérieur, greffier, pour signertous les actes de procédure entre l'enregistrement de la requéte et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment, accusé deréception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction ainsi queles lettres de notifications y afférentes
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PREFETDE LA MARNELiberté ;ÉgalitéFraternité
DS 2024-34Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal FLAMME,Directeur Départemental des Finances Publiquesdu département de la Somme par intérimen matière de succession vacante, non réclamée ou en déshérence..Le Préfet du département de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLe code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR.2331-1 et R.2331-6 ;Le code des relations entre le public et I'administration ;L'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validépar l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;La loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4 ;Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale deI'Etat et de commissions administratives ;Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;L'arrêté ministériel du 14 mars 2024 chargeant M. Pascal FLAMME, Administrateur del'Etat du deuxième grade, Chef de pôle, de l'intérim de la Direction départementale desFinances publiques de la Somme à compter du 1°" avril 2024 ;L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre2007 ;Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1": Délégation de signature est donnée à M. Pascal FLAMME, DirecteurDépartemental des finances publiques du département de la Somme par intérim,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de la Marne.
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ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,M. Pascal FLAMME, Directeur Départemental des finances publiques dudépartement de la Somme par intérim, peut donner subdélégation de signatureaux agents placés sous son autorité.Cette décision fera l'objet d'une transmission préalable au Préfet de la Marne envue de sa publication préalable au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la MARNE.M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M. le DirecteurDépartemental par intérim des finances publiques du département de la Sommesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Châlons-en-Champagne, le 4 avril 2024Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10
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Services déconcentrés
DDT
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Arrêté préfectoral n°OS5124009701
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société EARL LEFEVRE MICHEL
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE , Directeur départemental des territoires de la Marne
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par Messieurs HIRSON Adrien et PERSYN Gui llaume réputée complète le
07/03/2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 26/03/2024.
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opé-
ration de cession partielle ou totale de parts sociales ou d'actions, non soumise au droit de
préemption de la Safer ;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société EARL LEFEVRE MICHELpar Messieurs HIRSON Adrien et PERSYN
Guillaume qui détiendront ainsi respectivement 36% et 54% des droits de vote.
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Messieurs
HIRSON Adrien et PERSYN Guillaume suite à l'opération sera de 443,2649 hectares et
dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- Que l'opération permet d'aboutir à l'installation hors cadre familial de M. Guillaume
Persyn,
- Que les bénéficiaires déclarent vouloir conserver une UTA salariée,
- Qu'à l'issue de l'opération, la surface maîtrisée par les deux bénéficiaires (M. Persyn et
M. Hirson) agissant de concert sera nettement inférieure au seuil d'agrandissement
excessif fixé par le SDREA,
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation n° OS5124009701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à Monsieur HIRSON Adrien, 10 Rempart du Midi –51530
CHOUILLY et Monsieur PERSYN Guillaume, 6 rue Grande – 51160 FONTAINE SUR AY, à compter
de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Ag
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Arrêté préfectoral n°OS5124007201
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAURICE CHOPPIN
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1 et suivants;
Vu le décret ministériel du 16 mars 2022 portant nomination de M. PREVOST Henri en qualité
de préfet de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre
DELCAMBRE , Directeur départemental des territoires de la Marne
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et de marchés publics du Directeur départemental des territoires de
la Marne à ses agents;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/087 du 20 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée la société SC MARINE CHOPPIN réputée complète 21/02/2024;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Marne
du 26/03/2024;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en une opé-
ration de modification de répartition du capital social et/ou des droits de vote;

Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2, de la société SCEA MAURICE CHOPPIN par la société SC MARINE CHOPPIN
qui détiendra ainsi 50,55% des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la société
SC MARINE CHOPPIN suite à l'opération sera de 377,3220 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
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- Que l'opération consiste en une restructuration d'un patrimoine familial,
- Que l'opération n'entraîne aucun agrandissement du bénéficiaire,
ARRÊTE
Article 1er: L'autorisation n° OS5124007201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime est accordée à la société SC MARINE CHOPPIN, SIRET numéro 949272629, à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Châlons en champagne, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
par subdélégation,
le Chef du Service Économie Agricole
Landry VILLIERE
Che du Ser ce cono e Ag
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PREFET | Direction départementale des territoiresDE LA MARNELiberté .ÉgalitéFraternité
Arrété n° 2024-087-001 portant autorisation de démolir 38 logements sociaux, 3, alléedes Landais, et 26 logements sociaux, 10-12 allée des Bourguignons, quartierCroix-Rouge, a Reims |Le Préfet du département de la Marne,Chevalierde la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 28 avril 2021,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Reims le 1er juin 2021,Vu l'avis favorable de Madame la Directrice territoriale de la Caisse des dépdts et consignation du28 juin 2021Vu la demandede la SA d'HLM « Foyer Rémois » attestant de la vacance des logements en date du18 mars 2024
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 38 logements sociaux, situés 3 allée des Landais, et 26 logements sociauxsitués 10-12 allée des-Bourguignons, quartier Croix-Rouge à Reims est accordée.Article 2Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Châlons-en-Champagne le, À 5 AVR 2024
Le Préfet de |la Marne
Henri PREVOST
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 41
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
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PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
| Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924588197
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 06/02/24 par M. Antoine MACHET en qualité dedirigeant, pour l'organisme PARTAGE TRAVAIL DOMICILE dont l'établissement principal est situé43 B ALL ALPHONSE KARR- 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE et enregistré sous le N° SAP924588197 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharrière, CS 40266— 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargéde l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue duLycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28/03/2024
Pour le préfet et par délégation,la directrice departementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protec Qn des populations de la Marne,
Ghislaine LUCOT
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Divers
Tribunal de Châlons-en-
Champagne
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à l - \. N !\
TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE CHALONS-EN-CHAMPAGNELE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFVu le code de justice administrative, en son article R. 226-6 ;
DECIDEArticle 1" : Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PICOT, secrétaireadministratif de classe supérieure, greffier, pour signer tous les actes de procédure entrel'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance,notamment, accusé de réception et communication de mémoires, expéditions conformesdes jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres denotifications y afférentes.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELABORDE,secrétaire administrative de classe normale, greffière, pour signer tous les actes deprocédure entre l'enregistrement de la requête et le prononcé du jugement ou del'ordonnance, notamment, accusé de réception et communication de mémoires,expéditions conformes des jugements, des ordonnances, des clôtures d'instruction, ainsique les lettres de notifications y afférentes.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VICENTE, greffièrecontractuelle, pour signer tous les actes de procédure entre l'enregistrement de larequête et le prononcé du jugement ou de l'ordonnance, notamment, accusé deréception et communication de mémoires, expéditions conformes des jugements, desordonnances, des clôtures d'instruction, ainsi que les lettres de notifications yafférentes.Article 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 avril 2024
— /4/——\— ŸLe Greffier enchef, -
P d /:'(__- —
AP/
P 4Æ /< T
/
Abdelhé
25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedexTéléphone : 03.26.66.86.87 - Télécopie : 03.26.21.01.87
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