LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-295
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Pau /
40-2025-09-26-00012 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les matières relevant des
attributions du service administratif régional (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / MSPAE
40-2025-10-02-00004 - Arrêté préfectoral
DDETSPP/SPAE/2025-0227
fixant les modalités techniques et
financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et
porcins 2025-2026
dans le département des Landes (13 pages) Page 7
40-2025-10-02-00003 - Arrêté préfectoral
DDETSPP/SPAE/2025-0228
fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions
mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour la campagne 2025-2026 dans les Landes (5 pages) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-09-25-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame AMORIM Sandrine (2 pages) Page 27
40-2025-09-29-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DAGORNE Elisabeth BABOUCHKA (2
pages) Page 30
40-2025-09-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BRUNA Jean-Baptiste (2 pages) Page 33
40-2025-09-25-00005 - Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Monsieur PETITFRERE Benoit (1 page) Page 36
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-10-01-00001 - Arrêté n°2025-1268 potant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des perte de récolte au titre
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 38
40-2025-09-26-00010 - COCOYNACQ Thomas (2 pages) Page 41
40-2025-09-26-00008 - DARROTCHETCHE Benoit (2 pages) Page 44
40-2025-09-26-00006 - EARL LES DAMES (2 pages) Page 47
40-2025-09-26-00011 - EARL MESPLET (2 pages) Page 50
40-2025-09-26-00009 - LAMARQUE Remi (2 pages) Page 53
40-2025-09-26-00005 - LAUGA Floriane (2 pages) Page 56
2
40-2025-09-26-00002 - MAGNY Marie (2 pages) Page 59
40-2025-09-26-00004 - SARL BAZADENX (2 pages) Page 62
40-2025-09-26-00003 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS (2 pages) Page 65
40-2025-09-26-00007 - SCEA LE PIATAT (2 pages) Page 68
Préfecture des Landes / CG-CIF
40-2025-09-30-00001 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2025 - Landes 30-09-25 (3
pages) Page 71
Préfecture des Landes / DSEC
40-2025-09-29-00003 - AP 2025-950 Interdiction de transport et
d'utilisation de matériel de type drone (2 pages) Page 75
40-2025-09-29-00002 - AP 2025-951 Interdiction de transport et d'utilisation
de matériel de type drone Capbreton (2 pages) Page 78
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-09-29-00004 - Arrêté FS CSA 2025-17 en date du 29092025 (2
pages) Page 81
3
Cour d'appel de Pau
40-2025-09-26-00012
Décision des chefs de la cour d'appel de Pau
portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service
administratif régional
Cour d'appel de Pau - 40-2025-09-26-00012 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 4
MINISTERE Cour d'appel de PauDE LA JUSTICE Service administratif régionalFraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREpour les matiéres relevant des attributions du Service Administratif Régional
Nous,Rémi LE HORS,Premier Président de la Cour d'appel de Pau,etEric TUFFERYProcureur Général prés ladite cour,Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu les articles R.312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, àl'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;Vu la circulaire SJ.07.027-SDOJP-SDG du 18 avril 2007 relative au statut des services administratifsrégionaux judiciaires ;Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur Rémi LE HORS, aux fonctions de premierprésident de la cour d'appel de Pau ;Vu le décret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualité de procureur généralprès la cour:d'appel de Pau ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 17 décembre 2021, nommant Madame Géraldine MOURAAS,directrice des services de greffe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du serviceadministratif régional de la cour d'appel de Pau ;Vu le procès-verbal d' installation en date du 1° février 2022 de Madame Géraldine MOURAAS,DECIDONS'Article 1° : Délégation conjointe est donnée à Madame Géraldine MOURAAS, directrice des services degreffe judiciaires, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régionalde la cour d'appel de Pau, à l'effet de signer toutes décisions relevant du service administratif régional de lacour d'appel de Pau dans la limite des attributions énumérées par le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 et àl'exception des décisions suivantes :-autorisation de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, accident de service)des magistrats,-autorisation d'absence pour garde d'enfant des magistrats,-demande de cumul d'activité des magistrats,-décision relative à l'imputabilité au service d'un accident de service, d'une maladie professionnelle,d'un accident de trajet et d'un accident de travail pour l'ensemble des personnels.Article 2 : Cette délégation de signature pourra être subdéléguée par Madame Géraldine MOURAAS auxresponsables de gestion du service administratif régional de la cour d'appel de Pau ainsi qu'aux directeursdes services de greffe placés en mission au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.Article 3: En cas d'absence où d'empêchement de la directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire, cette délégation sera exercée conformément à l'article R.312-74 du code de l'organisationjudiciaire.Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° octobre 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs des préfectures du ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Pau - 40-2025-09-26-00012 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 5
Fait à Pau, le 26 septembre 2025,
Le procureur gépé Le premier président
emi LEHORS
Cour d'appel de Pau - 40-2025-09-26-00012 - Décision des chefs de la cour d'appel de Pau portant délégation de signature pour les
matières relevant des attributions du service administratif régional 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-10-02-00004
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0227
fixant les modalités techniques et financières de
la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et
porcins 2025-2026
dans le département des Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0227
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2025-2026
dans le département des Landes
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=aPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0227fixant les modalités techniques et financières de la campagnede prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2025-2026dans le département des LandesLe préfet des Landes,VU le règlement (CE) n° 853 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale;VU le reglement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016relatif aux maladies animales transmissibles ;VU le règlement (UE) 2017 / 625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouranimaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, a la santédes végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le reglement d'exécution (UE) n° 2018 / 1882 de la Commission du 03 décembre 2018sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies a des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces etdes groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de lapropagation de ces maladies répertoriées ;VU le règlement délégué (UE) n° 2020 / 689 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le règlement (UE) 2016 / 429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables a la surveillance, aux programmes d'éradication et austatut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2021 / 620 de la Commission du 15 avril 2021établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016 / 429 du Parlementeuropéen et du Conseil en ce qui concerne l'approbation du statut « indemne demaladie » et du statut de non-vaccination de certains États membres ou de zones oucompartiments de ceux-ci au regard de certaines maladies répertoriées et l'approbationdes programmes d'éradication de ces maladies répertoriées ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre préliminaire et le titre Il duLivre Il :VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucosebovine enzootique;VU l'arrêté ministériel modifié du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcineclassique;VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires dedétention, de circulation et de commercialisation des bovins :VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0227
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2025-2026
dans le département des Landes
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VU l'arrêté ministériel modifié du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladied'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives a la luttecontre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 20 août 2009 fixant diverses mesures financièresrelatives à la lutte contre la maladie d'Aujeszky ;VU l'arrêté ministériel du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espècebovine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de labrucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à lalutte contre la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 30juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et desdétenteurs ;VU l'arrêté ministériel du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance etde lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faunesauvage;VU l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 ducode rural et de la pêche maritime;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de luttecontre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine,caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementéesd'intérêt national en application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêchemaritime;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 modifié instituant une participation financièrede l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine de certains élevages placés ensurveillance renforcée ;VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance etde lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;VU la note de service modifiée DGAL/SDSPA/N2006-8051 en date du 21 février 2006relative à la dérogation aux tests de dépistage brucellose et tuberculose lors demouvements de bovins;VU la note de service DGAL/SDPRAT/N2011-8120 en date du 26 mai 2011 sur la liste deslaboratoires agréés pour le dépistage de la tuberculose animale par bactériologie,histopathologie, PCR, et dosage Interféron Gamma par PPD;VU la note de service DGAL/SDSPA/2017-586 en date du 10 juillet 2017 relative auxmodalités de fixation des tarifs de prophylaxies animales;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2025-457 en date du 17juillet 2025 relative auxprophylaxies bovines - Publication du cahier des charges relatif aux modalités
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-02-00004 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0227
fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2025-2026
dans le département des Landes
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d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose etla leucose ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-817 du 08 novembre 2021 relative auxmodalités techniques de gestion des suspicions de tuberculose bovine et desinvestigations des cheptels en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-612 du 07 novembre 2024 relative à latuberculose bovine - dispositions techniques au dépistage sur animaux vivants,modification des modalités d'interprétation des résultats dosage de l'interférongamma ;VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-432 du 18 juillet 2024 relative auxmodalités d'application des modifications apportées aux annexes des arrêtés du30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs et du06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine. Enregistrement etnotifications des mouvements saisonniers pour les bovins ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/SPAE/2025-0027 du 04 août 2025 portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine etprescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone àrisque de tuberculose bovine au sein du département des Landes;VU l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-228 du 02 octobre 2025 fixant les tarifs derémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent des opérations mentionnées au I.de l'article R203-14 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2025-2026dans les Landes ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;ARRÊTECHAPITRE |: ORGANISATION GENERALE DES PROPHYLAXIES OBLIGATOIRESArticle 1° - Nature des contrôles et contention des animauxLes contrôles relatifs aux espèces soumises a la prophylaxie sont effectués selon lesmodalités prescrites par les arrêtés et instructions suscités.Il incombe à tout détenteur d'animaux des espèces concernées par les prophylaxiesobligatoires de prendre sous sa responsabilité toutes les dispositions nécessaires pour
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fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2025-2026
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aider a la réalisation des mesures prescrites par le présent arrété, notamment enassurant la contention des animaux et, conformément a la réglementation en vigueur,leur recensement et leur identification.Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et a la demande de laDDETSPP, le groupement de défense sanitaire (ALMA/GDS), ou pour ce qui concernel'identification des animaux l'établissement interdépartemental ou régional de l'élevage,apporte son concours à la réalisation des dites mesures.
Article 2 - Vétérinaires sanitairesLe vétérinaire sanitaire concourt, à la demande de la DDETSPP, à l'exécution desopérations de prophylaxie et de police sanitaire suscitées concernant les animaux pourlesquels il a accepté d'être désigné comme vétérinaire sanitaire par leur détenteur.Pour pouvoir être pris en compte dans la programmation de l'exercice correspondant,tout changement de vétérinaire sanitaire doit être signalé par l'éleveur concerné, enaccord avec le vétérinaire nouvellement choisi, à la DDETSPP, avant le démarrage de lacampagne de prophylaxie.Selon les éléments épidémiologiques ou administratifs en sa possession, la DDETSPPpeut imposer une supervision des opérations de prophylaxies, notamment en cas dechangement de vétérinaire sanitaire.Les vétérinaires sanitaires informent sans délai la DDETSPP des manquements graves à laréglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'ils constatent dans les lieux ausein desquels ils exercent leurs missions, et de toute situation ou constat anormalerelevée lors des prophylaxies.
Article 3 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoiresNonobstant les dispositifs de tiers payants et d'aides éventuellement mis en place, larémunération des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des dépistages obligatoiresest à la charge des éleveurs, sur la base des tarifs fixés par l'arrêté préfectoralDDETSPP/SPAE/2025-228 du 02 octobre 2025 fixant les tarifs de rémunération desvétérinaires sanitaires qui exécutent des opérations mentionnées au |. de l'article R203-14 du code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2025-2026 dans les Landes.CHAPITRE II: MODALITÉS DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 4 - Durée de campagne des prophylaxies collectives obligatoiresDans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoiress'effectuent du 06 octobre 2025 au 31 janvier 2026 dans les ateliers de bovins typeganaderias et du 02 novembre 2025 au 31 mai 2026 dans les autres ateliers de bovinés.La gestion de la prophylaxie bovine est déléguée à l'ALMA/GDS par voie de convention.
Article 5 - Modalités de dépistages collectifs de la tuberculose5.1 : Cas GénéralDans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquisede cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennalen fonction du rang xénal des communes du département par IDC sur les bovins de plusde 18 mois, à l'exception des élevages définis à l'article 5.2. Les rangs xénaux sont
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préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0227
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de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2025-2026
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rappelés en annexe 1 de cet arrété et pour cette campagne, le rang xénal 1 est soumis audépistage de la tuberculose. Ce dépistage est réalisé dans les ateliers de type allaitant,laitier et engraissement a l'herbe. Afin de valider la prophylaxie, un taux de réalisation de100% est exigé pour tous les cheptels.
5.2 : Cas particuliersDans les ateliers de type ganaderia, le dépistage de la tuberculose est réalisé parinterféron gamma (Ifg) uniquement.5.2.1: Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiquesvoisinage »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parintradermotuberculination comparative (IDC) et Ifg sur les bovins de plus de 12 moisdans les ateliers en « lien épidémiologique voisinage » avec un foyer detuberculose : cheptels ayant des pâtures voisines de type « fil à fil » à un cheptel déclaréinfecté de tuberculose.Ces ateliers sont classés « cheptels a risque » pour une durée de 5 ans et doiventréaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés àun autre élevage reproducteur.5.2.2: Prise en charge par la police sanitaire des « liens épidémiologiquuesmatériel »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 18 mois dans les ateliers en «lien épidémiologiquematériel » avec un foyer de tuberculose : cheptels ayant du matériel en commun avec uncheptel déciaré infecté de tuberculose. Ces ateliers ne seront pas classés à risque.5.2.3 : Prise en charge par la police sanitaire des animaux considéréscomme « liens épidémiologiques animal issu vivant »L'abattage diagnostic des bovins concernés est ordonné.Si les bovins concernés ont été introduits depuis moins de 3 ans dans le cheptel, suranalyse de risques, il peut être décidé de conserver les bovins concernés. Dans ce cas, ledépistage renforcé est effectué selon le protocole d'abattage sélectif sur les bovins issusd'un cheptel déclaré infecté de tuberculose : 3 séries de tests à 2 mois d'intervalle. Les 2premières séries combinent un test par intradermotuberculination simple (IDS) et un testlfg. Le dernier test est un test IDC. Les animaux ne sont conservés que si les résultats des3 séries de tests sont entiérement négatifs. Le cheptel est classé « cheptel a risque »pour une durée de 3 ans et doit réaliser des contrôles a l'extroduction par IDC lorsqu'ilvend des animaux destinés a un autre élevage reproducteur.Si les bovins concernés ont été introduits depuis plus de 3 ans dans le cheptel et quemoins de 3 prophylaxies annuelles tuberculose ont été réalisées, sur analyse de risques, ilpeut être décidé de conserver les bovins concernés et dans ce cas, le dépistage renforcéest effectué par un test IDC et Ifg. Les animaux ne sont conservés que si les résultats destests sont entièrement négatifs. Le cheptel est classé « cheptel à risque » pour unedurée de 3 ans et doit réaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'il vend desanimaux destinés à un autre élevage reproducteur.Si les bovins concernés ont été introduits depuis plus de 3 ans dans le cheptel et que3 ou plus de 3 prophylaxies annuelles de la tuberculose ont été réalisées, sur analyse derisques, il peut être décidé de conserver les bovins concernés. Dans ce cas, le dépistagerenforcé est effectué par un test IDC et Ifg. Les animaux ne sont conservés que si lesrésultats des tests sont entièrement négatifs. Le cheptel n'est pas classé à risque.
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fixant les modalités techniques et financières de la campagne
de prophylaxie des bovins, ovins, caprins et porcins 2025-2026
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Dans tous les cas, si les bovins concernés font l'objet d'un abattage diagnostic, le chepteln'est pas classé à risque.5.2.4 : Prise en charge par la prophylaxie collective des « anciens foyers »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 12 mois dans les foyers de tuberculose bovine assainisdécouverts depuis le 1" novembre 2023.Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 5 ans et doiventréaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés àun autre élevage reproducteur.5.2.5: Prise en charge par la prophylaxie collective des ateliers en« microzone », des ateliers en « liens épidémiologiques animal issu vivant » et desateliers en « lien épidémiologique faune sauvage »Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 12 mois dans :- les ateliers faisant partie de la microzone des Landes ou dont au moins un animala pâturé dans la dite microzone contiguë avec la microzone des Pyrénées-Atlantiques ;- les ateliers en «lien épidémiologique animalissu vivant » avec un foyer detuberculose: cheptels ayant acheté ou détenant des animaux encore présentsissus d'un cheptel postérieurement déclaré infecté de (lien aval) ;- les ateliers en « lien épidémiologique faune sauvage » : cheptels détenant aumoins Un animal ayant pâturé sur une parcelle où est situé un terrier de blaireaureconnu infecté de tuberculose bovine depuis le 1 novembre 2023 ou sur uneparcelle contigue.Ces ateliers sont classés « cheptels à risque » pour une durée de 3 ans et doiventréaliser des contrôles à l'extroduction par IDC lorsqu'ils vendent des animaux destinés aun autre élevage reproducteur.5.2.6: Modalités particulières de prophylaxies collectives obligatoiresConsidérant la situation épidémiologique de la tuberculose bovine dans les élevages etdans la faune sauvage d'une partie du département, une zone à prophylaxie renforcée(ZPR) a été définie selon les modalités suivantes :- _ZPR dite « historique » : les communes incluses dans un rayon de 10 km autourdes parcelles des foyers de tuberculose bovine regroupés (bovins et blaireaux)découverts depuis moins de 5 ans, soit depuis le 1° juin 2020,- ZPRdite « foyer isolé » : les communes incluses dans un rayon de 2 km autourdes parcelles des foyers de tuberculose bovine isolés (cas bovins) découvertsdepuis lors de la dernière campagne 2023-2024.Le dépistage renforcé de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme annuel parIDC sur les bovins de plus de 18 mois dans ces ZPR.La liste de ces communes est rappelée en annexe 2.5.2.7 : Cheptels en défaut de prophylaxieLes cheptels n'ayant pas réalisé la prophylaxie tuberculose ou partiellement ou dont lesrésultats n'ont pas été transmis sont classés dans les catégories suivantes et sont soumisà des tests tuberculiniques selon les modalités suivantes :- cheptels dits « en défaut de prophylaxie » : IDC sur les bovins de plus de18 mois même s'ils sont référencés dans les communes de rang xénal 2,Page 6 sur 13
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- cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue : IDC sur les bovins deplus de 18 mois même s'ils sont référencés dans les communes de rang xénal 2,- cheptels dont la qualification tuberculose est retirée : 2 séries de tests à 6 moisd'intervalle par IDC sur les bovins de plus de 6 semaines et 2 séries deprélèvements sanguins à 3 mois d'intervalle pour recherche brucellose et leucosesur les bovins de plus de 24 mois. Tous les frais engendrés sont à la charge del'éleveur (prélèvements et analyses).5.2.8 : Utilisation de l'Ifg lors de cette campagneDans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de la qualification acquisede cheptel, le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selon un rythme biennalen fonction du rang xénal des communes du département par lfg sur les bovins de plusde 24 mois présents dans les ateliers de type ganaderias (cheptels détenant des animauxde race «espagnol brava» et «raço Biou »). Pour cette campagne, le rang xénal 7 estsoumis au dépistage de la tuberculose. Afin de valider la prophylaxie, l'intégralité desprélèvements prévus pour la recherche de toutes les maladies doit être réalisée et untaux de négativité de 95% en tuberculose est exigé pour chaque cheptel concerné. Seulsles mâles destinés à l'abattage en arènes issus des 2 cheptels adhérents à l'Associationdes Eleveurs Français de Taureaux de Combat (AEFTC) sont exclus de prélèvements Ifg.
Article 6 - Modalités de dépistages collectifs des autres maladies soumises à prophylaxieLa prophylaxie des autres maladies des bovinés est programmée, mise en œuvre eteffectuée par les différents organismes et personnels compétents selon les modalitésprescrites par les arrêtés et instructions suscités. Une partie des types de prélèvementset les communes concernées sont rappelés en annexe 3 de cet arrêté.Pour être validée, la prophylaxie devra être réalisée sur l'intégralité des animaux prévusen prophylaxie et présents le jour de l'intervention.
Article 7 - Cheptels transhumants ou venant en pâtures à distance dans le départementdes LandesTous les bovins de cheptels transhumants ou venant en pâture à distance dans ledépartement des Landes, provenant de n'importe quel département, doivent:- transhumer ou venir sur des pâtures préalablement déclarées comme pâturesrecevant des bovins auprès du service de l'Etablissement Départemental del'Elevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture des Landes;- &tre déclarés comme transhumants sur les pâtures définies ci-dessus;- avoir préalablement subi les contrôles relatifs à la prophylaxie des bovinés envigueur dans les Landes et circuler avec une copie des résultatsprophylactiques ;- pour ce qui concerne IIDC : si les animaux ont plus de 18 mois, ils doiventobligatoirement avoir subi une IDC favorable réalisée préalablement aumouvement et lors de la campagne de prophylaxie en cours.Les notifications de mise en transhumance et de retour de transhumance des animauxdoivent être réalisées dans les délais prévus par la réglementation auprès de l'EDE.
Article 8 - Maintien de la qualification des cheptels8.1 : Cas Général
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La bonne exécution des opérations de dépistage décrites dans cet arrété donne lieu,lorsque l'identification des animaux, les tests de dépistage éventuels d'introduction desanimaux ont été effectués conformément à la réglementation et sans qu'il soit mis enévidence de suspicion, au maintien de la qualification officiellement indemne du cheptelpour la tuberculose, la brucellose et la leucose.Une Attestation Sanitaire à Délivrance Anticipée (ASDA) est alors délivrée parl'ALMA/GDS maître d'œuvre par délégation, pour l'ensemble des bovins identifiés ducheptel.8.2: Cas particuliers: cheptels dérogataires à la prophylaxie détenant desanimaux destinés uniquement à la boucherieLes cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation à la prophylaxie s'ilsrespectent les dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 etnotamment l'obligation de faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation unevisite annuelle d'évaluation de la conformité du troupeau bovin d'engraissement.Les cheptels pourront prétendre au maintien de la dérogation totale à la prophylaxie sil'intégralité des animaux est élevée dans un bâtiment fermé de type stabulation libresans parcours hors batiment.Si les animaux ont accés a un parcours hors du batiment a quelconque moment de leurélevage, le maintien de la dérogation à la prophylaxie pour la tuberculose et l'IBR ne peutêtre accordé. Dans ces ateliers le dépistage de la tuberculose bovine est effectué selonun rythme biennal en fonction du rang xénal des communes du département par IDC surles bovins de plus de 18 mois. Pour cette campagne, le rang xénal 1 est soumis audépistage de la tuberculose.Article 9 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoiresPour cette campagne et pour le dépistage collectif de la tuberculose, l'Etat prend encharge une partie des coûts des opérations de prophylaxie pour les élevages cités àl'article 5.La participation financière de l'Etat consiste à verser :- aux vétérinaires sanitaires des élevages allaitants, laitiers ou d'engraissement àl'herbe ayant réalisé la prophylaxie une somme forfaitaire de 6,15 € (subventionnon soumise à la TVA) par bovin testé en IDC. De plus les tuberculines bovines etaviaires sont financées en intégralité par l'Etat ;- pour les élevages de type « ganaderia » Un financement de 100% des analyses Ifg.La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement auxdispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021, qui prescrit qu'ilincombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité toutesdispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures, notamment en assurantla contention des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leurrecensement et leur identification.Les IDC réalisées après le 31 mai 2026 ne bénéficieront pas de la participation de 6,15 €par IDC prévue par l'arrêté du 25juillet 2022 conformément à l'article 2 du même arrêté.De même, le financement des analyses Ifg ne sera assuré pour toutes les analysesréalisées postérieurement au 31 janvier 2026.Pour les élevages cités aux articles 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3, tous les coûts sont pris en chargepar l'Etat dans le cadre de la police sanitaire même si les opérations techniques sontréalisées durant la prophylaxie.
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CHAPITRE III : MODALITES DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIES INDIVIDUELLESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE BOVINS
Article 10 - Maintien de la qualification des cheptels - animaux nouvellement introduitsLes contrôles à l'introduction relatifs à la tuberculose, la brucellose, la leucose et à l'IBRsont effectués selon les modalités prescrites par arrêtés ministériels et instructionssusvisés et sont obligatoires lors de toute nouvelle introduction d'animaux.Dans les cheptels laitiers et allaitants, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé surles bovins de plus de 6 semaines par IDC en respectant les délais de transfert et les délaisprévus à l'introduction.Dans les cheptels de type ganaderias, le dépistage de la tuberculose doit être réalisé parIfg sur tous les bovins quel que soit l'âge et l'origine des animaux.Dans l'attente des résultats, les animaux nouvellement introduits doivent être isolés desautres animaux du cheptel.Ces contrôles ne sont pas obligatoires dans les cas d'introduction dans un chepteld'engraissement dérogatoire total ou partiel.
CHAPITRE IV : MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX D'OVINS ET DE CAPRINS
Article 11 - Dans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectivesobligatoires s'effectuent du 1° mars 2026 au 31 décembre 2026 dans les troupeauxd'ovins et de caprins. La gestion de la prophylaxie ovine et caprine est confiée àl'ALMA/GDS par voie de convention.Cette prophylaxie collective est effectuée selon un rythme quinquennal en fonction durang xénal des communes du département dans tous les troupeaux sauf les « petitsdétenteurs » répertoriés comme tels par la DDETSPP des Landes. Pour cette campagne,le rang xénal 1 est soumis au dépistage de la brucellose soit les communes de Aire surAdour à Carcen-Ponson.La prophylaxie est réalisée par prises de sang individuelles sur une fraction des animauxdu troupeau correspondant à tous les mâles non castrés de plus de 6 mois et 25% desfemelles de plus de 6 mois avec un minimum de 50 animaux. Si le troupeau comportemoins de 50 femelles de plus de 6 mois, celles-ci feront toutes l'objet de prélèvements.La qualification « officiellement indemne de brucellose » repose également sur lasurveillance des avortements.
CHAPITRE V : MODALITÉS DES OPÉRATIONS DE PROPHYLAXIES COLLECTIVESOBLIGATOIRES DANS LES TROUPEAUX DE PORCINSArticle 12 - Dépistage de la maladie d'AujeszkyDans le département des Landes, les opérations de prophylaxies collectives obligatoiress'effectuent du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026 dans les troupeaux de porcins.Les élevages de plein-air (y compris les élevages de sangliers et les parcs zoologiquesdétenant des suidés) et les élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs oufuturs reproducteurs notamment les élevages de sélection/multiplication (y compris enraces locales) sont soumis aux dépistages suivants :
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- élevages de plein-air naisseurs ou naisseurs/engraisseurs : contrôle annuel de 15porcins reproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins de 15reproducteurs ;- élevages de plein-air post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de20 porcins charcutiers ou tous les animaux si l'élevage détient moins de20 porcins ;- élevages de plein-air diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futursreproducteurs : contrôle trimestriel de 15 porcins reproducteurs où futursreproducteurs ou tous les animaux si l'élevage détient moins de15 reproducteurs ;- élevages de sangliers : contrôle des animaux destinés à l'abattoir avec un maximumde 15 sangliers.Le dépistage est réalisé par diagnostic sérologique par prise de sang en tube sec ou surpapier buvard.
Article 13 - Dépistage de la peste porcine classiqueLes élevages diffusant des porcs domestiques reproducteurs où futurs reproducteursnotamment les élevages de sélection/multiplication (y compris en races locales) sontsoumis à un dépistage sérologique annuel par prise de sang en tube sec sur 15reproducteurs en production ou sur l'ensemble des animaux si l'effectif est moindre.Article 14 - Financement des opérations de prophylaxies collectives obligatoiresPour cette campagne et pour le dépistage de la maladie d'Aujeszky, l'Etat prend encharge une partie des coûts des opérations de prophylaxie. La participation financièrede l'Etat consiste à verser :- aux vétérinaires sanitaires, une somme forfaitaire de 1,22 € par prélèvement desang ;- au laboratoire réalisant l'analyse une somme forfaitaire de 1,70 € par poold'analyses de sang sur présentation de facture.
CHAPITRE VI: MESURES D'EXECUTION GENERALESArticle 15 - Non réalisation des mesures de prophylaxies collectives ou individuellesobligatoires15.1: La non réalisation des opérations de dépistage prescrites suscitées entraînela suspension ou le retrait de la qualification du troupeau pour la ou les maladie(s)concernée(s), après mise en demeure préalable du détenteur de ce troupeau.15.2: En cas de récidive ou de refus d'appliquer les injonctions administrativescorrespondantes, le préfet peut mettre en œuvre notamment les mesurescomplémentaires suivantes :- limitation totale des mouvements des animaux ;- interdiction de mise en pâture des animaux afin d'éviter les contaminations descheptels voisins ;- notification de cette anomalie aux services compétents en matière de contrôle etde versement de certaines aides communautaires ;
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- transmission de procès-verbal d'infraction à monsieur le procureur de laRépublique.
Article 16 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandantdu groupement de gendarmerie des Landes, les maires des communes du départementdes Landes, les vétérinaires sanitaires intervenant dans le département des Landes sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Article 17 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre encharge de l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dePau par voie postale ou par voie dématérialisée via «Télérecours citoyen» via le sitewww.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence deréponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Mont-de-Marsan, le 02 octobre 2025,Le préfetPar délégation, le directeur de la DDETSPP,
pourje Directeurét par asleose.Ver
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Annexe 1 - Rangs xénaux pour la prophylaxie tuberculose bovineCommunes avec des ateliers de type- n . x Communes avec des ateliers de type ganaderiaallaitant, laitier ou engraissement à l'herbe YP &Aire-sur-l'Adour, Aurice, Benquet, Bordéres-et-Rang xénal 1 de Aire-sur-l'Adour a Miramont-Sensacq Lamensans, Candresse, Cauna, Mees, Saint-Sever,Saint-Vincent-de-PaulAmou, Cagnotte, Castelnau-Chalosse, Escalans,Rang xénal 2 de Misson à Yzosse Hagetmau, Labatut, Mouscardès, Poyanne, Poyartin,Saint-Martin-de-Hinx, Souprosse
Annexe 2 - Liste des communes en ZPR pour la prophylaxie bovine> ZPR dite « historique » : Aire-sur-l'Adour, Amou, Arboucave, Argelos, Arsague, Artassenx, Aubagnan,Audignon, Audon, Aurice, Bahus-Soubiran, Baigts, Banos, Bascons, Bas-Mauco, Bassercles, Bastennes, Bats,Benquet, Bergouey, Beyries, Bonnegarde, Bordéres-et-Lamensans, Brassempouy, Bretagne-de-Marsan,Buanes, Campagne, Carcarés-Sainte-Croix, Castaignos-Souslens, Castandet, Castelnau-Chalosse,Castelnau-Tursan, Castelner, Castel-Sarrazin, Cauna, Caupenne, Cazalis, Cazéres-sur-l'Adour, Classun,Clèdes, Clermont, Coudures, Doazit, Donzacq, Duhort-Bachen, Dumes, Estibeaux, Eugénie-les-Bains,Eyres-Moncube, Fargues, Gaujacq, Geaune, Gibret, Gouts, Grenade-sur-l'Adour, Habas, Hagetmau,Hauriet, Haut-Mauco, Horsarrieu, Labastide-Chalosse, Lacajunte, Lacrabe, Laglorieuse, Lahosse, Lamothe,Larbey, Larrivière-Saint-Savin, Latrille, Laurede, Lauret, Le Levy, Lourquen, Mant, Marpaps, Mauries,Maurrin, Maylis, Mazerolles, Meilhan, Miramont-Sensacg, Misson, Momuy, Monget, Monségur, Mont-de-Marsan, Montaut, Montfort-en-Chalosse, Montgaillard, Montsoué, Morganx, Mouscardés, Mugron, Nassiet,Nerbis, Nousse, Onard, Ossages, Ozourt, Payros-Cazautets, Pécorade, Peyre, Philondenx, Pimbo, Pomarez,Poudenx, Pouillon, Poyanne, Poyartin, Puyol-Cazalet, Renung, Saint-Agnet, Saint-Aubin, Sainte-Colombe,Saint-Cricq-Chalosse, Saint-Geours-d'Auribat, Saint-Loubouer, Saint-Maurice-sur-Adour, Saint-Perdon,Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Samadet, Sarraziet, Sarron, Serres-Gaston, Serreslous-et-Arribans,Sorbets, Souprosse, Tartas, Tilh, Toulouzette, Urgons, Vielle-Tursan et Le Vignau.> Nouvelles communes intégrées à la ZPR dite « historique » : Bégaar, Bénesse-les-Dax, Candresse,Cassen, Dax, Gamarde-les-Bains, Garrey, Goos, Heugas, Hinx, Lover, Mimbaste, Narrosse, Oeureluy, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Pandelon, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Sort-en-Chalosse, Vicq-d'Auribat et Yzosse.> ZPR dite « foyer isolé »: Bélus, Cagnotte, Cauneille, Gaas, Hastingues, Oeyregave, Orthevielle,Peyrehorade, Port-de-Lanne, Saint-Cricq-du-Gave, Saint-Etienne-d'Orthe, Saint-Lon-les-Mines et Sorde-l'Abbaye.
Annexe 3 - Types de prélèvements et communes concernées pour la prophylaxie bovine
BRUCELLOSE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUERythme annuel - Toutes les communes À Rythme quinquennal - Communes de Saint-Epreuve de l'anneau sur lait de Lon-les-Mines à Yzossemélange Test ELISA sur lait de mélangeRythme quinquennal - Communes de Saint-Lon-les-Mines à YzosseSérologie sur 20% des bovinsde plus de 24 mois
Cheptels laitierslivrant en laiterieRythme annuel - Toutes les communesAutres cheptels Sérologie sur 20% des bovinsde plus de 24 mois
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Annexe 4 - Rangs xénaux pour la prophylaxie brucellose ovine et caprineNuméros INSEE CommunesRang xénal 1 de 40001 à 40067de Aire-sur-l'Adour à Carcen-PonsonRang xénal 2 de 40068 a 40134de Cassen à LabouheyreRang xénal 3 de 40135 a 40201de Labrit à MugronRang xénal 4 de 40202 a 40269de Narosse a Saint-Lon-les-MinesRang xénal 5 de 40270 a 40334de Saint-Loubouer à Yzosse
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sanitaires pour la mise en oeuvre des
interventions mentionnées à l'article L203-1 du
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=mPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0228fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en œuvre desinterventions mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lacampagne 2025-2026 dans les Landes
Le préfet des Landes,
VU le code rural et de la pêche maritime livre Il, notamment les articles L203-1, L203-4, etR203-14 ;VU l'arrété ministériel du 27 juin 2017 modifié établissant la liste des interventions relativesa des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées a l'article L203-1du code rural et de la péche maritime ;VU la réunion du 26/09/2025 entre les représentants des vétérinaires sanitaires et les repré-sentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux dans les Landes pour la fixa-tion par convention des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les interven-tions mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté préfectoral n°-DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de si-gnature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°'DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélé-gation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;CONSIDÉRANT la convention signée entre les représentants des vétérinaires sanitaires etles représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux dans les Landes pourla fixation par convention des tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les in-terventions mentionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lacampagne de prophylaxies 2025-2026 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et dela protection des populations ;
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ARRETE
Article 1° :Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent des interventions men-tionnées à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritime et décrites par l'articleR203-14 I. du même code, intéressant les animaux des espèces bovines, ovines, caprines etporcines, et dont la nomenclature est définie par arrêté ministériel du 27 juin 2017, sont dé-finis par la convention entre les parties en annexe unique du présent arrêté.Ces tarifs sont applicables à compter du lendemain de parution du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture des Landes. Ils sont publiés sur le site internet desservices de l'Etat dans les Landes et restent en vigueur jusqu'à la fixation de nouveaux tarifs.
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités, et de la protection des populations, et les vétérinaires sanitairesdes Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recoursgracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Pau par voie postale ou par voie dématérialisée via «Télérecourscitoyen» via le site www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesdeux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.
Mont-de-Marsan, le Q2 OCT. 2025Le préfet, par délégation,le directeur de la DDETSPP,Pour fe Directeuret par délégation"Le chef du seyuice SV-SPAE
ate,ae" à + ~
Sébastien ROUSSY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-10-02-00003 - Arrêté
préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0228
fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour la mise en oeuvre des interventions mentionnées à l'article L203-1 du
code rural et de la pêche maritime, pour la campagne 2025-2026 dans les Landes
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Annexe de l'arrêté préfectoral DDETSPP/SPAE/2025-0228CONVENTION ENTRE LES PARTIES
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires pour les actes accomplis dans lesLandes au titre de I'habilitation sanitaire, intéressant les animaux des espèces bovines,ovines, caprines et porcines, et dont la nomenclature est définie par arrêté ministériel du27 juin 2017, sont fixés comme suit.Ces tarifs sont fixés hors taxes et en quantiémes de l'indice ordinal (IO) 2025 égal à 16,93 €HT.1- Pour l'application des tarifs définis aux articles suivants, concernant des actes accomplisdans un cadre de prophylaxie à gestion collective, les éleveurs sont tenus :- de respecter les dates et heures proposées par leur vétérinaire pour les interven-tions, sauf cas de force majeure ;- de présenter tous les animaux à soumettre aux opérations de prophylaxie;- d'assurer une contention suffisante des animaux.En cas de mauvaise contention des animaux (hors cheptels de suidés), d'interventionsdifficiles ou d'exigences particulières de l'éleveur susceptibles de désorganiser les rendez-vous des vétérinaires sanitaires, le tarif des vacations telles que définies aux articlessuivants, est porté à un tarif horaire de 101,07 € (5,97 IO).2 - Tarifs appliqués dans le cadre des prophylaxies collectives en vue du maintien de laqualification acquise de cheptel.2.1 Dispositions communes :Frais de déplacement en-deçà de 20 km aller : pas de déplacement supplémentaire.Une indemnité supplémentaire pourra être demandée directement auprès de l'éleveurpour un déplacement au-delà de 35 km aller.2.2 Cheptels bovins hors « manades et ganaderias » :a- Visite d'exploitation! nécessitant un dépistage allergique y compris la visite decontrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (par exploitation ") :38,60 € (2,28 10).b- Visite d'exploitation" nécessitant un dépistage sérologique (par exploitation ) :28,95 € (1,71 10).c- Prélèvement de sang destiné au dépistage sérologiqueï"(à l'unité) : 2,03 € (0,12 IO).
' Les deux visites d'exploitation ne sont pas cumulables si les prélèvements de sang et les épreuves d'IDC sontréalisés conjointement" A la demande explicite de l'éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de l'Association de Lutte contre lesMaladies Animales (ALMA), un ou plusieurs passages supplémentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge, à lahauteur de la vacation de base. Dans ce cas, le nombre de passages est mentionné sur le Documentd'Accompagnement des Prélèvements et celui-ci est obligatoirement signé par I'éleveur et le vétérinaire sanitaire. Lenombre de passage pris en charge par l'ALMA n'excédera pas 3 passages pour la campagne de prophylaxie.Les tubes de sang et les aiguilles sont fournis par l'ALMA pour ses adhérents.iii
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d- Epreuve d'intradermotuberculination comparative (IDC), la fourniture destuberculines étant à la charge de l'Etat "(à l'unité) : 7,62 € (0,45 IO).2.3 Cheptels type « manades et ganaderias » :a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique (par exploitation") :28,95€ (1,71 IO).b- Prélèvement de sang destiné au dépistage « interféron », au dépistage brucellose,leucose, IBR et BVD (à l'animal) : 4,06 € (0,24 IO).c- Prélèvement de sang destiné au dépistage autre qu'« interféron » (à l'animal) :2,71€ (0,16 IO).3 _Cheptels de petits ruminants :a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique (noncompris la fourniture de tuberculine et y compris la visite de contrôle des réactionsallergiques pour le diagnostic immunologique) jusqu'à20 animaux : 44,53 € (2,63 IO).b- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) par animalsupplémentaire : 1,02 € (0,06 IO).c- Epreuve d'intradermotuberculination simple (IDS) (par animal) : 1,69 € (0,10 10).2.5 Cheptels de suidés :a- Visite d'exploitation nécessitant un dépistage sérologique et/ou allergique ycompris la visite de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique :I. élevages de porcs en bâtiment : 42,33 € (2,5 IO).I]. élevages de porcs plein-air : 50,79 € (3 10).III. élevages de sangliers : 84,65 € (5 IO).b- Prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique (à l'unité) : 3,39 € (0,2 10)(un seul acte de prélèvement pris en compte si deux prélèvements sont réalisés sur lemême animal).c- En cas de mauvaise contention, un montant de 50,79 € (3 IO) peut être facturédirectement à l'éleveur.3 - Visite d'exploitation initiale de conformité et visites de maintien de conformité desateliers d'engraissement bovins dérogatoires à la prophylaxie bovine :Visite initiale : le vétérinaire sanitaire de l'exploitation est chargé de la visite initiale deconformité des ateliers sur demande de l'éleveur.Visite annuelle : selon le volume de roulements des lots d'animaux dans les ateliersdérogatoires, il est prévu une ou deux visites annuelles de maintien de conformité. Celles-cisont effectuées par le vétérinaire sanitaire et comprennent :
* Dont 6,15 € à la charge de l'Etat pour toutes les IDC réalisées lors de cette campagne de prophylaxie auquels'ajoute la fourniture des tuberculines aviaires et bovines.* Un agent peut être mis à disposition par l'ALMA pour aider lors de défaut de contention." À la demande explicite de l'éleveur, et après accord du vétérinaire sanitaire et de l'ALMA, un ou plusieurs passagessupplémentaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge, à la hauteur de la vacation de base. Dans ce cas, lenombre de passages est mentionné sur le DAP et celui-ci est obligatoirement signé par l'éleveur et le vétérinairesanitaire. Le nombre de passage pris en charge par l'ALMA n'excédera pas3 passages pour la campagne de prophylaxie.
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- le contrôle des entrées des animaux sur le registre des bovins ;- le contrôle de la correspondance des Attestations Sanitaires à DélivranceAnticipée (ASDA) jaunes et des numéros d'identification des animaux présents dansl'élevage;- le contrôle visuel de l'état sanitaire des animaux de l'atelier.Pour l'ensemble des opérations ci-dessus : visite d'exploitation pour le maintien de laqualification acquise OU pour l'acquisition de qualification(par exploitation) : 44,86 € (2,65 IO).4 - Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dansl'exploitation de bovins4,1 Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sanitaires àl'introduction d'animaux dans un cheptel: examen clinique, prélèvement de sangdestiné au diagnostic sérologique de l'IBR, rédaction des documents, déplacementsjusqu'à 20 km :a- prélèvement de sang destinés au diagnostic sérologique (à l'unité) pour le 1°animal : 43,34 € (2,56 10).b- par animal supplémentaire : 3,72 € (0,22 1O).4,2 Rémunération des vétérinaires sanitaires pour l'exécution des contrôles sanitaires àl'introduction d'animaux dans un cheptel y compris la visite de contrôle : examen cli-nique, prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique de l'IBR, épreuve d'IDT(non compris la fourniture des tuberculines), déplacements jusqu'à 20 kmsa- pour le ler animal : 45,03 € (2,66 10).b- par animal supplémentaire en cas d'IDS : 3,72 € (0,22 iO).c- par animal supplémentaire en cas d'IDC : 7,62 € (0,45 IO).5 - Rémunération des vétérinaires sanitaires pour la vaccination des animaux en IBR et BVDdans le cadre d'une visite spécifique :1. Visite d'exploitation : 28,95 € (1,71 IO).2. Acte de vaccination non compris la fourniture du vaccin (à l'unité) : 1,86 € (0,11 10).3. Flacon de vaccin entamé : payé en intégralité.
Le 26/09/2025 à Mont-de-Marsan,
Les réprésentants vétérinaires Les représentants agricoles
Jean-Pierre PLANTÉLELoïc MASSY
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-25-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame AMORIM
Sandrine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame AMORIM Sandrine 27
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP937524098SIRET N° 937524098 00012Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sandrine AMORIM, 2 rue du Rai de So40230 Saint-Geours-de-Maremne, le 19/09/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 19/09/2025 par Madame AMORIM Sandrine en qualité de dirigeante, pourl'organisme Sandrine AMORIM, dont l'établissement principal est situé 2 rue du Rai de So 40230Saint-Geours-de-Maremne et enregistré sous le N° SAP937524098 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame AMORIM Sandrine 28
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du seryiçe insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame AMORIM Sandrine 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-29-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame DAGORNE
Elisabeth BABOUCHKA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-29-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DAGORNE Elisabeth BABOUCHKA 30
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP991673427
SIRET N° 991673427 000019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BABOUCHKA, 5 route de Capbreton 40150Angresse, le 23/09/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 23/09/2025 par Madame DAGORNE ELISABETH en qualité de dirigeante, pourl'organisme BABOUCHKA dont l'établissement principal est situé 5 route de Capbreton 40150Angresse et enregistré sous le N° SAP991673427 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-29-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DAGORNE Elisabeth BABOUCHKA 31
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierré LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P. 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-29-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame DAGORNE Elisabeth BABOUCHKA 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur BRUNA
Jean-Baptiste
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BRUNA Jean-Baptiste 33
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP991262312SIRET N° 991262312 00010Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 17/09/25 par l'organisme VertJardinPro, 10 lotissementCapet Bignaou 40700 Hagetmau, pour un commencement d'activité le 06/10/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes le 17/09/2025, pour un commencement d'activité le 06/10/2025, par Monsieur BRUNAJean-Baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme VertJardinPro dont l'établissement principalest situé 10 lotissement Capet Bignaou 40700 Hagetmau et enregistré sous le N° SAP 991262312pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BRUNA Jean-Baptiste 34
La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du ice insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur BRUNA Jean-Baptiste 35
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-09-25-00005
Renonciation de déclaration d'organisme de
Services A la Personne - Monsieur PETITFRERE
Benoit
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00005 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur PETITFRERE Benoit 36
PREFETDES LANDES
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésService Insertion Emploi FormationAffaire suivie par : Claire Maurintél : 05 47 87 73 62claire.maurin@landes.gouv.fr
Monsieur PETITFRERE Benoit14 rue François Mauriac
40000 MONT-DE-MARSAN
Objet : Service à la personne — cessation d'activités SAP
Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP534447529.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter de laréception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont suppriméset je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vosprestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 septembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
DDETSPP des Landes1, place Saint- Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan CedexTél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-09-25-00005 -
Renonciation de déclaration d'organisme de Services A la Personne - Monsieur PETITFRERE Benoit 37
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-10-01-00001
Arrêté n°2025-1268 potant désignation d'un
expert indépendant au sein de la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des perte de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-01-00001 - Arrêté n°2025-1268 potant désignation d'un expert
indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des perte de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService économie agricole
Arrêté n°2025-1268Portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertisediligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte autitre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 etsuivants;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22décembre 2020 ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23septembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1° septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les servicesdéconcentrés de l'État ;VU les propositions de Monsieur Edouard de SAINT-PASTOU en date du 29/09/2025concernant la culture de kiwis;VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 29/09/2025 parMonsieur Edouard de SAINT-PASTOU ;
^\
PRÉFET
DES LANDES
Libertl
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
Arrêté n°2025-1268
Portant désignation d'un expert indépendant au sein de la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et
suivants ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du 22
décembre 2020 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 août 2024
portant nomination de Monsieur Paul COJOCARU dans ses fonctions de directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes à compter du 23
septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l'État ;
VU les propositions de Monsieur Edouard de SAINT-PASTOU en date du 29/09/2025
concernant la culture de kiwis;
VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie le 29/09/2025 par
Monsieur Edouard de SAINT-PASTOU ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-01-00001 - Arrêté n°2025-1268 potant désignation d'un expert
indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des perte de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
39
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Edouard de SAINT-PASTOU est nommé en qualité d'expertindépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de laprocédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Étatde l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orages (grêle) juin 2025,sécheresse et épisodes de canicule 2025.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes.
\Men 182770 1 OCT. 2025Lo direc éur adjointwo77 Paul CARU
ARRÊTE:
Article 1 - Monsieur Edouard de SAINT-PASTOU est nommé en qualité d'expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État
de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : orages (grêle) juin 2025,
sécheresse et épisodes de canicule 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Landes.
\
Mont-de-Marsan,le^(]^ QCT, 2025
Laur adjoint
PaulCARU
•l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-10-01-00001 - Arrêté n°2025-1268 potant désignation d'un expert
indépendant au sein de la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des perte de récolte au
titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
40
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00010
COCOYNACQ Thomas
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00010 - COCOYNACQ Thomas 41
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0240
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 juin 2025 présentée par Monsieur Thomas C O-
COYNACQ dont le siège d'exploitation est situé au 5 7 chemin du Sarrailh – 40180 CLERMONT relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 41 ,50 ha sur les communes de CLERMONT et SORT EN CHA-
LOSSE et appartenant à Madame et Monsieur COCOYNACQ , Sébastien CRAMPES, Simon HEBRARD, la suc-
cession de Madame Marinette HUGUET et le GFA DU DOMAINE DE CAM
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Thomas COCOYNACQ au titre de son agrandiss ement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00010 - COCOYNACQ Thomas 42
Article premier :
Monsieur Thomas COCOYNACQ dont le siège d'exploitat ion est situé au 57 chemin du Sarrailh – 40180 CLER -
MONT est autorisé à exploiter 41,50 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Florence COCOYNACQ CLERMONT E 322
Simon HEBRARD CLERMONT C 219 / 240 à 242 / 245 – E 541
Michel COCOYNACQ CLERMONT A 210 / 665 / 989 / 991 / 1178 / 1179 - E
179 / 199
Sébastien CRAMPES CLERMONT A 222 / 223
GFA DU DOMAINE DU CAP CLERMONT E 181 / 184 / 192 / 206 / 208 / 309 à
317 / 323 / 324 / 437 / 449 / 452 à 456 /
458 / 459 / 460 / 462 à 464 / 466 / 468 /
469 / 471 / 474 / 536 / 538
Succession Marinette HUGUET SORT EN CHALOSSE E 485 / 487 / 488 / 490 à 492 / 495
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00010 - COCOYNACQ Thomas 43
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00008
DARROTCHETCHE Benoit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00008 - DARROTCHETCHE Benoit 44
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0237
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 juin 2025 présentée par Monsieur Benoît D AR-
ROTCHETCHE dont le siège d'exploitation est situé a u 194 route de la forêt – 40330 CAUNEILLE relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 7, 91 ha sur la commune de CAUNEILLE et appartenant à Ma-
dame Sophie RODRIGUES et Monsieur Benoît DARROTCHETCHE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Benoît DARROTCHETCHE au titre de son installation est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00008 - DARROTCHETCHE Benoit 45
Article premier :
Monsieur Benoît DARROTCHETCHE dont le siège d'exploitation est situé au 194 route de la forêt –
40 330 CAUNEILLE est autorisé à exploiter 7,91 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Sophie RODRIGUES et Benoît
DARROTCHETCHE
CAUNEILLE AL 21 à 28 / 35 à 47 / 353 / 355 / 357
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00008 - DARROTCHETCHE Benoit 46
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00006
EARL LES DAMES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00006 - EARL LES DAMES 47
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0233
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 8 juin 2025 présentée par l'EARL LES DAMES
dont le siège d'exploitation est situé au 3351 rout e de Sore – 40430 CALLEN relative à un bien foncier agricole
d'une superficie totale de 18,29 ha sur la commune de CALLEN et appartenant à Monsieur Mickaël GAY ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL LES DAMES au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00006 - EARL LES DAMES 48
Article premier :
L'EARL LES DAMES dont le siège d'exploitation est situé au 3351 route de Sore – 40430 CALLEN est autor isée
à exploiter 18,29 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mickaël GAY CALLEN J 492 / 634 / 635
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00006 - EARL LES DAMES 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00011
EARL MESPLET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00011 - EARL MESPLET 50
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0241
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 18 juin 2025 présentée par l'EARL MESPLET do nt
le siège d'exploitation est situé au 561 chemin de Mesplet – 40250 SOUPROSSE relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 2,62 ha sur la comm une de TARTAS et appartenant à Monsieur Alexandre P HI-
LIP ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL MESPLET au titre de son a grandissement est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00011 - EARL MESPLET 51
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL MESPLET dont le siège d'exploitation est sit ué au 561 chemin de Mesplet – 40250 SOUPROSSE est
autorisée à exploiter 2,62 ha de terre pour la parcelle suivante :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Alexandre PHILIP TARTAS E 21
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00011 - EARL MESPLET 52
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00009
LAMARQUE Remi
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00009 - LAMARQUE Remi 53
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0238
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 juin 2025 présentée par Monsieur Rémi LA -
MARQUE dont le siège d'exploitation est situé au 25 6 chemin de Larruaou – 40250 HAURIET relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 42,80 h a sur la commune de PERQUIE et appartenant à l'Indi vision-
DUCOS,
CONSIDÉRANT que la demande de
Monsieur Rémi LAMARQUE au titre de son agrandisseme nt est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 19 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00009 - LAMARQUE Remi 54
Article premier :
Monsieur Rémy LAMARQUE dont le siège d'exploitation est situé au 256 chemin de Larruaou – 40250 HAU -
RIET est autorisé à exploiter 42,80 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision DUCOS PERQUIE A 22 à 38 / 47 / 48 / 54 / 60 à 63 / 70 / 74
/ 75 / 92 à 95 / 654 à 656 / 764 / 768
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00009 - LAMARQUE Remi 55
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00005
LAUGA Floriane
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00005 - LAUGA Floriane 56
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0234
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 juin 2025 présentée par Madame Floriane L AU-
GA dont le siège d'exploitation est situé au 458 ro ute du Dupéré – 40380 POYARTIN relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 27,51 ha sur le s communes de CASSEN, CASTELNAU CHALOSSE et
POYARTIN et appartenant à Evelyne et Bernard LAUGA,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Floriane LAUGA au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00005 - LAUGA Floriane 57
Article premier :
Madame Floriane LAUGA dont le siège d'exploitation est situé au 458 route du Dupéré – 40380 POYARTIN e st
autorisée à exploiter 27,51 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Evelyne LAUGA CASSEN A 280 / 281 / 541 / 545
Bernard LAUGA
CASTELNAU CHALOSSE
POYARTIN
A 416 à 418 / 424 à 426 / 552 / 554 / 555 / 557 /
559
A 220 - B 113 / 114 / 119 à 122 / 124 / 125 / 128 /
130 / 323 / 384 / 386 / 388 - G 25 / 32 à 36 / 463 /
516 / 517 / 641 / 643 / 644
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025.
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00005 - LAUGA Floriane 58
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00002
MAGNY Marie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00002 - MAGNY Marie 59
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0235
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 juin 2025 présentée par Madame Marie MA -
GNY dont le siège d'exploitation est situé au 625 r oute de l'église de Cambran – 40180 SAUGNAC ET CAM -
BRAN relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 15,71 sur les communes de POUILLON et
SAUGNAC ET CAMBRAN et lui appartenant,
CONSIDÉRANT que la demande de
Madame Marie MAGNY au titre de son installation est conforme aux orien-
tations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00002 - MAGNY Marie 60
Article premier :
Madame Marie MAGNY dont le siège d'exploitation est situé au 625 route de l'église de Cambran – 40180 SAU-
GNAC ET CAMBRAN est autorisée à exploiter 15,71 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie MAGNY
SAUGNAC ET CAMBRAN
POUILLON
AD 47 - AI 5
D 206 à 209 / 215 à 217 / 291 / 334 / 383
/ 385
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00002 - MAGNY Marie 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00004
SARL BAZADENX
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00004 - SARL BAZADENX 62
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0216
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 juin 2025 présentée par la SARL BAZADENX
dont le siège d'exploitation est situé au 43 chemin de Berthoumyou – 40700 POUDENX relative à un bien fon-
cier agricole d'une superficie totale de 8,83 ha su r les communes d'ARGELOS et POUDENX et appartenant à
Messieurs Yves VANDAIS, Jean-Marc DARGET et Francis LESPIAU,
CONSIDÉRANT que la demande de la SARL BAZADENX au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00004 - SARL BAZADENX 63
Article premier :
La SARL BAZADENX dont le siège d'exploitation est s itué au 43 chemin de Berthoumyou – 40700 POUDENX
est autorisée à exploiter 8,83 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Yves VANDAIS ARGELOS C 57 à 60 / 64 / 65 / 69 / 73 / 355 / 357 /
358
Jean-Marc DARGET POUDENX A 270 / 285 à 288 / 304 / 312 / 314 /
318 / 415
Francis LESPIAU POUDENX A 343
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00004 - SARL BAZADENX 64
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00003
SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00003 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS 65
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0236
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 juin 2025 présentée par la SCEA AU PLAISI R
CHEZ FRANÇOIS dont le siège d'exploitation est situ é au 600 chemin du plaisir – 40380 GAMARDE LES
BAINS relative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 10,32 ha sur la commune de GAMARDE LES
BAINS et appartenant à Monsieur François GRIMAN,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS au titre de sa création est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00003 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS 66
Article premier :
La SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS dont le siège d'exploitation est situé au 600 chemi n du plaisir – 40380
GAMARDE LES BAINS est autorisée à exploiter 10,32 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
François GRIMAN GAMARDE LES BAINS H 156 / 436 / 438 à 440 / 444 / 445 /
447 / 448
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00003 - SCEA AU PLAISIR CHEZ FRANCOIS 67
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-09-26-00007
SCEA LE PIATAT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00007 - SCEA LE PIATAT 68
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0232
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 6 juin 2025 présentée par la SCEA LE PIATAT
dont le siège d'exploitation est situé au 90 route du Piatat – 40240 MAUVEZIN D'ARMAGNAC relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 182,54 ha sur les communes de CAZAUBON, CREON D'ARMAGNAC
et SAINT JULIEN D'ARMAGNAC et appartenant à Messieu rs Robert et Jean-Pierre BUBOLA, et à l'indivision
BUBOLA,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA LE PIATAT au titre de so n agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 août 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00007 - SCEA LE PIATAT 69
Anne BARRIERE
Article premier :
La SCEA LE PIATAT dont le siège d'exploitation est situé au 90 route du Piatat – 40240 MAUVEZIN D'ARMA -
GNAC est autorisée à exploiter 182,54 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION BUBOLA SAINT JULIEN D'ARMAGNAC C 190 à 192 / 194 à 198 / 204 à 210 / 212 /
219 à 229 / 233 / 236 / 237
Jean-Pierre BUBOLA CREON D'ARMAGNAC
CAZAUBON
C 188 à 190 / 192 à 194 /204 / 213 / 345 à
349 / 433
C 26 / 27 / 30 à 41 / 69 / 70 / 622 - ZD 9 / 30
/ 47
Robert BUBOLA CAZAUBON
SAINT JULIEN D'ARMAGNAC
ZD 5 / 14 / 19 / 29 / 42 / 49
A 302 à 304 / 324 / 328 / 329 - C 193 / 217 /
218 - D 8 / 9 / 189 à 195 / 204 / 206 / 207 /
212 / 213 / 216 / 218 à 221 / 254 / 259 /
260 / 262 à 265 / 272 / 284 / 286 / 333 / 335
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-09-26-00007 - SCEA LE PIATAT 70
Préfecture des Landes
40-2025-09-30-00001
AP collectif DR CNI-e - PSP 2025 - Landes
30-09-25
Préfecture des Landes - 40-2025-09-30-00001 - AP collectif DR CNI-e - PSP 2025 - Landes 30-09-25 71
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat général Mont-de-Marsan, le 30 septembre 2025Contrôle de gestion - CPArrêté n° 2025-1 / Secrétariat général - C. Gestioncomplétant les arrêtés n° 2024-1 / Secrétariat général - C. Gestion du 15 mai 2024, n°2023-1 et n° 2023-2 / Secrétariat général - C. Gestion des 28 février et 26 juin 2023, n°2017-104/ DRLP/ BINE du 9 mars 2017 et n°2019-156/ SC / BMI du 14 mai 2019 pris enapplication de l'arrêté ministériel n° INTD1703722A, en date du 9 février 2017 relatif à lamise en œuvre dans le département des Landes des dispositions prévues par le décretn°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données àcaractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Le Préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1611-21 ;VU le décret n°551397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationaled'identité ;VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité etnotamment son article 29 ;VU le décret n°2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la cartenationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titresélectroniques sécurisés » (TES) ;VU l'arrêté ministériel n°INTD1703722A, en date du 9 février 2017, relatif à la mise enœuvre dans le département des Landes des dispositions prévues par le décret n°2016-1460du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;VU l'arrêté n°2025-52-SG en date du 9 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les arrêtés n° 2024-1, n°2023-1 et n° 2023-2 / Secrétariat général - C. Gestion des 15 mai2024, 28 février et 26juin 2023, n°2017-104/ DRLP/ BINE du 9 mars 2017 et n°2019-156/ SC/ BMI du 14 mai 2019 pris en application de l'arrêté ministériel n° INTD1703722A, en datedu 9 février 2017, susvisé ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
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ARRETE
Article 1°: dans le département des Landes (40), les demandes de cartes nationalesd'identité électroniques (CNI-e) et de passeports peuvent être déposées dans l'une desmairies dotées d'un ou de plusieurs dispositif(s) de recueil (DR) selon la liste ci-après :
- Aire-sur-l'Adour- Bénesse-Maremne- Biscarrosse- Capbreton- Castets- Dax- Gabarret- Gaujacq- Habas- Hagetmau- Labouheyre- Laluque- Liposthey- Mimizan- Mont-de-Marsan- Morcenx-la-Nouvelle- Mugron- Nousse- Parentis-en-Born- Peyrehorade- Pissos- Roquefort- Saint-Geours-de-Maremne- Saint-Jean-de-Marsacq- Saint-Pandelon- Saint-Paul-lès-Dax- Saint-Pierre-du-Mont- Saint-Sever- Saint-Vincent-de-Tyrosse- Samadet- Saugnac-et-Muret- Soustons- Tarnos- Tartas- Ygos-Saint-Saturnin.
Article 2: les demandes de cartes nationales d'identité électroniques (CNI-e) et depasseports sont recueillies par les mairies équipées quelle que soit la commune derésidence du demandeur selon le principe de la déterritorialisation.
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Article 3: la remise des cartes nationales d'identité électroniques (CNI-e) et despasseports est effectuée par la commune de dépôt de la demande.
Article 4: la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le sous-préfet del'arrondissement de Dax, les maires des communes citées sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs(R.A.A) de la préfecture des Landes consultable sur le site Internet départemental del'État (IDE) sous la rubrique « Publications légales ».
Pour le préfet et par délégation,Las ire générale
Sté nie
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Préfecture des Landes
40-2025-09-29-00003
AP 2025-950 Interdiction de transport et
d'utilisation de matériel de type drone
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ruPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n° 2025 - $ 5portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type dronesur la commune de Saint-Paul-lés-Dax (40990)Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la compétition UEFA de football U17, le déroulementdes matchs prévus sur la plaine des sports à Saint-Paul-lés-Dax engendrera la présence d'unnombre élevé de spectateurs ; que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation demoyens aériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la sécurité des personnes; que ce soit par la chute qui peutavoir de graves conséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peutprovoquer;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics;
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur le secteur de la plaine dessports, commune de Saint-Paul-lès-Dax du lundi 6 octobre 2025, 08h00, au mercredi 15octobre 2025, 12h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango et autorisée,etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax, la directrice départementale de lapolice nationale et le maire de Saint-Paul-lès-Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de laRépublique de Dax.
Mont-de-Marsan, le 2 3 SEP, 2025Pour le préfet ft par délégation,binet,le meet
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
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AP 2025-951 Interdiction de transport et
d'utilisation de matériel de type drone
Capbreton
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n° 2025 - 454portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type dronesur la commune de Capbreton (40130)Le préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 a R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique;VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrété préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet des Landes ;CONSIDERANT que dans le cadre de la compétition UEFA de football U17, le déroulementdes matchs prévus sur le stade du Bourret a Capbreton engendrera la présence d'un nombreélevé de spectateurs ; que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyensaériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la sécurité des personnes; que ce soit par la chute qui peut avoir degraves conséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peutprovoquer ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics;
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SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRÊTEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur le secteur du stade duBourret, commune de Capbreton, aux dates et horaires suivants :- le mercredi 8 octobre 2025 de 08h00 à 23h59;- le samedi 11 octobre 2025 de 08h00 à 23h59:- le mardi 14 octobre 2025 de 08h00 à 23h59.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango et autorisée,etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Le directeur de cabinet, le sous-préfet de Dax, le commandant du groupement degendarmerie départementale des Landes et le maire de Capbreton, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de laRépublique de Dax.
2 9 SEP, 2005Mont-de-Marsan, lePour le préfétet par délégation,le directeu cabinet,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté FS CSA 2025-17 en date du 29092025
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-17portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité sociald'administration de la préfecture et du secrétariat général commun des LANDESLE PRÉFET DES LANDES,Vu le code général de la fonction publique et notamment son article R.252-26:Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer;Vu l'arrêté n°SGCD-2025-16 du 19 septembre 2025 portant désignation des membres du comitésocial d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun départemental desLandes;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu la démission de Mme Myriam Brettes du 16 juin 2025 du comité social d'administration ;Vu la désignation des remplaçants du représentant titulaire démissionnaire et représentantsuppléant démissionnaire par le syndicat Force Ouvrière en date du 12 septembre 2025 ;
ARRETEArticle 1erSont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO Préfectures et des services du ministère de l'intérieur
Gaëtan LACHAUD Alice JUNCALionel DA COSTA Claude POUSSINESMélanie SAINA Maéva STRELEZKY
Au titre de UATS-UNSA / SAPACMI
Isabelle MARTINET | Marion DOURTHEJean-Michel LALOUBERE Laurence PARMENTIER
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Article 2Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes.
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2025-09 du 28 avril 2025 portant désignation des membres de la formationspécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commundépartemental des Landes est abrogé a compter de la date en vigueur de présent arrété.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 99 J5A / 2085S
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