PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2024-03
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de l□Agence
Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00009 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de création
d□une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places,
gérée par l□association LA SAUVEGARDE SEAY (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri
Mondor "PUI du Val-de-Marne" (6 pages) Page 6
IDF-2024-03-01-00008 - Décision n° DVSS-QspharMBio-2024/022 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital Novo site Pontoise (5 pages) Page 13
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-03-04-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-08/ARS portant abrogation
de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice (2 pages) Page 19
IDF-2024-03-04-00018 - Arrêté n° DOS-2024/77-09/ARS portant
modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice (3 pages) Page 22
Direction régionale des douanes de Paris / Pôle Action Economique
IDF-2024-03-01-00010 - Décision portant fermeture définitive du débit de
tabac n° 7540151C (1 page) Page 26
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des
examens / Division des affaires financières
IDF-2024-03-01-00006 - Arrêté de désignation des activités physiques,
sportives et artistiques retenues au titre de la
partie pratique de
l□épreuve terminale d□enseignement de spécialité d□EPPCS du
baccalauréat
général session 2024 pour les académies de Créteil, Paris et
Versailles (1 page) Page 28
IDF-2024-03-01-00007 - Arrêté de désignation des champs d□apprentissage
retenus au titre de la partie pratique de
l□épreuve terminale
d□enseignement de spécialité d□EPPCS du baccalauréat général
session
2024 pour les académies de Créteil, Paris et Versailles (1 page) Page 30
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-02-23-00009
Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de
création d□une structure dénommée « Lits Halte
Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par
l□association LA SAUVEGARDE SEAY
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00009 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association LA SAUVEGARDE SEAY 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-23
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places, gérée par l'association LA SAUVEGARDE SEAY


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » .

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création de 4 structures dénommées « Lits Halte Soins Santé »
(LHSS) de 25 places à implanter dans les départements des Hauts-de-Seine, Val-de-Marne,
Val-d'Oise et Yvelines, soit 100 places.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits Halte Soins Santé (LHSS) à
implanter dans le département des Yvelines a été classé en première position par la
commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-
social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 5 février 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00009 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association LA SAUVEGARDE SEAY 4
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ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places située
au 2 rue Pierre Métairie-Zac du Bel Air 78120 RAMBOUILLET est accordée à l'association La Sauvegarde, sise 9
bis avenue Jean Jaurès 78000 VERSAILLES.

ARTICLE 2

La capacité totale du LHSS La Sauvegarde est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 780708293

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association La Sauvegarde pour 15 ans à compter de sa date de
création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par
l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département des Yvelines.

Fait à Saint-Denis, le 23/02/2024

La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNE

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - IDF-2024-02-23-00009 - Arrêté n° 2024-23 portant autorisation de création d□une structure dénommée «
Lits Halte Soins Santé » (LHSS) de 25 places, gérée par l□association LA SAUVEGARDE SEAY 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-01-00009
Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Groupement
hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux
universitaires Henri Mondor "PUI du
Val-de-Marne"
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
"PUI du Val-de-Marne"6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/023
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupement hospital o universitaire AP -HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
« PUI du Val -de-Marne »
LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ain si que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n°2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n°2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU la décision n° 14/062 en date du 7 mars 2014 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage i ntérieur multi site « PUI du Val -de-Marne » au sein du Groupement hospital o
universitaire AP -HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor , pour les établissements suivants :
Hôpital Henri Mondor, Hôpital Albert -Chenevier et Hôpital Emile Roux ;

VU la demande déposée le 30 juin 2023 par la direct rice de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur concernant
les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article
L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des
personnes prises en charge , ainsi que la missio n définie à l'article L.5126 -6 du code de la santé
publique, portant sur la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect des
conditions prévues a ux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ;

VU la demande déposée le 30 juin 2023 par la direct rice de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, et de la modification de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur concernant :

les activ ités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
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- la réalisation de préparations magistrales sous formes orales solides et sous
formes externes pâteuses non stériles sans substances dangereuses ;
- la réalisation de préparations magistrales sous formes orales solides et
liquides et sous formes externes liquides et pâteuses non stériles avec
substances dangereuses ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles sans substances
dangereuses ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles avec substances
dangereuses notamment des préparations anticancéreuses ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, à savoir notamment des
préparations anticancéreuses stériles contenant des substances
dangereuses, des préparations stériles sans substances dangereuses, des
préparations non stériles contenant des substances dangereuses et des
médicaments de thérapie innovante ;
- la réalisation de préparations hospitalières stériles et non stériles avec ou
sans substances dangereuses, y compris celles à base de microbiote fécal
pour transplantation ;
- la réalisation de préparations radiopharmaceutiques stériles ;
- la préparation de médicaments expérimentaux et la réalisation d e
préparations rendues nécessaires pour les recherches impliquant la
personne humaine ;
- la préparation des dispositifs médicaux ;

les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur :

- la réalisation de préparations hospitalières de microbiote fécal pour
transplantation sous forme de gélule ou de suspension présentée en
seringue (pharmacie s à usage intérieur situées en Ile -de-France et hors Ile -
de-France) ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles contenant des substances
dangereuses, à savoir des médicaments anticancéreux et la préparation des
dispositifs médicaux stériles pour le co mpte de la pharmacie à usage intérieur
multisite « PUI Essonne » du Groupement hospital o universitaire AP -HP
Hôpitaux universitaires Henri Mondor ;

VU le rapport d'instruction en date du 8 août 2023 et la conclusion définitive en date du
8 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable et défavorable (pour l es activité s de préparations magistrales stériles et de
préparations des dispositifs médicaux stériles) du Conseil central de la section H de l'Ord re
des pharmaci ens, en date du 15 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :

- la réalisation de s préparations magistrales produites à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques contenant des substances
dangereuses pour le personnel e t l'environnement ;
- la réalisation de s préparations magistrales stériles produites à partir de
matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- la réalisation de préparations hospitalières ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- la préparation de s médicaments expérimentaux et la réalisation de s
préparations rendue s nécessaires pour les recherches impliquant la
personne humaine ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
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CONSIDÉRANT

les réponses apportées , la mise en œuvre d'une nouvelle unité de pharmacotechnie
et les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'enquête du
pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- la mise en conformité des locaux de réception et de stockage de la
pharmacie à usage intérieur ;
- l'évolution des locaux de vente de médicaments au public pour une mise
en conformité ;
- l'adaptation du personnel de la pharmacie à usage intérieur, notamment
pour ses missions de vente de médicaments au public, ses activités de
préparation, de stérilisation des dispositifs médicaux et de préparation des
médicaments expérimentaux ;
- la mise en place effective de la désactivation de l'identifiant unique des
médicaments sérialisés dans des délais courts ;

pour l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles :

- une zone de lavage mise en isopression par rapport au couloir et un
asservissement des portes du sas d'accès à la zone à atmosphère
contrôlée ;
- une surveillance pérenne des caractéristiques de la pièce dédiée au
traitement du linge , pièce ayant un accès direc t sur la zone d'atmosphère
contrôlée de l'unité ;
- une surveillance physico -chimique et microbiologique des eaux utilisées ;
- la suppression de l'intervention du personnel du bloc dans la recomposition
des boites ;

pour l'activité de préparation des médicaments stériles sans substances
dangereuses :

- le classement en surpression du local de production des préparations ;

pour l'activité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques :

- la mise en conformité des locaux (selon le plan d'action institutionnel) et des
équipements (inscription au plan d'investissement de l'établissement pour
2024) ;

pour l'activité de préparation des médicaments expérimentaux :

- l'étude en 2024 pour un relocalisation dans de nouveaux locaux au regard
de l'insuffisance de la superficie des locaux actuels confirmés par
l'établissement ;

CONSIDÉRANT que la « PUI du Val -de-Marne » du Groupement hospital o universitaire AP -HP
Hôpitaux universitaires Henri Mondor dispose de locaux, de moyens en personnel,
de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux
articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d' assu rer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
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DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur multisite «PUI du Val -de-Marne » du Groupement
hospital o universitaire AP -HP Hôpitaux universitaires Henri -Mondor (N° FINESS
EJ : 750712184) desservant les sites suivants :
- site Henri Mondor N° FINESS ET : 940100027 , 51 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny, Créteil (94) ;
- site Albert Chenevier N° FINESS ET : 940100019, 40 rue de Mesly, Créteil
(94) ;
- site Emile Roux N° FINESS ET : 940100050, 1 avenue de Verdun Limeil-
Brévannes (94) ;
est autorisée à exercer les missions et a ctivités fi gurantes à la présente décision .
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera pour son propre compte, dans la
limite du respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi
que les actions de pharmacie clinique, tel les que définies à l'article L.5126 -1 du code
de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes
prises en charge ainsi que l a mission définie à l'article L.5126 -6 du code de la santé
publique, de vente de médicaments, au publ ic, au détail et dans le respect des
conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur multi site assurera, pour son propre compte les activités
mentionnées aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments avec mise sous forme
unitaire (reconditionnement des formes orales vracs et/ou surétiquetage de
blister) et mise en piluliers ou en sachets manuelle et automatique ;
- la réalisation de préparations magistrales sous formes orales solides et sous
formes externes pâteuses non stériles sans substances dangereuses ;
- la réalisation de préparations magistrales sous formes orales solides et
liquides et sous formes externes liquides et pâteuses non stériles avec
substances dangereuses ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles sans substances
dangereuses sous formes injectables ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles avec substances
dangereuses sous formes injectables, no tamment des préparations
anticancéreuses ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques (à savoir notamment des
préparations anticancéreuses stériles contenant des substances
dangereuses, des préparations stériles sans substances dangereuses, des
prépa rations non stériles contenant des substances dangereuses sous forme
de suspensions buvables) y compris celle concernant les médicaments de
thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du
Parlement européen et du Conseil du 13 no vembre 2007 concernant les
médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi
que le règlement (CE) n° 726/2004, et celle concernant les médicaments
expérimentaux de thérapie innovante ;
- la réalisation de préparations hospitalières stériles et non stériles avec ou sans
substances dangereuses, y compris celles à base de microbiote fécal pour
transplantation sous forme de gélule ou de suspension présentée en seringue ;
- la réalisation de prépara tions radiopharmaceutiques stériles ;
- la préparation de médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine mentionnées
à l'article L. 5126 -7 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
"PUI du Val-de-Marne"10

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- la préparation des dispositifs médicaux stériles : procédé à la vapeur d'eau et
procédé à basse température.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera, pour le compte de la pharmacie à
usage intérieur multisite « PUI Essonne » du Groupement hospital o universitaire
AP- HP Hôpitaux Universitaires Henri Mondor conformément aux articles L.5126 -4 et
R.5126 -9, les activités suivantes :
- la réalisation de préparations magistrales stériles contenant des substances
dangereuses, à savoir des médicaments anticancéreux ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles (procédé à la vapeur d'eau) .

ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur multisite assurera, pour le compte d'autres pharmacies
à usage intérieur en Ile -de-France et hors Ile -de-France conformément aux articles
L.5126 -4 et R.5126 -9, l'activité suivante :
- la réalisation de préparations hospitalières de microbiote fécal pour
transplantation sous forme de gélule ou de suspension présentée en seringue.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur multi site est installée dans les locaux d'une superficie
totale de 6 092,38 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
 sur le site Henri Mondor - 4 188,68 m² :
au niveau R -2 du bâtiment principal - 2 617 m² :
- locaux principaux de la pharmacie à usage intérieur : 2 523, 40 m² ;
- locaux de la vente de médicaments au public : 70 m² ;
- locaux de l'activité de préparations hospitalières de microbiote fécal pour
transplantation : 23,6 m² ;
au niveau R -2 du bâtiment principal - 352,68 m² :
- locaux communs support pour préparations stériles : 73,03 m² ;
- locaux de préparations stériles avec substances dangereuses : 138,28 m² ;
- locaux de préparations stériles sans substances dangereuses : 45,21 m² ;
- locaux de préparations de médicaments de thérapie innovante : 25,48 m² ;
- locaux de préparations non stériles avec substances dangereuses et locaux
communs non stériles : 45,32 m² ;
- locaux de préparations non stériles sans substances dangereuses : 25,31 m² ;
au niveau de l'entresol 2 à proximité du bloc opératoire :
- locaux de préparation des dispositifs médicaux stériles : 1157 m² ;
au niveau R -1 du bâtiment principal :
- locaux de préparation de médicaments radiopharmaceutiques : 62 m² ;

 sur le site Albert Chenevier - 947 m² :
au niveau du rez -de-chaussée et du sous -sol du bâtiment Hartmann :
- locaux de la pharmacie à usage intérieur : 856,18 m² ;
- locaux de l'activité de préparation des doses à administrer : 90,82 m² ;

 sur le site Emile Roux - 956,7 m² :
au niveau du rez -de-jardin du bâtiment Cruveilher :
- locaux de la pharmacie à usage intérieur : 792,18 m² ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
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- locaux de préparation des doses à administrer : 164,52 m².
ARTICLE 7 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur multi site « PUI du Val -de-Marne » du
Groupement hospital o universitaire AP -HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor et
pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur d'Ile -de-France et hors Ile -de-
France ainsi que pour le compte de la pharmacie à usage intérieur multisite « PUI
Essonne » du Groupement hospital o universitaire AP-HP Hôpitaux Universitaires Henri
Mondor est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de l'article L.5126 -4 du code
de santé publique à compter de sa notification aux intéressés conformément aux
dispositions susvisées.
ARTICLE 8 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l' application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.


Fait à Saint -Denis , le 1er/03/2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Amélie VERDIER

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00009 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/023 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Groupement hospitalo universitaire AP-HP Hôpitaux universitaires Henri Mondor
"PUI du Val-de-Marne"12
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-01-00008
Décision n° DVSS-QspharMBio-2024/022 portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de l'hôpital Novo site Pontoise
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00008 - Décision n° DVSS-QspharMBio-2024/022 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Novo site Pontoise 13
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéf
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/022
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
de l'Hôpital Novo site Pontoise
LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU l'ordonnance n° 2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage inté rieur pris en
application de l'ordonnance n°2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret du 31 juillet 2021 nommant Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 février 1958 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usag e intérieur sous le n°H 41 au sein du Centre hospitalier René Dubos , sis 6, avenue de l'Ile -
de-France à Cergy -Pontoise (95300) ;

VU la demande déposée le 2 novembre 2021 complétée le 13 décembre 2023 par le directeur du
Centre hospitalier René Dubos à la suite d'une suspension de délai d'instruction en date du
15 février 2022, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie
clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre
aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ainsi que les missions définies
à l'article L.5126 -6 du code de la santé publique, notamment, la vente de médicaments, au
public, au détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4
ainsi que l a délivrance des aliments diététiques des tinés à des fins médicales spéciales
mentionnées à l'article L.5137 -1 ;

VU la demande déposée le 2 novembre 2021 complétée le 13 décembre 2023 par le directeur du
Centre hospitalier René Dubos à la suite d'une suspension de délai d'instruction en date du
15 février 2022 en vue du renouvellem ent, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du
21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie
à usage intérieur concernant :


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00008 - Décision n° DVSS-QspharMBio-2024/022 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Novo site Pontoise 14
les activités suivantes assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles et non stériles, avec et sans
substance dangereuse ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques, médicaments
anticancéreux sous forme stérile, injectable ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux (sous forme stérile injectable
à visée anticancére use), à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par
les recherches impliquant la personne humaine mentionnées à
l'article L. 5126 -7 ;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau ;
l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour le compte d'une autre
pharmacie à usage intérieur :

- la préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur
d'eau ;
les activités suivantes assurées par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de
la pharmacie à usage intérieur :

- la réalisation de préparation s hospitalières et magistrales stériles ;
- la réalisation de préparation s hospit alières et magistrales non stér iles ;
VU l'arrêté n°DOS -2022/4684 en date du 19 décembre 2022 portant fusion au 1er janvier 2023 des
établissements publics de santé comprenant l e Centre Hospitalier René Dubos, le Groupe
Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise et le Groupement Hospitalier Intercommunal du Vexin
sous le nom d'Hôpital Novo ( n°FINESS EJ : 950110080) ;

VU le rapport d'instruction en date du 14 septembre 2022 et la conclusion définitive en date du
12 février 2024 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
6 février 2022 ;

CONSIDÉRANT que les activités suivantes comportent des risques particuliers au sens de
l'article R.5126 -33 du code de la santé publique :
- la réalisation de préparations magistrales stériles, à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- la réalisa tion de préparations magistrales à partir de matières premières ou
de spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses
pour le personnel et l'environnement ;
- la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
- la préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
- la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des
médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparati ons
rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l'article L. 5126 -7 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00008 - Décision n° DVSS-QspharMBio-2024/022 portant renouvellement de
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- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L . 6111 -2 ;
CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- renforcer les effectifs pharmaceutiques (secteur des médicaments et
préparation des dispositifs médicaux st ériles) afin de permettre à la
pharmacie à usage intérieur de disposer de moyens en personnel suffisants
pour exercer les missions et activités sollicitées et ainsi répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge par l'établissement dan s
des conditions de qualité et de sécurité ;
- mettre en œuvre de manière opérationnelle le dispositif de lutte contre les
médicaments falsifiés – sérialisation ;
- procéder , pour l'activité de préparation de doses à administrer réalisée pour
l'unité sanitair e en milieu pénitentiaire, à une réorganisation du
fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur conforme aux dispositions
du code de la santé publique, par la réintégration au sein même des locaux
de la pharmacie de cette activité ;
- réaliser en nombre limité des préparations magistrales non stériles conten ant
ou non des substances dangereuses pour le personnel et l'environnement ;
- procéder à des travaux de restructuration de l'unité de radiopharmacie en
2024, en conformité avec les dispositio ns des bonnes pratiques de
préparation et selon les préconisations de l'A gence de sureté nucléaire ;
- déposer au 1er semestre 2024, une demande d'autorisation une modification
des locaux de l'unité de préparation des anticancéreux intégrant l'activité de
préparation des médicaments expérimentaux ;
- finaliser en 2024 la restructuration complète de l'unité de préparation des
dispositifs médicaux stériles selon le cale ndrier des travaux transmi s ;
- remettre à jour le système qualité de la PUI (secteur radiopharmacie et
préparation des anticancéreux ) ;
CONSIDÉRANT que l'Hôpital Novo site Pontoise dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d' assurer
l'ensemble des missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Novo site Pontoise ,
n° FINESS EJ : 9501100 80 et N° FINESS ET : 950000364 , sis 6, avenue de l 'Ile-de-
France à Cergy -Pontoise (95300) est autorisée à exercer les missions et a ctivités
figurantes à la présente décision .
ARTIC LE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les établissements suivants :

- Maison d'arrêt du Val d'Oise , Chemin Vert à Osny (95520) ;
- EHPAD Saint Louis sis 2, boulevard de l'Hôpital à Cergy -Pontoise (95300 ) ;
- Centre psychiatrique Jean Delay sis 6, avenue de l'Ile -de-France , à Cergy -
Pontoise (95300) .




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ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que le s
actions de pharmacie clinique , telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des person nes prises
en charge ainsi que l es missions définies à l'article L.5126 -6 du code de la santé
publique, notamment, la vente de médicaments, au public, au détail et dans le respect
des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ainsi que la délivrance des
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales défini es à
l'article L.5137 -1.

ARTICLE 4 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L.4211 -1 sous forme de doses unitaires nominatives et de manière
manuelle ;
- la réalisation de préparations magistrales non stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutique contenant ou non des substances
dangereuses pour le personnel ou l'environnement , sous forme de gélules ;
- la réalisation de préparations magistrales stériles à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutique et la reconstitution de spécialités
pharmaceutiques, sous forme stérile, injectable – médicaments
anticancéreux ;
- la préparation des mé dicaments radiopharmaceutiques sous forme stérile,
injectable et sous forme d'aérosols ;
- la préparation des médicaments expé rimentaux (sous forme stérile injectable
à visée anticancéreuse), à l'exception de celle des médicaments de thérapie
innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 5126 -7;
- la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L.6111 -2 par le procédé à la vapeur d'eau et basse température .

ARTICLE 5 La pharmacie assurera, pour le compte de l a pharmacie à usage intérieur du Groupe
Hospital ier Carnelles Portes de l'Oise s ite Beaumont sur Oise sis 25, rue Edmond
Turcq à Beaumont -sur-Oise (95260), l'activité :
- de préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues
par l'article L. 6111 -2 du code de la santé publique par le procédé vapeur
d'eau.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur, faisant l'objet de la présente décision, est autorisée à
faire réaliser pour son propre compte, les activités suivantes :
- la réalisation de préparation s hospitalières et magistrales stériles (collyres
renforcés) par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Cochin -Port Royal
du Groupe hospitalo -universitaire AP-HP . Centre – Université Paris Cité ;
- la réalisation de préparation s hospitalières et magistrales non stériles (gélules
et suppositoires) par la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Saint Antoine
site Armand -Trousseau du Groupe hospitalo -universitaire AP -HP. Sorbonne
Université.


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l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Novo site Pontoise 17
ARTICLE 7 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie totale
de 2 220.15 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

au niveau -1 du bâtiment Sud , les locaux de la pharmacie à usage intérieur dont :
- l'unité de préparation des anticancéreux de 74.78 m² ;
- l'unité de vente de médicaments au public et de délivrance des denrées
alimentaires destinées à des fins médicales spéciales de 21.75 m² ;
- un local pour les préparations non stériles de 14 .45 m² ;
- un local pour la préparation des doses à administrer de 14.9 m² ;

au niveau -2 du bâtiment « BMC », les locaux de l'activité de préparations des
dispo sitifs de médicaments stériles de 650 m² ;
au niveau 0 du bâtiment Sud , les locaux de l'activité de préparation des médicaments
radiopharmaceutiques de 85,62 m².
ARTICLE 8 L'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers pour le propre
compte de la pharmacie à usage intérieur de l'Hôpital Novo site Pontoise et pour le
compte de la pharmacie à usage intérieur du Groupe hospitalier Carnelles Portes de
l'Oise site Beaumont sur Oise est accordée pour une durée de 7 ans en vertu de
l'article L.5126 -4 du code de santé publique à compter de sa notification aux
intéressés conformément aux dispositions susvisées.
ARTICLE 9 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risque s particuliers
assurée pour le compte de la pharmacie à us age intérieur l'Hôpital Novo site Pontoise
par d'autres pharmacie s à usage intérieur est subordonnée à l'autorisation octroyée à
la pharmacie à usage intérieur assurant la sous -traitance.

ARTICLE 10 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 11 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis , le 1er mars 2024

La Direct rice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE

Amélie VERDIER
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-01-00008 - Décision n° DVSS-QspharMBio-2024/022 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Novo site Pontoise 18
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-03-04-00017
Arrêté n° DOS-2024/77-08/ARS portant
abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène
à usage médical pour un site de rattachement
d□une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-03-04-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-08/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
dispensatrice19
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-08/ARS

portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2024-002 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDASS/2001/ASP/PH-LABM n° 135 en date du 19 novembre 2001,
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 1195 rue Saint-Just à Vaux-le-Pénil (77000) de la société VIVISOL
FRANCE dont le siège social est situé à la même adresse ;

VU la demande présentée par la société VIVISOL FRANCE en date du 26 février 2024, en vue
d'abroger l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 1195 rue Saint-Just à Vaux-le-Pénil (77000) ;

CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 1195 avenue Saint-Just à Vaux-le-Pénil
(77000) sera fermé à compter du 1er mars 2024 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 1195 rue Saint-Just à Vaux-le-Pénil (77000) est abrogée
à compter du 1er mars 2024 ;

ARTICLE 2e
Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
accessible à partir du site www.telerecours.fr .



Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-03-04-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-08/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
dispensatrice20




Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 3e
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.



Fait à Lieusaint, le 04 mars 2024

Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne

SIGNE

Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-03-04-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-08/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical pour un site de rattachement d□une structure
dispensatrice21
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-03-04-00018
Arrêté n° DOS-2024/77-09/ARS portant
modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de
l□oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d□une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-03-04-00018 - Arrêté n° DOS-2024/77-09/ARS
portant modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice22
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-09/ARS
portant modification de l'arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à
usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;

VU l'arrêté n° DS 2024-002 en date du 9 janvier 2024 portant délégation de signature de
Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° DOS-2023/77-26/ARS en date du 21 décembre 2023 portant modification de
l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement
implanté au 4 rue Henri Becquerel à MITRY MORY (77290) de la société BASTIDE LE
CONFORT MEDICAL dont le siège social est situé au Centre d'activités Euro 2000 – 12 avenue
de la Dame à CAISSARGUES (30132) ;

VU le courriel en date du 19 février 2019 de la société BASTIDE LE CONFORT MEDICAL informant
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France que le changement de statut juridique et de nom de
la société sera effectif, non pas à compter du 1er mars 2024, mais à compter du 1er juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'article 1e de l'arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS en date du 21 décembre 2023
portant modification de l'autorisation relative à la dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

CONSIDÉRANT que la modification porte sur la date du changement du statut juridique et de la
dénomination sociale de la structure ;

CONSIDÉRANT que la date du changement du statut juridique et de la dénomination sociale de la
structure initialement fixée au 1er mars 2024, ne sera effective qu'à compter du
1er juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site
de rattachement ;










Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-03-04-00018 - Arrêté n° DOS-2024/77-09/ARS
portant modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice23



CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte
de ce changement ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er L'arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS en date du 21 décembre 2023 portant modification
de l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site
de rattachement est ainsi modifié :

Les termes : « Article 1e : La société BASTIDE RESPIRATOIRE ÎLE-DE-FRANCE,
dont le siège social est situé au 12 avenue de la Dame à CAISSARGUES (30132)
est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté : ZI Mitry Compans – Immeuble « le Corio » - 4 rue Henri
Becquerel à MITRY MORY (77290) à compter du 1er mars 2024.

L'aire géographique desservie par le site de rattachement concernera 4 régions
administratives différentes et les 15 départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val D'Oise (95),
- Normandie : Eure (27), Seine-Maritime (76) ;
- Grand Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) ;
- Hauts-de-France : Aisne (02), Oise (60).

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation ;

Sont remplacés par les termes :

: « Article 1 : La société BASTIDE RESPIRATOIRE ÎLE-DE- FRANCE, dont le siège
social est situé au 12 avenue de la Dame à CAISSARGUES (30132) est autorisée
à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement
implanté au ZI Mitry Compans – Immeuble « le Corio » - 4 rue Henri Becquerel à
MITRY MORY (77290) à compter du 1er juillet 2024.

L'aire géographique desservie par le site de rattachement concernera 4 régions
administratives différentes et les 15 départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val D'Oise (95),
- Normandie : Eure (27), Seine-Maritime (76) ;
- Grand Est : Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) ;
- Hauts-de-France : Aisne (02), Oise (60).

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 2e Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation n° DOS-2023/77-26/ARS en date du
21 décembre 2023 restent inchangés.

ARTICLE 3e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre
modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.



Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-03-04-00018 - Arrêté n° DOS-2024/77-09/ARS
portant modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice24


ARTICLE 4e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.


ARTICLE 5e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès de
la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 7e La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région d'Île-de-France.



Fait à Lieusaint, le 04 mars 2024

Pour la Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne

SIGNE

Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-03-04-00018 - Arrêté n° DOS-2024/77-09/ARS
portant modification de l□arrêté n° DOS-2023/77-26/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l□oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d□une structure dispensatrice25
Direction régionale des douanes de Paris
IDF-2024-03-01-00010
Décision portant fermeture définitive du débit
de tabac n° 7540151C
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2024-03-01-00010 - Décision portant fermeture définitive du débit de tabac n° 7540151C 26
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Direction régionale des douanes de Paris
30, rue Raoul Wallenberg
75019 Paris
À PARIS, LE 1ER MARS 2024
DÉCISION portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés,
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code,
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive, à compter du 1er mars 2024, du débit de tabac ordinaire
permanent suivant :
débit n°7540161Csitué 99 rue de Rivoli 75001 Paris (Carrousel du Louvre).
Le directeur régional des douanes de Paris
Jean-Marc BORTOLUSSI
Direction régionale des douanes de Paris - IDF-2024-03-01-00010 - Décision portant fermeture définitive du débit de tabac n° 7540151C 27
Service Interacadémique des Examens et
Concours (SIEC) □ maison des examens
IDF-2024-03-01-00006
Arrêté de désignation des activités physiques,
sportives et artistiques retenues au titre de la
partie pratique de l□épreuve terminale
d□enseignement de spécialité d□EPPCS du
baccalauréat
général session 2024 pour les académies de
Créteil, Paris et Versailles
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des examens - IDF-2024-03-01-00006 - Arrêté de désignation des
activités physiques, sportives et artistiques retenues au titre de la
partie pratique de l□épreuve terminale d□enseignement de spécialité d□EPPCS du baccalauréat
général session 2024 pour les académies de Créteil, Paris et Versailles28
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
1/1ACADÉMIES DE CRÉTEIL
PARIS - VERSAILLES
MAISON
DES EXAMENS
Service Interacadémique
des Examens & Concours
'IMPRIM'VERT°

SIEC – Maison des examens
7 rue Ernest Renan
94749 ARCUEIL CEDEX
Tél : 01 49 12 23 00
www.siec.education.fr
Arrêté de désignation des activités physiques, sportives et artistiques retenu es au titre de la
partie pratique de l'épreuve terminale d'enseignement de spécialité d'EPPCS du baccalauréat
général session 202 4 pour les académies de Créteil, Paris et Versailles


Le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile -de-France,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-9, D. 334-3 et D. 334 -4 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal
des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif au p rogramme d'enseignement de spécialité d'éducation physique, pratiques et
culture sportives pour les classes de première et terminale de la voie générale ;
Vu la note de service du 24 mars 2022 relative à l'épreuve terminale dans l'enseignement de spécialité Education
physique, pratiques et culture sportive de la voie générale à compter de la session 2023 de l'examen du
baccalauréat,
Vu la note de service du 2 6 septembre 2023 relative à l'épreuve terminale dans l'enseignement de spécialité
Education physique, pratiques et culture sportive de la voie générale à compter de la session 2024 de l'examen
du baccalauréat,



Article 1er : Les deux a ctivité s physique s, sportive s et artistique s (Apsa) retenues au titre de la partie pratique de
l'épreuve terminale d'enseignement de spécialité d'Education physique, pratiques et culture sportives (EPPCS)
présentée en 2024 par les candidats individuels au baccalau réat général sont les suivants :

 Champs d'apprentissage N°1 : Réaliser une performance motrice maximale mesurable à une échéance
donnée - 800 m ;

 Champs d'apprentissage N° 3 : Réaliser une prestation corporelle destinée à être vue et appréciée –
Danse .

Article 2 : La secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours d'Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

Arcueil, le 1 mars 2024 ,

Le directeur du service interacadémique
des examens et concours

Frédéric MULLER signé ARRÊTE Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des examens - IDF-2024-03-01-00006 - Arrêté de désignation des
activités physiques, sportives et artistiques retenues au titre de la
partie pratique de l□épreuve terminale d□enseignement de spécialité d□EPPCS du baccalauréat
général session 2024 pour les académies de Créteil, Paris et Versailles29
Service Interacadémique des Examens et
Concours (SIEC) □ maison des examens
IDF-2024-03-01-00007
Arrêté de désignation des champs
d□apprentissage retenus au titre de la partie
pratique de
l□épreuve terminale d□enseignement de
spécialité d□EPPCS du baccalauréat général
session 2024 pour les académies de Créteil, Paris
et Versailles
Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des examens - IDF-2024-03-01-00007 - Arrêté de désignation des
champs d□apprentissage retenus au titre de la partie pratique de
l□épreuve terminale d□enseignement de spécialité d□EPPCS du baccalauréat général
session 2024 pour les académies de Créteil, Paris et Versailles30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
1/1ACADÉMIES DE CRÉTEIL
PARIS - VERSAILLES
MAISON
DES EXAMENS
Service Interacadémique
des Examens & Concours
'IMPRIM'VERT°

SIEC – Maison des examens
7 rue Ernest Renan
94749 ARCUEIL CEDEX
Tél : 01 49 12 23 00
www.siec.education.fr
Arrêté de désignation des champs d'apprentissage retenus au titre de la partie pratique de
l'épreuve terminale d 'enseignement de spécialité d'EPPCS du baccalauréat général
session 2024 pour les académies de Créteil, Paris et Versailles


Le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile -de-France,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-9, D. 334-3 et D. 334 -4 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relat if à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal
des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2021 relatif au p rogramme d'enseignement de spécialité d'éducation physique, pratiques et
culture sp ortives pour les classes de première et terminale de la voie générale ;
Vu la note de service du 24 mars 2022 relative à l'épreuve terminale dans l'enseignement de spécialité Education
physique, pratiques et culture sportive de la voie générale à compter de la session 2023 de l'examen du
baccalauréat,
Vu la note de service du 2 6 septembre 2023 relative à l'épreuve terminale dans l'enseignement de spécialité
Education physique, pratiques et culture sportive de la voie générale à compter de la session 2024 de l'examen
du baccalauréat,


Article 1er : Les deux champs d'apprentissage retenus au titre de la partie prat ique de l'épreuve terminale
d'enseignement de spécialité d'Education physique, pratiques et culture sportives (EPPCS) présentée en 2024
par les candidats au baccalauréat général scolarisés d ans un établissement public ou privé sous contrat sont les
suivants :

 Champs d'apprentissage N° 3 : Réaliser une prestation corporelle d estinée à être vue et appréciée ;

 Champs d'apprentissage N°5 : Réaliser et orienter son activité physique pour développer ses ressources
et s'entretenir.

Article 2 : La secrétaire générale du service interacadémique des examens et concours d'Ile -de-France est
chargée de l'exécution du présent arrêté.

Arcueil, le 1 mars 2024 ,

Le directeur du service interacadémiq ue
des examens et concours

Signé

Frédéric MULLER ARRÊTE Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) □ maison des examens - IDF-2024-03-01-00007 - Arrêté de désignation des
champs d□apprentissage retenus au titre de la partie pratique de
l□épreuve terminale d□enseignement de spécialité d□EPPCS du baccalauréat général
session 2024 pour les académies de Créteil, Paris et Versailles31