PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-448
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2025-12-01-00008 - Arrêté fermeture administrative d'une entreprise
dans les Yvelines - O'SAVEURS D'AFRIQUE - ELANCOURT (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-12-15-00001 - 2025 08 APc transfert de beneficiaire
ap2016-DRIEE-140 vFIN (3 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-12-15-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de
Communes du Collège de Buc (4 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Rambouillet /
78-2025-12-12-00008 - Arrêté portant dissolution de droit du Syndicat
Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) (3 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-12-01-00008
Arrêté fermeture administrative d'une entreprise
dans les Yvelines - O'SAVEURS D'AFRIQUE -
ELANCOURT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00008 - Arrêté fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - O'SAVEURS D'AFRIQUE - ELANCOURT 3
7
Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2025 - 020FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINESLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu le procès-verbal n° 08601/2025/000032 établi par les services de la Police,détachement office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM )78 ;Vu le courrier du 20 mars 2025 par lequel la DDETS invite le responsable légal de lasociété O'SAVEURS D'AFRIQUE sis ZONE COMMERCIALE DE LA VILLEDIEU, 2 AVENUEPAUL CEZANNE, 78990 ELANCOURT à produire ses observations ; Page 1 sur 3






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00008 - Arrêté fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - O'SAVEURS D'AFRIQUE - ELANCOURT 4
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors d'un contrôle effectué le 6 février 2025 à 12h05 au sein de la sociétéO'SAVEURS D'AFRIQUE sise Zone commerciale de la Villedieu, 2 avenue PaulCézanne à Elancourt, les services de l'OLTIM 78, assistés de l''URSSAF, constatentdeux personnes en situation de travail, dont la gérante, et procèdent auxvérifications relatives à la régularité de l'emploi de M. BAKAYOKO Tiecoura ;Les vérifications opérées par les services de l'OLTIM 78 et URSSAF permettent deconstater que M. BAKAYOKO Tiecoura se trouve illégalement employé par défautde déclaration préalable à l'embauche;L'effectif de l'entreprise présent lors du contrôle était de un salarié, effectif totalde l'entreprise à la date du contrôle;Considérant sur la procédure ce qui suit :Un rapport en vue d'une fermeture administrative a été établi le 14 février 2025par les services de l'OLTIM 78;En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 20 mars 2025, le représentant légal de la société O'SAVEURSD'AFRIQUE sise Zone commerciale de la Villedieu, 2 avenue Paul Cézanne àElancourt est invité à présenter ses observations en application des dispositionsdes articles L.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public etl'administration ;Le responsable légal n'a communiqué aucun élément;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Le gérant de la société O'SAVEURS D'AFRIQUE sise Zone commerciale de laVilledieu, 2 avenue Paul Cézanne à Elancourt a commis une infraction travaildissimulé par dissimulation de salarié ;Ainsi, au regard de la réalité de l'infraction, du nombre de salarié concerné surl'effectif total de la société ;
ARRÊTE
Article Ter : La société O'SAVEURS D'AFRIQUE sise Zone commerciale de la Villedieu,2 avenue Paul Cézanne à Elancourt est fermée du 19 janvier 2026 au 22 janvier 2026inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.
Page 2 sur 3
1.
2.
3.
1.
2.
3.
4.
1.
2.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00008 - Arrêté fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - O'SAVEURS D'AFRIQUE - ELANCOURT 5
Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 01/12/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2asPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs.
Page 3 sur 3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-12-01-00008 - Arrêté fermeture administrative d'une
entreprise dans les Yvelines - O'SAVEURS D'AFRIQUE - ELANCOURT 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-12-15-00001
2025 08 APc transfert de beneficiaire
ap2016-DRIEE-140 vFIN
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-15-00001 - 2025 08
APc transfert de beneficiaire ap2016-DRIEE-140 vFIN 7
EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
1/3
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Ile-de-France



PRÉFET DES YVELINES

ARRÊTÉ n°2025-DRIEAT- 1106
modifiant l'arrêté 2016-DRIEE-140 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces
protégées dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au Vésinet (78) et
portant transfert de bénéficiaire de l'arrêté 2016-DRIEE-140 à la Commune du Vésinet
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du ter-
ritoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY , directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation
de signature du préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n°2016-DRIEE-140 Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées,
dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au Vésinet (78) ;
VU la demande de la Commune du Vésinet du transfert de bénéficiaire de l'arrêté n°2016-DRIEE-
140 à la Commune du Vésinet, reçue le 22 juillet 2025, valant déclaration au préfet du transfert de
bénéficiaire prévu à l'article R.411-14 du Code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-15-00001 - 2025 08
APc transfert de beneficiaire ap2016-DRIEE-140 vFIN 8
2/3
VU l'avenant n°4 au Traité de Concession d'Aménagement de la ZAC Parc Princesse signé le 23
janvier 2024 par la commune du Vésinet et Grand Paris Aménagement ;
VU le plan de gestion du site de compensation in situ (CDC Biodiversité, août 2017) ;
VU le plan de gestion du site de compensation de Mesnil-le-Roi (CDC Biodiversité, août 2017) ;
VU le Cahier des Clauses Techniques Particulières de la poursuite de la mise en œuvre des suivis des
mesures compensatoires espèces protégées – ZAC du Parc Princesse au Vésinet ;
VU le rapport annuel 2023 des suivis de la ZAC ECO QUARTIER PARC PRINCESSE au Vésinet
(78) transmis par Grand Paris Aménagement en avril 2024 ;

Considérant que les mesures de compensation et d'accompagnement prescrites à l'article 7 de
l'arrêté n°2016-DRIEE-140 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans
le cadre de l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au Vésinet (78) ont été mises en œuvre à partir
2018 conformément aux plans de gestions établis en octobre 2017 avec CDC Biodiversité pour le
compte de Grand Paris Aménagement et de manière indissociable que les suivis de chantier de la
ZAC Parc Princesse et les suivis écologiques des mesures compensatoires des années 2017, 2018,
2019, 2020, 2023 et 2024 ont bien été transmis à la DRIEAT et sont conformes à la méthode attendue ;
Considérant que la Commune du Vésinet a la capacité à se voir transférer le bénéfice de l'arrêté
n°2016-DRIEE-140 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre
de l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au Vésinet (78) et en particulier démontre dans son
dossier du 22 juillet 2025 sa capacité technique et financière à poursuivre les actions des plans de
gestion des mesures de compensation et d'accompagnement prescrites à l'article 7 de l'arrêté n°2016-
DRIEE-140 Portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au Vésinet (78) ;
Considérant que l'arrêté n°2016-DRIEE-140 portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux
espèces protégées, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au Vésinet (78) prescrit
à l'article 8 deux mesures de suivis jusqu'en 2046 de la faune et des flores, l'une triennale pour le
suivi des oiseaux, des amphibiens, et du Grand Capricorne dans la zone de refuge de biodiversité sise
dans la ZAC Parc Princesse, et l'autre quinquennale pour les suivis écologiques de la compensation
au Mesnil-le-Roi, et que la Commune du Vésinet a la capacité à poursuivre ce programme de suivi ;
Considérant que la Commune du Vésinet a la capacité à poursuivre les actions des plans de gestion
du programme de compensation prescrit à l'article 7 de l'arrêté n°2016-DRIEE-140 Portant
dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l'aménagement de la
ZAC Parc Princesse au Vésinet (78) ;
Considérant que la Commune du Vésinet devra donc reprendre à partir du 31/12/2025 les
obligations de mise en œuvre des compensations espèces protégées, et les obligations de suivi et
d'adaptation si nécessaire, issues de l'arrêté n°2016-DRIEE-140 Portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au
Vésinet (78) ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
d'Île-de-France ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-15-00001 - 2025 08
APc transfert de beneficiaire ap2016-DRIEE-140 vFIN 9
3/3
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
L'article 1 de l'arrêté 2016-DRIEE-140 du 22 décembre 2016 portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Parc Princesse au
Vésinet (78) est modifié comme suit :
« La Commune du Vésinet (78) sise à l'Hôtel de Ville, 60, boulevard Carnot – 78116 Le Vésinet est
bénéficiaire de la dérogation définie à l'article 2 du présent arrêté et est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
Article 2 : Dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 3 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines ;
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités
de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut
également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de
deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet
implicite de celui-ci.
Article 5 : Exécution
La Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-
France est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à
 Mme la directrice régionale Île-de-France de l'Office Français pour la Biodiversité
 M. le maire du Vésinet,
 Mme la responsable Urbanisme et Action Foncière de la Commune du Vésinet,

À Paris, le 15 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice de la DRIEAT et par subdélégation,
Le chef adjoint du service Nature et Paysage
signé



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-12-15-00001 - 2025 08
APc transfert de beneficiaire ap2016-DRIEE-140 vFIN 10
Préfecture des Yvelines
78-2025-12-15-00002
Arrêté portant dissolution du Syndicat de
Communes du Collège de Buc
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc 11
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-
26 et L.5212-33 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005/05bis/DAD du 14 mars 2005 portant création du Syndicat
de Communes du Collège de Buc entre les communes de Buc, Châteaufort, Les Loges-en-
Josas et Toussus-le-Noble ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat de Communes du Collège de Buc du 4
avril 2025 demandant sa dissolution et fixant les modalités de répartition de l'actif et du
passif du syndicat entre les communes membres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Buc du 1er juillet 2025, Châteaufort du 18
juin 2025, Les Loges-en-Josas des 3 juillet 2025 et 4 décembre 2025, Toussus-le-Noble du 11
septembre 2025 approuvant la dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc,
ainsi que les modalités de répartition de l'actif et du passif du syndicat entre les
communes membres ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat de Communes du Collège de Buc du 4
avril 2025 votant le compte administratif 2024 et approuvant le compte de gestion 2024 ;
Considérant que les conditions de liquidation du Syndicat de Communes du Collège de
Buc sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le Syndicat de Communes du Collège de Buc est dissous au 31 décembre
2025.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc 12
Article 2 : Les conditions de dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc
sont fixées conformément à la délibération du comité syndical du syndicat du 4 avril 2025
annexée au présent arrêté.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code
de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le président du Syndicat de
Communes du Collège de Buc, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des finances publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 décembre 2025
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc 13
SYNDICAT DE COMMUNESDU COLLEGE DE BUCSiège social : Mairie de Buc78530
N° 2025-04-08/04EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICALDATE DE LACONVOCATION02-04-2025DATE D'AFFICHAGE02-04-2025
NOMBRE DECONSEILLERSEN EXERCICE: 12
PRESENTS : 7VOTANTS : 7DATE DE LAPUBLICATION14-04-2025
L'an deux mille vingt-cing,Le 4 avril 2025 à dix-neuf heures,Les délégués du Comité Syndical légalement convoqués se sontréunis, à la Mairie de Buc, siège social du Syndicat sous laprésidence de Madame Françoise GAULIERPrésents:Mme Françoise GAULIER, M. Jean-Paul BIZEAU, (Buc)Mme Sandrine MURGADELLA, M. Guillaume CASSEZ,(Châteaufort)M. Cédric CHAPLAIN, (Toussus-le-Noble),M. Gérald TOWNSEND, M. Sébastien DERIAUX, (Les Loges-en-Josas)Absents excusés :Mme Annie SAINSILY, (Buc)Mme Lyse-Marie CLISSON (Les Loges-en-Josas}Mme Sophie MONNIER, M. François CHERRON (Toussus-le-Noble)M. Christophe JOYAU (Chateaufort)
Absents :
M. Jean-Paul BIZEAU est désigné secrétaire de séance à l'unanimité des voix2025-04-08/04, DISSOLUTIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articlesL5111-1 etsuivants, L5210-1 et suivants, et notamment l'article L5211-26, du Code Général desCollectivités TerritorialesVu l'arrêté préfectoral n 78-2019-07-05-017 portant modification des statuts du Syndicat ducollège de BucVu la délibération en date du 04/04/2024 fixant la participation des communes pourl'exercice 2024 et la répartition du nombre d'élèves.Vu le vote du compte de gestion 2024 en date du 08/04/2025
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc 14
Vu le vote du compte administratif 2024 en date du 08/04/2025Considérant la faible activité comptable du syndicat depuis plusieurs années, notammentl'absence de gestion par le syndicat des équipements sportifs dans le parc du châteauattenants au Collège Martin Luther King, qui constitue l'objet du syndicat.Considérant la volonté des communes de simplifier administrativement la gestion deséquipements sportifs attenant au collège de BucAPRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,Après avoir entendu l'exposé de Françoise GAULIERDécide de dissoudre le syndicat du collègeDécide de répartir le bilan, la trésorerie et les résultats de clôture 2024 [le déficit defonctionnement de 304,30 € et excédent de 5281.54 € d'investissement) au prorata de lafréquentation du collège institué par délibération du 04/04/2024, conformément àl'annexe ci-jointeDécide de la répartition suivante des résultats : Résultat globalRésultat Résultat deProrata fréquentation d'investissement fonctionnement (et Trésorerie)Buc 49.80% 2 630,20€ -151,54€ 2478.66Chateaufort 18.53% 978,67€ -56,39€ 922.28Les Loges enJosas 16.73% 883,60€ -50,91€ 832.69Toussus le Noble | 14.94% 789,07€ -45,46€ 743.61Total 100 % 5 281,54€ - 304,30€ 4 977,24€
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant leTribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publicationet de sa réception par le Représentant de l'Etat.EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONSVisa de la Préfecture le : Buc, le 14/04/2025Rendu exécutoire le : La Présidente
Françoise GAULIER1oe
Préfecture des Yvelines - 78-2025-12-15-00002 - Arrêté portant dissolution du Syndicat de Communes du Collège de Buc 15
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2025-12-12-00008
Arrêté portant dissolution de droit du Syndicat
Intercommunal de la Région de Rambouillet
(SIRR)
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-12-12-00008 - Arrêté portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de la Région
de Rambouillet (SIRR) 16
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté
portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal
de la Région de Rambouillet (SIRR)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5216-5, L.5216-7, L.5212-33 et
L.5211-26 ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique et notamment son article 14 relatif à la délégation des compétences obligatoires,
en matière d'assainissement, d'eau potable et d'eaux pluviales, au profit d'un syndicat existant au 1er
janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1973 portant création du syndicat mixte intercommunal de la région
de Rambouillet (SIRR) ;
Vu la délibération n°CC2009AD34 du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 7 septembre 2020
autorisant le principe de délégation de la compétence en matière d'assainissement, traitement des eaux
usées, du système d'assainissement des communes de Gazeran, Rambouillet et Vieille Église auprès du SIRR ;
Vu la délibération n°CC2106AD04 du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 14 juin 2021
approuvant la convention de délégation de la compétence en matière d'assainissement, traitement des eaux
usées, avec le SIRR, ainsi que la convention de délégation de cette compétence pour une durée de trois ans à
compter du 1er septembre 2021 pour une durée d'un an et reconductible tacitement trois fois un an ;
Vu la délibération n°16-2021 du comité syndical du SIRR du 23 juin 2021 approuvant la convention de
délégation de la compétence en matière d'assainissement, traitement des eaux usées, avec Rambouillet
Territoires, ainsi que la convention de délégation de cette compétence pour une durée de trois ans à compter
du 1er septembre 2021 pour une durée d'un an et reconductible tacitement trois fois un an ;
Vu la délibération n°CC2108AD03 du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 30 août 2025
retirant la délibération n°CC2106AD04 du 14 juin 2021 relative à la convention de délégation de la
compétence en matière d'assainissement, traitement des eaux usées, entre Rambouillet Territoires et le
SIRR suite à la demande de retrait du préfet ;
Vu la délibération n°CC2108AD04 du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 30 août 2025
reprenant une nouvelle convention autorisant la modification de cette convention de délégation de la
compétence en matière d'assainissement, traitement des eaux usées, avec le SIRR, ainsi que la convention de
délégation de cette compétence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 pour une durée
d'un an et reconductible tacitement trois fois un an ;
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-12-12-00008 - Arrêté portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de la Région
de Rambouillet (SIRR) 17
Vu la délibération n° 17-2021 du comité syndical du SIRR du 31 août 2021 rapportant la délibération n°16-2021
du SIRR du 23 juin 2021 suite à la demande de retrait du préfet et reprenant une nouvelle convention
autorisant la modification de cette convention de délégation de la compétence en matière d'assainissement,
traitement des eaux usées, avec Rambouillet Territoires, ainsi que la convention de délégation de cette
compétence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d'un an et
reconductible tacitement trois fois un an ;
Vu la délibération n°06-25 du comité syndical du SIRR du 14 octobre 2025 approuvant les conditions de
dissolution au 31 décembre 2025 et approuvant le transfert des contrats et du personnel à Rambouillet
Territoires ;
Vu la délibération n°CC2511DAJ01 du conseil communautaire de Rambouillet Territoires du 24 novembre
2025 approuvant les conditions de dissolution au 31 décembre 2025 et approuvant le transfert des contrats et
du personnel à Rambouillet Territoires ;
Considérant que la convention susmentionnée prend fin au 31 décembre 2025 et entraîne la dissolution du
SIRR ;
Considérant que les communes de Gazeran, Rambouillet et Vieille-Église-en-Yvelines sont membres de
Rambouillet Territoires qui exerce en propre la compétence en matière de traitement des eaux usées à partir
du 1
er janvier 2026 ;
Considérant que le périmètre du SIRR est inclus en totalité dans celui de Rambouillet Territoires ;
Sur proposition du sous-préfet de Rambouillet,
Arrête :
Article 1er : Il est autorisé la substitution de plein droit de Rambouillet Territoires au Syndicat
Intercommunal de la Région de Rambouillet (SIRR) au 1er janvier 2026 et la dissolution dudit syndicat à
compter de cette date.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations de syndicat sont transférés à la Communauté
d'Agglomération Rambouillet Territoires qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans
toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 1
er janvier 2026. Il est acté le transfert du bilan
actif/passif ainsi que du personnel de plein droit du syndicat à Rambouillet Territoires.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le sous-préfet de Rambouillet, les présidents du syndicat intercommunal de la région de
Rambouillet (SIRR) et de Rambouillet Territoires, les maires des communes concernées, le directeur
départemental des finances publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Rambouillet
Signé

Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-12-12-00008 - Arrêté portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de la Région
de Rambouillet (SIRR) 18
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2025-12-12-00008 - Arrêté portant dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de la Région
de Rambouillet (SIRR) 19