Recueil des actes administratifs n°62-2025-187 en date du 12-07-2025

Préfecture du Pas-de-Calais – 12 juillet 2025

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Nom Recueil des actes administratifs n°62-2025-187 en date du 12-07-2025
Administration ID pref62
Administration Préfecture du Pas-de-Calais
Date 12 juillet 2025
URL https://www.pas-de-calais.gouv.fr/contenu/telechargement/81978/515079/file/Recueil%20des%20actes%20administratifs%20n%C2%B062-2025-187%20en%20date%20du%2012-07-2025.pdf
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PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-187
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2025-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral de fermeture échangeur 47
Calais suite accident PL (3 pages) Page 3
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-12-00001
Arrêté Préfectoral de fermeture échangeur 47
Calais suite accident PL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral de fermeture échangeur 47 Calais suite accident PL 3
zsPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Arras, le 12 juillet 2025
Arrêté du 12 juillet 2025
réglementant de la circulation sur l'autoroute A26
fermeture de la l'échangeur n° 47 de l'autoroute A26 vers A16
_____________________
Le préfet du Pas-de-Calais,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3221-5 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1er août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-
Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral de fermeture échangeur 47 Calais suite accident PL 4
Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-11-99 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à Sandra GUTHLEBEN, sous-
préfète de Lens;
Vu l'arrêté n°2025-10-95 du 12 mai 2025 prévoyant les permanences des membres du corps préfectoral ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la réparation de glissières de sécurité suite à
un accident de la route, les perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité
de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public.
Sur proposition du cadre de la direction départementale des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er : l'échangeur n° 47 de l'autoroute A26 vers A16 est fermé à la circulation du 12 juillet 2025 de
18h00 au dimanche 13 juillet 2025. En cas de fin de travaux avant le dimanche 13 juillet 2025 08h00
l'échangeur peut être ouvert à la circulation.
Article 2 : les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
forces de l'ordre.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de sécurité, de secours et
d'intervention.
Article 3 : ces restrictions de circulation pourront être levées ou reconduites en fonction des
conditions de circulation sur décision préfectorale.
Article 4 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : aucune déviation n'est mise en place
Article 6 : des messages d'information seront diffusés sur la radio sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Article 7 : le dispositif de sécurisation sera mis en place et entretenu par les services du centre
d'entretien SANEF et de la DIR
Article 8 : - le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais,
- le sous-préfet de permanence
- les sous-préfets d'arrondissement,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral de fermeture échangeur 47 Calais suite accident PL 5
- le directeur interdépartemental de la police nationale,
- le directeur zonal nord des compagnies républicaines de sécurité à Lambersart,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais,
- le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
- le directeur interdépartemental des routes nord,
- le directeur de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France,
- le président du conseil départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 8, au poste de commandement zonal de
circulation routière, ainsi qu'au préfet de la zone de défense nord.
Sandre GUTHLEBEN
Sous-Préfète de Lens
Voies et délai de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-12-00001 - Arrêté Préfectoral de fermeture échangeur 47 Calais suite accident PL 6