RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-110
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-07-09-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir
du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) sur l'ensemble du
département de l'Indre pour une période de 3 ans (2025-2028) (4
pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-07-10-00001 - Arrêté portant dérogation, prorogation de
l'arrêté préfectoral n°2018156-003 du 5 juin 2018 attribuant une
subvention au titre de la DETR pour l'année 2018 à la CC La Châtre
Sainte Sévère pour la viabilisation de la zone d'Etaillé à Lacs (2ème
tranche) (2 pages) Page 9
36-2025-07-10-00002 - Arrêté portant, par dérogation, DETR 2025 à
la commune de VATAN pour église St-Laurian (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-09-00008 - Autorisation pêche scientifique FD juillet 2025 (4
pages) Page 17
36-2025-07-11-00030 - Fermeture pêche en première catégorie
sècheresse 2025 (4 pages) Page 22
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison
centrale de St-Maur (18 pages) Page 27
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux
Boischaut Champagne (8 pages) Page 46
36-2025-07-09-00009 - arrêté portant habilitation funéraire à la SAS
Jusserand pour son établissement d'Issoudun (2 pages) Page 55
36-2025-07-09-00010 - arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire en faveur de la SAS Alain Janet pour pour son établissement
du Poinçonnet (2 pages) Page 58
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10/07/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de
CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
(3 pages) Page 61
2
36-2025-07-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Avenue de la Châtre (proximité rue
Courteline) à CHATEAUROUX (3 pages) Page 65
36-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D2°a et D2°b
pour la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE (3 pages) Page 69
3
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-09-00011
Arrêté portant autorisation de destruction par tir
du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi)
sur l'ensemble du département de l'Indre pour
une période de 3 ans (2025-2028)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac
de Reeves (Muntiacus reevesi) sur l'ensemble du département de l'Indre pour une période de 3 ans (2025-2028) 4
E .- | Direction départementale des TerritoiresPR É FET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE ' Unité Agro-Environnement - Forét - ChasseLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ du 9 juillet 2025portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves(Muntiacus reevesi)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel del'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11. 2/b/ selon lequel I'introduction desespèces non indigènes doit être étroitement contrôlée;Vu le reglement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes; 'Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Comm|55|on européenne du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) no 1143/2014;Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 à 9, R. 411-46 et R. 411 47 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et dela propagation de certaines espèces animales et végétales ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu la notification de détection du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) en nature, faiteauprès de la Commission européenne, via la plateforme NOTSYS le 3 novembre 2017 ;Vu la consultation du CSRPN Centre-Val de Loire du 5 février 2019 ;Vu la demande de la Fédération départementale des chasseurs, en date du 28 janvier 2025 ;Vu la mise en ligne du projet d'arrété le 11 juin 2025 en vue de la participation du public enapplication de l'article L. 123-19-1 du code de I'environnement avec la note de présentation et lerapport de synthèse établi par le Directeur départemental des territoires de l'Indre à l'issue decette consultation du public ;Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) est une espèce exotiqueenvahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et lesespèces autochtones avec des conséquences environnementales et économiques ;Considérant les engagements de la France auprès de l'Union Européenne d'éradiquer lespopulations d' especes nouvellement' détectées sur le territoire national une fois notlflee à laCommission européenne; -Considérant que les observations présentées par la Federatlon départementale des chasseurs del'Indre montrent une présence régulière du cerf Muntjac de Reeves dans le département;Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves est une espèce mobile qui recherche régulièrementde nouveaux sites et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur I'ensembledu département;
; , Page 1/4PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet :www.indre pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac
de Reeves (Muntiacus reevesi) sur l'ensemble du département de l'Indre pour une période de 3 ans (2025-2028) 5
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiterles dégâts occasionnés par les Cerfs Muntjac de Reeves en vue d'éradiquer cette population;Considérant les risques de sécurité publique engendrés par la presence de ces animaux sur lesroutes;Considérant que l'activité cynégétique peut contribuer à l'éradication des populations de CerfMuntjac de Reeves établies ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTE :
Article 1 : Conditions généralesLa destruction du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) est autorisée sur l'ensemble dudépartement de l'Indre à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une période detrois ans, dans les conditions définies aux articles suivants.
- Article 2 : Personnes et territoires autorisésLa destruction des spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée par :- les agents de l'Office français de la biodiversité, en tout temps et en tout lieu et par les modes etles moyens de destruction qu'ils déterminent,- les lieutenants de louveterie, sur leur circonscription,- les gardes-chasse particuliers assermentés sur leur territoire de commissionnement,- les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs d'un permis de chasser validé.
Article 3 : Périodes autorisées et modalités de destructionsLa destruction de spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée selon le calendrier suivant :- de la date de signature du présent arrêté au 31 mars 2026,- 1°" juin 2026 au 31 mars 2027,- 1* juin 2027 au 31 mars 2028.Les heures durant lesquelles la destruction des spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée,s'entendent une heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).Les tireurs sont tenus de prendre toutes les dispositions pour effectuer les tirs dans des conditionsde sécurité optimales.Le tir à balle est autorisé. _Le tir à grenaille est autorisé uniquement avec le numéro 1 ou le numéro 2.Le tir à l'arc est également autorisé. 'Les spécimens de Cerf Muntjac de Reeves peuvent egalement faire l'objet de destructions lors deschassesà courre, à cor et à cri, dans le cadre des règles prévues par cette pratique.La destruction de spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée par temps de neige.
Article 4 : Devenir des spécimens prélevésLes cadavres des animaux détruits devront être récupérés et seront, à lexceptlon des individusnécessaires aux études scientifiques:- soit consommeés,- soit éliminés via les services d'équarrissage pour tout produit ou sous-produit de | anlmal
Article 5 : Compte-renduUn compte-rendu d'opération (Annexe 1) sera obligatoirement transmis à la DDT de l'Indre, avant le10 avril de chaque année considérée - Direction départementale des territoires - SATR - citéadministrative - CS60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex.
Page 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac
de Reeves (Muntiacus reevesi) sur l'ensemble du département de l'Indre pour une période de 3 ans (2025-2028) 6
Article 6 : Exécution et publicationLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires deI'Indre, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de I'Indre, leslieutenants de louveterie de l'Indre, les gardes-chasse particuliers assermentés sur leur territoire decommissionnement, le Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre et lestitulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans I'Indre à larubrique « Recueil des Actes Administratifs ». L'arrété sera affiché dans toutes les communes dudépartement par les soins des maires et notifié au Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire, au Commandant du groupementde gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéde l'Indre, aux lieutenants de louveterie de |'Indre et au Président de la Fédération départementaledes chasseurs de l'Indre.
Le Directeur départemental des territoires,
Rik VANDERERVEN
oies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceldministrative : -un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés —- BP 583 —- 36019 Chateauroux|edex) ;un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite oumplicite de l'un de ces recours.un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges). Ce recourseut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Page 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac
de Reeves (Muntiacus reevesi) sur l'ensemble du département de l'Indre pour une période de 3 ans (2025-2028) 7
P RÉ F E T Direction Départementaledes TerritoiresD E LII N D RE ' Service d'Appui aux Territoires RurauxL_z'berte'EgalitéFraternitéANNEXE 1Compte-rendu de destruction (avec photographies)du cerf Muntjac de reeves (Muntiacus reevesi)[0 saison 2025-2026 / L] saison 2026-2027 / [0 saison 2027-2028Qualité du tireur : .o Agent du service départemental de I'OFo Lieutenant dé Louveterieo Garde-chasse particulier assermentéo Détenteur d'un droit de chasse ou ses ayants droitCoordonnées du tireur :NOM MRE Prénom :!..........................crrcerrcrerirnrerneeAQFESSE ! .........................rcrrrerenrrrarsrnrerrernrrrensanareananerranannrennnnereasanennace e e anan ccccTEI !L....ccnnccccercreerrcrerernarernnen Email ooN° permis de Chasser : ....................................ecrerercrerererserarrncraranrannanerrarernencec ceDéclare : CoordonnéesDate | Nom du tireur (mail ou Commune | Lieu-dit | Nombre | Sexe Remarque_slS Commentairestéléphone)
Faita ................cooeeii, , le....... J... J.Signature:
Le compte-rendu est à adresser à la Direction départementale des territoires de l'Indreau plus tard le 10 avril de chaque année considérée :- par courrier : Direction départementale des territoires de l'Indre - Bâtiment B - SATR-Unité AEFC -Cité administrative — CS60616 - 36020 Châteauroux Cedex- ou par courriel : ddt-chasse@indre.gouv.fr
Page 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00011 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac
de Reeves (Muntiacus reevesi) sur l'ensemble du département de l'Indre pour une période de 3 ans (2025-2028) 8
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-10-00001
Arrêté portant dérogation, prorogation de
l'arrêté préfectoral n°2018156-003 du 5 juin 2018
attribuant une subvention au titre de la DETR
pour l'année 2018 à la CC La Châtre Sainte
Sévère pour la viabilisation de la zone d'Etaillé à
Lacs (2ème tranche)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00001 - Arrêté portant dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral
n°2018156-003 du 5 juin 2018 attribuant une subvention au titre de la DETR pour l'année 2018 à la CC La Châtre Sainte Sévère pour la
viabilisation de la zone d'Etaillé à Lacs (2ème tranche)
9
PREFET Direction DépartementaleDE L'INDRE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° duportant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°2018156-003 du 5 juin 2018attribuant une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pourl'année 2018 à la communauté de commune de La Châtre-Sainte-Sévère pour la viabilisatinde la zone d'Etaillé à Lacs (2ème tranche)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 etR.2334-19 à R.2334-35 ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissements ;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018156-003 du 5 juin 2018 attribuant une subvention au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2018 à la communauté decommune de La Châtre-Sainte-Sévère pour la viabilisation de la zone d'Etaillé à Lacs (2èmetranche);Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-145-001 du 25 mai 2023 portant prorogation du délaid'exécution de deux ans soit jusqu''au 1°" juillet 2025 ;Vu la demande du président de la communauté de communes de La Châtre-Sainte-Sévère endate du 26 juin 2025 sollicitant une prorogation du délai de fin de réalisation de cetteopération de cinq mois supplémentaires ;Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par l'exécution destravaux par une nouvelle entreprise dû au désistement de la précédente ;Considérant que les travaux ont eu un report sur d'autres opérations, effectuées en d'autreszones du territoire de la communauté de communes, avec l'accord du préfet ;
Place de la Victoire et des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00001 - Arrêté portant dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral
n°2018156-003 du 5 juin 2018 attribuant une subvention au titre de la DETR pour l'année 2018 à la CC La Châtre Sainte Sévère pour la
viabilisation de la zone d'Etaillé à Lacs (2ème tranche)
10
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°": Par dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements et à l'article 4 de l'arrêté préfectoraln°2018156-003 du 5 juin 2018, le délai d'exécution de l'opération «viabilisation de la zoned'Etaillé à Lacs (2ème tranche) », est prorogé jusqu'au 1 décembre 2025,Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes de La Châtre-Sainte-Sévère
—L'—Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent étreintroduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :* Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'IndrePréfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux Cedex* un recours hiérarchique adressé au ministre concerné* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00001 - Arrêté portant dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral
n°2018156-003 du 5 juin 2018 attribuant une subvention au titre de la DETR pour l'année 2018 à la CC La Châtre Sainte Sévère pour la
viabilisation de la zone d'Etaillé à Lacs (2ème tranche)
11
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-10-00002
Arrêté portant, par dérogation, DETR 2025 à la
commune de VATAN pour église St-Laurian
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00002 - Arrêté portant, par dérogation, DETR 2025 à la commune de
VATAN pour église St-Laurian 12
Direction DépartementaleREFET déFPDE L'INDRE | des Territoires de l'IndreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025- _ - . du 10 . 202portant attribution, par dérogation, d'une subvention au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR) de l'année 2025 à la commune de VATANLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à |L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, portantcréation de la dotation d'équipement des territoires ruraux et définissant ses modalités degestion et d'attribution ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu la notification de l'autorisation de programme ;Vu les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le2 décembre 2024 et les taux applicables, modifiées lors de la commission des élus du 28 mars2025 ;Vu la demande de subvention présentée par la commune de VATAN en date du 31 janvier2025;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la nécessité d'accorder une DETR à un taux inférieur à 20 % à la collectivité suite à l'octroide la DSIL Contractualisée à la commune ;Considérant que le décret n°2020-412 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet ; queles subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champd'application (1° de l'article 1) ;Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter I'accés aux aides publiques ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intéréts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé;
Place de |a Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00002 - Arrêté portant, par dérogation, DETR 2025 à la commune de
VATAN pour église St-Laurian 13
Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par la nécessité pour lacollectivité de bénéficier de la subvention de la DETR en complément de la DSILContractualisée pour la réalisation du projet;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :Article 1"; Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du Code général descollectivités territoriales selon lequel « le taux de subvention DETR ne peut être inférieur à20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable », une subvention de14 112,55 € soit 10,4871% d'un montant hors taxe d'investissement subventionnable de134 569,88 € est attribuée à la commune de VATAN au titre de |la DETR de l'année 2025 pourla restauration de la rosace et des contreforts de l'église Saint-Laurian.L'opération comporte le poste de dépense suivant: Revitalisation des centres-villes et descentres-bourgs dans le cadre d'une ORT, des programmes Action Coeur de ville, Petites villesde demain ou de Villages d'avenirL'opération relève de |la contractualisation suivante : Petites Villes de Demain et CRTE.Article2 : Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à ladlsposmon du préfet de I'Indre par le ministère de l'Intérieur (programme 119-01-06, comptePCE 6531230000).Article 3 ; Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :" début : 20 février 2025* fin:31 décembre 2025Le bénéficiaire devra informer l'autorité préfectorale de la date de commencementd'exécution des opérations, dès cette même date.Article 4: Si, à l'expiration d''un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucuncommencement d'exécution, la décision d'attribution de la subvention devient caduque.Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêtépourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.Article 5 : Lorsque la collectivité n'aura pas déclaré l'achèvement de l'opération dans le délaide quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci seraconsidérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de ladépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Aucune demande de paiement apres l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux anspourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans lamesure où l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable à la collectivité.Article 6 ; Le paiement de l'aide de I'Etat peut intervenir sous forme d'acomptes au fur et àmesure de l'avancement de l'exécution de l'opération. Le bénéficiaire s'engage à déposer, àI'appui de ses demandes de paiement, un état récapitulatif détaillé, qu'il certifie exact, destravaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu, accompagné des piècesjustificatives des paiements effectués et liquidé par le comptable public. Le montant totaldes acomptes ne dépassera pas 80 % du montant prévisionnel de la subvention.En application de l'article R. 2334-30 du Code général des collectivités territoriales susvisé,une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée surdemande au vu du document informant l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrétédu commencement d'exécution de |'opération.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00002 - Arrêté portant, par dérogation, DETR 2025 à la commune de
VATAN pour église St-Laurian 14
Le solde de la subvention sera versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par le bénéficiaire, accompagnées d'un certificat signé par lui attestantl'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques par rapport auprésent arrété, et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitivesde financement.Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivementréalisées par application du taux prévu au présent arrêté. En tout état de cause, ce montantsera plafonné au montant prévisionnel indiqué à l'article 1%,Article 7 : Le préfet fera procéder au reversement total ou partiel de la subvention dans lescas suivants :a) si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné a étémodifié sans son autorisation dans un délai de 5 ans ;b) si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d'aides publiques directes ;c) sil'opération n'a pas été réalisée dans le délai de 4 ans prévu à l'article 5.Article 8 : La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 9: La collectivité bénéficiaire de la subvention décrite à l'article 1%, prend toutemesure utile pour mettre en évidence la contribution de I'Etat.Elle doit se conformer aux obligations d'affichage et de publicité du plan de financementprévues par le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020, qui indique que pour uneopération d'investissement bénéficiant de subventions de la part de personnes publiques,hormis pour les opérations portant uniquement sur du matériel et des outillages techniques,le bénéficiaire doit en médiatiser le plan de financement.La preuve de cette médiatisation du plan de financement devra étre fournie à l'appui de lapremière demande de paiement (avance, acompte ou totalité),Le décret prévoit également qu'à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coûttotal est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, lacollectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieuaisément visible du public, sur lequel figure le logotype ou l'emblème de la personnepublique ayant subventionné le projet.Le logo peut être demandé auprès des services de I'Etat; il est disponible sur le site de lapréfecture à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-et-Dotations-d-investissement-en-faveur-des-territoires/Demande-de-paiement-et-obligation-lé-publici
Article 10: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre, d'un recours hiérarchique adressé auministre concerné et d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.Article 11: Le directeur départemental des territoires et le directeur départemental desFinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
——"Thibault LANXADE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00002 - Arrêté portant, par dérogation, DETR 2025 à la commune de
VATAN pour église St-Laurian 15
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-10-00002 - Arrêté portant, par dérogation, DETR 2025 à la commune de
VATAN pour église St-Laurian 16
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-09-00008
Autorisation pêche scientifique FD juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00008 - Autorisation pêche scientifique FD juillet 2025 17
PRÉFET Direction départementale/ des TerritoiresDE L'INDRE 'Service Planification Risques Eau NatureLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN*portant modification de l'arrêté n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 portantautorisation de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques à laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatiqueLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-2-2, L. 431-2, L. 436-9, R. 432-5à R. 432-11 ;Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du Livre Il ducode du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements quimettent en œuvre des courants électriques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et degrenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décretdu 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnementla forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et àl'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 portant autorisation decapture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques à la FDPPMA 36 ;Vu l'arrété du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention et de la propagation des espècesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitain;Vu l'arrété du 2 mars 2023 portant mise à jour de la liste des espèces animales et végétalesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitainVu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de |'Indre;
Cté administrative, Bd Géorge Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
36-2025-07-09-00008 du 9 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00008 - Autorisation pêche scientifique FD juillet 2025 18
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 donnant subdélégation de'signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté n°36-2024-03-27-00014 du 27 mars 2024 portant modification de l'arrêté n°36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 portant sur le rajout de nouveaux bénéficiaires ;Vu la nouvelle demande en date du 08 juillet 2025 de la fédération départementale desassociations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique reçue par voieinformatique, pour le rajout de 1 nouveau bénéficiaire dont M. Malidé Djamil, en tant queresponsable et organisateurs des captures, sinon les autres articles restent inchangés ;Considérant que ces pêches sont effectuées à la demande de l'office français de la biodiversitédans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau et l'échantillonnage de l'ichtyofaune— Centre Val de Loire ; .Considérant que ces données permettent le calcul de la valeur de l'Indice Poisson Rivièrenécessaire à l'évaluation de l'état écologique du cours d'eau au titre de la Directive cadre surl'Eau ; 'Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser entout temps la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour biométrie ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021 est modifié commesuit:Les personnes ci-dessous nommées, sont les personnes responsables et organisateurs desopérations de capture, lors d'opérations, au moins une des cinq personnes suivantes devra êtreprésente : Responsables et organisateurs des capturesBRUNET Arthur |RIGAL Tiziano |ALEXANDRE MaximeMALIDE DjamilBARBEY Bruno VILLALTA RémiLANGE Philemon
lls pourront être accompagnés du personnel suivant formé à cet effet :Accompagnants, bénévoles et formésGIRAUDON VincentBEGUE MatthiasBOIREAULT GuillaumeBRIALIX DanielBRUNET AlainCIESLA Jean-PierreCLOVIS ThierryCOUSIN ChristianFROGET ValentineGAUTHI'ER RomainGIRAUD AlainGUILLANEUF Jean-PierreLAGARDERE Jean|LARTOUX DelphineMAHOUDEAU ThierryMAZEROLLES AlbanMORICHON PatrickPETRONNE JoséPORTRAIT LaurentPREPIN RomainPROTEAU BenoitROMAIN MaudTAILLAT MylèneTRINQUART AnaisVADNAL PerrineVERRIER JacquesVIVIEN PhilippeZINCK HenryRENAUD FreddyGADJA ChristopheTHEODON Christophe
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00008 - Autorisation pêche scientifique FD juillet 2025 19
En cas d'arrivée d'un nouveau bénéficiaire ou bénévole, une demande devra être effectuéeauprès de l'administration pour inclure cette nouvelle arrivée.Article 2 : Les autres articles de l'arrêté n° 36-2021-09-14-00003 du 14 septembre 2021, demeurentinchangés, cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°36-2024-03-27-00014 du 27 mai 2024.En cas d'arrivée d'un nouveau bénéficiaire ou bénévole, une demande devra être effectuéeauprès de l'administration pour inclure cette nouvelle arrivée.Article 3 : Publlcatlon et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes admlmstratlfs de la préfecture de l'Indre. Unecopie du présent arrêté sera transmise au service départemental de l'office français de labiodiversité.Article 4 : ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d'lssoudun-laChâtre et le Blanc, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du groupementde gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil-des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relatlonsentre le public et l'administration:- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par lesite Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00008 - Autorisation pêche scientifique FD juillet 2025 20
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-09-00008 - Autorisation pêche scientifique FD juillet 2025 21
Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-11-00030
Fermeture pêche en première catégorie
sècheresse 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-11-00030 - Fermeture pêche en première catégorie sècheresse 2025 22
E.. DirectionÈIÈEÊ IEJD RE ' Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant interdiction de la pêche sur les cours d'eau de première catégorie piscicole dans lesbassins versants suivants : Anglin amont , Anglin aval, Bouzanne, Claise, Creuse,Indre amont, Indre aval, Trégonce et Ringoire dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le livre 1V, titre III, chapitre VI du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douceet à la gestion des ressources piscicoles et notamment l'article R. 436-8 relatif aux périodesd'interdiction de la pêche ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-12-06-00003 du 06 décembre 2024 relatif à I'exercice de lapêche en eau douce dans le département de l'Indre pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-02-13-00004 du 13 février 2025 fixant le règlementpermanent relatif à I'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 donnant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de I'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de |'eaudestinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-07-09 du 09 juillet 2025 limitant provisoirement les usagesde I'eau pour faire face à une menace ou aux consequences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'IndreVu l'avis favorable de la Fédération de I'Indre pour la péche et la protectlon du milieuaquatique en date du 10juillet 2025
Cité administrative. Bd George Sand —- CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2025-07-11-00030 du 11 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-11-00030 - Fermeture pêche en première catégorie sècheresse 2025 23
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français pour la biodiversité à la datedu 09 juillet 2025;Considérant la situation hydrologique critique des cours d'eau et nappes phréatiques dudépartement ; ;Considérant le franchissement des niveaux de « crise» ou d' « alerte renforcée » pour laquasi-totalité des bassins versants du département, conformément au protocole prévu pourl'application de l'arrêté-cadre sécheresse et constaté par les membres de l'observatoire de laressource en eau dans sa séance du 09juillet 2025 ;Considérant les assecs déjà constatés sur certaines parties de ces cours d'eau de premièrecatégorie et notamment ceux en têtes de bassin, ainsi que les prévisions météorologiquesdéfavorables à court et moyen terme ;Considérant la fragilité des peuplements piscicoles, et notamment des espèces de salmoni-dés du fait de l'état de sécheresse actuelle dans les eaux de première catégorie et la nécessi-té de préserver la qualité biologique des cours d'eau en diminuant la pression de péche;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1"'La pêche sera fermée sur les cours d'eau appartenant aux bassins versantsmentionnés ci-dessus et classés en 1ère catégorie piscicole.A l'exception des espèces d'écrevisses invasives, la péche de toutes les espèces de poissons,en toutes circonstances et quels que soient les procédés de capture, est interdite dans lescours d'eau de première catégorie des bassins versants suivants : Anglin amont , Anglin aval,Bouzanne, Claise, Creuse, Indre amont, Indre aval, Trégonce et Ringoire dans le départementde l'Indre (voir carte en annexe) à compter du 12 juillet 2025. -Sauf modification de la situation hydrologique, cette interdiction est valable jusqu'a la datede fermeture générale de la pêche, à savoir le 21 septembre 2025.Ces mesures ne s'appliquent ni aux pêches exceptionnelles ordonnées par l'autorité adminis-trative pour la sauvegarde des populations piscicoles, ni aux pêches nécessaires à la salubritépublique.Article 2 : Ouvertures spécifiquesLa pêche des écrevisses invasives (l'écrevisse américaine: Faxonius limosus; l'écrevissesignal : Pacifastacus leniusculus et l'écrevisse rouge de Louisiane : Procambarus Clarkii )autres que l'espèce autochtone protégée qu'est I'Ecrevisse à pattes blanches, reste ouvertejusqu'au 21 septembre 2025.Article 3 : Dispositions pénalesLa mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article R 436-40du Code de l'environnement.Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par cet article.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-11-00030 - Fermeture pêche en première catégorie sècheresse 2025 24
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et feral'objet d'un affichage dans les mairies du département pendant une durée d'un mois.
Article 5 : Exécution— La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,— Le Directeur départemental des territoires,— La Sous-préfète de l'arrondissement du Blanc,— La Sous-préfète de l'arrondissement de la Châtre et d'Issoudun— Les maires des communes du département de l'Indre— Le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de l'Indre,— Le Directeur départemental de la sécurité publique,— Le chef du service départemental de l'Office frangais pour la biodiversité,- Le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,— Les gardes-pêche particuliers des associations de pêche du departement— Les officiers de police judiciaire,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau Nature -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux d|5p0$|t|ons des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre- Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583- 36019Châteauroux cedex;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut egalement être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessrblepar le site Internet: www.telerecours.fr. —
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-11-00030 - Fermeture pêche en première catégorie sècheresse 2025 25
Annexe à l'arrété n°
PRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le classement piscicole des cours d'eauArrêté du 08 décembre 201736-2017-12-08-004=Nom bassin versantArglin amontAnglin avalBouzannewixiNvjolulaflwlwiNng—
Classement piscicole—— Vère catdgorie—— Inde catégorie
Direction Départementale des Territoires de l'indreSources : IGN/8DcartoDate : 09/11/2023EAU\N_PECHEq_categorie_piscicole_bv_036.qgs
36-2025-07-11-030 du 11 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-11-00030 - Fermeture pêche en première catégorie sècheresse 2025 26
Maison Centrale de St Maur
36-2025-07-10-00008
arrêté portant délégation signature maison
centrale de St-Maur
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 27
| =1 | DirectionMINISTÈRE RIP EDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireL_ibem'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires deMaison centrale de Saint-Maur
A Saint-Maur, le 10 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juin2024 nommant Monsieur Maxime MICHELen qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-MaurARRETE :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lorraine VIN, directricedes services pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Théo SOLIGNY, directeur desservices pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-jointArticle 3: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, M. Cyril SIMONIN,directeur technique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitaine declasse supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, Mme AnnaélleCHARBONNEAU, capitaine de classe supérieure stagiaire; adjointe au chef de détention de lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 28
Article 5: : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,commandant pénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, Mme GUILLEUX Laurie , Mrs.Sylvain LETERME, Arnaud BABIN, Jamel BOUGRINE, Romuald DUMONT, Stéphane DUPUY,Jacques ETIENNE, Jacky MOTTEAU, Vincent PERZ, Stéphane RENAULT, Ludovic SORIA,capitaines pénitentiaires à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, Mrs. Axel AGRIODOS, Stéphane BOULBES,Olivier CELESTINE, Frédéric CHAUVET, Cédric DAULON, Thomas DESABRES, Félix DOUGLAS,Ludovic GUILLOUARD, Cédric MICHAUD, Dimitri POUZEAUD, David TREMBLAIS, MmesSimddy MANCO, Sabine MARIGARD, brigadiers-chefs pénitentiaire, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 29
Décisionsduchefd'établissementpouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire(R.113-66;R.234-1)etd'autrestextesI.Décisionspouvantfairel'objetd'unedélégationdesignatureenvertudesdispositionsducodepénitentiaire1:Adjointauchefd'établissement2:FonctionnaireappartenantàuncorpsdecatégorieA:-Directeursdesservicespénitentiaires;-Attachésd'administration;-DPIPdirecteurdeSAS;-Corpsdecommandementrégiparledécretn°2023-1341du29décembre2023:capitainespénitentiaires;commandantspénitentiaires;commandantsdivisionnairespénitentiaires;3:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
B;4:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 30
DécisionsconcernéesArticles12|3ÀVisitesdel'établissement;"etWR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2X|X|XOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinà"o5'ueR.132-1Xx|X|XtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécuritéDéterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespour;;ebR.132-2X|X|XElaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XXXElaborerleparcoursd'exécutiondelapeinedSRSX|X|XDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4éneX|XXdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD.211-34X|XXPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)K.11366XXXXDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1XXXXSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XXX|XAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5XXXXDoterunepersonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.332-44XXX|XDécideretdonneraudienceencasderecoursgracieuxrequêtesouplaintesdespersonnesdétenuesR.314-1XXX
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 31
S'opposeràladésignationd'unaidantpourdesmotifstenantàlasécuritéetaubonordreR.322-35XXXFixerdesheuresdevisitespourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialD.216-5XXXFixerdesheuresderéunionpourlesdétenusbénéficiairesdurégimespécialsaufinstructionscontrairesduJID.216-6X|X|XAutoriserlespersonnelsmasculinsàaccéderauquartierdesfemmesD.211-2XXXMesuresdecontrôleetdesécuritéDonnertousrenseignementsetavisnécessairesauchefd'escortelorsquelapersonnedétenueestconsidéréecommeAe112D.215-5X|X|XdangereuseoudevantétreparticulièrementsurveilléeProposerdesmembresdupersonneldesurveillanceassurantlesescortesquiserontinscritssurunelistedresséeparleservicecentraldestransfèrements,constituerl'escortedespersonnesdétenuesfaisantl'objetd'untransfertadministratifendésignantD.215-17|xxxnommémentceuxdesagentsfigurantsurlalisteprécitée'Autoriserl'utilisationdesarmesdansleslocauxdedétentionpouruneinterventionprécisémentdéfinieR.227-6X|XX
Déciderd'armerdegénérateursd'aérosolsincapacitantsdecatégorieDb)lesmembresdupersonneldedirection,ducorpsdeschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2XXXRetireraunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66o&?;ë.;——R.113-66Retireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R33244XXXDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvêtementsqu'ellepossèdepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR332.35x|xxpropreté'ccsÀ;1.j;d;;&2R.113-66Retireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11XXXRetenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenueR.332-41X|XXInterdireàunepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7Xx|X|XDéciderdeprocéderàlafouilledespersonnesdétenuesR.225-1XXX
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 32
DemanderauprocureurdelaRépubliqueuneinvestigationcorporelleinterneparunmédecin,lorsqu'undétenuestsoupgonnéd'avoiringérédessubstancesoudesobjetsoudelesavoirdissimulésdanssapersonne B,&4%XADéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemoyensdecontrainte_..._M_w...wwm..m_mX|X|XDéciderdesoumettrelapersonnedétenueauportdemenottesouàdesentravesàl'occasiond'untransfertoud'uneox:.woaezmw_N...Nwa..a_aXXXR.234-1
Discipline
|_l
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8X|X|XPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19|X|X|XSuspendreàtitrepréventifl'activitéprofessionnelledesdétenuseSSXXXEngagerdespoursuitesdisciplinairesR.234-14|X|XXDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26|XXXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XXXPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XXXPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XXXR.234-32àOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40|XX|XDispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-41X|X|X
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR.213-22XXXR.213-23Placerinitialementunepersonnedétenueàl'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27|XXXR.213-31Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21X|X|X
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 33
Leverlamesured'isolement
R.213-29R.213-33
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelévedelacompétencedelaDISPouduministredelajustice
R.213-21R.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-24R.213-25R.213-27
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritédespersonnesoudesétablissementspénitentiaires
R.213-21
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourlesdétenussoumisaurégimede
détentionordinaire
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierd'isolement.
R.213-18
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20
QuartierspécifiqueUDVPlacerprovisoirementunepersonnedétenueaffectéedansl'UDVdel'établissementqu'ildirige,encasd'urgence,silamesureconstituelemoyenleplusadaptédepréserverlasécuritédespersonnesetdel'établissementR.224-6
DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 34
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenUDVR.224-3X
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenUDVchaquefoisquedesRoopscruR.224-4Ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentDonnersonavisauDISPlorsqu'ilenvisagedemettrefinauplacementenUDVR.224-10XDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19XDéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesBene-etasekR.224-17Ximpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigentQuartiersécuriséQLCOfrançaise.GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeadétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xRefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR332-38xétablissementpénitentiaire'sontporteuses'Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3X
6
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 35
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteR.332-3Autoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsousD.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Opéreruneretenuesurlapartdisponibleducomptenominatifdespersonnesdétenuesenréparationdedommagesmatériels
causésendétention
D.332-18
personnedétenue
D.332-19
Achats
RefuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunrécepteurradiophoniqueouuntéléviseurindividuelR.370-4R.332-41R.224-30
Refuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine
cantine
R.332-33
Fixerlesprixpratiquésencantine
D.332-34R.341-17D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 36
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPouauD.115-17
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaired'unpersonnelhospitaliernontitulaired'unehabilitationD.115-18
&
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetd'éducationpourlasanté
D.115-19
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadredelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouilliciteD.115-20
AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusOrganisationdel'assistancespirituelleDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieux
R.352-7Désignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8Wfl...älmwoâmæamw—&...ncaë_...m...mäoa...ao_?ëm:......ommmm...âww_mîm%...—...Eo:auo:«aowS...mosm_...mmmœcam...ä...anao_msécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaire:
R.352-9
Autoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesoupréches
D.352-5
Visites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14R.313-14
Délivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat
R.341-5Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempéchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuiséleurdroitàunparloirhebdomadaire.
R.341-3DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaR.235-11
8
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 37
procédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnés
R.341-13
Déciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeWW...Œ-mX|XXRetenirlacorrespondanceécrite,tantreçuequ'expédiéeR.345-5XXXAutoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR345-14xxx
L.6+R.345-14(pourles
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenuecondamnés)|XXX+R.224-37(pourlesQLCO)Entréeetsortied'objetsAutoriserledépôtàl'établissementpénitentiairedepublicationsécritesetaudiovisuellesauprofitd'unepersonnedétenueR.370-2XXXNotifieràl'expéditeurouàlapersonnedétenuelecaractèrenonautorisédelaréceptionoudel'envoid'unobjetR.332-42XXXAutoriserunepersonnedétenueàrecevoirdesobjetsparcolispostaloupardépôtàl'établissementpénitentiaireesXXXAutoriserl'entréeoulasortiedesommesd'argent,correspondancesouobjetsquelconquesD.221-5XXXActivités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansle.:R.413-6X|XXDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledansleR.413-2xxxcadredel'enseignement.Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XXX
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 38
Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6parcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81aR.85du|R.361-3
codeélectoral.
10
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 39
TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesatravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectationDéciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprésavisdelacommissionpluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementD.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-15L.412-8R.412-14R.412-17
pénitentiaire
L.412-11L.412-15R.412-33R.412-34
11
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 40
Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral),d'uncommunaccordaveclapersonnedétenueparlasignatured'unaccordamiableL.412-16R.412-37Résilierlecontratd'emploipénitentiairedelapersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)pourinaptitudeouinsuffisanceprofessionnelle,pourunmotiféconomiqueoutenantauxR.412-38R.412-39R.412-41
Rendreunavissurlarégularitédelaprocédurederésiliationdeplusde10contratsd'emploipénitentiairepourmotiféconomiquelorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitésenproduction)R.412-43R.412-45Agréerlespersonnesextérieureschargésd'assurerl'encadrementtechniquedel'activitédetravail(tantauservicegénéral
qu'enproduction)
D.412-7Autoriserl'utilisationdeséquipementsetoutilsmisàdispositionparledonneurd'ordrepourlesactivitésenproductionR.412-27R.412-27Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
travauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71D.412-71
12
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 41
Obligationsenmatièredesantéetdesécuritéautravaildespersonnesdétenues:»Prendrelesmesuresnécessairespourassurerlasécuritéetprotégerlasantéphysiqueetmentaledespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4121-1ducodedutravail;>Veilleràl'adaptationdecesmesurespourtenircompteduchangementdescirconstancesettendreàl'améliorationd¢s
situationsexistantes;»Evaluerlesrisquespourlasantéetlasécuritédespersonnesdétenuesetélaborerundocumentuniqued'évaluationd¢risquesprofessionnelsenapplicationdel'articleR.4121-1ducodedutravail;D.412-72»Mettreenœuvrelesprincipesgénérauxdepréventionénoncésàl'articleL.4121-2ducodedutravail;»Mettreenplaceuneorganisationetdesmoyensimmobiliersetmobiliersadaptés,selonlesconditionsprévuesdansle>Aménagerleslieuxdetravaildemanièreàcequeleurutilisationgarantisselasécuritédespersonnesdétenuesconformémentàl'articleL.4221-1ducodedutravail;»Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-73T=:Z2ET.R.412-81Mesurespré-sentenciellesetpost-sentencielles13
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 42
Modifier,avecl'accordpréalableduJI,leshorairesdeprésenceaudomicileoudansleslieuxd'assignationdespersonnes
P
placéessousARSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesàlapersonnemiseenexamennetouchantpasàl'équilibrede
lamesuredecontrôle
L.632-1+D.632-5
Modifier,avecl'autorisationpréalableduJAP,leshorairesd'entréeetdesortiedespersonnesbénéficiantd'unePSouadmisesaurégimeduplacementàl'extérieur,delasemi-libertéoudelaDDSE,lorsqu'ils'agitdemodificationsfavorablesnetouchantpasàl'équilibredelamesuredecontrôle
L.424-1SaisirleJAPaufinderetraitdeCRPencasdemauvaiseconduited'unepersonnecondamnéeendétentionL.214-6Statuersurlesdemandesdepermissiondesortied'unepersonnecondamnéemajeurelorsqu'unepremièrepermissiondesortiraétéaccordéeparleJAPenapplicationdel'article712-5duCPP,saufdécisioncontrairedecemagistratL.424-5+D.424-22Retirerunepermissiondesortirprécédemmentoctroyéeparlechefd'établissementousondélégataireD.424-24Procéderàlaréintégrationimmédiateencasd'urgencedecondamnéssetrouvantàl'extérieuroudéciderlaréintégrationimmédiateencasd'urgenced'unepersonnecondamnéebénéficiantd'unePS,d'unPEoud'unPSEencasd'inobservationdesrèglesdisciplinaires,demanquementàl'obligationdebonneconduiteoutoutautreincidentD.424-6provisoireetsaisineduJAPauxfinsderetraitdetoutoupartiedubénéficeducréditderéductiondepeine,encasdemauvaiseD.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FIJAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibéréeL.212-7mentionnéeàl'article706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonne
libérée
L.212-8
Régiedescomptesnominatifs
14
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 43
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifsànommerunouplusieursmandatairessuppléants,etàdésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
AutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28
RessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'il
exerceévoluentDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
D.221-6
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7
GENESIS
Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
R.240-5
15
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 44
Maison Centrale de St Maur - 36-2025-07-10-00008 - arrêté portant délégation signature maison centrale de St-Maur 45
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-11-00029
2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux
Boischaut Champagne
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 46
E N Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle de légalité du contréle budgétaire et de I'intercommunalitéDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ArRêTÉdu 14 1 JUIL. 2825portant modification des statuts de la Communauté de communesLevroux Boischaut Champagne
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-E-3487 du 30 décembre 1996 portant création de laCommunauté de communes de la région de Levroux;Vu l'arrêté préfectoral n°2002-E-859 du 10 avril 2002 portant modification des statuts de laCommunauté de communes de la région de Levroux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006-12-0052 du 5 décembre 2006 portant modification desstatuts de la Communauté de communes de la région de Levroux;Vu larrété préfectoral n°2008-12-0272 du 31 décembre 2008 portant extension dupérimètre de la Communauté de communes de la région de Levroux;Vu l'arrêté préfectoral n°2012352-0001 du 17 décembre 2012 portant modification desstatuts de la Communauté de communes de la région de Levroux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014070-0005 du 11 mars 2014 portant modification des statuts dela Communauté de communes de la région de Levroux;Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0002 du 26 août 2014 portant modification des statuts dela Communauté de communes de |a région de Levroux ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant mise à jour des statuts de la Communautéde communes de la région de Levroux suite à la création de la commune nouvelle« Levroux » ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2017-01-08-007 du 18 janvier 2017 portant mise en conformitédes statuts de la Communauté de communes de la région de Levroux ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2017-04-13-009 du 13 avril 2017 constatant I'exercice du droitd'opposition des communes de la Communauté de communes de la région de Levroux autransfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documentsd'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-01-09-005 du 9 janvier 2018 constatant le transfert de lacompétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » de laCommunauté de communes de la région de Levroux ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 47
Vu l'arrété préfectoral du 24 août 2018 portant création, au 1" janvier 2019, de la communenouvelle de Levroux en lieu et place des communes de Levroux (commune nouvelle) etSaint-Pierre-de-Lamps ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2019-05-14-001 du 14 mai 2019 portant mise à jour des statutsde la Communauté de communes de la région de Levroux suite à la création de la communenouvelle de Levroux ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant modification des statuts de la communautéde communes de la région de Levroux ;Vu l'arrété préfectoral du 1" juillet 2021 constatant le transfert de |la compétence en matièrede plan local d'urbanisme à la communauté de communes de la région de Levroux;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2022 portant modification de la dénomination de laCommunauté de communes de la région de Levroux ;Vu la délibération du conseil communautaire de la région de Levroux du 31 mars 2025proposant la modification des statuts « compétence petite enfance » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baudres du 20 mai 2025,Bouges-le-Château du 15 avril 2025, Bretagne du 8 avril 2025, Francillon du 3 avril 2025,Levroux du 5 mai 2025, Moulins-sur-Céphon du 20 mai 2025 Villegongis du 14 avril 2025 etVineuil du 16 avril 2025 approuvant la modification des statuts ;Vu les avis défavorables des conseils municipaux des communes de Rouvres-les-Bois etBrion;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-20 du Codegénéral des Collectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Article 1*': Le paragraphe B4 du B « compétences exercées au titre des compétencesfacultatives » de l'article 3 « compétences » est modifié comme suit :B4. Gestion, entretien et fonctionnement des services d'accueil de la petite enfanced'intérêt communautaire ;Création et gestion d'un relais petite enfance sur le territoire.Dans ce cadre de cette compétence « petite enfance », la Communauté de communes estautorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant, et à ce titre à compétence pour :» Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matièrede services aux familles disponibles sur le territoire ;- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;» Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;- Soutenir la qualité des modes d'accueil. |
Place de la Victoire et des Alliès, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.Indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 48
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de l'Indre, placede la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recourshiérarchique (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avecles collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007Paris Cedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.r.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, le président de la communautéde communes Levroux Boischaut Champagne et les maires des communes membres sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Nadine Chaib
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 49
LEVROUXBOISCHAUTCHAMPAGNECOMMUNAUTÉ e COMMUNES
/0 /1 /2 /1 /3 /1 /0
/0 /4 /5 /5 /2 /6 /7 /8
/9 /10 /11 /12 /13 /14 /15 □ /17 /15 /10 □ /18 □ /19 /20 /21 /22 /23 /12 /21 /9 /11 /12 /22 /21 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /25
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /29 □ /30 □ /4 /31 /32 /8 /1 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /29
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /34 □ /30 □ /26 /4 /5 /35 /36 /1 /8 /37 /26 /8 /0 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /29
/9 /24 □ /13 /22 /23 /38 /20 /11 /15 /21 /13 /15 /39 □ /15 /40 /15 /10 /13 /20 /15 /39 □ /9 /41 □ /11 /12 /11 /10 /15 □ /19 /15 /39 □ /13 /22 /23 /38 /20 /11 /15 /21 /13 /15 /39 □ /22 /42 /14 /12 /43 /9 /11 /22 /12 /10 /15 /39 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /25
/42 /24 □ /13 /22 /23 /38 /20 /11 /15 /21 /13 /15 /39 □ /15 /40 /15 /10 /13 /20 /15 /39 □ /9 /41 □ /11 /12 /11 /10 /15 □ /19 /15 /39 □ /13 /22 /23 /38 /20 /11 /15 /21 /13 /15 /39 □ /44 /9 /13 /41 /14 /11 /9 /11 /12 /45 /15 /39 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /24 /46
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /47 □ /30 □ /0 /6 /48 /49 /8 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /34
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /50 □ /30 □ /51 /3 /7 /36 /8 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /34
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /52 □ /30 □ /2 /51 /5 /6 /37 /6 /0 /1 /7 /2 /1 /6 /4 /37 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /47
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /53 □ /30 □ /54 /4 /37 /26 /1 /6 /4 /37 /37 /8 /5 /8 /37 /1 □ /55 □ /7 /48 /49 /27 /8 /5 /8 /37 /1 □ /6 /37 /1 /8 /7 /6 /8 /3 /7 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /47
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /56 □ /30 □ /7 /8 /0 /0 /4 /3 /7 /26 /8 /0 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /47
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /57 □ /30 □ /1 /7 /36 /0 /4 /7 /6 /8 /7 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /47
/2 /7 /1 /6 /26 /27 /8 □ /58 /59 □ /30 □ /2 /51 /60 /36 /0 /6 /4 /37 □ /61 □ /7 /8 /1 /7 /2 /6 /1 □ /51 /8 □ /26 /4 /5 /5 /3 /37 /8 /0 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /33 /47
/62 /63 /64 /63 /65 /63 /66 □ /68 /69 □ /70 /64 □ /71 /72 /73 /73 /65 /74 /64 /65 /63 /75 □ /68 /69 □ /76 /72 /73 /73 /65 /74 /69 /66 □ /77 /69 /78 /79 /72 /65 /80 □ /81 /72 /82 /66 /76 /83 /64 /65 /63 □ /71 /83 /64 /73 /84 /64 /85 /74 /69 □ /86 □ /84 /64 /79 /87 /79 □ /68 /65 □ /88 /89 /90 /88 /91 /90 /92 /88 /92 /93 □ /94 □ /95 /64 /85 /69 □ /89 /90 /93
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 50
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 /10 □ /11 □ /12 /13 /14 /15 /16 /3 /14 /0 /2 /3 /15 /14
/17 /18 /19 /20 /18 /21 /22 /23 /22 /24 /19 /25 □ /27 □ /28 /29 /30 /21 /25 /31 /32 /28 /24 □ /33 /34 □ /35 /36 /37 /38 /39 /37 □ /40 /41 □ /17 /18 /40 /24 □ /42 /23 /19 /23 /21 /30 /28 □ /40 /24 /43 □ /17 /18 /28 /28 /24 /32 /25 /31 /44 /31 /25 /23 /43 □ /45 /24 /21 /21 /31 /25 /18 /21 /31 /30 /28 /24 /43 □ /46 /17 /42 /17 /45 /47 /48 □ /31 /28 □ /24 /43 /25 □
/20 /18 /21 /22 /23 □ /24 /19 /25 /21 /24 □ /28 /24 /43 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /24 /43 □ /40 /24 □ /49
/50 /51 /30 /41 /40 /21 /24 /43 /48
/50 /51 /18 /41 /52 /24 /43 /39 /28 /24 /39 /17 /53 /54 /25 /24 /30 /41 /48
/50 /51 /21 /24 /25 /30 /52 /19 /24 /48
/50 /51 /21 /31 /18 /19
/50 /55 /21 /30 /19 /32 /31 /28 /28 /18 /19 /48
/50 /17 /18 /22 /22 /41 /19 /24 □ /19 /18 /41 /44 /24 /28 /28 /24 □ /40 /24 □
/33 /24 /44 /21 /18 /41 /56 /48 □
/50 /57 /18 /41 /28 /31 /19 /43 /39 /43 /41 /21 /39 /17 /23 /58 /53 /18 /19 /43 /48
/50 /59 /18 /41 /44 /21 /24 /43 /39 /28 /24 /43 /39 /51 /18 /31 /43 /48
/50 /60 /31 /28 /28 /24 /52 /18 /19 /52 /31 /43 □ /24 /25
/50 /60 /31 /19 /24 /41 /31 /28
/61 /41 /31 □ /30 /40 /53 /62 /21 /24 /19 /25 □ /30 /41 /56 □ /58 /21 /23 /43 /24 /19 /25 /43 □ /43 /25 /30 /25 /41 /25 /43 /48 □ /41 /19 /24 □ /17 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /41 /25 /23 □ /40 /24 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /24 /43 □ /61 /41 /31 □ /58 /21 /24 /19 /40 □ /28 /30 □ /40 /23 /19 /18 /22 /31 /19 /30 /25 /31 /18 /19 □
/40 /24 □ /63 □ /5 /9 /64 /10 /65 /66 /67 □ /68 /65 /69 /70 /71 /72 /73 /66 /74 □ /4 /72 /73 /75 /76 /73 /77 /78 /9 □ /79 /34
□ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /80 □ /11 □ /15 /68 /81 /6 /2
/17 /18 /19 /20 /18 /21 /22 /23 /22 /24 /19 /25 □ /27 □ /28 /29 /30 /21 /25 /31 /32 /28 /24 □ /33 /34 □ /35 /36 /37 /38 /39 /37 □ /40 /41 □ /17 /42 /17 /45 /48 □ /28 /30 □ /17 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /41 /25 /23 □ /40 /24 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /24 /43 □ /30 □ /58 /18 /41 /21 □ /18 /82 /83 /24 /25 □
/40 /84 /30 /43 /43 /18 /32 /31 /24 /21 □ /28 /24 /43 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /24 /43 □ /32 /31 /25 /23 /24 /43 □ /27 □ /28 /29 /30 /21 /25 /31 /32 /28 /24 □ /37 /24 /21 □ /30 /41 □ /43 /24 /31 /19 □ /40 /84 /41 /19 □ /24 /43 /58 /30 /32 /24 □ /40 /24 □ /43 /18 /28 /31 /40 /30 /21 /31 /25 /23 /48 □ /24 /19 □ /44 /41 /24 □ /40 /24 □
/28 /84 /23 /28 /30 /82 /18 /21 /30 /25 /31 /18 /19 □ /40 /84 /41 /19 □ /58 /21 /18 /83 /24 /25 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 □ /40 /24 □ /40 /23 /44 /24 /28 /18 /58 /58 /24 /22 /24 /19 /25 □ /24 /25 □ /40 /84 /30 /22 /23 /19 /30 /52 /24 /22 /24 /19 /25 □ /40 /24 □ /28 /84 /24 /43 /58 /30 /32 /24 /34 □
□ /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /85 □ /11 □ /4 /15 /16 /86 /13 /2 /6 /14 /4 /6 /87
/0 /88 □ /4 /15 /16 /86 /13 /2 /6 /14 /4 /6 /87 □ /6 /89 /6 /1 /4 /13 /6 /87 □ /0 /90 □ /2 /3 /2 /1 /6 □ /12 /6 /87 □ /4 /15 /16 /86 /13 /2 /6 /14 /4 /6 /87 □ /15 /68 /5 /3 /91 /0 /2 /15 /3 /1 /6 /87
/17 /18 /19 /20 /18 /21 /22 /23 /22 /24 /19 /25 □ /27 □ /28 /29 /30 /21 /25 /31 /32 /28 /24 □ /33 /34 □ /35 /36 /37 /38 /39 /37 /92 □ /40 /41 □ /17 /42 /17 /45 □ /24 /25 □ /27 □ /28 /30 □ /40 /23 /20 /31 /19 /31 /25 /31 /18 /19 □ /40 /24 □ /28 /29 /31 /19 /25 /23 /21 /93 /25 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /41 /25 /30 /31 /21 /24 □
/23 /25 /30 /82 /28 /31 /25 □ /58 /30 /21 □ /40 /23 /28 /31 /82 /23 /21 /30 /25 /31 /18 /19 □ /40 /41 □ /32 /18 /19 /43 /24 /31 /28 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /41 /25 /30 /31 /21 /24 □ /40 /41 □ /37 /94 □ /40 /23 /32 /24 /22 /82 /21 /24 □ /36 /95 /36 /37 □ /46 /24 /19 □ /52 /21 /31 /43 /23 □ /43 /41 /21 □ /28 /24 □ /58 /21 /23 /43 /24 /19 /25 □
/40 /18 /32 /41 /22 /24 /19 /25 /47 /48 □ /28 /30 □ /17 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /41 /25 /23 □ /40 /24 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /24 /43 □ /24 /56 /24 /21 /32 /24 □ /40 /24 □ /58 /28 /24 /31 /19 □ /40 /21 /18 /31 /25 □ /30 /41 □ /28 /31 /24 /41 □ /24 /25 □ /58 /28 /30 /32 /24 □ /40 /24 /43 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /24 /43 □
/22 /24 /22 /82 /21 /24 /43 □ /28 /24 /43 □ /32 /18 /22 /58 /23 /25 /24 /19 /32 /24 /43 □ /21 /24 /28 /24 /44 /30 /19 /25 □ /40 /24 □ /32 /53 /30 /32 /41 /19 □ /40 /24 /43 □ /52 /21 /18 /41 /58 /24 /43 □ /43 /41 /31 /44 /30 /19 /25 /43 □ /49
/96 /37 /34 □ /96 /22 /23 /19 /30 /52 /24 /22 /24 /19 /25 □ /40 /24 □ /28 /84 /24 /43 /58 /30 /32 /24
/96 /37 /39 /37 /34 /96 /22 /23 /19 /30 /52 /24 /22 /24 /19 /25 □ /40 /24 □ /28 /84 /24 /43 /58 /30 /32 /24 □ /58 /18 /41 /21 □ /28 /30 □ /32 /18 /19 /40 /41 /31 /25 /24 □ /40 /84 /30 /32 /25 /31 /18 /19 /43 □ /40 /84 /31 /19 /25 /23 /21 /93 /25 □
/32 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /41 /25 /30 /31 /21 /24 □ /97
/96 /37 /39 /36 /34 /98 /32 /53 /23 /22 /30 □ /40 /24 □ /32 /18 /53 /23 /21 /24 /19 /32 /24 □ /25 /24 /21 /21 /31 /25 /18 /21 /31 /30 /28 /24 □ /24 /25 □ /43 /32 /53 /23 /22 /30 □ /40 /24 □ /43 /24 /32 /25 /24 /41 /21 □ /97
/96 /37 /39 /94 /34 /99 /28 /30 /19 □ /28 /18 /32 /30 /28 □ /40 /84 /41 /21 /82 /30 /19 /31 /43 /22 /24 /48 □ /40 /18 /32 /41 /22 /24 /19 /25 □ /40 /84 /41 /21 /82 /30 /19 /31 /43 /22 /24 □ /24 /19 □ /25 /24 /19 /30 /19 /25 □ /28 /31 /24 /41 □ /24 /25 □ /32 /30 /21 /25 /24 □
/32 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /28 /24 /34
/96 /36 /34 □ /100 /23 /44 /24 /28 /18 /58 /58 /24 /22 /24 /19 /25 □ /23 /32 /18 /19 /18 /22 /31 /61 /41 /24
/96 /36 /39 /37 /34 /96 /32 /25 /31 /18 /19 /43 □ /40 /24 □ /40 /23 /44 /24 /28 /18 /58 /58 /24 /22 /24 /19 /25 □ /23 /32 /18 /19 /18 /22 /31 /61 /41 /24 □ /40 /30 /19 /43 □ /28 /24 /43 □ /32 /18 /19 /40 /31 /25 /31 /18 /19 /43 □ /58 /21 /23 /44 /41 /24 /43 □ /27 □
/28 /84 /30 /21 /25 /31 /32 /28 /24 □ /33 /34 □ /38 /36 /35 /37 /39 /37 /101 □ /97
/96 /36 /39 /36 /34 /17 /21 /23 /30 /25 /31 /18 /19 /48 □ /30 /22 /23 /19 /30 /52 /24 /22 /24 /19 /25 /48 □ /24 /19 /25 /21 /24 /25 /31 /24 /19 □ /24 /25 □ /52 /24 /43 /25 /31 /18 /19 □ /40 /24 □ /102 /18 /19 /24 /43 □ /40 /84 /30 /32 /25 /31 /44 /31 /25 /23 □ /31 /19 /40 /41 /43 /25 /21 /31 /24 /28 /28 /24 /48 □
/32 /18 /22 /22 /24 /21 /32 /31 /30 /28 /24 /48 □ /25 /24 /21 /25 /31 /30 /31 /21 /24 /48 □ /30 /21 /25 /31 /43 /30 /19 /30 /28 /24 /48 □ /25 /18 /41 /21 /31 /43 /25 /31 /61 /41 /24 /48 □ /58 /18 /21 /25 /41 /30 /31 /21 /24 □ /18 /41 □ /30 /23 /21 /18 /58 /18 /21 /25 /41 /30 /31 /21 /24 □ /97
/96 /36 /39 /94 /34 /99 /18 /28 /31 /25 /31 /61 /41 /24 □ /28 /18 /32 /30 /28 /24 □ /40 /41 □ /32 /18 /22 /22 /24 /21 /32 /24 □ /24 /25 □ /43 /18 /41 /25 /31 /24 /19 □ /30 /41 /56 □ /30 /32 /25 /31 /44 /31 /25 /23 /43 □ /32 /18 /22 /22 /24 /21 /32 /31 /30 /28 /24 /43 □ /40 /84 /31 /19 /25 /23 /21 /93 /25 □
/32 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /41 /25 /30 /31 /21 /24 □ /97
/96 /36 /39 /38 /34 /99 /21 /18 /22 /18 /25 /31 /18 /19 □ /40 /41 □ /25 /18 /41 /21 /31 /43 /22 /24 /48 □ /40 /18 /19 /25 □ /28 /30 □ /32 /21 /23 /30 /25 /31 /18 /19 □ /40 /84 /18 /20 /20 /31 /32 /24 /43 □ /40 /24 □ /25 /18 /41 /21 /31 /43 /22 /24 /48 □ /43 /30 /19 /43 □
/58 /21 /23 /83 /41 /40 /31 /32 /24 □ /40 /24 □ /28 /84 /30 /19 /31 /22 /30 /25 /31 /18 /19 □ /25 /18 /41 /21 /31 /43 /25 /31 /61 /41 /24 □ /61 /41 /31 □ /24 /43 /25 □ /41 /19 /24 □ /32 /18 /22 /58 /23 /25 /24 /19 /32 /24 □ /58 /30 /21 /25 /30 /52 /23 /24 /48 □ /30 /41 □
/43 /24 /19 /43 □ /40 /24 □ /28 /84 /30 /21 /25 /31 /32 /28 /24 □ /33 /34 □ /37 /37 /37 /37 /39 /38 /48 □ /30 /44 /24 /32 □ /28 /24 /43 □ /32 /18 /22 /22 /41 /19 /24 /43 □ /22 /24 /22 /82 /21 /24 /43 □ /40 /24 □ /28 /84 /23 /25 /30 /82 /28 /31 /43 /43 /24 /22 /24 /19 /25 □
/58 /41 /82 /28 /31 /32 □ /40 /24 □ /32 /18 /18 /58 /23 /21 /30 /25 /31 /18 /19 □ /31 /19 /25 /24 /21 /32 /18 /22 /22 /41 /19 /30 /28 /24 □ /27 □ /20 /31 /43 /32 /30 /28 /31 /25 /23 □ /58 /21 /18 /58 /21 /24 □ /97
/103 /104 /105 /104 /106 /104 /107 □ /109 /110 □ /111 /105 □ /112 /113 /114 /114 /106 /115 /105 /106 /104 /116 □ /109 /110 □ /117 /113 /114 /114 /106 /115 /110 /107 □ /118 /110 /119 /120 /113 /106 /121 □ /122 /113 /123 /107 /117 /124 /105 /106 /104 □ /112 /124 /105 /114 /125 /105 /126 /115 /110 □ /127 □ /125 /105 /120 /128 /120 □ /109 /106 □ /129 /130 /131 /129 /132 /131 /133 /129 /133 /134 □ /135 □ /136 /105 /126 /110 □ /133 /131 /134
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 51
T T T
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 /5 /6 □ /12 /8 /13 /8 /5 /14 /15 □ /16 /17 /14 /16 /7 /8 /17 /14 /5 /6 □ /5 /7 □ /18 /19 /20 /21 /5 /10 /7 /8 /9 /10 □ /11 /5 /6 □ /8 /10 /9 /10 /11 /16 /7 /8 /9 /10 /6 /22 □ /11 /16 /10 /6 □ /13 /5 /6 □ /23 /9 /10 /11 /8 /7 /8 /9 /10 /6 □
/18 /19 /20 /21 /14 /5 /6 □ /24 □ /13 /25 /16 /19 /7 /8 /23 /13 /5 □ /26 /2 □ /27 /28 /28 /29 /30 □ /11 /14 □ /23 /9 /11 /5 □ /11 /5 □ /13 /25 /5 /10 /21 /8 /19 /9 /10 /10 /5 /12 /5 /10 /7 □ /31
/0 /32 /2 □ /33 /19 /20 /16 /7 /8 /9 /10 /22 □ /16 /12 /20 /10 /16 /34 /5 /12 /5 /10 /7 /22 □ /5 /10 /7 /19 /5 /7 /8 /5 /10 □ /5 /7 □ /34 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 /5 /6 □ /16 /8 /19 /5 /6 □ /11 /25 /16 /23 /23 /14 /5 /8 /13 □ /11 /5 /6 □ /34 /5 /10 /6 □ /11 /14 □ /21 /9 /35 /16 /34 /5 □ /5 /7 □
/11 /5 /6 □ /7 /5 /19 /19 /16 /8 /10 /6 □ /36 /16 /12 /8 /13 /8 /16 /14 /15 □ /13 /9 /23 /16 /7 /8 /36 /6 □ /11 /20 /36 /8 /10 /8 /6 □ /16 /14 /15 □ /28 /37 □ /24 □ /1 /37 □ /11 /14 □ /38 /38 □ /11 /5 □ /13 /25 /16 /19 /7 /8 /23 /13 /5 □ /28 /5 /19 □ /11 /5 □ /13 /16 □ /13 /9 /8 □ /10 /37 □ /27 /39 /39 /39 /29 /40 /28 /32 □
/11 /14 □ /41 □ /42 /14 /8 /13 /13 /5 /7 □ /27 /39 /39 /39 □ /19 /5 /13 /16 /7 /8 /21 /5 □ /24 □ /13 /25 /16 /23 /23 /14 /5 /8 /13 □ /5 /7 □ /24 □ /13 /25 /43 /16 /44 /8 /7 /16 /7 □ /11 /5 /6 □ /34 /5 /10 /6 □ /11 /14 □ /21 /9 /35 /16 /34 /5 □ /31
/0 /41 /2 □ /33 /9 /13 /13 /5 /23 /7 /5 □ /5 /7 □ /7 /19 /16 /8 /7 /5 /12 /5 /10 /7 □ /11 /5 /6 □ /11 /20 /23 /43 /5 /7 /6 □ /11 /5 /6 □ /12 /20 /10 /16 /34 /5 /6 □ /5 /7 □ /11 /20 /23 /43 /5 /7 /6 □ /16 /6 /6 /8 /12 /8 /13 /20 /6 /2
/45 /46 □ /48 /49 /50 /51 /52 /53 /54 /55 /48 /54 /56 □ /54 /57 /54 /58 /48 /52 /54 /56 □ /59 /60 □ /53 /61 /53 /58 /54 □ /62 /54 /56 □ /48 /49 /50 /51 /52 /53 /54 /55 /48 /54 /56 □ /63 /59 /48 /60 /64 /53 /59 /53 /61 /65 /54 /56
/33 /9 /10 /36 /9 /19 /12 /20 /12 /5 /10 /7 □ /16 /14 □ /23 /43 /9 /8 /15 □ /11 /5 /6 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /5 /6 □ /12 /5 /12 /44 /19 /5 /6 /22 □ /13 /16 □ /33 /9 /12 /12 /14 /10 /16 /14 /7 /20 □ /11 /5 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /5 /6 □ /5 /15 /5 /19 /23 /5 □ /18 /16 /19 □
/16 /8 /13 /13 /5 /14 /19 /6 /22 □ /16 /14 □ /13 /8 /5 /14 □ /5 /7 □ /18 /13 /16 /23 /5 □ /11 /5 /6 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /5 /6 □ /12 /5 /12 /44 /19 /5 /6 /22 □ /18 /9 /14 /19 □ /13 /16 □ /23 /9 /10 /11 /14 /8 /7 /5 □ /11 /25 /16 /23 /7 /8 /9 /10 /6 □ /11 /25 /8 /10 /7 /20 /19 /66 /7 □
/23 /9 /12 /12 /14 /10 /16 /14 /7 /16 /8 /19 /5 /22 □ /13 /5 /6 □ /23 /9 /12 /18 /20 /7 /5 /10 /23 /5 /6 □ /11 /5 /6 □ /34 /19 /9 /14 /18 /5 /6 □ /6 /14 /8 /21 /16 /10 /7 /6 □ /67
/68 /28 /2 □ /69 /9 /13 /8 /7 /8 /17 /14 /5 □ /11 /14 □ /13 /9 /34 /5 /12 /5 /10 /7 □ /5 /7 □ /11 /14 □ /23 /16 /11 /19 /5 □ /11 /5 □ /21 /8 /5 □ /31
/68 /27 /2 □ /33 /19 /20 /16 /7 /8 /9 /10 /22 □ /16 /12 /20 /10 /16 /34 /5 /12 /5 /10 /7 □ /5 /7 □ /5 /10 /7 /19 /5 /7 /8 /5 /10 □ /11 /5 □ /13 /16 □ /21 /9 /8 /19 /8 /5 □ /31
/68 /1 /2 □
/33 /9 /10 /6 /7 /19 /14 /23 /7 /8 /9 /10 /22 □ /5 /10 /7 /19 /5 /7 /8 /5 /10 □ /5 /7 □ /36 /9 /10 /23 /7 /8 /9 /10 /10 /5 /12 /5 /10 /7 □ /11 /25 /20 /17 /14 /8 /18 /5 /12 /5 /10 /7 /6 □ /23 /14 /13 /7 /14 /19 /5 /13 /6 □ /5 /7 □ /6 /18 /9 /19 /7 /8 /36 /6 □
/11 /25 /8 /10 /7 /20 /19 /66 /7 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /16 /14 /7 /16 /8 /19 /5 □ /5 /7 □ /11 /25 /20 /17 /14 /8 /18 /5 /12 /5 /10 /7 /6 □ /11 /5 □ /13 /25 /5 /10 /6 /5 /8 /34 /10 /5 /12 /5 /10 /7 □ /18 /19 /20 /20 /13 /20 /12 /5 /10 /7 /16 /8 /19 /5 □ /5 /7 □
/20 /13 /20 /12 /5 /10 /7 /16 /8 /19 /5 □ /11 /25 /8 /10 /7 /20 /19 /66 /7 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /16 /14 /7 /16 /8 /19 /5 □ /31
/68 /32 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 /22 □ /5 /10 /7 /19 /5 /7 /8 /5 /10 □ /5 /7 □ /36 /9 /10 /23 /7 /8 /9 /10 /10 /5 /12 /5 /10 /7 □ /11 /5 /6 □ /6 /5 /19 /21 /8 /23 /5 /6 □ /11 /70 /16 /23 /23 /14 /5 /8 /13 □ /11 /5 □ /13 /16 □ /18 /5 /7 /8 /7 /5 □ /5 /10 /36 /16 /10 /23 /5 □
/11 /70 /8 /10 /7 /20 /19 /66 /7 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /16 /14 /7 /16 /8 /19 /5 □ /31 □ /33 /19 /20 /16 /7 /8 /9 /10 □ /5 /7 □ /34 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 /70 /14 /10 □ /19 /5 /13 /16 /8 /6 □ /18 /5 /7 /8 /7 /5 □ /5 /10 /36 /16 /10 /23 /5 □ /6 /14 /19 □ /13 /5 □ /7 /5 /19 /19 /8 /7 /9 /8 /19 /5 /2
/71 /16 /10 /6 □ /23 /5 □ /23 /16 /11 /19 /5 □ /11 /5 □ /23 /5 /7 /7 /5 □ /23 /9 /12 /18 /20 /7 /5 /10 /23 /5 □ /72 □ /18 /5 /7 /8 /7 /5 □ /5 /10 /36 /16 /10 /23 /5 □ /73 /22 □ /13 /16 □ /33 /9 /12 /12 /14 /10 /16 /14 /7 /20 □ /11 /5 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /5 /6 □ /5 /6 /7 □
/16 /14 /7 /9 /19 /8 /7 /20 □ /9 /19 /34 /16 /10 /8 /6 /16 /7 /19 /8 /23 /5 □ /11 /5 □ /13 /70 /16 /23 /23 /14 /5 /8 /13 □ /11 /14 □ /42 /5 /14 /10 /5 □ /5 /10 /36 /16 /10 /7 /22 □ /5 /7 □ /24 □ /23 /5 □ /7 /8 /7 /19 /5 □ /24 □ /23 /9 /12 /18 /20 /7 /5 /10 /23 /5 □ /18 /9 /14 /19 □ /67
/74 /75 /5 /23 /5 /10 /6 /5 /19 □ /13 /5 /6 □ /44 /5 /6 /9 /8 /10 /6 □ /11 /5 /6 □ /5 /10 /36 /16 /10 /7 /6 □ /76 /34 /20 /6 □ /11 /5 □ /12 /9 /8 /10 /6 □ /11 /5 □ /7 /19 /9 /8 /6 □ /16 /10 /6 □ /5 /7 □ /11 /5 □ /13 /5 /14 /19 /6 □ /36 /16 /12 /8 /13 /13 /5 /6 □ /5 /10 □
/12 /16 /7 /8 /77 /19 /5 □ /11 /5 □ /6 /5 /19 /21 /8 /23 /5 /6 □ /16 /14 /15 □ /36 /16 /12 /8 /13 /13 /5 /6 □ /11 /8 /6 /18 /9 /10 /8 /44 /13 /5 /6 □ /6 /14 /19 □ /13 /5 □ /7 /5 /19 /19 /8 /7 /9 /8 /19 /5 □ /31
/74 /38 /10 /36 /9 /19 /12 /5 /19 □ /5 /7 □ /16 /23 /23 /9 /12 /18 /16 /34 /10 /5 /19 □ /13 /5 /6 □ /36 /16 /12 /8 /13 /13 /5 /6 □ /16 /35 /16 /10 /7 □ /14 /10 □ /9 /14 □ /18 /13 /14 /6 /8 /5 /14 /19 /6 □ /5 /10 /36 /16 /10 /7 /6 □ /76 /34 /20 /6 □ /11 /5 □ /12 /9 /8 /10 /6 □
/11 /5 □ /7 /19 /9 /8 /6 □ /16 /10 /6 □ /16 /8 /10 /6 /8 □ /17 /14 /5 □ /13 /5 /6 □ /36 /14 /7 /14 /19 /6 □ /18 /16 /19 /5 /10 /7 /6 □ /31
/74 /69 /13 /16 /10 /8 /36 /8 /5 /19 /22 □ /16 /14 □ /21 /14 □ /11 /14 □ /19 /5 /23 /5 /10 /6 /5 /12 /5 /10 /7 □ /11 /5 /6 □ /44 /5 /6 /9 /8 /10 /6 /22 □ /13 /5 □ /11 /20 /21 /5 /13 /9 /18 /18 /5 /12 /5 /10 /7 □ /11 /5 /6 □ /12 /9 /11 /5 /6 □
/11 /25 /16 /23 /23 /14 /5 /8 /13 □ /31
/74 /78 /9 /14 /7 /5 /10 /8 /19 □ /13 /16 □ /17 /14 /16 /13 /8 /7 /20 □ /11 /5 /6 □ /12 /9 /11 /5 /6 □ /11 /25 /16 /23 /23 /14 /5 /8 /13 /2
/68 /41 /2 □ /33 /19 /20 /16 /7 /8 /9 /10 □ /5 /7 □ /34 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 /5 □ /12 /16 /8 /6 /9 /10 /6 □ /11 /5 □ /6 /5 /19 /21 /8 /23 /5 /6 □ /16 /14 □ /18 /14 /44 /13 /8 /23 □ /5 /7 □ /11 /20 /36 /8 /10 /8 /7 /8 /9 /10 □ /11 /5 /6 □ /9 /44 /13 /8 /34 /16 /7 /8 /9 /10 /6 □ /11 /5 □
/6 /5 /19 /21 /8 /23 /5 □ /18 /14 /44 /13 /8 /23 □ /35 □ /16 /36 /36 /20 /19 /5 /10 /7 /5 /6 □ /5 /10 □ /16 /18 /18 /13 /8 /23 /16 /7 /8 /9 /10 □ /11 /5 □ /13 /25 /16 /19 /7 /8 /23 /13 /5 □ /27 /30 /29 /27 □ /11 /5 □ /13 /16 □ /13 /9 /8 □ /10 /37 □ /27 /39 /39 /39 /29 /1 /27 /28 □ /11 /14 □ /28 /27 □ /16 /21 /19 /8 /13 □
/27 /39 /39 /39 □ /19 /5 /13 /16 /7 /8 /21 /5 □ /16 /14 /15 □ /11 /19 /9 /8 /7 /6 □ /11 /5 /6 □ /23 /8 /7 /9 /35 /5 /10 /6 □ /11 /16 /10 /6 □ /13 /5 /14 /19 /6 □ /19 /5 /13 /16 /7 /8 /9 /10 /6 □ /16 /21 /5 /23 □ /13 /5 /6 □ /16 /11 /12 /8 /10 /8 /6 /7 /19 /16 /7 /8 /9 /10 /6 □ /31
/68 /40 /2 □ /79 /19 /34 /16 /10 /8 /6 /16 /7 /8 /9 /10 □ /13 /9 /23 /16 /13 /5 □ /11 /5 /6 □ /7 /19 /16 /10 /6 /18 /9 /19 /7 /6 □ /6 /23 /9 /13 /16 /8 /19 /5 /6 /22 □ /6 /9 /14 /6 □ /13 /16 □ /19 /5 /6 /18 /9 /10 /6 /16 /44 /8 /13 /8 /7 /20 □ /11 /5 □ /13 /16 □ /75 /20 /34 /8 /9 /10 □ /33 /5 /10 /7 /19 /5 □
/29 □ /80 /16 /13 □ /11 /5 □ /26 /9 /8 /19 /5 /22 □ /11 /5 /6 □ /20 /13 /77 /21 /5 /6 □ /11 /14 □ /23 /9 /13 /13 /77 /34 /5 □ /5 /7 □ /23 /5 /13 /14 /8 □ /11 /5 /6 □ /20 /13 /77 /21 /5 /6 □ /11 /5 /6 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /5 /6 □ /81 /10 /5 □ /11 /8 /6 /18 /9 /6 /16 /10 /7 □ /18 /16 /6 □
/11 /70 /20 /23 /9 /13 /5 /82 /22 □ /6 /23 /9 /13 /16 /19 /8 /6 /20 /6 □ /11 /16 /10 /6 □ /13 /5 /6 □ /20 /23 /9 /13 /5 /6 □ /11 /5 □ /26 /83 /80 /75 /79 /84 /85 □ /31 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /11 /5 /6 □ /7 /19 /16 /10 /6 /18 /9 /19 /7 /6 □ /6 /23 /9 /13 /16 /8 /19 /5 /6 □ /11 /5 /6 □
/20 /13 /77 /21 /5 /6 □ /11 /5 /6 □ /20 /23 /9 /13 /5 /6 □ /12 /16 /7 /5 /19 /10 /5 /13 /13 /5 /6 □ /5 /7 □ /20 /13 /20 /12 /5 /10 /7 /16 /8 /19 /5 /6 □ /11 /14 □ /7 /5 /19 /19 /8 /7 /9 /8 /19 /5 □ /42 /14 /6 /17 /14 /70 /16 /14 /15 □ /20 /17 /14 /8 /18 /5 /12 /5 /10 /7 /6 □
/23 /14 /13 /7 /14 /19 /5 /13 /6 □ /5 /7 □ /6 /18 /9 /19 /7 /8 /36 /6 □ /11 /25 /8 /10 /7 /20 /19 /66 /7 □ /23 /9 /12 /12 /14 /10 /16 /14 /7 /16 /8 /19 /5 □ /31
/86 /87 /88 /87 /89 /87 /90 □ /92 /93 □ /94 /88 □ /95 /96 /97 /97 /89 /98 /88 /89 /87 /99 □ /92 /93 □ /100 /96 /97 /97 /89 /98 /93 /90 □ /101 /93 /102 /103 /96 /89 /104 □ /105 /96 /106 /90 /100 /107 /88 /89 /87 □ /95 /107 /88 /97 /108 /88 /109 /98 /93 □ /110 □ /108 /88 /103 /111 /103 □ /92 /89 □ /112 /113 /114 /112 /115 /114 /116 /112 /116 /117 □ /118 □ /119 /88 /109 /93 □ /120 /114 /117
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 52
/0 /1 /2 □ □ /4 /5 /5 /6 /7 □ /8 /6 /9 □ /10 /8 /11 /7 /12 /13 /14 /15 /8 /15 /7 /16 /11 /14 □ /8 /17 /8 /11 /15 □ /18 /7 /13 /6 □ /14 /6 /19 □ /18 /13 □ /15 /13 /19 /19 /7 /15 /16 /7 /19 /13 □ /13 /15 □ /8 /17 /8 /11 /15 □ /12 /16 /19 /20 /13 □ /21 /22 /8 /15 /15 /19 /8 /20 /15 /7 /23 /7 /15 /24 /2 □ /25 /16 /11 /15 □
/20 /16 /11 /20 /13 /19 /11 /24 /13 /14 □ /18 /13 /14 □ /10 /8 /11 /7 /12 /13 /14 /15 /8 /15 /7 /16 /11 /14 □ /8 /15 /15 /7 /19 /8 /11 /15 □ /5 /18 /6 /14 □ /21 /13 □ /26 □ /27 /27 /27 □ /5 /13 /19 /14 /16 /11 /11 /13 /14 □ /16 /6 □ /16 /19 /28 /8 /11 /7 /14 /24 /13 /14 □ /14 /6 /19 □ /8 /6 /29 /10 /16 /7 /11 /14 □
/30 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /21 /6 □ /15 /13 /19 /19 /7 /15 /16 /7 /19 /13 /31 /2 □ /32 /13 /15 □ /8 /5 /5 /6 /7 □ /14 /13 /19 /8 □ /20 /6 /10 /6 /18 /8 /33 /18 /13 □ /8 /23 /13 /20 □ /21 /13 /14 □ /8 /7 /21 /13 /14 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /18 /13 /14 □ /34
/0 /35 /2 □ /36 /19 /7 /14 /13 □ /13 /11 □ /20 /37 /8 /19 /28 /13 □ /21 /13 /14 □ /12 /16 /6 /19 /11 /7 /15 /6 /19 /13 /14 □ /14 /20 /16 /18 /8 /7 /19 /13 /14 □ /21 /6 □ /38 /24 /14 /13 /8 /6 □ /21 /22 /4 /7 /21 /13 □ /25 /5 /24 /20 /7 /8 /18 /7 /14 /24 □ /5 /16 /6 /19 □ /18 /13 /14 □ /39 /11 /12 /8 /11 /15 /14 □
/13 /11 □ /40 /7 /12 /12 /7 /20 /6 /18 /15 /24 /14 □ /41 /38 /4 /25 /39 /40 /31 □ /5 /16 /6 /19 □ /18 /13 /14 □ /13 /11 /12 /8 /11 /15 /14 □ /14 /20 /16 /18 /8 /19 /7 /14 /24 /14 □ /21 /8 /11 /14 □ /18 /13 /14 □ /24 /20 /16 /18 /13 /14 □ /24 /18 /24 /10 /13 /11 /15 /8 /7 /19 /13 /14 □ /21 /6 □
/15 /13 /19 /19 /7 /15 /16 /7 /19 /13 □ /34
/0 /42 /2 □ /38 /24 /8 /18 /7 /14 /8 /15 /7 /16 /11 □ /21 /13 □ /28 /19 /16 /6 /5 /13 /10 /13 /11 /15 /14 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /8 /11 /21 /13 /14 □ /5 /16 /6 /19 □ /18 /13 □ /20 /16 /10 /5 /15 /13 □ /21 /13 /14 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /10 /13 /10 /33 /19 /13 /14 □
/21 /13 □ /18 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /41 /20 /16 /11 /12 /16 /19 /10 /24 /10 /13 /11 /15 □ /8 /6 □ /32 /16 /21 /13 □ /21 /13 □ /18 /8 □ /32 /16 /10 /10 /8 /11 /21 /13 □ /5 /6 /33 /18 /7 /43 /6 /13 /31 /2
□ /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /52 □ /53 □ /54 /48 /55 /56 /51
/57 /13 □ /14 /7 /58 /28 /13 □ /21 /13 □ /18 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /13 /14 /15 □ /12 /7 /9 /24 □ /26 /27 □ /5 /18 /8 /20 /13 □ /21 /13 □ /18 /22 /59 /60 /15 /13 /18 □ /21 /13 □ /61 /7 /18 /18 /13 □ /62 □ /57 /13 /23 /19 /16 /6 /9 □ /41 /30 /63 /26 /26 /27 /31 /2
/57 /13 □ /20 /16 /11 /14 /13 /7 /18 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /8 /7 /19 /13 □ /14 /13 □ /19 /24 /6 /11 /7 /15 □ /8 /6 □ /14 /7 /58 /28 /13 □ /21 /13 □ /18 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 /2
/57 /13 /14 □ /19 /24 /6 /11 /7 /16 /11 /14 □ /21 /13 /14 □ /21 /7 /12 /12 /24 /19 /13 /11 /15 /13 /14 □ /20 /16 /10 /10 /7 /14 /14 /7 /16 /11 /14 □ /10 /7 /14 /13 /14 □ /13 /11 □ /5 /18 /8 /20 /13 □ /5 /16 /6 /19 /19 /16 /11 /15 □ /14 /13 □ /12 /8 /7 /19 /13 □ /14 /16 /7 /15 □ /8 /6 □ /14 /7 /58 /28 /13 □ /21 /13 □ /18 /8 □
/32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /14 /16 /7 /15 □ /21 /8 /11 /14 □ /6 /11 □ /18 /16 /20 /8 /18 □ /10 /7 /14 □ /62 □ /21 /7 /14 /5 /16 /14 /7 /15 /7 /16 /11 □ /5 /8 /19 □ /18 /22 /6 /11 /13 □ /21 /13 /14 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □
/10 /13 /10 /33 /19 /13 /14 /2
□ /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /64 □ /53 □ /65 /66 /46 /67 /51
/57 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /13 /14 /15 □ /20 /19 /24 /24 /13 □ /5 /16 /6 /19 □ /6 /11 /13 □ /21 /6 /19 /24 /13 □ /7 /18 /18 /7 /10 /7 /15 /24 /13 /2
□ /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /68 □ /53 □ /45 /65 /69 /48 /70 /48 /54 /47 /46 /45 /47 /48 /71 /70
/57 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /13 /14 /15 □ /8 /21 /10 /7 /11 /7 /14 /15 /19 /24 /13 □ /5 /8 /19 □ /6 /11 □ /20 /16 /11 /14 /13 /7 /18 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /8 /7 /19 /13 □ /21 /16 /11 /15 □ /18 /8 □
/20 /16 /10 /5 /16 /14 /7 /15 /7 /16 /11 □ /13 /14 /15 □ /12 /7 /9 /24 /13 □ /20 /16 /11 /12 /16 /19 /10 /24 /10 /13 /11 /15 □ /62 □ /18 /22 /8 /19 /19 /72 /15 /24 □ /5 /19 /24 /12 /13 /20 /15 /16 /19 /8 /18 □ /21 /6 □ /73 /30 □ /16 /20 /15 /16 /33 /19 /13 □ /73 /27 /26 /42 /2 □ /57 /13 /14 □ /21 /7 /14 /5 /16 /14 /7 /15 /7 /16 /11 /14 □
/21 /13 □ /18 /74 /8 /19 /15 /7 /20 /18 /13 □ /57 /2 □ /75 /73 /26 /26 /29 /63 /29 /73 □ /30 /76 □ /21 /6 □ /32 /77 /32 /78 □ /14 /74 /8 /5 /5 /18 /7 /43 /6 /13 /11 /15 □ /62 □ /18 /8 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 □ /11 /16 /6 /23 /13 /18 /18 /13 /2 □
□ /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /79 □ /53 □ /80 /71 /70 /49 /47 /48 /71 /70 /70 /51 /69 /51 /70 /47 □ /81 □ /46 /55 /56 /50 /51 /69 /51 /70 /47 □ /48 /70 /47 /51 /46 /48 /51 /66 /46
/57 /13 /14 □ /19 /58 /28 /18 /13 /14 □ /21 /13 □ /12 /16 /11 /20 /15 /7 /16 /11 /11 /13 /10 /13 /11 /15 □ /21 /13 □ /18 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /14 /16 /11 /15 □ /20 /16 /11 /12 /16 /19 /10 /13 /14 □ /8 /6 /9 □
/21 /7 /14 /5 /16 /14 /7 /15 /7 /16 /11 /14 □ /21 /13 /14 □ /8 /19 /15 /7 /20 /18 /13 /14 □ /57 /2 □ /75 /73 /26 /26 /29 /26 □ /62 □ /75 /73 /26 /26 /29 /63 /27 □ /21 /6 □ /32 /77 /32 /78 /2
/57 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /5 /16 /6 /19 /19 /8 /82 □ /13 /11 □ /16 /6 /15 /19 /13 /82 □ /8 /21 /16 /5 /15 /13 /19 □ /6 /11 □ /19 /58 /28 /18 /13 /10 /13 /11 /15 □ /7 /11 /15 /24 /19 /7 /13 /6 /19 □ /5 /19 /24 /20 /7 /14 /8 /11 /15 □
/20 /13 /19 /15 /8 /7 /11 /13 /14 □ /21 /13 □ /14 /13 /14 □ /20 /16 /11 /21 /7 /15 /7 /16 /11 /14 □ /21 /13 □ /12 /16 /11 /20 /15 /7 /16 /11 /11 /13 /10 /13 /11 /15 /2
□ /45 /46 /47 /48 /49 /50 /51 □ /83 □ /53 □ /46 /51 /54 /54 /71 /66 /46 /49 /51 /54
/57 /13 /14 □ /19 /13 /14 /14 /16 /6 /19 /20 /13 /14 □ /12 /7 /11 /8 /11 /20 /7 /58 /19 /13 /14 □ /21 /13 □ /18 /8 □ /32 /16 /10 /10 /6 /11 /8 /6 /15 /24 □ /21 /13 □ /20 /16 /10 /10 /6 /11 /13 /14 □ /14 /16 /11 /15 □ /20 /16 /11 /14 /15 /7 /15 /6 /24 /13 /14 □ /5 /8 /19 □ /84
/85 /86 /87 /86 /88 /86 /89 □ /91 /92 □ /93 /87 □ /94 /95 /96 /96 /88 /97 /87 /88 /86 /98 □ /91 /92 □ /99 /95 /96 /96 /88 /97 /92 /89 □ /100 /92 /101 /102 /95 /88 /103 □ /104 /95 /105 /89 /99 /106 /87 /88 /86 □ /94 /106 /87 /96 /107 /87 /108 /97 /92 □ /109 □ /107 /87 /102 /110 /102 □ /91 /88 □ /111 /112 /113 /111 /114 /113 /115 /111 /115 /116 □ /117 □ /118 /87 /108 /92 □ /119 /113 /116
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 53
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /7 /2 □ /1 /11 □ /12 /9 /13 /14 /11 /1 /9 /10 /15 □ /4 /5 /6 /4 /5 /2 /16
/0 /1 /2 /13 □ /7 /6 /10 /11 /10 /9 /6 /17 /13 /16
/0 /1 /2 □ /5 /2 /18 /2 /17 /8 □ /7 /2 /13 □ /19 /9 /2 /17 /13 □ /20 /2 /8 /19 /1 /2 /13 □ /6 /8 □ /9 /20 /20 /2 /8 /19 /1 /2 /13 /16
/0 /1 /2 /13 □ /13 /8 /19 /18 /2 /17 /10 /9 /6 /17 /13 □ /7 /2 □ /1 /11 □ /14 /6 /20 /20 /8 /17 /11 /8 /10 /15 □ /2 /8 /5 /6 /4 /15 /2 /17 /17 /2 /16 □ /7 /2 □ /1 /21 /15 /10 /11 /10 □ /2 /10 □ /7 /2 /13 □ /14 /6 /1 /1 /2 /14 /10 /9 /18 /9 /10 /15 /13 □
/10 /2 /5 /5 /9 /10 /6 /5 /9 /11 /1 /2 /13 /16
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /7 /2 /13 □ /7 /6 /17 /13 □ /2 /10 □ /1 /2 /22 /13 /16
/0 /1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /7 /2 /13 □ /10 /11 /23 /2 /13 /16 □ /5 /2 /7 /2 /18 /11 /17 /14 /2 /13 □ /2 /10 □ /14 /6 /17 /10 /5 /9 /19 /8 /10 /9 /6 /17 /13 □ /14 /6 /5 /5 /2 /13 /4 /6 /17 /7 /11 /17 /10 □ /11 /8 /23 □ /13 /2 /5 /18 /9 /14 /2 /13 □ /11 /13 /13 /8 /5 /15 /13 /16
/1 /2 □ /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /7 /2 /13 □ /2 /20 /4 /5 /8 /17 /10 /13 /24
□ /26 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /33 □ /34 □ /28 /27 /35 /36 /37 /27 /29 /32 /27
/38 /2 /13 □ /12 /6 /17 /14 /10 /9 /6 /17 /13 □ /7 /2 □ /10 /5 /15 /13 /6 /5 /9 /2 /5 □ /7 /2 □ /1 /11 □ /39 /6 /20 /20 /8 /17 /11 /8 /10 /15 □ /7 /2 □ /14 /6 /20 /20 /8 /17 /2 /13 □ /13 /6 /17 /10 □ /11 /13 /13 /8 /5 /15 /2 /13 □ /4 /11 /5 □ /1 /2 □
/40 /2 /5 /18 /9 /14 /2 □ /7 /2 □ /22 /2 /13 /10 /9 /6 /17 □ /14 /6 /20 /4 /10 /11 /19 /1 /2 □ /41 /40 /39 /42 /43 □ /7 /2 □ /1 /11 □ /39 /44 /45 /10 /5 /2 /24
□ /26 /27 /28 /29 /30 /31 /32 □ /46 /47 □ /34 □ /26 /48 /49 /35 /36 /29 /37 /50 □ /51 □ /27 /32 /28 /27 /26 /29 /28 □ /48 /32 □ /30 /37 /52 /52 /53 /50 /32 /36
/54 /2 /13 □ /14 /6 /20 /20 /8 /17 /2 /13 /16 □ /11 /8 /10 /5 /2 /13 □ /55 /8 /2 □ /14 /2 /1 /1 /2 /13 □ /4 /5 /9 /20 /9 /10 /9 /18 /2 /20 /2 /17 /10 □ /11 /13 /13 /6 /14 /9 /15 /2 /13 /16 □ /4 /6 /8 /5 /5 /6 /17 /10 □ /56 /10 /5 /2 □ /11 /8 /10 /6 /5 /9 /13 /15 /2 /13 □ /57 □ /11 /7 /44 /15 /5 /2 /5 □ /57 □
/1 /11 □ /39 /6 /20 /20 /8 /17 /11 /8 /10 /15 □ /7 /2 □ /14 /6 /20 /20 /8 /17 /2 /13 □ /7 /11 /17 /13 □ /1 /2 /13 □ /14 /6 /17 /7 /9 /10 /9 /6 /17 /13 □ /4 /5 /15 /18 /8 /2 /13 □ /57 □ /1 /21 /11 /5 /10 /9 /14 /1 /2 □ /38 /24 □ /58 /59 /60 /60 /61 /60 /62 □ /7 /8 □ /39 /42 /39 /63 /24
/38 /2 □ /5 /2 /10 /5 /11 /9 /10 □ /7 /21 /8 /17 /2 □ /14 /6 /20 /20 /8 /17 /2 □ /20 /2 /20 /19 /5 /2 □ /13 /2 □ /12 /2 /5 /11 □ /7 /11 /17 /13 □ /1 /2 /13 □ /14 /6 /17 /7 /9 /10 /9 /6 /17 /13 □ /4 /5 /15 /18 /8 /2 /13 □ /11 /8 /23 □ /11 /5 /10 /9 /14 /1 /2 /13 □ /38 /24 □ /58 /59 /60 /60 /61 /60 /64 □ /6 /8 □
/38 /24 /58 /59 /60 /65 /61 /59 /66 □ /7 /8 □ /39 /42 /39 /63 /24 □
/67 /8 □ /4 /6 /8 /5 □ /56 /10 /5 /2 □ /11 /17 /17 /2 /23 /15 □ /57 □ /1 /21 /11 /5 /5 /56 /10 /15 □ /4 /5 /15 /12 /2 /14 /10 /6 /5 /11 /1 □ /7 /8 □ /60 /60 /68 /69 /70 /68 /59 /69 /59 /58
/14 /6 /17 /13 /10 /11 /10 /11 /17 /10 □ /1 /11 □ /20 /6 /7 /9 /12 /9 /14 /11 /10 /9 /6 /17 □ /7 /2 /13 □ /13 /10 /11 /10 /8 /10 /13 □ /7 /2 □ /1 /11 □ /14 /6 /20 /20 /8 /17 /11 /8 /10 /15 □
/7 /2 □ /14 /6 /20 /20 /8 /17 /2 /13 □ /38 /2 /18 /5 /6 /8 /23 □ /71 /6 /9 /13 /14 /44 /11 /8 /10 □ /39 /44 /11 /20 /4 /11 /22 /17 /2
/72 /73 /74 /73 /75 /73 /76 □ /78 /79 □ /80 /74 □ /81 /82 /83 /83 /75 /84 /74 /75 /73 /85 □ /78 /79 □ /86 /82 /83 /83 /75 /84 /79 /76 □ /87 /79 /88 /89 /82 /75 /90 □ /91 /82 /92 /76 /86 /93 /74 /75 /73 □ /81 /93 /74 /83 /94 /74 /95 /84 /79 □ /96 □ /94 /74 /89 /97 /89 □ /78 /75 □ /98 /99 /100 /98 /101 /100 /102 /98 /102 /103 □ /104 □ /105 /74 /95 /79 □ /103 /100 /103
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00029 - 2025 07 11 arrêté et statuts CDC Levroux Boischaut Champagne 54
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-09-00009
arrêté portant habilitation funéraire à la SAS
Jusserand pour son établissement d'Issoudun
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00009 - arrêté portant habilitation funéraire à la SAS Jusserand pour son établissement
d'Issoudun 55
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 9juillet 2025Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Jusserand pour son établissementsitué Chemin du Postillon 36100 Issoudun
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu la demande formulée par Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT, président du groupe P. Leblanc,en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Jusserand sise Chemin duPostillon à Issoudun ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de I'habilitation funéraire ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : la SAS Jusserand, représentée par Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT, est habilitée àexercer sur l'ensemble du territoire national, pour son établissement situé Chemin du Postillon36100 Issoudun, les activités funéraires suivantes :" fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.e el ilitation est 25-36-0108.Article2 : |a durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter du 9 juillet 2025.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprés de mes services.
Article 3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00009 - arrêté portant habilitation funéraire à la SAS Jusserand pour son établissement
d'Issoudun 56
« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article4 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée aumaire d'Issoudun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
/
Cyrille ROBIN ROGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l''administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00009 - arrêté portant habilitation funéraire à la SAS Jusserand pour son établissement
d'Issoudun 57
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-09-00010
arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire en faveur de la SAS Alain Janet pour
pour son établissement du Poinçonnet
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00010 - arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire en faveur de la SAS Alain Janet
pour pour son établissement du Poinçonnet 58
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du - $ Wil 2025Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Alain JanetPompes Funèbres pour son établissement secondaire « Pompes funèbres Roc Eclerc » situéau Poinçonnet
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à |la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;Vu l'arrêté du 20 novembre 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS Alain Janet Pompes Funèbres pour son établissement secondaire « Pompesfunèbres Roc Eclerc » situé au Poinçonnet;Vu la demande formulée par Monsieur Lionel DECHATRE, directeur général de l'établissementsecondaire « Pompes funèbres Roc Eclerc » situé 77 avenue de la forét 36330 Le Poinçonnet, en vued'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissementsecondaire sis au Poinçonnet ;Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;Considérant que cette société remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition de |a Secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°: la SAS Alain Janet Pompes funébres, représentée par Monsieur Lionel DECHATRE, esthabilitée à exercer sur I'ensemble du territoire national, pour son établissement secondaire situé 77avenue de la forét 36330 Le Poinçonnet, les activités funéraires suivantes :" transport de corps avant mise en bière ;« transport de corps après mise en bière ;* organisation des obsèques ;« soins de conservation ;« fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;= fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;« fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire non soumis à habilitation.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00010 - arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire en faveur de la SAS Alain Janet
pour pour son établissement du Poinçonnet 59
L mero de l'habilitation est 25-36-0031.Article2 : la durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 3 septembre 2025.Deux mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet derenouvellement auprès de mes services.
Article3: la présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal,suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour lesmotifs suivants :« Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desdispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,« Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,« Atteinte à |'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article4 : toute modification des informations contenues dans les demandes d'habilitations devraêtre déclarée dans un délai de deux mois auprès des services de la préfecture.Article5 : la Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dont une copie sera adressée à lamaire du Poinçonnet.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de |a gitoyenneté et de la légalité,
yrille ROBIN ROGER
———
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
—0" -
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00010 - arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire en faveur de la SAS Alain Janet
pour pour son établissement du Poinçonnet 60
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-10-00007
Arrêté du 10/07/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10/07/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
61
ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéËgah'n'Fraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionVille de CHÂTEAUROUX344, avenue de La Châtre36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2020-12-16-024 du 16 décembre 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé 344, avenue de La Chatre (intersectionavenue de La Châtre - avenue Pierre de Coubertin - boulevard des Charmilles) àCHÂTEAUROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice, àl'occasion du Tour de France 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de modification d'unsystème de vidéoprotection situé 344, avenue de La Châtre à CHATEAUROUX ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du10juillet 2025 et l'avis du référent sOreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10/07/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
62
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des bâtiments et des installations publics et de leurs abords, la constatationdes infractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le maire en exercice, consistant dans I'ajout de1 caméra voie publique, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras visionnant la voie publique. Ilconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et |le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service dela police municipale de la ville de Châteauroux (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conformeaux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements,Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 16 décembre 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10/07/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
63
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :< recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et pâle chef par intérim du buneet de la préventign deélégation,de l'ordre publicà délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-10-00007 - Arrêté du 10/07/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Ville de CHÂTEAUROUX
344, avenue de La Châtre
36000 CHÂTEAUROUX
64
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-11-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection - Avenue de la
Châtre (proximité rue Courteline) à
CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Avenue de la
Châtre (proximité rue Courteline) à CHATEAUROUX 65
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation d'installation d'un systéme de vidéoprotectionVille de CHATEAUROUXAvenue de La Châtre (proximité rue Georges Courteline)36000 CHATEAUROUXLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats descommerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission départementalede vidéoprotection ;Vu la demande présentée par la ville de Châteauroux, représentée par le maire en exercice, àl'occasion du Tour de France 2025, en vue d'obtenir |'autorisation d''installer un systéme devidéoprotection situé avenue de La Châtre (proximité rue Georges Courteline) àCHÂTEAUROUX ;Vu l'avis des membres de la commission départementale de vidéoprotection en date du11 juillet 2025 et l'avis du référent sûreté;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la protection des batiments et des installations publics et de leurs abords, la constatation desinfractions aux règles de la circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80588, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Avenue de la
Châtre (proximité rue Courteline) à CHATEAUROUX 66
trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : Le maire en exercice de la ville de Châteauroux est autorisé à installer un système devidéoprotection situé avenue de La Chatre (proximité rue Georges Courteline) àCHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 1 caméra visionnant la voie publique. Il consiste àenregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Les services de la direction municipale de la sécurité publique de la ville deChâteauroux devront obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être informés enpermanence de l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 ; Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur municipal de lasécurité publique, du responsable du centre de supervision urbain et du chef de service de lapolice municipale de la ville de Châteauroux (tél. : 06 34 36 36 36). Il doit être conforme auxdispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Avenue de la
Châtre (proximité rue Courteline) à CHATEAUROUX 67
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au maire en exercice,place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,Le chargé de mission du bureau de l'ordrepublic et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-11-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - Avenue de la
Châtre (proximité rue Courteline) à CHATEAUROUX 68
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-09-00007
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie D2°a et D2°b pour la commune
d'ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D2°a et D2°b pour la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE 69
PREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°36-2025-07-09-00007PORTANT AUTORISATION D'ACQUISITION, DE DÉTENTION ET DECONSERVATION D'ARMES DE CATEGORIE D2°a et D2°bPOUR LA COMMUNE D'ARGENTON-SUR-CREUSE
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L512-4 à L512-7, R511-11 à R511-33 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 à L2212-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualitéde Préfet de l'Indre ;Vu le décret ministériel du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de |'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à M, RenaudLASSINCE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Vu la convention de coordination signée le 26 août 2024 entre le préfet de I'Indre et le Maire d'Argenton surCreuse ;Vu la demande en date du 7 juin 2024 présentée par Monsieur le Maire d'Argenton-sur-Creuse sollicitantl'autorisation de doter la commune d'armes des catégories suivantes :* D2°a-matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ;* D2°b - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à100 ml.Sur proposition du directeur de cabinet,ARRÊTEArticle1*: La commune d'Argenton-sur-Creuse est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver |es armesdécrites ci-dessous, en vue de leur remise aux agents de la police municipale :* D2° - matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ;* D2° - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à100 ml.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D2°a et D2°b pour la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE 70
» D2°a-matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ;* D2°b - générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à100 ml.Article2: La commune d'Argenton-sur-Creuse est autorisée à remettre ces armes aux agents de |a policemunicipale dès lors qu'ils auront été préalablement agréés et autorisés au port d'armes dans l'exercice deleurs fonctions et missions prévues par le code de la sécurité intérieure.Article3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présente autorisation, doivent être déposées,dans un coffre ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale.Article4: La commune d'Argenton-sur-Creuse tient Un registre d'inventaire de ces matériels permettantleur identification. Ce registre satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code de la sécuritéinterieure.Il est également tenu un état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes figurant auregistre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquelles armes ont été remises lors de la prise de service pour l''accomplissement des missions prévues,Article5 : Le vol ou la perte de toute arme devra être, sans délai, signalé aux services de la gendarmerienationale territorialement compétents.Article6: La présente autorisation est délivrée pour une durée maximale de cing ansrenouvelable. Ellepeut être révoquée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en casde résiliation de la convention de coordination susvisée.Article 7: Le Directeur de cabinet et Monsieur le maire d'Argenton-sur-Creuse sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet du préfet de l'Indre
enaud LAS LNCÊ/
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D2°a et D2°b pour la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE 71
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIÊRARCHIQUE
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois aprés la décision explicite ouimplicite de l'administration.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-09-00007 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D2°a et D2°b pour la commune d'ARGENTON-SUR-CREUSE 72