MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026
Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne (2 pages) Page 3
Secrétariat maison d'arrêt de Laval /
53-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 6
2
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-19-00006
arrêté palpations de sécurité SNCF département
de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne 3
PREFETE Direction du cabinetDE LA MAYENNE Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 2025-578-BOPSI du 19 décembre 2025constatant des circonstances particulières liées à l'existencede menaces graves pour la sécurité publiquejustifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, R. 2251-49 et R. 2251-52;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu la demande présentée par la direction de zone sûreté ouest de la SNCF du 10 décembre 2025,sollicitant une autorisation de palpation dans l'ensemble des emprises immobilières (gares etchantiers), ainsi que dans les trains/bus de la SNCF circulant en Mayenne ;Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé ne peutréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dansles limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiquementionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfetde département ;Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste traduit par la posture vigipirate « vigilancerenforcée - urgence attentat » crée des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité et l'ordre publics, justifiant la mise en place de mesures renforcées desurveillance et de sécurité ;Considérant que dans ce contexte de menace terroriste les transports peuvent être la cibled'attaques potentielles en raison du nombre important de passagers qui les empruntent; que desmesures de surveillance, de sécurité sont particulièrement justifiées dans les emprises immobilièresainsi qu'à bord des trains et bus en Mayenne où les agents SNCF constatent une augmentation dunombre d'actes prohibés (découvertes d'armes notamment) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne 4
Considérant que le trafic connait un pic de fréquentation en raison notamment des périodes devacances scolaires ; que ce flux de voyageurs nécessite une vigilance accrue et donc des moyens deprévention renforcés ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques, nécessaires à lasécurisation des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 7 janvier au 11mai 2026, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure, dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers) et à bord desvéhicules (trains/bus) de la SNCF, sur tout le département de la Mayenne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par despersonnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 — 53015 Laval,« un recours hiérarchique, adressé a: Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne 5
Secrétariat maison d'arrêt de Laval
53-2026-01-05-00003
Arrêté portant délégation de signature
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature 6
MINISTEREDE LA JUSTICE
Fraternité
Ministére de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires du Grand OuestMaison d'arrêt de Laval A LavalLe 05 janvier 2026
Arrété portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/09/2023 nommant Madame Giraud en qualité decheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Laval.
La cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Laval
ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. Yann Degouey, adjoint a la cheffe d'établissement à lamaison d'arrêt de Laval à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Yann Degouey, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Laval, assiste en tantque de besoin la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Laval dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de lamaison d'arrêt de Laval lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fail a LavalLe OS janvier 2026
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature 7