PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-036
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Régional Universitaire /
25-2025-02-12-00029 - 0050AA4845C1250310154139 (3 pages) Page 4
25-2025-02-12-00030 - 0050AA4845C1250311122004 (2 pages) Page 8
25-2025-03-01-00001 - 0050AA4845C1250317140703 (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-03-07-00001 - 2025- arrêté collectif NBI Durafour DDETSPP25 (2
pages) Page 15
25-2025-02-26-00005 - arrêté de composition CF 26 février 2025 (4
pages) Page 18
25-2025-03-13-00002 - Arrêté portant agrément ESUS pour la SAS
Fruitière à energies (2 pages) Page 23
25-2025-03-12-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 940778228 - Jordan LOGE (2 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2025-03-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière - Auto-école CONDUITE 3 D (2
pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2025-03-17-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Landresse (2 pages) Page 32
25-2025-03-17-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Laval-Le-Prieuré (2 pages) Page 35
25-2025-03-17-00005 - arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale des Premiers Sapins (2 pages) Page 38
25-2025-03-11-00006 - Barème départemental 2025 - Remise en état
des prairies et ressemis (2 pages) Page 41
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-03-17-00015 - Arrêté portant déconsignation partielle de
somme au profit de la Société BARDEY sur la Commune de Moncey
(25). (3 pages) Page 44
25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la société LES
CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE
(6 pages) Page 48
2
Préfecture du Doubs /
25-2025-03-14-00003 - AP HELISURFACE Blugeon Porte Taillee BESANCON
(5 pages) Page 55
25-2025-03-06-00004 - AP survol HELIBERTE HJS (5 pages) Page 61
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2025-03-17-00002 - AIP portant adhésion de la commune de
Montécheroux au SIACVH (4 pages) Page 67
25-2025-03-17-00001 - AP portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal du Pays de Quingey (SIPQ) (8 pages) Page 72
Préfecture du Doubs / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES
25-2025-03-13-00001 - ARRETE portant création et composition de la
CT3P-2025 (6 pages) Page 81
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-03-11-00007 - 2025-03-11 Arrêté autorisant vente Digne les Bains
- Congrégation des Soeurs de la Charité (2 pages) Page 88
3
Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00029
0050AA4845C1250310154139
Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-02-12-00029 - 0050AA4845C1250310154139 4
CHU BiasBESANCON
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publiquele code de la santé publique et en particulier ses articles :- L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R, 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,- L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,- R.1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du CNG en date du 7 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie LAPOSTOLLE enqualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au centre de long séjourBellevaux, au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon, au centre de soins etd'hébergement longue durée « Jacques Weinman» à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du 1°novembre 2024 ; 1/3
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Décide
Article 1 :Délégation générale permanente de signature est donnée à Madame Marie LAPOSTOLLE, Directrice desaffaires médicales, de la recherche et des relations avec l'Université, pour les actes et décisions suivants :- engagement et liquidation des dépenses afférentes à la Direction des affaires médicales, de la rechercheet des relations avec l'Université dans la limite des crédits régulièrement ouverts,- tous les documents relatifs à la gestion du personnel médical y compris le personnel sage-femme etnotamment, les conventions à visée individuelle, à l'exception des mesures à caractère disciplinaire,- assignation des internes et personnels médicaux, y compris le personnel sage-femme, en cas de grève,- notes internes et courriers relatifs à la gestion du personnel médical, y compris le personnel sage-femme,- documents, conventions et contrats relatifs à la recherche clinique.
Article 2:La formule de signature est la suivante :"Pour Le Directeur Général, et par délégationLa Directrice des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'UniversitéM. LAPOSTOLLE "
Article 3 :Dans le cadre de la garde administrative, Madame Marie LAPOSTOLLE est autorisée à signer tous les actesnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement,notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise enbière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.Article 4 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixés et dans le cadre des marchés en vigueur.
Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Doubs,- communiquée au Conseil de surveillance,2/3
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- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de3 mois à compter de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
La Directrice des affaires médicales et de la recherche Le Directeur Généralet des relations avec l'UniversitéDélégataire Délégant
Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-02-12-00030
0050AA4845C1250311122004
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Décision de delégation de signature
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,- D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,- R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;Vu l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;Vu le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;Vu la décision du 11 avril 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud PELLISSARD en qualité d'attachéd'administration hospitalière au Centre Hospitalier Universitaire de Besançon à compter du 4 mars 2024 ;
Décide
Article 1 :Au sein de la Direction des Finances et de la Contractualisation, délégation de signature est donnée à MonsieurArnaud PELLISSARD, Attaché d'administration hospitalière, pour signer les actes et décisions suivants :Sortie de corps avant mise en bière, PMO, accouchement sous XInterrogation du registre national des refus
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Article 2:La formule de signature est la suivante :« Pour le directeur général, et par délégationLe Responsable du BDEArnaud PELLISSARD »
Article 3 :Le délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité.Le délégataire ne peut lui-même déléguer sa délégation à un autre agent.
Article 4:La présente délégation peut être retirée à tout moment.
Article 5 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs,- communiquée au conseil de surveillance,- transmise au trésorier principal, comptable du CHU.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansun délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 12 février 2025
Le Responsable du BDE Le directeur généralDélégataire DélégantArnaud PELLISSARD Thierry GAMOND-RIUS[ = "7——— —
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Centre Hospitalier Régional Universitaire
25-2025-03-01-00001
0050AA4845C1250317140703
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CHU HieBESANCON
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Décision de délégation de signature
le code général de la fonction publique ;
le code de la santé publique et en particulier ses articles :- L. 6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé,D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux conditions de délégation de signature,R. 6143-38 relatif au régime de publicité des actes,L. 1232-1 relatif aux prélèvements d'organes,R. 1232-11 relatif aux demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus deprélèvement,le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2213-7 à 14 relatif au transportde corps avant mise en bière ;la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à lamodernisation de la vie économique ;l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emploi despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;le décret du Président de la République du 30 décembre 2022 nommant Monsieur Thierry GAMOND-RIUS, directeur d'hôpital (classe exceptionnelle), en qualité de directeur général du centre hospitalieruniversitaire de Besançon (Doubs) ;la convention de la direction commune en date du 27 septembre 2024 ;l'organigramme de Direction du CHU de Besançon en date du 2 novembre 2024 ;l'arrêté du Centre national de gestion du 6 février 2025 portant nomination de Madame Faustine JOLYen qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier universitaire de Besançon, au Centre de longséjour de Bellevaux, au Centre de soins et de réadaptation « les Tilleroyes » a Besançon et au Centre desoins et d'hébergement de long durée « Jacques Weinman » à Avanne-Aveney (Doubs) à compter du{er mars 2025 ;
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Décide
Article 1:Délégation de signature est donnée a Madame Faustine JOLY, Directrice adjointe des ressources humaines ausein du pôle « Développement des compétences ~ Ressources Humaines — Soins » pour les actes et décisionssuivants:- engagement et liquidation des dépenses afférentes a la Direction des ressources humaines dans la limitedes crédits régulièrement ouverts,- tous actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines et relevant de la compétence del'autorité investie du pouvoir de nomination du personnel non médical, a l'exception des sanctionsdisciplinaires, hors sanctions du premier groupe,- assignation du personnel non médical en cas de grève,- certification de copie de documents,- notes internes et courriers relatifs à la gestion des ressources humaines.
Article 2:La formule de signature est la suivante :"Pour le Directeur Général, et par délégationLa Directrice adjointe des ressources humainesF. JOLY "
Article 3:Dans le cadre de la garde administrative, Madame JOLY est autorisée a signer tous les actes et décisionsnécessaires à la permanence du service public et à la continuité des soins et à représenter l'établissement,notamment dans les domaines suivants : transplantation d'organes, transports de corps, autopsies à caractèrescientifique, dépôt de plainte auprès des autorités de police et de justice, autorisation de soins, assignation depersonnels, actes conservatoires et de sauvegarde des personnes et des biens, sorties de corps avant mise enbière, PMO, accouchement sous X, sans que cette liste soit limitative.
Article 4:La délégataire s'engage à user de sa délégation de signature dans le respect de la réglementation en vigueur enmatière d'engagement de la dépense, de respect du code de la commande publique ainsi que dans le respect deson obligation de probité, dans la limite des crédits fixes et dans le cadre des marchés en vigueur.La délégataire ne peut elle-même déléguer sa délégation a un autre agent.
Article 5 :La présente délégation peut être retirée à tout moment.
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Article 6 :La présente délégation sera :- notifiée à la délégataire,- affichée dans l'établissement,- publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Doubs,- _ communiquée au Conseil de surveillance,- transmise au Trésorier principal, comptable du CHU.
Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançondans un délai de 3 mois à partir de sa publication.
Fait à Besançon, le 1e mars 2025
La Directrice adjointe des ressources humaines Le Directeur GénéralDélégataire DélégantFaustine Thierry GAMOND-RIUS
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Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2025-03-01-00001 - 0050AA4845C1250317140703 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-03-07-00001
2025- arrêté collectif NBI Durafour DDETSPP25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00001 - 2025-
arrêté collectif NBI Durafour DDETSPP25 15
aLiberté + Égalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DU DOUBS
ARRÊTÉ n° 2025-
relatif à la modification de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
Vu l'ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du Ministère de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de
la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Vu l'arrêté n° 0101498A du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ,
Vu l'arrêté n° 0101500A du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Vu l'arrêté du 25 février 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains
services déconcentrés, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'acte de délégation de signature en vigueur pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
A R R E T E
Article 1er :
L'arrêté du 25 février 2025 fixe la liste de répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans
certains services déconcentrés, au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour.
Article2 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article3 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2021,et qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Besançon, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Bruno VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00001 - 2025-
arrêté collectif NBI Durafour DDETSPP25 16
Annexe 1 à l'arrêté n°2025- ,
Emplois de la DDT du Doubs éligibles à la NBI Durafour
catégories A
Niveau de
l'emploi Désignation de l'emploi Service
Nombre de
points
attribués
A responsable de l'unité lutte contre l'exclusion et
observation habitat DDETSPP 25
Nombre d'emplois 1 A
Nombre de points pouvant être
attribués
25 mensuels
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-07-00001 - 2025-
arrêté collectif NBI Durafour DDETSPP25 17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-02-26-00005
arrêté de composition CF 26 février 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-26-00005 - arrêté de
composition CF 26 février 2025 18
Direction départementalePREFET | nentalDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéssett et de la protection des populationsFraternité
LE PREFETService Emploi et SolidaritésAffaire suivie par : Eline TARIONMal : ddetspp-pupilles@doubs.gouv.frTel : 03.39.59.57.44 / 06.70.48.80.45
ARRETE N°portant composition du Conseil de famille des pupilles de l'Etat du DoubsLe Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 224-1 à L 224-12 et R 224-1aR224-26 ; |VU la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;VU le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n°25-2025-01-07-00005 du 7 janvier 2025 portant composition du Conseil de familledes pupilles de l'Etat du Doubs ;VU les propositions des différents organismes habilités à être représentés au Conseil de famille des pupillesde l'État du département du Doubs ;VU la proposition de l'ADEPAPE (Association Départementale d'Entraide des Personnes Accueillies enProtection de l'Enfance) 25, :SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs ; ARRÊTEArticle 1° :L'arrêté préfectoral n°25-2025-01-07-00005 du 7 janvier 2025 portant composition du Conseil de famille despupilles de l'Etat du Doubs est abrogé.Article 2 : désignation des membres
DDETSPP du Doubs5 Voie Gisèle Halimi25000 BESANCONTél : 03 39 59 57 00 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-26-00005 - arrêté de
composition CF 26 février 2025 19
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Outre le tuteur, le Conseil de famille des pupilles de l'État du département du Doubs est composé de lafaçon suivante :4° Un membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant étéadmises à l'aide sociale a l'enfance dans le département :Titulaire :Monsieur Léo MAGNIN-HOFFBECK, représentantl'ADEPAPE 25,
Suppléant :Monsieur Sébastien CUINET, représentantl'ADEPAPE 25,2° Deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dontune association de familles adoptives :. Titulaires :Madame Christine BULLIARD-WEISSE,représentant l'Union Départementale desAssociations Familiales (UDAF) du Doubs,Madame Corinne LESUEUR, représentantl'association Enfance et Familles d'Adoption (EFA)25-70-90,
Suppléants :Monsieur Jean-Pierre SIMON, représentant PUDAFdu Doubs,
Monsieur Damien BERGER,l'association EFA 25-70-90,représentant
3° Un membre d'une association d'assistants familiaux ou, en l'absence, toute personne ayant la qualitécorrespondante :Titulaire :Madame Adeline DODANE, assistante familiale,Suppléante :Madame Annie TISSOT, assistante familiale,4° Deux représentants du Conseil Départemental sur proposition de sa présidente :Titulaires :Madame Géraldine LEROY, conseillèredépartementale,Madame Patricia LIME-VIEILLE, vice-présidente encharge de l'enfance et de la famille,
Suppléants :Madame Monique CHOUX, conseilléredépartementale,Monsieur Christian METHOT, conseillerdépartemental,5° Une personnalité qualifiée en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :Titulaire :Madame Catherine PHILIPPE, maitre deconférences en droit privé, retraitée,
DDETSPP du Doubs/5 Voie Giséle Halimi25000 BESANCONTél : 03 39 59 57 00
Suppléant :Vacant
214
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-26-00005 - arrêté de
composition CF 26 février 2025 20
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
6° Une personnalité qualifiée en matière médicale, psychologique ou sociale :Titulaire : Suppléant :Madame Christine DEMANGE, responsable de pôle Madame Simone EQUOY, infirmière puéricultrice,ASE, retraitée retraitéeArticle 3 : durée des mandatsConformément à l'article 4 du décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles del'État, la durée de mandat des membres du Conseil de famille des pupilles de l'État s'établit comme suit :- Monsieur Léo MAGNIN-HOFFBECK, titulaire : six ans à compter de la date du présent arrêté (premiermandat), |- Monsieur Sébastien CUINET, suppléant : six ans à compter de la date du présent arrêté (premier mandat),- Madame Christine BULLIARD-WEISSE, titulaire : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat),- Monsieur Jean-Pierre SIMON, suppléant : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (deuxième mandat),- Madame Corinne LESUEUR, titulaire : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat),- Monsieur Damien BERGER, suppléant : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (deuxième mandat),- Madame Adeline DODANE, titulaire : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat),- Madame Annie TISSOT, suppléante : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat),- Madame Géraldine LEROY, titulaire : du 06/07/2021 au 05/07/2027 (deuxième mandat),- Madame Monique CHOUX, suppléante : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat),- Madame Patricia LIME-VIEILLE, titulaire : du 09/09/2021 au 08/09/2027, (premier mandat),- Monsieur Christian METHOT, suppléant : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat),- Madame Catherine PHILIPPE, titulaire : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat),- Madame Christine DEMANGE, titulaire : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (deuxième mandat),- Madame Simone EQUOY, suppléante : du 07/01/2025 au 06/01/2031 (premier mandat).Article 4 : mise en œuvre et publicationLe Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations duDoubs, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à chacun des membresdu Conseil de famille et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
DDETSPP du Doubs/5 Voie Gisèle Halimi25000 BESANCONTél : 03 39 59 57 00 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-26-00005 - arrêté de
composition CF 26 février 2025 21
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 5 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 BESANÇON cedex 3, dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
2 6 FEV. 2025Fait à Besançon, lePort Fee tet, .La Secré
DDETSPP du Doubs/5 Voie Gisèle Halimi25000 BESANCONTél : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-02-26-00005 - arrêté de
composition CF 26 février 2025 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-03-13-00002
Arrêté portant agrément ESUS pour la SAS
Fruitière à energies
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour la SAS Fruitière à energies 23
PREFET | Direction départementaleDU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidaritésné et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°Portant agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Pour la société par actions simplifiée «Fruitière à énergie»
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21 à R 3332-21-5 ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation designature à Monsieur Jérôme Rueff, adjoint au chef du service Emploi-Solidarités.Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale » ;Vu la demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 22 janvier 2025 parMonsieur Yves MONNOT, représentant de la SAS Fruitière à énergies reconnue complète le 13mars 2025.Considérant, au vu des éléments présentés, que la société Fruitière à énergies remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
DDETSPP du Doubs5 voie Gisèle Halimi BP 9170525043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour la SAS Fruitière à energies 24
ARRETE
Article 1La SAS Fruitière à énergies, dont le siège social se situe Mairie — Place d'Armes — 25440Quingey , référencée par le n° de SIREN 830397949 se voit accorder l'agrémentd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale pour une durée de 5 ans, à compter de la date de lanotification de la présente décision.
Article 2La SAS Fruitière à énergies perdra le bénéfice de cet agrément si elle ne satisfait plus auxconditions de son accès, précisées à l'article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 3La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet du Doubs, soit hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'Economiesocial et solidaire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier - 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponsede l'Administration au recours administratif déposé préalablement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours fr
Article 4Le Directeur départemental de la DDETSPP du Doubs est chargé de l'exécution du presentarrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, lePour |L'adjoint ali Chef de service
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-13-00002 - Arrêté
portant agrément ESUS pour la SAS Fruitière à energies 25
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-03-12-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 940778228 - Jordan
LOGE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-12-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940778228 - Jordan LOGE 26
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 940778228et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanatet aux services (article 31),Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travailrelatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités. de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,Vu l'arrêté n° 25-2025-01-17-00001 du 17 janvier 2025, portant subdélégation de signature àMonsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs,Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs,CONSTATE,qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 12 février 2025, par Monsieur JordanLOGE en qualité de responsable de l'entreprise « Jordan LOGE », dont le siège social est situé 11Arue Alexis Chopard - 25000 BESANCON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « Jordan LOGE » sous lenuméro SAP 940778228.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peinede retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalitésque la déclaration initiale. : —La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-12-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940778228 - Jordan LOGE 27
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOUBS de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration« Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrentdroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code dela sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 mars 2025Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection despopulations du Doubs,Le directeur départemental adjoint
flPascal MARTIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-03-12-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 940778228 - Jordan LOGE 28
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-03-00002
Arrêté portant sur le renouvellement
quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière - Auto-école CONDUITE
3 D
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école CONDUITE 3 D
29
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du 03 mars 2025
Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de l'agrément relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 et R.213-2,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de signature gé-
nérale à Monsieur Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires,
Considérant la demande présentée par Madame Colette MOREL en vue d'être autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1er – Madame Colette MOREL est autorisée à exploiter, sous le n° E 06 025 0578 0, un établisse-
ment d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé CONDUITE 3 D et situé 6 bis rue de la Libération – 25300 PONTARLIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agré-
ment, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les for-
mations pour les catégories de permis suivantes :

AM Cyclo – A1 – A2 – A - B - B1 - AM Quadri léger – B 96 - BE - C1 – C1E – C – CE – D - DE
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

1/2
1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école CONDUITE 3 D
30
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre person-
nel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une forma-
tion, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ar-
ticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 10 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 – Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur
Direction départementale des territoires du Doubs Centre d'examen du permis de conduire
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex 39 rue du Docteur Mouras – 25000 BESANÇON
Tél : 03 39 59 55 00 Tél : 03 39 59 56 90

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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-03-00002 - Arrêté portant sur le renouvellement quinquennal de
l'agrément relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière - Auto-école CONDUITE 3 D
31
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-17-00007
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Landresse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale de Landresse 32
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 17 mars 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Landresse (25530)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Landresse (25530) déposée en date du 12/03/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 30 septembre 2024
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Landresse (25530)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 373
Surface de la parcelle (en ha) : 19,5681
Surface à appliquer (en ha) : 5,2700
Commune : Landresse (25530)
Section cadastrale : C
Numéro de parcelle : 388
Surface de la parcelle (en ha) : 1,0883
Surface à appliquer (en ha) : 0,31
Commune : Landresse (25530)
Section cadastrale : ZR
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale de Landresse 33
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 3
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8590
Surface à appliquer (en ha) : 0,53
Commune : Landresse (25530)
Section cadastrale : ZT
Numéro de parcelle : 11
Surface de la parcelle (en ha) : 49,2150
Surface à appliquer (en ha) : 2,40
Commune : Landresse (25530)
Section cadastrale : ZV
Numéro de parcelle : 10
Surface de la parcelle (en ha) : 18,4340
Surface à appliquer (en ha) : 2,03
Commune : Landresse (25530)
Section cadastrale : ZV
Numéro de parcelle : 26
Surface de la parcelle (en ha) : 1,6929
Surface à appliquer (en ha) : 1,34
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 11,88
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Landresse (25530), le
Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Landresse (25530) et publié au
recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00007 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale de Landresse 34
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-17-00006
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale de Laval-Le-Prieuré
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale de Laval-Le-Prieuré 35
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 17 mars 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Laval-le-Prieuré (25210)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Laval-le-Prieuré (25210) déposée en date du 07/03/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 07 mars 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Laval-le-Prieuré (25210)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 126
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8810
Surface à appliquer (en ha) : 0,8810
Commune : Laval-le-Prieuré (25210)
Section cadastrale : A
Numéro de parcelle : 127
Surface de la parcelle (en ha) : 0,1810
Surface à appliquer (en ha) : 0,1810
Commune : Laval-le-Prieuré (25210)
Section cadastrale : B
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale de Laval-Le-Prieuré 36
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Numéro de parcelle : 103
Surface de la parcelle (en ha) : 3,5230
Surface à appliquer (en ha) : 3,5230
Commune : Laval-le-Prieuré (25210)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 104
Surface de la parcelle (en ha) : 5,3102
Surface à appliquer (en ha) : 5,3102
Commune : Laval-le-Prieuré (25210)
Section cadastrale : B
Numéro de parcelle : 111
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6884
Surface à appliquer (en ha) : 0,6884
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 10,5836
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Laval-le-Prieuré
(25210), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Laval-le-Prieuré
(25210) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00006 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale de Laval-Le-Prieuré 37
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-17-00005
arrêté portant application du Régime Forestier
sur la forêt communale des Premiers Sapins
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00005 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale des Premiers Sapins 38
PREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
le 17 mars 2025
ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER -
FORÊT COMMUNALE DE Les Premiers Sapins (25580)
N°
Vu le code forestier, notamment ses articles L214-3, R214-2 et R214-8
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs – M. BASTILLE (Rémi)
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à la délégation de
signature générale à M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2025-02-26-00001 du 26 février 2025 portant subdélégation de
signature générale de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs à
ses collaborateurs ;
Vu la demande de la commune de Les Premiers Sapins (25580) déposée en date du
28/02/2025
Vu l'avis favorable de l'ONF en date du 22 janvier 2025
A R R E T E
Article 1er
Relèvent du régime forestier les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes:
Liste:
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 000 D
Numéro de parcelle : 1
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4786
Surface à appliquer (en ha) : 0,4786
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 000 D
Numéro de parcelle : 14
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0102
Surface à appliquer (en ha) : 0,0102
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00005 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale des Premiers Sapins 39
Le chef de unité Nature Forêt
Frédéric CHEVALLIER
Section cadastrale : 000 D
Numéro de parcelle : 15
Surface de la parcelle (en ha) : 0,8153
Surface à appliquer (en ha) : 0,8153
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 028 C
Numéro de parcelle : 148
Surface de la parcelle (en ha) : 0,4585
Surface à appliquer (en ha) : 0,4585
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 028 C
Numéro de parcelle : 149
Surface de la parcelle (en ha) : 0,6500
Surface à appliquer (en ha) : 0,6500
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 028 B
Numéro de parcelle : 161
Surface de la parcelle (en ha) : 0,0205
Surface à appliquer (en ha) : 0,0205
Commune : Les Premiers Sapins (25580)
Section cadastrale : 028 B
Numéro de parcelle : 162
Surface de la parcelle (en ha) : 0,2415
Surface à appliquer (en ha) : 0,2415
Pour une surface totale en hectares à appliquer au régime forestier de : 2,6746
Article 2
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de BESANÇON, 30 rue Charles NODIER, 25044
BESANÇON, Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du DOUBS. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le directeur de l'Office National des Forêts, le maire de la commune de Les Premiers Sapins
(25580), le Directeur départemental des territoires du DOUBS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Les Premiers Sapins
(25580) et publié au recueil des actes administratifs.
Direction départementale des territoires du Doubs - 5 voie Gisèle HALIMI - BP 91 169 - 25 003
BESANÇON CEDEX Tél : 03 39 59 55 40
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-17-00005 - arrêté portant application du Régime Forestier sur la forêt
communale des Premiers Sapins 40
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2025-03-11-00006
Barème départemental 2025 - Remise en état
des prairies et ressemis
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-11-00006 - Barème départemental 2025 - Remise en état des prairies
et ressemis 41
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-11-00006 - Barème départemental 2025 - Remise en état des prairies
et ressemis 42
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2025-03-11-00006 - Barème départemental 2025 - Remise en état des prairies
et ressemis 43
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-03-17-00015
Arrêté portant déconsignation partielle de
somme au profit de la Société BARDEY sur la
Commune de Moncey (25).
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00015 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme au profit de la Société
BARDEY sur la Commune de Moncey (25). 44
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU DOUBS aLibenté . de l'Aménagement et du LogementÉgalité /Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du | 7 HARS 2025portant déconsignation partielle de somme au profit de la Société BARDEY sur la commune deMoncey (25)
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L171-8, L. 172-6,, L. 172-1, L. 511-1 et L.514-5; .Vu le code de justice administrative ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture duDoubs (groupe III), sous-préfète de Besancon - Mme VALLEIX Nathalie ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage,décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvantsorganiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voieélectrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003 0312 066559 du 3 décembre 2003 autorisant la société BARDEY aexploiter des installations de traitement de surface (rubrique 2565) sur la commune de Moncey ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00015 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme au profit de la Société
BARDEY sur la Commune de Moncey (25). 45
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 portant mise en demeure, dans un délai maximum de 12mois, la société BARDEY de respecter les prescriptions relatives à la protection de l'environnement desarticles 17, 20 et 36 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant consignation de somme (34 508 euros) afin deréaliser les travaux nécessaires pour respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral de déconsignation partielle du 10 juillet 2023 portant déconsignation de somme(6048 euros) suite à la mise sur rétention des déchets liquides stockés constatée lors de la visited'inspection du 28 juin 2023 ;Vu l'inspection du 17 octobre 2024 réalisée par l'inspection des installations classées ;Considérant que l'inspection réalisée le 17 octobre 2024 a confirmé l'installation par l'exploitant dedeux barrières de rétention et la condamnation du dernier exutoire par un muret en parpaings, en vued'assurer la collecte des eaux susceptibles d'être polluées en cas d'accident ou d'incendie.Considérant que ces travaux, d'un montant réel de 11844 euros, participent à satisfaire aux termes de lamise en demeure de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2019 susvisé, et qu'il y a lieu de procéder à larestitution d'une somme égale à 6900 euros (correspondant à l'évaluation, en 2019, du montantnécessaire à la mise en place de mesures correctives en vue d'améliorer la collecte des eauxsusceptibles d'être polluées en cas d'accident ou d'incendie ; il convient en effet qu'une certainesomme reste consignée afin de contraindre l'exploitant à réaliser /e reste des travaux imposés parl'APMD de 2019) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTEArticle 1 - OBJETLa procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du8 novembre 2022 portant consignation, prévue à l'article L. 171-8 du code l'environnement est engagéeen faveur de la société BARDEY située a MONCEY. |
Article 2 - RESTITUTIONLes sommes consignées peuvent être restituées à la société BARDEY en raison de l'exécution partielledes mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à 6900 euros, correspondant à l'étatd'avancement des travaux constatés. |Article 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00015 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme au profit de la Société
BARDEY sur la Commune de Moncey (25). 46
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 - PUBLICATION ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié à la société BARDEY.Article 5 - EXÉCUTION ET COPIESLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, les directeurs départementaux des finances publiques duDoubs, le chef du centre de prestations comptables mutualisé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Le PréfetPour!
halie VALLE!
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00015 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme au profit de la Société
BARDEY sur la Commune de Moncey (25). 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-03-17-00016
Arrêté portant modification des conditions
d'exploitation de la carrière exploitée par la
société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le
territoire de la commune de BERCHE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE 48
PREFET not Soi IEnviDU DOUBS Direction Regionale de l'Environnement,Litené de l'Aménagement et du LogementGgalité 5Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du .] 7 MARS 2025portant modification des conditions d'exploitation de la carriére exploité par la société LESCARRIERES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.181-14 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25_2023_02_15 00005 du 15 février 2023 autorisant la société L2Cà exploiter une carrière de roche calcaire sur le territoire de la commune de Berche ;Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;Vu la déclaration datée du 2 janvier 2025 de la société L2C, dont le siège social est situé Ha-meau de Belchamp - 9 route d'Audincourt à Voujeaucourt (25 420) en vue de modifier lesconditions d'exploitation de la carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune deBerche ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 10 février 2025 en applicationde l'article R.181-45 du Code de l'environnement ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel en date du 3 mars2025; |Vu le rapport du 3 mars 2025 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON CedexTél : 03 39 59 62 00 1/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE 49
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est soumise au régime de l'au-torisation au titre de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Considérant que l'installation faisant l'objet de modifications est régulièrement autorisée parl'arrêté préfectoral du 15 février 2023 susvisé ; |Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société L2C portent surla liste des déchets inertes pouvant être admis dans la carrière et la réalisation d'une activitéde recyclage de déchets inertes ;Considérant que les modifications de l'installation envisagées par la société L2C ne relèventpas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du Code de l'environnement ;Considérant que les modifications sollicitées ne sont pas de nature à entraîner des dangers etinconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'envi-ronnement ;Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'ar-ticle R.181-46 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il convient toutefois d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15février 2023 susvisé en modifiant les prescriptions sur l'accueil des déchets inertes extérieursau site ;Considérant que ces précisions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'ar-ticle R.181-45 du Code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 : ObjetLa société L2C dont le siège social est situé Hameau de Belchamp - 9 route d'Audincourt àVoujeaucourt (25 420), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune deBERCHE une carrière de matériaux calcaires, est tenue de respecter, dans le cadre des modifi-cations des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions desarticles suivants.
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 2/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE 50
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
Article 2 - Liste des déchets inertes admissiblesLe chapitre « Accueil des déchets inertes extérieurs au site » de l'article 2.1.2 de l'arrêté pré-fectoral d'autorisation du 15 février 2023 susvisé est remplacé par les dispositions sui-vantes :« Accueil des déchets inertes extérieurs au site :Une activité d'accueil de déchets non dangereux inertes, provenant de l'extérieur de la car-rière, est réalisée sur le site. Les déchets inertes acceptés sur la carrière sont soit :* utilisés en tant que remblais dans le cadre de la remise en état du site,* commercialisés après tri et le cas échéant traitement mécanique.Pour l'activité de remblaiement, le tonnage annuel maximum de déchets inertes admissiblessur le site est limité à 160 000 tonnes sur la durée de l'autorisation.Pour l'activité de recyclage, le tonnage annuel maximum de déchets inertes admissibles sur lesite est limité à 30 000 tonnes sur la durée de l'autorisation.Les déchets autorisés sont les déchets listés dans le tableau suivant :| CODE DÉCHET | DESCRIPTION "RESTRICTIONSL SS SS ee ee ae MORT Len ne Open pts17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de com-mercialisation ainsi que les déchets de construction etde démolition ne provenant pas de sites contaminés,triés17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de com-mercialisation ainsi que les déchets de construction etde démolition ne provenant pas de sites contaminés,triés17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de com-mercialisation ainsi que les déchets de construction etde démolition ne provenant pas de sites contaminés,triés17 01 07 Mélanges de béton, tuiles | Uniquement les déchets de construction et de démo-et céramiques ne conte- lition ne provenant pas de sites contaminés, triésnant pas de substancesdangereuses
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 3/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE 51
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
17 03 02 Mélanges bitumineux ne Uniquement les déchets de production et de com-contenant pas de gou- |mercialisation ainsi que les déchets de construction etdron de démolition ne provenant pas de sites contaminés,| triés17 O5 04 Terres et cailloux ne A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et descontenant pas de sub- | terres et cailloux provenant de sites contaminésstance dangereuse20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à I'ex-clusion de la terre végétale et de la tourbe
Les déchets inertes 17 03 02 (Mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron) sont unique-ment autorisés pour l'activité de recyclage.La zone de chalandise est limitée aux départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Terri-toire de Belfort.Une installation mobile de traitement sera dédiée au concassage-criblage des matériauxinertes extérieurs admis sur le site dans le cadre de leur valorisation. »Article 3 : Notification et publicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société LES CARRIÈRES COMTOISES dont le siège social estsitué au Hameau de Belchamp - 9 route d'Audincourt 25 420 VOUJEAUCOURT.
Article 4 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arré-té est soumis à un contentieux de pleine juridiction. il ne peut être déféré qu'au Tribunal Ad-ministratif de Besançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jourov le présent acte leur a été notifié.
5 voie Gisèle Halimi - BP 3126925005 BESANÇON Cedex 4/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE 52
Direction Régionale de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementBourgogne-Franche-Comté
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci-toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURSTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irre-cevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours adminis-tratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Doubs, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté et le maire de Berche sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée.
Le Préfet,Pour le PréLa Secrétaife 12ral
5 voie Gisèle Halimi — BP 3126925005 BESANÇON Cedex 5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE 53
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-03-17-00016 - Arrêté portant modification des conditions d'exploitation de la carrière
exploitée par la société LES CARRIÈRES COMTOISES (L2C) sur le territoire de la commune de BERCHE 54
Préfecture du Doubs
25-2025-03-14-00003
AP HELISURFACE Blugeon Porte Taillee
BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-14-00003 - AP HELISURFACE Blugeon Porte Taillee BESANCON 55
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N° 25-
accordant la création d'une hélisurface pour le compte de la société BLUGEON HELICOPTERES
74110 MORZINE dans le cadre de travaux d'héliportage pour la sécurisation contre les chutes de
pierre sur la falaise de la Porte Taillé à Besançon du 17 mars au 30 avril 2025
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux règles de
vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D. 132-6, D.133-10 à D.133-14 ;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble -
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico -
ptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 susvisé ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en avia-
tion générale ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autres emplacements
utilisés par les hélicoptères ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 ;
VU la circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures administra-
tives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga -
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-14-00003 - AP HELISURFACE Blugeon Porte Taillee BESANCON 56
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 11 février 2025 de la société BLUGEON HELICOPTERES représen -
tée par Monsieur Hugo BLUGEON sise 1531 route de Nants 74110 MORZINE , en vue d'être au-
torisée à créer une hélisurface provisoire dans le cadre de travaux d'héliportage pour la sécurisa-
tion contre les chutes de pierre sur la falaise de la Porte Taillé à Besançon du 17 mars au 30 avril
2025 ;
VU l'avis favorable émis le 13 mars 2025 du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est ;
VU l'avis favorable émis le 5 mars 2025 par la Commissaire Divisionnaire, Directrice Zonale
Adjointe de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières Est à METZ ;
VU les avis favorables des services concernés ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : La société BLUGEON HELICOPTERES représentée par Monsieur Hugo BLUGEON sise
1531 route de Nants - 74110 MORZINE, est autorisée à créer une hélisurface provisoire pour mis-
sion d'héliportage de matériels du 17 mars au 30 avril 2025.
ARTICLE 2 : La Direction Zonale de la Police Nationale – Service Zonal de Police aux Frontières
Est autorise l'opération d'héliportage de matériels pour travaux de sécurisation de la falaise de
la Porte Taillée à Besançon (25000) du 17 mars au 30 avril 2025.
Les prescriptions suivantes de la Direction Zonale de la Police aux Frontières Est devront être
strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
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direction des sécurités
pôle polices administratives
- application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'at -
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 3 : Les prescriptions suivantes émises par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
du Nord-Est devront être strictement appliquées :
1/ Qualité du site
D'une part, les dimensions de l'emplacement sont compatibles avec les atterrissages et dé -
collages de l'hélicoptère AS350-B3 prévu pour effectuer cette opération. L'emplacement sera
neutralisé à la circulation et nettoyé afin d'éviter toute projection liée au souffle du rotor
principal.
D'autre part, l'environnement dégagé autour de l'hélisurface permet la réalisation de l'héli -
treuillage envisagé.
Aucun véhicule autre que ceux nécessaires à la réalisation de l'opération ne sera autorisé à
pénétrer ou à être garé à proximité de la zone de poser.
Excepté le personnel nécessaire à la réalisation de l'opération, aucun individu ne sera présent
sur l'aire de manœuvre de l'hélicoptère.
2/ Conditions d'utilisation
L'hélisurface pourra être utilisée durant la période du 17 mars au 30 avril 2025.
Toute annulation ou report sera signalé dès que possible à la DSAC-NE.
Les équipages doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale d'utilisation des hélisur-
faces.
L'utilisation de l'hélisurface ne pourra être réalisée que pendant la journée aéronautique, qui
débute à l'heure de lever du soleil -30 minutes et se termine à l'heure de coucher du soleil
+30 minutes, dans des conditions météorologiques autorisant la pratique du vol à vue.
Le cheminement emprunté par l'hélicoptère pour accéder au site permettra un atterrissage
et un décollage en sécurité vis-à-vis des tiers au sol en cas de panne moteur.
3/ Environnement aéronautique
L'hélisurface n'est pas en interaction significative avec un espace aérien.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-14-00003 - AP HELISURFACE Blugeon Porte Taillee BESANCON 58
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direction des sécurités
pôle polices administratives
Néanmoins, les équipages devront rester vigilants quant à l'activité dans le secteur (aéro -
drome voisin de Besançon La Vèze, et hélistation du CHU de Besançon).
Le site souhaité pour ces évolutions se trouve dans la zone de protection du biotope dite
« Corniches calcaires du département du Doubs », qui proscrit tout survol sous 150m AGL. La
création de l'hélisurface et les dérogations de survol liées permettent de déroger à ces dispo -
sitions comme permit par l'arrêté sur accord préfectoral (arrêté de création « biotope » :
https://inpn.mnhn.fr/docs/espacesProteges/apb/FR380074920100114.pdf).
Cette zone est en orange fléché sur la carte à suivre.
ARTICLE 4 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Po -
lice Aéronautique de la DZPAF de METZ (tél : 03.87.62.03.43), ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél : 03.87.64.38.00), qui détient les coordonnées
du fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Doubs.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général –
Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-14-00003 - AP HELISURFACE Blugeon Porte Taillee BESANCON 59
Signé
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
- Un recours contentieux p eut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30,
rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica -
tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs (ou
bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours une copie de la décision contestée et,
le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le Directeur de la Sécurité de l'Avia-
tion Civile Nord-Est, le Commissaire Divisionnaire Directeur Zonal de la Police Nationale Est, le
Directeur Régional des Douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs,
- Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens,
Aérodrome de Bâle-Mulhouse, BP 120 - 68304 Saint-Louis Cedex,
- Monsieur le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord - Ministère de la
Défense Zone Aérienne de Défense Nord division espace aérien - section circulation aérienne
BA 705 CMLP RD 910 - 37 076 TOURS cedex 02,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
- Madame la Maire de Besançon - Direction Prévention Risques Urbains,
- Monsieur le responsable de la société BLUGEON HELICOPTERES 1531 route de Nants 74110
MORZINE.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Besançon, le 14 mars 2025
Pour le Préfet, par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-06-00004
AP survol HELIBERTE HJS
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-06-00004 - AP survol HELIBERTE HJS 61
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARRETE n°
accordant une autorisation biennale de survol
du département du Doubs pour la société HELIBERTE HJS au Mans
pour des opérations de surveillance héliportée du réseau électrique
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no -
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue ;
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à
D.131.10, D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des héli-
coptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifica -
tions des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale ;
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de l' Aviation Ci-
vile ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 ;
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures admi-
nistratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le ter-
ritoire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/5
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Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25- 2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-10-26-00008 du 16 octobre 2023 accordant une dérogation de
survol du département du Doubs, pour des opérations de surveillance de réseaux d'électricité,
pour le compte de la société RTE STH ;
VU la demande en date du 10 décembre 2024 de la société RTE - STH, 1470 Route de l'Aéro-
drome – CS 50146 84918 AVIGNON , en vue d'être autorisée à survoler le département du
Doubs, à compter du 13 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 afin d'effectuer des opérations
de surveillance aériennes au moyen d'aéronefs ;
VU l'avis favorable émis le 9 janvier 2025 par le directeur zonal de la police aux frontières de la
zone est, jusqu'au 31 décembre 2025 à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis le 30 décembre 2024 par le directeur de la sécurité de l'aviation ci -
vile nord-est, valable du 13 janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la société HELIBERTE HJS, Aéroport Le Mans-Arnage – 72100 LE MANS, est autori-
sée à survoler à basse altitude le département du Doubs à compter de la date du présent arrêté
jusqu'au 6 mars 2027 , afin d'effectuer des opérations de surveillance aérienne de réseaux
d'électricité, en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations, des villes
ou des rassemblements de personnes du département au moyen d'aéronefs, sous réserve du
respect des prescriptions contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006.
ARTICLE 2 : l'autorisation accordée ne dispense pas les pilotes du respect des restrictions
relatives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : les pilotes devront impérativement être titulaires de leurs licences, certificat
médical et qualifications, notamment d'une déclaration au niveau de compétence (D.N.C.),
conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité, pour les activités exercées.
Les pilotes sont responsables de la préparation de leurs vols, devront prendre toutes mesures
utiles pour que le survol des zones habitées ne constitue pas une gêne pour les personnes au
sol ; à ce titre, le nombre de passages au-dessus de chaque site est limité à trois par jour.
La société est tenue d'aviser la brigade de police aéronautique de METZ préalablement pour
chaque vol ou chaque groupe de vols en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour
les nécessités des missions projetées (tél : 03 87 62 03 43). Les NOTAMS en cours devront être
respectés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/5
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Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
Application du Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA 5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012.
Application de l'article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut
survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours
possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur
un aérodrome public ».
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie
de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
a) Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi -
gences techniques et opérationnelles applicables :
• du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé -
dures administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC).
b) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exé -
cution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié
relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012".
c) Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des ag -
glomérations ou sur un aérodrome public.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
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d) Pilotes
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
e) Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
f) Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,
cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité
tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le
vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger
des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
g) Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli -
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département
Cet avis étant annuel, il conviendra à la société RTE STH d'informer si un ou des paramètres
énoncés dans cet avis ou dans le dossier de demande (pilotes, appareils, dernière déclaration
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-06-00004 - AP survol HELIBERTE HJS 65
Cabinet
direction des sécurités
pôle polices administratives
d'exploitation de la société, cheminement, SOP, etc..) sont amenés à être modifié(s) pendant
la période d'effet de cet avis.
De plus, cet avis n'est valable que pour l'activité surveillance de lignes électriques haute ten -
sion effectuée par la société RTE STH. Il n'est pas valide pour d'autres activités SPO de cette
société (travaux nacelle sur ligne, etc..).
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
ARTICLE 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est – CS 60003 Entzheim – 67836 Tanneries cedex, le commissaire divisionnaire
directeur zonal de la police aux frontières Est, 120, rue du Fort Queuleu – B.P. 55095 – 57073
METZ Cedex 03, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté.
Une copie conforme sera adressée à :
 Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
 M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
 M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs
 M. le directeur interdépartemental de la police nationale
 M. le directeur de la société HELIBERTE HJS Aéroport Le Mans-Arnage – 72100 LE
MANS
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/5
Besançon, le 06/03/25
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-06-00004 - AP survol HELIBERTE HJS 66
Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00002
AIP portant adhésion de la commune de
Montécheroux au SIACVH
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EN 2PREFETPREFET DU TERRITOIREDU DOUBS DE BELFORTLiberté LibertéFraternité
Arrêté interdépartemental N° 2S - /02S-03-17-00002portant adhésion de la commune de Montécheroux au Syndicat Intercommunalpour l'Amélioration des Chemins de la Vallée d'Hérimoncourt (SIACVH)
Le préfet du Doubs Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite | Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-18 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CHARRIER, préfet du Territoirede Belfort ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 1923 modifié portant création du Syndicat Intercommunalpour l'Amélioration des Chemins de la Vallée d'Hérimoncourt (SIACVH) ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°25-2021-04-16-00010 du 16 avril 2021 portant modification desstatuts du SIACVH ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signatureà Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à M. Renaud NURY, Secrétaire Général de la Préfecture du Territoire de Belfort ;Considérant la délibération du 26 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune deMontécheroux sollicite son adhésion au SIACVH ;Considérant la délibération du 3 juillet 2024, notifiée le 2 août 2024, par laquelle le comitésyndical du SIACVH accepte l'adhésion de la commune Montécheroux au SIACVH ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIACVH seprononcant sur la demande d'adhésion ;Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 1/3
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Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Doubs et du Territoire de Belfort ;
ARRETENTArticle ter : La commune de Montécheroux est autorisée a adhérer au Syndicat Intercommunalpour l''Amélioration des Chemins de ia Vallée d'Hérimoncourt (SIACVH).L'article 1" du Titre 1° des statuts annexés à l'arrêté interpréfectoral n°25-2021-04-16-00010 du16 avril 2021, est modifié ainsi qu'il suit :Article 1°": Formation, constitution et dénomination du syndicat :En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué un syndicatintercommunal entre les communes suivantes :- ABBEVILLERS- AUTECHAUX-ROIDE- BLAMONT- BONDEVAL- BOURGUIGNON- DAMPIERRE-LES-BOIS- DANNEMARIE- DASLE- ECURCEY- GLAY- HERIMONCOURT- MANDEURE- MATHAY- MESLIERES- MONTBOUTON- MONTÉCHEROUX- PIERREFONTAINE-LES-BLAMONT- ROCHES-LES-BLAMONT- SELONCOURT- THULAY- VANDONCOURT- VILLARS-LES-BLAMONT
Le reste sans changement.
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTai 93 81 25 10 09 2/3
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Article 2 : Par application de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» .accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R. 421-2, 1" alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courirle délai de recours ».Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures du Doubs et du Territoire de Belfort sont'chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux desfinances publiques du Doubs et du Territoire de Belfort, au président du Syndicat Intercommunalpour l'Amélioration des Chemins de la Vallée d'Hérimoncourt ainsi qu'à ses membres. || serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
À Besançon, le {7 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, Secrétaire général,ATFd
(Nathalie VALLEIX .Renaud NURY
8 bis rue Charies Nodier25035 BESANCON CedexTéi 03 81 25 10 00 3/3
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-17-00001
AP portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal du Pays de Quingey (SIPQ)
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(SIPQ) 72
PREFET Direction de la Coordination InterministérielleDE eS et des Collectivites TerritorialesÉgalité — | Bureau du contrôle de légalitéos ui et de l'intercommunalité
Arrêté N°en date du | 7 MAgé 2025portant modification des statuts du Syndicat intercommunaldu Pays de Quingey (SIPQ)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-17 etL. 5211-20 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°1721 du 28 avril 1994 modifié portant création du syndicatintercommunal du Pays de Quingey ;Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1402-00602 du 14 février 2005 modifiant les statuts du syndicatintercommunal du Pays de Quingey ; |Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant extension à la compétenceassainissement collectif des compétences exercées à titre facultatif par la communauté decommunes Loue Lison au 1° janvier 2025 ;Considérant dès lors que la compétence partielle « assainissement collectif» assurée par lesyndicat intercommunal du Pays de Quingey pour les communes de Chouzelot, Lavans-Quingey etQuingey est transférée au 1° janvier 2025 à la communauté de communes Loue Lison :Considérant la délibération du 20 novembre 2024, notifiée le 28 novembre 2024, par laquelle lecomité syndical du syndicat intercommunal du Pays de Quingey s'est prononcé favorablement surla modification de ses statuts relative notamment à la perte de la compétence optionnelleassainissement pour les communes susvisées de Chouzelot, Lavans-Quingey et Quingey au1°" janvier 2025 ;Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant surla modification statutaire envisagée ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00
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(SIPQ) 73
Considérant, en l'espèce, que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;JVu les statuts annexés ; a ie \Sur proposition de Madame la Sécrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;ARRETEArticle 1er :Les statuts du syndicat intercommunal du Pays de Quingey (SIPQ) joints au présent arrêté sontapprouvés. Ils se substituent à ceux annexés à l'arrêté préfectoral n°2005-1402-00602 du 14 février2005.
Article 2:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai dedeux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2,1°" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas oùle silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 3 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du syndicat intercommunal duPays de Quingey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées, à la Directrice Départementaledes Finances Publiques et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. || sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Besançon le j 7 MARS 2075
Le Préfet,Ed
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex
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Annexe délibération :STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DE QUINGEYLes statuts du Syndicat Intercommunal du Pays de Quingey mis à jour par arrêté préfectoral 2005-1402-00602 sont modifiés comme suit à compter du 01/01/2025 suite au transfert de la vocationassainissement à la Communauté de Communes Loue Lison (arrêté préfectoral 25-20245-08-12-00001 du 12/08/2024) :_ Article 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1721 du 28 avril 1994 modifié portant créa-tion du syndicat intercommunal du Pays de Quingey, sont abrogées et remplacées par les dis-positions suivantes.Article 2 : DÉNOMINATION ET COMPOSITIONLe syndicat intercommunal du Pays de Quingey est constitué des communes deCesseyChouzelotLavans-QuingeyLombardPessansQuingeyArticle 3 : SIÈGE DU SYNDICATLe siège du syndicat est fixé à la mairie de Quingey (25440).
Article 4 : DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : COMITÉ SYNDICAL
Le comité syndical est composé de délégués élus par le conseil municipal de chaque communemembre . Quel que soit le nombre de compétences transférées, la représentation des communes ausein du comité est fixée comme suit :— 2 délégués pour chaque commune adhérente, sauf QUINGEY- 5 délégués pour la commune de QUINGEYChaque commune membre désignera également le même nombre de délégués suppléants appelésà siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.Article 6 : BUREAU SYNDICAL
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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Le bureau 'du syndicat est composé d'un président, de 2 vice-présidents et d'un membre par communeadhérente.
Article 7 : COMPÉTENCES
Le syndicat exerce les compétences obligatoires et optionnelles aux lieu et place des communesmembres.A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES| - Ecoles primaires et maternelles : construction et fonctionnement des écoles primaires et maternelles.2 - Activités périscolaires et extra-scolaires :- investissement, fonctionnement et animation des centres de loisirs périscolaires,- investissement et fonctionnement des services de restauration scolaires,- investissement, fonctionnement et animation d'activités extrascolaires à l'intention des enfants etadolescents pendant les vacances scolaires et les jours de congés.B COMPÉTENCES OPTIONNELLES| — Compétence Eau potableLe syndicat a une compétence partielle pour l'alimentation en eau potable qui comprend :- les études, la construction et la gestion des ouvrages de captage, de traitement et de pompagepermettant la production d'eau potable,- les études, la construction et la gestion des ouvrages de transport et de stockage d'eau potable,- une action de conseil auprès des communes membres, conseil lié au fonctionnement du serviced'eau potableLes communes conservent la compétence en eau potable pour ce qui concerne la distribution à l'usa-ger.La défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité des communes. Néanmoins,dans la mesure où les besoins pour la défense incendie peuvent être satisfaits par les infrastructuresdu syndicat, le réseau pourra supporter l'installation de matériel de défense incendie après accorddu syndicat et sur demande des communes.
A la date de cet arrêté ont adhéré à la compétence « eau potable », les communes deChouzelot, Lavans-Quingey et Quingey.2 — Eglise et cimetière
Cette compétence comprend :- la gestion de l'église de Quingey : investissement et fonctionnement- la construction et la gestion des cimetièresA la date de cet arrêté ont adhéré à la compétence « Eglises et cimetières », les communesde Cessey, Chouzelot, Lavans-Quingey, Pessans et Quingey.
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3- Bibliothèque-MédiathèqueCette compétence comprend l'équipement, la gestion et l'animation de la bibliothèque — mé-diathèque de Quingey.A la date de cet arrêté ont adhéré à la compétence « Bibliothèque- Médiathèque », les com-munes de Cessey, Chouzelot, Lavans-Quingey, Lombard, Pessans et Quingey.4- Halte garderie ( périscolaire )Cette compétence comprend :- la réalisation des locaux- l'équipement des locaux du syndicat ou mis à disposition par la commune de Quingey- la gestion et l'animation de la halte-garderie —A la date de cet arrêté ont adhéré à la compétence « Halte-Garderie », les communes deCessey, Chouzelot, Lavans-Quingey, Lombard, Pessans et Quingey.
Article 8 : HABILITATION POUR L'EXERCICE DE PRESTATIONS DE SERVICELe syndicat pourra de maniére marginale réaliser des prestations de service dans les do-maines présentant un lien avec les compétences transférées sur son territoire et en limitede son périmètre en cas de carence de l'initiative privée.
1/ en matière d'eau potable : Le syndicat peut assurer l'achat et la vente d'eau potable enlimite de son territoire. Le syndicat est autorisé à alimenter en eau potable le syndicat deseaux de Chassagne, étant donné que celui-ci n'a pas d'autre approvisionnement.2/ en matière de défense-incendie : Le syndicat peut assurer la construction et l'entretiendes poteaux incendie.Les prestations de service seront intégralement financées par les communes. La parti-cipation des communes fera alors l'objet de délibérations concordantes du comité syndicalet du conseil municipal.Article 9 : FINANCEMENT
Le comité syndical fixe une contribution aux dépenses liées aux compétences d'administrationgénérale du syndicat et la répartit au prorata de la population.Lors du transfert d'une compétence, la contribution sera réglée par la commune au proratade la durée restant à courir avant la fin de l'année civile.En cas de reprise d'une compétence, la contribution est due intégralement pour toutel'année civile commencée.Les contributions des communes aux dépenses liées aux compétences sont fixées commesuit.8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES| - Ecoles primaires et maternellesLa contribution des communes aux dépenses liées à la compétence « Ecoles primaires et ma-ternelles » est déterminée comme suit :Dépenses d'investissement : au prorata de la population du dernier recense-ment. |Dépenses de fonctionnement : au prorata du nombre d'enfants scolarisés au 1°novembre de chaque année.2 - Activités périscolaires et extra-scolaires :La contribution des communes aux dépenses liées à la compétence « Activités périsco-laires et extra-scolaires » est déterminée au prorata de la population du dernier recensement.B - Compétences optionnelles1 - Eau potableLe financement des dépenses liées à cette compétence est assuré par les contributions desbudgets eau potable des communes membres.La répartition des charges se fera selon les critères suivants :- Pour les charges d'investissement : 50 % selon le nombre d'abonnés au service, 50% selon la population desservie- Pour les charges d'exploitation : 100 % selon la consommation d'eau telle qu'elleapparaît dans le rôle annuel du service d'eau potable.
2 - Église et cimetières, Bibliothèque- Médiathèque, Halte-garderiePour ces compétences, la répartition des charges fixes d'investissement et de fonctionne-ment se fera au prorata de la population du dernier recensement.
Article 10 : TRANSFERT DES COMPÉTENCES À CARACTÈRE OPTIONNEL
Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chaquecommune membre dans les conditions suivantes :A) Le transfert peut porter sur l'une ou l'autre des compétences à caractère op-tionnel.B) Le transfert prend effet à la date de l'arrêté préfectoral autorisant la création dusyndicat pour les options choisies par les conseils municipaux dans leur décision ini-tiale d'adhésion au syndicat.C) La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par lemaire au président du syndicat trois mois au moins avant la prise d'effet du transfert.Le président en informe le maire de chacune des communes membres quinze jours aumoins avant la prise d'effet. La prise d'effet est fixée au premier jour du trimestre suivantla fin de la procédure.D)Article 11 : REPRISE DES COMPÉTENCES À CARACTÈRE OPTIONNEL8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex
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Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque com-mune membre dans les conditions suivantes :A) Lés compétences optionnelles ne pourront être reprises au syndicat par une com-mune pendant la durée de trois ans à compter de leur transfert à cet établissement.B) La reprise peut concerner l'une ou l'autre des compétences à caractère optionnel.C) La reprise prend effet au '1° janvier de l'année suivant la date à laquelle la délibéra-tion du conseil municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.D) La délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par le maireau président du syndicat trois mois avant la prise d'effet de la reprise. Le président eninforme le maire de chacune des communes membres deux mois avant la prise d'effet.Article 12 : PATRIMOINE
Les ouvrages, immeubles ou équipements nécessaires à l'exercice des compétences dusyndicat seront, soit la pleine propriété du syndicat pour les biens acquis par lui, soit mis àla disposition du syndicat par les communes au moment de leur adhésion.Parmi les patrimoines communaux, le syndicat définit les ouvrages, immeubles et équipe-ments nécessaires à l'exercice de ses compétences.Le syndicat assurera, pour ces ouvrages, immeubles ou équipements dont il est propriétaireou qui lui sont remis, toutes les charges financières liées à la construction, l'entretien et lagestion.Les biens mis à la disposition par les communes membres et qui ne sont plus utilisés par lesyndicat seront obligatoirement remis à la commune dont le bien est originaire.Article 13 : COMPTABLE PUBLICLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le chef de poste du service de gestioncomptable d'ORNANS (25290).
Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs, le président du syndicat inter-communal du Pays de Quingey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée :- Aux maires des communes de Cessey, Chouzelot, Lavans/Quingey, Lombard, Pes-sans et Quingey- Au directeur départemental des finances publiques du Doubs- Au chef de poste du service de gestion comptable d'Ornans- Au président de la Chambre Régionale des Comptes,et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs
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Préfecture du Doubs
25-2025-03-13-00001
ARRETE portant création et composition de la
CT3P-2025
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-13-00001 - ARRETE portant création et composition de la CT3P-2025 81
PREFETDU DOUBS Direction de la Citoyenneté et des LibertésLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalité .Fraternité
Arrêté n°portant nomination des membresde la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CT3P)
Le préfet du Doubs,Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R.133-15 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 1241-1, L. 3121-11-1, L. 3122-3,L. 3124-11, R. 3121-4 et R. 3121-5 ; D. 3120-21 à 3120-39 ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 :Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;Vu la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative a la régulation, a la responsabilisation et a lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;_ Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliersde personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2025-03-13-00001 - ARRETE portant création et composition de la CT3P-2025 82
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. Remi BASTILLE;VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :Article 1er :Sont nommés, pour une durée de trois ans, les membres de la commission tel que désignés ci-après et répartis de la façon suivante :1/ Collège des représentants de l'État :« Le préfet, ou son représentant désigné soit, M. Guy FISCHER, Directeur de laCitoyenneté et des Libertés ;¢ Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, ou son représentant désigné soit, M. Nabile BENOKBA ;¢ Le directeur départemental des territoires, ou son représentant ;¢ La directrice territoriale du Doubs de l'Agence Régionale de Santé, Mme AgnèsHOCHART ;¢ Le directeur interdépartemental de la police nationale, ou son représentant désignésoit, M. Fabien MURRU ;+ Le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, ou son représentantdésigné soit, M. Damien BRAILLARD.2/ Collège des représentants des organisations professionnelles+ La Fédération des Taxis du Doubs (FDT25) : 4 sièges¢ Le Syndicat Professionnel des Artisans Taxis du Doubs (SPAT-UNT) : 2 sièges3/ Collèae des représentants des collectivités territoriales :¢« Le Grand Besançon Métropole (GBM) représenté par Mme Marie ZEHAF, vice-présidente en charge des transports, mobilités, stationnement ;* Le Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) représenté par M. DamienCHARLET, vice-président en charge des mobilités ;* La commune de Valdahon représentée par Mme Sylvie LE HIR ;° La communauté de communes du Russey représentée par Mme Valérie PAGNOT,vice-présidente ;« La communauté de communes du Val de Morteau représentée par M. VirgileMARGUET ;
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 2/5
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¢ La communauté de communes de Frasne-Val Drugeon représentée par M. MichelBEUQUE, vice-président.4/ Représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers destransports ou associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou del'environnement* L'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs représentée par M.Michel HAON ;*« L'UFC Que Choisir représentée par Mme Marie-Christine RAPENNE.
La commission est présidée par le préfet du Doubs ou son représentant.
Article 2 : FonctionnementLa durée du mandat des membres de la commission est de 3 ans. Le président peut, surdécision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à cemandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du code des relationsentre le public et l'administration.Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier,sont invitées, en tant que personnes qualifiées, les personnes suivantes :-les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes.-les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnelsavec des véhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.Les services de la préfecture du Doubs (Bureau de la réglementation générale et desélections) assurent le secrétariat de la commission. Le secrétariat assure la préparationdes réunions, adresse les convocations et la documentation relative aux réunions, rédigele procès-verbal, prend note des délibérations et en assure la diffusion.
Article 3 : ObjetRapport annuelLa commission établit chaque année un rapport rendant compte de son activité et del'évolution du secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètrede son ressort géographique. Ce rapport est transmis à l'observatoire national destransports publics particuliers.Le rapport peut aborder les points suivants :- la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, de la demande des transportspublics particuliers de personnes, en complémentarité avec les transports collectifs.- l'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte l'impact destransports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec unorganisme local d'assurance conformément à l'article L.322-5 du code de la sécuritésociale
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- les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accés aux professions deconducteur- Le respect de la réglementation sectorielle- La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sensdes articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.- L'économie et l'état de l'offre des services de transport d'utilité sociale (TUS)Ce rapport peut faire état de toute recommandation relative au secteur.
Sections spécialisées et formations restreintes :La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matièredisciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et lesvéhicules motorisés à deux ou trois roues.Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts égales, demembres du collège de l'État et de membres du collège des professionnels relevant de laprofession concernée.La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux affairespropres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec chauffeur et auxvéhicules motorisés à deux ou trois roues. Chaque formation restreinte est composée àparts égales des membres des trois collèges et des membres des représentants desconsommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transport ou associationsagissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Pour le collegedes professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.InformationA sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique dontdisposent les pouvoirs publics relatifs à l'exercice de l'activité de transport public particulierdans son ressort géographique, en particulier s'agissant :1° : des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité2° : des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur dans leressort de la commission3° : des agréments de centres de formation4° : des résultats des centres d'examen5° : du registre des autorisations de stationnement6° : des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 du code des transports prononcées parl'autorité administrative compétente (avertissement ou retrait temporaire ou définitif de lacarte professionnelle)7° : de toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics particuliersdes personnes.Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement ont l'obligationd'informer le président de la commission des projets d'actes réglementaires modifiant lenombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R.3121-5 du code destransports.AvisA la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la commissionlocale ou l'une de ses formations restreintes, rend des avis :
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- dans chaque matière abordée dans le rapport annuel,- Sur le volume et la qualité de l'offre de formation assurée par les centres agréés deformations de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec chauffeur.La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acteréglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée concerne le ressortgéographique de la commission, notamment ceux mentionnés à l'article R.3121-5 du codedes transports (nombre d'autorisations de stationnement) ou pris en application de l'article5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.La commission locale peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport,de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressortgéographique de la commission.Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25000 Besançon) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera transmise aux membres de la commission.
Fait à Besançon, lePour le Préfet,La Secréta#AGEesé
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PREFET Préfecture du DoubsDU DOUBS ioe |mas Sous-Préfecture de PontarlierÉgalité Bureau de la RéglementationFraternité et de la Cohésion sociale
ARRÊTÉ n° du 11 mars 2025autorisant l'aliénation par la CONGREGATION DES SŒURS DE LA CHARITÉDE SAINTE JEANNE ANTIDE DU THOURETD'une maison d'habitation à Digne les Bains (04000)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910du code civil, notamment son article 7 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet duDoubs ;VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfetde Pontarlier ;VU l'arrêté n°25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;VU les statuts de la congrégation ci-dessus mentionnée ;VU la délibération du 18 décembre 2024 du conseil de la Congrégation des Sœurs de laCharité de Sainte Jeanne Antide du Thouret de Besançon donnant son accord pourvendre une maison d'habitation sise 46 Avenue François Cuzin à Digne les Bains(04000);VU le compromis de vente établi le 20 décembre 2024 par l'Office notarial dont le siège estsitué 2 rue des Frères Lumière à Besançon entre La Congrégation des Sœurs de laCharité de Sainte Jeanne Antide du Thouret et l'association dénommée Habitat etHumanisme Urgence, dont le siège est à Caluire-et-Cuire (69300), 69 chemin deVassieux ;VU la demande d'autorisation de céder une maison d'habitation sise 46 Avenue FrançoisCuzin à Digne les Bains (04000), transmise par Maître MAGNIN-FEYSOT, 2 rue des FrèresLumière BP 3147, 25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de laCongrégation des Sœurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret, reçuecomplète le 22 janvier 2025;69 rue de la République25304 PONTARLIER CedexTél : 03 81 39 81 39 1/2
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VU le plan de la parcelle cadastrée AL 21, sur laquelle porte l'aliénation envisagée ;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTELa Congrégation des Sœurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret deBesançon, dont le siège est situé 2 rue des Martelots à BESANÇON (25000), estautorisée à aliéner à l'association dénommée Habitat et Humanisme Urgence,dont le siège est à Caluire-et-Cuire (69300), 69 chemin de Vassieux, suivant lesclauses et conditions de vente et moyennant le prix principal de 275 000 euros, lamaison d'habitation sise 46 Avenue François Cuzin à Digne les Bains (04000),cadastrée sur la section AL 21 pour une contenance de Sa 61ca.Conformément à la demande susvisée, reçue complète en sous-préfecture dePontarlier le 22 janvier 2025, le produit de cette vente sera affecté aufonctionnement des communautés de la Congrégation.Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Sous-Préfet de Pontarlier.Le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à Maître MAGNIN FEYSOT, 2 rue des Frère Lumières BP 3147,25047 Besançon Cedex, intervenant en qualité de conseil de la Congrégation desSœurs de la Charité de Sainte Jeanne Antide du Thouret.
Fait à Pontarlier, le 11 mars 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le Sous-Préfet, A pe&
Nigolas ONIMUSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier, 25044 BESANCON CEDEX 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
69 rue de la République25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-03-11-00007 - 2025-03-11 Arrêté autorisant vente Digne les Bains - Congrégation des Soeurs de
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