PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-446
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2022
Sommaire
Caisse Nationale des Allocations Familiales /
75-2022-06-03-00046 - Décision du 03 juin 2022 portant délégation de
signature (2 pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-06-14-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE de
Paris Saint-Hyacinthe (2 pages) Page 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris (21 pages) Page 9
2
Caisse Nationale des Allocations Familiales
75-2022-06-03-00046
Décision du 03 juin 2022 portant délégation de
signature
Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-06-03-00046 - Décision du 03 juin 2022 portant délégation de signature 3
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caisse
nationale


Site Paris
32 avenue de la Sibelle
75685 Paris cedex 14

Tél. : 01 45 65 52 52
Fax : 01 45 65 53 65


Décision du 03/06/2022 portant délégation de signat ure


LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES



Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (Ca sf) ;

Vu le code des relations entre le public et l'admi nistration ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'i nformatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et
notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu le décret du 27 octobre 2021 portant nomination de Monsieur Nicolas Grivel, en
qualité de Directeur de la Caisse nationale des All ocations familiales (JO du 28
octobre 2021) ;



DÉCIDE


Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-06-03-00046 - Décision du 03 juin 2022 portant délégation de signature 4
Article 1
Délégation est donnée à Terence Bilard, Manager opé rationnel SI, pour signer dans le cadre
de la gestion de l'établissement public et pour son personnel les pièces suivantes :

- la correspondance courante de leur direction, dépa rtement ou pôle ;
- les demandes d'achats de biens ou de services adre ssées au Secrétariat général ;
- les validations du service fait ou la réception de s biens et services livrés ;
- les ordres de mission du personnel en métropole em portant validation des états de
frais du personnel.


Article 2

En l'absence de son responsable hiérarchique, délég ation supplémentaire est donnée à
Terence Bilard pour :

- la correspondance courante de la direction ou du d épartement dont relève leur
responsable hiérarchique ;
- les ordres de mission du personnel en métropole po ur la direction, le département ou
le pôle dont relève leur responsable hiérarchique, emportant validation des états de
frais du personnel.


Article 3

La délégation objet de la présente décision est acc ordée à l'exclusion expresse de toute
situation présentant un conflit d'intérêt pour le d élégataire.

Article 4

La Secrétaire générale et le Directeur comptable et financier sont chargés, chacun pour ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente déc ision.

Article 5

La présente décision sera publiée au Bulletin offic iel santé, protection sociale, solidarité ainsi
qu'au Recueil des actes administratifs de la préfec ture de Paris et sur le site internet
« www.caf.fr ».



Fait à Paris le 03/06/2022


Le Directeur général
Nicolas Grivel
SIGNÉ Caisse Nationale des Allocations Familiales - 75-2022-06-03-00046 - Décision du 03 juin 2022 portant délégation de signature 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-06-14-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux, de gracieux fiscal et
d'action en recouvrement - SDE de Paris
Saint-Hyacinthe
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE de Paris Saint-Hyacinthe 6
Direction Régionale des Finances Publiques
d'île de France et de Paris
Service Départemental de l'Enregistrement
PARIS SAINT-HYACINTHE
6 rue Saint-Hyacinthe
75042 PARIS CEDEX 01
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX, DE
GRACIEUX FISCAL ET D'ACTION EN RECOUVREMENT
Le comptable par intérim, responsable du service départemental de l'enregistrement de PARIS SAINT HYACINTHE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer à:
- Sabine COUCHY-ROMAIN , Inspecteur des finances publiques :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de la
somme de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE de Paris Saint-Hyacinthe 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieusesgracieuses
Mireille DELAHAYE Contrôleur des finances publiques 2 000 €2 000 €
Pascale DJAMBAZIAN DIT TERZIAN Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Andrée DUARTE Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Carine CHAMINADE Contrôleuse des finances publiques 2 000 €2 000 €
Françoise RICKLIN Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Fabienne VELARDE LARICO Contrôleuse principale des finances publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de PARIS.
A Paris, le 14 juin 2022
Le Comptable public par intérim,
Responsable du service départemental de l'enregistrement
de PARIS SAINT- HYACINTHE
Jean-Marc JASOR
2/2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-14-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et d'action en recouvrement - SDE de Paris Saint-Hyacinthe 8
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-06-14-00001
Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la
préfecture de la région d□Ile-de-France,
préfecture de Paris
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 9
E
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité
1

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la pr éfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture d e Paris

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-3 et R. 131-16 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-1 et R.1311-30 à R.1311-32 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment ses articles L330-1 et R330-2 et suivants ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 mod ifiée relative au Défenseur des droits, notamment s on
article 37 ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son
article 57 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départem ents et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départem ents ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modif ié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié rel atif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires
régionales ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régi onales de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l 'organisation et aux missions des directions région ales des
affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 modifié p ris en application de l'article 59-1 du décret n° 2 004-374 du
29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préf ets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2020-139 du 20 février 2020 modifian t certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relati f à l'organisation et aux missions des directions r égionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solid arités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales d e l'emploi, du travail, des solidarités et de la pr otection des
populations ;
Vu le décret n° 2020-1555 du 9 décembre 2020 relati f aux délégations régionales académiques à la reche rche
et à l'innovation ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 10
2 Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2020 portant organi sation de la direction régionale
et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-01-18-00001 et 75-2022-01-18-00009 du 18 j anvier 2022 portant organisation
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris ;
Vu le décret du 19 mars 2020 portant nomination de M. Olivier ANDRE en qualité de directeur des affair es
juridiques à la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétai re
général aux politiques publiques de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 29 juillet 2019 portant nomination de Madame Magali CHARBONNEAU, préfète, secrétaire
générale aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en qualité de
préfète, directrice de cabinet du préfet de la régi on d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 7 août 2020 portant nomination de M adame Cécile GUILHEM en qualité de cheffe de cabine t du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination d e Monsieur Christophe AUMONIER en qualité de direct eur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2019 portant nomination de Mme Annaïck MORVAN, directrice région ale aux
droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-d e-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2019 portant nom ination de Mme Corine PERCHERON, attachée
d'administration hors classe, sur l'emploi fonction nel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer de cheffe du service des collectivités locales et du contentieux à la mission des affaires juridiq ues de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2020 portant nom ination de Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors
classe, en qualité d'adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Fréd éric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, en qualité
d'adjoint au secrétaire général aux moyens mutualis és de la préfecture de la région d'Ile-de-France, p réfecture
de Paris.
Vul l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Antoine GOBELET, en qualité de directeur de cabi net de la
ministre des sports et des jeux Olympiques et Paral ympiques ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région d 'Ile de
France, préfecture de Paris, du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfè te, directrice de cabinet du préfet de la région d' Ile-de-France,
préfet de Paris ;

ARRETE

Titre 1 er Délégation de signature aux agents de la préfectur e de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, exerçant les attributions relevant de la pré fète, directrice de cabinet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 1 : I-Sous réserve des dispositions de l'article 7, au ti tre des attributions du préfet de Paris, et du cabi net
de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préf ecture de Paris, et des services qui y sont rattach és, délégation
de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, p réfète, directrice de cabinet du préfet de la régio n
d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l'effet de sign er tous actes, pièces, documents, correspondances
administratives et notes y afférents, à l'exclusion :

1° de la présentation au conseil de Paris, du rappo rt annuel des chefs des services de l'Etat dans le
département,
2° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
3° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense,
4° des correspondances nominatives à la maire de Pa ris et aux parlementaires.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 11
3 II- Délégation de signature est également donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, en qualité de cheffe de projet départemental « Mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives » (MILDECA), de coordonnatr ice
régionale des chefs de projets départementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à Par is, ainsi
qu'au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à l'effet de signer les
correspondances, notes et arrêtés ainsi que :
1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits d'interventio n de la
politique de la ville (programme 147), notamment le s conventions pluriannuelles, les décisions et conv entions
attributives de subvention, les notifications de re jet de demande de subvention ;
2° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, les décisions et conventio ns attributives
de subvention, les notifications de rejet de demand e de subvention ;
3° au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), les actes de suivi de la
programmation d'opérations financières relatives au FIPD, notamment les conventions pluriannuelles, le s
décisions et conventions attributives de subvention , les notifications de rejet de demande de subventi on.


Article 2 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, la délégation de signature prévue au I de l'article
1er est donnée à M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors classe, directeur adjoint de cabinet du préf et de la
région Ile-de-France, préfet de Paris.

II -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabi net du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et, à ce titre, celles de cheffe de projet dépar temental
« Mission interministérielle de lutte contre les dr ogues et les conduites addictives » (MILDECA), de
coordonnatrice régionale des chefs de projets dépar tementaux et de coordonnatrice pour la politique de la ville à
Paris, délégation de signature est donnée à M. Chri stophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur
adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-Fr ance, préfet de Paris, à l'effet de signer les corr espondances,
notes et arrêtés ainsi que :

1° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville :
(programme 147) ;
2° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions et con ventions de
subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par ac te et leurs avenants ;
3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris, les décisions d'irre cevabilité ou de
rejet de demande de subvention d'un montant inférie ur à 100 000€ par acte et leurs avenants ;
4° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux actions de la mission
interministérielle de lutte contre les drogues et l es conduites addictives, Programme 129 : coordinati on du travail
gouvernemental – Action 15 « mission interministéri elle de lutte contre les drogues et les conduites a ddictives » ;
5° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et leurs avenants ;
6° au titre des actions de la mission interministér ielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, les
décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande d e subvention d'un montant inférieur à 100 000€ par acte, et
leurs avenants.
7° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au FIPD : programme 216 : conduite
et pilotage des politiques de l'intérieur–Action 10 : fonds interministériel de prévention de la délin quance (FIPD) ;
8° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
100 000€ par acte, et leurs avenants.
III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors c lasse,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, la délégation de s ignature
prévue aux I et II du présent article est accordée à Mme Cécile GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabin et du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 12
4 Article 3 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée, à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, a ttachée principale d'administration, cheffe du serv ice
de la prévention et des urgences sociales, à l'effe t de signer, sous réserve des exclusions mentionnée s au I de
l'article 1er :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Agn ès
ARABEYRE-NALON, attachée principale d'administratio n, cheffe du service de la prévention et des urgenc es
sociales, la délégation de signature prévue au I es t donnée à M. Loïc BIWAND, attaché principal
d'administration, adjoint au chef du service de la prévention et des urgences sociales.

III - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Loïc BIWAND et de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, délégation de signatur e est
donnée à Mme Catherine POUPEAU, attachée d'administ ration, cheffe du bureau des urgences sociales, à
l'effet de signer, sous réserve des exclusions ment ionnées à l'article 2 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

IV -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Catherine
POUPEAU, la délégation de signature prévue au III e st donnée à Mme Alexia LOZANO, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de s urgences sociales.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON et de M . Loïc BIWAND, délégation de signature est
donnée, à Mme Lucie MONTOY, attachée d'administrati on, cheffe du bureau des affaires réservées, à l'ef fet de
signer, sous réserve des exclusions mentionnées à l 'article 2, :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de son bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de Mme Agnès ARABEYRE-NALON, de M. Loïc BIWAND, et de Mme Lucie MONTOY,
la délégation de signature prévue au V est donnée à M. Maxence NUGUES, attaché d'administration, c hef
adjoint du bureau des affaires réservées, à M. Adam LEGUET, attaché d'administration, chef de la section «
planification des risques », à M. Livier MARC-MANSU Y, attaché d'administration, chef de la section "la ïcité et
prévention de la radicalisation, et à M. Ouassim B OUTADJINE, secrétaire administratif de classe norma le, chef
de la section des affaires signalées, dans le cadre de leurs attributions. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 13
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Article 4 : I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à M. Alain PEU, conseiller d'a dministration du ministère de l'intérieur et de l'o utre-mer, chef
du service de la coordination des affaires parisien nes, à l'effet de signer les actes, correspondances et pièces
relevant des attributions de ce service y compris a u titre du projet départemental « Mission intermini stérielle de
lutte contre les drogues et les conduites addictive s » (MILDECA), de la coordination régionale des che fs de
projets départementaux et de la coordination pour l a politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance (F IPD), à l'exclusion :

1° des actes, pièces, documents, correspondances ad ministratives, notes, requêtes, mémoires, circulair es et
instructions exclus à l'article 2 ;
2° des courriers nominatifs adressés aux ministères et aux titulaires de mandats électifs ;
3° de tous actes relatifs aux procédures contentieu ses ;
4° des décisions négatives concernant les contrats liant l'Etat aux établissements d'enseignement priv é ;
5° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner, d'acquérir et d'empr unter pour les
établissements reconnus d'utilité publique, d'une v aleur supérieure à 200 000 € ;
6° des arrêtés d'autorisation et des décisions de r efus d'autorisation d'aliéner et d'acquérir pour le s
congrégations, d'une valeur supérieure à 200 000 €.
7° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), des décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ par act e et
leurs avenants ;
8° au titre du FIPD, des décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant égal ou s upérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;
9° au titre du FIPD, des décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant égal ou
supérieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alai n PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, délégation de signature est d onnée à Mme Aissatou DIENE, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des élections, d u mécénat et de la réglementation économique, à l'e ffet de
signer les actes, correspondances et pièces relevan t des attributions de son bureau, sous réserve des
exclusions prévues au I ci-dessus.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GUILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Alain P EU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, et de Mme Aissatou DIENE, att achée principale d'administration, cheffe du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation écono mique, délégation de signature est donnée, à Mme Ka tia
AYADI et à M. Pierre WOLFF, attachés d'administrati on, adjoints à la cheffe du bureau des élections, d u
mécénat et de la réglementation économique, à l'eff et de signer les actes, correspondances et pièces r elevant
des attributions de ce bureau, sous réserve des exc lusions prévues au I du présent article.

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissato u DIENE, et de Mme Katia AYADI, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les corres pondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues a u I du présent article :

1° Les courriers d'accusé réception d'appels public à la générosité (APG).

2° Les décisions de non opposition à l'acceptation d'un legs ou d'une donation (DNO).
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 14
6 3° Les courriers d'accusé réception de complétude o u d'incomplétude des demandes de vente de la part d es
congrégations religieuses.

4° Les courriers de saisine de la Direction de l'Im mobilier de l'État afin d'obtenir une évaluation du prix d'un bien
vendu par une congrégation.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- M. Dimitri ROUGÉ, secrétaire administratif de c lasse normale, responsable du secteur élections et affaires
générales.
b- M. Jean-Baptiste FERNANDEZ, secrétaire administ ratif de classe normale, responsable suppléante du
secteur élections et affaires générales.

5° Les courriers de saisine des organisations syndi cales et patronales dans le cadre des demandes de
dérogation au repos dominical.

6° Les courriers accompagnant le transfert de dossi ers de demande de cartes de guides-conférenciers ve rs la
préfecture territorialement compétente pour leur in struction.

aux agents de la section élections, réglementation économique et affaires générales :
a- Mme Marie-Clotilde MARIOT, secrétaire administr ative de classe supérieure, responsable du secteur
réglementation économique.
b- Mme Sandra SCHIANO, secrétaire administrative d e classe normale, responsable suppléante du secteur
réglementation économique.

V - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de Mme Aissato u DIENE, et de M. Pierre WOLFF, délégation de
signature est donnée à l'effet de signer les corres pondances et pièces relevant de leurs attributions ci-après
énumérées et, sous réserve des exclusions prévues a u I du présent article :

1° les courriers d'accusé réception de dissolution volontaire des fonds de dotation ;

2° les courriers sollicitant la communication des c omptes, leur publication et l'ensemble des éléments du rapport
d'activité pour les fondations d'entreprise, les fo ndations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les
associations reconnues d'utilité publique ;

3° les courriers accusant réception du dépôt comple t des comptes et des rapports d'activité pour les f ondations
d'entreprise, les fondations reconnues d'utilité pu blique, les fonds de dotation et les associations r econnues
d'utilité publique ;

4° les courriers accusant réception de la déclarati on de changement dans le conseil d'administration o u le
récépissé de changement dans le conseil d'administr ation des fondations d'entreprise, des fondations r econnues
d'utilité publique, des fonds de dotation et des as sociations reconnues d'utilité publique ;

5° les bordereaux et les lettres accompagnant la no tification des transferts des fondations d'entrepri se, des
fondations reconnues d'utilité publique, des fonds de dotation et des associations reconnues d'utilité publique à
une autre préfecture ;

6° les courriers accompagnant la notification des a rrêtés ministériels de reconnaissance d'utilité pub lique pour
les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique ;

7° les courriers accusant réception de déclaration et les récépissés de modification statutaire pour l es fonds de
dotation ainsi que les arrêtés portant autorisation de modification statutaire pour les fondations d'e ntreprise ;

8° les courriers accusant réception des déclaration s de libéralités prévues à l'article 1 à 5 du décre t n°2007-807
du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations , congrégations et établissements publics du culte et portant
application de l'article 910 du code civil ;

9° les courriers accusant réception des demandes de rescrit administratif ainsi que les demandes d'enq uêtes
relatives à ces procédures prévues aux articles 12- 1 à 12-4 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relati f aux
associations, fondations, congrégations et établiss ements publics du culte et portant application de l 'article 910
du code civil à destination de la DRFIP et de la pr éfecture de police ;

10° les courriers accusant réception des déclaratio ns de prorogation de majoration du programme d'acti on
pluriannuel ainsi que les récépissés relatifs aux d éclarations d'avenant des fondations d'entreprise ;

aux agents, chefs de secteur de la section du mécén at et des associations d'intérêt général du bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation figur ant ci-après : Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 15
7 a- Mme Agnès HERESON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur des
associations reconnues d'utilité publique et des fo ndations d'entreprise ;

b- Mme Catherine BOUVET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du secteur d es
fonds de dotations et des fondations reconnues d'ut ilité publique.

VI- La délégation de signature mentionnée au V du prés ent article concernant les correspondances ou pièce s
énumérées aux 1° à 6° du même V est également donné e aux agents de la section du mécénat et des
associations d'intérêt général du bureau des électi ons, du mécénat et de la réglementation figurant ci -après :
a- Mme Pauline FORT, secrétaire administrative, ch argée de la réglementation des fonds de dotation et des
fonds de pérennité ;
b- Mme Patricia NOURY, adjointe administrative pri ncipale, chargée de la réglementation des fondation s
reconnues d'utilité publique ;
c- Mme Josiane MESSANT, adjointe administrative pr incipale, chargée de la réglementation des fonds de
dotation ;
d- Mme Lénice PEREIRA BARBOSA, adjointe administra tive, chargée de la réglementation des associations
reconnues d'utilité publique ;
e- Mme Afifa CHAOUACHI, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation des
associations reconnues d'utilité publique ;
f - Mme Anne Marie DORDE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la réglementation de s
fondations d'entreprise.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GU ILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alai n PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, délégation de signature est d onnée à M. Laurent TRIPPIER, attaché principal
d'administration, faisant fonction de chef du burea u de la politique de la ville, à l'effet de signer, sous réserve des
exclusions mentionnées au I du présent article,:

1° tous actes, documents, décisions, correspondance s administratives et notes de service relevant des
attributions de ce bureau, y compris au titre de la coordination régionale des chefs de projets départ ementaux et
de la coordination pour la politique de la ville à Paris, ainsi qu'au titre du fonds interministériel de prévention de
la délinquance (FIPD),

2° des actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives aux crédits de la politiq ue de la ville
(programme 147) ;

3° au titre des crédits de la politique de la ville pour le département de Paris (Programme 147), les décisions et
conventions de subvention d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leurs avenants ;

4° au titre des crédits de la politique de la vill e pour le département de Paris (Programme 147), le s décisions
d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subventi on d'un montant inférieur à 50 000€ par acte et leu rs
avenants ;

5° les actes de suivi de la programmation d'opérati ons financières relatives au fonds d'intervention d e la
prévention de la délinquance (FIPD) ;

6° au titre du FIPD, les décisions et conventions d e subvention relatives au Fonds interministériel de la
prévention de la délinquance d'un montant inférieur à 50 000€ par acte, et leurs avenants ;

7° au titre du FIPD, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention d'un montant inférieur à
50 000€ par acte, et leurs avenants.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de M. Laure nt TRIPPIER, la délégation de signature prévue au V II
ci-dessus est accordée à Mme Leïla LE BOUCHER BOUAC HE, adjointe au chef du bureau de la politique de l a
ville contractuelle.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, de M. Laurent TRIPPIER, et de Mme Leïla LE BOUCHER BOUACHE
délégation de signature est donnée à Mme Laura GESL IN, attachée d'administration, à Mme Myriam
CARCHON, secrétaire administrative de classe except ionnelle, chargée de la gestion financière des créd its
FIPD, à Mme Zohra LAUNAY, et à Mme Nathalie MOINE, adjointes administratives principales de 2ème class e, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 16
8 chargées de la gestion financière des crédits polit ique de la ville, à l'effet de signer pour toutes f onctions et
opérations budgétaires relevant de l'application in formatique financière de l'Etat-CHORUS dans les lim ites fixées
au VII.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors clas se,,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de Mme Cécile GU ILHEM,
sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Alai n PEU,
conseiller d'administration du ministère de l'intér ieur et de l'outre-mer, chef du service de la coord ination des
affaires parisiennes, délégation de signature est d onnée à M. Renaud DELTOMBE, attaché principal
d'administration, chef du bureau de la coordination départementale interministérielle du service de la
coordination et des affaires parisiennes, à l'effet de signer de signer tous actes, documents, décisio ns,
correspondances administratives et notes de service relevant de la compétence et des attributions de c e bureau,
y compris au titre du projet départemental « Missio n interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites
addictives » (MILDECA), et sous réserve des exclusi ons mentionnées au I du présent article.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, de M. Alain PEU, et de M. Renau d DELTOMBE, la délégation de signature prévue au IX
est donnée à Mme Morgane DIEBOLD, attachée d'admini stration, adjointe au chef du bureau de la coordina tion
départementale interministérielle du service de la coordination et des affaires parisiennes.


Article 5 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à l' effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es administratives et notes afférents aux attributi ons du
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, délégation de signature est donnée à M. Yohann
EDDALI, agent contractuel, chef du service de la re présentation de l'Etat, à l'effet de signer, sous r éserve des
exclusions mentionnées à l'article 2, :

1°les notes, courriers, décisions et correspondance s administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3° les certifications « certifié exact et service f ait » ;
4° les états pour servir au paiement,
relevant des attributions de ce service.

II- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, et de M. Yohann EDDALI, la délégation de s ignature prévue au I est donnée à M. Franck FUERTES ,
attaché d'administration, adjoint au chef du servic e de la représentation de l'Etat.

III- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée à M.
Monsieur Lucas TROTOUIN, attaché d'administration, chef du bureau du protocole et des déplacements, à
l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du pr ésent
arrêté.

IV- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI et de M. Franck FUERTE S, délégation de signature est donnée à Mme
Françoise TIGOULET, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe du bureau des décoratio ns et
de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 17
9 2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de ce bureau, et sous rés erve des exclusions mentionnées à l'article 2 du pr ésent
arrêté.

V- En cas d'absence de Mme Magali CHARBONNEAU, de M. C hristophe AUMONIER, de Mme Cécile
GUILHEM, de M. Yohann EDDALI, de M. Franck FUERTES et de Mme Françoise TIGOULET, délégation de
signature est donnée à Mme Christelle MATHIS, secré taire administrative de classe normale, cheffe de l a
section Intendance du bureau des décorations et de l'intendance, à l'effet de signer :

1° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 1 000 €,
2° les certifications « certifié exact et service f ait »,
3° les états pour servir au paiement, ainsi que les ampliations des arrêtés du préfet de la région d'I le-de-France,
préfet de Paris,

relevant des attributions de cette section, et sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 2 d u présent
arrêté.


Article 6 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, et de Mme Cécile
GUILHEM, sous-préfète, cheffe de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, délé gation de
signature est donnée à Mme Stéphanie LE GAGNE, chef fe du service régional de communication
interministérielle, à l'effet de signer, sous réser ve des exclusions mentionnées à l'article 5 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de ce service ;
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 4 000 € ;
3°les certifications « certifié exact et service fa it » ;
4°les états pour servir au paiement,

relevant des missions de ce service.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
Mme Cécile GUILHEM, et de Mme Stéphanie LE GAGNE, l a délégation de signature prévue au I est donnée à
M. Charles XARDEL, attaché d'administration, adjoin t à la cheffe du service régional de communication
interministérielle, chef du pôle presse,


Article 7 : I- Au titre des attributions du préfet de Paris et de la préfète, directrice de cabinet de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, mis es en œuvre par la direction des affaires juridique s, dans le
cadre de ses attributions, et sous réserve des comp étences confiées au préfet, secrétaire général aux politiques
publiques, délégation de signature est donnée à Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, à l'effet de signer tous actes, pièces, document s,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine de s
juridictions administratives, financières et judici aires, à l'exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des déclinatoires de compétence et des arrêtés d e conflits ;
5° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CH ARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Pari s, la délégation de signature prévue au I ci-dessus est donnée Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 18
10 à M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-
France, préfet de Paris.


Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, et de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hor s classe,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sign ature est
donnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, à l'effet de sig ner ou de
viser tous actes ou pièces valant saisine des jurid ictions administratives, financières et judiciaires , et tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques,
à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 5° de l'art icle 7 du présent arrêté.


Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfet hors c lasse,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Olivier A NDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, délégation de signature est donnée à Mme Co rine
PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des af faires
juridiques,, à l'effet de signer ou de viser tous a ctes ou pièces valant saisine des juridictions admi nistratives,
financières et judiciaires, et tous actes, correspo ndances ou pièces relevant de la compétence et des attributions
de la direction des affaires juridiques, à l'except ion de ceux ci-après énumérés :

1° les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 7 du présent
arrêté ;
2° les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
3° les arrêtés de mandatement d'office ;
4° les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.


Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Oliv ier ANDRE,
administrateur général, directeur des affaires juri diques, et de Mme Corine PERCHERON, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à l'effet de signer ou de vise r les actes, les correspondances ou les pièces rele vant de
leurs attributions, sous réserve des exclusions pré vues à l'article 9, aux agents suivants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique"
du bureau du contrôle de légalité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires institutionn elles et
financières d'Ile-de-France ;

5° M. Hugo CACHARD, chef du pôle « finances locales » du bureau des affaires institutionnelles et fina ncières
d'Ile-de-France ;

6° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.


Article 11 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHA RBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, de M. Christophe AUMONIER, sous-préfe t hors
classe, directeur adjoint de cabinet du préfet de l a région Ile-de-France, préfet de Paris, de M. Oliv ier ANDRE,
administrateur général classe, directeur des affair es juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseill er
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires juridiques, délé gation de
signature est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée d'administration hors classe, cheffe de la mission
« légistique et animation juridique régionale », à l'effet de signer les actes et correspondances admi nistratives
relevant des attributions de cette mission, sous ré serve des exclusions prévues à l' article 9. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 19
11
II - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali C HARBONNEAU, de M. Christophe AUMONIER, de
M. Olivier ANDRE, de Mme Corine PERCHERON, et de Mm e Joëlle MATHIEU, délégation de signature est
donnée à Mme Joanna GALLIEN, consultante juridique contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à
Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultante juridique, à la mission
légistique et animation juridique régionale, à l'ef fet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de
réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines pa r
courriels de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Il e-de-
France, préfet de Paris, sous réserve des exclusion s prévues à l'article 9.


Titre 2 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris


Article 12 : I- Sous réserve des dispositions de l'article 14, au t itre des attributions du préfet de la région d'Ile- de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux politiques publiques, délégation de signature e st donnée à
M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux politiques publiques de la préfecture de la r égion d'Ile-
de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports ,
conventions, certificats, correspondances, à l'exce ption :

a) des actes à portée réglementaire ;
b) des arrêtés portant nomination de membres de com missions et de comités régionaux ;
c) des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
d) des conventions de tous ordres avec des collecti vités territoriales ou des établissements publics e ngageant
financièrement l'État, sauf en ce qui concerne les conventions conclues par l'Agence de l'environnemen t avec
les collectivités territoriales et leurs groupement s et de la maîtrise de l'énergie, et dont le montan t d'aide est
inférieur à deux millions cinq cent mille euros ;
e) des instructions ou circulaires adressées aux co llectivités territoriales ;
f) des actes défavorables faisant grief aux tiers, notamment les sanctions administratives, suspension s,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèv ent d'une
appréciation discrétionnaire.

Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes
de gestion interne du secrétariat général aux polit iques publiques, sous réserve des exclusions mentio nnées ci-
dessus.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, la délégation de signatu re prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 13 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux politiques publiques, mises en œuvre pa r la direction des affaires juridiques dans le cadr e de ses
attributions, et sous réserve des compétences confi ées à la préfète, directrice de cabinet du préfet d e la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris, délégation de sig nature est donnée à M. Pierre-Antoine MOLINA, préfe t,
secrétaire général aux politiques publiques de la p réfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à
l'effet de signer tous actes, pièces, documents, co rrespondances administratives et notes y afférents, ainsi que
tous actes ou pièces valant saisine des juridiction s administratives, financières et judiciaires, à l' exclusion :

1° des instructions ou des circulaires adressées au x collectivités territoriales ;
2° des recours gracieux et des déférés dans le cadr e du contrôle de légalité ;
3° des requêtes auprès des différentes juridictions ;
4° des actes défavorables faisant grief aux tiers.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris, la délégation de signatu re prévue au
I est accordée à Mme Nathalie BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire généra l aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris. Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 20
12
Article 14 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nathalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Olivier
ANDRE, administrateur général, directeur des affair es juridiques, à l'effet de signer ou de viser tous actes,
correspondances ou pièces relevant de la compétence et des attributions de la direction des affaires j uridiques,
à l'exception de ceux énumérés aux 1° à 4° de l'art icle 13 du présent arrêté.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de M.
Olivier ANDRE, administrateur général, directeur de s affaires juridiques, délégation de signature est donnée à
Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au direc teur des
affaires juridiques, à l'effet de signer ou de vise r :

1° tous actes, correspondances ou pièces relevant d e la compétence et des attributions de la direction des
affaires juridiques, à l'exception de ceux ci-après énumérés :
a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés à l'article 13 du présent arrê té ;
b) les correspondances adressées à la chambre régi onale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs.

2° les actes de gestion courante relatifs à la dire ction des affaires juridiques et notamment :
a) les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 euros ;
b) les certifications "Certifie exact et service fa it" ;
c) les états pour servir au paiement.


Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-A ntoine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Nathal ie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur géné ral,
directeur des affaires juridiques et de Mme Corine PERCHERON, conseillère d'administration de l'intéri eur et de
l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires jur idiques, délégation de signature est donnée à l'eff et de signer ou
de viser les actes, les correspondances ou les pièc es relevant de leurs attributions, , aux agents sui vants :

1° M. Gurvan SALAUN, attaché principal d'administra tion, chef du bureau du contrôle de légalité ;

2° M. Philippe ATANGANA, attaché d'administration, chef du pôle "commande publique et domanialité publ ique"
du bureau du contrôle de légalité ;

3° M. Florian DRUON, attaché principal d'administra tion, chef du pôle « droit du sol et des opérations
d'aménagement » du bureau du contrôle de légalité ;

4° Mme Emilie BLEVIS, attachée principale d'adminis tration, cheffe du bureau des affaires institutionn elles et
financières d'Ile-de-France ;

5°, M. Hugo CACHARD, agent contractuel, chef du pôl e « finances locales » du bureau des affaires
institutionnelles et financières d'Ile-de-France ;

6° Mme Pauline BOURDONCLE, rédactrice contractuelle au pôle "affaires institutionnelles d'Ile-de-Franc e et
intercommunalités" du bureau des affaires instituti onnelles et financières d'Ile-de-France, pour les s ujets relevant
des affaires institutionnelles d'Ile-de-France ;

7° M. Xavier DUMAS, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique.

à l'exception des actes, des correspondances ou des pièces -ci-après énumérés :

a) les actes et les pièces exclus de la présente dé légation et énumérés au 1°) du II de l'article 14 d u présent
arrêté ;
b) les correspondances adressées à la chambre régio nale des comptes d'Ile-de-France ;
c) les arrêtés de mandatement d'office ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 21
13 d) les correspondances nominatives adressées aux ti tulaires de mandats électifs ;
e) les mémoires auprès des différentes juridictions .


Article 16 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierr e-Antoine MOLINA, préfet, secrétaire général
aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de Mme Na thalie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur géné ral,
directeur des affaires juridiques, et de Mme Corine PERCHERON, conseiller d'administration de l'intéri eur et de
l'outre-mer, adjointe au directeur des affaires jur idiques, délégation de signature est donnée à Mme J oëlle
MATHIEU, attachée d'administration hors classe, che ffe de la « mission légistique et animation juridiq ue
régionale », à l'effet de signer les actes et corre spondances administratives relevant des attribution s de la
mission légistique et animation juridique régionale et mentionnés au 1° et au 2° du II de l'article 14 du présent
arrêté, sous réserve des exclusions prévues à l'art icle 15.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre- Antoine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de
M. Olivier ANDRE, de Mme Corine PERCHERON, et de Mm e Joëlle MATHIEU, délégation de signature est
donnée à Mme Joanna GALLIEN, consultante juridique contractuelle, et, en son absence ou empêchement, à
Mme Marjorie DEGROTT, secrétaire administrative de classe normale, consultante juridique, à la mission
légistique et animation juridique régionale, à l'ef fet de signer les courriels d'accusé réception, les courriels de
réattribution et les courriels de communication de documents administratifs en réponse aux saisines pa r
courriels de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs du préfet de la région Il e-de-
France, préfet de Paris, sous réserve des exclusion s prévues à l'article 15.


Article 17 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature
est donnée à Mme Annaïck MORVAN, directrice régiona le aux droits des femmes et à l'égalité de la régio n d'Ile-
de-France, à l'effet de signer, dans la limite de s es attributions et sous réserve des exclusions prév ues à l'article
12 :

1° toutes notes et correspondances administratives courantes ;

2° les pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses de fonctionnement et
d'intervention de l'Etat imputées sur les crédits d e l'unité opérationnelle régionale du programme « E galité entre
les femmes et les hommes » (n° 137) ;

3° les attestations et certifications portant sur l a participation financière de la direction régional e aux droits des
femmes et à l'égalité aux actions cofinancées par l e Fonds social européen.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, et de Mme Annaïck MORVAN , la
délégation de signature prévue au I est accordée à Mme Rachida LEMMAGHTI, adjointe à la directrice rég ionale
aux droits des femmes et à l'égalité de la région d 'Ile-de-France.


Article 18 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nat halie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à
M. Matthieu PITON, chef de la mission ville, chargé de mission emploi, formation, politique de la vill e, éducation,
dans le cadre de ses attributions, à l'effet :

1° de répartir les crédits du programme « Politique de la ville » (n° 147),

2° de signer tous actes budgétaires et comptables r elatifs à la gestion de ce programme,

3° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes relatifs à la gestion de ce pro gramme,

sous réserve des exclusions mentionnées à l'article 12.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, et de
M. Matthieu PITON, la délégation de signature prévu e au I est donnée à Mme Marion DETOC, adjointe au c hef
de la mission ville.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 22
14 Article 19 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, et de Mme Nat halie
BASNIER, sous-préfète hors classe, adjointe au préf et, secrétaire général aux politiques publiques de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, délégation de signature est donnée à M. Laurent
BARRAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordinati on et de
l'investissement territorial, à l'effet :
1° de signer ou de viser les notes et correspondanc es administratives courantes relevant des attributi ons de ce
bureau ;
2° de signer toutes notes et correspondances admini stratives courantes ainsi que tous actes budgétaire s et
comptables relatifs à la gestion des programmes « I mpulsion et coordination de la politique d'aménagem ent du
territoire » (n° 112), « Concours financiers aux co llectivités territoriales et à leurs groupements » (n° 119),
« Solidarité à l'égard des pays en développement » (n° 209), « Ecologie » (n° 362), « compétitivité » (n°363) et
« cohésion » (364), et de répartir les crédits de c es cinq programmes,
, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1 2.
II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, préfet, secrétaire général aux politiqu es
publiques de la préfecture de la région d'Île-de-Fr ance, préfecture de Paris, de Mme Nathalie BASNIER, sous-
préfète hors classe, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et de M. Laur ent BARRAUD, conseiller d'administration de l'intér ieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la coordination et d e l'investissement territorial, la délégation de si gnature prévue
au I est donnée, à Mme Laurence WURTZ, attachée d'a dministration, adjointe au chef du bureau de la
coordination et de l'investissement territorial.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Anto ine MOLINA, de Mme Nathalie BASNIER, de M.
Laurent BARRAUD, et de Mme Laurence WURTZ, la délég ation de signature prévue au 2° de l'article 18 du
présent arrêté est accordée à Mme Anne-Lise SCHMITT -MACCECHINI, attachée d'administration, cheffe de l a
section investissement territorial, à Mme Zélie GUI GNARD, attachée d'administration, cheffe de la sect ion
coordination et comitologie, du bureau de la coordi nation et de l'investissement territorial, dans la limite des
attributions de ce bureau.


Titre 3 : Délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris exerçant les attributions relevant du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

Article 20 : I -Sous réserve des dispositions de l'article 31, au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-
France, préfet de Paris, et du secrétariat général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, délégation de signatur e est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil
hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, à l'effet de signer to us actes, pièces, documents, correspondances admini stratives
et notes afférents à ses missions, à l'exclusion :

1° des ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses,
2° des décisions de passer outre à l'avis défavorab le du contrôleur financier déconcentré en matière
d'engagement de dépense.

La présente délégation concerne notamment l'ordonna ncement secondaire relatif aux programmes suivants :

1. « Accès et retour à l'emploi » (n° 102),
2. « Accompagnement des mutations économiques et dé veloppement de l'emploi » (n° 103),
3. « Intégration et accès à la nationalité français e » (n° 104),
4. « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (n° 111),
5. « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124),
6. « Coordination du travail gouvernemental » (n°12 9),
7. « Développement des entreprises et régulations» (n°134),
8. « Égalité entre les femmes et les hommes » (n° 1 37),
9. « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et d e l'aquaculture »
(n°149),
10. « Conception, gestion et évaluation des politiq ues de l'emploi et du travail » (n° 155),
11. « Handicap et dépendance »(n°157),
12. « Énergie, climat et après-mines » (n°174),
13. « Hébergement, parcours vers le logement et ins ertion des personnes vulnérables » (n°177),
14. « Protection maladie » (n°183), Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 23
15 15. "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentati on" (n° 206) »,
16. « Conduite et pilotage des politiques de l'agri culture (n° 215),
17 « Conduite et pilotage des politiques de l'inté rieur » (n° 216),
18. « Immigration et asile » (n° 303),
19. « Inclusion sociale et protection des personnes » (n°304),
20. «Stratégies économiques» (n°305),
21. « Rénovation des cités administratives et autre s sites domaniaux multi-occupant » (n° 348),
22. « Fonds pour la transformation de l'action publ ique » (n° 349),
23. « Administration territoriale de l'Etat » (n° 3 54),
24. « Ecologie » (n° 362),
25. « Compétitivité » (n°363),
26. « Cohésion » (n°364),
27. « Opérations immobilières et entretien des bâti ments de l'État » (n° 723).




II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint a u
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, délégation de signature est donnée à Mme Cha rlotte ORGEBIN, cheffe de cabinet du préfet, secrét aire
général aux moyens mutualisés de la préfecture de l a région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l' effet de
signer tous actes, pièces, documents, correspondanc es administratives et notes relevant du secrétariat général
aux moyens mutualisés, sous réserve des exclusions mentionnées au I et à l'exception des attributions relevant
de l'article 28.


Article 21 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal d es
systèmes d'information et de communication du minis tère de l'intérieur, chef du service général du sou tien
opérationnel, à l'effet de signer, sous réserve des exclusions mentionnées au I de l'article 20 :

1° les notes, courriers, décisions et correspondanc es administratives courantes ainsi que les actes de gestion
courante relevant de la compétence et des attributi ons de son service,
2° les bons de commande dont le montant n'excède pa s 10 000 €,
3° les certifications « certifié exact et service f ait »,
4° les états pour servir au paiement,

dans le cadre des attributions du service général d u soutien opérationnel.

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, et de
M. WESTRICHT, la délégation de signature prévue au I du présent article est donnée à Mme Gaëlle
ROUGERIE PELLETIER, attachée principale d'administr ation, adjointe au chef du service général du souti en
opérationnel


Article 22 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, administrateur civil hors classe,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingé nieur principal des systèmes d'information et de
communication du ministère de l'intérieur, chef du service général du soutien opérationnel, et de Mme Gaëlle
ROUGERIE PELLETIER, attachée principale d'administr ation, adjointe au chef du service général du souti en
opérationnel, délégation de signature est donnée à M. Mohamed AIT AISSA, ingénieur des services techni ques,
chef du bureau des moyens et de la logistique, à l' effet de signer, les engagements juridiques des dép enses de
fonctionnement et d'investissement de son bureau da ns la limite de
5 000 euros HT et dans le cadre des attributions de son bureau.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, de M. Jean-Marc WESTRICH, de Mme
Gaëlle ROUGERIE PELLETIER et de M. Mohamed AIT AISS A, délégation de signature est donnée à M. Adel
ZIDI, ingénieur contractuel des services techniques , et à Mme Nita BHUDOYE ALPHONSE, agente
contractuelle, adjoints au chef du bureau des moyen s et de la logistique, à l'effet de signer, les eng agements
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement de son bureau dans la limite de 5 000 eu ros HT
et dans le cadre des attributions de ce bureau.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 24
16 III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principa l des systèmes d'information et de communication du
ministère de l'intérieur, chef du service général d u soutien opérationnel, et de Mme Gaëlle ROUGERIE
PELLETIER, attachée principale d'administration, ad jointe au chef du service général du soutien opérat ionnel,
délégation de signature est donnée à Mme Cécile KOW ALSKA, attachée d'administration, cheffe du bureau des
relations avec les usagers, à l'effet de signer, le s engagements juridiques des dépenses de fonctionne ment et
d'investissement du service général du soutien opér ationnel dans la limite de 5000 euros HT et dans le cadre
des attributions de son bureau.

IV- En cas d'absence de M. Frédéric ANTIPHON, de M. Je an-Marc WESTRICH, de Mme Gaëlle ROUGERIE
PELLETIER, et de Mme Cécile KOWALSKA, la délégation de signature prévue au IV est donnée à Mme Gladys
NICOLAS NELSON, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des relations usagers.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, de M. Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principa l des systèmes d'information et de communication du
ministère de l'intérieur, chef du service général d u soutien opérationnel, , et de Mme Gaëlle ROUGERIE
PELLETIER, attachée principale d'administration, ad jointe au chef du service général du soutien opérat ionnel,
délégation de signature est donnée à M. Jérôme LAMB ERT, attaché d'administration, chef du bureau du so utien
de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (DRAC) à l'effet de signer, les eng agements
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement de son bureau dans la limite de 5 000 eu ros HT
et dans le cadre des attributions de son bureau.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, de M. Jean-Marc WESTRICH, de Mme
Gaëlle ROUGERIE PELLETIER, et de M. Jérôme LAMBERT, la délégation de signature prévue au V est donnée
à M. Fabrice D'HERTOGE, contractuel, adjoint au che f du bureau du soutien de la DRAC.


Article 23 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, administrateur civil hors classe,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à Mme Claire WILLIG, conseillère d'administrat ion de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de s ressources humaines à l'effet de signer les actes , documents,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant des attributions de son servic e.

II - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, et de Mme Claire WILLIG, la délégation de
signature prévue au I est donnée à Mme Florise CAO, attachée principale d'administration, adjointe à l a cheffe
du service des ressources humaines.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, de Mme Claire WILLIG et de Mme Florise
CAO, délégation de signature est donnée à Mme Patri cia PAYET, attachée principale d'administration, ré férente
de proximité du Secrétariat général aux moyens mutu alisés pour la direction régionale et interdépartem entale de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt d'I le-de-France (DRIAAF), à l'effet de signer les acte s, documents,
décisions, correspondances administratives et notes relevant des attributions du service des ressource s
humaines et concernant les agents du périmètre « ag riculture » , ainsi qu'à M. Rémi LAFON PUYO, attaché
d'administration, référent de proximité pour la dir ection régionale et interdépartementale de l'économ ie, de
l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), à l'effet de signer les actes, documents, décisions ,
correspondances administratives et notes relevant d es attributions du service des ressources humaines et
concernant les agents des périmètres "affaires soci ales" et "finances".


Article 24 : I- - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors
classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux m oyens mutualisés de la préfecture de la région d'Il e-de-France,
préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseill ère d'administration de l'intérieur et de l'outre-m er, cheffe du
service des ressources humaines et de Mme Florise C AO, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service des ressources humaines, délégati on de signature est donnée à Mme Stéphanie BORR,
attachée principale d'administration, cheffe du bur eau des parcours professionnels et de l'accompagnem ent
interministériel, à l'effet de signer les actes, do cuments, décisions, correspondances administratives et notes de
relevant des attributions de son bureau, y compris les bons de commande dont le montant n'excède pas 5 000€
et les certifications « certifié exact et service f ait ».

II- En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Flo rise CAO,
et de Mme Stéphanie BORR, la délégation de signatur e prévue au I est donnée à Mme Karen MARTIN, Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 25
17 attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des parcours professionnels et de
l'accompagnement interministériel du service des re ssources humaines.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise
CAO, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Karen MARTIN, délégation de signature est donnée à Mme
Mathilde BRUNON, attachée d'administration, conseil lère formation, cheffe de la section formation au b ureau
des parcours professionnels et de l'accompagnement interministériel du service des ressources humaines , et à
son adjointe, Mme Laurence GALMICHE, attachée d'adm inistration, à l'effet de signer les actes, documen ts,
décisions, correspondances administratives et notes de service en matière de formation relevant des at tributions
de ce bureau, y compris les bons de commande dont l e montant n'excède pas 5 000€ et les certifications «
certifié exact et service fait ».

IV-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise
CAO, de Mme Stéphanie BORR et de Mme Karen MARTIN, délégation de signature est donnée à M. Patrice
OUMRAOU, attaché principal d'administration, chef d e la section « mobilité et recrutement » et conseil ler
mobilité au bureau des parcours professionnels et d e l'accompagnement interministériel du service des
ressources humaines, à l'effet de signer les actes, documents, décisions, correspondances administrati ves et
notes de service en matière de mobilité et de recru tement relevant des attributions de ce bureau, y co mpris les
contrats et les conventions, dans le cadre de la dé concentration de la gestion des contractuels.

V-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse, adjoint au
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, de Mme Claire WILLIG, conseillère d'administ ration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service des
ressources humaines, et de Mme Florise CAO, attaché e principale d'administration, adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines, délégation de sign ature est donnée à Mme Véronique DEFOIVE, attachée
d'administration, cheffe du bureau de gestion des r essources humaines à l'effet de signer les actes, d ocuments,
décisions, correspondances administratives et notes de service relevant de ce bureau.

VI - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON de Mme Claire WILLIG, de Mme F lorise,
et de Mme Véronique DEFOIVE, la délégation de signa ture mentionnée au VI est donnée à Mme Sylvie
NICOLAS, attachée d'administration, adjointe à la c heffe du bureau de gestion des ressources humaines.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise
CAO, de Mme Véronique DEFOIVE et de Mme Sylvie NICO LAS, délégation de signature est donnée à Mme
Aurélie MAZZOLENI, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section administrative, à Mme
Patricia GOUJON, attachée d'administration, cheffe de la section rémunération et pilotage des effectif s et de la
masse salariale, et à Mme Zahira MONJOIN, secrétair e administrative de classe normale, cheffe de la se ction
gestion médicale et handicap, du bureau de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les ac tes,
documents, décisions, correspondances administrativ es et notes de service relevant de leur section au sein de
ce bureau.

VIII- En cas d'absence ou d'empêchement de de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, de Mme Claire WILLIG, conseill ère d'administration de l'intérieur et de l'outre-m er, cheffe du
service des ressources humaines, et de Mme Florise CAO, attachée principale d'administration, adjointe à la
cheffe du service des ressources humaines, délégati on de signature est donnée à Mme Michèle LACROIX,
attachée d'administration hors classe, cheffe du bu reau de l'action sociale et du dialogue social, à l 'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes de service relevant d es
attributions de ce bureau.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Claire WILLIG, de Mme Florise
CAO et de Mme Michèle LACROIX, délégation de signa ture est donnée à Mme Sandrine LE BOUEDEC,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale et du dialogue social, à l'effet de
signer les actes, documents, décisions, corresponda nces administratives et notes de service relevant d es
attributions de ce bureau.


Article 25 : I-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à Mme Fawzia ZAOUCH-BOUALAM, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la modernisation de l'Etat, à l'effet :

1° de signer les documents, décisions et correspon dances administratives courantes, ainsi que les act es de
gestion courante relevant de la compétence et des a ttributions de ce service ; Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 26
18 2° de signer les bons de commande dont le montant n 'excède pas 4 000 € ;
3° de signer les certifications « certifié exact et service fait » ;
4° de signer les états pour servir au paiement,
5° de signer les notes, relatives au contrôle inte rne financier ;
6° de répartir les crédits des programmes « Intégra tion et accès à la nationalité française » (n° 104) , et
« immigration et asile » (n° 303),
7°en matière d'ordonnancement des dépenses et d''ex écution budgétaire pour transcrire dans le système
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur l'unité opérationnel le du
programme 349 « Fonds pour la transformation de l'a ction publique » (FTAP) pour laquelle le préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur s econdaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion,

À ce titre, elle est autorisée à passer tous les ac tes relevant du rôle de responsable d'unité opérati onnelle, et
particulièrement :
a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, et de Mme Fawzia ZAOUCH-BOUALAM, la
délégation de signature prévue au I est donnée à Mm e Marine BECK, adjointe à la cheffe du service de l a
modernisation de l'Etat.


III - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, de Mme Fawzia ZAOUCH-BOUALAM et
de Mme Marine BECK, la délégation de signature prév ue au I est donnée à Mme Kévine DUMAIN, cheffe de la
mission performance.


Article 26 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors cla sse,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à Mme Fabienne STOLL, attachée d'administratio n hors
classe, cheffe du service des achats et des finance s, à l'effet :

1°de signer toutes notes et correspondances adminis tratives courantes ;

2°de répartir les crédits des programmes mentionnés à l'article 20 ;

, sous réserve des exclusions mentionnées à l'artic le 20.

II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON et de Mme Fabienne STOLL, la délégation
de signature prévue au I est donnée à M. Arnaud PLA NEILLE, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des finances.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON et de Mme Fabienne STOLL, délégation de
signature est donnée pour répartir les crédits des programmes « Rénovation des cités administratives e t autres
sites domaniaux multi-occupant » (n° 348) et « Opér ations immobilières et entretien des bâtiments de l 'État » (n°
723) ), ainsi que ceux de la mission Plan de relanc e : programmes « Ecologie » (n°362) et « Compétitiv ité »
(n°363), à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'admini stration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du
service des achats et des finances, Mme Marion DYME L, attachée principale d'administration, cheffe du bureau
du pilotage budgétaire, à Mme Céline BABIARSKI, att achée d'administration, cheffe de la section " dépe nses
immobilières régionales et départementales " du bur eau du pilotage budgétaire, et au sein du bureau du pilotage
budgétaire : à Mme Mélanie AUBERT, attachée d'admin istration, chargée du pilotage budgétaire des dépen ses
immobilières, à M. Neil MARION, secrétaire administ ratif, gestionnaire budgétaire au sein de la sectio n "
dépenses immobilières régionales et départementales ", à Mme Sandra AGOSTINHO, secrétaire administrativ e,
gestionnaire budgétaire, à M. Thierry DEBEVE adjoin t administratif, gestionnaire budgétaire au sein de la
section " dépenses immobilières régionales et dépar tementales pour répartir les crédits hors titre 2 d u
programme « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, de Mme Fabienne STOLL, et de M.
Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donné e pour répartir les crédits titre 2 du programme «
Administration territoriale de l'Etat » (n° 354) et des autres programmes mentionnés à l'article 20, à Mme Marion
DYMEL, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du pilotage budgétaire, à M. Sébastien Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 27
19 BELTRAN, attaché d'administration, chef de la secti on « emplois et masse salariale régionaux », et à M me
Danka MIJAILOVIC, secrétaire administrative, gestio nnaire budgétaire à la section «emplois et masse sa lariale
régionaux» du bureau du pilotage budgétaire.


Article 27 : I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, administrateur civil hors classe,
adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mu tualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, délégation de signature est do nnée à
Mme Fabienne STOLL, attachée d'administration hors classe, cheffe du service des achats et des finance s, à
l'effet :

1° les actes, documents, décisions, correspondances administratives, notes, relatives :

a) à l'exécution budgétaire et comptable de la préf ecture,
b) l'instruction de dossiers soumis à l'ordonnancem ent secondaire du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet
de Paris,

2° en matière d'ordonnancement des dépenses et de l 'exécution budgétaire pour transcrire dans le systè me
d'information financière de l'État les décisions pr ises en matière budgétaire sur les unités opération nelles de
programme pour lesquelles le préfet de la région d' Île-de-France, préfet de Paris, est ordonnateur sec ondaire de
droit ou en vertu d'une délégation de gestion, sauf dans les cas où une autre personne a été spécialem ent
désignée à cet effet.

À ce titre, il est autorisé à passer tous les actes relevant du rôle de responsable d'unité opérationn elle, et
particulièrement :

a) la saisie de la programmation budgétaire ;
b) la saisie des rétablissements de crédits ;
c) la saisie et validation de blocages de fonds ;
d) toutes opérations de pilotage des crédits de pai ement.

3° En matière d'ordonnancement des dépenses et d'ex écution budgétaire, pour valider et transmettre au
comptable assignataire, par le système d'informatio n financière de l'État, les ordres de payer des dép enses pour
lesquelles l'engagement préalable n'est pas exigé, et la constatation du service fait concomitante de l'ordre de
payer, ainsi que toutes pièces justificatives des d épenses

II-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON et de
Mme Fabienne STOLL, la délégation prévue au I est a ccordée à M. Arnaud PLANEILLE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service des achats et des financ es.

III-En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, de M. Arnaud PLANEILLE et de Mme
Fabienne STOLL, délégation de signature est donnée à Mme Marion DYMEL, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau du pilotage budg étaire, à l'effet de signer les correspondances adm inistratives
relatives au pilotage budgétaire des dépenses de fo nctionnement de la préfecture, de la qualité d'exéc ution des
dépenses des services prescripteurs, et des affaire s immobilières.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, et sans préjudice des règles relatives à
l'accès aux systèmes d'information, la délégation p révue aux 2° et 3° du I ci-dessus est accordée à Mm e Céline
BABIARSKI, cheffe de la section " dépenses immobili ères régionales et départementales " du bureau du
pilotage budgétaire, et à Mme Mélanie AUBERT, charg ée du pilotage budgétaire des dépenses immobilières ,
attachées d'administration, à M. Neil Marion, secré taire administratif de classe normale, à M. Thierry DEBEVE,
adjoint administratif, à Mme Sandra AGOSTINHO, secr étaire administrative, gestionnaires budgétaires a u sein
de la section des « dépenses immobilières » du bure au du pilotage budgétaire, à M. Jean-Pierre BOURKAI B,
attaché d'administration, chef de la section « moye ns de fonctionnement » du bureau du pilotage budgét aire, à
Mme Nadia TALCONE, secrétaire administrative de cla sse supérieure, gestionnaires budgétaires au sein d e la
section « moyens de fonctionnement » du bureau du p ilotage budgétaire, à Mme Sabrina MESSAOUDI, et Mme
Lauren PIQUERO (épouse PERIOLAT), secrétaires admin istratifs, à Mme Marie-Josée SAINTE-CATHERINE et
à M. Alain MERCIER, adjoints administratifs, ainsi qu'à M. Thomas PROD'HOMME, agent sous contrat,
gestionnaires budgétaires au sein de la section « m oyens de fonctionnement » du bureau du pilotage
budgétaire.

V- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL, la délégation prévue au 2° du I du présent
article est accordée à M. Jean-Pierre BOURKAIB, att aché d'administration, chef de la section « moyens de Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 28
20 fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements
temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées pa r la
régie d'avances.

VI- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion DY MEL et de M. Jean-Pierre BOURKAIB, la
délégation prévue au 2° du I du présent article est accordée à Mr Alain MERCIER, M. Thomas PROD'HOMME,
et à Mme Lauren PIQUERO (épouse PERIOLAT), gestionn aires budgétaires, au sein de la section « moyens d e
fonctionnement » du bureau du pilotage budgétaire, pour toutes dépenses relatives aux déplacements
temporaires des agents de la préfecture, permanents ou occasionnels, sauf celles qui sont exécutées pa r la
régie d'avances.

VII- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, de Mme Fabienne STOLL et de M.
Arnaud PLANEILLE, délégation de signature est donné e à M. Pierre PAOLINI, attaché principal d'administ ration,
et à Mme Linda MENIKER, contractuelle, adjoints au chef du bureau régional des achats à l'effet de sig ner les
actes nécessaires à la mise en œuvre des procédure de marchés publics pour la préfecture de région d'I le-de-
France, préfecture de Paris, ainsi que pour les ma rchés publics interministériels régionaux pour lesq uels le
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, a reçu un mandat d'un groupement de commande pou r les
conclure, ainsi que les actes afférents à leur pass ation.

VIII - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoin t
au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pré fecture de
Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administra tion hors classe, cheffe du service des achats et d es
finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'ad ministration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjo int au chef
du service des achats et des finances, délégation d e signature est donnée à l'effet de signer les enga gements
juridiques des dépenses de fonctionnement et d'inve stissement, pour valider et transmettre au comptabl e
assignataire, par le système d'information financiè re de l'État, les ordres de payer des dépenses pour lesquelles
l'engagement préalable n'est pas exigé, et la const atation du service fait concomitante de l'ordre de payer, ainsi
que toutes pièces justificatives des dépenses à M. Quentin HEMMERSTOFFER, chef du bureau mutualisé de
l'exécution de la dépense, à M. François FIEMS, sec rétaire administratif de classe exceptionnelle, che f de la
section "engagement interne " du bureau mutualisé d e l'exécution de la dépense, à M. Patrick BERNARD,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section "coordination DRIEETS et DRAC " du
bureau mutualisé de l'exécution de la dépense, Mme Catherine PERICAUD, secrétaire administrative d e classe
normale, cheffe de la section "DRIAAF" du bureau mu tualisé de l'exécution de la dépense, à Mme Muriel
JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à M. Sébastien POVIA, secrétaire administratif de classe
normale , à Madame Véronique FREMONT, agent contractuelle et à Madame Pascale BENOIT, secrétaire
administrative de classe normale, affectés à la sec tion "coordination DRIEETS et DRAC " du bureau mutu alisé
de l'exécution de la dépense.

IX- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, de Mme Fabienne STOLL, et de M.
Arnaud PLANEILLE, la délégation de signature mentio nnée au VIII ci-dessus est également donnée à Mme
Patricia PAYET, attachée principale d'administratio n, référente de proximité du secrétariat général au x moyens
mutualisés pour la DRIAAF.

X- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, de Mme Fabienne STOLL, attachée d'administra tion hors classe, cheffe du service des achats et d es
finances et de M. Arnaud PLANEILLE, conseiller d'ad ministration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjo int au chef
du service des achats et des finances, délégation d e signature est donnée à M. Benoît VESIN, attaché p rincipal
d'administration, responsable du centre des service s partagés régional, à l'effet de signer les actes, documents,
décisions, correspondances administratives, notes, circulaires relevant de la compétence et des attrib utions du
centre de services partagés régional d'Ile-de-Franc e, dont la régie d'avances et de recettes et le dis positif de
carte achat prévues.

XI- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, de Mme Fabienne STOLL, de M. Arnaud
PLANEILLE, et de M. Benoît VESIN, délégation de sig nature est donnée à Mme Sandrine IRAGABA, adjointe
au responsable du centre des services partagés régi onal à M. Christophe LEITE, chef de la section « ge stion
des actes complexes » du centre de services partagé s régional, à Mme Francia JABIN et à M. Frédéric DA UGA,
chefs de section au centre de services partagés rég ional, à l'effet de signer les documents et corresp ondances
relevant des attributions de la section « gestion d épartementale 75, 77, 78, 92 ESOL », et de la secti on « gestion
départementale 91, 93, 94, 95 » du centre de servic es partagés régional.

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 29
21 Article 28 : I-Au titre des attributions du préfet de la région d' Ile-de-France, préfet de Paris, et du secrétariat
général aux moyens mutualisés, mises en œuvre par l a direction des affaires juridiques en matière cont entieuse
et en matière de droit d'accès aux documents admini stratifs, se rapportant aux attributions du secréta riat général
aux moyens mutualisés, et sous réserve des compéten ces confiées au préfet, secrétaire général aux poli tiques
publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fr ance, préfecture de Paris et à la préfète, directri ce de cabinet
du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris, délégation de signature est donnée à M. Frédé ric
ANTIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisé s de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à l'effet de signer les actes, pièces, d ocuments,
correspondances administratives et notes y afférent s, ainsi que tous actes ou pièces valant saisine de s
juridictions administratives, financières et judici aires, à l'exclusion des requêtes.


II- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint a u
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, la délégation de signature prévue au I est d onnée à M. Olivier ANDRE, administrateur général, d irecteur
des affaires juridiques, et, en cas d'absence ou d' empêchement de celui-ci, à Mme Corine PERCHERON,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' outre-mer, adjointe au directeur des affaires jurid iques.

III- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, administrateur civil hors classe, adjoint a u
préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfec ture de
Paris, de M. Olivier ANDRE, administrateur général, directeur des affaires juridiques, et de Mme Corin e
PERCHERON, conseiller d'administration de l'intérie ur et de l'outre-mer, adjointe au directeur des aff aires
juridiques, la délégation de signature mentionnée a u III est donnée à Mme Joëlle MATHIEU, attachée
d'administration hors classe, cheffe de la « missio n légistique et animation juridique régionale », da ns le cadre
des attributions de cette mission.

IV- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric A NTIPHON, de M. Olivier ANDRE, de Mme Corine
PERCHERON, et de Mme Joëlle MATHIEU, délégation de signature est donnée à Mme Joanna GALLIEN,
consultante juridique contractuelle, et, en son abs ence ou empêchement, à Mme Marjorie DEGROTT, secrét aire
administrative de classe normale, consultante jurid ique, à la mission légistique et animation juridiqu e régionale,
à l'effet de signer les courriels d'accusé réceptio n, les courriels de réattribution et les courriels de communication
de documents administratifs en réponse aux saisines par courriels de la personne responsable de l'accè s aux
documents administratifs du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris.


Article 29 : Tout recours contre le présent arrêté doit parve nir au tribunal administratif de Paris dans un déla i de
deux mois à compter de sa publication aux recueils départemental et régional des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 30 : L'arrêté n° 2022-04-14-00003 – 75-2022-04-14-00009 du 14 avril 2022 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est abrogé.


Article 31 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la préfète, directr ice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-Fran ce, préfet de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a ux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-France, préfecture de Paris (échelons de Paris et
de la région d'Ile-de-France), accessibles à l'adre sse : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Fait à Paris, le 14 juin 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-06-14-00001 - Arrêté
portant délégation de signature aux agents de la préfecture de la région d□Ile-de-France, préfecture de Paris 30