ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-163
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance de l'établissement public de santé
"Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) (6
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-06-07-00001 - AP N° 2024-159-007 du 7 juin 2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 0100041430
concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la
commune de Tartonne. (6 pages) Page 10
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-05-31-00006
AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance de l'établissement public de santé
"Lumière" situé à Riez (Département des
Alpes-de-Haute-Provence)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) 3
REPUBLIQUE a) 4FRANCAISE . |
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
ARRETE ARS Paca
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez
(Département des Alpes-de-Haute-Provence)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-5, L 6143-6, R 6143-1 à R 6143-4 et
R 6143-12 ; .
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU par arrêté en date du 17 avril 2024, Monsieur Sébastien DEBEAUMONT directeur général adjoint de
l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions
de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 29 avril
2024 ;
VU le courrier de la présidente du Conseil départemental en date du 23 mai 2024, stipulant que Mr Claude
BONDIL est désigné pour siéger au conseil de surveillance de l'établissement public de santé
« L'Oustaou » de RIEZ à la place de Madame Eliane BARREILLE.
VU la désignation de Mme Cécilia SAURAT IDE représentante de la CSIRMT à la place de M. COMTE en
qualité de représentante du personnel ;
VU la désignation de Madame Sophie PASINI représentante syndicale FO à la place de Madame
FAGET en qualité de représentante du personnel ;
VU la désignation de Madame Marie-Noëlle BOURJAC-BOGNIER représentante des familles en EHPAD à
la place de Monsieur Jean-Pierre BIANCO ;
VU Le décès de Monsieur André LAFFITTE représentant l'association départementale de parents et d'amis
de personnes handicapées mentales (UNAFAM 04).
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de |' Agence régionale de santé Paca
Centre administratif Romieu -Rue pasteur —CS 30 229 — 04 013 DIGNE LES BAINS Cedex
Standard : 04.13.55.80.10/ Fax : 04 13 55 80 40 - www.ars.naca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) 5
ARRETE
Article 1
L'arrêté ARS PACA du 11 juillet 2023 fixant la composition nominative du conseil de surveillance de
l'établissement public de santé "Lumière" situé a RIEZ, est modifié ainsi qu'il suit :
| - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
* Solange FAGET, représentante de la commune de Riez ;
« Christophe BIANCHI, représentant de la communauté d'agglomération Durance-Lubéron-
Verdon ;
» Claude BONDIL, Conseiller départemental ;
2° en qualité de représentant du personnel :
" Cécilia SAURAT, IDE représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médicotechniques ;
« Dr Pierre PATIN, représentant de la commission médicale d'établissement ;
» Sophie PASINI (syndicat FO), représentante désignée par l'organisation syndicale majoritaire ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
= Marie Luce JOURNEE, personnalité qualifiée, désignée par le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
=» Claude DELECOLLE représentant l'association départementale des ainés ruraux,
tous deux représentants des usagers, désignés par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
ll - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
# Le vice président du directoire de l'établissement public de santé de Riez ;
» Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
"" Le directeur départemental des finances publiques
" Le directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse ;
« Marie-Noëlle BOURJAC-BOGNIER, représentante des familles de personnes accueillies en
établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Article 2
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique.
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de I' Agence régionale de santé Paca
Centre administratif Romieu —Rue pasteur — CS 30 229 — 04 013 DIGNE LES BAINS Cedex
Standard : 04.13.55.80.10 / Fax : 04 13 55 80 40 - www.ars.naca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) 7
Article 3
Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Article 4
Le délégué départemental des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice de l'établissement public de santé
« Lumière » de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Digne les Bains, le 31 mai 2024 Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
Des Alpes de Haute Provencea rt C
an
Lu
Bertrand BIJU-DUVAL
Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Paca
Centre administratif Romieu —Rue pasteur — CS 30 229 — 04 013 DIGNE LES BAINS Cedex _
Standard : 04.13.55.80.10 / Fax : 04 13 55 80 40 - www.ars.naca.sante. fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-05-31-00006 - AP ARS PACA du 31 mai 2024 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'établissement public de santé "Lumière" situé à Riez (Département des Alpes-de-Haute-Provence) 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-06-07-00001
AP N° 2024-159-007 du 7 juin 2024 portant
prescriptions spécifiques au récépissé de
déclaration n° 0100041430 concernant des
travaux de mise en conformité des captages sur
la commune de Tartonne.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-07-00001 - AP N° 2024-159-007 du 7 juin 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne. 10
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Eau
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 7 JUIN 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024- À 59 - 00 +
Portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des
travaux de mise en conformité des captages
sur la commune de Tartonne.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature a Madame
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-107-034 du 16 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les arrêtés préfectoraux n°2024-051-009 à 015, relatifs à la mise en conformité des captages du
Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche
Tourelle situées sur la commune de Tartonne ;
VU la demande d'avis des différents services en date du 11 mars 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires - Pôle environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-109-002 du 18 avril 2024 portant autorisation de défrichement pour la
mise en conformité du périmètre de protection immédiat de captage sur la commune de Tartonne sur
une superficie totale de 0,2038 ha ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 14 mai 2024 présenté par la mairie de Tartonne, enregistré sous le N° 0100041430 et
relatif à l'opération suivante : travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne.
VU le projet d'arrêté adressé au permissionnaire en date du 03 juin 2024 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.albes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-07-00001 - AP N° 2024-159-007 du 7 juin 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne. 11
VU l'avis favorable du permissionnaire sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la préservation
de l'écosystème pendant la réalisation des travaux ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est donné acte à la commune de Tartonne de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les
travaux de mise en conformité du captage de Faisses aval, des Clappes amont, de la Clue de la Peine et
de la Sapée.
Coordonnées GPS du captage de Faïsses aval : 44.055191, 6.389176
Coordonnées GPS du captage des Clappes amont : 44.075164, 6.413588
Coordonnées GPS du captage de la Clue de la Peine : 44.09349, 6.392717
Coordonnées GPS du captage de la Sapée : 44.055309, 6.404909
Les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
111.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, | Déclaration Arrêté du
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à 11 septembre
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou 2003
de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
If: PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3: Prescriptions générales
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Mise en conformité du captage de Faisses aval
Les travaux visent la reprise du drain et la création d'un nouvel édicule de captage.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-07-00001 - AP N° 2024-159-007 du 7 juin 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne. 12
Il sera nécessaire de procéder au nettoyage, débroussaillage et déboisement de l'ensemble du PPI.
Un by-pass de la source amont sera mis en place en phase travaux pour éviter le mélange des eaux dans
l'édicule.
La pose d'un compteur de mesure des débits prélevés devra s'effectuer dans le cadre de la mise en
place des traitements de l'eau destinée à la consommation humaine.
Un orifice calibré à 0,32 I/s sera installé afin de respecter la valeur de prélèvement maximum autorisé de
28 m°/j (débits suivant Arrêté Préfectoral 2024-051-013 du 20 février 2024).
Ces travaux doivent être effectués dans le délai de un an à compter de la date de signature de cet
arrêté.
ARTICLE 5 : Mise en conformité du captage de Clappes amont
Les travaux visent la reprise du drain, la création d'un fossé de dérivation des eaux de surfaces et la
réfection de l'ouvrage de captage existant.
Il sera nécessaire de procéder au nettoyage, débroussaillage et déboisement de l'ensemble du PPI.
Le maintien de l'alimentation en EDCH sera assurée par le captage des Clappes aval, la canalisation des
Clappes amont devra être bouchonnée pour ne pas générer de pollution dans le réseau.
La pose d'un compteur de mesure des débits prélevés devra s'effectuer dans le cadre de la mise en
place des traitements de l'eau destinée à la consommation humaine.
Un orifice calibré à 0,14 I/s sera installé afin de respecter la valeur de prélèvement maximum autorisé de
12 m°/j (débits suivant Arrêté Préfectoral 2024-051-009).
Ces travaux doivent être effectués dans le délai de un an à compter de la date de signature de cet
arrêté.
ARTICLE 6 : Mise en conformité du captage de la Clue de la Peine
Les travaux visent la reprise du drain et la réfection de l'ouvrage de captage existant.
Il sera nécessaire de procéder au nettoyage, débroussaillage et déboisement de l'ensemble du PPI.
Le maintien de l'alimentation en EDCH sera assurée par la capacité de stockage des réservoirs (le réseau
dessert 4 abonnés). La canalisation d'adduction devra tout de même être bouchonnée pour ne pas
générer de pollution dans le réseau.
Les travaux du captage de la Clue de la Peine et de la Sapée ne devront pas être réalisés de façon
concomitante afin d'assurer l'alimentation en EDCH de l'UDI du village (l'UDI de la Peine alimente l'UDI
d'Irague qui alimente à son tour l'UDI du village).
La mise en place du compteur de mesure des débits prélevés sera à réaliser pendant cette phase de
travaux.
Le prélèvement maximum journalier autorisé sont pour unité de production du village (Clue de la Peine,
Roche Tourette et Sapée) est de 64 m°/j, comme indique dans l'Arrêté Préfectoral 2024-051-OT1. Le
prélèvement annuel maximum est de 23 000 m'/an.
Une fois les travaux réalisés, un suivi des débits devra être réalisé afin de déterminer les dimensions des
orifices calibrés, il est nécessaire de laisser au milieu un débit réservé.
Un domaine d'Aigle royal est concerné par les travaux au niveau de ce captage. Pour que l'intervention
soit compatible avec l'enjeu Aigle royal, les travaux devront être réalisés entre septembre et novembre
(évitement du mois de décembre). Ces travaux doivent être effectués dans le délai de un an à compter
de la date de signature de cet arrêté, entre septembre et novembre.
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au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne. 13
Pour la pose de l'orifice calibré, le délai est de deux ans à compter de la date de signature de cet arrêté,
ceci afin de disposer de données quantitatives.
ARTICLE 7 : Mise en conformité du captage de la Sapée
Les travaux visent la reprise du drain et la réfection de l'ouvrage de captage existant.
Il sera nécessaire de procéder au nettoyage, débroussaillage et déboisement de l'ensemble du PPI.
Le maintien de l'alimentation en EDCH sera assurée par le captage de la Clue de la Peine. La
canalisation d'adduction devra tout de même être bouchonnée pour ne pas générer de pollution dans
le réseau.
Les travaux du captage de la Clue de la Peine et de la Sapée ne devront pas être réalisés de façon
concomitante afin d'assurer l'alimentation en EDCH de l'UDI du village (l'UDI de la Peine alimente |'UDI
d'Irague qui alimente à son tour l'UDI du village).
La pose d'un compteur de mesure des débits prélevés devra s'effectuer dans le cadre de la mise en
place des traitements de l'eau destinée à la consommation humaine.
Le prélèvement maximum journalier autorisé sont pour unité de production du village (Clue de la Peine,
Roche Tourette et Sapée) est de 64 m5/j, comme indique dans l'Arrêté Préfectoral 2024-051-015. Le
prélèvement annuel maximum est de 23 000 m?/an.
Une fois les travaux réalisés, un suivi des débits devra être réalisé afin de déterminer les dimensions des
orifices calibrés, il est nécessaire de laisser au milieu un débit réservé.
Ces travaux doivent être effectués dans le délai de un an à compter de la date de signature de cet
arrêté. Pour la pose de l'orifice calibré, le délai est de deux ans à compter de la date de signature de cet
arrêté, ceci afin de disposer de données quantitatives.
ARTICLE 8 : Début du chantier
Le permissionnaire prévient le service chargé de la police de l'eau, le service chargé du contrôle, le
service départemental de l'OFB au moins 15 jours avant le début des travaux.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de chantier
Le permissionnaire établit à la fin des travaux Un compte-rendu de chantier adressé au service chargé
de la police de l'eau.
ARTICLE 10 : Remise en état
Une fois les travaux terminés, les chantiers sont déblayés de tous matériaux, gravats et déchets.
ARTICLE 11 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto-contrôle)
Le permissionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
ARTICLE 12 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le permissionnaire doit prendre toutes les mesures
possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus
jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement.
Il en informe dans les meilleurs délais le Préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire,
intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident,
notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une
zone de baignade.
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au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne. 14
Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 13 : Clauses de précarité
Le permissionnaire ne peut prétendre a aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux
articles L. 211-3 Il et L. 214-4 du Code de l'Environnement, des mesures qui le privent de manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Cessation d'activité
De même, en cas de cessation d'activité, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, le
permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
ARTICLE 15 : Changement d'exploitant
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 29 mars 1993 susvisé, le changement
d'exploitant doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois.
ARTICLE 16 : Prescriptions complémentaires
Conformément aux dispositions de l'article R. 214-17 du code de l'environnement, des prescriptions
additionnelles pourront être prises par un arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou
sur l'initiative du Préfet, après avis de l'instance compétente.
ARTICLE 17 : Modifications et évolution du dispositif
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 214-18 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
permissionnaire à l'aménagement, à son mode d'exploitation, toute activité nouvelle, devra être portée
avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 18 : Observation des règlements
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile.
ARTICLE 19 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les
infractions en matière de police des eaux et de la pêche, fonctionnaires chargés de la police de l'eau
auront en permanence libre accès aux installations de prélèvement pour le contrôle des conditions
imposées.
ARTICLE 20 : Non-respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cet arrêté sera sanctionné conformément à la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 21: Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 22 : Délais de recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative :
+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
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au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne. 15
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les
conditions prévues au 2 de l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4 du méme article. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site
www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais.
ARTICLE 23 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 24 : Affichage
En vu de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera
affiché à la mairie de Tartonne pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage,
l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une
attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au
Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 25 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Directrice Départementale des
Territoires, le Maire de la commune de Tartonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Cheffe de Service
Environnement et Risques" ,
Le Chef du Service Adjoin
D
Vincent MAYEN /
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-06-07-00001 - AP N° 2024-159-007 du 7 juin 2024 portant prescriptions spécifiques
au récépissé de déclaration n° 0100041430 concernant des travaux de mise en conformité des captages sur la commune de Tartonne. 16