PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-384
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-21-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 819065640 (2 pages) Page 3
31-2022-12-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 822173944 (2 pages) Page 6
31-2026-04-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 825224306 (2 pages) Page 9
31-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 830534939 (2 pages) Page 12
31-2026-03-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 837659085 (2 pages) Page 15
31-2026-05-22-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 842371742 (2 pages) Page 18
31-2026-04-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 844868158 (2 pages) Page 21
31-2026-05-27-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 851532226 (2 pages) Page 24
31-2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 852174093 (2 pages) Page 27
31-2026-05-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 853136323 (2 pages) Page 30
31-2026-05-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 853589380 (2 pages) Page 33
2
PREFECTURE 31
31-2026-04-21-00021
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
819065640
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
819065640 3




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
819065640 4




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-21-00021 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
819065640 5
PREFECTURE 31
31-2022-12-07-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
822173944
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
822173944 6




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
822173944 7




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2022-12-07-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
822173944 8
PREFECTURE 31
31-2026-04-29-00015
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
825224306
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
825224306 9




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-29-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
825224306 11
PREFECTURE 31
31-2026-03-27-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
830534939
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
830534939 12
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP830534939Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 11/02/26 par Mme. Pagot Maéva en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePAGOT dont l'établissement principal est situé 1 impasse du garrousset 31470 Fontenilles et enregistrésous le N° SAP830534939 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)*< Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)._ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
830534939 13
PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-GaronneTOCTLEÉgalitéFraternitéservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 27/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,La Responsable du servicéconomiques-eti






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
830534939 14
PREFECTURE 31
31-2026-03-23-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
837659085
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
837659085 15
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP837659085Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 19/02/26 par Mme. BLANCHARD CINDY en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MAISON CINDY dont l'établissement principal est situé 23 BOULEVARD DE RATALENS31240 SAINT-JEAN et enregistré sous le N° SAP837659085 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
837659085 16
|PRE FET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travailGARONNE et des solidaritésoo, Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternitéIl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 23/03/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






PREFECTURE 31 - 31-2026-03-23-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
837659085 17
PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
842371742
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
842371742 18




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
842371742 19




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
842371742 20
PREFECTURE 31
31-2026-04-23-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
844868158
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de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
844868158 22




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-23-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
844868158 23
PREFECTURE 31
31-2026-05-27-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
851532226
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-27-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
851532226 26
PREFECTURE 31
31-2026-04-01-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
852174093
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
852174093 27
PRE FET Direction départementaleDELA HAUTE de l'emploi, du travailet des solidaritésGARO N N E Haute-Garonne2oerteEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP852174093Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Haute Garonne, le 21/01/26 par Mme. GEMAR PAUL en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeCOSY DIEM CAP D'AGDE dont l'établissement principal est situé 100 BOULEVARD PIERRE ET MARIECURIE 31200 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP852174093 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.






PREFECTURE 31 - 31-2026-04-01-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
852174093 28
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travailDE LA HAUTE- ,GA RO N N : et des solidaritésTeri Haute-GaronnetoerteEgalitéFraternitéDe même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Toulouse,68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à 1 place Emile BLOUIN, 31952Toulouse Cedex 9, le 01/04/26Par délégation du Préfet de la Haute-Garonne,par subdélégation du Directeur départementalde l'emploi du travail et des solidarités,






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PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
853136323
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
853136323 30




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
853136323 31




Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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PREFECTURE 31
31-2026-05-22-00019
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
853589380
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale
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et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2026-05-22-00019 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
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