PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-117
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle Santé
Publique et environnementale
64-2025-04-16-00008 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez de chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de
Biarritz à BIDART (64210) (Parcelle cadastrée AW n°198) (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant la capture des anguilles
européennes pour le suivi du peuplement sur les bassins de l'Adour et des
côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguilles pour la
campagne 2025-2029. (4 pages) Page 10
64-2025-04-17-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les
ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E (5 pages) Page 15
64-2025-04-17-00002 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune
piscicole" de l'étude environnementale pour la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de
Coarraze, sur le gave de Pau, sur la commune Coarraze. (4 pages) Page 21
64-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. (4 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A-' "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux préparatoires aux chantier de chaussées au niveau de l'aire de
Lahontan qui auront lieu en septembre 2025, des restrictions de circulation
seront mises en place dans le sens Toulouse/Bayonne du 31 mars au 31
décembre 2025. (3 pages) Page 31
64-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés préfectoraux règlementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la côte Basque dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux de reprise
d'enrobés sur l'autoroute A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7
d'Ondres dans les deux sens de circulation, des restrictions de circulation et
des basculement de chaussées seront nécessaires durant les nuits des
22, 23 et 24 avril 2025 (5 pages) Page 35
2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-04-16-00009 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-018 du 16 avril 2025
relatif aux travaux de création télécom pour le déploiement de la
fibre optique du PR101+000 au PR103+390 Commune de Cette Eygun (3
pages) Page 41
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2025-04-16-00011 - DINA-décision du 16 avril 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-04-16 (2 pages) Page 45
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-04-15-00004 - Arrêté de composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution (4 pages) Page 48
64-2025-04-16-00007 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission de Médiation pour le Droit Au Logement Opposable (5
pages) Page 53
64-2025-04-16-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 du 24 septembre 2020 valant
autorisation environnementale pour l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération d'Orthez (4 pages) Page 59
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-04-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - FDD Etre Occident-Orient (2 pages) Page 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 67
64-2025-04-18-00001 - Arrêté constatant des circonstances
particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées
à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 70
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-04-23-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de
Sauveterre (2 pages) Page 73
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-04-16-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre
de formation AFPA pour assurer les formations SSIAP (4 pages) Page 76
64-2025-04-16-00005 - AP portant modification de l'agrément du centre
de formation AP PRO pour assurer la foramtion SSIAP (4 pages) Page 81
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la
liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques pour l'année 2025 (6 pages) Page 86
4
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00008
Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez de chaussée d'un
immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à BIDART
(64210) (Parcelle cadastrée AW n°198)
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00008 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez de chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à BIDART (64210) (Parcelle cadastrée AW n°198) 5
Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitainePREFET _ . Délégation Départementale des Pyrénées-ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°Déclarant la fin de l'insalubrité d'un logement situé au rez-de-chaussée d'un
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210)(Parcelle cadastrée AW n°198).
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le code de la santé publique et notamment l'article L.1331-22 et L.1331-23 ;le protocole du 26 août 2010 entre le préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'agencerégionale de santé (ARS) d'Aquitaine et notamment les articles 3 et 11 ;l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-13-00013 du 13 juin 2024 déclarant insalubreremédiable le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1257, avenue deBiarritz à Bidart (64210), parcelle cadastrée AW n° 198, dont le propriétaire est la SCIBAT EGIN ;la visite de contrôle des travaux réalisée le 18 février 2025 dans le logement situé aurez-de-chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210), parcellecadastrée AW n° 198, par un agent de la délégation départementale des PyrénéesAtlantiques (DD64) de I'ARS Nouvelle Aquitaine, en présence de Mme et M. HUCHET,propriétaires ;les justificatifs de travaux et factures fournis par la SCI BAT EGIN ;le rapport du 14 avril 2025 établi par le la DD64 de I'ARS Nouvelle Aquitaine,constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, exécutés en applicationde l'arrêté d'insalubrité remédiable susvisé ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubritémentionnées dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-13-00013 du 13 juin 2024 et que lelogement susvisé ne présente plus de risque pour la santé de son occupant ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00008 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez de chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à BIDART (64210) (Parcelle cadastrée AW n°198) 6
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier : DécisionL'arrété préfectoral n° 64-2024-06-13-00013 du 13 juin 2024 déclarant insalubre remédiable lelogement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à Bidart (64210),parcelle cadastrée AW n° 198 et portant interdiction temporaire d'habiter, est abrogé.Cette main levée est prononcée au vu de l'état apparent des prescriptions de l'article 2 del'arrêté préfectoral n° 64-2024-06-13-00013 du 13 juin 2024. Elle n'est, en aucun cas, uneattestation de bonne réalisation technique des ouvrages, responsabilité appartenant auxpersonnes ayant réalisé ces travaux, conformément aux règles ordinaires en la matière.Article 2 : NotificationLe présent arrété sera notifié à la SCI BAT EGIN, propriétaire.Article 3 : UtilisationA compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé auxfins d'habitation. Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus, à compter dupremier jour du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 4 : TransmissionLe présent arrêté sera transmis au maire de Bidart, au procureur de la république, à lacommunauté d'agglomération Pays Basque, au conseil départemental, à la directiondépartementale des territoires et de la mer, à la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités, au colonel commandant le groupement de gendarmerie dudépartement, à la direction départementale des finances publiques, à la délégationdépartementale de l'agence nationale de l'habitat, à l'agence départementale d'informationsur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole et à lachambre interdépartementale des notaires.Article 5 : Publication - publicité foncièreLe présent arrété sera publié au service de publicité foncière dont dépend I'immeuble, à ladiligence et aux frais du propriétaire figurant à l'article 1er. :
Article 6 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministére chargé de la santé(direction générale de la santé — EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deuxmois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut étre déposéauprès du tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos - BP 543 64000 PAU) ou viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr,également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
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logement situé au rez de chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à BIDART (64210) (Parcelle cadastrée AW n°198) 7
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la délégationdépartementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du département, les officiers et agents depolice judiciaire et le maire de Bidart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le '9_ À"- 1025Le Préfet,Pour le P t r délégationire gériéra. N\ )ot
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logement situé au rez de chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à BIDART (64210) (Parcelle cadastrée AW n°198) 8
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ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00008 - Arrêté déclarant la fin de l'insalubrité d'un
logement situé au rez de chaussée d'un immeuble sis 1257, avenue de Biarritz à BIDART (64210) (Parcelle cadastrée AW n°198) 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-17-00003
Arrêté autorisant la capture des anguilles
européennes pour le suivi du peuplement sur les
bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans
le cadre du plan national anguilles pour la
campagne 2025-2029.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles européennes pour le suivi du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan
national anguilles pour la campagne 2025-2029.
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ËxPRÉFET .DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le Président de MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de
Rousse à Gan (64290) en date du 26 mars 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 31 mars 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er avril 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 1er avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des anguilles européennes par pêche électrique pour le suivi
du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national
anguille pour la campagne 2025-2029 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
L'association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l'Adour MIGRADOUR
(n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est
autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles européennes pour le suivi du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan
national anguilles pour la campagne 2025-2029.
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Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'anguilles européennes par pêche électrique pour le suivi du peuplement sur les bassins de
l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan national anguille pour la campagne 2025-2029.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Benoit DARTAU, responsable technique MIGRADOUR.
Intervenants : personnel de MIGRADOUR, personnel de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et des AAPPMA localement concernées.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er juin 2025 au 31 août 2029 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieux de capture et communes concernés :
Stations Coordonnées GPS
(Lambert II étendu)
Cours d'eau Commune Lieu dit X Y
Lihoury Bidache Pont Labour 316 102 1 834 203
Joyeuse Hasparren Aguerreko Eyhéra 307 089 1 827 102
Joyeuse ou Aran Urt Moulin 307 484 1 836 944
Uhabia Arbonne Ziburria 285 639 1 832 878
Galardiko erreka Ascain Pont romain 279 023 1 823 791
Saleys Carresse-Cassaber Aval Pont Chemin de Sarrusse 330 834 1 837 190
Ardanavy Urcuit Amont Pont D257 303 784 1 838 123
Uhabia Bidart Aval autoroute 282 651 1 833 552
Arolako Erreka Urrugne Parking Irastorza 273 343 1 825 153
Untxin Urrugne Amont Pont Autoroute 271 724 1 825 764
Haniberreko Erreka Ascain Dorrea 277 464 1 825 183
Latsa Ustaritz Latsa Rive droite 292 976 1 830 579
Ruisseau de Lataillade Puyoo La Nassette 335 637 1 842 178
Hasquette Briscous Pont Constantinia 303 480 1 832 990
Ardanabie Mouguerre Amont Pont Istiartéa 298 578 1 833 626
Alhorgako erreka Arbonne Aval Pont Mestelan Beherea 284 058 1 833 071
Untxin Ciboure Pont D913 (Allée de Zubiberry) 273 355 1 828 193
Lizuniako erreka Saint-Pée-sur-Nivelle Cherchebruit 284 058 1 820 948
Nivelle Saint-Pée-sur-Nivelle Betrienea 285 517 1 820 710
Latsa Larressore Nañarenborda 292 736 1 825 193
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des anguilles européennes pour le suivi du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan
national anguilles pour la campagne 2025-2029.
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Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par MIGRADOUR.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Anguilles européennes.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau au droit du secteur de pêche, après dénombrement, relevés
biométriques et contrôle de l'état sanitaire selon les modalités définies dans la demande présentée par
MIGRADOUR.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Avant le 31 mars de l'année N+1, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse des
opérations réalisées en année N (précisant le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont
déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces non-représentées sur la nomenclature
des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre
biologique) à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques, au service départemental de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin de l'Adour et versant côtier.
Au plus tard au 31 mars 2030, le bénéficiaire a obligation d'adresser un rapport de synthèse final des
opérations réalisées aux mêmes destinataires.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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des anguilles européennes pour le suivi du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan
national anguilles pour la campagne 2025-2029.
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Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 avril 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : MIGRADOUR – 74 route de la Chapelle de Rousse – 64290 GAN
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00003 - Arrêté autorisant la capture
des anguilles européennes pour le suivi du peuplement sur les bassins de l'Adour et des côtiers aquitains dans le cadre du plan
national anguilles pour la campagne 2025-2029.
14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-17-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des
données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu
hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00001 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E
15
ËxPRÉFET .DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 31 mars 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 3 avril 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des
données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme
S.O.U.R.C.E ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E
16
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération départementale des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles
sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre du programme S.O.U.R.C.E.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables : Messieurs Sylvain Maudou, et/ou Fabrice Masseboeuf, et/ou Charlie Pichon,
salariés de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : personnels de la fédération de pêche des Pyrénées-Atlantiques assistés des personnels
des AAPPMA du Gave d'Oloron, de la Nive, du Pesquit, de l'APRN et de la Nivelle-Côte Basque.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 5 mai 2025 au 14 novembre 2025 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Voir liste des sites en annexe.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement après comptage et biométrie, sur leur lieu de
capture, selon les modalités définies dans la demande présentée par la fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E
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Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit
d'espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises
ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de
l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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des espèces piscicoles afin d'acquérir ou actualiser des données piscicoles sur les ruisseaux du chevelu hydrographique dans le cadre
du programme S.O.U.R.C.E
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 avril 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
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du programme S.O.U.R.C.E
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Annexe : Liste des stations de pêche
Bassin versant Nom cours d'eau Commune Lambert 93 Justificatif Enjeux
X Y
Affluents de
l'Adour
Gerderest Abère 441 874 6 261 826 Réactualisation données Truite
Marchet Simacourbe 441 354 6 268 448 Réactualisation données Truite
Bayle Lourenties 443 131 6 248 778 Réactualisation données Truite
Labésiau Escoubes 437 479 6 262 369 Réactualisation données Truite
Tauzia Garlède Mondebat 431 447 6 272 727 Réactualisation données Truite
Cimpcéu Sévignacq 435 072 6 265 442 Réactualisation données Truite
Basta Argelos 429 618 6267393 Réactualisation données Truite
Lées Séron 447 274 6 251 937 Réactualisation données Truite
Le Hourquet Saubole 447 199 6 251 923 Réactualisation données Truite
Gave de Pau
Ousse des Bois
Pau 430 010 6 252 420 Suivi efficacité travaux Truite
Denguin 415 882 6 256 712 Réactualisation données ?
Las Hies Jurançon 421 700 6 245 000 Pas de données Truite
Luzoué Monein 407 200 6 252 500 Réactualisation données Truite
Laring Monein 411 597 6 246 149 Pas de données Truite
Baniou Leren 371 110 6 275 360 Pas de données ?
Aspe
Larry Urdos 409740 6 202 310 Suivi post-crue Truite
Espelunguère Borce 407 590 6 197 320 Suivi post-crue Truite
Arnousse Urdos 410 980 6 198 790 Suivi post-crue Truite
Barralet Borce 406 700 6 202 910 Suivi post-crue Truite
Baigt de Saint Cours Etsaut 413 190 6 204 180 Suivi post-crue Truite
Belonce Borce 406 010 6 204 050 Suivi post-crue Truite
Sadum Etsaut 409 420 6 208 190 Suivi post-crue Truite
Peyrenère Urdos 409 480 6 195 860 Suivi post-crue Truite
Saison
Apouhoura Idaux Mendy 381 145 6 238 013 Suivi efficacité travaux Truite
Larrastko erreka Ordiap 380 094 6 241 433 Pas de données Truite
Odeizakuko Larrau 374 322 6 221 767 Réactualisation données Truite
Orphuneko Larrau 374 364 6 221 511 Réactualisation données Truite
Susselgue Licq
384 929 6 225 817 Réactualisation données Truite
385 879 6 225 063 Réactualisation données Truite
Nivelle Galardiko Ascain 325 640 6 259 520 Suivi efficacité travaux Truite
Côtiers Basque
Grans Isaka Saint Pée sur
Nivelle 327 690 6 264 590 Réactualisation données Truite
Marticotbehere Urrugne 318 520 6 264 140 Pas de données Truite
La localisation précise des stations est indicative, des ajustements peuvent avoir lieu en fonction de
l'accès aux parcelles, de l'hydrologie au moment de la pêche ou d'éventuels travaux ou autres
évènements en rivière intervenus entre-temps.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-17-00002
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin
d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude
environnementale pour la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Coarraze, sur le gave de Pau,
sur la commune Coarraze.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00002 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le gave de Pau, sur la commune Coarraze.
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ËxPRÉFET .DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée parle bureau d'études ECCEL Environnement – Groupe Liebig en date du
9 avril 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, de la
fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques et
de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 26 mars 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mars 2025 ;
VU l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Atlantiques en date du 16 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un
inventaire afin d'établir le volet « faune piscicole » de l'étude environnementale pour la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la
commune de Coarraze ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le gave de Pau, sur la commune Coarraze.
22
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études ECCEL Environnement (n° SIRET 521 785 352 00027), représenté par son directeur,
ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé à capturer du poisson dans les conditions figurant au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Capture d'espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet
« faune piscicole » de l'étude environnementale pour la demande de renouvellement d'exploitation de
la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Sébastien VIDAL, chargé d'études chez ECCEL Environnement.
Intervenants : salariés du bureau d'études ECCEL Environnement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 4 août 2025 au 10 octobre 2025 inclus.
Le bureau d'études ECCEL Environnement prend contact avec MIGRADOUR, qui bénéficie d'une
autorisation de pêche dans ce secteur, avant la réalisation des pêches afin de coordonner les dates
d'intervention pour éviter de soumettre les individus à des captures trop rapprochées.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l'avance de la date effective de l'opération par
message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l'office français de
la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave de Pau, sur la commune de Coarraze, sur 3 stations
(amont prise d'eau, tronçon court-circuité, aval prise d'eau) selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bénéficiaire.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande
présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau sur leur lieu de capture selon les modalités définies dans la
demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le gave de Pau, sur la commune Coarraze.
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Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 14 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le gave de Pau, sur la commune Coarraze.
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Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pau, le 17 avril 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur – 31590 VERFEIL
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des espèces piscicoles dans le cadre d'un inventaire afin d'établir le volet "faune piscicole" de l'étude environnementale pour la
demande de renouvellement d'exploitation de la centrale hydroélectrique de Coarraze, sur le gave de Pau, sur la commune Coarraze.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-17-00004
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cas de situations
exceptionnelles d'urgence.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00004 - Arrêté autorisant la capture
des espèces piscicoles dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 26
ËxPRÉFET .DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la
forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-
9 du code de l'environnement, modifié par l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
pour la pêche en eaux douces ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 donnant subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique en date du 25 mars 2025 ;
VU la demande d'avis faite auprès de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de
l'Adour et versant Côtier en date du 7 avril 2025 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT le caractère d'établissement d'utilité publique de la Fédération des Pyrénées-
Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique et les missions pouvant lui être confiées en
application de l'article L. 434-4 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sauvegarde des populations piscicoles dans le cas de situations
exceptionnelles d'urgence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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des espèces piscicoles dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 27
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique
(n° SIRET 383 565 579 00026), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est
autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Opérations de sauvegarde de populations piscicoles sur tous les cours d'eau et plans d'eau du
département des Pyrénées-Atlantiques, à réaliser dans le cadre de situations exceptionnelles d'urgence
(assèchement de cours d'eau ou de plans d'eau, pollution…) et ayant fait l'objet d'une validation
préalable par le service chargé de la police de la pêche.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l'exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des
compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l'opération dans un but de
préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personnes responsables : M essieurs Fabrice Masseboeuf, et/ou Sylvain Maudou, et/ou Charlie Pichon,
et/ou Bruno Etchegoyen, et/ou Hervé Terradot-Piot, et/ou Iban Salles-Bertuol de la Fédération des
Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants :personnels de la fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du
milieu aquatique, assistés en tant que de besoin par des personnels des AAPPMA également habilités et
équipés.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable pour l'année 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique et/ou à l'aide de filets selon les modalités définies dans
la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l'équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses
interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces présentes sur le site.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant
Les poissons capturés sont remis à l'eau immédiatement, avec précaution, en dehors de la zone de
sauvetage ou stockés provisoirement en bacs de type viviers, pour être transportés dans une cuve
oxygénée montée sur un véhicule, si la configuration des lieux l'exige. Dans le cas d'assec de cours
d'eau, les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau, avec précaution, dans le cours d'eau le
plus proche, situé sur le même bassin versant et ne risquant pas un assec.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux
douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
(sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes
conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : Information préalable à chaque intervention
Avant chaque opération de sauvegarde envisagée, le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en
charge de la police de la pêche ainsi que l'office français de la biodiversité de sa demande
d'intervention, en mentionnant les informations suivantes :
– le lieu d'intervention ;
– les raisons d'intervention ;
– le commanditaire de l'intervention ;
– la date prévue de l'intervention.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a
obligation d'adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées,
le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s'il s'agit d'espèces
non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou
susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l'office français de la
biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu'à l'association interdépartementale agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du Bassin de l'Adour et versant Côtier.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement sans préjudice
du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au
travail.
Article 15 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai
de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau
dans un délai de deux mois.
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des espèces piscicoles dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 29
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-
préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 avril 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l'unité Milieux
Aquatiques et Hydroélectricité,
Stéphanie LEBRET
Destinataire : FDAAPPMA
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR – UPEPB
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des espèces piscicoles dans le cas de situations exceptionnelles d'urgence. 30
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-18-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A-' "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux
préparatoires aux chantier de chaussées au
niveau de l'aire de Lahontan qui auront lieu en
septembre 2025, des restrictions de circulation
seront mises en place dans le sens
Toulouse/Bayonne du 31 mars au 31 décembre
2025.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A-' "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées au niveau de l'aire de Lahontan qui auront lieu en septembre 2025, des
restrictions de circulation seront mises en place dans le sens Toulouse/Bayonne du 31 mars au 31 décembre 2025.
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ËxPRÉFET .DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 11 avril 2025,
VU l'avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 15 avril
2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 avril
2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A-' "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées au niveau de l'aire de Lahontan qui auront lieu en septembre 2025, des
restrictions de circulation seront mises en place dans le sens Toulouse/Bayonne du 31 mars au 31 décembre 2025.
32
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
préparatoires aux chantiers de chaussées au niveau de l'aire de Lahontan qui auront lieu en septembre
2025 sur l'A64, des restrictions de circulation seront mises en place dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne)
de circulation du lundi 31 mars au mercredi 31 décembre 2025.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• du lundi 31 mars 2025 au mercredi 31 décembre 2025 :
– réduction de la voie de droite du PR47+600 au PR46+800 en sens 2 (Toulouse/Bayonne).
– réduction de la voie de gauche du PR47+600 au PR46+800 en sens 2 (Toulouse/Bayonne).
– limitation de vitesse à 90km/h et interdiction de doubler aux poids lourds.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 4 « jours hors chantiers »,
– à l'article 7 « largeur de voies »,
– à l'article 10 « inter-distances de chantier »,
– à l'article 12 « limitation de vitesse »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
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dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A-' "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées au niveau de l'aire de Lahontan qui auront lieu en septembre 2025, des
restrictions de circulation seront mises en place dans le sens Toulouse/Bayonne du 31 mars au 31 décembre 2025.
33
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 18 avril 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af-
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
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dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A-' "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux préparatoires aux chantier de chaussées au niveau de l'aire de Lahontan qui auront lieu en septembre 2025, des
restrictions de circulation seront mises en place dans le sens Toulouse/Bayonne du 31 mars au 31 décembre 2025.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-17-00006
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés préfectoraux règlementant la circulation
sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte
Basque dans les Landes et les
Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux
de reprise d'enrobés sur l'autoroute A63 allant
du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7 d'Ondres dans
les deux sens de circulation, des restrictions de
circulation et des basculement de chaussées
seront nécessaires durant les nuits des 22, 23 et
24 avril 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque dans les Landes et
les Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux de reprise d'enrobés sur l'autoroute A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7
d'Ondres dans les deux sens de circulation, des restrictions de circulation et des basculement de chaussées seront nécessaires durant
les nuits des 22, 23 et 24 avril 2025
35
PREFET .DES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
EnPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté inter-préfectoral
portant dérogation aux arrêtés préfectoraux réglementant la circulation sous chantier sur
l'autoroute A63 de la Côte Basque dans les Landes et les Pyrénées-Atlantiques
Travaux de reprises d'enrobés sur A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n°7 d'Ondres
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame TAHERI, préfète des Landes,
VU le décret du 17 février 2022 nommant Monsieur Cyrille LEFEUVRE en qualité de directeur de cabinet
de la préfète des Landes,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BESR/2025/19 du 4 février 20 25 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le
département des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-02-18-00005 du 18 février 2025 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et évènements imprévus sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque dans les Landes et
les Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux de reprise d'enrobés sur l'autoroute A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7
d'Ondres dans les deux sens de circulation, des restrictions de circulation et des basculement de chaussées seront nécessaires durant
les nuits des 22, 23 et 24 avril 2025
36
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-609-DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 10 mars 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 16 avril
2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Landes en date du 16 avril 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 15 avril 2025,
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mars 2025,
VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 11 mars 2025,
VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 11 mars 2025,
VU l'avis de la commune de Tarnos en date du 12 mars 2025,
VU l'avis de la commune de Bayonne en date du 11 mars 2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque dans les Landes et
les Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux de reprise d'enrobés sur l'autoroute A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7
d'Ondres dans les deux sens de circulation, des restrictions de circulation et des basculement de chaussées seront nécessaires durant
les nuits des 22, 23 et 24 avril 2025
37
ARRÊTENT
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de reprises d'enrobés sur l'autoroute A63 entre les PR164+900 et PR166+735 dans le sens 1
(France/Espagne) et des PR184+500 au PR164+900 dans le sens 2 (Espagne/France) durant les nuits du
22, 23 et 24 avril 2025, il est nécessaire de réaliser les restrictions de la circulation suivantes :
basculements de chaussées impactant les diffuseurs n°7 d'Ondres dans les 2 sens, ainsi qu'une coupure
de l'A63 entre Biarritz et Bayonne Sud dans le sens 2 (Espagne/France).
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
• nuit du mardi 22 avril 2025 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°7 d'Ondres en sens 1
(France/Espagne),
– basculement de chaussée du sens 1 (France/Espagne) vers sens 2 (Espagne/France) du
PR163+400 au PR166+735.
Les usagers venant de bordeaux et souhaitant sortir au diffuseur n°7 d'Ondres devront sortir au
diffuseur précédent n°8 de Capbreton et suivre l'itinéraire S21.
Les usagers voulant entrer au diffuseur n°7 d'Ondres en direction de l'Espagne devront suivre l'itinéraire
S23 pour prendre l'A63 au diffuseur n°6 précédent de Bayonne Nord.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les nuits de secours
du mercredi 23 avril 2025 ou du jeudi 24 avril 2025 sont identifiées aux mêmes horaires.
• nuit du mercredi 23 avril 2025 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°7 d'Ondres en sens 2
(Espagne/France),
– basculement de chaussée du sens 2 (Espagne/France) vers sens 1 (France/Espagne) du
PR166+735 au PR165+155.
Les usagers venant de l'Espagne et souhaitant sortir au diffuseur n°7 d'Ondres devront sortir au
diffuseur précédent n°6 de Bayonne Nord et suivre l'itinéraire S22.
Les usagers voulant entrer au diffuseur n°7 d'Ondres en direction de Bordeux devront suivre l'itinéraire
S20 pour prendre l'A63 au diffuseur n°8 de capbreton.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les nuits de secours
du jeudi 24 avril 2025 ou du lundi 28 avril 2025 ou du mardi 29 avril 2025 sont identifiées aux mêmes
horaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00006 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés préfectoraux règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque dans les Landes et
les Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux de reprise d'enrobés sur l'autoroute A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7
d'Ondres dans les deux sens de circulation, des restrictions de circulation et des basculement de chaussées seront nécessaires durant
les nuits des 22, 23 et 24 avril 2025
38
• nuit du jeudi 24 avril 2025 de 21h00 à 6h00 :
– coupure de l'A63 entre le diffuseur n°4 de Biarritz et n°5 de Bayonne Sud dans le sens 2
(Espagne/France),
Les usagers venant d'Espagne devront sortir au diffuseur n°4 de biarritz et suivre l'itinéraire S9 pour
prendre l'A63 au diffuseur n°5 de Bayonne Sud.
Les usagers voulant entrer au diffuseur n°4 de Biarritz en direction de Bordeaux suivront le même
itinéraire.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les nuits de secours
du lundi 28 avril 2025 ou du mardi 29 avril 2025 ou du lundi 5 mai 2025 sont identifiées aux mêmes
horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Pyrénées-atlantiques, en
particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité les jours hors chantier »
– à l'article 5 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
– à l'article 10 « interdistances de chantier ».
Article 4 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier dans le département des Landes, en particulier :
– à l'article 2 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner de réduction de capacité les jours hors chantier »
– à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures »
– à l'article 9 « interdistances de chantier ».
Article 5 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 6 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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dérogation aux arrêtés préfectoraux règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque dans les Landes et
les Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux de reprise d'enrobés sur l'autoroute A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7
d'Ondres dans les deux sens de circulation, des restrictions de circulation et des basculement de chaussées seront nécessaires durant
les nuits des 22, 23 et 24 avril 2025
39
Mont-de-marsan, le / ( / 04 / 025
Pour la préfète et par délégation,Le sou t directeur de cabinet
Article 7 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 8 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le sous-préfet des Landes,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Landes,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le responsable du SAMU des Landes,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Anglet, Biarritz, Tarnos, Bénesse, Labenne et Ondres,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Landes,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 17 avril 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
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dérogation aux arrêtés préfectoraux règlementant la circulation sous chantier sur l'autoroute A63 de la côte Basque dans les Landes et
les Pyrénées-Atlantiques. Pour réaliser des travaux de reprise d'enrobés sur l'autoroute A63 allant du diffuseur n°4 de Biarritz au n °7
d'Ondres dans les deux sens de circulation, des restrictions de circulation et des basculement de chaussées seront nécessaires durant
les nuits des 22, 23 et 24 avril 2025
40
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-04-16-00009
Arrêté conjoint n° 2025-olo-018 du 16 avril 2025
relatif aux travaux de création télécom pour le
déploiement de la fibre optique du PR101+000
au PR103+390 Commune de Cette Eygun
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-16-00009 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-018 du 16 avril
2025 relatif aux travaux de création télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR101+000 au PR103+390 Commune de Cette
Eygun
41
PRÉFET | P ;DES PYRÉNÉES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉgalité —Fratermsté
cFsArrêté conjoint n°2025-olo-018 du 1relatif aux travaux de création de réseau télécompour le déploiement de la fibre optiquedu PR 101+080 au PR 103+390Commune de Cette-Eygun
Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route :VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG Réseaux en date 15 avril 2025 ;
Considérant que pour réaliser les travaux de création de réseau télécom pour le déploiement de la fibre optiquepar l'entreprise SAS SPAG Réseaux, sur la chaussée et I'accotement de la RN 134, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune de Cette-Eygun, il convient de mettre en œuvre desmesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-018
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-16-00009 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-018 du 16 avril
2025 relatif aux travaux de création télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR101+000 au PR103+390 Commune de Cette
Eygun
42
ArréteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, du mardi 22 avril 2025 à 8h00 au samedi 10 mai 2025 à 19h30 (à I'exception des jours horschantiers du mercredi 30 avril 2025 et du mercredi 7 mai 2025), des jours fériés (du ieudi 1" mai 2025 etdu ieudi 8 mai 2025), ces restrictions se prolongent pour les journées du 2 mai 2025 et du 9 mai 2025jusqu'a 5h00 et des dimanches du 27 avril 2025 et du 4 mai 2025 :
Alternat par feux tricolores (CF24 modifié, CF 24 hors agglomération, CERTU 4-06 modifié enagglomération)La circulation peut être alternée, par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon 'avancement du chantier surla RN 134, du PR 101+080 au PR 103+390.La vitesse est limitée à 30 Km/h, dans I'agglomération de Cette-Eygun ,a 50 Km/h hors de I'agglomeration deCette-Eygun et le dépassement est interdit.Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf véhicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.La zone sous alternat ne peut excéder 400 métres.
En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent étre reconduits dans les mémesdispositions, chaque jour, du samedi 10 mai 2025 à 19h30 au vendredi 16 mai à 19h30 (à 'exception dudimanche 11 mai 2025).
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SAS SPAG Réseaux — 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre — 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contrôle de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron. dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-018
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-16-00009 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-018 du 16 avril
2025 relatif aux travaux de création télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR101+000 au PR103+390 Commune de Cette
Eygun
43
Article S -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG Réseaux,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme. la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie / CEI deBedous),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Etsaut,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Cette-Eygun, le 4}//6/ //ÜÏÎ casoutis /{é/[a{/jfl!fPour le préfet etpar délégation,pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le chef du districtd'Oloron Sainte-Marie,La maire,6 Maireint délégué, ançois SABATIER
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-018
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-04-16-00009 - Arrêté conjoint n° 2025-olo-018 du 16 avril
2025 relatif aux travaux de création télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR101+000 au PR103+390 Commune de Cette
Eygun
44
Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-04-16-00011
DINA-décision du 16 avril 2025 délégation
signature-anonymisation CI 2025-04-16
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-04-16-00011 - DINA-décision du 16 avril 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-04-16 45
ElRÉPUBLIQUE . e cénées |FRANCAISE ; | Direction générale des douanesËÏË:Ï'ÊË | - - | et droits indirectsFraternité
Décision du 16 avril 2025 | |du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaineportant délégation de signature
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA4;
Article Ter — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un gradeéquivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision, pour lesdécisions autorisant les agents de leur direction à bénéficier de la protection légale de l''identité desagents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des procédures fiscales, en cas de risque pourleur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches, en matière de contributions indirectes.Article 2 — La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection. / '
Fait à Bordeaux, le 16 avril 202
rangois RUBLER
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-04-16-00011 - DINA-décision du 16 avril 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-04-16 46
ANNEXEà la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirectsde Nouvelle-Aquitaine du 16 avril 2025portant délégation de signature pour les décisions autorisant les agents de leur direction à bénéficierde la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L286 BA du livre desprocedures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes
Nom prénom _ Grade ObservationsMAGE StéphaneAdministrateur supérieur des douanesCEBEDIO Cia_udeDirecteur des services douaniers de 1ère classeTANGUY Yann Administrateur des douanes |VAUDOYER David Directeur des services douvaniers de 2ème classeMUGICA Sébastien Directeur des services douaniers de 2Me classeLEHMANN DamienAdministrateur des douanesMERLE BECKER Jean-FrancoisDirecteur des services douaniers de 1% classeGUERY FranckAdministrateur supérieur des douanes
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-04-16-00011 - DINA-décision du 16 avril 2025
délégation signature-anonymisation CI 2025-04-16 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-15-00004
Arrêté de composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00004 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution 48
PREFET C AG Ç ,DES PYRÉNÉES- Direction départementale de I'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésL,iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre laprostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation| sexuelleLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et àsa mise en œuvre ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 relatif à la composition de lacommission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelle ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00002 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la délibération du conseil départemental en date du 22 juillet 2021 désignant les nouvellesreprésentantes à la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtreshumains aux fins d'exploitation sexuelle ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier : la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle arrêtée le 10 octobre 2018 est modifiée commesuit. Elle est placée sous l'autorité du préfet.Article 2 : sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme etla traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00004 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution 49
Le préfet, ou son représentant ;La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants(volet travail et volet social) ; 'La déléguée départementale aux droits des femmes et à I'égalité ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou ses représentants (sécurité publique. et police judiciaire) ;Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ;La cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers, ou son représentant ;Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant .Article 3 : sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, leproxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ansrenouvelable :Madame Fabienne COUPRY, substitute générale près la Cour d'appel de Pau ;Madame Orlane YAOUANQ, vice-procureure, représentant le procureur près le tribunaljudiciaire de Pau ;Madame Caroline PARIZEL, vice-procureure représentant le procureur près le tribunal judiciairede Bayonne ;Monsieur David VIALAT, directeur territorial de France Travail, titulaire et Madame Sylvie LIPART,chargée de mission Partenariat en tant que suppléante ;Madame Catherine DUBROCA, médecin désignée par le conseil départemental de l'ordre desmédecins ;Madame Clarisse JOHNSON LE LOHER, ajointe au maire de Pau, déléguée à la sécurité et à laprévention de la délinquance, conseillère communautaire en tant que titulaire et MadameMarie-Laure MESTELAN, adjointe au maire de Pau, chargée de la vie associative et de la luttecontre les discriminations, conseillère communautaire en tant que suppléante, représentantesde la communauté d'agglomération Pau Béarn ;Monsieur Xavier FRAISSANGE, chef de service au sein de la direction des solidarités et de lasanté en tant que titulaire et Madame Alizé LAXAGUE, assistante de service social au sein de ladirection des solidarités et de la santé, représentantes du Centre Communal d'Action Socialede PauMadame Élisabete NOLLEN, chargée de prévention de la délinquance à la direction de laprévention et de la sécurité publique, représentants de la ville de Pau ;Madame Déborah LOUPIEN-SUARES, ajointe au maire de Bayonne, déléguée à l'égalitéfemmes/hommes et à la lutte contre les discriminations, représentante de la ville de Bayonne ;Madame Léonor LABEAU, conseillère déléguée chargée de la lutte contre les discriminations etréférente à l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que titulaire et Monsieur XabierMANTEROLA, élu en tant que suppléant, représentants de la ville d'Hendaye ;Monsieur Arnaud FONTAINE, vice-président en charge de l'action sociale en tant que titulaire,représentant de la communauté d'agglomération du Pays basque ;Madame Monia EVENE-MATEO, conseillère départementale déléguée à l'économie sociale etsolidaire et déléguée à l'égalité femmes/hommes et Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU,conseillère départementale en tant que titulaires, ainsi que Madame |sabelle GARAT, chargéed'étude et de projet « adultes vulnérables » et Aurélie CLESSE, conseillère technique en travailsocial en tant que suppléantes, représentantes du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur général de l'OGFA en tant que titulaire et MadameCéline MERZI, directrice générale adjointe en tant que suppléante, représentants deI'association agréée pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle (OGFA)Article 4 : l'arrêté n° 64-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00004 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution 50
Article 5 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr.Article 6: la directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau.le 15 AVR. 2025Le Préfet
Pour le Préfat @ par dfégationLa sous- ;rcl/" f/ifch e de cabinet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00004 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution 51
t
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-15-00004 - Arrêté de composition de la commission départementale de lutte contre
la prostitution 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00007
Arrêté portant modification de la composition
de la Commission de Médiation pour le Droit Au
Logement Opposable
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 53
xPRÉFET _ ;DES PYRENEES-ATLANTIQUES | . ) .e Direction départementale de l'emploi,Fratornité | du travail et des solidarités
Arrêté n°portant modification de la composition de la Comm:ss:on de Médiation pour le DroitAu Logement OpposableLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loin°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures enfaveur de la cohésion soc:|ale modifié par lOrdonnance n° 2014 — 1543 du 19 decembre 2014 (artlcle14) ;. VU les articles R.441-13 et suivants du même code ;VU la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;VU le decret du 5 Jufllet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secretalre général de laprefecture des Pyrenees—AtlanthuesVU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrenees-Atlantiques ;VU l'arrété préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission de medlatlonpour le Droit au Logement Opposable ;VU l'arrêté prefectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 août 2021portant désignation de ses représentants à la commission de médiation pour le Droit au LogementOpposable ;VU l'arrêté prefectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de s:gnature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CÉDEXTel (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr ' 175
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 54
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-03-06-00026 du 6 mars 2025 portant modification de la compositionde la commission de médiation pour le Droit au Logement Opposable ;VU la proposition du presudent de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrenees en date du1 août 2023 ;VU la proposition du président de l'association des maires et présidents de communautés desPyrénées- Atlantiques en date du 25 octobre 2023 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article premier : la commission de médiation des Pyrénées-Atlantiques, conformément à l'article L 441-2-3 (l) du code de la construction et de l'habitation, chargée d'examiner les recours amiables portésdevant celle-ci par les requérants en application du Il ou du Il! du méme article, est composée commesuit :1/ Président : -M. Christian ROGER, nommé par le préfet, est désigné en tant que personnallte qualifiée pour unedurée de trois ans renouvelable.2/ Membres de la commission :-1°' Collège composé de trois représentants des services de l'État, désignés par le préfet- Titulaires :- Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ; '- Mme la dlrectrlce départementale adjomte de Iempl01 du travail et des solldarltes OU Sonreprésentant ;- M. le directeur départemenf:al des territoires et de la mer ou son représentant ;- 2'eme collège composé de :" Un représentant du département désigl;lé par le président ,du_conéei! départemental :- Titulaire : M. Claude OLIVE, conseiller départemental de BayÇnne-'l ;- Suppléante : Mme Annick TROUNDAY-IDIART, conseillère départementale de lamontagne basque ;* -Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale qu: a signé laconvention intercommunale d'attribution désigné par son pré5|dent :2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovrenees-atiantiques.gouv.fr 2/5
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Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 55
- Titulaire : M. Gilbert DANAN, conseiller communautaire à la communautéd'agglomération Pau Béarn Pyrénées ; '- Suppléant : M. Victor DUDRET v1ce—pre5|dent de la communauté d agglomeratlon PauBéarn Pyrénées ;— Un representant des communes désigné par l'association des Maires du département :- Titulaire : Mme Chrlstlne LAUQUE adjointe au maire de Bayonne ;- Suppléante : Mme Anne SAOUTER, adjointe au maire d'Oloron-Sainte-Marie ;- 3éme collège composé de :*. Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées en application de lartlcle L481-1 œuvrant dans le département, deszgné parle prefet- Titulaire : Mme Audrey BARRERE, directrice de la relation clientèle à l'Office 64 del'Habitat ; '- Suppleantes Mme Hélène IGNACEL, responsable du service gestion de la demandelocative chez Pau Béarn Habitat, Mme Julie BEZIAT, responsable du service gestion locativechez Habitat Sud Atlantic, Mme Marie-Pierre TISNERAT, directrice de l'agence Pau SudAquitaine chez CDC Habitat, Mme Myriam CHAMBARET responsable du pôle attnbutlon al'Office 64 de l'Habitat ; -- Un représentant des organlsmes œuvrant dans le département mtervenant pour lelogement des personnes défavorisées du parc privé et agréés au titre des activités de'maitrise d'ouvrage mentionnées à Iarticle L365-4, 365-2 ou des activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L365-4, désigné par le prefet- Titulaire : Mme Marie-Pierre RIU DAVETZ, directrice de l'association Toit pour Tous-AIS ;- Suppléant : M. Antoine MOURAUD, président de l'association Toit pour Tous-AIS :- Un représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une_ résidence hôtelière à vocation sociale, désigné par le préfet :- Titulaire : Mme Emmanuelle DESCOUBES, directrice du CHRS « Du côté des- femmes » ; '- Suppléants : M. Cyril BAZALGETTE directeur de I'OGFA et M. Chrlstophe PRATVIEL,directeur de l'Association Atherbéa ;
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX _Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - vrww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 3/5
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Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 56
- 4ème collège composé de :* Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le dépar_tem_ent affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, désigné par le préfet :- Titulaire : M. René MILLAUD, président de la confédération nationale du logement ;- Sùpplé'ant : M. Philippe BOUEZET, confédération nationale du-logement ;- Deux représentants des associations et organisations œuvrant dans le département et dontl'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes defavorlsees de5|gnes par lepréfet : :- Titulaires : Mme Françoise PUCHIN, responsable de l'action sociale chez SOLIHA PaysBasque et Mme lIsabelle CAMPION, coordinatrice du pôle accompagnement au sem del'association Habltat et Humanisme ; :- Suppléants: Mme Cécile BAREILLE, responsable du pôle accompagnement social etbudgétaire chez SOLIHA Pyrénées Béarn Bigorre, M. Benoit CAUSSADE, directeur deSOLIHA Pays Basque, et Mme Justine CANTON, association Habitat et Humanisme ;-5éme collège composé de :« Deux representants des associations de défense des personnes en sntuatlon d'exclusionœuvrant dans le departement désignés par le préfet :- Titulaires : M. Gérard JULIEN et M. Jean -Pierre VOISIN, Fondation pour le Logement desDéfavorisés ;" Un représentant désigné par les instances mentionnées à I'article L115-2-1 du code del'action sociale et des familles : ' '- Titulaire: M. Christian BAUZET, délégué du conseil régional des personnes accueillies ouaccompagnées de Nouvelle-Aquitaine ;
À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil etd'orientation (SIAO) dans le département peut assister la commission.Article 2 : Les membres de [a commission ainsi que leurs suppléants sont nommés, pour une durée detrois ans, renouvelable deux fois.À la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la commission peut êtremodifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures. En cas d'absence, lesmembres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.Article 3: Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. Le secrétariat délivre les accusés de rec:eptlondes dossiers reçus, instruit et prépare les dossiers en vue de leur examen par la commission demédiation et notifie aux intéressés les décisions.2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél, (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ; 415
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00007 - Arrêté portant modification de la composition de la Commission de
Médiation pour le Droit Au Logement Opposable 57
Article 4 : La commission se reumt en tant que de besoin, après avis du pre5|dent et sur convocat;on dusecrétariat.Article 5: Le présent arrété qw entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques abroge l'arrêté préfectoraln°64-2025-03-06-00026 du 6 mars 2025 sus-visé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- -Atlantiques et la directricedépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités sont charges chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour leAréfet ät par délégationLeysec(étaire ggnéral,
ë
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX _ _Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-ätiantiques.gouv.fr : 5/5
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00010
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'arrêté n° 64-2020-09-24-006 du 24 septembre
2020 valant autorisation environnementale pour
l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00010 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°
64-2020-09-24-006 du 24 septembre 2020 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'Orthez
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EZPRÉFET _ ;DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°64-2020-09-24-006 du 24
septembre 2020 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système
d'assainissement de l'agglomération d'Orthez
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines (ERU) ;
VU la directive européenne ° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 et suivants ainsi que les articles L.211-
1, L.214-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général des
Pyrénées Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-09-24-006 du 24 septembre 2020 portant renouvellement du système
d'assainissement de l'agglomération d'Orthez ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2019-11-21-012 du 21 novembre 2019 de mise en demeure de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
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64-2020-09-24-006 du 24 septembre 2020 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'Orthez
60
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé
le 10 mars 2022 ;
VU le courrier du 28 mars 2023 de la commune d'Orthez portant demande d'assouplissement de
l'échéancier du programme de travaux ;
VU les courriers d'analyse de la conformité du système d'assainissement d'Orthez aux titres des années
2022 et 2023 transmis à la commune d'Orthez le 29 juin 2022 et le 10 juillet 2023 ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 1 er avril 2025 sur le projet d'arrêté de prescriptions
complémentaires adressé le 17 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement d'Orthez est non conforme à la directive européenne
Eaux Résiduaires Urbaines, à l'arrêté modifié du 21 juillet 2015, notamment à cause des déversements
excessifs par temps de pluie d'eaux non-traités sur le réseau de collecte des eaux usées vers le milieu
naturel ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés depuis la mise en demeure du 21 novembre 2019 présentent
des résultats visibles lors du suivi annuel de la conformité, en particulier par l'augmentation des débits
arrivant en entrée de la station de traitement des eaux usées ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de la mise en demeure du 21 novembre 2019 n'ont pas pu être
respectés en totalité en raison d'un contexte économique exceptionnellement difficile, ayant
occasionné des retards et des difficultés incontrôlables compte tenu des moyens financiers et humains
de la régie des eaux d'Orthez.
CONSIDÉRANT que le programme de travaux modifié respecte les objectifs visés par les conclusions
du schéma directeur d'assainissement de 2017 et contribue au retour à la conformité de
l'agglomération d'assainissement d'Orthez ;
CONSIDÉRANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système
d'assainissement situés sur la masse d'eau du Gave de Pau du confluent du Clamondé (inclus) au
confluent du gave d'Oloron (FRFR227A) classé en état écologique moyen et dont l'objectif est
d'atteindre le bon état écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de minimiser les déversements de matières polluantes du système
d'assainissement situés sur la masse d'eau du Ruisseau du Rontrun (FRFRR277A_2) classé en état
écologique moyen et dont l'objectif est d'atteindre le bon état écologique en 2027 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-21-012 doivent être complétés
afin d'assurer une gestion durable et équilibrée des ressources en eaux et la protection des intérêts
mentionnée à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté n°64-2020-11-21-012 du 24 septembre 2020 portant
renouvellement de l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de
l'environnement du système d'assainissement de l'agglomération d'Orthez au bénéfice de la commune
d'Orthez (n°SIRET : 21640430100196), représentée par son maire et sise 1 place d'Armes, 64 300, Orthez.
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l'agglomération d'Orthez
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Article 2 : Abrogation de la mise en demeure
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-11-21-012 du 21 novembre 2019 mettant en demeure
la commune d'Orthez de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectif, sont abrogées.
Article 3 : Programme de travaux sur le réseau de collecte.
Les échéances du programme de travaux ci-après engagent la commune sur le retour à la conformité du
système d'assainissement.
• La commune d'Orthez est tenue de transmettre l'ensemble des éléments attestant de la
progression des travaux, en communicant les compte-rendus au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.
• La commune organise une fois par an, une réunion pour restituer les travaux réalisés et prévus
au service en charge de la police de l'eau dans les Pyrénées Atlantiques.
La commune d'Orthez met en œuvre le programme de travaux suivant :
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise a la commune d'Orthez, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de quatre mois. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Echéancier Secteur Localisation Descriptif
31/12/2025
Rontun Mise en séparatif
21/12/2026 Rontun Av. Jammes Mise en séparatif
31/12/2027 Rontun Av. Kennedy et Jammes et rue Lapeyrère Mise en séparatif
Minoterie PR minoterie
31/12/2028 Viaduc Mise en séparatif
Labestaa PR Labestaa
Naude PR Saligues
Pont Neuf PR Pont Neuf
Prince Noir PR Prince Noir
31/12/2029 Viaduc
31/12/2030 Viaduc Les berges du Grerq
Total
Montant
travaux
prévisionnel
Indicatif HT
Bld C. de Gaulle, rues de l'Arlas, Mermoz,
Saint Exupéry, du Moulin de Rontun,
Lapeyrère, du Stade
1 420 000,00 €
408 000,00 €
634 000,00 €
Réhabilitation /
amélioration PR et
modification de la
surverse
43 000,00 €
rue J. D'Albret, Av. du Pont Neuf, Impasse
des Bains 430 000,00 €
Changement du
dimensionnement du
PR
47 000,00 €
Réhabilitation /
amélioration du PR 71 000,00 €
Réhabilitation /
amélioration du PR 94 000,00 €
Réhabilitation /
amélioration du PR 12 000,00 €
Rues X. Darget, de Billère, Madame, Saint-
Gilles
Remplacement des
réseaux EU 570 000,00 €
Suppression de
réseaux à ciel ouvert 941 000,00 €
4 670 000,00 €
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64-2020-09-24-006 du 24 septembre 2020 valant autorisation environnementale pour l'exploitation du système d'assainissement de
l'agglomération d'Orthez
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Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du
même article.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique
emporte décision implicite de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune d'Orthez, le
directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et
de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire d'Orthez par la direction départementale des
territoires et de la mer.

Pau, le 16 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
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l'agglomération d'Orthez
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-17-00007
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - FDD Etre Occident-Orient
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique - FDD Etre
Occident-Orient 64
Ex Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET et du développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation;VU l'arrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Antoine LABORDE,secrétaire, pour le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation Etre Occident-Orient sis à Saint-Palais;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier : Le fonds de dotation dénommé Fonds de Dotation Être Occident-Orient est autoriséà faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1 janvier 2025 et le 31décembre 2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : continuer à mettre en œuvre toutes lesactions entreprises depuis la création du fonds de dotation, conformément aux statuts.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : relationnel, site internet, courriels,expositions associatives, etc.
1/12, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique - FDD Etre
Occident-Orient 65
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public,lorsque leurs montants excèdent le seuil fixé par décret, qui précise notamment l'affectation des donspar type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit étre présenté suivant les modalités fixées par l'arrétéministériel du 22 mai 2019 .Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté. -
Pau,le |7 AVR. 2025
212, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-17-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique - FDD Etre
Occident-Orient 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-18-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67
| ## | Direction des sécuritésPRÉFET _ . Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond''images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande en date du 17 avril 2025 déposée par la brigade des moyens aériens de la directioninterdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, dotéd'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et de prévention d'actes de terrorisme dans le cadre d'un exercice « tuerie demasse » en milieu scolaire, le 6 mai 2025 de 16h00 à 23h59, sur la commune de Mourenx (64150), dansle secteur délimité au nord par la rue Honoré Baradat, à l'ouest par |I'avenue de Monein, au sud parI'avenue du Maréchal Lyautey et à l'est par le chemin du Luzoué ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et la prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser uneopération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention d'actesde terrorisme dans le cadre d'un exercice « tuerie de masse » en milieu scolaire ;CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée et ne concerne qu'un périmètrerestreint de la commune de Mourenx ;CONSIDERANT qu'au regard des circonstances précitées la demande n'apparait pasdisproportionnée ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ; 1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-18-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 68
ARRÊTE :Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériensde la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de prévention d'actes deterrorisme, dans le cadre d'une opération programmée le 6 mai 2025 de 16h00 à 23h59, sur lacommune de Mourenx (64150), dans le secteur délimité au nord par la rue Honoré Baradat, à l'ouest parl'avenue de Monein, au sud par l'avenue du Maréchal Lyautey et à l'est par le chemin du Luzoué, et enappui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra.Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué dusecteur délimité au nord par la rue Honoré Baradat, à l'ouest par l'avenue de Monein, au sud parl'avenue du Maréchal Lyautey et à l'est par le chemin du Luzoué, sur la commune de Mourenx.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de |'opération, soit le 6 mai 2025 de 16h00à 23h59.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'État dans le département.Article G : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-18-00001
Arrêté constatant des circonstances particulières
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-18-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 70
| =4 | Direction des sécuritésPRÉFET cs _DES PYRÉNÉES- Bureau de la s.ecurlte ç?u.bllquîz etATLANTIQUES des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°64-2025-04-constatant des circonstances particulières dans le département des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publiqueLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L.2251-1,L.2251-3 et L.2251-9 ;VU le décret n°2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à I'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande formulée par la SNCF en date du 16 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste a conduit le gouvernement à adopter laposture « Vigipirate Hiver-Printemps 2025 » à compter du 15 janvier 2025 maintenant l'ensemble duterritoire au niveau « urgence attentat », posture qui maintient notamment l'effort sur la sécurité destransports ;CONSIDÉRANT que les vacances scolaires génèrent une forte augmentation du trafic ferroviaire et unafflux de voyageurs dans les trains entraînant des risques particuliers de troubles à l'ordre public etd''attentats ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité importantlors des déplacements en train ;CONSIDÉRANT qu'il est par conséquent nécessaire d'accroitre la vigilance sur les possibles transportsd'armes ou d'objets dangereux à bord des trains ;
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ' 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-18-00001 - Arrêté constatant des circonstances particulières dans le département
des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 71
CONSIDÉRANT ainsi qu'il importe, au regard des circonstances particulières, que des mesures depalpation de sécurité puissent étre réalisées ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures de palpation desécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arréts etvéhicules de transports relevant de la SNCF dans les limites du département des Pyrénées Atlantiques.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1" ne peuvent être réalisées que par desagents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations par les agents duservice interne de sécurité de la SNCF est fixée du 19 avril 2025 au 5 mai 2025.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées Atlantiques et la directrice de la zonede sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les TJ de Pau et deBayonne, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques et au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées Atlantiques pourinformation.
Fait à Pau, le e AUD
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU CEDEX.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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des Pyrénées-Atlantiques liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 72
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-23-00001
Arrêté portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de drainage
dans la région de Sauveterre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
drainage dans la région de Sauveterre 73
EnPREFETDES PYRENEES- Secrétariat généralLitert Bureau de l'aménagement de l'espacegalitéFraternité
Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de drainagedans la région de Sauveterre . %LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment l''article R. 133-9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du S juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Charles GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1978 portant constitution de l'association syndicale autorisée dedrainage dans la région de Sauveterre ;VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2024 désignant un liquidateur pour |'association syndicale autoriséede drainage dans la région de Sauveterre ;VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2024 portant prorogation de nomination du liquidateur pourl'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre ;VU la proposition du liquidateur reçue en préfecture le 22 avril 2025, en vue de la dissolution del'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre restée sans activité depuisplus de trois ans, et arrétant le solde de sa trésorerie à la somme de 3 843 € ;VU les délibérations des conseils municipaux de Abitain, Andrein, Audaux, Autevielle-Saint-Martin,Barraute-Camu, Bastanès, Bugnein, Castetbon, Espiute, Laas, Méritein, Montfort, Narp, Oraas, Orion,Osserain-Rivareyte, Rivehaute, Saint-Gladie et Tabaille-Usquain et acceptant le versement du solde dela trésorerie de |'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre ;CONSIDERANT que l'association syndicale autorisée de drainage dans la région de Sauveterre est sansactivité réelle en lien avec son objet depuis plus de trois ans ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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drainage dans la région de Sauveterre 74
ARRETEArticle premier: A compter du 30 avril 2025, |'association syndicale autorisée de drainage dans larégion de Sauveterre sera dissoute.Article 2 : le solde de la trésorerie de |'association est d'un montant de 3 843 €. |l sera réparti commesuit entre les 19 communes :- ABITAIN : 202,26 € - MERITEIN : 202,26 €- ANDREIN : 202,26 € - MONTFORT : 202,27 €- AUDAUX : 202,26 € - NARP : 202,27 €- AUTEVIELLE-SAINT-MARTIN : 202,26 € - ORAAS : 202,27 €- BARRAUTE-CAMU : 202,26 € - ORION : 202,26 €- BASTANES : 202,27 € _ - OSSERAIN-RIVAREYTE : 202,27 €- BUGNEIN : 202,26 € - RIVEHAUTE : 202,26 €- CASTETBON : 202,26 € - SAINT-GLADIE : 202,26 €- ESPIUTE : 202,26 € - TABAILLE-USQUAIN : 202,27 €- LAAS : 202,26 €
L'actif non financier constitué des travaux et réseaux de drainage réalisés sur sol d'autrui et au vu del'acte de constitution de l'ASA précisant dans son article 33-3° que l'entretien des travaux exécutésrelève de chaque propriétaire, ne sera pas réparti entre les communes mentionnées dans l'arrêté decréation et fera l'objet d'une mise à la réforme.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, affiché à la mairie de Montfort (siège social de l'ASA) et notifié à son comptable public.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le maire de Montfort,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affairesdépartementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Ministère de l''Intérieur et des Outre-mer —11 Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Pau,le 2 3 AVR. 2025LE PREFET,Pour le Préfet et par délégationSÏ.e Îtaiîg/éîéral.
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Samuel GESRET
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-23-00001 - Arrêté portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
drainage dans la région de Sauveterre 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00006
AP portant modification de l'agrément du centre
de formation AFPA pour assurer les formations
SSIAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation AFPA
pour assurer les formations SSIAP 76
Ëx Direction des sécuritésPD'ÈÊF;JRÉN - Service interministériel de |ATLANTIQUES ; défense et de protection civilesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant modification d'agrément des centres de formation « AFPA »sis 37, Avenue Bézet 64000 PAU et 25, chemin de Laharie 64100 BAYONNEpour assurer la formation du personnel du service sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;VU le Code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété du 25 juin 1980 modifié relatif au réglement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et desimmeubles de grande hauteur (IGH) ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00002 donnant délégation de signature à Mme Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet, à son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025 portant agrément des centres deformation « AFPA » sis 37, Avenue Bézet 64000 PAU et 25, chemin de Laharie 64100 BAYONNE pourassurer la formation du personnel du service sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) dansles établissements recevant du public et son annexe ;VU la demande de modification d'agrément présentée par M. Vincent POMES, représentant légal del'Agence pour la Formation Professionnelle pour Adultes portant sur l'ajout d'un nouveau formateur,VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 9 avril 2025;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation AFPA
pour assurer les formations SSIAP 77
ARRETE
Article I®" — L'annexe mentionnée à l'article 2 de I'arrété préfectoral du 13 janvier 2025 susvisé estremplacée par l'annexe jointe au présent arrété.
Article 2 — La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecturedes Pyrénées-Atlantiques
Pau, le 1 6 AVR. 2025Le Préfet,
La sous-préfèif fice dp cabinet
rf-Sophie MARCON
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventétre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021Pau cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —64010 Pau Cedex
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation AFPA
pour assurer les formations SSIAP 78
ANNEXE MODIFICATIVE N°1 A l'ARRETE n° 64-2025-01-13-00004 DE DELIVRANCE DE L'AGREMENTN° 64-03 0003 DES CENTRES DE FORMATION AFPA
1- Raison sociale/ Déclaration d'activitéAGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONELLE POUR ADULTES (AFPA)@ 3, rue Franklin - Tour Cityscope - 93100 MONTREUILG N° d'identification : SIREN : 824 228 142 - SIRET : 8242 28 14 20 00 17D Forme juridique : EPIC - Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial@ Activité exercée : Centre de Formation en prévention, santé et sécurité au travailG N° de déclaration d'activité : 11930743393
2 - Représentant légalMonsieur Vincent POMESBulletin n° 3 délivré le 19/11/20243 —- Adresses des centres de formationAFPA37, avenue Bézet64000 PAU25, chemin Laharie64100 BAYONNE
4 — Sites de formation@ 137 avenue Bézet64000 PAU@ 25, chemin Laharie664100 BAYONNE
5 - EpreuvesLes épreuves devront se tenir obligatoirement dans les locaux des centres de formation ou dans ceuxde la « Médiathèque André LABARRERE » situé 10 Place Marguerite Laborde à Pau ou bien ceux duCentre Commercial « AMETZANDO » situé au 3 avenue du Portou à Saint-Pierre-d'Irube.6 - Attestation d'assuranceAXA - Contrat : n° 11197743504 — valable du 01/01/2025 au 01/01/2028
7 —- Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de l'arrêté du 30/12/2010)» Désenfumage :e Volet de désenfumage avec son'système de déclenchement.e Clapet coupe-feu équipéPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00006 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation AFPA
pour assurer les formations SSIAP 79
» Eclairage sécurité :* Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.» Moyens de secours :¢ Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par le_ département 64)* Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise encompte, traitement)- _ Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence« Extincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupe« _ Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz- Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avecpossibilité ... de lecture- Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde< Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignationsdiverses)» Téléphone (réception, appel)- — Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)» _ Matériels pédagogiques :- Système informatisé de réponses pour le QCMe Matériel SSI A ou ERP avec SSI A8 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel» Bac à feux écologiques à gaz9 - Liste et qualification des formateurs< M. HASQUENOPH : SSIAP 3 depuis 26/06/2014 (remise à niveau du 4/06/2024)* M. ELIE Eric : SSIAP 1 depuis le 09 /01/2023- M. BISCHOFF : SSIAP 3 depuis 31/05/2010 (remise à niveau du 19/06/2024)10 - Programme» Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquencepédagogique
Pour le P!'èfêf ï délégationà Sous-préfèfe :cirla)ff ?h'f;,_—z b{nü
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ',"/ phie MARCON2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
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pour assurer les formations SSIAP 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-16-00005
AP portant modification de l'agrément du centre
de formation AP PRO pour assurer la foramtion
SSIAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-16-00005 - AP portant modification de l'agrément du centre de formation AP PRO
pour assurer la foramtion SSIAP 81
æ " Direction des sécuritésPREFET ' Service interministériel deR.EE :NY'?IEC?UEEESS- défense et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant modification de l'agrément du centre de formation AP PROsis 3, rue de I'Industrie à Angletpour assurer la formation du personnel du service sécurité incendieet d'assistance à personnes (SSIAP)dans les établissements recevant du publicLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;VU le code du trav'éil; et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;VU le décret n° 971191 du 19 décembre 1997 pris'pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice decabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et desimmeubles de grande hauteur (IGH) ;VU l'arrété préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne-SophieMARCON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande d'agrément déposée par M. Arnold PENENT, Directeur de la SASU AP PRO, pourl'établissement sis à Anglet, 3 rue de l'Industrie ; ;VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 11 avril 2025 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1" — L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Servicesde Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé à la SASU .AP PRO pour son établissement situé à Anglet, 3 rue de l'Industrie - pour assurer les formations des
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pour assurer la foramtion SSIAP 82
. personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes - SSIAP 1, 2 et 3 -dans les E.R.P. et I.G.H pour une période de 5 ans à compter du 6 juin 2024.
Article 2 - Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportéespar le demandeur, figurant en annexe de |'arrété.
Article 3 - Cet agrément porte le numéro d'Ordre : 64-07 et de référence numérique : 0007.
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecturedes Pyrénées-Atlantiques.
1 6 AVR. 2025Pau, le
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021Pau cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —64010 Pau CedexPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
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ANNEXE A l'ARRETE N° 64-2025-DE MODIFICATION DE L'AGREMENT N° 64-07 007DU CENTRE DE FORMATION AP PRO A ANGLET
1- Raison sociale/ Déclaration d'activitéAP PRO@ 3,rue de l'Industrie - 64600 ANGLET@ N° d'identification : SIREN : 894 857 879 - SIRET : 894 857 879 00023@ Forme juridique : SASU - Société par action simplifiée unipersonnelle@ Activité exercée : Formation Continue d'Adultes (NAF : 8559A)@ N° de déclaration d'activité : 75640495664
2 - Représentant légalMonsieur Arnold PENENTBulletin n° 3 délivré le 22/02/20243 - Adresse du centre de formationAP PRO3, rue de l'Industrie64600 ANGLET4 — Sites de formation@ 3, rue de l'Industrie - 64600 ANGLET
5 - EpreuvesLes épreuves devront se tenir obligatoirement dans le centre de formation ou dans les locaux du site« BAB2 » situés Avenue Jean Léon Laporte conformément à la convention de mise à disposition du 23février 2024.6 - Attestation d'assuranceHISCOX - Contrat : n° PRCO374513 —- du 25/01/2022 au 01/01/20237 - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de |'arrété du 30/12/2010)»> Désenfumage :Volet de désenfumage avec son système de déclenchement.Clapet coupe-feu équipé
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pour assurer la foramtion SSIAP 84
»> Eclairage sécurité :Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.»> Moyens de secours :Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par ledépartement 64)Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise encompte, traitement)Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgenceExtincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupeAire de feu ou bac à feux écologiques à gazTêtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilitéde lectureAppareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de rondeModèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignationsdiverses)Téléphone (réception, appel)Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)»> Matériels pédagogiques :Système informatisé de réponses pour le QCMMatériel SSI A ou ERP avec SSI A8 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réelBac à feux écologiques à gaz9 - Liste et qualification des formateursM. Laurent MERCIER : SSIAP 1 depuis le 26 septembre 2019 (recyclage en novembre 2021)M. Vidjai MADANLAL : SSIAP 2 depuis le 30 septembre 2020 (recyclage en novembre 2023)10 - ProgrammeProgramme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquencepédagogique
| © AVR, 2025Pour le Prét£ « gationLa sous-préfète,
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Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2025-04-17-00005
2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de
la liste annuelle départementale d'aptitude
opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour
l'année 2025
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2025 86
SDIS 64Sapeurs-PompiersPyrénées-Atlantiques



GOPS-2025041103


LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES


VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles
L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles
R 1424-38 et R 1424-42 ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques ;

VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers professionnels et
volontaires ;

VU l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00023 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature au
directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

VU l'arrêté n° GOPS-2024121615 du 20 décembre 2024 établissant la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques ;

VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;

SUR contrôle du conseiller technique départemental sauvetage aquatique ;


ARRETE


Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs
aquatiques du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-
pompiers suivants :

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8171 SAP BADINA JOEL
8822 SAP COURTEJAIRE CLAVERIE ANTTON
8993 SAP ECHEVERRIA IBAN
6639 CPL EIHERAMOUNO FLORENT
4003 CPL EMOND ADRIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2025 87
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
8365 SAP GUILLOSSOU SIMON
4178 SCH HARAN PASCAL
7746 CPL RIBETON BERNARD
4995 ADC RUITZ NICOLAS


Article 2 : la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques du
service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :


CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL – SAV / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
33 LCL BONSON JOSEPH

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
2670 ADC NAVARRO OLIVIER
2785 ADC PEYREBLANQUE PEYO

CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2409 ADC ALMEIDA LOUIS
3471 ADC ALSUGUREN SEBASTIEN
8285 CCH AUDAP PIERRE
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
7144 CPL BLANCO HERVE
3107 ADC BRILLANT FABIEN
3623 ADC CAMPISTRON FABRICE
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
806 ADC CARTILLON CHRISTOPHE
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
3997 SGT CLAVERIE ROMAIN
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
3666 SCH DIGONNET CLAUDE
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
3100 ADC GARCIA GILLES
4976 SGT GOMEZ BRUNO
7185 CPL GRACIET CLEMENT
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2025 88
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS – SAV3
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3800 ADJ GUYETAND MATTHIEU
3625 ADC IDIART RUDY
2407 CPL IDIEDER JON
3200 SCH INZA TXABI
3099 ADC LABEGUERIE RAMUNTCHO
2244 ADC LAMPRE THOMAS
4608 CPL LE BRISSE TITOUAN
2782 ADC LE GOFF YANN
6248 SGT LION DAVID
3246 ADC MATON PIERRE
3141 ADC MILLET VINCENT
3545 ADC MOURA MATTHIEU
4762 SGT NOGUES JULIEN
4488 CCH NOUALS ROMAIN
3860 SCH PARADIVIN LAURENT
8276 CPL PESENTI FLORENT
4468 CCH PUIGRENIER YOANN
4895 CCH RUIZ PIERRE
3097 ADC VERDUN FREDERIC
3131 ADC VINCENT FREDERIC

NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7062 CPL ALCELAY XABI
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CPL AUDAP BASTIEN
6976 CPL AZKONOBIETA CAMINO ASIER
6888 SGT CELAN MATTHIEU
3503 CCH COSTA TONY
7401 CCH DACHARY TXOMIN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
8705 SAP DEVEMY NICOLAS
3566 SAP DUBARBIER STEPHANE
4003 CPL EMOND ADRIEN
7340 CPL ESPINASSE THOMAS
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
4178 SCH HARAN PASCAL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2025 89
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS – SAV2
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7624 SAP LARRIEU DIT BARBE ROMAIN
3882 CCH MAEDER RAPHAEL
6118 SCH MAS ANDONY
6720 CPL NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
7143 CCH PERE JULIEN
6451 SAP PETIT JEREMY
7746 CPL RIBETON BERNARD

CONSEILLERS TECHNIQUES – SAV1 / SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
13 LTN BADETS THIERRY
3210 ADC BLANCHARD STEPHANE

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES – SEV ENCADRANTS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
3722 ADC ANCIBURE MATHIAS
4407 SCH AVARELLO STEPHANE
4355 CCH BERNACHY STEPHANE
4597 CCH BES CYRIL
7764 CCH BONNIN LUDOVIC
4305 SCH CARRICABURU ANTTON
4340 SCH ERRECART FRANCOIS
4618 ADJ ETCHECAHARRETA CHARLES
3987 ADC GALZAGORRI SEBASTIEN
3025 ADC LAHORE MAXIME
3423 SCH LASSERRE NICOLAS
1745 ADC LORDON CHRISTOPHE
6775 CCH SAYOUS STEPHANE
3097 ADC VERDUN FREDERIC

NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6390 CCH ALONSO GARCIA VINCENT
4061 CCH APEL CEDRIC
3979 ADC AROCENA JULIEN
8182 CCH AUDAP BASTIEN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2025 90
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8171 SAP BADINA JOEL
6667 CPL BEL JULIEN
2872 SCH BENITEZ MICHAEL
3389 SCH BOUNINE NICOLAS
7415 ADC BOUTEYRE ADRIEN
8360 CPL BRIANT CHRISTOPHE
3321 SCH CACHEIRO XAVIER
8082 CPL CALATAYUD YANN
2775 ADC CHRETIEN MARTIN
4516 CPL CLERY CAMILLE
8822 SAP COURTEJAIRE CLAVERIE ANTTON
4954 SCH COUSTE SEBASTIEN
2402 CPL DAGUERRE NICOLAS
4978 CCH DAMESTOY FRANCK
3793 CCH DAUBRIAC MATHIEU
8993 SAP ECHEVERRIA IBAN
6639 CPL EIHERAMOUNO FLORENT
4003 CPL EMOND ADRIEN
3250 ADC ERRECA FABIEN
3627 SCH ETCHEVERRY PASCAL
4533 SGT EYHERABIDE JEAN
7185 CPL GRACIET CLEMENT
8675 CPL GROUT WILLIAM
4292 CCH GUILLEMIN JIMMY
8365 SAP GUILLOSSOU SIMON
6509 CCH HARAN JEAN LUC
4178 SCH HARAN PASCAL
8418 CPL HERBRETEAU FANNY
6611 CCH HIRIGOYEN JIMMY
7765 SGT HUMBLOT MATHIEU
7234 CPL IMMIG IBAN
7783 CPL LAPLACETTE JULIEN
4008 SGT LATAPIE CLEMENT
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7886 CPL MOUSTIRATS ELLANDE
6720 CPL NARFIN PAUL
8035 CPL NEROU FLORIAN
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2025 91
NAGEURS SAUVETEURS EAUX VIVES - SEV
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6991 CPL PEIGNEGUY FLORIAN
7143 CCH PERE JULIEN
6753 CPL PERUGORRIA PAMPI
8670 CCH POIRIER MAXIME
7746 CPL RIBETON BERNARD
4995 ADC RUITZ NICOLAS
8644 SAP SAFFORE TITOUAN
7132 SGT SUPERVIELLE NICOLAS
8423 CPL WIARD AUBIN


Article 3 : cet arrêté, qui abroge l'arrêté n° GOPS-2024121615 du 20 décembre 2024, prend effet à
compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'à 31 décémbre 2025.


Article 4 : conformément à l'article R 421 -1 du Code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.


Article 5 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état -major de sécurité civile de la zone de défense sud-
ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques.


Fait à PAU, le 17 avril 2025


Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
Le directeur départemental

Colonel hors classe Alain BOULOU

Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2025-04-17-00005 - 2025 LAO SAV-SEV 2025041103 : actualisation de la liste
annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques pour l'année 2025 92