EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°35 du 09 février 2026
Direction des sécurités – Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n°2026-02-DS-0068 autorisant la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

EPRÉFÈTEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 09 février 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.02.DS.0068
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;VU l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 09 février 2026, formulée par le Chef d'escadron, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef,dans le cadre d'une opération de lutte contre les trafics de stupéfiants du quartier Eureka àCastelnau-le-Lez, le 10 février 2026 de 17h00 à 19h00 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérant la hausse des atteintes aux personnes et aux biens dans le quartier émergeant Eureka àCastelnau-le-Lez et notamment les vols et infractions à la législation sur les stupéfiants ; Qu'un trafic destupéfiants important est généré par le quartier des « Marels » situé à quelques centaines de mètres duQuartier Eureka, entraînant Insécurité et passages réguliers de consommateurs et trafiquants ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que compte tenu de laspécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre etqu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de natureà décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur unpérimètre et à rétablir l'ordre public;Considérant que le quartier Eureka à Castelnau-le-Lez est touché par un important trafic destupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, queles opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captationd'images par l'intermédiaire d'aéronefs permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, etplus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention etde repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public aucours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité par le boulevard Philippe Lamour, la rue Averroës, la rue du Mas de Verchant et la rue desMarels, comprenant la rue Archimède, l'allée Antoine Lavoisier, l'allée Charles Darwin et la rue deDoscarès; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information dupublic dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositifest autorisé ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault;ARRETE:2/3

ARTICLE 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le chef d'escadron,commandant la Compagnie de gendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez sont autorisésau titre de la prévention des atteintes aux personnes et aux biens, au sein du quartier Eureka aCastelnau-le-Lez, dans le cadre d'opérations de police programmées le 10 février 2026 de 17h00 a19h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.ARTICLE2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté.ARTICLE 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par leboulevard Philippe Lamour, la rue Averroës, la rue du Mas de Verchant et la rue des Marels, comprenantla rue Archimède, l'allée Antoine Lavoisier, l'allée Charles Darwin et la rue de Doscarès.ARTICLE4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article1°
ARTICLE 5: L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code dela sécurité intérieure.ARTICLE6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.ARTICLE7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le chef d'escadron,commandant la compagnie de Gendarmerie départementale de Castelnau-le-Lez sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compterde la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020,faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau —75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr
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ANNEXE || |PE ARITERI EUR Gendarmerie nationaletoate N°28028/704/2025 CGD CASTELNAU-LE-LEZFraternité du 9 février 2025OBJET : demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsRÉFÉRENCE: art. L. 242-5, IV du code de la sécurité intérieureDESTINATAIRE: préfecture de l'HéraultDemande d'autorisation (cas des finalités 1°, 3°, 4°, 5° ou 6°, art. L. 242-5, I du CSI) :1. Service responsable des opérationsGENDARMERIE NATIONALE - COMPAGNIE GD CASTELNAU-LE-LEZ2. Finalité(s) poursuivie(s), hors celle visée au L. 242-5, |, 2° du CSI (sécurité desrassemblements)X finalité 1°, art. L. 242-5,| du CSI (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens)a finalité 3°, art. L. 242-5, | du CSI (prévention des actes de terrorisme)a finalité 4°, art. L. 242-5, | du CSI (régulation des flux de transport)o finalité 5°, art. L. 242-5, | du CSI (surveillance des frontières)o finalité 6°, art. L. 242-5, | du CSI (secours aux personnes)3, Justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d'apprécierlaproportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivieHausse des atteintes aux personnes et aux biens dans le quartier émergeant Eureka à Castelnau-le-Lez et notammentles vols et infractions à la législation sur les stupéfiants. Un trafic de stupéfiant important est généré par le quartier des« Marels » situé à quelques centaines de mètres de Eureka, entrainant insécurité et passages réguliers deconsommateurs et trafiquants.4. Caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalitéDrone DJI MAVIC 3T— 1581 FSFJD 23 À 500 DTEQG - Equipé d'une caméra aéroportée zoom et thermie5. Nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements16. Le cas échéant, modalités d'information du public/7. Durée souhaitée de l'autorisation LA | FeMardi 10 février 2026 de 17 heures à 19 heures8. Périmètre géographique concernéQuartier Eureka - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ - Secteur géographique délimité par le boulevard Philippe Lamour, larue Averroés, la rue du Mas de Verchant et la rue des Marels, comprenant la rue Archimède, l'allée Antoine Lavoisier,l'allée Charles Darwin et la rue de Doscarès .Chef d'escadroni ' Damien LEFEBVRE.—Cachet/signature: commandantfa compagnie degendarmerie départementaleSe CasienasisLez—Coordonnées du service à l'origine de la demande : CGD CASTELNAU-LE-LEZ — 635 avenue de laMonnaie — 34170 CASTELNAU-LE-LEZ — 04 99 74 29 80