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ARRETE N° 21-2025 ARS DE LA RÉUNION
autorisant la fermeture du site de dispensation d'oxygène à usage médical à domicilesis 181 boulevard Hubert Delisle, Ravine Blanche, 97410 Saint-Pierre
Le directeur général de l'agence de santé de La Réunion
le code de la santé publique, notamment l'article L.4211-5, L.4221-16, R.4211-15, R.5124-19 etR.5124-20;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de monsieur GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion ;
l'arrêté ministériel du 16juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicilede l'oxygène à usage médical ;
l'arrêté préfectoral n°10 du 15 novembre 2004 autorisant l'établissement CERP-SIPR, ayantson siège social 14, rue de l'Abattoir, 97464 Saint-Denis, à ouvrir une structure dedispensation d'oxygene à domicile au sein de son établissement sis 181 boulevard HubertDelisle, Ravine Blanche, 97410 Saint-Pierre ;
Le contrat de sous-traitance d'oxygénothérapie à domicile conclu entre la société paraction simplifiée (SAS) Plurimed, ayant son siège social 14, rue de l'Abattoir, 97464 Saint-Denis et la société par action simplifiée (SAS) CERP REUNION SAS ;
la demande enregistrée le 2 décembre 2024 présentée par madame Emeline Dubourg,Pharmacienne responsable des bonnes pratiques de dispensation à domicile de I'oxygéneà usage médical (BPDOUM) à la Cerp Reunion, sollicitant la fermeture du site dedispensation à domicile de I'oxygéne médical sis 181 boulevard Hubert Delisle, RavineBlanche, 97410 Saint-Pierre ;
Considérant que tous les patients qui étaient pris en charge par la société Cerp Réunion ont ététransférés chez d'autres prestataires ou bien leur prise en charge était arrivée à leur terme ;
ARRETE
Article 1 la demande présentée par madame Emeline Dubourg, Pharmacienne à la SAS CerpReunion et reçue le 2 décembre 2024, sollicitant la fermeture du site dedispensation à domicile de l'oxygène médical sis 181 boulevard Hubert Delisle,Ravine Blanche, 97410 Saint-Pierre, est accordée.

Article 2
Article 3
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 10 du 15 novembre 2004 autorisant l'établissement CERP-SIPR, ayant son siège social 14, rue de l'Abattoir, 97464 Saint-Denis, à ouvrir unestructure de dispensation d'oxygene à domicile au sein de son établissement sis181 boulevard Hubert Delisle, Ravine Blanche, 97410 Saint-Pierre est abrogé.
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, leprésent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours grâcieux auprès du directeur général de I'ARS La Réunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé etdes solidarités,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix Guyon - 97400 Saint-Denis La Réunion.
Le directeur général de l'agence régionale de santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Saint Denis, le 15 février 2025
// Le directeur général,